Signature d’accords portant sur une garantie minimale de revenu horaire et sur le sujet des désactivations de comptes pour les livreurs indépendants

Après plusieurs mois de négociations, l’Association des Plateformes d’Indépendants (API) – qui réunit dans sa commission livraison Deliveroo, Uber Eats et Stuart, a signé le 20 avril 2023 dernier trois accords inédits : 

Ces accords s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue social sectoriel mis en place par les pouvoirs publics ces derniers mois et ils seront donc applicables à l’ensemble des plateformes de mise en relation dans le secteur de la livraison.

L’accord fixe à 11,75€ la garantie minimale de revenu par heure en livraison perçu par les livreurs indépendants. Cette garantie s’appliquera mensuellement en fonction du cumul du temps d’activité estimé du mois précédent. Le temps d’activité correspond à la durée comprise entre l’acceptation d’une commande à sa remise au client final. En complément de cette garantie, les plateformes s’engagent à indiquer aux livreurs indépendants en temps réel, sur leur interface, les secteurs à forte demande.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’accord en intégralité ici.

L’objectif de cet accord est de renforcer les garanties offertes aux livreurs indépendants en matière de rupture des relations commerciales. Il prévoit une meilleure transparence de la part des plateformes sur les motifs pouvant conduire à une désactivation, des mesures de prévention des désactivations, et enfin des voies de recours standardisées pour les livreurs et la possibilité de contester le motif de la désactivation dans des délais minimaux.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’accord en intégralité ici.

Un accord de méthode sur l’organisation des négociations dans le secteur a également été conclu. Il permet de compléter le cadre réglementaire, en abordant les thèmes prioritaires de la négociation sectorielle, sa gouvernance et son organisation.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’accord en intégralité ici.

Pour plus d’informations sur le dialogue social sectoriel, vous pouvez consulter le site de l’ARPE.