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Comment faire pour vous identifier à la TVA?

Selon les règles de l’économie collaborative (services prestés de particulier à particulier par le biais d’une plateforme agréée), il n’est pas obligatoire de s’immatriculer à la TVA belge si l’on réalise un chiffre d’affaires inférieur à 6 540 EUR (montant pour 2022).

Les coursiers qui ne peuvent pas faire usage des règles de l’économie collaborative doivent s’immatriculer à la TVA.

Si vous n’êtes pas encore familiarisé(e) avec la TVA, cette page vous aidera à mener à bien votre immatriculation. Cette procédure dure environ 2 à 4 semaines.

Consultez un fiscaliste si vous voulez en savoir plus sur votre situation spécifique.

Lire en anglais ou en néerlandais

Ce que votre immatriculation implique

  • TVA perçue sur les prestations de services

    Si vous êtes considéré(e) comme un assujetti, la TVA que vous percevez en prestant des services de livraison doit être reversée au Service Public Fédéral Finances au moyen d’une déclaration à la TVA.

  • TVA sur les dépenses d'entreprise

    En plus de percevoir la TVA, vous pouvez également vous voir imputer de la TVA par d’autres parties/acteurs. Si vous êtes immatriculé(e) à la TVA, vous pouvez en principe réclamer, via la déclaration périodique à la TVA, le remboursement de la TVA que vous avez payée.

    Consultez votre fiscaliste pour en savoir plus sur la déduction de la TVA.

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Critères et conditions

Comment commencer?

Si vous prestez des services de livraison en Belgique via la plateforme Uber et que vous n’optez pas (par choix ou obligation) pour le régime d’économie collaborative, nous vous conseillons de vous faire immatriculer auprès de l’administration de la TVA en demandant l’application du régime de franchise pour les petites entreprises (ce régime s’applique tant que votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas 25 000 euros pour 2020). Trouvez le bureau de contrôle dont vous relevez en cliquant ici.

Pour vous immatriculer, déposez le formulaire 604A après y avoir coché, entre autres, le Cadre III, B, si vous optez pour le régime des petites entreprises.

Pour obtenir un numéro de de TVA, il n’est pas nécessaire en soi de créer une personne morale. Une société unipersonnelle (indépendant) suffit aussi. Si vous voulez fonder une personne morale, faites défiler la page vers le bas jusqu’à la section FAQ pour savoir comment procéder.

Pour recevoir un numéro de TVA, vous devez utiliser le formulaire 604A.

Nous vous conseillons vivement de contacter un fiscaliste. VGD peut vous accompagner. Plus d’infos sur www.vgd.eu.

Profil Uber

Immatriculation standard à la TVA

Si vous n’optez pas (par choix ou obligation) pour le régime d’économie collaborative, veillez à nous fournir un numéro de TVA valide (en l’ajoutant à votre page Profil fiscal/Paramètres de facturation) et à tenir votre profil à jour.

FAQ

  • L’inscription d’une entreprise se fait auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Il y sera vérifié que vous remplissez bien les conditions voulues pour exercer cette activité.

    Dans le cas d’une société unipersonnelle, vous pouvez demander un numéro d’entreprise directement à la BCE.

    Dans le cas d’une société qui n’est pas unipersonnelle, il faut commencer par remplir une autre formalité : le dépôt d’un acte de constitution. Les personnes morales à responsabilité limitée doivent en effet être constituées par acte notarié.

    Selon sa forme, une société doit être constituée par-devant notaire ou, sans passer par un notaire, par acte privé, moyennant la signature d’un document par les parties contractantes. La SNC et la société civile peuvent être constituées par acte notarié ou privé. La SP, la SA et la société coopérative exigent toutefois un acte notarié.

    Attention, après avoir immatriculé votre entreprise à la BCE, vous n’êtes pas d’office soumis(e) à la TVA. Vous devrez encore demander un numéro de TVA en introduisant le formulaire 604A.

    Trouvez plus d’informations ici.

  • Votre chiffre d’affaires est la somme des services que vous avez vendus. Dans l’application Uber, ce sont les prestations de livraisons vendues aux clients. Mais, attention, il se peut que vous deviez aussi inclure dans le calcul les revenus d’autres activités, ne figurant pas dans l’appli Uber.

    Nous vous suggérons de contacter l’administration fiscale dont vous relevez, ou votre fiscaliste pour être sûr(e) de calculer correctement votre chiffre d'affaires.

    • Qu’est-ce que c’est ? Votre récapitulatif fiscal est un document qui fournit une ventilation détaillée de vos revenus (prix bruts des courses) et frais professionnels potentiels. Ce n’est pas un document fiscal officiel, mais il peut vous aider, vous ou le fiscaliste de votre choix, à remplir votre déclaration fiscale.
    • Qui le reçoit ? Vous en recevrez un si vous effectuez des livraisons avec Uber. Chaque partenaire Uber en reçoit un.
    • Où le trouver ? Vous pouvez accéder à vos récapitulatifs fiscaux en vous connectant à partners.uber.com, puis en cliquant sur Récapitulatif fiscal.
    • Quand est-il disponible ? Vous recevez un récapitulatif fiscal tous les mois.
    • La TVA que vous avez imputée figure sur le récapitulatif fiscal (et sur les notes remises à vos clients), mais seulement si vous avez actualisé correctement votre page Profil fiscal/Paramètres de facturation en y indiquant les détails de votre immatriculation à la TVA. Consultez un fiscaliste pour plus d'informations.
  • Veuillez consulter les commentaires fiscaux tels que préparés par EY

Chaque partenaire est unique et sa situation fiscale l’est également. Ainsi, il se peut que les informations sur cette page ne couvrent pas votre situation personnelle. La consultation de ce site ne devrait donc pas se substituer à la recherche d’un conseil fiscal indépendant. Uber ne peut pas vous conseiller sur votre situation personnelle et nous vous conseillons donc de contacter un fiscaliste indépendant afin d’obtenir des conseils adaptés. Les informations données sur cette page sont exclusivement destinées aux livreurs partenaires belges.

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2nd of Novemeber, 2020