Demandez un numéro de TVA
L'immatriculation à la TVA peut se faire de votre propre initiative en remplissant le formulaire demandé sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en Suisse.
Si la TVA ne vous est pas familière, cette page présente les bases de la procédure d'immatriculation.
Pour obtenir des conseils spécifiques sur votre situation personnelle, consultez un conseiller fiscal.
Comment vous immatriculer à la TVA en ligne
La TVA est un impôt prélevé sur la vente ou l'importation de biens ou de services imposables fournis en Suisse. Vous êtes tenu de vous inscrire à la TVA si votre chiffre d'affaires annuel hors taxe ou votre chiffre d'affaires annuel attendu dépasse CHF 100,000 (dans ce dernier cas, sur la base du chiffre d'affaires annualisé des trois premiers mois d'activité, ou si cela est attendu sur la base d'un contrat). Veuillez noter que ce seuil est valable pour 2026.
Vous pouvez également vous inscrire volontairement à la TVA si vous effectuez des opérations imposables et que votre chiffre d'affaires ou votre chiffre d'affaires attendu ne dépasse pas le seuil indiqué ci-dessus.
Le taux normal de TVA est de 8.1% (taux pour 2026). D'autres taux de TVA peuvent s'appliquer à certains biens ou services. En outre, certains biens et services peuvent être soumis au taux zéro (avec droit à déduction de la TVA en amont) ou être exonérés de TVA (sans droit à déduction de la TVA en amont), conformément à la législation sur la TVA en vigueur.
Une fois l'inscription à la TVA effectuée avec succès, vous recevrez une lettre de confirmation de la Swiss Federal Tax Authority (“SFTA”). Après réception de la confirmation, vous devrez vous inscrire sur le https://eportal.admin.ch/ de la SFTA afin de déposer les déclarations périodiques de TVA.
En cas d'application du régime du taux net d'imposition, il faut en faire une demande distincte via la procédure d'inscription en ligne à la TVA ou, une fois inscrit, via l'eportal. Dans le cadre de ce régime, vous n'avez pas droit à la récupération de la TVA en amont effectivement supportée sur les coûts, car l'application du taux net sur le montant total de la facture (c.-à-d. TVA comprise) revient à appliquer une déduction réputée de TVA en amont. Le montant du taux net est déterminé par la SFTA et dépend du secteur et de l'activité exercée.
Ce qu'implique une immatriculation à la TVA
TVA collectée sur les prestations de services
Si vous êtes assujetti à la TVA suisse, la TVA que vous facturez et collectez sur la vente de vos services de livraison doit être reversée à la SFTA. On parle de « TVA collectée ».
TVA sur les dépenses professionnelles
Outre la collecte de la TVA, des tiers peuvent vous facturer la TVA lors de l’acquisition de biens ou de services imposables; vous pouvez également payer la TVA à l’importation de biens (par exemple sur votre voiture) ou à titre d’impôt sur les acquisitions pour certaines fournitures provenant de fournisseurs étrangers.. Cela se produit, par exemple, pour des dépenses professionnelles comme des réparations de moto, où l’atelier vous facturera la TVA (probablement incluse dans le prix que vous payez pour la réparation). On parle alors de TVA déductible. Lorsque vous êtes immatriculé à la TVA, vous pouvez être en mesure de déduire cette TVA déductible de la TVA collectée et ne verser à la SFTA que la différence positive entre les deux. En revanche, si vous n’êtes pas immatriculé à la TVA (ceux qui ne remplissent pas le seuil mentionné ci‑dessus – CHF 100,000 - et qui ne se sont pas enregistrés volontairement), cette TVA déductible constituera pour vous un coût et ne sera pas déductible.
La TVA sur les dépenses de carburant engagées à des fins professionnelles est récupérable/déductible sur la TVA collectée, mais uniquement si vous êtes immatriculé à la TVA.
Dans le régime standard, les déclarations de TVA doivent en principe être déposées trimestriellement via le portail en ligne https://eportal.admin.ch/, en cliquant sur l’intitulé "déclarer la TVA", dans un délai de 60 jours à compter de la fin de la période de déclaration correspondante. Le même délai s’applique au paiement de la dette fiscale.
Dans le cadre du régime du taux net d’imposition, les déclarations de TVA doivent en principe être déposées semestriellement via le portail en ligne https://eportal.admin.ch/, en cliquant sur l’intitulé "déclarer la TVA", dans un délai de 60 jours à compter de la fin de la période de déclaration correspondante. Le même délai s’applique au paiement de la dette fiscale.
À compter du 1 January 2025, la Suisse a introduit la possibilité pour les assujettis à la TVA dont le chiffre d’affaires imposable est inférieur à CHF 5,005,000 de demander l’autorisation de déclarer la TVA annuellement (sous conditions). Si vous avez reçu cette autorisation, vous pouvez déposer des déclarations de TVA sur une base annuelle.
Si vous ne remplissez pas le seuil de CHF 100,000 et ne vous êtes pas enregistré volontairement à la TVA, vous n’êtes soumis à aucune obligation de déclaration de TVA.
Voir la “FAQ” ci‑dessous pour plus d’informations.
Comment procéder
Vous êtes tenu de vous inscrire à la TVA si votre chiffre d'affaires annuel ou prévisionnel dépasse CHF 100,000. Veuillez noter que ce seuil est valable pour 2026.
Le défaut d'inscription à la TVA lorsque vous avez atteint le seuil ci-dessus peut entraîner une sanction infligée par la SFTA (intérêts de retard et amende). Vous pouvez également vous inscrire volontairement à la TVA si votre chiffre d'affaires annuel n'excède pas le seuil ci-dessus.
La date limite de dépôt d'une déclaration de TVA est le 60e jour suivant la fin de la période correspondante, par exemple pour le premier trimestre la période de déclaration se termine le 31 mars, la date limite pour déposer la déclaration de TVA et payer la TVA due est donc le 31 mai.
Le défaut de versement de la TVA peut entraîner une amende et le paiement d'intérêts.
Vous êtes tenu de tenir des registres, quel que soit votre statut d'inscription à la TVA.
Nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller fiscal afin de bien comprendre vos obligations en matière de TVA.
La méthode du taux de dette fiscale nette
Si le chiffre d'affaires annuel que vous réalisez ne dépasse pas CHF 5.024.000 et que votre TVA due ne dépasse pas CHF 108.000 (seuil 2026), vous pourriez être éligible pour demander l'application de la méthode « taux d'imposition net ».
Dans le cadre de ce régime simplifié, vous
Facturez aux passagers une TVA de 8.1% via vos factures de trajet (taux pour 2026). Calculez votre TVA due à la SFTA en multipliant votre chiffre d'affaires brut (c.-à-d. en incluant la TVA collectée) par le taux approuvé par l'administration fiscale. Vous ne serez pas autorisé à récupérer la TVA en amont qui vous est facturée. Déposez seulement deux déclarations de TVA par an (voir ci-dessus),à condition que vous n'ayez pas d'autorisation pour une déclaration annuelle.
Pour appliquer cette méthode, une demande formelle doit être soumise aux autorités fiscales. Plus d'informations sont disponibles sur cette page https://www.estv.admin.ch/de/mwst-saldosteuersaetze-pauschalsteuersaetze.
Votre profil Uber
Si vous êtes assujetti à la TVA, veillez à nous fournir un numéro d'immatriculation à la TVA suisse valide (en l'ajoutant à votre page Profil fiscal / Paramètres de facturation) et à mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber.
FAQ
Où puis-je m'immatriculer à la TVA ?
L'immatriculation à la TVA se fera de votre propre initiative en remplissant le formulaire demandé sur le site internet de l'AFC.
Comment calculer mon chiffre d'affaires à des fins de TVA ?
Votre chiffre d'affaires correspond à la somme des services que vous avez vendus. Dans l'application Uber, il s'agit des ventes de prestations que vous avez réalisées auprès d'Uber. Toutefois, sachez qu'à des fins fiscales, vous devrez probablement inclure le chiffre d'affaires provenant de toute autre activité que vous exercez également en dehors de l'application Uber.
Nous vous suggérons de contacter la SFTA ou votre conseiller fiscal afin de vous assurer que vous calculez correctement votre chiffre d'affaires!
Comment les pourboires sont-ils traités du point de vue de la TVA et où puis-je trouver les montants des pourboires que j’ai reçus ?
Du point de vue de la TVA suisse, les pourboires sont également considérés comme inclus dans l'assiette servant au calcul de la TVA due.
[Vous pouvez consulter le montant reçu au titre de pourboires dans l'application Uber.]
Veuillez vous adresser à un représentant de la SFTA et/ou à votre conseiller fiscal afin de vous assurer que vous comprenez pleinement vos obligations fiscales.
Je reçois d'autres paiements de la part d'Uber (par exemple, des bonus ou des parrainages de nouveaux coursiers). Que dois-je faire en ce qui concerne la TVA pour ces paiements ?
En règle générale, ces paiements sont considérés comme des services que vous fournissez à Uber. Ces services sont soumis à la TVA en Suisse au taux normal (8.1% en 2026).
Veuillez vous adresser à un représentant de la SFTA et/ou à votre conseiller fiscal afin de vous assurer d'appliquer le bon traitement fiscal.
Les frais de service que je paie à Uber sont-ils soumis à la TVA ?
Uber Eats est enregistré en tant qu'assujetti à la TVA auprès de la SFTA et applique une TVA de 8.1% sur ses frais.
Uber reverse la TVA collectée à la SFTA dans le cadre de son engagement à respecter la législation suisse en matière de TVA.
Est-ce qu'Uber paie la TVA en mon nom ?
Non. En tant que contribuable indépendant, vous êtes responsable de l’enregistrement, de la déclaration et du versement de la TVA et des autres taxes qui vous sont applicables auprès de la SFTA.
Puis-je réclamer/déduire la TVA ?
À condition que vous soyez assujetti à la TVA au régime normal, vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur les achats de biens ou de services (“TVA déductible”) nécessaires à votre activité dans le champ d'application de la TVA. Cette TVA déductible peut être imputée sur la TVA que vous facturez au titre des services de livraison fournis à vos utilisateurs (“TVA collectée”).
Veuillez contacter un représentant de la SFTA ou votre conseiller fiscal pour savoir si vous pouvez déduire la TVA ou obtenir un remboursement de TVA.
Comment et quand produire des déclarations de TVA ?
Une fois inscrit à la TVA, vous devez déposer vos déclarations de TVA via l'ePortal en ligne : https://eportal.admin.ch/, en cliquant sur l'intitulé "déclarer la TVA, dans les 60 jours suivant la fin de la période de déclaration correspondante.
Les paiements peuvent être effectués en réglant la facture générée après l'envoi de la déclaration de TVA ou en utilisant les coordonnées de paiement de la SFTA disponibles sur cette page : https://www.estv.admin.ch/fr/payer-la-tva. Si vous utilisez cette dernière méthode de paiement, vous devez indiquer votre FTA-ID ou votre numéro de TVA ainsi que l'objet du paiement dans le champ de message prévu à cet effet.
Si vous avez besoin d'indications plus détaillées, nous vous suggérons de vous adresser à un conseiller fiscal ou à un représentant de la SFTA.
Avertissement
Le présent document est de nature générale et ne constitue pas un conseil juridique. Chaque Partner est unique, tout comme sa situation fiscale spécifique. Par conséquent, les informations de cette page peuvent ne pas couvrir vos besoins fiscaux et ne doivent pas se substituer à la recherche d’un conseil fiscal indépendant. Uber ne peut pas vous fournir de conseils fiscaux adaptés à votre situation, c’est pourquoi nous vous recommandons vivement de consulter un conseiller fiscal professionnel afin d’obtenir une aide et des conseils adaptés à vos circonstances particulières. Les informations de cette page s’adressent uniquement aux partenaires exerçant une activité en Suisse.
Chaque chauffeur ou coursier est unique et il en est de même pour sa situation fiscale. Par conséquent, les informations fournies sur cette page peuvent ne pas répondre à vos besoins en matière de fiscalité et ne sauraient remplacer les conseils d'un professionnel indépendant. Uber ne peut pas vous fournir de conseils fiscaux adaptés à votre situation personnelle. Nous vous recommandons donc vivement de vous adresser à un conseiller fiscal professionnel pour obtenir de l'aide et des conseils par rapport à votre situation.
Les informations de cette page sont destinées aux personnes qui utilisent la plateforme Uber en Suisse uniquement.
Dernière mise à jour : 15 février 2024
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