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Comment procéder à votre immatriculation à la TVA ?

La TVA est un impôt prélevé sur la vente ou l'importation de biens ou de services imposables fournis en Suisse. Vous êtes tenu de vous immatriculer à la TVA si votre chiffre d'affaires annuel hors taxes ou votre chiffre d'affaires annuel attendu dépasse CHF 100,000 (dans ce dernier cas, sur la base du chiffre d'affaires annualisé des trois premiers mois d'activité ou si cela est prévu par un contrat). Veuillez noter que ce seuil est valable pour 2026.

Vous pouvez également vous immatriculer à la TVA volontairement si vous effectuez des opérations imposables alors que votre chiffre d'affaires ou votre chiffre d'affaires attendu n'excède pas le seuil indiqué ci-dessus.

Le taux normal de TVA est de 8.1% (taux pour 2026). D'autres taux de TVA peuvent s'appliquer à certains biens ou services. En outre, certains biens et services peuvent être soumis au taux zéro (avec droit à déduction de la TVA en amont) ou être exonérés de TVA (sans droit à déduction de la TVA en amont), conformément à la législation sur la TVA en vigueur.

Une fois l'immatriculation à la TVA effectuée avec succès, vous recevrez une lettre de confirmation de l’Administration fédérale des contributions (“AFC”). Après réception de la confirmation, vous devrez vous inscrire à l’ePortal de l’AFC afin de déposer les déclarations de TVA périodiques.

En cas d’application du régime des taux de la dette fiscale nette, il convient d’en faire la demande supplémentaire dans le cadre de la procédure d’immatriculation en ligne à la TVA ou, une fois immatriculé, via l’ePortal. Dans le cadre de ce régime, vous n’avez pas droit à la récupération de la TVA en amont effectivement supportée sur les coûts, car l’application du taux net au montant total de la facture (c.-à-d. TVA comprise) revient à pratiquer une déduction présumée de la TVA en amont. Le montant du taux net est déterminé par l’AFC et dépend du secteur et de l’activité spécifique.

Ce que votre immatriculation à la TVA implique

TVA collectée sur les prestations de services

La TVA que vous collectez en fournissant des prestations de transport à vos clients doit être versée à l’Administration fiscale par le biais des décomptes TVA.

TVA sur les dépenses d’entreprise

Outre la TVA que vous collectez, la TVA peut vous être facturée par différents moyens. Par exemple, Uber vous facture ses frais de services avec de la TVA. Vous pouvez aussi supporter de la TVA sur d’autres dépenses professionnelles, comme le carburant. Lorsque vous êtes immatriculé à la TVA, vous pouvez en principe récupérer cette TVA qui vous est facturée en la déduisant de la TVA que vous avez collectée.

Comment s’y prendre

Critères et conditions

L’immatriculation à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires généré l’année précédente a atteint le seuil de CHF 100.000. Lorsque votre chiffre d’affaires n’atteint pas ce seuil, il est possible de s’assujettir volontairement ou de demeurer non-assujetti. Si vous choisissez de ne pas vous assujettir, vous êtes tenu de déclarer les services reçus de l’étranger lorsque leur valeur excède CHF 10.000 par année calendaire (veuillez noter que cela ne comprend pas les frais de services facturés par Uber, ceux-ci étant facturés avec TVA suisse).

Plus d’informations, veuillez consulter ce site officiel.

Pour vous enregistrer à la TVA suisse, vous devez remplir le questionnaire suivant en ligne.

Méthode des taux de la dette fiscale nette

Un régime simplifié

Si le chiffre d’affaires annuel que vous générez n’excède pas CHF 5.005.000 et que la TVA à payer n’excède pas CHF 103.000, vous êtes potentiellement éligible à la « méthode des taux de la dette fiscale nette ».

Sous ce régime simplifié, vous :

  1. Êtes tenu de facturer la TVA au taux de 7.7% aux passagers.
  2. Êtes tenu de calculer la TVA à payer aux autorités fiscales en multipliant votre chiffre d’affaires brut (TVA collectée incluse) par le taux fixé par les autorités fiscales.
  3. N’êtes pas autorisé à récupérer la TVA qui vous a été facturée.
  4. Devez soumettre seulement deux décomptes TVA par an.

Cette méthode peut être appliquée uniquement sur demande auprès de l’Administration fiscale. Plus d’informations sur ce site.

Votre profil Uber

Assurez-vous de nous fournir un numéro de TVA valide (en l’ajoutant à votre Profil Fiscal / rubrique Paramètres de facturation) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l’application Uber.

Jeder Partner ist einzigartig und dadurch hat jeder spezifische steuerliche Umstände. Die Informationen auf dieser Seite decken möglicherweise nicht Ihre steuerlichen Anforderungen ab und sollten nicht als Ersatz für unabhängige steuerliche Beratung dienen. Uber kann Ihnen keine Steuerberatung für Ihre individuelle Situation anbieten. Deshalb empfehlen wir Ihnen dringend, sich an einen professionellen Steuerberater zu wenden, um sich Ihren individuellen Begebenheiten angemessen beraten zu lassen. Die Informationen auf dieser Seite richten sich an in der Schweiz tätige Personen.

Last updated on July 24 2018