Please enable Javascript
Passer au contenu principal

Comment procéder à votre immatriculation à la TVA ?

When you are buying services from abroad or providing services to companies in other countries, you may need a VAT registration. If you’re new to VAT, this page walks you through the basics of your registration process. Expect the registration to take 2 to 4 weeks.

Consult a tax advisor for more details on criteria and requirements that apply to you.

Read in French or German.

Ce que votre immatriculation à la TVA implique

TVA collectée sur les prestations de services

La TVA que vous collectez en fournissant des prestations de transport à vos clients doit être versée à l’Administration fiscale par le biais des décomptes TVA.

TVA sur les dépenses d’entreprise

Outre la TVA que vous collectez, la TVA peut vous être facturée par différents moyens. Par exemple, Uber vous facture ses frais de services avec de la TVA. Vous pouvez aussi supporter de la TVA sur d’autres dépenses professionnelles, comme le carburant. Lorsque vous êtes immatriculé à la TVA, vous pouvez en principe récupérer cette TVA qui vous est facturée en la déduisant de la TVA que vous avez collectée.

Comment s’y prendre

Critères et conditions

L’immatriculation à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires généré l’année précédente a atteint le seuil de CHF 100.000. Lorsque votre chiffre d’affaires n’atteint pas ce seuil, il est possible de s’assujettir volontairement ou de demeurer non-assujetti. Si vous choisissez de ne pas vous assujettir, vous êtes tenu de déclarer les services reçus de l’étranger lorsque leur valeur excède CHF 10.000 par année calendaire (veuillez noter que cela ne comprend pas les frais de services facturés par Uber, ceux-ci étant facturés avec TVA suisse).

Plus d’informations, veuillez consulter ce site officiel.

Pour vous enregistrer à la TVA suisse, vous devez remplir le questionnaire suivant en ligne.

Méthode des taux de la dette fiscale nette

Un régime simplifié

Si le chiffre d’affaires annuel que vous générez n’excède pas CHF 5.005.000 et que la TVA à payer n’excède pas CHF 103.000, vous êtes potentiellement éligible à la « méthode des taux de la dette fiscale nette ».

Sous ce régime simplifié, vous :

  1. Êtes tenu de facturer la TVA au taux de 7.7% aux passagers.
  2. Êtes tenu de calculer la TVA à payer aux autorités fiscales en multipliant votre chiffre d’affaires brut (TVA collectée incluse) par le taux fixé par les autorités fiscales.
  3. N’êtes pas autorisé à récupérer la TVA qui vous a été facturée.
  4. Devez soumettre seulement deux décomptes TVA par an.

Cette méthode peut être appliquée uniquement sur demande auprès de l’Administration fiscale. Plus d’informations sur ce site.

Votre profil Uber

Assurez-vous de nous fournir un numéro de TVA valide (en l’ajoutant à votre Profil Fiscal / rubrique Paramètres de facturation) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l’application Uber.

FAQ

  • Si vous avez des questions sur la mise en place de votre activité, nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un professionnel.

  • Votre chiffre d’affaires est égal à la somme des prestations vendues aux Passagers. Cependant, votre déclaration TVA devra également inclure le chiffre d’affaires généré dans le cadre des activités que vous effectuez en dehors de la plateforme Uber.

    Nous vous recommandons de contacter l’Administration fiscale ou votre conseiller fiscal pour vous assurer que vous calculez correctement votre chiffre d’affaires !

  • Uber est assujetti à la TVA en suisse (CHE-218.299.615 TVA) et vous facture les frais de services avec TVA suisse. Par conséquent, vous n’avez pas à auto-liquider cette TVA.

  • Le seuil d’assujettissement fixé à CHF 100.000 correspond à votre chiffre d’affaires mondial, ce qui signifie que doivent être pris en compte dans le calcul du seuil tous vos revenus d’activités commerciales (Uber et autres activités). Si votre chiffre d’affaires mondial est inférieur à CHF 100.000, aucune obligation d’assujettissement ne pèse sur vous, mais vous êtes libre de choisir un assujettissement volontaire.

  • L’obligation d’assujettissement pour les entités exerçant déjà une activité commerciale débute l’année suivant le dépassement du seuil de CHF 100.000. Par exemple, si vous réalisez un chiffre d’affaires de CHF 80.000 en 2016 et CHF 125.000 en 2017, votre obligation d’assujettissement débutera au 1er janvier 2018. Nous vous recommandons donc vivement d’anticiper une future obligation TVA et d’entamer les démarches d’assujettissement au plus tôt, afin d’être en possession de votre numéro TVA lorsqu’il sera requis.

  • Ce n’est jamais trop tard. Nous vous recommandons vivement de rapidement entrer en contact avec l’administration fiscale ou votre conseiller fiscal afin de vous assujettir à l’aide du questionnaire en ligne et de régulariser votre situation. Sur la base des informations fournies (date de début de l’activité entrepreneuriale et chiffre d’affaires généré depuis cette date), les autorités fiscales pourront évaluer le montant de TVA à régulariser pour les exercices précédents.

  • Votre conformité à la législation suisse sur la TVA passe par la soumission trimestrielle des décomptes TVA (ou semestrielle si vous appliquez la méthode de la dette fiscale nette). En cas de montant dû à l’Administration fiscale, vous disposez de 60 jours après la fin de la période sur laquelle porte le décompte pour payer cette dette.

    La préparation de réconciliations annuelles est également obligatoire.

  • Les décomptes TVA peuvent être soumis à l’Administration fiscale en version papier (en utilisant le formulaire TVA original) ou en ligne à l’aide sur la plateforme de soumission électronique.

    Pour plus d’informations, nous vous recommandons de prendre contact avec l'administration.

  • D’un point de vue TVA, l’obligation de conservation des pièces comptables et autres documents fiscaux peut s’étendre jusqu’à 16 ans.

  • Le numéro TVA suisse d’Uber est le suivant : CHE-218.299.615 TVA.