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Société: Choisir sa structure juridique

Pour devenir chauffeur partenaire à votre compte, il est nécessaire de disposer d’une structure de facturation. Cette étape permet de donner un cadre juridique à votre projet d’activité VTC.

Toutes les formes sociales ont des avantages et des inconvénients. Avec nos partenaires, vous pouvez trouver la structure qui vous convient le mieux. Après avoir créé votre société, il vous faudra également ouvrir un compte bancaire adapté au statut de votre entreprise.

Le choix du cadre juridique de votre activité est un choix important pour votre future activité. Il est recommandé de solliciter l’accompagnement de professionnels de ces sujets complexes. A ce titre, nous vous présentons ci-dessous :

Le rôle des experts-comptables

Le rôle de l’expert-comptable est multiple :

  • Lors la création de l’entreprise, vous assister dans la construction de votre business plan et dans le choix de la structure juridique
  • Tenir la comptabilité et établir les comptes annuels de votre entreprise
  • Vous conseiller et vous apporter ses compétences en matière de gestion d'entreprise (budget prévisionnel, analyse financière et économique de l'activité)
  • Vous conseiller dans la recherche des meilleures solutions en matière fiscale et sociale (TVA, IS, IR, fiches de paie, formalités auprès de l’URSSAF, etc...).

Ainsi, l'expert-comptable peut vous apporter une multitude de compétences pluridisciplinaires avec un objectif clair : vous accompagner au quotidien !

Les démarches pour créer sa société

Afin de disposer de cette structure de facturation, le parcours classique suivi par la plupart des chauffeurs VTC est de créer sa propre société de transport (SASU, EURL, auto-entrepreneur) puis de souscrire à un contrat d'assurance couvrant l'activité (RC Exploitation).

Deux possibilités de structure juridique s’offrent à vous :

  • La société
  • L'entreprise individuelle (souvent via le statut auto-entrepreneur)

De manière générale, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui pourra adapter ses conseils à votre situation personnelle et aux objectifs que vous vous fixez.

Conseil à la création d'entreprise et accompagnement dans la gestion de votre activité VTC en France.

Afin de disposer d'une structure de facturation, le parcours classique suivi par la plupart des chauffeurs VTC est de créer sa propre société de transport (SASU, EURL, auto-entrepreneur) puis de souscrire à un contrat d'assurance couvrant l'activité (RC Exploitation).

De manière générale, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui pourra adapter ses conseils à votre situation personnelle et aux objectifs que vous vous fixez.

Deux possibilités de structure juridique s’offrent à vous :

La société

Ce schéma est souvent le plus adapté, notamment si vous souhaitez développer votre activité de transport de personnes à long terme, par exemple en créant une flotte de véhicules et en embauchant des chauffeurs.

Différents formats de sociétés existent en France, par exemple la SARL ou la SAS. Le statut de votre société joue un rôle important dans votre rentabilité, ne le négligez pas et n’hésitez pas à solliciter un expert-comptable pour vous accompagner.

L'entreprise individuelle (souvent via le statut auto-entrepreneur)

Ce statut est pratique pour démarrer rapidement, à moindres frais, ou pour exercer ce métier en complément de revenus.

Attention : avec ce statut, vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus.

Attention : les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires défini par la loi (33.100€ en 2017), qui peut être atteint rapidement en tant que chauffeur VTC indépendant. Par ailleurs, ce statut peut très vite devenir désavantageux en termes de fiscalité.

D'un point de vue administratif, l’activité déclarée de votre entreprise est également importante. Il est nécessaire que l’activité de votre entreprise corresponde au transport routier de personnes à titre onéreux, en sélectionnant le Code NAF approprié. Actuellement, les code NAF les plus appropriés sont les suivants :

49.31Z : Transports urbains et suburbains de voyageurs

49.32Z : Transports de voyageurs par taxis

La plupart des chauffeurs VTC choisissent le statut de la SASU (SAS Unipersonnelle). En effet, en créant votre société unipersonnelle, vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Responsabilité civile

    Votre patrimoine personnel et celui de votre conjoint(e) sont protégés.

  • TVA

    Vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses (essence, véhicule, fournitures diverses).

  • Déduction de vos charges

    Vous déduisez de vos revenus toutes les charges liées à votre activité et optimisez ainsi votre imposition (assurance, essence, véhicule, costume, fournitures diverses).

  • Déplafonnement du chiffre d'affaires

    De nombreux partenaires du réseau atteignent un chiffre d'affaires annuel de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur le réseau Uber. Avec une société, le seuil de 33.100 euros lié au statut auto-entrepreneur n'est plus une contrainte

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En tant que chauffeur partenaire, il peut vous être utile de faire domicilier votre entreprise de transport VTC (société ou entreprise individuelle). Le siège social d'une société a en effet une importance juridique et fiscale : il apparaît sur tous les documents de l'entreprise.

Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a confirmé la légalité de la domiciliation des entreprises de transport y compris en ce qui concerne la réglementation VTC.

Les avantages de la domiciliation, en tant que professionnel du transport :

  • Avantage 1

    Votre adresse postale personnelle n'est pas publique.

  • Avantage 2

    Vous conservez une unique adresse, même en cas de déménagement de votre activité.

  • Avantage 3

    Vous avez la possibilité de choisir une adresse dans le quartier de votre choix, et ainsi de maitriser l'image renvoyée par votre entreprise de transport

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