Conditions supplémentaires pour les commerçants Uber Eats
Conditions supplémentaires générales
Conditions supplémentaires spécifiques
Conditions de la Méthode Marketplace
Conditions de la Méthode de livraison gérée par le Commerçant
Conditions pour les repas sur place
Conditions de commande en ligne
Annexe A - Convention de traitement des données
Définitions
Les définitions qui suivent ont le sens qui leur est respectivement donné ci-après :
« Appareil » Une tablette ou un autre appareil portable mis à la disposition du Commerçant par Uber Canada pour qu’il ait accès aux Services Uber Eats et les utilise.
« Application Uber Eats » Un site Web, une application ou une autre interface technologique mise à la disposition des Clients par Uber et/ou des Membres de son groupe, libres de redevances, pour l’achat d’Articles et, le cas échéant, de services de livraison.
« Article » Tout produit mis à la disposition du Client par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats ou des Marchés des Commerçants, y compris les aliments et les boissons.
« Article de commande en ligne » Les Articles fournis aux Clients au moyen de la Méthode de commande en ligne.
« Article de repas sur place » Un Article fourni par le Commerçant au Client via la Méthode de repas sur place.
« Article Marketplace » Un Article transféré par le Commerçant au Client au moyen de la Méthode Marketplace.
« Article géré par le Commerçant » Un Article transféré par le Commerçant au Client au moyen de la Méthode de livraison gérée par le Commerçant.
« Article non conforme » Tout Article qui ne respecte pas les Critères.
« Article sans livraison » Un Article transféré par le Commerçant au Client au moyen de la Méthode sans livraison.
« Articles non supportés » Certains Articles ou certaines catégories d’Articles qui ne sont pas supportés par les Outils Uber et qui doivent être retirés de l’Application Uber Eats.
« Autre bon » Un bon qui répond à la définition du paragraphe 181(4) de la Loi sur la taxe d’accise.
« Avis de confidentialité » La déclaration de confidentialité d’Uber, qui peut actuellement être consultée à l’adresse https://www.uber.com/legal/en/document/?name=privacy-notice&country=canada&lang=fr .
« Bon de commande » Un Bon de commande exécuté par le Commerçant, ou tout accord en ligne mis à la disposition du Commerçant via les Outils d'Uber, faisant référence aux et exigeant l'acceptation des présentes conditions.
« Bon remboursable » Bon qui répond à la définition du paragraphe 181(2) de la Loi sur la taxe d’accise.
« Cas de force majeure » Des événements indépendants de la volonté de la partie touchée, notamment des décrets ou des restrictions du gouvernement, des actes de Dieu, des cas fortuits, des grèves, des arrêts de travail ou d’autres troubles ou perturbations du travail, la guerre ou le sabotage.
« Client » Un Client du Commerçant.
« Commerçant » A le sens attribué à ce terme dans le Formulaire de commande.
« Conditions supplémentaires » Les définitions, les Conditions supplémentaires générales, les Conditions supplémentaires spécifiques et les autres conditions applicables à l’utilisation des Services Uber Eats, des Outils Uber et/ou de l’Application Uber Eats et partagées avec le Commerçant.
« Convention » Le Formulaire de commande, les définitions et les Conditions supplémentaires.
« Conventions antérieures » Toutes les conventions antérieures conclues entre le Commerçant et Uber Portier en vue de la prestation des Services Uber Eats.
« Coût de l’offre » Le montant que le Commerçant a dépensé dans le cadre d’une offre.
« Critères » Toute Législation applicable ou information sur la qualité, les portions, la taille, les ingrédients, les allergènes, l’origine ou la nutrition qui régit le caractère adéquat des Articles.
« Date d’effet » La date à laquelle la présente Convention prendra effet, qui sera confirmée par Uber.
« Date de transfert » Une date précisée par Uber Canada à laquelle Uber Canada établira le montant de la Taxe de vente applicable qu’Uber Canada percevra et remettra à l’autorité fiscale des Territoires de facilitateurs de marchés.
« Délai d’avis » Une période de préavis de quatorze (14) jours, après quoi les Conditions supplémentaires modifiées prendront effet.
« Détails de facture » L’information requise pour le calcul précis et la préparation des factures par Uber.
« Différend » Un différend, un litige, une action, une réclamation, une controverse ou une cause d’action entre les parties découlant des Services Uber Eats ou de la présente Convention ou de quelque condition ou disposition des présentes ou y étant reliés, y compris, notamment ceux relatifs à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’application et à la résiliation de la Convention.
« Documentation requise » Toute documentation qu’Uber peut exiger de temps à autre du Commerçant relativement à la présente Convention, y compris, notamment une licence d’entreprise ou permis d’exploitation d’un commerce, un certificat d’inspection des locaux des services d’alimentation, un certificat de manutention des aliments, des résultats d’inspection sanitaire, un numéro d’identification aux fins de l’impôt, un Permis d’alcool, une licence de vente ou de traitement d’articles réglementés, la documentation bancaire et tous les Détails de facture.
« Documents d’offre » À l’égard d’une Offre, tous les documents et éléments matériels appropriés que le Commerçant doit fournir, y compris les illustrations des marques de commerce et des noms commerciaux du Commerçant.
« Documents de commercialisation du Commerçant » Des vidéos, des images fixes ou d’autres documents ou éléments matériels fournis par le Commerçant à Uber à des fins d’utilisation dans le cadre de l’affichage des Articles du Commerçant sur l’Application Uber Eats.
« Documents de commercialisation Uber Eats » Les vidéos, les images fixes et/ou d’autres documents et éléments matériels créés par Uber (ou une partie désignée par Uber pour le compte d’Uber) aux fins de marketing, de commercialisation et d’autres activités liées à l’Application Uber Eats.
« Données agrégées » Les données agrégées et dé-identifiées relatives aux opérations du Commerçant dans le cadre des Services Uber Eats.
« Données à caractère personnel » Toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (la « Personne concernée »); une personne physique identifiable est celle qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu’un nom, un numéro d’identification unique, des données de localisation précises, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
« Données sur les restaurants virtuels » L’information fournie par Uber de temps à autre et relative à la demande en matière de cuisine, aux préférences des consommateurs et aux études de cas sur les restaurants pour aider à orienter les choix de menus des Restaurants virtuels du Commerçant.
« Données Uber » Toutes les données relatives à l’accès et à l’utilisation des Services Uber Eats et des Outils Uber, y compris, notamment, toutes les Données à caractère personnel liées au Commerçant et aux Clients.
« Durée » La Durée initiale et toutes les Durées de renouvellement.
« Durée de renouvellement » Une période de un (1) an au cours de laquelle la Convention est automatiquement renouvelée.
« Durée initiale » Une période qui commence à la Date d’effet et, à moins qu’elle ne penne fin plus tôt comme il est prévu dans la Convention, qui se poursuit pendant une période de un (1) an à partir de la Date d’effet.
« Entente de promotion » Création d’une Offre par le commerçant en remplissant et en communiquant à Uber une Entente de promotion verbale ou écrite.
« Frais » Les Frais applicables exigés par Uber Canada au Commerçant, y compris les Frais de services, les Frais d’activation, les Frais d'abonnement et les Frais de dommages.
« Frais d’abonnement » Les Frais que le Commerçant verse à Uber Canada par semaine jusqu’à ce que l’une ou l’autre des parties résilie la Convention en contrepartie des travaux d’Uber visant l’activation du Commerçant sur l’Application Uber Eats. Les Frais d’abonnement du Commerçant sont expressément indiqués dans le Formulaire de commande.
« Frais administratifs » Collectivement, les Frais d’activation et les Frais d'abonnement.
« Frais d’activation » Les Frais payés par le Commerçant à Uber Canada en versements jusqu’à ce que le montant total soit payé en contrepartie des travaux d’Uber visant l’activation du Commerçant sur l’Application Uber Eats. Les Frais d’activation du Commerçant sont expressément indiqués dans le Formulaire de commande.
« Frais de dommages » Les Frais payés par le Commerçant à Uber Canada pour la perte ou le vol d’un Appareil, le défaut de retourner un Appareil en temps opportun ou tout dommage causé à un Appareil en dehors de l’usure normale. Les Frais de dommages applicables sont expressément indiqués dans le Formulaire de commande.
« Frais de livraison d’Articles non conformes » Les frais que le Commerçant doit établir et payer à Uber Canada pour compenser le coût de livraison d’un Article non conforme au moyen de la Méthode Marketplace.
« Frais de livraison gérée par le Commerçant » Les frais de livraison perçus par Uber Canada ou des Membres de son groupe pour le compte du Commerçant auprès des Clients pour les Articles transférés au moyen de la Méthode de livraison gérée par le Commerçant.
« Frais de services » Les Frais payés par le Commerçant à Uber Canada en contrepartie de l’utilisation des Services Uber Eats. Les Frais de services du Commerçant pour chaque Méthode particulière sont expressément indiqués dans le Formulaire de commande.
« Les Frais de service de commande en ligne » Les Frais facturés par Uber Canada au Commerçant pour chaque Article commandé en ligne qu'il vend via une Méthode de commande en ligne. Les Frais de Service de commande en ligne du Commerçant sont expressément indiqués dans le Bon de command
« Frais de services gérés par le Commerçant » Les Frais facturés par Uber Canada au Commerçant pour chaque Article géré par le Commerçant qu’il vend au moyen de l’Application Uber Eats. Les Frais de services gérés par le Commerçant sont expressément indiqués dans le Formulaire de commande.
« Frais de services Marketplace » Les Frais facturés par Uber Canada au Commerçant pour chaque Article Marketplace qu’il vend au moyen de l’Application Uber Eats. Les Frais de services Marketplace du Commerçant sont expressément indiqués dans le Formulaire de commande.
« Frais de services sans livraison » Les Frais facturés par Uber Canada au Commerçant pour chaque Article sans livraison qu’il vend au moyen de l’Application Uber Eats. Les Frais de services sans livraison du Commerçant sont expressément indiqués dans le Formulaire de commande.
« Fraude » La tromperie, la malhonnêteté ou des actions trompeuses et comprenant, notamment : i) la manipulation ou les manœuvres des escomptes financées par l’Uber, des initiatives de marketing et de commercialisation et d’autres promotions visant des Clients; ii) la création de faux comptes; iii) la collusion avec les Clients pour recevoir des paiements pour des commandes non effectuées, y compris par la rétro facturation par cartes de crédit; iv) la revente de produits alimentaires d’un autre restaurant; v) la manipulation ou les manœuvres de notations ou d’évaluations; v) la manipulation ou les manœuvres d’ajustements ou de remboursements de prix; vi) la manipulation des taux d’acceptation ou de réussite des commandes pour recevoir des paiements; vii) tout autre type d’opération fictive; viii) tout autre schéma ou dispositif irrégulier ou inhabituel qui semble raisonnablement avoir pour but de procurer au Commerçant des gains indus; et ix) toute activité jugée frauduleuse en vertu de la Législation applicable.
« IAMC » L’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc.
« Information confidentielle » Toute information confidentielle, exclusive ou non publique divulguée par une partie ou pour son compte (le « Divulgateur ») à une autre (le « Destinataire »), qu’elle soit divulguée verbalement, par écrit ou par inspection d’objets matériels, et comprend, notamment, des données ou renseignements transactionnels, opérationnels, de performance et autres (y compris les Données Uber, les renseignements sur les Clients, les renseignements d’emballage et le volume des opérations, les plans de commercialisation et d’affaires, les données et renseignements d’entreprise, financiers, techniques et opérationnels) et/ou qui est liée à la vente des Articles du Commerçant aux Clients au moyen de l’Application Uber Eats et aux modalités et conditions de la présente Convention. L’Information confidentielle ne comprend pas l’information qui : i) était déjà connue du Destinataire sans obligation de confidentialité; ii) a été acquise par le Destinataire sans aucune obligation de confidentialité auprès d’un tiers ayant le droit de procéder à une telle divulgation; iii) est ou devient accessible au public sans que le Destinataire n’ait commis de faute.
« Législation applicable » L’ensemble des lois, règlements, codes gouvernementaux et politiques gouvernementales applicables en vigueur de temps à autre (y compris, notamment, toutes les lois applicables en matière de protection des données, de la vie privée et de confidentialité).
« Législation relative aux facilitateurs de marchés » Certaines lois qui peuvent obliger Uber Canada à percevoir et à remettre la Taxe de vente directement à l’autorité fiscale.
« Les Frais de service sur place » Les Frais facturés par Uber Canada au Commerçant pour chaque Article de repas sur place vendu via l'App Uber Eats. Les Frais de service sur place du Commerçant sont expressément indiqués dans le Bon de commande.
« Lignes de conduite de la communauté » Les Lignes de conduite de la communauté applicables, qui peuvent actuellement être consultées à l’adresse https://www.uber.com/ca/fr-ca/safety/uber-community-guidelines/.
« Livraison groupée » Un cas où un Livreur Marketplace peut livrer des commandes à plusieurs Clients dans le cadre du même déplacement, y compris plusieurs commandes d’un Commerçant, ou incluant une ou plusieurs commandes d’un Commerçant combinées à une ou plusieurs commandes d’autres Commerçants utilisant l’Application Uber Eats ou d’autres produits ou services fournis par Uber ou des Membres de son groupe.
« Livreur » Un Livreur Marketplace ou un Livreur du Commerçant. Les renvois à « Livreurs » doivent être interprétés comme s’appliquant à la fois aux Livreurs Marketplace et aux Livreurs du Commerçant.
« Livreur du Commerçant » Un employé, un entrepreneur, un travailleur, un agent ou un mandataire du Commerçant qui fournit des services de livraison pour le compte d’un Commerçant et qui ne sont pas arrangés par Uber.
« Livreur Marketplace » Un entrepreneur indépendant qui a l’intention de fournir des services de livraison sur demande au moyen de l’Application Uber Eats.
« Marchés du Commerçant » Le site Web d’un Commerçant ou les pages Web mobiles et/ou d’ordinateur de bureau au moyen desquels les Clients peuvent commander des Articles de commande en ligne.
« Marques » Les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les droits d’auteur, les logos, les slogans et les autres symboles et indices identificatoires de la partie applicable ou des Membres de son groupe.
« Membre du groupe » Une entité qui est propriétaire d’une partie ou la contrôle, qui est détenue en propriété ou contrôlée par une partie ou qui est sous son contrôle ou propriété commun d’une partie, où le contrôle s’entend de la possession, directement ou indirectement, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la propriété de titres comportant droit de vote, par contrat ou autrement. Uber B.V. et Uber Payments B.V. sont des Membres du groupe d’UTI et d’Uber Canada.
« Méthode » Une méthode par laquelle les Articles demandés par un Client au moyen de l’Application Uber Eats peuvent être transférés du Commerçant à ce Client.
« Méthode de commande en ligne » Une Méthode par laquelle Uber fournira au Commerçant un hyperlien pour intégration dans les Marchés du Commerçant qui permettra aux Clients qui visitent les Marchés du Commerçant de naviguer dans le menu du Commerçant et de passer des commandes d’Articles de commande en ligne soit pour : (a) une livraison à ce Client effectuée par un Livreur Marketplace; (b) une livraison à ce Client effectuée par un Livreur du Commerçant; ou (c) une commande à emporter par ce Client à l'établissement du Commerçant pendant ses heures d'ouverture normales.
« Méthode de livraison gérée par le Commerçant » Une Méthode par laquelle le Commerçant peut utiliser les Livreurs du Commerçant pour exécuter la livraison des Articles demandée par les Clients.
« Méthode Marketplace » Une Méthode par laquelle Uber Canada demandera à un Livreur Marketplace de recueillir des Articles Marketplace auprès du Commerçant et de les livrer au Client. Uber Canada achètera les services de livraison auprès du Livreur Marketplace et vendra ces services de livraison directement au Client. Aux termes de la présente Convention, le Commerçant n’a aucun lien contractuel avec le Livreur Marketplace.
« Méthode de transport » Un mode de transport qui sera utilisé aux fins de la prestation de services de livraison conformément aux Conditions supplémentaires spécifiques pour la Méthode de livraison gérée par le Commerçant.
« Méthode sans livraison » Une Méthode par laquelle le Commerçant peut permettre aux Clients de recouvrer les Articles demandés à partir d’un endroit déterminé sans la participation d’une Personne responsable de la livraison.
« Méthode de repas sur place » Une Méthode par laquelle le Commerçant permet au Client de passer une commande pour un ou plusieurs Article(s) de repas sur place destinés à être consommés dans l'établissement du Commerçant, la livraison de l'Article de repas sur place à la table désignée du Client étant alors facilitée par le Personnel du Commerçant.
« Offre » Une offre promotionnelle à court terme créée et exécutée par un Commerçant qui vise à stimuler la demande des Clients au moyen de l’Application Uber Eats (p. ex., rabais).
« Offre cofinancée » L’entente d’Uber en vue de financer une partie de l’Offre du Commerçant aux termes d’un Entente de promotion écrite.
« Outils d’offre » Les outils automatisés et exclusifs fournis par Uber au Commerçant qui permettent au Commerçant de créer et de faire des Offres aux Clients.
« Outils Uber » Un site Web, une application et/ou une autre interface technologique, mis à la disposition du Commerçant par UTI, libres de redevances, dans le cadre des Services Uber Eats.
« Paiement des Articles de commande en ligne » Le Prix de détail du ou des Articles vendus par le Commerçant au moyen de la Méthode de commande en ligne (y compris la Taxe de vente).
« Paiement des Articles gérés par le Commerçant » Le Prix de détail des Articles gérés par le Commerçant vendus par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats (y compris la Taxe de vente).
« Paiement des Articles Marketplace » Le Prix de détail du ou des Articles Marketplace vendus par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats (y compris la Taxe de vente).
« Paiement des Articles sans livraison » Le Prix de détail du ou des Articles sans livraison vendus par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats (y compris la Taxe de vente).
« Paiement des repas sur place » Le Prix de vente du ou des plats servis sur place vendus par le Commerçant via l'App Uber Eats (comprenant la Taxe de vente).
« Partage avec des partenaires » Uber partage des Données agrégéess avec des partenaires choisis à des fins commerciales liées à l’Application Uber Eats.
« Partie indemnisée » La Partie qui reçoit une indemnisation de la Partie qui indemnise .
« Partie qui indemnise » La Partie qui fournit une indemnisation à la Partie indemnisée.
« Passe renouvelable » Un abonnement renouvelable offert par Uber Canada ou ses sociétés affiliées en vertu duquel les Clients peuvent bénéficier d'avantages ou de réductions spécifiques pouvant être appliqués aux achats effectués sur l'App Uber Eats.
« Permis d’alcool » Un permis, une autorisation ou une licence d’alcool ou de débit de boisson valide et en vigueur pour vendre de l’alcool dans les locaux d’un Commerçant délivré par l’autorité provinciale en matière de réglementation des alcools.
« Personnel du Commerçant » Les employés, sous-traitants, travailleurs, agents du Commerçant ou toute personne agissant au nom du Commerçant de temps à autre.
« Pertes » L’ensemble des réclamations, demandes, dommages, responsabilités, obligations, causes d’action et pertes (y compris les honoraires d’avocat raisonnables).
« Prix de détail » Le prix inscrit d’origine établi par le Commerçant pour chaque Article devant être mis en vente au moyen de l’Application Uber Eats avant les rabais, escomptes ou promotions.
« Question de marque » Un événement qui, à l’avis raisonnable d’Uber, compromettrait la capacité du Commerçant de se conformer à la présente Convention ou de l’exécuter, ou porterait atteinte au goodwill, à la cote d’estime ou à la réputation d’Uber ou des Membres de son groupe, et qui pourrait comprendre des allégations de violation des Lignes de conduite de la communauté ou de toute Législation applicable.
« Règles IAMC » Les Règles d’arbitrage de l’Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada Inc.
« Représentants » À l’égard d’une partie, ses dirigeants, administrateurs, employés ou mandataires autorisés respectifs ou ceux des Membres de son groupe.
« Restaurant virtuel » Un menu supplémentaire qui est offert dans les locaux du Commerçant sous un autre nom de commerce.
« Rétroaction » L’information fournie par le Commerçant à Uber, y compris les commentaires, rétroactions, suggestions, observations, idées ou autres concepts relatifs aux produits et services d’Uber.
« Rétroaction du Client » L’information fournie par un Client en réponse à l’invitation de l’Application Uber Eats, y compris la notation des Articles (et, le cas échéant, de la livraison) et les commentaires ou rétroactions relatifs à l’expérience du Client avec le Commerçant, aux Articles pertinents sur l’Application Uber Eats, et aux services de livraison (fournis par un Livreur Marketplace ou un Livreur du Commerçant) ou l’expérience des Méthodes sans livraison.
« Revenu des Articles » Le Prix de détail (majoré de la Taxe de vente et de tous les autres Frais perçus pour le compte du Commerçant) moins les Frais retenus (y compris les Frais de services, les Frais d’activation, les Frais d'abonnement et/ou les Frais de dommages, le cas échéant) et les remboursements consentis aux Clients pour le compte du Commerçant.
« Revenu des Articles de commande en ligne » Le Paiement des Articles de commande en ligne gagné par le Commerçant moins 1) les Frais de services de commande en ligne et 2) les remboursements effectués pour le compte du Commerçant aux Clients.
« Revenus des Articles de repas sur place » Le montant total (i) du Paiement des articles de repas sur place gagné par le Commerçant; (ii) les pourboires versés par un Client, s'il y a lieu, (iii) moins (1) les Frais de service sans livraison et (2) tout remboursement versé par Uber Canada au nom du Commerçant aux Clients.
« Revenu des Articles gérés par le Commerçant » Le total i) du Paiement des Articles gérés par le Commerçant gagné par le Commerçant; ii) des Frais de livraison gérée par le Commerçant perçus auprès des Clients pour le compte du Commerçant; iii) des pourboires payés par un Client à l’égard des services de livraison, s’il y a lieu; iv) moins 1) les Frais de services gérés par le Commerçant; et 2) les remboursements effectués par Uber Canada pour le compte du Commerçant aux Clients.
« Revenu des Articles sans livraison » Le montant total (i) du Paiement des Articles sans livraison gagné par le Commerçant; (ii) les pourboires versés par un Client, s'il y a lieu, moins (iii) (1) les Frais de service sans livraison et (2) tout remboursement versé par Uber Canada au nom du Commerçant aux Clients.
« Revenu des Articles Marketplace » Le Paiement des Articles Marketplace total (y compris la Taxe de vente perçue pour le compte du Commerçant) gagné par le Commerçant, déduction faite des Frais de services Marketplace et des remboursements effectués pour le compte du Commerçant aux Clients.
« Revenus des articles de repas sur place » Le montant total (i) du Paiement des articles de repas sur place gagné par le Commerçant, (ii) les pourboires versés par un Client, s'il y a lieu, (iv) moins (1) les Frais de service sur place et (2) tous les remboursements versés par Uber Canada au nom du Commerçant aux Clients.
« Services Premium » Les Services Uber Eats fournis dans le cadre de l'option du Plan de services Premium, tels que pouvant être décrits au sein du Bon de commande, et tels qu'ils peuvent être mis à jour par Uber Canada de temps à autre.
« Services Allégés » Les Services Uber Eats fournis dans le cadre de l'option du Plan de services Allégés, tels que pouvant être décrits dans le Bon de commande, et tels qu'ils peuvent être mis à jour par Uber Canada de temps à autre.
« Services Plus » Les Services Uber Eats fournis dans le cadre de l'option du Plan de services Plus, tels que pouvant être décrits au sein du Bon de commande, et tels qu'ils peuvent être mis à jour par Uber Canada de temps à autre.
« Services Uber Eats » Certains services mis à la disposition du Commerçant par Uber Canada afin de faciliter la commercialisation, la vente et la fourniture d’Articles par le Commerçant à des Clients, y compris le dépistage de débouchés sur demande, la logistique, le traitement des paiements, la commercialisation, l’exploitation et d’autres services de soutien.
« Taxe de vente » La TVH, TPS, TVQ, les taxes de vente provinciales, les taxes sur les transactions et opérations, notamment sur l’utilisation des vendeurs, les privilèges de transactions, les privilèges, les droits d’accise généraux, les recettes brutes, les aliments et boissons, de même que les frais de bouteilles, de sacs, de plastiques ou autres frais semblables.
« Territoires de facilitateurs de marchés » Les territoires ayant une Législation relative aux facilitateurs de marchés en vigueur applicable à Uber Canada en raison de la présente Convention.
« Uber » Uber Canada et UTI.
« Uber Canada » Uber Portier Canada Inc., société inscrite sous le régime des lois du Canada et ayant une adresse au 121, Bloor St. E., Toronto (Ontario) M4W 3M5.
« UTI » Uber Technologies, Inc., société à responsabilité limitée du Delaware ayant une adresse au 1515 3rd Street, San Francisco, CA 94158.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES GÉNÉRALES
Uber peut modifier les Conditions supplémentaires de temps à autre, comme le permet la Législation applicable, en donnant le Délai d’avis approprié et en affichant ces Conditions supplémentaires modifiées sur son site Web ou en mettant par ailleurs ces Conditions supplémentaires modifiées à la disposition du Commerçant. Toutefois, le Délai d’avis ne s’appliquera pas lorsqu’une modification est exigée par la législation ou se rapporte à l’expansion ou à l’introduction de nouveaux services ou fonctionnalités aux Services Uber Eats et/ou aux Outils Uber existants ou à quelque autre changement raisonnablement favorable pour le Commerçant et qui ne réduit pas la portée de ses droits ni n’augmente ses responsabilités. L’accès continu aux Services Uber Eats et/ou aux Outils Uber ou l’utilisation continue des Services Uber Eats et/ou des Outils Uber par le Commerçant après la prise d’effet de ces Conditions supplémentaires modifiées constitue le consentement du Commerçant à être lié par les Conditions supplémentaires modifiées. Si le Commerçant s’oppose à une Condition supplémentaire modifiée, le Commerçant peut résilier la présente Convention conformément à la clause IV du Formulaire de commande.
1. Services Uber Eats.
a. Généralités. Uber Canada mettra à la disposition du Commerçant les Services Uber Eats applicables, y compris, notamment, le dépistage de débouchés sur demande, la logistique, le traitement des paiements, la commercialisation, l’exploitation et d’autres services de soutien. Les Services Uber Eats ne sont utilisés que par le Commerçant, sous réserve des modalités de la présente Convention.
b. Nomination d’un agent de recouvrement des paiements à titre limité.
i.Le Commerçant nomme par les présentes Uber Canada comme agent de recouvrement des paiements à titre limité du Commerçant uniquement aux fins suivantes : A) accepter le paiement du Prix de détail des Articles (majoré de la Taxe de vente applicable et des autres frais perçus pour le compte du Commerçant) vendus par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats, à l’aide de la fonctionnalité de traitement des paiements facilitée par les Outils Uber; B) transférer au Commerçant le Prix de détail (majoré de la Taxe de vente et des autres frais perçus pour le compte du Commerçant) moins les Frais retenus (y compris les Frais de services, les Frais d’activation, les Frais d'abonnement et/ou les Frais de dommages, le cas échéant), et les remboursements aux Clients pour le compte du Commerçant (le « Revenu des Articles »).
ii. Le Commerçant convient qu’un paiement perçu par Uber Canada pour le compte de Commerçant sera considéré comme un paiement fait directement au Commerçant.
iii. Le Commerçant autorise de plus Uber Canada à percevoir les pourboires (s'il y a lieu) versés volontairement via l'app Uber Eats par les Clients au Commerçant, au Personnel du Commerçant ou aux Livreurs du Commerçant agissant pour le compte du Commerçant. Uber Canada remettra la valeur totale des pourboires au Commerçant. Il incombe exclusivement au Commerçant de s'assurer que tous les pourboires applicables soient correctement versés au Personnel du Commerçant et/ou aux Livreurs gérés par le Commerçant selon le cas.
iv. Si cela est raisonnable, Uber Canada peut ajuster le transfert des Revenus des Articles perçus pour le compte du Commerçant pour des motifs comme, notamment, un défaut à l’égard de la fourniture d’un Article tel que commandé. Le Commerçant peut contester ces ajustements au moyen des Outils Uber dans les quatorze (14) jours civils suivant la date à laquelle le Commerçant a été avisé de cet ajustement. Uber se réserve le droit de recouvrer, et le Commerçant autorise Uber Canada à recouvrer, le montant de ces ajustements au moyen d’une déduction des Revenus des Articles perçus pour le compte du Commerçant, ou en débitant la méthode de paiement du Commerçant dans le dossier, ou en demandant par ailleurs le remboursement au Commerçant.
v. Dans des circonstances exceptionnelles seulement (tel que déterminé par Uber Canada à sa seule discrétion, agissant raisonnablement), Uber Canada se réserve le droit d’annuler ou de suspendre temporairement ou définitivement un paiement au Commerçant. Les circonstances exceptionnelles qui précèdent comprennent, notamment, tout risque juridique ou réglementaire ou toute violation éventuelle de la Législation applicable associée au transfert de ce paiement au Commerçant, à l’introduction ou l’engagement réel ou prévu de procédures d’insolvabilité ou de faillite à l’encontre du Commerçant et au défaut par le Commerçant de fournir la Documentation requise conformément à la clause 2c) des présentes Conditions supplémentaires générales.
vi. Uber Canada ou les Membres de son groupe peuvent, de temps à autre, demander au Commerçant des renseignements confirmant l’identité du Commerçant qui peuvent être nécessaires aux termes des obligations de conformité applicables avant de transférer des paiements au Commerçant et peuvent refuser de traiter les paiements dus au Commerçant conformément à la clause 1b)(v) des présentes Conditions supplémentaires générales s’il existe un risque juridique ou réglementaire ou une violation potentielle de la législation ou de la réglementation associée à ce transfert au Commerçant.
vii. Uber Canada peut retenir les services d’un Membre de son groupe pour exercer l’activité d’agent de recouvrement des paiements à titre limité pour le compte d’Uber Canada. Uber B.V. et Uber Payments B.V. sont des Membres du groupe d’Uber Canada. Cet engagement peut être assorti de modalités supplémentaires.
c. Outils Uber. UTI peut mettre certains Outils Uber à la disposition du Commerçant, et le Commerçant peut accéder à ces Outils Uber et les utiliser uniquement dans le cadre de l’utilisation par le Commerçant des Services Uber Eats. Les Outils Uber, y compris tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent, sont et demeurent la propriété d’UTI, des Membres de son groupe ou de leurs concédants de licence respectifs. Ni la présente Convention ni l’utilisation par le Commerçant des Outils Uber ou des Données Uber ne transmettent ni n’octroient au Commerçant des droits dans les Outils Uber ou les Données Uber ou s’y rattachant, à l’exception de la licence limitée accordée ci-dessus. Le Commerçant doit conserver l’accès aux Outils Uber pour la Durée. En cas de violation de la présente Convention ou de toute autre modalité convenue entre Uber et Commerçant, Uber se réserve le droit de révoquer l’accès aux Outils Uber sans préavis et sans avoir à fournir de données au Commerçant après cette révocation.
d. Appareil. Les Appareils demeurent en tout temps la propriété d’Uber Canada et/ou des Membres de son groupe. Le Commerçant convient que la perte ou le vol d’un Appareil, l’omission de retourner en temps opportun un Appareil ou tout dommage causé à un Appareil en dehors de l’usure normale entraînera des Frais de dommages. Le Commerçant convient qu’Uber Canada peut déduire les Frais de dommages des Revenus des Articles du Commerçant.
e. Application Uber Eats. Le Commerçant reconnaît et convient qu’une fois qu’il a accepté une demande pour une commande d’Articles, l’Application Uber Eats peut fournir certains renseignements sur le Commerçant au Client, y compris le nom et le numéro de contact du Commerçant. En ce qui concerne le Commerçant et Uber, Uber et/ou les Membres de son groupe conserveront le contrôle exclusif et absolu de l’Application Uber Eats (et de tous les éléments de l’expérience de l’utilisateur et de l’interface de l’utilisateur se rapportant à l’Application Uber Eats), notamment à l’égard de ce qui suit :
i. la personnalisation de l’Application Uber Eats pour les Clients ;
ii. l’établissement des priorités et l’affichage des options offertes aux Clients;
iii. la fonctionnalité de recherche et les résultats fournis aux Clients ; et
iv. l’ajout, la suppression ou toute autre modification d’une fonction ou fonctionnalité offerte au moyen de l’Application Uber Eats afin d’optimiser la fiabilité ou l’efficacité de l’Application Uber Eats.
f. Aucune garantie de service. Uber et les Membres de son groupe ne garantissent pas la disponibilité ni le temps de disponibilité des Outils Uber ou de l’Application Uber Eats. Le Commerçant reconnaît et convient que les Outils Uber et l’Application Uber Eats peuvent être indisponibles à tout moment et pour quelque raison (p. ex., en raison d’une maintenance programmée ou d’une panne de réseau). De plus, les Outils Uber et l’Application Uber Eats peuvent être assujettis à des restrictions, des limites, des retards et d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et de communications électroniques, et Uber et les Membres de son groupe ne sont pas responsables des retards, des défauts de livraison ou d’autres dommages, responsabilités, obligations ou pertes découlant de ces problèmes.
g. Déni de garanties. La présente clause ne s’applique que dans la mesure maximale permise par la Législation applicable et ne prévaut pas (et ne vise pas à prévaloir) sur les droits dont jouit le Commerçant en vertu de la Législation applicable. Uber et les Membres de son groupe fournissent et le Commerçant accepte les Outils Uber et l’Application Uber Eats « tels quels » et « selon la disponibilité ». Uber et les Membres de son groupe ne déclarent pas ni ne garantissent que l’accès du Commerçant aux Outils Uber ou à l’Application Uber Eats ou son utilisation de ceux-ci : i) sera ininterrompu ou sans erreur; ou ii) donnera lieu à une demande pour des commandes d’Articles (et des services de livraison, le cas échéant). Uber et les Membres de son groupe ne font aucune déclaration ni ne donnent aucune garantie quant aux actions ou omissions des Clients qui peuvent demander ou recevoir des Articles (et des services de livraison, le cas échéant), et Uber et les Membres de son groupe ne vérifient pas ni ne trient ni n’évaluent par ailleurs les Clients. En utilisant les Outils Uber, le Commerçant reconnaît et convient que le Commerçant ou un Livreur peut être mis en contract avecun tiers qui peut causer un préjudice ou un risque au Commerçant, aux Personnes responsables de la livraison ou à d’autres tiers. Les Commerçants et leurs Personnes responsables de la livraison gérée par les Commerçants sont avisés de prendre des précautions raisonnables à l’égard des interactions avec des tiers rencontrés dans le cadre de l’utilisation des Services Uber Eats et des Outils Uber. Uber ne fait aucune déclaration quant à la sécurité des Articles ni ne garantit la sécurité des Articles. Malgré la nomination d’Uber Canada à titre d’agent de recouvrement des paiements à titre limité du Commerçant aux fins d’accepter des paiements de la part de Clients pour son compte, Uber Canada et les Membres de son groupe rejettent expressément toute responsabilité ou obligation pour un acte ou une omission de la part du Commerçant, des Livreurs du Commerçant, de Clients ou de tiers.
h. Plaintes. Dans le cadre de la prestation des Services Uber Eats au Commerçant, Uber, pour le compte du Commerçant, peut répondre aux plaintes des Clients au sujet des Articles et/ou des services de livraison vendus par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats.
i. Suspension des Services Uber Eats. Uber, à sa seule discrétion, se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, en totalité ou en partie, l’accès du Commerçant aux Services Uber Eats et aux Outils Uber dans les cas suivants :
i. Le Commerçant omet de fournir la Documentation requise en temps opportun;
ii. Le compte du Commerçant est en souffrance;
iii. Une Question de marque s’est produite; ou
iv. Le Commerçant viole, ou Uber croit raisonnablement que le Commerçant viole la présente Convention.
j. Contenu de l’Application. Uber se réserve le droit de modifier ou de supprimer le contenu du Commerçant sur l’Application Uber Eats, y compris les articles du menu du Commerçant, afin d’atténuer ou d’empêcher une Question de marque ou de veiller par ailleurs au respect de la présente Convention et de la Législation applicable.
2. Obligations du Commerçant.
a. Disponibilité des Articles. Le Commerçant proposera des Articles au moyen de l’Application Uber Eats pendant ses heures normales d’ouverture.
i. Le Commerçant prépare, traite, gère et stocke tous les Articles conformément à la Législation applicable, qui comprend, notamment, toutes les lois, règles et règlements régissant les contrôles du temps ou de la température nécessaires à l’hygiène et à la salubrité des aliments.
ii. Le Commerçant établit les Critères qui s’appliquent aux Articles et il incombe au Commerçant de veiller à ce que les Articles respectent les Critères applicables qui sont affichés aux Clients dans l’Application Uber Eats. Uber, à sa seule discrétion, se réserve le droit de retirer de l’Application Uber Eats tout Article en vente par le Commerçant jugé inapproprié à la vente sur l’Application Uber Eats.
b. Inventaire des Articles et responsabilités à l’égard des Articles
i. Responsabilités à l’égard des Articles par Méthode
1. Pour les Articles transférés au moyen de la Méthode Marketplace, à l’égard des Articles eux-mêmes, le Commerçant est responsable de la conformité à l’ensemble des lois et règlements en matière de santé et sécurité applicables à la préparation et à l’emballage des Articles Marketplace. Les Articles non conformes relèvent de la responsabilité du Commerçant. En ce qui a trait à la livraison, le Commerçant demeure responsable de tous les Articles jusqu’au moment où ils sont transférés à un Livreur Marketplace, mais le Commerçant n’est pas responsable de la livraison elle-même.
2. Dans le cas des Articles transférés au moyen de la Méthode de livraison gérée par le Commerçant, le Commerçant demeure responsable de la conformité à l’ensemble des lois et règlements en matière de santé et sécurité applicables à tous les Articles, jusqu’au moment, inclusivement, de la livraison des Articles à un Client. Le Commerçant convient, aux fins de la livraison des Articles au moyen de la Méthode de livraison gérée par le Commerçant, que les Livreurs du Commerçant doivent exercer leurs activités sous le régime des licences, des permis, des inscriptions, des enregistrements, des autorisations, des privilèges et du contrôle en matière de vente au détail et de santé et sécurité du Commerçant. Le Commerçant reconnaît et convient qu’Uber n’obtient jamais le titre de propriété d’un Article géré par le Commerçant, que le Commerçant demeure responsable de la livraison des Articles gérés par le Commerçant et que le Commerçant doit conserver en tout temps la possession, le contrôle et le soin des Articles gérés par le Commerçant, en pleine conformité de la Législation applicable.
3. Dans le cas des Articles transférés au moyen de la Méthode sans livraison, le Commerçant demeure responsable de la conformité à l’ensemble des lois et règlements en matière de santé et sécurité applicables à tous les Articles sans livraison, jusqu’au moment, inclusivement, du transfert des Articles sans livraison à un Client.
ii. Le Commerçant est responsable des coûts liés au remboursement aux Clients si le ou les Clients demandent un remboursement pour les Articles non conformes ou les Articles par ailleurs insatisfaisants (y compris, notamment, les coûts liés à la récupération ou la reprise de ces Articles non conformes ou des Articles par ailleurs insatisfaisants, le cas échéant). De plus, si un Article non conforme est livré à un Client au moyen de la Méthode Marketplace, Uber Canada peut imposer des frais de livraison d’un Article non conforme (les « Frais de livraison des Articles non conformes ») au Commerçant afin de compenser le coût de livraison de l’Article non conforme . Uber Canada peut déduire les remboursements (y compris les Frais de livraison des Articles non conformes ) des Revenus des Articles transmis au Commerçant aux termes de la présente Convention conformément à la politique de remboursement d’Uber Canada, située à l’adresse https://restaurants.ubereats.com/ca/fr-ca/order-errors/ (ou autrement fournie au Commerçant), dans sa version mise à jour de temps à autre, pourvu toujours que le Commerçant ait reçu un avis de cette politique de remboursement.
c. Documentation. Le Commerçant fournit à Uber toute la Documentation requise qu’Uber peut raisonnablement demander, y compris, notamment, une licence d’entreprise ou permis d’exploitation d’un commerce, un certificat d’inspection des locaux des services d’alimentation, un certificat de manutention des aliments, des résultats d’inspection sanitaire, un numéro d’identification aux fins fiscales, l’information sur le statut relatif aux Taxes de vente, un Permis d’alcool, une licence de vente ou de traitement d’articles réglementés, la documentation bancaire et tous les Détails de facture. Le Commerçant est seul responsable de fournir à Uber et de tenir à jour des renseignements exacts sur les comptes bancaires.
d. Restrictions. Le Commerçant ne fera pas et ne permettra à aucun tiers de faire ce qui suit : i) utiliser les Services Uber Eats, les Outils Uber ou toute autre donnée ou information transactionnelle, opérationnelle, de performance ou autre se rapportant à la vente des Articles (et, s’il y a lieu, à la livraison) aux Clients au moyen de l’Application Uber Eats afin de concurrencer Uber, les Membres de son groupe ou les Services Uber Eats; ii) procéder à une rétroingénierie ou tenter de découvrir un code source ou des idées ou des algorithmes sous-jacents utilisés pour fournir les Services Uber Eats ou les Outils Uber (sauf dans la mesure où la Législation applicable interdit les restrictions en matière de rétroingénierie); ou iii) fournir, louer, prêter, divulguer ou autrement utiliser ou permettre à des tiers d’utiliser, dans chaque cas, au profit direct de tiers, les Services Uber Eats ou les Outils Uber (sauf autorisation contraire d’Uber).
e. Alcool. Dans la mesure permise par la Législation applicable, le Commerçant peut utiliser l’Application Uber Eats pour organiser la vente et la livraison d’Articles d’alcool aux Clients. Si le Commerçant choisit de le faire, le Commerçant est assujetti aux conditions supplémentaires énoncées aux présentes :
i. Avant de mettre des Articles d’alcool en vente, le Commerçant avise d’abord Uber de son intention d’ajouter des Articles d’alcool à son menu pour chaque emplacement à partir duquel le Commerçant a l’intention de vendre de l’alcool.
ii. Le Commerçant déclare et garantit que le Commerçant détient un Permis d’alcool valide et en vigueur; et ii) le Commerçant respecte l’ensemble des lois, des règlements, des politiques et des conditions rattachés au Permis d’alcool du Commerçant.
iii. Dans l’éventualité où le Permis d’alcool du Commerçant est suspendu, révoqué, annulé, expiré ou par ailleurs cesse d’être pleinement en vigueur et d’avoir effet, le Commerçant : i) cesse immédiatement de mettre des Articles d’alcool à la disposition des acheteurs au moyen de l’Application Uber Eats; et ii) avise immédiatement Uber du changement d’état de son Permis d’alcool.
iv. Le Commerçant prend des mesures raisonnables et fait preuve de la diligence nécessaire pour veiller à ce qui suit : i) les Articles d’alcool ne sont pas livrés à des personnes ayant moins de l’âge légal dans le territoire du Commerçant; ii) les Articles d’alcool ne sont pas livrés à des personnes en état d’ivresse; iii) s’il utilise la Méthode Marketplace, le Commerçant fournit des Articles d’alcool à des fins de livraison uniquement au Livreur Marketplace spécifique qui a convenu, au moyen de l’Application Uber Eats, de livrer cette commande; et iv) s’il utilise la Méthode sans livraison ou la Méthode de livraison gérée par le Commerçant, le personnel du Commerçant a reçu la formation, la certification ou l’attestation requise de serveur et veille à ce que le Client ait l’âge légal pour boire et ne soit pas en état d’ivresse.
v. Le Commerçant inscrira « Vérification d’identité » sur l’extérieur de tout emballage contenant un Article d’alcool, ou indiquera et communiquera par ailleurs à un Livreur qu’une commande contient des Articles d’alcool d’une manière demandée par Uber.
vi. Si la Législation applicable exige du Commerçant qu’il inclue des aliments ou un repas avec chaque commande à emporter ou de livraison d’alcool, le Commerçant veille à ce que les aliments ou un repas soient inclus dans chaque commande d’Articles d’alcool d’une manière conforme à la Législation applicable.
vii. Le Commerçant reconnaît et convient que dans un ou plusieurs territoires où Uber ou des Membres de son groupe ne détiennent pas de permis de livraison d’alcool, les Livreurs Marketplace livrent des Articles conformément au et en vertu du Permis d’alcool du Commerçant et sous son autorité. À ce titre, il incombe au Commerçant de veiller à la conformité à la Législation applicable régissant la livraison d’alcool dans le territoire du Commerçant. Toutefois, dans les territoires où les lois applicables exigent qu’Uber ou les Membres de son groupe détiennent un permis de livraison d’alcool, les Livreurs Marketplace livrent les Articles conformément au et en vertu du permis de livraison d’alcool d’Uber ou d’un Membre de son groupe et sous son autorité.
viii. Le Commerçant reconnaît et convient qu’il est responsable de veiller à ce que tous les Articles énumérés dans l’Application Uber Eats soient conformes à la Législation applicable régissant le prix des produits d’alcool. Le Commerçant comprend qu’Uber offre de temps à autre des incitatifs promotionnels aux Clients, et le Commerçant prend des mesures appropriées et raisonnables pour veiller à ce que les Articles soient conformes aux exigences minimales en matière de prix des alcools.
ix. Le Commerçant appose une étiquette et une description appropriées aux Articles de son menu sur l’Application Uber Eats, y compris une mention exacte du pourcentage d’alcool par volume d’un Article donné. Dans le cadre de son utilisation des Outils Uber, le Commerçant se conforme à l’ensemble des lois, des règlements et des politiques en matière de commercialisation et de promotion de l’alcool, y compris, notamment, les règles et les lignes directrices publiées par les autorités de réglementation des alcools provinciales compétentes.
x. Le Commerçant configure correctement son ou ses menus sur l’Application Uber Eats afin de veiller à ce que tous les Articles d’alcool soient correctement identifiés comme étant de l’alcool dans les systèmes d’Uber.
xi. Le Commerçant reconnaît qu’Uber peut désactiver temporairement ou définitivement l’inscription des Articles d’alcool dans une région géographique donnée, à la discrétion d’Uber, notamment pour assurer l’optimisation des conditions et des règlements locaux.
xii. Le Commerçant remet immédiatement à Uber, sur demande, la Documentation requise relative à l’alcool.
Pour l’application de la présente clause, l’expression « alcool » désigne les Articles qui sont classés et réglementés comme de l’alcool en vertu de la Législation applicable.
f. Fiscalité. Il incombe au Commerçant de veiller à l’exactitude de ses propres déclarations de revenus.
3. Notation.
Le Commerçant reconnaît et convient qu’après avoir reçu un ou plusieurs Articles, un Client peut être invité par l’Application Uber Eats à fournir une notation de ce ou ces Articles (et, le cas échéant, de la livraison) et, au gré de ce Client, à formuler des commentaires ou de la rétroaction relativement à l’expérience du Client auprès du Commerçant, aux Articles pertinents sur l’Application Uber Eats et aux services de livraison (fournis par un Livreur Marketplace ou un Livreur du Commerçant) ou à l’expérience de la Méthode sans livraison (« Rétroaction du Client »). Uber se réserve le droit d’utiliser, de partager et d’afficher la Rétroaction du Client de quelque manière que ce soit dans le cadre de l’entreprise d’Uber sans attribution ni approbation de la part du Commerçant. Uber se réserve le droit de modifier ou de supprimer des commentaires si ces commentaires comportent des obscénités ou d’autres contenus contestables, comprennent le nom d’une personne physique ou d’autres Données à caractère personnel, violent les lois et règlements sur la protection de la vie privée ou d’autres lois applicables ou violent les politiques en matière de contenu d’Uber.
4. Communication de renseignements.
Uber fournit au Commerçant des renseignements sur le nombre d’Articles vendus par le Commerçant à ses Clients. Uber fournit également des renseignements au Commerçant au sujet des remboursements qu’Uber Canada accorde à ses Clients pour le compte du Commerçant, y compris la date de l’opération, les Articles remboursés, le motif du remboursement et tout autre renseignement qu’Uber est autorisée à fournir en vertu des lois et règlements sur la protection des renseignements personnels applicables.
5. Frais, Prix de détail des Articles et taxes.
i. Frais. En contrepartie de l’utilisation des Services Uber Eats, Uber Canada facture au Commerçant des « Frais de services » pour chaque Méthode particulière indiquée expressément dans le Formulaire de commande (collectivement avec les Frais d’activation, les Frais d'abonnement, les Frais de dommages et les autres frais applicables qu’Uber Canada exige du Commerçant, les « Frais »).
ii. Modalités de paiement. Tous les Frais aux termes de la présente Convention sont payés en dollars canadiens. Uber Canada déduit les Frais du paiement qu’Uber Canada perçoit du Client pour le compte du Commerçant, comme il est indiqué ci-après.
iii. Coûts et dépenses. Sauf indication expresse dans la présente Convention, chaque partie est responsable de ses dépenses et coûts dans le cadre de la présente Convention.
1. Tous les Frais payables aux termes de la présente Convention sont réputés à l’exclusion de la Taxe de vente. L’expression « Taxe de vente » comprend la TPS, la TVH et/ou les taxes de vente provinciales similaires.
2. Si la Taxe de vente s’applique à des Frais, Uber Canada ou un Membre de son groupe exige du Commerçant la Taxe de vente sur les Frais, et le Commerçant doit payer cette Taxe de vente à Uber Canada ou à un Membre de son groupe en plus du paiement des Frais et en même temps que celui-ci.
b. Prix de détail des Articles et Taxes.
i. Les Services Uber Eats vous connectent à des Clients qui souhaitent acheter vos Articles. Vous êtes le « commerçant », le « détaillant » ou le « vendeur » de tous les Articles devant être mis en vente au moyen de l’Application Uber Eats. À ce titre, il vous incombe d’établir et de fixer le prix de vente au détail de chaque Article que vous mettez en vente au moyen de l’Application Uber Eats avant les escomptes ou les promotions (le « Prix de détail »), et vous êtes en définitive responsable de la perception et de la remise de la totalité de la Taxe de vente applicable, si la Législation applicable l’exige. Par souci de clarté, le Prix de détail de chaque Article exclut la Taxe de vente indiquée séparément.
ii. Par les présentes, le Commerçant autorise Uber Canada à percevoir la Taxe de vente applicable pour le compte du Commerçant en fonction de l’information (y compris, notamment, les taux et/ou les descriptions d’Articles) fournie par le Commerçant à Uber Canada au moyen des Outils Uber ou d’une manière dont les Parties conviennent autrement. La fonctionnalité des Outils Uber peut être fondée sur l’interprétation des lois et règlements fédéraux, provinciaux et locaux et sur l’information fournie par les autorités fiscales. L’utilisation par le Commerçant des Outils Uber, y compris toute communication avec Uber Canada, ne constitue en aucune façon un avis juridique ou fiscal.
iii. Bien que les Outils Uber fournissent un moyen d’appliquer la Taxe de vente à vos opérations, les Outils Uber peuvent actuellement ne pas prendre en charge les configurations de Taxe de vente applicables à certains Articles que vous souhaitez vendre au moyen de l’Application Uber Eats. Dans ce cas, Uber Canada conserve le pouvoir discrétionnaire exclusif de décider si vous pouvez offrir ces Articles en vente au moyen de l’Application Uber Eats. Uber Canada peut de temps à autre donner au Commerçant un avis de certains Articles ou catégories d’Articles qui ne sont pas supportés par les Outils Uber et qui doivent être retirés de l’Application Uber Eats (les « Articles non supportés »). Par les présentes, le Commerçant convient de se conformer à cet avis, étant entendu que si le Commerçant ne se conforme pas, le Commerçant est seul responsable de tous les risques de perte associés à la vente continue de ces Articles non supportés. Le Commerçant doit aviser sans délai Uber Canada s’il estime que des charges (ou l’absence de charges) pour la Taxe de vente ont été erronées ou inexactes. Si la Taxe de vente exigée par le Commerçant n’est pas conforme (ou en violation) à une loi ou à un règlement, Uber Canada se réserve expressément le droit, sur préavis au Commerçant, de retirer les Articles visés du menu du Commerçant sur l’Application Uber Eats et/ou de désactiver le Commerçant de l’Application Uber Eats.
iv. Bons. Uber Canada peut mettre à la disposition des Clients certains bons (au sens de la Loi sur la taxe d’accise et de la Loi sur la Taxe de vente du Québec) applicables aux Articles fournis par le Commerçant et tout ou partie des frais et charges connexes découlant de cette opération. Vous convenez d’accepter ces bons en contrepartie de votre fourniture d’Articles (y compris les services de livraison liés à ces Articles, si vous utilisez la Méthode de livraison gérée par le Commerçant). Dans le cas d’un Bon remboursable (c.-à-d. un bon donnant aux Clients le droit à une réduction d’un montant fixe en dollars sur le prix d’achat), vous convenez i) que ce Bon remboursable sera traité comme de l’argent comptant et la Taxe de vente sera exigée sur le prix intégral des Articles et ii) qu’Uber Canada vous remboursera le montant fixe intégral en dollars du Bon remboursable. Dans le cas d’un Autre bon, vous convenez i) que cet Autre bon réduira le prix de vente des Articles avant l’ajout de la Taxe de vente et ii) qu’aucune Taxe de vente ne s’appliquera à quelque montant remboursé par Uber Canada en contrepartie de l’acceptation de l’Autre bon à titre de paiement comme il est prévu dans la présente clause. Cette disposition s’applique à l’égard de toute autre taxe de vente provinciale lorsque des règles de bons similaires s’appliquent.
v. Malgré ce qui précède, certaines lois communément appelées législation relative aux « facilitateurs de marchés » (la « Législation relative aux facilitateurs de marchés ») peuvent exiger d’Uber Canada qu’elle perçoive et remette la Taxe de vente directement à l’autorité fiscale. Dans les territoires où une Législation relative aux facilitateurs de marchés est en vigueur et est applicable à Uber Canada en vertu de la présente Convention (chacun, un « Territoire de facilitateur de marchés » à partir de la date d’entrée en vigueur de cette législation), Uber Canada peut déterminer, à une date qu’Uber Canada précise (les « Dates de transfert »), le montant de la Taxe de vente applicable qu’Uber Canada percevra et remettra à l’autorité fiscale en fonction des descriptions des Articles et des renseignements additionnels fournis par le Commerçant. Il est entendu que, pour chaque Territoire de facilitateur de marchés : i) Uber Canada continuera de percevoir la Taxe de vente pour le compte du Commerçant et de remettre ces montants au Commerçant jusqu’à la Date de transfert applicable; et ii) à partir de la Date de transfert applicable, toute Taxe de vente couverte sera perçue par Uber Canada et remise à l’autorité fiscale compétente pour le propre compte d’Uber Canada et non pour le compte du Commerçant. Une liste des territoires dans lesquels Uber Canada percevra et remettra la Taxe de vente aux autorités fiscales (et des Dates de transfert connexes) peut être consultée à l’adresse https://about.ubereats.com/en/marketplacefacilitator/, dans sa version mise à jour à l’occasion.
6. Factures.
Le Commerçant donne un mandat à Uber, aux termes duquel, pour chaque commande exécutée au moyen de l’Application Uber Eats, Uber Canada peut émettre une facture et/ou un reçu pour les Articles (et dans la Méthode de livraison gérée par le Commerçant, les services de livraison) aux Clients au nom du Commerçant et pour le compte du Commerçant, à condition que le Commerçant ait rempli les Détails de facture requis. Le Commerçant peut contester les factures et/ou les reçus émis par Uber Canada pour le compte du Commerçant dans un délai qui n’excède pas trois (3) jours à compter de la date d’émission de la facture et/ou du reçu. À défaut, le Commerçant est réputé avoir validé cette facture et/ou ce reçu. Il est entendu que le Commerçant effectuera le stockage et l’archivage des factures et/ou des reçus conformément à la Législation applicable. Dans la province de Québec, il incombe exclusivement au Commerçant de remettre aux Clients des factures conformes aux exigences du MEV pour chaque commande exécutée au moyen de l’Application Uber Eats, et le Commerçant convient qu’Uber Canada peut délivrer un relevé de transaction (et non une facture conforme aux exigences fiscales) pour les Articles (et dans la Méthode de livraison gérée par le Commerçant, les services de livraison) aux Clients au nom du Commerçant et pour le compte du Commerçant.
7. Restrictions et limites relatives aux Méthodes.
a. Paramètres des Méthodes. Si le Commerçant a choisi à la fois la Méthode de livraison gérée par le Commerçant et la Méthode Marketplace, le Commerçant peut choisir la Méthode de livraison gérée par le Commerçant et/ou la Méthode Marketplace pour la livraison des commandes futures d’Articles à ses Clients. Le Commerçant peut appliquer ses sélections à certains ou à la totalité des commandes futures. Le Commerçant peut à tout moment modifier sa sélection de Méthode. Toutefois, la Méthode sélectionnée pour une commande ne peut pas être modifiée après que la commande a été passée. Toutes les commandes en attente au moment où le Commerçant modifie sa Méthode doivent être réalisées au moyen de la Méthode choisie au moment où la commande a été passée. La Méthode appropriée pour chaque commande sera reflétée dans le tableau de bord des commandes du Commerçant disponible au moyen des Outils Uber. Uber peut, à sa discrétion, modifier les paramètres de livraison pour le compte du Commerçant.
b. Modification du rayon de livraison. Uber se réserve le droit, à sa discrétion, de modifier le rayon de livraison du Commerçant pour des raisons, y compris, notamment, visant à empêcher ou autrement limiter les commandes non remplies.
c. Restriction d’utilisation temporaire. Uber, à sa discrétion, se réserve le droit de restreindre ou d’autrement limiter l’accès du Commerçant à l’Application Uber Eats pendant un certain temps pour des raisons, y compris, notamment, visant à empêcher ou autrement limiter les commandes non remplies.
d. Restrictions de transfert. Le Commerçant ne pourra pas, au moyen de l’Application Uber Eats ou des Outils Uber, offrir en vente ou transférer quelque Article contenu dans la Liste des Articles interdits Uber Eats alors en vigueur publiée en ligne et modifiée de temps à autre, qui peut actuellement être consultée à l’adresse suivante : https://help.uber.com/merchants-and-restaurants/article/what-can-i-include-in-my-menu?nodeId=67ce5ca4-82d7-490e-b890-4240587c40b6&uclick_id=76d0da1f-bcc9-451a-a513-baaed326289d. Le Commerçant n’utilisera pas les Outils Uber pour solliciter ou faciliter des dons sans l’accord écrit préalable d’Uber, qu’Uber peut à sa seule discrétion fournir. Le Commerçant ne pourra offrir en vente ni ne transférer des Articles lorsque cela est illégal ou interdit par la Législation applicable. Uber a le droit de réviser la description des Articles interdits inscrits au menu du Commerçant ou de les supprimer complètement.
8. Marques.
a. Marques. Sous réserve de la présente Convention, chaque partie accorde par les présentes à l’autre partie (et, dans le cas d’Uber, aux Membres de son groupe) une licence restreinte, non exclusive et non transférable pendant la Durée d’utilisation des Marques respectives de cette partie, libres de redevances, dans le cadre des activités liées à la présente Convention. Cette licence comporte le droit de reproduire, d’adapter et de représenter (dans le cadre en tout ou en partie des activités liées à la présente Convention) les Marques pour le monde entier, avec tous les moyens et médias, et sans restriction d’aucune sorte en ce qui concerne les méthodes d’exploitation, le nombre de copies imprimées, la diffusion ou l’utilisation. Toutes les utilisations des Marques d’une partie (détenues en propriété ou sous licence, selon le cas) par l’autre partie seront faites dans la forme et le format indiqués ou approuvés par la partie qui est propriétaire (ou titulaire de licence, selon le cas) de ces Marques. Sauf tel qu’il est expressément énoncé dans la présente Convention, aucune des parties n’utilisera les Marques de l’autre partie sans le consentement écrit, exprès et préalable de l’autre partie. L’utilisation ou l’affichage des Marques du Commerçant par Uber dans le cadre de la mise à disposition des Articles au moyen de l’Application Uber Eats dans le cours normal des activités n’exigera pas un tel consentement préalable, exprès et écrit. Tout goodwill ou cote d’estime lié à l’utilisation des Marques d’une partie par l’autre partie s’applique au profit de la partie qui est propriétaire (ou titulaire de licence, selon le cas) de ces Marques. Sauf indication expresse dans les présentes, aucune des parties ne sera réputée accorder à l’autre partie une licence ou des droits en vertu d’une propriété intellectuelle ou d’autres droits patrimoniaux ou de propriété. Tous les droits qui ne sont pas octroyés sont expressément réservés. Le Commerçant convient qu’il n’essaiera pas, et veillera à ce que les Livreurs du Commerçant n’essaient pas, d’enregistrer ou d’utiliser d’une autre manière et/ou de revendiquer la propriété à l’égard de l’une des Marques d’Uber, seule ou en combinaison avec d’autres lettres, signes, mots, symboles, conceptions et/ou dessins, ou à l’égard d’une marque, d’un nom ou d’un titre similaire portant à confusion pour des biens et services.
9. Activités de commercialisation et de promotion.
a. Commercialisation. Uber peut afficher la disponibilité des Articles du Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats par l’intermédiaire de diverses activités promotionnelles, notamment des réseaux de médias sociaux, des sites Web, des annonces, des blogs ou d’autres médias offerts actuellement ou créés par la suite. Uber (ou une partie désignée par Uber pour le compte d’Uber) peut créer des vidéos, des images fixes et/ou d’autres documents ou éléments matériels pour la commercialisation et d’autres initiatives liées à l’Application Uber Eats (les « Documents de commercialisation Uber Eats »). Le Commerçant convient que les Documents de commercialisation Uber Eats (y compris, notamment, tous les droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent) sont et demeureront la propriété exclusive d’Uber. De plus, le Commerçant peut choisir de fournir des vidéos, des images fixes et/ou d’autres documents ou éléments matériels à Uber (les « Documents de commercialisation du Commerçant ») à des fins d’utilisation dans le cadre de l’affichage des Articles du Commerçant sur l’Application Uber Eats, et par les présentes, le Commerçant accorde à Uber un droit non-exclusif, perpétuel, entièrement payé et libre de redevances d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de représentation et d’affichage de ces Documents de commercialisation du Commerçant relativement aux Articles du Commerçant et autres activités promotionnelles relatives aux Services Uber Eats, pour le monde entier, pendant la Durée, à l’aide de tous les moyens et médias, et sans restrictions autres que celles qui sont requises par la Législation applicable en ce qui a trait aux méthodes d’exploitation, au nombre de copies imprimées, à la diffusion ou à l’utilisation. Uber convient que les Documents de commercialisation du Commerçant demeurent la propriété unique et exclusive du Commerçant. Sans restreindre la portée de la Convention, le Commerçant déclare et garantit que les Documents de commercialisation du Commerçant ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle ou aux autres droits patrimoniaux ou de propriété d’un tiers, n’en sont pas une appropriation illicite ni ne les violent d’une autre manière. Dans la mesure où les Documents de commercialisation du Commerçant renferment des documents de tiers, le Commerçant est seul responsable de tous les droits, licences, permis, consentements et autorisations nécessaires à Uber pour pouvoir utiliser les Documents de commercialisation du Commerçant conformément à la présente clause, et il les obtiendra. Le Commerçant convient qu’Uber ou les Membres de son groupe peuvent retirer les Documents de commercialisation du Commerçant de l’Application Uber Eats si Uber ou les Membres de son groupe reçoivent un avis indiquant ou estiment raisonnablement par ailleurs que ces Documents de commercialisation du Commerçant peuvent porter atteinte à quelque propriété intellectuelle ou autre droit patrimonial ou de propriété ou les détourner ou autrement les violer.
b. Aucun montant supplémentaire. Le Commerçant reconnaît et convient que, par la publicité et la commercialisation, Uber pourrait tenter d’attirer de nouveaux commerçants aux Services Uber Eats et d’augmenter les utilisateurs existants des Services Uber Eats et de l’Application Uber Eats. Le Commerçant reconnaît et convient que cette publicité ou cette commercialisation ne confère pas au Commerçant le droit de recevoir des montants pécuniaires supplémentaires au-delà des montants expressément indiqués dans la présente Convention.
c. Offres promotionnelles du Commerçant. Uber peut autoriser le Commerçant à utiliser certains outils automatisés qui permettent au Commerçant de fournir aux Clients des offres promotionnelles à court terme (« Offres ») au moyen de l’Application Uber Eats conformément aux modalités de la présente Convention. À moins d’indication contraire d’Uber, le Commerçant convient qu’il lui incombe exclusivement de remplir et de définir les Offres présentées par le Commerçant à ses Clients au moyen d’outils automatisés et exclusifs d’Uber (les « Outils d’offre ») (sous réserve des limites techniques et fonctionnelles des outils automatisés) ou d’un Entente de promotion (au sens des présentes).
i. Outils d’offre. Sous réserve de la présente Convention et de toute autre ligne directrice ou tout autre critère d’admissibilité à l’égard des Offres qu’Uber peut mettre à la disposition de temps à autre, Uber autorise par les présentes le Commerçant à utiliser les Outils d’offre pour créer et fournir des Offres aux Clients. À moins d’indication contraire de la part d’Uber, il incombera exclusivement au Commerçant de définir chaque Offre (dans le cadre de la fonctionnalité offerte par les Outils d’offre), y compris, notamment, la date de début, la date de fin et le budget de chaque Offre. Par ailleurs, le Commerçant peut créer une Offre en remplissant et en fournissant à Uber une entente de promotion verbale ou écrite (l’ « Entente de promotion »). Si une Entente de promotion verbale est fournie à Uber par le Commerçant, ce dernier disposera d’un délai précis pour confirmer par écrit cette Entente de promotion avant que l’Offre ne soit présentée. Pour demander un modèle d’Entente de promotion, le Commerçant doit communiquer avec son représentant du soutien à la clientèle. Chaque Offre sera assujettie à l’approbation écrite préalable d’Uber. Le Commerçant peut également être responsable de fournir à Uber des Documents d’offre sous une forme et dans les délais précisés par Uber pour que ceux-ci soient reproduits aux fins de la fourniture de l’Offre aux Clients.
ii. Offres promotionnelles cofinancées. De temps à autre, Uber peut convenir de financer une partie de l’Offre du Commerçant (individuellement, une « Offre cofinancée »). Pour chacune de ces Offres cofinancées, les parties conviennent d’une Entente de promotion écrit énonçant : (x) une description de l’Offre cofinancée; y) les obligations de chaque partie; et z) les autres détails concernant l’Offre cofinancée. Par souci de clarté, cette Offre cofinancée doit être présentée au Client à titre d’Offre du Commerçant, et Uber émettra un ajustement des Revenus des Articles du Commerçant pour tenir compte du montant de la Promotion qu’Uber a convenu de financer.
iii. Placements promotionnels améliorés. Sous réserve de la fonctionnalité de l’Application Uber Eats, Uber peut offrir un placement promotionnel amélioré ou un autre traitement visuel pour les Offres de la date de début et de fin indiquée par le Commerçant. Le Commerçant reconnaît que la période de placement promotionnel amélioré dans le cadre d’une Offre (s’il y a lieu) peut varier en raison d’un certain nombre de facteurs, notamment le budget du Commerçant, la date de début et de fin d’une Offre et d’autres fonctionnalités de l’Application Uber Eats.
iv. Responsabilités du Commerçant. Le Commerçant honore et respecte les conditions de l’Offre. Le Commerçant déclare et garantit que le Commerçant exécutera toutes les Offres conformément à la Législation applicable aux Offres. Le Commerçant déclare et garantit qu’il possède tous les pouvoirs, droits, licences, permis, consentements et autorisations nécessaires pour exécuter chaque Offre (y compris, notamment, les droits à l’égard des Documents d’offre fournis à Uber). Le Commerçant n’utilisera pas une Offre pour faire des dons de bienfaisance. Dans le cas des Offres de « Frais de livraison » gratuits ou réduits, le Commerçant sera seul responsable de la réduction du montant qu’Uber perçoit des Clients à l’égard des « Frais de livraison ».
v. Coût de l'offre et communication de renseignements. Uber s’efforcera de bonne foi de fournir au Commerçant de l’information raisonnable concernant les Offres du Commerçant, notamment les Coûts de l'offre et le nombre d’Articles vendus dans le cadre d’une Offre. Uber peut, à sa seule appréciation, souligner les Offres et/ou les résultats de l’Offre dans ses propres documents de commercialisation.
vi. Frais de services. Malgré toute disposition contraire dans la présente Convention, si un Client applique avec succès une Offre de Commerçant ou une Offre cofinancée à une commande au moyen de l’Application Uber Eats, les Frais de services seront calculés en fonction du Prix de détail total de la commande, déduction faite de la partie de l’Offre financée par le Commerçant qui est appliquée à cette commande. À titre indicatif, si le Commerçant et Uber financent respectivement 1 $ d’une Offre de 2 $ (de sorte que l’Offre cofinancée est financée à 50 % par chaque partie) sur une commande totale de 10 $ avant Offre, les Frais de services seront calculés sur le montant de 9 $ après Offre. Si l’Offre du Commerçant consiste en un escompte sur la livraison, les Frais de services seront calculés de la manière décrite dans la Convention et ne changeront pas. Le Commerçant convient que le Commerçant est le seul responsable des Coûts de l'offre et qu’Uber Canada peut déduire les Coûts de l'offre des Revenus des Articles du Commerçant. Si le Commerçant est payé pour un Article, il est responsable des Frais de services et des Coûts de l'offre pertinents.
vii. Modification, suspension, interruption. Uber se réserve le droit, à tout moment, temporairement ou définitivement, en totalité ou en partie, de modifier, de suspendre ou d’interrompre les Outils d’offre ou la capacité du Commerçant de fournir des Offres. Le Commerçant convient que ni Uber ni aucun Membre de son groupe n’engagera sa responsabilité envers le Commerçant (ou envers un tiers) à l’égard de l’Offre ou des Outils d’offre, y compris à l’égard de toute modification, suspension ou interruption de l’Offre ou des Outils d’offre ou en donnant au Commerçant la possibilité de présenter des Offres.
d. Publicité. Sauf indication expresse dans la présente Convention ou autre entente écrite par les parties, aucune des parties ne peut publier de communiqué de presse ni autrement désigner l’autre partie d’une manière quelconque à l’égard de la présente Convention ou autrement, sans le consentement écrit préalable de cette autre partie.
10. Restaurants virtuels.
a. Définitions. Un Commerçant qui offre actuellement des Articles au moyen de l’Application Uber Eats peut, sous réserve de l’approbation préalable d’Uber, exploiter un Restaurant virtuel. Tous les Articles de Restaurants virtuels sont vendus par le Commerçant.
b. Responsabilités du Commerçant. Sans porter atteinte à toute autre disposition de la présente Convention, le Commerçant qui exploite un Restaurant virtuel doit respecter les conditions suivantes :
i. Le Commerçant déclare et garantit que le Commerçant préparera et vendra tous les Articles du Restaurant virtuel dans les emplacements de restauration du Commerçant.
ii. Si l’adresse de ces emplacements change, le Commerçant remet à Uber un préavis écrit d’au moins sept (7) jours.
iii. Le nom commercial du Restaurant virtuel est la Marque du Commerçant et est assujetti à la disposition d’indemnisation de la Convention. Le Commerçant déclare et garantit ce qui suit : A) le nom commercial du Restaurant virtuel ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou autres droits patrimoniaux ou de propriété d’un tiers ni n’en constitue une appropriation illicite ni ne les viole d’une autre manière; B) il a le droit d’afficher le nom commercial du Restaurant virtuel sur l’Application Uber Eats. Le Commerçant convient qu’Uber peut retirer le Restaurant virtuel de l’Application Uber Eats si Uber croit raisonnablement qu’il peut porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits patrimoniaux ou de propriété ou en constitue une appropriation illicite ou les viole.
iv. Uber peut fournir au Commerçant des Données sur les restaurants virtuels. Le Commerçant convient que toute Donnée sur les restaurants virtuels fournie par Uber ou des Membres de son groupe au Commerçant constitue de l’Information confidentielle.
11. Information confidentielle; Données à caractère personnel; Rétroaction.
a. Définition. Chaque Destinataire convient qu’il ne divulguera pas l’Information confidentielle du Divulgateur à des tiers autres que des Représentants, ni ne les utilisera d’une autre manière que dans la mesure nécessaire à l’exécution de la présente Convention. Chaque Destinataire veille à ce que l’Information confidentielle ne soit mise à la disposition que de ceux de ses Représentants qui ont besoin de connaître cette Information confidentielle et qui, avant toute divulgation de cette Information confidentielle, sont liés par des obligations de confidentialité écrites à l’égard de cette Information confidentielle qui ne sont pas moins rigoureuses que celles énoncées dans la présente Convention. Le Destinataire veille à ce que ses Représentants respectent les modalités de la présente Convention et est seul responsable de toute violation de la présente Convention par l’un de ses Représentants. Chaque Destinataire ne fera pas ce qui suit et n’autorisera pas d’autres personnes à faire ce qui suit : retirer ou effacer un avis de droits d’auteur, une marque de commerce, un logo, une légende ou d’autres avis de propriété de quelque original ou copie de l’Information confidentielle du Divulgateur. L’interdiction d’utiliser et de divulguer de l’Information confidentielle qui précède ne s’appliquera pas dans la mesure suivante : i) le Divulgateur a autorisé cette utilisation ou divulgation (et le Commerçant autorise par les présentes Uber à divulguer les modalités de la présente Convention aux franchisés du Commerçant dans le cadre de l’exécution de contrats qui renvoient à la présente Convention avec ces franchisés); et ii) un Destinataire est tenu de communiquer de l’Information confidentielle du Divulgateur en vertu de la loi ou d’une ordonnance d’un tribunal, à condition que le Destinataire donne au Divulgateur un préavis écrit de cette obligation de divulguer (dans la mesure légalement permise) et aide raisonnablement à l’obtention d’une ordonnance conservatoire avant de faire cette divulgation. À l’expiration ou à la résiliation de la présente Convention et à la demande du Divulgateur, chaque Destinataire remet au Divulgateur (ou détruit au gré du Divulgateur) tous les documents ou éléments matériels contenant l’Information confidentielle du Divulgateur, ainsi que toutes les copies de ceux-ci, sous quelque forme que ce soit. Aucune des parties ne fait de déclaration ni ne donne de garantie que l’Information confidentielle est complète ou exacte; toute l’Information confidentielle est fournie « telle quelle ».
b. Confidentialité. Le Commerçant convient d’utiliser les Données à caractère personnel fournies au Commerçant par Uber uniquement dans le but de fournir des Articles aux Clients aux termes de la présente Convention. Le Commerçant convient d’utiliser les Données à caractère personnel fournies au Commerçant par Uber uniquement en utilisant les Outils Uber fournis par Uber et ne doit pas copier, stocker, conserver, retirer des Outils Uber ni traiter autrement les Données à caractère personnel. Uniquement dans le cadre de la Méthode de livraison gérée par le Commerçant, le Commerçant est autorisé à copier les Données à caractère personnel fournies au moyen des Outils Uber et à les partager avec les Livreurs du Commerçant dans le seul but de fournir des Articles aux Clients conformément à la présente Convention, et il sera responsable du respect des règlements applicables en matière de protection des données en tant que contrôleur de données ou partie responsable des données à l’égard de ces Données à caractère personnel tel que précisé à la clause 5a) des Conditions supplémentaires spécifiques de la Méthode de livraison gérée par le Commerçant. En ce qui concerne les Données à caractère personnel transférées par Uber au Commerçant, les parties conviennent de conclure la Convention de traitement des données (contrôleur à contrôleur) essentiellement sous la forme jointe à l’annexe A, qui fait partie des Conditions supplémentaires.
c. Données agrégées. Le Commerçant reconnaît qu’Uber peut utiliser des données agrégées et dé-identifiées relatives aux opérations du Commerçant dans le cadre des Services Uber Eats (les « Données agrégées ») et peut partager des Données agrégées avec un partenaire commercial afin d’atteindre quelque fin commerciale, comme il est décrit à l’alinéa h) ci-après. Si le Commerçant permet à un tiers de fournir des services technologiques au Commerçant dans le cadre des obligations du Commerçant aux termes de la présente Convention, Uber peut alors partager des Données agrégées avec ce tiers afin de permettre la prestation de Services Uber Eats au Commerçant.
d. Divulgation à des tiers. Le Commerçant reconnaît qu’Uber peut partager les coordonnées du Commerçant (y compris le nom, l’adresse, le courriel et le numéro de téléphone) avec des tiers nécessaires à l’intégration du Commerçant sur l’Application Uber Eats, y compris les fournisseurs de services de logistique et/ou de livraison (pour la livraison des Appareils ou d’autres équipements), ainsi que des services de photographie (pour toute photographie pouvant être fournie par un tiers fournisseur pour le compte d’Uber).
e. Mots de passe. Il incombe au Commerçant de maintenir l’intégrité de l’information relative à l’utilisation par le Commerçant des Outils Uber et des Services Uber Eats connexes et à l’accès à ceux-ci, y compris tout mot de passe, identifiant ou information clé. Le Commerçant déclare et garantit que le Commerçant ne partagera pas cette information avec un tiers.
f. Restrictions en matière d’identification des données. Sans restreindre la portée d’une autre disposition de la présente Convention, y compris d’une disposition de la présente clause, le Commerçant ne fusionnera aucune des données recueillies ou autrement obtenues dans le cadre de la présente Convention, y compris, notamment les Données à caractère personnel, avec d’autres données recueillies à partir d’une source quelconque ou d’une autre utilisation des données recueillies ou autrement obtenues dans le cadre de la présente Convention, y compris, notamment les Données à caractère personnel, aux fins de ré-identification, de commercialisation ciblée, d’analyse ou autre fin similaire.
g. Rétroaction. Le Commerçant peut, sans y être tenu, fournir à Uber ou autrement mettre à la disposition d’Uber certains commentaires, suggestions, rétroaction, idées ou autres concepts relatifs aux produits et services d’Uber (la « Rétroaction »). Toutefois, dans la mesure où le Commerçant fournit à Uber ou met autrement à la disposition d’Uber de la Rétroaction, le Commerçant accorde par les présentes à Uber un droit d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de représentation et d’exploitation de cette Rétroaction perpétuel, irrévocable, mondial, libre de redevances, pouvant être entièrement accordé en sous-licence, pendant la Durée, par tous les moyens et médias, et sans restriction d’aucune sorte quant aux méthodes d’exploitation, au nombre de copies imprimées, à la diffusion ou à l’utilisation.
h. Accès aux Données Uber. Les Données Uber accessibles au moyen de l’utilisation par le Commerçant des Services Uber Eats et des Outils Uber comprennent des données d’intégration (p. ex., renseignements sur les comptes bancaires, coordonnées, renseignements sur la connaissance de la clientèle), des données opérationnelles (p. ex., historique des commandes, renseignements sur la livraison et autres paramètres), des données financières (p. ex., Revenu des Articles qui vous est dû, Frais dus à Uber, montants des versements antérieurs) et commentaires et rétroaction (des Clients et Personnes responsables de la livraison). Après l’expiration ou la résiliation de la présente Convention, le Commerçant reconnaît qu’il ne sera plus en mesure d’accéder aux présentes Données Uber. Uber a accès aux Données Uber au moyen des Outils Uber et peut les utiliser aux fins décrites dans l’Avis de confidentialité d’Uber et à des fins commerciales, sauf interdiction expresse par la présente Convention. Uber peut partager des données avec des tiers comme il est décrit dans son Avis de confidentialité (qui peut être consulté sous Déclaration de confidentialité à l’adresse https://www.uber.com/legal/en/document/?name=privacy-notice&country=canada&lang=fr), par exemple avec des fournisseurs de services qui aident Uber à fournir les Services Uber Eats, et il n’est pas possible pour le Commerçant de se retirer de ce partage. Uber peut également partager des Données agrégées avec des partenaires choisis à des fins commerciales liées à l’Application Uber Eats (« Partage avec des partenaires »). Il n’est pas possible pour le Commerçant de se retirer du partage avec des partenaires, mais les données du Commerçant ne sont pas identifiables individuellement dans les Données agrégées. Dans le cas où les Données Uber Data sont également considérées, conformément à la Législation applicable, les Données à caractère personnel du Commerçant, l’information fournie dans l’Avis de confidentialité d’Uber et les droits accordés en vertu de celui-ci remplacent, en cas de conflit, le présent paragraphe.
12. Indemnisation.
a. Réclamations indemnisées. Uber et le Commerçant (la « Partie qui indemnise », selon le cas) tiendront indemnes et à couvert l’autre partie, les Membres de son groupe et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents et mandataires respectifs (la « Partie indemnisée ») et les défendront à l’égard de tous les dommages, réclamations, obligations, responsabilités, causes d’action et pertes (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) (collectivement, les « Pertes ») à l’égard de quelque réclamation de tiers découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : i) la négligence ou l’inconduite volontaire de la Partie qui indemnise ou de ses employés, agents ou mandataires (dans le cas du Commerçant, y compris les Livreurs du Commerçant, mais à l’exclusion d’Uber dans la mesure où Uber agit à titre d’agent et de mandataire du Commerçant) dans l’exécution de la présente Convention; ii) toute réclamation qui, si elle est véridique, constituerait une violation de l’un des engagements, déclarations ou garanties de la Partie qui indemnise (dans le cas du Commerçant, y compris par les Livreurs du Commerçant) dans la présente Convention; et iii) toute réclamation selon laquelle les Marques de la Partie qui indemnise portent atteinte ou contreviennent aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, tant que ces Marques ont été utilisées de la manière approuvée par la Partie qui indemnise .
b. La Partie qui indemnise du Commerçant tiendra indemnes et à couvert les Parties indemnisées d’Uber et les défendra à l’égard de l’ensemble des Pertes relatives à une réclamation de tiers découlant de ce qui suit ou s’y rapportant : A) la violation réelle ou alléguée par le Commerçant d’un code, d’une règle ou d’un règlement applicable en matière de santé et sécurité ou des aliments de détail; B) le défaut par le Commerçant de fournir des renseignements exacts et complets (y compris, notamment des taux et/ou des descriptions d’Articles), y compris des renseignements transmis par un Appareil, un point de vente ou un service tiers suffisants pour permettre des calculs exacts de la Taxe de vente; ou C) le défaut du Commerçant de se conformer à un avis à l’égard d’Articles non supportés; D) le Commerçant copie, stocke, conserve, retire des Outils Uber ou traite par ailleurs les Données à caractère personnel, sauf dans la mesure permise par l’alinéa 11b) des présentes Conditions supplémentaires générales; E) toute réclamation de tiers pour violation réelle ou alléguée de la propriété intellectuelle ou d’autres droits patrimoniaux ou de propriété d’un tiers découlant d’une Offre de Commerçant et de l’utilisation de Documents d’offre ou s’y rapportant; et/ou F) toute réclamation de tiers découlant de la fabrication, de la production, de la distribution, de la manipulation, du traitement, de la publicité, de la consommation ou de l’utilisation d’une Offre de Commerçant, ou s’y rapportant, qu’une réclamation prenne ou non naissance pendant la Durée de la Convention, sauf dans le cas des alinéas A) à D) ci-dessus, dans la mesure où ce préjudice a été directement causé par la négligence grave ou la faute intentionnelle d’Uber ou de ses employés, agents, mandataires ou celui des Livreurs Marketplace. En ce qui a trait aux indemnités indiquées aux alinéas E) et F) ci-dessus, l’approbation par Uber d’une Offre ou l’utilisation de Documents d’offre ne porte pas atteinte à ce droit d’indemnisation.
c. Procédure. Chaque Partie indemnisée avise sans délai la Partie qui indemnise de toute réclamation éventuelle qui pourrait fait l’objet d’une indemnisation aux termes des présentes. La Partie qui indemnise assume la défense de la réclamation au moyen d’un avocat qu’elle désigne et qu’elle juge raisonnablement acceptable. La Partie qui indemnise ne peut régler ni conclure un compromis à l’égard d’une réclamation, ni consentir à l’inscription d’un jugement, sans le consentement écrit de la Partie indemnisée, lequel ne saurait être indûment refusé. La Partie indemnisée collabore raisonnablement avec la Partie qui indemnise à la défense d’une réclamation, aux frais de la Partie qui indemnise.
13. Assurance.
Pendant la Durée et pendant un (1) an par la suite, chaque partie doit maintenir une assurance de la responsabilité civile commerciale et, si la loi l’exige, une assurance contre les accidents du travail. Les limites de la police d’assurance de la responsabilité civile commerciale ne doivent pas être inférieures à un million de dollars (1 000 000 $ CA) par sinistre pour les dommages corporels, les décès et les dommages matériels, et deux millions de dollars (2 000 000 $ CA) au total. De plus, Uber convient de maintenir une assurance de la responsabilité civile automobile commerciale avec des limites d’au moins un million de dollars (1 000 000 $) par accident pour les blessures corporelles ou les dommages matériels découlant de la propriété, de l’entretien ou de l’utilisation de véhicules détenus en propriété, loués et non détenus en propriété. Toutes les polices doivent être souscrites par des sociétés d’assurance réputées ayant une note d’au moins A-. Cette assurance ne peut être annulée ou réduite de façon importante sans un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie. À la demande d’une partie, l’autre partie doit fournir la preuve de l’assurance exigée aux présentes. Le Commerçant inclut Uber à titre d’assuré supplémentaire dans sa police d’assurance de la responsabilité civile commerciale générale, et Uber inclut le Commerçant à titre d’assuré supplémentaire dans ses polices d’assurance de la responsabilité civile commerciale générale et de la responsabilité civile automobile commerciale. En aucun cas les limites d’une police ne seront considérées comme limitant la responsabilité d’une partie aux termes de la présente Convention.
14. Audit, vérification/enquêtes.
Pendant la durée de la Convention et pendant une période de 12 mois après son expiration ou sa résiliation:
a. sur une base annuelle; et/ou
b. en cas de violation présumée, supposée ou réelle a) des Lignes de conduite de la communauté ou de tout autre code de conduite applicable au Commerçant, b) de la Convention, ou c) de l’une des obligations du Commerçant en vertu des dispositions, lois, règlements, lignes directrices et codes applicables en matière de main-d’œuvre, de lutte contre l’esclavage ou la corruption par le Commerçant ou un Représentant;
Uber a le droit d’auditer ou de vérifier (directement ou indirectement) dans les bureaux du Commerçant, ou de demander et recevoir des copies de tout ou partie des registres et dossiers du Commerçant, y compris, notamment les feuillets de paie, les cotisations sociales, les déclarations de revenus, les reçus et les dépenses, aux frais du Commerçant, moyennant un préavis écrit d’au moins vingt-quatre (24) heures. Le Commerçant doit également informer Uber immédiatement par écrit si le Commerçant ou un représentant fait l’objet d’une enquête de la part d’une autorité compétente relativement à une telle violation potentielle ou réelle. Uber se réserve le droit d’envoyer des questionnaires à l’intention du Commerçant pour évaluer la conformité à la Convention, auxquels le Commerçant convient de répondre dans les vingt-quatre (24) heures suivant l’envoi du questionnaire, ou dans un délai différent si le questionnaire le précise.
15. Droit applicable.
La présente Convention est régie et interprétée conformément aux lois énoncées dans le Formulaire de commande, sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois.
16. Système interne de traitement des plaintes.
Le Commerçant peut communiquer sans frais avec Uber au moyen de la section « Aide » des Outils Uber ou en visitant le site https://help.uber.com/merchants-and-restaurants pour demander de l’aide ou soumettre des plaintes au sujet des Services Uber Eats ou des Outils Uber.
17. Règlement des Différends.
a. Règlement des Différends par arbitrage :
i. Tous les Différends découlant de la Convention ou dans le cadre de celle-ci, ou à l’égard de toute relation juridique associée à la Convention ou dérivée de celle-ci, seront définitivement et de façon concluante réglés par voie d’arbitrage, sur une base individuelle, aux termes des règles d’arbitrage (les « Règles IAMC ») de l’Institut d’arbitrage et de Médiation du Canada, Inc. (« IAMC »), sauf dans leur version modifiée aux présentes. Les Règles IAMC peuvent être consultées en cherchant à l’adresse www.google.ca pour trouver « Règles d’arbitrage IAMC » ou en cliquant ici. On peut aussi communiquer avec l’IAMC au 1-877-475-4353 ou à l’adresse www.adric.ca.
ii. Le droit applicable, appelé le siège de l’arbitrage, sera celui de l’Ontario. La langue de l’arbitrage sera l’anglais ou le français, à votre choix.
iii. Les audiences et séances d’arbitrage peuvent être tenues à tout endroit que l’arbitre juge approprié. Les audiences d’arbitrage peuvent être tenues par téléphone, par courrier électronique, par Internet, par vidéoconférence ou par d’autres moyens de communication, à moins que l’arbitre ne s’y oppose.
iv. Si une partie de la présente disposition de Règlement des Différends est inopposable, le reste de la présente Disposition d’arbitrage sera opposable. La présente Disposition d’arbitrage demeure en vigueur après la cessation de la relation entre le Commerçant et Uber et elle continue de s’appliquer si la relation entre le Commerçant et Uber prend fin et est renouvelée par la suite.
v. La présente disposition de Règlement des Différends s’applique, sans s’y limiter, aux Différends découlant de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention ou s’y rapportant, y compris la formation, la portée, l’opposabilité, la renonciation, l’applicabilité, la révocabilité ou la validité de la présente disposition de Règlement des Différends ou d’une partie de la présente disposition de Règlement des Différends.
b. Renonciation aux actions collectives:
i. Uber et le Commerçant conviennent de soumettre un Différend à l’arbitrage uniquement sur une base individuelle et non sur une base collective ou regroupée pour le compte d’autrui. Il n’y aura aucun droit ni autorité ou pouvoir pour qu’un Différend soit soumis, entendu ou arbitré à titre d’action collective, ni pour que le Commerçant participe à une telle procédure d’action collective en tant que membre du groupe.
c. Procédure d’arbitrage:
i. Avant de commencer l’arbitrage auprès de l’IAMC, la partie qui soumet la demande à l’arbitrage doit d’abord transmettre un avis écrit de demande d’arbitrage (l’« Avis ») dans le délai de prescription qui s’appliquerait si la demande était portée devant un tribunal de votre province ou territoire de résidence, ou de l’Ontario si vous résidez à l’extérieur du Canada. L’Avis doit inclure les coordonnées des parties, le fondement juridique et factuel de la demande, ainsi que le recours demandé et le montant réclamé. Toute demande d’arbitrage présentée à Uber doit être signifiée à l’adresse inscrite de la partie aux fins de signification d’actes de procédure comme suit :
- Uber Portier Canada Inc. : ℅ McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l., 66, rue Wellington Ouest, bureau 5300, TD Bank Tower, Toronto (Ontario) M5K 1E6, À l’attention de : Matthew Kelleher, Gillian Kerr et Awanish Sinha
- Uber Technologies, Inc. : à tout emplacement de services de signification de procédures de CT Corporation (liste des emplacements ici), ou tel qu’il est autrement indiqué dans les Directives d’Uber pour les demandes de données de tiers et la signification de documents juridiques, qui peuvent actuellement être consultées (en anglais) à l’adresse https://www.uber.com/legal/en/document/?name=guidelines-for-third-party-data-requests country=canada&lang=en.
ii. Avant que l’Avis ne soit remis à l’IAMC, la partie qui présente la demande doit d’abord tenter de négocier de façon informelle de bonne foi avec l’autre partie un règlement du Différend, de la réclamation ou de la controverse entre les parties pendant une période d’au moins 30 jours mais d’au plus 45 jours, à moins qu’elle ne soit prolongée d’un commun accord par les parties. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre pour régler le Différend dans ce délai de négociation, la partie qui présente la demande peut remettre l’Avis à l’IAMC.
18. Généralités.
a. Renonciation. Le défaut de l’une ou l’autre des parties de faire valoir, à tout moment ou pendant quelque période, les dispositions des présentes ou le défaut de l’une ou l’autre des parties d’exercer une option aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition ou à cette option et n’a aucune incidence sur le droit de cette partie de faire valoir ces dispositions ou d’exercer cette option.
b. Modification. Toute modification apportée au Formulaire de commande ne prend effet que si elle est faite par écrit et signée par les deux parties, étant entendu qu’Uber se réserve le droit de modifier les renseignements mentionnés dans les hyperliens de la présente Convention de temps à autre. Toute modification apportée aux Conditions supplémentaires doit être conforme à la clause II(B) du Formulaire de commande.
c. Divisibilité. Si une disposition de la Convention est jugée illégale, invalide ou inopposable, en totalité ou en partie, cette disposition ou partie de celle-ci sera, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie de la Convention, mais la légalité, la validité et l’opposabilité du reste de la Convention ne seront pas touchées. Dans ce cas, les parties remplacent la disposition (ou la partie de la disposition) illégale, invalide ou inopposable par une disposition (ou partie de la disposition) qui est légale, valide et opposable et qui a, dans toute la mesure du possible, un effet similaire à la disposition (ou partie de la disposition), illégale, invalide ou inopposable compte tenu du contenu et de l’objet de la Convention.
d. Cas de force majeure. Tout retard ou tout défaut de l’une ou l’autre des parties dans l’exécution de la présente Convention sera excusé si un tel retard ou un tel défaut est causé par un Cas de force majeure. La partie touchée avisera sans délai l’autre partie dès qu’elle aura connaissance qu’un Cas de force majeure s’est produit ou est susceptible de se produire et déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou toute entrave à l’exécution de ses obligations aux termes de la Convention qui en résulterait.
e. Cession. Le Commerçant ne peut céder ni transférer la présente Convention ni l’un de ses droits ou obligations aux termes des présentes, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable d’Uber. Uber peut céder ou transférer la présente Convention ou tout ou partie de ses droits ou obligations aux termes des présentes, en totalité ou en partie, aux termes de la présente Convention sans consentement ni notification. Uber est expressément libérée et déchargée de toutes les obligations et responsabilités qui prennent naissance après la cession ou le transfert. Sous réserve de ce qui précède, la présente Convention lie chaque partie aux présentes et ses successeurs et ayants droit respectifs et s’applique à leur profit.
f. Relations entre les parties. Les parties conviennent expressément ce qui suit : a) la présente Convention n’est pas un contrat d’emploi et ne crée pas de relation d’emploi ou de travail (y compris du point de vue du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale) entre Uber (et/ou les Membres de son groupe) et le Commerçant ou Uber (et/ou les Membres de son groupe) et tout Livreur; et b) sauf indication contraire dans la présente Convention, il n’existe aucune relation de coentreprise, de société de personnes, de partenariat, d’agence ou de mandataire entre Uber (et/ou les Membres du groupe d’Uber) et le Commerçant ou Uber (et/ou les Membres du groupe d’Uber) et tout Livreur. Aucune partie n’a le droit de conclure des contrats pour le compte de l’autre partie aux présentes, d’engager ou de lier légalement celle-ci, d’encourir des dettes pour le compte de l’autre partie aux présentes ou d’engager d’une autre manière une responsabilité ou une obligation pour le compte de l’autre partie aux présentes, en l’absence d’un écrit distinct signé par un représentant autorisé de l’autre partie. Chaque partie est seule responsable de ses employés et entrepreneurs utilisés dans le cadre de la présente Convention. Sauf indication contraire expresse dans les présentes à l’égard d’Uber Canada qui agit à titre d’agent de recouvrement des paiements à titre limité uniquement aux fins de percevoir des paiements auprès des Clients pour le compte du Commerçant, la relation entre les parties aux termes de la présente Convention est uniquement celle d’entrepreneurs indépendants.
g. Intégralité de l’entente. La présente Convention contient la convention et l’entente complètes et intégrales entre les parties et remplace toutes les ententes et conventions antérieures et contemporaines, verbales ou écrites. Dans la présente Convention, les mots « y compris » et « inclut » signifient « y compris, notamment ».
h. Tiers bénéficiaires. Le Commerçant reconnaît qu’il n’y a pas de tiers bénéficiaires de la présente Convention, sauf Uber B.V. (en sa qualité de mandataire d’Uber) et les Membres du groupe d’Uber. Aucune disposition de la présente Convention n’est censée créer de réclamations de tiers bénéficiaires ni ne doit être interprétée comme telle, sauf à l’égard d’Uber B.V. (en sa qualité de mandataire d’Uber) et des Membres du groupe d’Uber.
i. Assujettissement. Aucune disposition des présentes ne limite ou n’exclut (ni ne vise à limiter ou à exclure) les droits statutaires que le Commerçant ou Uber peuvent avoir aux termes de la Législation applicable et qui ne peuvent être légalement limités ou exclus.
j. Erreurs de traitement des paiements. Uber se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander un remboursement au Commerçant si Uber découvre des erreurs de traitement des paiements. Uber Canada peut déduire du Revenu des Articles du Commerçant, débiter la méthode de paiement du Commerçant dans le dossier ou demander le remboursement au Commerçant par tout autre moyen licite pour corriger des erreurs. Le Commerçant autorise Uber Canada à recourir à l’une ou à l’ensemble des méthodes ci-dessus pour demander le remboursement.
k. Avis. Tout avis sera envoyé à l’adresse de la partie visée indiquée dans le Formulaire de commande et réputé dûment donné : a) au moment de la livraison réelle, si la livraison est faite en mains propres; ou b) trois (3) jours après avoir été envoyé par service de messagerie de 24 heures, frais payés d’avance; ou c) par courrier électronique au destinataire désigné.
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES SPÉCIFIQUES MÉTHODE MARKETPLACE
Les Conditions supplémentaires spécifiques suivantes régissent l’utilisation de la Méthode Marketplace et la disponibilité générale des Articles au moyen de l’Application Uber Eats remis aux Clients par des Livreurs Marketplace (les « Articles Marketplace »). Tous les termes et expressions clés non définis ont le sens qui leur est attribué dans le Formulaire de commande, dans les Définitions ou dans les Conditions supplémentaires générales.
1. Articles Marketplace.
Dès que le Commerçant accepte le Formulaire de commande, les Définitions, les Conditions supplémentaires générales et les Conditions supplémentaires spécifiques régissant la Méthode Marketplace, et sous réserve de la réalisation de toute étape de vérification supplémentaire, les Outils Uber seront mis à la disposition du Commerçant pour avoir accès aux services de livraison sur demande et pour demander des services de livraison sur demande fournis par des Livreurs Marketplace. Les Services Uber Eats dans le cadre de la Méthode Marketplace comprennent, notamment ce qui suit : a) fournir des services de dépistage de débouchés, de logistique, de traitement des paiements, de commercialisation, d’intégration, d’exploitation et d’autres services de soutien sur demande dans le cadre de la vente d’Articles Marketplace par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats; et b) permettre au Commerçant d’accéder aux services de livraison sur demande et de demander des services de livraison sur demande fournis pas des Livreurs Marketplace.
2. Paiement.
a. Frais de services Marketplace. En contrepartie des Services Uber Eats dans le cadre de la Méthode Marketplace, Uber Canada facturera au Commerçant des Frais de services Marketplace d’un montant indiqué dans le Formulaire de commande pour chaque Article Marketplace vendu par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats. Uber Canada calculera les Frais de services Marketplace de la façon suivante : le Prix de détail du ou des Articles vendus par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats (à l’exclusion de toute Taxe de vente) (le Prix de détail (y compris la Taxe de vente), le « Paiement des Articles Marketplace ») multiplié par le pourcentage des Frais de services Marketplace. Les Frais de services Marketplace sont à l’exclusion de toute Taxe de vente.
b. Transfert du Revenu. Uber Canada et (ou) les Membres de son groupe transféreront au Commerçant la totalité du Paiement des Articles Marketplace (y compris toute Taxe de vente perçue pour le compte du Commerçant) gagné par le Commerçant, déduction faite des Frais de services Marketplace et des remboursements effectués pour le compte du Commerçant aux Clients (ce montant final transféré étant le « Revenu des Articles Marketplace »). Le Revenu des Articles Marketplace sera transféré chaque semaine, ou de façon plus ou moins fréquente, si et comme convenu par les parties.
3. Livraison groupées.
Uber peut, à sa seule discrétion, faire en sorte qu’un seul Livreur Marketplace livre des commandes à plusieurs Clients dans le cadre du même voyage (les « Livraisons groupées »). Les Livraisons groupées peuvent comprendre plusieurs commandes du Commerçant, ou une ou plusieurs commandes du Commerçant combinées à une ou plusieurs commandes d’autres commerçants utilisant l’Application Uber Eats ou d’autres produits ou services fournis par Uber ou des Membres de son groupe.
MÉTHODE DE LIVRAISON GÉRÉE PAR LE COMMERÇANT
Les Conditions supplémentaires spécifiques suivantes régissent la Méthode de livraison gérée par le Commerçant et les Articles livrés aux Clients pour le compte du Commerçant par des Livreurs du Commerçant (les « Articles gérés par le Commerçant »). Tous les termes et expressions clés non définis ont le sens qui leur est attribué dans le Formulaire de commande, dans les Définitions ou dans les Conditions supplémentaires générales.
1. Articles gérés par le Commerçant.
Dès que le Commerçant accepte le Formulaire de commande, les Définitions, les Conditions supplémentaires générales et les Conditions supplémentaires spécifiques régissant la Méthode de livraison gérée par le Commerçant, et sous réserve de la réalisation de toute étape de vérification supplémentaire, les Outils Uber seront mis à la disposition du Commerçant pour que celui-ci puisse faire ce qui suit : a) accéder à ce qui suit et demander ce qui suit : le dépistage de débouchés, la prévision de la demande, le traitement des paiements et les autres services connexes dans le cadre de la vente et de la livraison des Articles; et b) exécuter la livraison de ses Articles à l’aide de Livreurs du Commerçant. Uber Canada ne fournit aucun service de livraison selon la Méthode de livraison gérée par le Commerçant. Uber Canada offre plutôt des services de dépistage de débouchés, de logistique, de prévision de la demande, de traitement des paiements et d’autres services connexes dans le cadre de la vente et de la livraison par le Commerçant ou pour le compte du Commerçant des Articles devant être livrés par des Livreurs du Commerçant.
2. Paiement.
a. Frais de services gérés par le Commerçant. En contrepartie des Services Uber Eats dans le cadre de la Méthode de livraison gérée par le Commerçant, Uber Canada facturera au Commerçant des Frais de services gérés par le Commerçant du montant indiqué dans le Formulaire de commande pour chaque Article géré par le Commerçant vendu par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats. Uber Canada calculera les Frais de services géré par le Commerçant de la façon suivante : le Prix de détail des Articles gérés par le Commerçant vendus par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats (à l’exclusion de toute Taxe de vente) (le Prix de détail (y compris la Taxe de vente), le « Paiement des Articles gérés par le Commerçant ») multiplié par le pourcentage des Frais de services gérés par le Commerçant. Les Frais de services gérés par le Commerçant sont à l’exclusion de toute Taxe de vente.
b. Services de livraison gérés par le Commerçant. Le Commerçant paiera les Livreurs du Commerçant pour les services qu’elles fournissent au Commerçant, à sa seule discrétion, et le Commerçant est en tout temps seul responsable de fournir le paiement aux Livreurs du Commerçant. Si le Commerçant est payé pour une commande, le Commerçant est responsable des Frais de services gérés par le Commerçant même si un Livreur du Commerçant n’est pas en mesure de terminer la livraison. S’il y a lieu, le Commerçant autorise Uber Canada et/ou les Membres de son groupe à percevoir des frais de livraison auprès des Clients pour son compte (les « Frais de livraison gérée par le Commerçant »).
c. Transfert de Revenu. Uber Canada et/ou les Membres de son groupe transfèreront au Commerçant le total i) du Paiement des Articles gérés par le Commerçant gagné par le Commerçant; ii) des Frais de livraison gérée par le Commerçant perçus auprès des Clients pour le compte du Commerçant; iii) des pourboires payés par un Client à l’égard des services de livraison, le cas échéant; iv) moins 1) les Frais de services gérés par le Commerçant; et 2) les remboursements effectués pour le compte du Commerçant aux Clients (ce montant transféré final étant le « Revenu des Articles gérés par le Commerçant »). Le Revenu des Articles gérés par le Commerçant est transféré chaque semaine, ou de façon plus ou moins fréquente, si et comme convenu par les parties.
d. Aucun montant supplémentaire. Le Commerçant reconnaît que le Paiement des Articles gérés par le Commerçant et, le cas échéant, les Frais de livraison gérée par le Commerçant correspondent au paiement intégral des Articles et des services de livraison fournis aux Clients, bien que les Services Uber Eats permettent aux Clients d’appliquer une gratification au moyen des Services Uber Eats. En ce qui a trait aux pourboires en espèces offertes par un Client directement à un Livreur du Commerçant, aucune portion de ce pourboire n’est due à Uber ni ne devrait être payée à Uber.
3. Conditions de livraison gérée par le Commerçant.
a. Prestation de services de livraison. Si le Commerçant choisit de faire effectuer des services de livraison par un Livreur du Commerçant, le Commerçant devra fournir à ce Livreur du Commerçant certaines Données à caractère personnel du Client qui sont fournies au Commerçant au moyen des Outils Uber, y compris (le cas échéant) l’emplacement de livraison des Articles applicables à livrer et le nom et le numéro de téléphone du Client. Afin d’accroître la satisfaction du Client à l’égard des services de livraison, il est recommandé qu’un Livreur du Commerçant : i) suive les directives du Commerçant concernant les détails de la livraison (p. ex., l’emplacement à l’adresse du bâtiment pour ramasser/livrer un colis ou un paquet, etc.); et ii) attende au moins sept (7) minutes pour que le Client se présente à l’emplacement de ramassage ou de livraison demandé. Le Commerçant déclare et garantit qu’il ne communiquera pas avec un Client ni n’utilisera, et doit veiller à ce que tous les Livreurs du Commerçant ne communiqueront pas avec un Client ni n’utiliseront les Données à caractère personnel du Client recueillies dans le cadre de la prestation des services de livraison pour quelque autre raison que le but de la prestation des services de livraison. En ce qui concerne Uber et le Commerçant, le Commerçant reconnaît et convient ce qui suit : a) le Commerçant et les Livreurs du Commerçant sont seuls responsables de déterminer la manière la plus efficace, la plus efficiente et la plus sûre d’exécuter chaque cas de services de livraison; et b) à l’exception des Services Uber Eats et des Outils Uber, le Commerçant doit fournir, aux frais du Commerçant, tout l’équipement, les outils et les autres matériaux nécessaires à la prestation des services de livraison.
b. Relations du Commerçant avec les Clients. Uber et les Membres de son groupe ne sont pas responsables des actions ou des inactions d’un Client à l’égard des activités du Commerçant, des Personnes responsables de la livraison gérée par le Commerçant ou de quelque Méthode de transport. Le Commerçant reconnaît et convient que chaque Livreur du Commerçant est seule responsable des obligations ou des responsabilités envers le Commerçant, les Clients ou d’autres tiers découlant de la prestation de services de livraison par les Livreurs du Commerçant. Le Commerçant reconnaît et convient : a) que le Commerçant et chaque Livreur du Commerçant sont seuls responsables de prendre les précautions qui peuvent être raisonnables et appropriées (y compris de maintenir une assurance adéquate qui respecte les exigences de la Législation applicable) à l’égard des actes ou omissions d’un Client ou d’un autre tiers; et b) qu’Uber ou les Membres de son groupe peuvent communiquer au Client les coordonnées et/ou les renseignements sur l’assurance du Commerçant ou du Livreur du Commerçant à la demande raisonnable de ce Client (p. ex., dans le cadre d’un accident).
c. Relations du Commerçant avec Uber. Le Commerçant reconnaît et convient que la prestation par Uber au Commerçant des Services Uber Eats crée une relation d’affaires directe et légale entre le Commerçant et Uber. Uber ne dirige pas ni ne contrôle ni n’est réputée diriger ou contrôler le Commerçant ou ses Livreurs du Commerçant en général ou dans le cadre de son ou de leur exécution aux termes de la présente Convention en particulier, notamment dans le cadre de l’exploitation de son ou de leur entreprise, de la prestation de services de livraison, des actes ou omissions des Livreurs du Commerçant ou de l’exploitation et du maintien d’une Méthode de transport. Le Commerçant et les Livreurs du Commerçant ont le droit exclusif de décider du moment, de l’endroit et de la durée pendant lesquels chacun d’eux utilisera les Services Uber Eats. Le Commerçant ne fera pas ce qui suit et veillera à ce que ses Livreurs du Commerçant ne fassent pas ce qui suit : a) afficher les noms, les logos ou les couleurs d’Uber ou d’un Membre de son groupe sur une Méthode de transport; ni b) porter un uniforme ou tout autre vêtement affichant les noms, les logos ou les couleurs d’Uber ou d’un Membre de son groupe. Le texte qui précède ne s’applique pas si le Commerçant et Uber ont convenu d’une autre entente par écrit ou si la loi l’exige. Le Commerçant reconnaît et convient que le Commerçant a le pouvoir discrétionnaire absolu d’exploiter son entreprise indépendante et de diriger ses Livreurs du Commerçant à sa seule discrétion, y compris la capacité de fournir des services à tout moment à un tiers distinct des services de livraison. Le Commerçant comprend qu’il conserve le droit complet : i) de fournir des services de livraison à ses Clients existants; et ii) d’utiliser d’autres services d’applications logicielles en plus des Services Uber Eats.
d. Relations du Commerçant avec les Livreurs du Commerçant. Le Commerçant a la seule responsabilité des obligations ou des responsabilités envers les Livreurs du Commerçant découlant de sa relation avec les Livreurs du Commerçant (y compris la prestation de services de livraison). Le Commerçant reconnaît et convient qu’il exerce le contrôle exclusif sur les Livreurs du Commerçant et qu’il se conformera : a) à l’ensemble des Lois applicables (y compris les lois sur la fiscalité, la sécurité sociale et l’emploi, le cas échéant) qui régissent ou qui s’appliquent par ailleurs à sa relation avec les Livreurs du Commerçant; b) aux meilleures pratiques de l’industrie en ce qui a trait aux conditions de travail et à la rémunération des Livreurs du Commerçant. Malgré les droits du Commerçant, le cas échéant, d’entreprendre des recours contre les Livreurs du Commerçant, le Commerçant reconnaît et convient qu’il est en tout temps responsable des actes et omissions des Livreurs du Commerçant à l’égard des Clients, d’Uber et des Membres de son groupe, même si cette responsabilité peut ne pas être prévue par la Législation applicable. Par les présentes, le Commerçant indemnise Uber à l’égard de toute réclamation présentée par ou contre des Livreurs du Commerçant.
4. Livreurs du Commerçant et Méthodes de transport.
a. Exigences des Livreurs du Commerçant. Le Commerçant reconnaît et convient que chaque Livreur du Commerçant doit en tout temps : i) détenir et maintenir A) un permis ou une licence valide applicable avec le niveau de certification approprié pour l’exploitation de la Méthode de transport attribuée à chaque Livreur du Commerçant (p. ex., un permis de conduire si la Méthode de transport est un véhicule automobile); et B) tous les permis, licences, approbations et autorisations applicables au Commerçant et/ou au Livreur du Commerçant qui sont nécessaires pour fournir des services de livraison à des tiers dans le territoire (le cas échéant); ii) fournir les services de livraison de manière professionnelle avec la compétence, le soin et la diligence requis; et iii) maintenir des normes élevées de professionnalisme, de service et de courtoisie. Le Commerçant procède à l’occasion à des vérifications des antécédents et des dossiers de conduite, dans la mesure où ces vérifications seraient effectuées par un Commerçant prudent qui fait preuve de compétence et de diligence raisonnables. Le Commerçant reconnaît et convient qu’Uber se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, i) de désactiver ou de restreindre d’une autre façon l’accès ou l’utilisation par le Commerçant des Services Uber Eats et/ou des Outils Uber; et/ou ii) de demander au Commerçant d’empêcher un Livreur du Commerçant de fournir des services de livraison pour le compte du Commerçant dans le cadre des Services Uber Eats, dans chaque cas où le Commerçant et/ou un Livreur du Commerçant ne respecte pas les exigences énoncées dans la présente Convention. Advenant qu’Uber demande au Commerçant d’empêcher un Livreur du Commerçant de fournir des services de livraison pour le compte du Commerçant dans le cadre des Services Uber Eats, le Commerçant doit veiller à ce que cette demande soir respectée.
b. Exigences relatives à la Méthode de transport. Le Commerçant reconnaît et convient qu’une Méthode de transport sera en tout temps : i) dûment immatriculée, enregistrée, inscrite et autorisée en vue de l’exploitation comme véhicule de livraison dans le Territoire (si la Méthode de transport est un véhicule); ii) détenue en propriété ou louée par le Commerçant ou autrement en sa possession légitime; iii) appropriée pour la prestation des services de livraison visés par la présente Convention; et iv) maintenue en bon état d’exploitation, conformément aux normes de sécurité et d’entretien de l’industrie applicables à une Méthode de transport de sa nature et aux normes ou exigences additionnelles dans le Territoire applicable, et en bon état de propreté et d’hygiène.
c. Taxes et impôts. Le Commerçant reconnaît et convient que le Commerçant est tenu : i) de remplir toutes les obligations d’inscription et d’enregistrement aux fins de l’impôt et de calculer et de remettre la totalité des passifs d’impôt, charges fiscales et impôts à payer liés à la prestation de services de livraison et à la réception des Services Uber Eats, conformément à la Législation applicable; et ii) de fournir à Uber tous les renseignements fiscaux pertinents (y compris un numéro d’inscription ou d’enregistrement valide de la Taxe de vente appartenant au Commerçant et/ou à un Livreur du Commerçant, si l’obtention d’un numéro d’inscription ou d’enregistrement de la Taxe de vente est exigée du Commerçant et/ou d’un Livreur du Commerçant par la Législation applicable). Le Commerçant reconnaît et convient en outre que le Commerçant et chacune de ses Livreurs du Commerçant, sont responsables de l’impôt et des taxes sur leur propre revenu découlant de la prestation de services de livraison. Malgré toute disposition contraire dans la présente Convention, Uber peut fournir, à sa discrétion raisonnable, et le Commerçant consent par conséquent à ce qu’Uber et les Membres de son groupe fournissent, en fonction de considérations et d’incidences fiscales et réglementaires applicables, l’information fiscale pertinente que le Commerçant et/ou tout Livreur du Commerçant a fournie conformément à l’exigence mentionnée ci-dessus, directement aux autorités fiscales gouvernementales compétentes, notamment pour le compte du Commerçant et/ou du Livreur du Commerçant.
5. Confidentialité.
a. En ce qui concerne les Données à caractère personnel transférées par Uber au Commerçant, les parties conviennent de conclure la Convention de traitement des données (contrôleur à contrôleur) essentiellement sous la forme jointe à l’annexe A. Le Commerçant convient de conserver les Données à caractère personnel fournies au Commerçant par Uber uniquement en utilisant les logiciels et les outils fournis par Uber, sauf que le Commerçant peut fournir aux Livreurs du Commerçant les Données à caractère personnel précisées dans la Convention de traitement des données entre les parties (ou toute autre Donnée à caractère personnel qu’Uber juge nécessaire à sa seule discrétion) qui seront utilisées par un Livreur du Commerçant uniquement aux fins de la remise des Articles applicables. Dans la mesure où des Données à caractère personnel sont imprimées ou écrites sur un reçu et transférées au Livreur du Commerçant, le Commerçant doit faire en sorte i) que le Livreur du Commerçant transfère ce reçu au Client à la livraison du ou des Articles; ou ii) si les services de livraison ne peuvent être exécutés, que le Livreur du Commerçant retourne ce reçu au Commerçant et que le Commerçant en dispose.
b. Divulgation d’Information confidentielle du Commerçant et des Livreurs du Commerçant. Sous réserve de la Législation applicable, Uber et les Membres de son groupe peuvent fournir au Commerçant, à un Client, à une société d’assurance, à des partenaires commerciaux et/ou aux autorités et/ou organismes de réglementation compétents toute information (y compris les Données à caractère personnel et l’Information confidentielle) concernant le Commerçant ou un Livreur du Commerçant ou tout service de livraison fourni aux termes des présentes dans les cas suivants :(i) il y a une plainte, un différend ou un conflit, y compris un accident, entre un Livreur du Commerçant et un Commerçant ou un Livreur du Commerçant et un Client; ii) il est nécessaire de faire respecter les conditions de la présente Convention; iii) elle est requise, à la seule discrétion d’Uber ou d’un Membre de son groupe, en vertu de la Législation applicable ou des exigences réglementaires (p. ex., Uber ou les Membres de son groupe reçoivent une citation à comparaître, un mandat ou une autre procédure judiciaire pour obtenir l’information); ou iv) elle est nécessaire, à la seule discrétion d’Uber ou d’un Membre de son groupe, pour ce qui suit : A) protéger la sécurité, les droits, les biens ou la sécurité d’Uber ou des Membres de son groupe, des Services Uber Eats, des Outils Uber ou d’un tiers; B) protéger la sécurité du public pour quelque raison que ce soit, y compris la facilitation de réclamations d’assurance liées aux Services Uber Eats; C) détecter, prévenir, empêcher ou régler d’une autre manière des problèmes de Fraude, de sécurité ou d’ordre technique; D) empêcher ou arrêter une activité qu’Uber ou un Membre de son groupe, à sa seule discrétion, peut considérer comme étant ou comme constituant un risque d’être une activité illégale, contraire à l’éthique ou légalement passible de poursuites; v) elle est nécessaire, à la seule discrétion d’Uber ou d’un Membre de son groupe, pour atteindre un intérêt commercial; ou vi) elle est requise ou nécessaire, à la seule discrétion d’Uber ou d’un Membre de son groupe, à des fins d’assurance ou à d’autres fins liées au Commerçant et/ou à ses Livreurs du Commerçant. Le Commerçant comprend et informera les Livreurs du Commerçant qu’Uber et les Membres de son groupe peuvent conserver les Données à caractère personnel du Commerçant et des Livreurs du Commerçant à des fins légales, réglementaires, sécuritaires et autres après la résiliation de la présente Convention.
c. Uber et les Membres de son groupe peuvent recueillir des Données à caractère personnel du Commerçant ou des Livreurs du Commerçant au cours de l’utilisation par le Commerçant des Services Uber Eats, ou auprès de tiers. Ces renseignements peuvent être traités par Uber et les Membres de son groupe, des tiers et des fournisseurs de services, conformément à son Avis de confidentialité (https://www.uber.com/legal/en/document/?name=privacy-notice&country=canada&lang=fr-ca).
6. Assurance.
a. Avant la Date d’effet de la Convention, le Commerçant doit obtenir la garantie exigée à ses seuls coûts et dépenses. Le Commerçant convient d’examiner les modalités et conditions de cette garantie afin de s’assurer qu’elle fournit les montants de garantie requis pendant que le Commerçant et ses Livreurs du Commerçant fournissent des services de livraison. En ce qui concerne le Commerçant et Uber, il est de la seule responsabilité du Commerçant d’informer son ou ses assureurs des activités de livraison effectuées par le Commerçant et/ou les Livreurs du Commerçant, y compris l’utilisation de véhicules pour fournir des services de livraison.
b. Le Commerçant convient de maintenir pendant la Durée toute l’assurance obligatoire exigée par la Législation applicable pour fournir des services de livraison dans le Territoire. Cette assurance doit comprendre toute assurance obligatoire de la responsabilité civile automobile applicable à l’égard de tous les véhicules exploités par le Commerçant et les Livreurs du Commerçant aux termes de la présente Convention et qui offre une protection contre les blessures corporelles et les dommages matériels au Commerçant et aux Livreurs du Commerçant et aux tiers aux niveaux de garantie qui satisfont aux exigences minimales d’exploitation d’un véhicule automobile utilisé pour les services de livraison sur les routes publiques du Territoire. Cette assurance doit également comprendre une assurance de la responsabilité civile commerciale générale qui offre une protection contre les blessures corporelles, les préjudices découlant de la publicité et les dommages matériels à des tiers dont la limite est d’au moins un million de dollars (1 000 000 $ CA) par sinistre et de deux millions de dollars (2 000 000 $ CA) au total. Le Commerçant doit ajouter Uber (ou tout Membre du groupe qu’Uber peut désigner de temps à autre) à ses polices d’assurance de la responsabilité civile commerciale générale et de la responsabilité civile automobile à titre d’assuré supplémentaire. Le Commerçant convient de fournir à Uber une copie des polices d’assurance, des déclarations de police, du certificat ou de l’attestation d’assurance de la responsabilité civile automobile et de la preuve du paiement de la prime pour les polices d’assurance requises sur demande. De plus, cette assurance telle que requise ne peut être annulée ou réduite de façon importante sans un préavis écrit de trente (30) jours à Uber. Uber n’a pas le droit de contrôler la sélection ou le maintien par le Commerçant de sa police. Le Commerçant doit être un assuré désigné ou un conducteur tarifé individuellement pour lequel une prime est perçue, sur toute police d’assurance requise en tout temps.
c. Le Commerçant convient de maintenir, pendant la Durée de la présente Convention, une assurance contre les accidents du travail et/ou de la responsabilité patronale lorsque la législation locale du Territoire l’exige.
d. Le Commerçant est tenu d’aviser sans délai Uber de tout accident qui se produit pendant que ses Livreurs du Commerçant fournissent des services de livraison et de collaborer et de fournir tous les renseignements nécessaires à cet égard.
e. Uber peut maintenir pendant la Durée de la présente Convention une assurance relative à la prestation de services de livraison, comme Uber l’a décidé à son gré raisonnable et conformément à la Législation applicable, pourvu qu’Uber et les Membres de son groupe ne soient pas tenus de fournir au Commerçant ou aux Livreurs du Commerçant une assurance spécifique couvrant les pertes que pourraient subir le Commerçant, les Livreurs du Commerçant ou leurs véhicules. Si Uber souscrit de l’assurance relative à la prestation de services de livraison par le Commerçant, Uber peut annuler cette garantie à sa seule discrétion à tout moment.
7. Déclarations et garanties; Avertissement.
La déclaration et la garantie du Commerçant de se conformer à l’ensemble de la Législation applicable dans l’exécution de la Convention (conformément à la clause III(A) du Formulaire de commande) comprennent la détention et le respect de tous les permis, licences, inscriptions, enregistrements et autres autorisations gouvernementaux nécessaires pour fournir i) des services de livraison utilisant la Méthode de transport aux termes de la présente Convention, et ii) des services de livraison à des tiers dans le Territoire en général.
8. Indemnité fiscale.
Le Commerçant doit se conformer à toutes les obligations qui lui incombent en vertu des lois fiscales et des lois sur la sécurité sociale dans la mesure applicable à la présente Convention. Le Commerçant doit indemniser Uber et les Membres de son groupe à l’égard de tous les prélèvements, droits, cotisations, responsabilités, charges, obligations, réclamations, passifs et pénalités fiscaux qui peuvent être imposés au Commerçant ou à Uber et/ou aux Membres de son groupe en raison du défaut du Commerçant de se conformer à ses obligations fiscales. Plus particulièrement, mais sans limiter la portée de ce qui précède, ces impôts, taxes ou droits comprennent les taxes, impôts, salaires ou autres droits ou retenues (y compris tout impôt ou taxe sur les traitements et salaires, primes d’assurance sociale ou prime d’assurance des employés) prenant naissance dans le cas où la relation décrite dans la présente Convention, contrairement à l’intention et à la volonté des parties, devrait être considérée comme un contrat d’emploi entre Uber et le Commerçant par une autorité fiscale ou de sécurité sociale.
9. Relations des parties.
a. Le Commerçant n’a pas le pouvoir de lier Uber et/ou les Membres de son groupe et le Commerçant s’engage à ne pas se présenter et à veiller à ce que chaque Livreur du Commerçant ne se présente pas, à titre d’employé, de travailleur, d’agent, de mandataire ou de représentant autorisé d’Uber et/ou de Membres de son groupe. Lorsque, par voie de législation impérative ou autrement, le Commerçant ou un Livreur du Commerçant peut être réputé être un employé, un travailleur, un mandataire, un agent ou un représentant d’Uber ou d’un Membre du groupe d’Uber, le Commerçant s’engage à tenir indemnes et à couvert Uber et les Membres de son groupe et à les défendre (au gré d’Uber) à l’égard de toute réclamation d’une personne, d’une entité, d’organismes de réglementation ou d’autorités gouvernementales fondée sur un telle relation implicite d’emploi, d’agence, de mandat ou de représentant.
b. Le Commerçant reconnaît et convient expressément qu’en convenant de la présente Convention, le Commerçant a l’intention d’exécuter des services de livraison et, à ce titre, Uber considérera le Commerçant comme le fournisseur de la livraison conformément à l’ensemble de la législation applicable en matière de Taxe de vente.
MÉTHODE SANS LIVRAISON
Les Conditions supplémentaires spécifiques suivantes régissent la Méthode sans livraison et les Articles fournis aux Clients au moyen de la Méthode sans livraison (les « Articles sans livraison »). Tous les termes et expressions clés non définis ont le sens qui leur est attribué dans le Formulaire de commande, dans les Définitions ou dans les Conditions supplémentaires générales.
1. Articles sans livraison.
Dès que le Commerçant accepte le Formulaire de commande, les Définitions, les Conditions supplémentaires générales et les Conditions supplémentaires spécifiques régissant la Méthode sans livraison, et sous réserve de la réalisation de toute étape de vérification supplémentaire, les Outils Uber seront mis à la disposition du Commerçant afin qu’il puisse permettre aux Clients de récupérer les Articles demandés au moyen de l’Application Uber Eats à partir d’un emplacement précis sans la participation d’un Livreur. Le Commerçant convient de mettre des Articles à la disposition des Clients au moyen de l’Application Uber Eats pendant les heures normales d’ouverture, et tel qu’il est indiqué plus en détail dans la présente clause ou convenu par écrit entre les parties.
2. Paiement.
a. Frais de services sans livraison. En contrepartie des Services Uber Eats dans le cadre de la Méthode sans livraison, Uber Canada facturera au Commerçant des Frais de services sans livraison correspondant au montant indiqué dans le Formulaire de commande pour chaque Article sans livraison vendu par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats. Uber Canada calculera les Frais de services sans livraison comme suit : le Prix de détail du ou des Articles vendus par le Commerçant au moyen de l’Application Uber Eats (à l’exclusion de toute Taxe de vente) (le Prix de détail (y compris la Taxe de vente), le « Paiement des Articles sans livraison ») multiplié par le pourcentage des Frais de services sans livraison. Les Frais de services sans livraison sont à l’exclusion de toute Taxe de vente.
b. Transfert de Revenu. Uber Canada et/ou les Membres de son groupe transfèreront au Commerçant le total i) du Paiement des Articles sans livraison gagné par le Commerçant; ii) le pourboire payé par un Client à l’égard des Articles sans livraison, s’il y a lieu, iv) moins 1) les Frais de services sans livraison et 2) les remboursements effectués pour le compte du Commerçant aux Clients (ce montant final transféré étant le « Revenu des Articles sans livraison »). Le Revenu des Articles sans livraison seront transférés chaque semaine, ou de façon plus ou moins fréquente, si et comme convenu par les parties.
SUR PLACE
Les Conditions spécifiques supplémentaires suivantes régissent la Modalité de Repas sur place et des Articles fournis aux Clients via la Modalité de Repas sur place (« Articles de repas sur place »). Tous les termes non définis en majuscules ont le sens leur étant attribué dans le Bon de commande, les Définitions ou les Conditions générales supplémentaires.
1. Articles pour un repas sur place.
Une fois que le Commerçant a accepté le Bon de commande, les Définitions, les Conditions générales supplémentaires et les Conditions spécifiques supplémentaires régissant les Commandes pour un repas sur place (et sous réserve de l'exécution de toute étape de vérification supplémentaire), nous mettrons les Outils Uber à la disposition du Commerçant pour qu'il permette à ses Clients de passer des commandes d'Articles pour un repas sur place destinés à être consommés dans l'établissement du Commerçant, lesquels seront servis à la table assignée des Clients par le Personnel du Commerçant.
2. Rôle et responsabilités spécifiques liés aux commandes pour un repas sur place.
Il est de la seule responsabilité du Commerçant de (i) déterminer (en utilisant les Outils Uber) l'heure à laquelle les Commandes pour un repas sur place sont offertes aux Clients; (ii) s'assurer que l'établissement, y compris, mais sans s'y limiter, le choix de la table assignée au Client où consommer l'Article de repas sur place, est disponible quand vous proposez les Commandes pour un repas sur place; et (iii) s'assurer que les installations du Commerçant sont adaptées à la consommation de l'Article de repas sur place aux heures indiquées. Le Commerçant assume l'entière responsabilité des obligations découlant de la présence des Clients qui ont passé des Commandes pour un repas sur place dans son établissement, conformément à toutes les lois applicables (y compris, mais sans s'y limiter, aux lois applicables en matière de santé et de sécurité au travail).
3. Pourboires en argent.
En ce qui concerne les pourboires en argent remis par les Clients directement au Personnel du Commerçant, aucune partie de ce pourboire n'appartient ou ne doit être versée à Uber.
4. Paiement.
a. Frais de service pour un repas sur place. En contrepartie des Services Uber Eats liés aux Commandes pour un repas sur place, Uber Canada facturera au Commerçant des Frais de service pour un repas sur place au montant indiqué sur le Bon de commande de chaque Article pour un repas sur place vendu par le Commerçant via l'App Uber Eats. Uber Canada calculera les Frais de service pour un repas sur place de la façon suivante : le Prix de détail des Articles pour un repas sur place vendus par le Commerçant via l'App Uber Eats (à l'exclusion de toute Taxe de vente) (le Prix de détail (la Taxe de vente incluse) étant le Paiement des articles pour un repas sur place) est multiplié par le pourcentage des Frais de service pour un repas sur place. Les Frais de service pour un repas sur place seront exclus de toute Taxe de vente.
b. Transfert de revenus. Uber Canada et/ou ses Sociétés affiliées transféreront au Commerçant le montant total (i) du Paiement des Articles pour un repas sur place gagné par le Commerçant; (ii) des pourboires versés par un Client pour des Articles pour un repas sur place (le cas échéant); (iii) moins (1) les Frais de service pour un repas sur place et (2) tous les remboursements versés au nom du Commerçant aux Clients (le montant final du transfert ci-après dénommé les Revenus des articles pour un repas sur place). Les Revenus des articles pour un repas sur place seront transférés chaque semaine, ou autrement (sur une base plus ou moins fréquente) si et comme convenu par les parties.
COMMANDE EN LIGNE
Les Conditions supplémentaires spécifiques suivantes régissent la Méthode de commande en ligne et les Articles fournis aux Clients au moyen de la Méthode de commande en ligne (les « Articles de commande en ligne »). Tous les termes et expressions clés non définis ont le sens qui leur est attribué dans le Formulaire de commande, dans les Définitions ou dans les Conditions supplémentaires générales.
1. Articles de commande en ligne.
Dès que le Commerçant accepte le Formulaire de commande, les Définitions, les Conditions supplémentaires générales et les Conditions supplémentaires spécifiques régissant la Méthode de commande en ligne, et sous réserve de la réalisation de toute étape de vérification supplémentaire, Uber fournira au Commerçant un hyperlien pour intégration aux Marchés du Commerçant qui permettra aux Clients qui visitent les Marchés du Commerçant de naviguer dans le menu du Commerçant et de passer la commande d’Articles soit : a) pour la livraison au Client par un Livreur Marketplace (une « Commande de livraison en ligne »); ou b) pour ramassage par ce Client à l’emplacement du Commerçant pendant les heures normales d’ouverture (une « Commande de ramassage en ligne »). Le Commerçant convient que la suite des Articles que le Commerçant offre au moyen des Marchés du Commerçant doit être constituée des mêmes Articles et des mêmes prix que ceux que le Commerçant offre au moyen de l’Application Uber Eats.
2. Paiement.
a. Frais de services de commande en ligne. En contrepartie des Services Uber Eats dans le cadre de la Méthode de commande en ligne, Uber Canada facturera au Commerçant les Frais de services de commande en ligne. Uber calculera les Frais de services de commande en ligne comme suit : le Prix de détail du ou des Articles vendus par le Commerçant au moyen de la Méthode de commande en ligne (à l’exclusion de toute Taxe de vente) multiplié par le pourcentage de Frais de services de commande en ligne applicable (le Prix de détail du ou des Articles de commande en ligne (y compris la Taxe de vente), le « Paiement des Articles de commande en ligne »). Les Frais de services de commande en ligne sont à l’exclusion de toute Taxe de vente.
b. Transfert de Revenu. Uber Canada et/ou les Membres de son groupe transfèreront au Commerçant le total i) du Paiement des Articles de commande en ligne gagné par le Commerçant; iv) moins 1) les Frais de services de commande en ligne applicables et 2) les remboursements effectués pour le compte du Commerçant aux Clients (ce montant transféré final étant le « Revenu des Articles de commande en ligne »). Le Revenu des Articles de commande en ligne seront transférés chaque semaine, ou de façon plus ou moins fréquente, si et comme convenu par les parties.
ANNEXE A
CONVENTION DE TRAITEMENT DES DONNÉES UBER
La présente Convention de traitement des données (la « Convention ») fait partie de la Convention de Services Uber Eats (y compris le Formulaire de commande, les Définitions, les Conditions supplémentaires générales et les Conditions supplémentaires spécifiques) intervenue entre Uber et le Commerçant et toutes les autres conventions signées aux termes de celle-ci (collectivement, la ou les « Conventions Principales»).
DÉFINITIONS
Les termes suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après. Les termes clés qui ne sont pas définis dans les présentes ont le même sens que dans les Conventions Principales.
a. « Données à caractère personnel » Les « données à caractère personnel », les « renseignements personnels » ou de leurs équivalents au sens de la Législation sur la protection des données applicable. En l’absence de Législation sur la protection des données applicable, « Données à caractère personnel » désigne toute information relative, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
b. « Données à caractère personnel Uber » Les Données à caractère personnel qui sont Traitées par le Commerçant aux fins de la prestation de Services pour Uber ou un Membre du groupe Uber. Aux fins de la présente Convention, les Données à caractère personnel Uber ne comprennent pas le nom et les coordonnées des employés d’Uber qui sont responsables de l’interaction avec le Commerçant dans le cadre de l’exécution des services aux termes de la Convention Principale, ni les Données à caractère personnel reçues incidemment par le Commerçant dans le cadre de ces interactions.
c. « Législation sur la protection des données » L’ensemble des lois et règlements applicables au Traitement des Données à caractère personnel Uber en vertu de la Convention.
d. « Membre du groupe » Une entité qui détient en propriété ou contrôle une Partie, qui est détenue en propriété ou contrôlée par une Partie ou qui est sous contrôle ou propriété commun d’une Partie.
e. « Processus », « Procédé », « Traitement » ou « Traité » Toute opération ou série d’opérations effectuées sur des Données à caractère personnel ou des ensembles de Données à caractère personnel, que ce soit par des moyens automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’accès, la publication, la divulgation, la mise à disposition, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation, la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la diffusion par transmission, la diffusion ou autrement, l’alignement ou la combinaison, la restriction, la suppression, l’effacement ou la destruction.
f. « Services » Les services fournis ou reçus par les parties aux termes de la Convention Principale.
g. « Sous-traitant » Une personne ou une entité qui traite les Données à caractère personnel Uber pour le compte du Commerçant.
h. « Sujet des Données » Une personne physique identifiée ou identifiable.
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1.Traitement des Données à caractère personnel Uber
1.1.1. Restrictions et interdictions.
1.1.1.1. Le Commerçant ne doit Traiter les Données à caractère personnel Uber qu’aux fins de la prestation des Services précisés dans la Convention Principale et ne peut utiliser les Données à caractère personnel Uber à quelque autre fin que ce soit, à moins que les Parties n’en conviennent autrement par écrit.
1.1.1.2. Le Commerçant 1) doit limiter l’accès aux Données à caractère personnel Uber aux seuls employés, agents ou mandataires qui doivent y avoir accès pour effectuer leurs rôles et responsabilités dans le cadre des Services et 2) ne doit en aucun cas louer, vendre ou divulguer des Données à caractère personnel Uber, sauf disposition contraire de la présente Convention ou de la Convention Principale.
1.1.1.3. Le Commerçant ne combinera pas les Données à caractère personnel Uber avec les données d’une autre source, société, organisation ou entité, sauf si cela est nécessaire pour fournir les Services. Le Commerçant ne copiera ni ne reproduira les Données à caractère personnel Uber à ses propres fins ou à celles d’un Sous-traitant ou d’un tiers.
1.1.2. Conservation et suppression des données
1.1.2.1. Le Commerçant ne conserve les Données à caractère personnel Uber que tant qu’il est nécessaire pour s’acquitter de ses obligations aux termes de la ou des Conventions Principales, sauf disposition contraire de la Législation applicable.
1.1.2.2. À la résiliation ou à l’expiration de la ou des Conventions Principales, ou avant, à la demande d’Uber, le Commerçant doit détruire ou retourner à Uber (au gré d’Uber) toutes les Données à caractère personnel Uber en sa possession, sous sa garde et sous son contrôle, sauf les Données à caractère personnel qui doivent être conservées en vertu de la Législation applicable (que le Commerçant doit détruire une fois qu’il n’est plus tenu de les conserver en vertu de la Législation applicable). À la demande d’Uber, le Commerçant doit fournir à Uber un registre écrit attestant la destruction et la conservation des Données à caractère personnel Uber.
1.1.3. Incidents de sécurité des données
1.1.3.1. Avis à Uber. Le Commerçant doit aviser Uber dans un délai de vingt-quatre (24) heures à partir de la découverte d’un accès réel ou soupçonné non autorisé à des Données à caractère personnel Uber, d’une acquisition ou d’une divulgation de Données à caractère personnel Uber, ou d’une autre violation ou atteinte réelle ou présumée à la sécurité ou à la confidentialité à l’égard des Données à caractère personnel Uber sous le contrôle ou la possession du Commerçant ou de ses représentants (un « Incident de sécurité des données »).
1.2.3.2. Avis de tiers. Si un Incident de sécurité des données exige un avis à un agent responsable, un organisme de réglementation, un Sujet des Données ou un tiers : 1) Uber a le contrôle exclusif du contenu, du moment et du mode de distribution de tout avis nécessaire, sauf disposition contraire de la Législation applicable; 2) le Commerçant ne peut aviser les parties intéressées que sur approbation et instructions écrites préalables d’Uber, sauf disposition contraire de la Législation applicable; et 3) le Commerçant rembourse à Uber tous les frais raisonnables engagés par Uber dans le cadre d’un avis à l’égard d’une violation ou atteinte à la sécurité ou à la confidentialité dont le Commerçant est entièrement ou partiellement responsable.
1.2. Indemnisation. En plus des conditions énoncées dans les Conventions Principales, le Commerçant convient de tenir pleinement indemnes et à couvert Uber, ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et mandataires et de les défendre à l’égard de l’ensemble des pertes, dommages, frais, honoraires et dépenses résultant de toute réclamation découlant de la perte, de la modification ou de l’utilisation malveillante par le Commerçant de Données à caractère personnel Uber, de tout accès non autorisé aux Données à caractère personnel Uber ou de toute destruction ou divulgation non autorisée de Données à caractère personnel Uber ou y étant reliés.
2. CONDITIONS DE TRAITEMENT
2.1. Conformité aux instructions d’Uber et aux lois applicables. Dans le cadre du Traitement des Données à caractère personnel Uber, le Commerçant doit en tout temps se conformer aux instructions écrites d’Uber aux termes des Conventions Principales et de tous règlements, lois et règles applicables, y compris, notamment, toute Législation sur la protection des Données applicable.
2.2. Audits et vérifications internes. Sur demande écrite, le Commerçant doit fournir, à ses propres frais, s’il en est, tout rapport de conformité à la sécurité des données ou rapport d’audit ou de vérification qui évalue l’efficacité du programme, du ou des systèmes, des contrôles internes et des procédures de sécurité de l’information du Commerçant relatifs au Traitement des Données à caractère personnel Uber (p. ex., SSAE16, rapport SOC ou autre).
2.3. Audits et vérifications d’Uber. Sur préavis écrit raisonnable, Uber peut (au plus une fois par année) pendant les heures normales d’ouverture et à ses propres frais, vérifier et auditer les installations, les réseaux, les systèmes, les procédures et le Traitement des Données à caractère personnel Uber du Commerçant, ainsi que le respect de la présente Convention par le Commerçant. Nonobstant ce qui précède, Uber est autorisée à exercer ce droit d’audit à tout moment où un Incident de sécurité des données est survenu. Le Commerçant doit raisonnablement collaborer à cet audit ou vérification en fournissant l’accès à du personnel bien renseigné, à des locaux physiques, selon le cas, à la documentation, à l’infrastructure et à tout logiciel d’application qui Traite de l’Information confidentielle d’Uber et/ou des Données à caractère personnel Uber ou qui a autrement accès aux réseaux et systèmes d’Uber. Uber est responsable de ses frais et dépenses de cet audit ou vérification (ou des frais et des coûts du tiers effectuant l’audit ou la vérification), à moins que cet audit ou vérification ne révèle une violation importante des Conventions Principales, y compris la présente Convention, auquel cas, le Commerçant remboursera à Uber ces frais, coûts et dépenses. Le Commerçant remédie sans délai à toutes les déficiences décelées dans un tel audit et vérification.
2.4. Requêtes ou demandes d’organismes gouvernementaux ou de réglementation. Le Commerçant doit informer Uber dès que possible s’il reçoit une requête ou une demande d’un organisme gouvernemental ou de réglementation ayant autorité sur le Commerçant ou Uber concernant le Traitement par le Commerçant de Données à caractère personnel Uber, et il doit collaborer pleinement avec Uber dans le cadre de cet audit, enquête ou vérification.
2.5. Droits du Sujet des Données. Si le Commerçant reçoit une demande d’un Sujet des Données Uber concernant ses Données à caractère personnel Uber, il doit immédiatement la transmettre à Uber et lui fournir toute la collaboration raisonnable nécessaire pour donner suite à la demande du Sujet des Données Uber conformément à la Législation applicable.
2.6. Sous-traitants
2.6.1. Consentement écrit préalable. Le Commerçant ne permettra à aucun Sous-traitant de Traiter les Données à caractère personnel Uber, à moins que le Commerçant et le Sous-traitant n’aient conclu une entente imposant au Sous-traitant des obligations qui ne sont pas moins restrictives et qui sont au moins aussi protectrices des Données à caractère personnel Uber que celles qui sont imposées au Commerçant aux termes de la présente Convention. Uber peut demander un exemplaire de cette entente entre le Commerçant et un Sous-traitant, et peut refuser de consentir à l’utilisation de ce Sous-traitant si le Commerçant ne fournit pas cette entente ou si cette entente ne contient pas une protection suffisante des Données à caractère personnel Uber.
2.6.2. Conformité à la Législation sur la protection des données. Il incombe au Commerçant de veiller à ce que les Sous-traitants se conforment à la Législation sur la protection des données applicable dans le cadre du Traitement des Données à caractère personnel Uber.
2.6.3. Responsabilité. L’utilisation par le Commerçant de Sous-traitants n’a aucune incidence sur la responsabilité du Commerçant aux termes de la présente Convention ni ne la limite.
2.7 Résiliation et continuation des dispositions. La présente Convention et toutes les dispositions des présentes demeurent en vigueur tant et aussi longtemps que le Commerçant Traite ou conserve des Données à caractère personnel Uber.
3. MESURES DE SÉCURITÉ
3.1. Mesures de sécurité organisationnelles.
3.1.1. Programme de sécurité. Le Commerçant a élaboré et mis en œuvre, et mettra à jour et maintiendra constamment au besoin : i) un programme de sécurité de l’information écrit et complet conforme à la Législation sur la protection des données applicable ; et ii) des politiques et des procédures raisonnables conçues pour détecter, prévenir, empêcher et atténuer le risque de violation de la sécurité des données ou de vol d’identité (le « Programme de sécurité »). En particulier, le Programme de sécurité comprendra au minimum :
3.1.1.1. un programme de prévention des pertes de données, assorti de politiques et/ou de contrôles technologiques appropriés conçus pour prévenir et empêcher la perte de Données à caractère personnel Uber ; et
3.1.1.2. un plan de reprise après sinistre/continuité des affaires qui traite de l’accès continu, de la maintenance et du stockage des Données à caractère personnel Uber, ainsi que des besoins en matière de sécurité des sites de sauvegarde et des autres réseaux de communication.
3.1.2. Accès.
3.1.2.1. Le Commerçant doit raisonnablement mettre à jour tous les droits d’accès en fonction des changements apportés au personnel ou aux systèmes informatiques et doit examiner périodiquement tous les droits d’accès à une fréquence appropriée afin de veiller à ce que les droits d’accès actuels aux Données à caractère personnel Uber soient adéquats et ne soient pas supérieurs à ceux qui sont exigés pour qu’une personne exerce ses fonctions nécessaires pour remplir les fins de la Convention.
3.1.2.2. Le Commerçant doit vérifier tous les droits d’accès par des méthodes d’authentification efficaces.
3.2. Mesures de sécurité physique. Le Commerçant doit maintenir des mesures de sécurité physique appropriées à l’égard de toute installation utilisée pour Traiter les Données à caractère personnel Uber et surveiller continuellement toute modification apportée à l’infrastructure physique, aux activités, à l’entreprise et aux menaces connues.
3.3. Mesures de sécurité technique
3.3.1. Analyse et évaluation de la vulnérabilité. Le Commerçant effectue des analyses et des évaluations de la vulnérabilité sur les applications et infrastructures nouvelles et essentielles.
3.3.2. Contrôle d’accès et limitation de l’accès à distance. Le Commerçant doit sécuriser ses réseaux informatiques en utilisant plusieurs niveaux de contrôles d’accès pour se protéger contre tout accès non autorisé.
3.3.2.1. Le Commerçant doit restreindre l’accès au moyen de mécanismes tels que les approbations de la direction, les contrôles rigoureux, l’enregistrement chronologique des données et la surveillance des événements d’accès et les audits subséquents.
3.3.2.2. Le Commerçant doit identifier les systèmes informatiques et les applications qui justifient la surveillance et l’enregistrement des événements de sécurité, et raisonnablement tenir à jour et analyser les fichiers journaux.
3.3.3. Cryptage. Le Commerçant doit crypter toutes les Données à caractère personnel Uber en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle pendant qu’elles sont en transit.
3.3.4. Correctifs de sécurité. Le Commerçant doit déployer tous les correctifs de sécurité de systèmes applicables et nécessaires pour tous les logiciels et systèmes qui Traitent, stockent ou soutiennent par ailleurs la Convention.
3.3.5. Analyse des virus/logiciels malveillants. Le Commerçant doit utiliser un logiciel à jour d’analyse de virus et de logiciels malveillants commerciaux, standard du secteur, qui identifie le code malveillant sur tous ses systèmes qui collectent, utilisent, divulguent, stockent, conservent ou autrement Traitent des Données à caractère personnel Uber.
4. DIVERS
4.1. Résiliation et continuation des dispositions. La présente Convention et toutes les dispositions des présentes demeurent en vigueur tant et aussi longtemps que le Commerçant Traite ou conserve des Données à caractère personnel Uber.
4.2. Exemplaires. La présente Convention peut être signée en plusieurs exemplaires et toute partie (y compris tout représentant dûment autorisé d’une partie) peut conclure la présente Convention en signant un exemplaire.
4.3. Clause invalide. Si des dispositions de la présente Convention sont ou deviennent invalides, la validité des autres dispositions ne sera pas touchée. Les parties remplaceront la clause invalide par une clause permise légalement, qui permettra d’atteindre le plus près possible l’intention commerciale prévue.
4.4. Conflit. En cas de contradiction entre la présente Convention et les dispositions de la Convention Principale, les dispositions de la présente Convention prévalent.
4.5. Droit applicable et compétence. La législation et la compétence applicables énoncées dans la Convention Principale s’appliquent à la présente Convention.
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