Comment procéder à votre immatriculation à la TVA ?
L'immatriculation à la TVA peut se faire de votre propre initiative en remplissant le formulaire demandé sur le site internet de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en Suisse.
Si la TVA ne vous est pas familière, cette page présente les bases de la procédure d’immatriculation.
Pour obtenir des conseils spécifiques sur votre situation personnelle, consultez un conseiller fiscal.
Ce que votre immatriculation à la TVA implique
TVA collectée sur les prestations de services
La TVA que vous collectez en fournissant des prestations de transport à vos clients doit être versée à l’Administration fiscale par le biais des décomptes TVA.
TVA sur les dépenses d’entreprise
Outre la TVA que vous collectez, la TVA peut vous être facturée par différents moyens. Par exemple, Uber vous facture ses frais de services avec de la TVA. Vous pouvez aussi supporter de la TVA sur d’autres dépenses professionnelles, comme le carburant. Lorsque vous êtes immatriculé à la TVA, vous pouvez en principe récupérer cette TVA qui vous est facturée en la déduisant de la TVA que vous avez collectée.
Critères et conditions
L’immatriculation à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires généré l’année précédente a atteint le seuil de CHF 100.000. Lorsque votre chiffre d’affaires n’atteint pas ce seuil, il est possible de s’assujettir volontairement ou de demeurer non-assujetti. Si vous choisissez de ne pas vous assujettir, vous êtes tenu de déclarer les services reçus de l’étranger lorsque leur valeur excède CHF 10.000 par année calendaire (veuillez noter que cela ne comprend pas les frais de services facturés par Uber, ceux-ci étant facturés avec TVA suisse).
Plus d’informations, veuillez consulter ce site officiel.
Pour vous enregistrer à la TVA suisse, vous devez remplir le questionnaire suivant en ligne.
Méthode des taux de la dette fiscale nette
Si le chiffre d’affaires annuel que vous générez n’excède pas CHF 5.005.000 et que la TVA à payer n’excède pas CHF 103.000, vous êtes potentiellement éligible à la « méthode des taux de la dette fiscale nette ».
Sous ce régime simplifié, vous :
- Êtes tenu de facturer la TVA au taux de 7.7% aux passagers.
- Êtes tenu de calculer la TVA à payer aux autorités fiscales en multipliant votre chiffre d’affaires brut (TVA collectée incluse) par le taux fixé par les autorités fiscales.
- N’êtes pas autorisé à récupérer la TVA qui vous a été facturée.
- Devez soumettre seulement deux décomptes TVA par an.
Cette méthode peut être appliquée uniquement sur demande auprès de l’Administration fiscale. Plus d’informations sur ce site.
Votre profil Uber
Assurez-vous de nous fournir un numéro de TVA valide (en l’ajoutant à votre Profil Fiscal / rubrique Paramètres de facturation) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l’application Uber.
FAQ
- Dois-je créer une société?
Si vous avez des questions sur la mise en place de votre activité, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un professionnel.
- Comment calculer mon chiffre d’affaires sur l’application Uber ?
Votre chiffre d’affaires est égal à la somme des prestations vendues aux Passagers. Cependant, votre déclaration TVA devra également inclure le chiffre d’affaires généré dans le cadre des activités que vous effectuez en dehors de la plateforme Uber.
Nous vous recommandons de contacter l’Administration fiscale ou votre conseiller fiscal pour vous assurer que vous calculez correctement votre chiffre d’affaires !
- Dois-je auto-liquider la TVA sur frais de services Uber ?
Uber est assujetti à la TVA en suisse (CHE-218.299.615 TVA) et vous facture les frais de services avec TVA suisse. Par conséquent, vous n’avez pas à auto-liquider cette TVA.
- J’exerce déjà une activité et mon chiffre d’affaires annuel est inférieur à CHF 100.000, que dois-je faire ?
Le seuil d’assujettissement fixé à CHF 100.000 correspond à votre chiffre d’affaires mondial, ce qui signifie que doivent être pris en compte dans le calcul du seuil tous vos revenus d’activités commerciales (Uber et autres activités). Si votre chiffre d’affaires mondial est inférieur à CHF 100.000, aucune obligation d’assujettissement ne pèse sur vous, mais vous êtes libre de choisir un assujettissement volontaire.
- Mon chiffre d’affaires de cette année est plutôt bas, mais il doit croître et atteindre CHF 100.000 l’année prochaine. Dois-je anticiper mes futures obligations TVA ?
L’obligation d’assujettissement pour les entités exerçant déjà une activité commerciale débute l’année suivant le dépassement du seuil de CHF 100.000. Par exemple, si vous réalisez un chiffre d’affaires de CHF 80.000 en 2016 et CHF 125.000 en 2017, votre obligation d’assujettissement débutera au 1er janvier 2018. Nous vous recommandons donc vivement d’anticiper une future obligation TVA et d’entamer les démarches d’assujettissement au plus tôt, afin d’être en possession de votre numéro TVA lorsqu’il sera requis.
- J’exerce l’activité de chauffeur professionnel depuis maintenant plusieurs années mais n’ai pas encore procédé à mon assujettissement à la TVA. Est-ce trop tard ?
Ce n’est jamais trop tard. Nous vous recommandons vivement de rapidement entrer en contact avec l’administration fiscale ou votre conseiller fiscal afin de vous assujettir à l’aide du questionnaire en ligne et de régulariser votre situation. Sur la base des informations fournies (date de début de l’activité entrepreneuriale et chiffre d’affaires généré depuis cette date), les autorités fiscales pourront évaluer le montant de TVA à régulariser pour les exercices précédents.
- Comment m’assurer de ma conformité avec la législation fiscale ?
Votre conformité à la législation suisse sur la TVA passe par la soumission trimestrielle des décomptes TVA (ou semestrielle si vous appliquez la méthode de la dette fiscale nette). En cas de montant dû à l’Administration fiscale, vous disposez de 60 jours après la fin de la période sur laquelle porte le décompte pour payer cette dette.
La préparation de réconciliations annuelles est également obligatoire.
- Comment soumettre mon décompte TVA ?
Les décomptes TVA peuvent être soumis à l’Administration fiscale en version papier (en utilisant le formulaire TVA original) ou en ligne à l’aide sur la plateforme de soumission électronique.
Pour plus d’informations, nous vous recommandons de prendre contact avec l'administration.
- Combien de temps dois-je conserver mes documents fiscaux ?
D’un point de vue TVA, l’obligation de conservation des pièces comptables et autres documents fiscaux peut s’étendre jusqu’à 16 ans.
- Quelles sont les coordonnées d’Uber que je dois utiliser ?
Le numéro TVA suisse d’Uber est le suivant : CHE-218.299.615 TVA.
Jeder Partner ist einzigartig und dadurch hat jeder spezifische steuerliche Umstände. Die Informationen auf dieser Seite decken möglicherweise nicht Ihre steuerlichen Anforderungen ab und sollten nicht als Ersatz für unabhängige steuerliche Beratung dienen. Uber kann Ihnen keine Steuerberatung für Ihre individuelle Situation anbieten. Deshalb empfehlen wir Ihnen dringend, sich an einen professionellen Steuerberater zu wenden, um sich Ihren individuellen Begebenheiten angemessen beraten zu lassen. Die Informationen auf dieser Seite richten sich an in der Schweiz tätige Personen.
Last updated on July 24 2018
À propos