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Guide des mesures gouvernementales en France

Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates pour les entreprises et les travailleurs indépendants les plus touchés par la crise. Vous trouverez ci-dessous plus de détails sur les mesures annoncées, et nous suivons de près les différentes annonces afin de vous en tenir informés sur cette page.

Vous ne vous situez pas en France ? Retrouvez ici les informations pour d'autres pays.

Cette page a été mise à jour le 30 juin à 16h.

Afin d'éviter des délais de traitement allongés, nous vous recommandons de vous assurer que vous êtes à jour du paiement de vos obligations fiscales antérieures à la crise et ce avant de soumettre une demande de soutien.

Le fonds de solidarité du gouvernement

Le gouvernement a libéré un fonds de 1,2 milliards d'euros pour permettre aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants d'obtenir une aide forfaitaire mensuelle allant jusqu'à 1 500€ et dont l'éligibilité sera principalement basée sur la baisse du chiffre d'affaire mensuel depuis mars 2020.

Le gouvernement a également annoncé la mise en place d’un 2ème volet à cette aide : un dispositif d’aide par les Régions pour les entreprises en très grande difficulté financière. Voir détails ci-dessous au point 4.

Le Fonds de solidarité serait maintenu tant que durera l'état d'urgence sanitaire et tant que le confinement sera en place.

Comment effectuer la demande ?

Les demandes d'accès au fonds de solidarité se font sur le site impots.gouv.fr via votre espace particulier.

Pour effectuer la demande :

  • Connectez-vous à votre compte sur impots.gouv.fr
  • Dans la messagerie sécurisée, sélectionnez “écrire”
  • Choisissez le motif “Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie COVID-19”

Les dates limites pour demander les aides :

La date est prolongée jusqu'au 31 juillet 2020 pour l’aide forfaitaire et jusqu’au 15 août 2020 pour le deuxième volet du fonds, octroyé par les régions.

Les aides de la BPI et de la Banque de France

  • Bpifrance et la Banque de France activent des mesures exceptionnelles de soutien aux entreprises de toutes tailles :

    • Bpifrance garantit votre prêt bancaire à hauteur de 90% si il est compris entre 3 à 7 ans et garantit aussi à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois. Faire sa demande en ligne ou sur le 0 969 370 240 (Service & appel gratuit)
    • La Banque de France (médiation du crédit) vous accompagne pour négocier avec votre banque un rééchelonnement de vos crédits bancaires. Plus d'informations ici ou au 08 10 00 12 10 (0,06€/min + prix d'appel)
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Délais pour le paiements de vos impôts et cotisations

Le recours au dispositif d’activité partielle - uniquement si vous avez des salariés

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif - à compter du lundi 16 mars.

Un décret été publié pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Pour se faire rembourser les indemnités versées aux salariés en activité partielle, l'employeur doit adresser en ligne une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle auprès de l’Agence de service et de paiement.

>> Adresser ma demande d'indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle

L’obtention d’un arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie (si vous avez des enfants ou une maladie chronique)

¹Le contenu présenté sur cette page ne constitue pas, et n'est pas destiné à constituer, un conseil juridique, financier, fiscal ou autre. Il est fourni à titre d'information uniquement. Veuillez consulter votre avocat ou votre conseiller financier pour obtenir des conseils concernant votre situation particulière. Cette page contient des liens vers des sites web de tiers. Uber n'est pas responsable du contenu de ces sites tiers ou des produits ou services offerts par leur intermédiaire. Nous nous efforçons de tenir ce site à jour, mais pour obtenir les informations les plus récentes, veuillez consulter les sites gouvernementaux ou organisationnels dédiés.