Demandes des forces de l'ordre
Uber n'est pas comme les autres entreprises technologiques. Parce que nous mettons de vraies personnes dans de vraies voitures, et que la sécurité des chauffeurs, des passagers et des communautés où nous sommes actifs est notre priorité, il est essentiel pour nous de coopérer avec les forces de l'ordre pour répondre rapidement aux demandes de données valides des organismes gouvernementaux. Nous avons donc créé un portail spécialement pour permettre aux forces de l'ordre locales d'envoyer des demandes à Uber en toute sécurité. Ces demandes peuvent porter sur des questions de sécurité publique, comme les enquêtes sur le détournement de véhicules, les fraudes financières et les personnes disparues.
Uber divulgue des informations aux forces de l'ordre américaines quand la loi l'exige, conformément à l'Electronic Communications Privacy Act (ECPA) et aux autres lois applicables. Il existe aussi certaines exceptions aux directives de l'ECPA sur le partage des données d'utilisateurs. Par exemple, Uber peut divulguer sur une base volontaire des données d'utilisateurs en cas d'urgence. Uber se réserve le droit de refuser les demandes pour quelque raison que ce soit, y compris les demandes qui n'ont pas de motif juridique valide, qui sont trop générales, imprécises ou qui sont autrement inappropriées, ou dont il n'est pas possible de vérifier la légitimité. Le cas échéant, notre équipe de professionnels de la sécurité publique hautement qualifiés travaille avec les forces de l'ordre pour restreindre la portée des demandes dans le but de seulement divulguer les informations strictement nécessaires et qui répondent aux procédures juridiques émises.
Pour en savoir plus sur nos procédures et nos obligations relatives aux demandes des forces de l'ordre aux États-Unis, veuillez consulter les directives d'Uber pour les forces de l'ordre aux États-Unis. Ailleurs dans le monde, veuillez consulter les directives d'Uber pour les forces de l'ordre à l'extérieur des États-Unis.
« Nous sommes fermement convaincus qu’Uber a un rôle crucial à jouer pour soutenir la communauté et que notre partenariat continu avec les forces de l’ordre continue d’atteindre les objectifs de sécurité publique pour nos utilisateurs et les communautés dans lesquelles nous exerçons nos activités. »
Mike Sullivan, directeur principal et chef de la sécurité publique mondiale, Uber
Portail d’intervention de la sécurité publique
Uber has built a user-friendly, secure public safety portal for law enforcement and public health officials. The portal is offered in 7 languages and includes step-by-step guides for government officials to submit relevant information for quick and accurate response. Our team of highly trained public safety specialists is available 24/7 to respond with data that may aid in an investigation.
For US law enforcement, Uber will disclose information as required by law in accordance with the Electronic Communications Privacy Act (ECPA) and other legal authorities. ECPA’s guidelines have certain exceptions regarding sharing user data; for example, Uber may proactively disclose user data in emergencies.
To learn more about our process and requirements for responding to law enforcement requests, please see Uber’s Guidelines for United States Law Enforcement and Uber Guidelines for Law Enforcement Authorities - Outside the United States.
Demandes des forces de l’ordre en 2022
Uber met les utilisateurs en relation avec de nombreuses offres et services, notamment pour le covoiturage, la livraison de repas et à travers Uber for Business. Les tableaux ci-dessous présentent les demandes de données des forces de l'ordre relatives à nos produits et services.
Les statistiques qui se trouvent dans le tableau États-Unis ci-dessous présentent le nombre de demandes reçues de la part des forces de l'ordre aux États-Unis et pour quels types de procédures judiciaires. Nous y indiquons aussi le nombre de comptes d'utilisateurs concernés par ces demandes ainsi que la fréquence à laquelle nous avons fourni des informations pertinentes. Les statistiques qui se trouvent dans le tableau Canada ci-dessous présentent le nombre de procédures judiciaires et de demandes d'urgence reçues de la part des forces de l'ordre au Canada, ainsi que le nombre d'utilisateurs touchés par ces demandes et la fréquence à laquelle nous avons fourni les informations pertinentes.
Demandes de données des forces de l'ordre
États-Unis
Nombre de demandes de données | Nombre de demandes pour lesquelles certaines données d'utilisateur ont été communiquées. | Nombre d'utilisateurs dont les données ont été communiquées | Pourcentage de demandes pour lesquelles certaines données d'utilisateurs ont été communiquées² |
|---|---|---|---|
1 371 | 696 | 1 035 | 50,8 % |
362 | 254 | 933 | 70,2 % |
1 653 | 1 122 | 3 003 | 67,9 % |
3,645 | 1 906 | 3 894 | 52,3 % |
7 031 | 3 978 | 8 865 | 56,6 % |
Canada
Nombre de demandes de données | Nombre de demandes pour lesquelles certaines données d'utilisateur ont été communiquées. | Nombre d'utilisateurs dont les données ont été communiquées | Pourcentage de demandes pour lesquelles certaines données d'utilisateurs ont été communiquées² |
|---|---|---|---|
311 | 151 | 254 | 48,6 % |
263 | 179 | 420 | 68,1 % |
574 | 330 | 674 | 57,5 % |
¹ Contient les demandes relevant de la sécurité nationale reçues par Uber, notamment les ordonnances et les directives émises en vertu du Foreign Intelligence Surveillance Act et de lettres de sécurité nationale. En vertu de la loi aux États-Unis, les chiffres sont organisés en plages de données, et ils sont sujets à des délais de publication d’un an. De juillet 2021 à juillet 2022, nous avons reçu entre 0 et 99 demandes relevant de la sécurité nationale, et entre 0 et 99 comptes d’utilisateurs étaient concernés par celles-ci.
² Les pourcentages sont calculés en fonction du nombre de demandes pour lesquelles certaines données d’utilisateurs ont été divulguées (c.-à-d. un ou plusieurs comptes d’utilisateurs) divisé par le nombre de demandes de données.
Although Uber responds to all law enforcement requests, there are instances when we may not be able to disclose the specific data requested. The reasons for these instances include the following:
Approximate portion of nondisclosures |
|---|
34% |
31% |
21% |
6% |
5% |
³For example, Uber may receive a request concerning a missing person at risk but Uber cannot locate responsive data because the person did not have an account.
⁴Uber requires valid legal process from all US law enforcement agencies in order to disclose data, outside of emergency requests and in compliance with ECPA.
Télécharger les données déclarées les années antérieures
Foire aux questions
- Dans quel contexte recevez-vous des demandes des forces de l'ordre?
Dans le cadre d’une enquête criminelle, les forces de l’ordre peuvent nous demander des informations sur certains passagers ou chauffeurs en lien avec leur enquête. Nous avons une équipe d’experts formés pour traiter ces demandes. Ils s’assurent que les informations sont communiquées dans le respect de nos politiques et de la loi applicable.
- Comment procède Uber lors de la réception d'une demande d'information sur des utilisateurs?
L'équipe d'Uber met tout en œuvre pour protéger la confidentialité et la sécurité des données des utilisateurs. Sous réserve de certaines exceptions comme des situations d'urgence, nous exigeons un motif valable et suffisant sous forme de procédure judiciaire d'une autorité gouvernementale officielle avant de communiquer tout renseignement sur nos utilisateurs. Lorsque nous recevons une demande des forces de l'ordre, nous l'étudions pour nous assurer qu'elle respecte les exigences prévues par la loi. Nous nous opposons aux demandes trop générales, vagues ou déraisonnables. Lors de la soumission d'une demande d'urgence, les forces de l'ordre doivent certifier que la demande est liée à une situation d'urgence comportant un danger de mort ou de blessures physiques graves qui nécessite la transmission immédiate d'information.
- Uber transmet-elle des informations relatives aux demandes relevant de la sécurité nationale des États-Unis?
Les demandes relevant de la sécurité nationale comprennent les ordonnances et les directives émises en vertu de la loi Foreign Intelligence Surveillance Act et de lettres de sécurité nationale. En vertu de la loi aux États-Unis, il nous est interdit de divulguer le nombre exact de demandes NSL ou FISA reçues. Tous les chiffres communiqués sont exprimés en intervalles et sont sujets à un délai de publication d'un an.
Pour en savoir plus sur nos procédures et obligations relatives aux demandes des forces de l'ordre aux États-Unis, consultez les directives d'Uber pour les forces de l'ordre aux États-Unis. Ailleurs dans le monde, consultez les directives d'Uber pour les forces de l'ordre à l'extérieur des États-Unis.
- Comment Uber définit le nombre d'utilisateurs dont les données ont été communiquées?
Les données contenues dans cette colonne des tableaux ci-dessus sont comptées sur une base individuelle de demande ou de divulgation. Par exemple, le même compte Uber peut être spécifié dans deux demandes et divulgations d'informations distinctes. Dans ce cas, l'utilisateur sera compté deux fois dans la colonne.
- Comment Uber s’assure-t-il que les données déclarées dans le tableau des demandes de données des forces de l’ordre sont complètes et exactes?
Nous effectuons divers audits et corrections de nos données avant la publication du rapport de transparence gouvernementale.
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