Demandez un numéro de TVA
L'immatriculation à la TVA peut se faire de votre propre initiative en remplissant le formulaire demandé sur le site Internet de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en Suisse.
Si la TVA ne vous est pas familière, cette page présente les bases de la procédure d'immatriculation.
Pour obtenir des conseils spécifiques sur votre situation personnelle, consultez un conseiller fiscal.
Comment vous immatriculer à la TVA en ligne
La TVA est une taxe perçue sur la vente ou l'importation de biens ou de services taxables en Suisse. Vous devez vous immatriculer à la TVA si votre chiffre d'affaires annuel avant impôt ou votre chiffre d'affaires annuel prévisionnel dépasse 100 000 EUR. Notez que ce seuil est aussi valable pour 2024.
Vous êtes libre de vous immatriculer à la TVA si vous fournissez des services imposables pour un chiffre d'affaires ou un chiffre d'affaires prévisionnel inférieur au seuil indiqué ci-dessus.
Le taux standard de TVA est de 8,1 % (à compter du 1er janvier 2024). D'autres taux de TVA peuvent s'appliquer à des biens ou des services spécifiés. En outre, certains biens et services peuvent être détaxés ou exonérés de TVA comme le prévoient le code de la TVA et d'autres lois en vigueur.
Une fois l'immatriculation à la TVA effectuée, vous recevrez une lettre de confirmation de la part de l'AFC. Vous devrez ensuite vous inscrire sur le portail électronique de l'AFC afin de produire les déclarations de TVA périodiques.
En cas d'application du régime fiscal net, celui-ci doit en outre être appliqué via le formulaire n° 1198. Dans le cadre du régime fiscal net, vous n'avez pas le droit de récupérer la TVA effective payée en amont sur les coûts, car l'application du taux de taxe net revient à appliquer une déduction présumée de TVA. Le montant du taux de taxe net est déterminé par l'AFC et dépend du secteur ainsi que de l'activité spécifique.
Ce qu'implique une immatriculation à la TVA
TVA collectée sur les prestations de services
Si vous disposez d'un numéro de TVA, la TVA que vous facturez et collectez lors de la vente de vos services de livraison doit être versée à l'AFC. C'est ce que l'on appelle la TVA en aval.
TVA sur les dépenses professionnelles
En plus de collecter la TVA, des tiers peuvent vous la facturer lors de l'acquisition par vous de biens ou de services taxables. C'est le cas, par exemple, pour les notes de frais professionnels liées à la réparation de votre moto. Le garagiste vous facturera probablement la TVA en l'incluant dans le prix de la réparation. C'est ce que l'on appelle la TVA en amont. Une fois votre immatriculation à la TVA obtenue, vous pouvez déduire la TVA en amont de celle collectée en aval, ne remettant à l'Administration fédérale des contributions (AFC) que la différence positive entre les deux. En revanche, pour les coursiers non immatriculés à la TVA (ceux ne dépassant pas le seuil de 100 000 CHF mentionné ci-dessus et ne s'étant pas enregistrés volontairement), cette TVA en amont constituera un coût qui ne pourra pas être déduit.
La TVA sur les frais de carburant encourus dans le cadre de votre activité professionnelle peut être réclamée/déduite de celle en aval, uniquement si vous disposez d'un numéro de TVA.
Dans le cadre du régime conventionnel, la TVA doit être déclarée et communiquée de façon trimestrielle dans les 60 jours suivant la fin de la période de déclaration correspondante, via le portail en ligne ePortal. Cette échéance est aussi valable pour le paiement de la dette fiscale.
Dans le cadre du régime fiscal net, la TVA dot être déclarée et communiquée de façon biannuelle dans les 60 jours suivant la fin de la période de déclaration correspondante, via le portail en ligne ePortal. Cette échéance est aussi valable pour le paiement de la dette fiscale.
Si vous n'atteignez pas le seuil de 100 000 CHF et que vous avez délibérément choisi de ne pas vous inscrire à la TVA, l'obligation de déclaration ne s'applique pas.
Comment procéder
Vous êtes dans l'obligation de vous immatriculer à la TVA si votre chiffre d'affaires annuel ou votre chiffre d'affaires annuel prévisionnel dépasse 100 000 CHF. Notez que ce seuil est aussi valable pour 2024.
Si vous ne vous immatriculez pas alors que vous avez atteint le seuil ci-dessus, vous pouvez faire l'objet d'une sanction de la part de l'AFC. Vous êtes libre de vous immatriculer, même si votre chiffre d'affaires annuel est inférieur à ce seuil.
La date limite de dépôt de la déclaration de TVA correspond au 60e jour suivant la fin de la période concernée. Par exemple, au premier trimestre, la période de déclaration prenant fin le 31 mars, la date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de la TVA due sera donc le 31 mai.
Tout défaut de paiement de la TVA est passible d'une amende et peut entraîner un versement d'intérêts.
Vous êtes dans l'obligation de tenir vos comptes à jour quel que soit votre statut d'immatriculation.
Pour vous assurer de bien comprendre vos obligations en matière de TVA, nous vous recommandons de contacter un conseiller fiscal.
La méthode du taux de dette fiscale nette
Si le chiffre d'affaires annuel que vous générez ne dépasse pas 5 000 000 CHF et que votre TVA à payer ne dépasse pas 103 000 CHF, vous pourriez être éligible à la méthode du « taux de dette fiscale nette ».
Dans le cadre de ce régime simplifié, vous :
- devrez facturer à Uber une TVA de 8,1 % sur vos factures de livraison (à compter du 1er janvier 2024) ;
- devrez calculer votre TVA payable à l'AFC en multipliant votre chiffre d'affaires brut (c'est-à-dire en incluant la TVA collectée) par le taux d'imposition approuvé par les autorités fiscales ;
- n'aurez pas l'autorisation de récupérer la TVA en amont qui vous a été facturée ;
- devrez ne produire que deux déclarations de TVA par an (voir ci-dessus).
Pour appliquer cette méthode, une demande formelle doit être soumise aux autorités fiscales. Vous trouverez plus d'informations sur ce site Web du gouvernement.
Votre profil Uber
Si vous disposez d'une immatriculation de TVA valide en Suisse, assurez-vous de nous la fournir (ajoutez-la à la page Profil fiscal/Paramètres de facturation) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber.
FAQ
- Où puis-je m'immatriculer à la TVA ?
L'immatriculation à la TVA se fera de votre propre initiative en remplissant le formulaire demandé sur le site internet de l'AFC.
- Comment puis-je calculer mes revenus ?
Votre chiffre d'affaires représente la somme des prestations que vous avez effectuées. Dans l'application Uber, cela correspond aux ventes facturées à Uber. Sachez toutefois que dans le cadre de votre déclaration fiscale, vous devrez sans doute inclure le chiffre d'affaires de vos autres activités effectuées en dehors de la plateforme Uber.
Nous vous conseillons de contacter l'administration fiscale, la chambre de commerce et/ou votre conseiller fiscal pour vous assurer de calculer correctement votre chiffre d'affaires.
- Comment les pourboires sont-ils imposés et où puis-je trouver les montants perçus sous forme de pourboires ?
Conformément à la législation suisse en matière d'impôt sur les revenus, les pourboires sont considérés comme faisant partie de vos revenus et doivent être inclus dans votre déclaration de revenus et imposés en conséquence.
Adressez-vous à un représentant du bureau de l'AFC le plus proche de chez vous et/ou à votre conseiller fiscal pour vous assurer de bien comprendre vos obligations.
- Je reçois d'autres paiements de la part d'Uber (par exemple, des bonus ou des parrainages de nouveaux coursiers). Que dois-je faire en ce qui concerne la TVA pour ces paiements ?
En règle générale, ces paiements sont comptabilisés en tant que prestations fournies à Uber. Celles-ci sont normalement soumises à la TVA en Suisse.
Adressez-vous à un représentant du bureau de l'AFC le plus proche de chez vous et/ou à votre comptable pour vous assurer de la conformité de votre dossier sur le plan fiscal.
- Uber Eats a-t-il toujours fonctionné selon ce modèle en Suisse ?
Non, Uber Eats a modifié son modèle commercial en Suisse le 6 février 2023. Dans le modèle précédent, vous achetiez des services auprès d'Uber aux Pays-Bas.
- Les frais de service que je paie à Uber sont-ils soumis à la TVA ?
Uber Eats est enregistré en tant que fournisseur de TVA auprès de l'AFC et facture une TVA de 8,1 % sur ses frais.
Uber verse la TVA collectée à l'AFC dans le cadre de son engagement à respecter la législation fiscale suisse.
- Est-ce qu'Uber paie la TVA en mon nom ?
Non. En tant que travailleur indépendant, vous êtes responsable de l'enregistrement, de la déclaration et du versement à l'AFC de la TVA et autres taxes qui vous incombent.
- Puis-je réclamer/déduire la TVA ?
À condition que vous disposiez d'un numéro de TVA dans le cadre du régime standard, vous pouvez déduire la TVA que vous avez payée sur les achats de biens ou de services (« TVA en amont ») nécessaires à l'entreprise en lien avec l'immatriculation. Cette TVA en amont peut être déduite de la TVA que vous facturez sur les services de livraison rendus à vos clients (« TVA en aval »).
Contactez un représentant de l'AFC ou votre conseiller fiscal pour savoir si vous pouvez déduire la TVA ou obtenir un remboursement.
- Comment et quand produire des déclarations de TVA ?
Une fois votre immatriculation effectuée, vous disposez de 60 jours à compter de la fin de la période de déclaration correspondante pour déposer vos déclarations via le portail en ligne ePortal.
Pour plus de détails, adressez-vous à un conseiller fiscal ou à un représentant de l'AFC.
- Puis-je consulter des informations supplémentaires ?
Consultez les commentaire sur les impôts préparés par le cabinet d'expertise comptable KPMG.
Chaque chauffeur ou coursier est unique et il en est de même pour sa situation fiscale. Par conséquent, les informations fournies sur cette page peuvent ne pas répondre à vos besoins en matière de fiscalité et ne sauraient remplacer les conseils d'un professionnel indépendant. Uber ne peut pas vous fournir de conseils fiscaux adaptés à votre situation personnelle. Nous vous recommandons donc vivement de vous adresser à un conseiller fiscal professionnel pour obtenir de l'aide et des conseils par rapport à votre situation.
Les informations de cette page sont destinées aux personnes qui utilisent la plateforme Uber en Suisse uniquement.
Dernière mise à jour : 15 février 2024
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