Comment procéder à votre immatriculation à la TVA ?
L'immatriculation à la TVA peut se faire de votre propre initiative en remplissant le formulaire demandé sur le site internet de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en Suisse.
Si la TVA ne vous est pas familière, cette page présente les bases de la procédure d’immatriculation.
Pour obtenir des conseils spécifiques sur votre situation personnelle, consultez un conseiller fiscal.
Ce que votre immatriculation à la TVA implique
TVA collectée sur les prestations de services
La TVA que vous collectez en fournissant des prestations de transport à vos clients doit être versée à l’Administration fiscale par le biais des décomptes TVA.
TVA sur les dépenses d’entreprise
Outre la TVA que vous collectez, la TVA peut vous être facturée par différents moyens. Par exemple, Uber vous facture ses frais de services avec de la TVA. Vous pouvez aussi supporter de la TVA sur d’autres dépenses professionnelles, comme le carburant. Lorsque vous êtes immatriculé à la TVA, vous pouvez en principe récupérer cette TVA qui vous est facturée en la déduisant de la TVA que vous avez collectée.
Critères et conditions
L’immatriculation à la TVA est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires généré l’année précédente a atteint le seuil de CHF 100.000. Lorsque votre chiffre d’affaires n’atteint pas ce seuil, il est possible de s’assujettir volontairement ou de demeurer non-assujetti. Si vous choisissez de ne pas vous assujettir, vous êtes tenu de déclarer les services reçus de l’étranger lorsque leur valeur excède CHF 10.000 par année calendaire (veuillez noter que cela ne comprend pas les frais de services facturés par Uber, ceux-ci étant facturés avec TVA suisse).
Plus d’informations, veuillez consulter ce site officiel.
Pour vous enregistrer à la TVA suisse, vous devez remplir le questionnaire suivant en ligne.
Méthode des taux de la dette fiscale nette
Si le chiffre d’affaires annuel que vous générez n’excède pas CHF 5.005.000 et que la TVA à payer n’excède pas CHF 103.000, vous êtes potentiellement éligible à la « méthode des taux de la dette fiscale nette ».
Sous ce régime simplifié, vous :
- Êtes tenu de facturer la TVA au taux de 7.7% aux passagers.
- Êtes tenu de calculer la TVA à payer aux autorités fiscales en multipliant votre chiffre d’affaires brut (TVA collectée incluse) par le taux fixé par les autorités fiscales.
- N’êtes pas autorisé à récupérer la TVA qui vous a été facturée.
- Devez soumettre seulement deux décomptes TVA par an.
Cette méthode peut être appliquée uniquement sur demande auprès de l’Administration fiscale. Plus d’informations sur ce site.
Votre profil Uber
Assurez-vous de nous fournir un numéro de TVA valide (en l’ajoutant à votre Profil Fiscal / rubrique Paramètres de facturation) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l’application Uber.
Jeder Partner ist einzigartig und dadurch hat jeder spezifische steuerliche Umstände. Die Informationen auf dieser Seite decken möglicherweise nicht Ihre steuerlichen Anforderungen ab und sollten nicht als Ersatz für unabhängige steuerliche Beratung dienen. Uber kann Ihnen keine Steuerberatung für Ihre individuelle Situation anbieten. Deshalb empfehlen wir Ihnen dringend, sich an einen professionellen Steuerberater zu wenden, um sich Ihren individuellen Begebenheiten angemessen beraten zu lassen. Die Informationen auf dieser Seite richten sich an in der Schweiz tätige Personen.
Last updated on July 24 2018
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