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Décision de la PCTN du 16.11.2022 – Indemnisation individuelle forfaitaire

22 décembre 2022 / Suisse

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Contexte
Suite à la décision de la PCTN du 16 novembre 2022,  les chauffeurs qui ont exercé une activité en vertu d’un contrat conclu directement avec Uber B.V.  par le biais de la plateforme Uber et au bénéfice d’une carte VTC genevoise dans le canton de Genève entre le 29 octobre 2019 et le 17 juin 2022 (ci-après la période concernée)  ont la possibilité de bénéficier d’une indemnisation forfaitaire pour solde de tout compte.
Cette indemnisation est calculée sur la base d’un montant de 25.96 centimes (CHF) net par kilomètres parcourus durant le temps de course (P3), pour les courses effectuées à Genève durant la période concernée, et constitue une indemnisation forfaitaire pour frais professionnels.
Votre indemnité forfaitaire
Le montant de votre indemnité forfaitaire vous a été communiqué par email. Cet email contient le nombre de km que vous avez parcourus à Genève durant le temps de courses (P3)  et la période concernée, ainsi que le montant de votre indemnité forfaitaire.Dans le cas où vous pensez être éligible (voir les conditions d’octroi ci-dessous) mais que vous n’avez pas reçu l’email comprenant le montant de votre indemnisation forfaitaire, merci de nous le faire savoir via le lien suivant.
Conditions d’octroi
Si vous désirez bénéficier de cette indemnisation forfaitaire vous devrez retourner d’ici au 31 janvier 2023 le formulaire ci-joint, dûment complété, daté et signé, avec en particulier les informations suivantes: 
date de naissance
numéro d’identité bancaire sur lequel le paiement doit intervenir,
adresse de résidence habituelle
numéro AVS et numéro de contribuable.
Celui-ci devra être envoyé en original, par courrier, à l’adresse suivante*: Uber, Route de Saint-Julien 7-9, 1227 Carouge
Assurances sociales
Comme vous le savez, Uber B.V. a également décidé de renoncer à agir judiciairement ou à intenter des poursuites pour obtenir le remboursement de la part employé des cotisations aux assurances sociales AVS/AI/AC/LAA/LPP/APG et LAMat-GE contre les chauffeurs qui ont exercé une activité en vertu d’un contrat conclu directement avec Uber B.V. au bénéfice d’une carte VTC genevoise dans le  canton de Genève antérieurement au 17 juin 2022 pour les activités exercées par ces chauffeurs jusqu’à la fin des relations contractuelles les liant directement ou les ayant directement liés à Uber B.V. et au plus tard jusqu’au 17 juin 2022.
Vous recevrez dans un email séparé l’estimation du montant de la part employé  des cotisations aux assurances sociales pour lequel Uber B.V. renonce à agir judiciairement ou par le biais de poursuites contre vous personnellement.
Autres remarques
Veuillez encore noter les informations importantes suivantes:
En renvoyant le formulaire vous autorisez expressément Uber B.V. à donner les informations nécessaires aux autorités suisses et étrangères (en particulier françaises) qui en feraient la demande (assurances sociales, administration fiscale, …), si Uber B.V. le juge nécessaire pour autant qu’elle soit légalement tenue de les donner. 
En renvoyant le formulaire, vous acceptez le contenu du courrier du 4 novembre 2022 d’Uber B.V. à la PCTN et, sous réserve du paiement de l’indemnité forfaitaire susmentionnée, vous donnez à Uber B.V. et aux sociétés affiliées quittance pour solde de tous comptes et de toutes prétentions résultant des rapports de travail qui vous ont lié à Uber B.V. ou toute autre entité du groupe Uber, pour l’activité exercée dans le canton de Genève alors que vous étiez sous contrat avec Uber B.V. et jusqu’au 17 juin 2022 au plus tard. 
Le formulaire dûment complété, daté et signé  devra être envoyé en original par courrier au plus tard le 31 janvier 2023, toutes demandes envoyées après cette date ou ne respectant pas les formes prescrites seront jugées irrecevables.
Si vous deviez décider de ne pas accepter l’indemnisation forfaitaire dans le délai imparti et de formuler des prétentions financières auprès d’Uber B.V., celle-ci pourra déduire de tout montant qui vous serait éventuellement octroyé le montant de la part employé des cotisations aux assurances sociales pour lequel elle a renoncé à agir judiciairement ou par le biais de poursuites contre vous personnellement et, le cas échéant, l’opposer en compensation (art. 120 CO).
Mise à jour du 27 janvier 2023
Il nous a été remonté que des informations inexactes ont été propagées dans certains médias
Il est important de rappeler que l’indemnisation individuelle forfaitaire dont il est question ici concerne uniquement les courses effectuées à Genève (donc avec une prise en charge dans le canton de Genève, quel que soit le lieu de dépose). L’intégralité des kilomètres de ces courses-là sont comptabilisés (y compris les kms effectués hors canton de Genève)
Les courses dont la prise en charge s’est effectuée dans d’autres cantons ne sont pas concernées par l’indemnisation individuelle forfaitaire ou un cas de rigueur
* Cette adresse est une simple boîte postale pour les besoins de  la demande d’indemnisation forfaitaire dans le seul cadre de la procédure résultant de la décision de la PCTN. Toute communication avec Uber B.V. hors procédure PCTN doit être réalisée auprès d’Uber B.V. à l’adresse suivante Mr. Treublaan 7, 1097 DP Amsterdam.
Télécharger le formulaire→