Conditions d’utilisation Uber Cash | Suisse

Uber B.V. met des crédits Uber Cash à disposition des utilisateurs sur les plateformes Uber. Les présentes conditions d’utilisation Uber Cash («conditions Uber Cash») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous, en votre qualité d’utilisateur, et Uber (termes définis ci-dessous).

1. Conditions Uber Cash et conditions générales

1.1 Par votre utilisation des applications mobiles et/ou du site Internet d’Uber pour accéder aux services d’Uber (Services Fournis par Uber) ou y avoir recours et par votre utilisation de crédits Uber Cash, vous reconnaissez avoir compris et accepté les présentes conditions Uber Cash.

1.2 Les présentes conditions Uber Cash:

a) remplacent toutes les conditions et tous les contrats antérieurs conclus avec vous concernant les crédits Uber Cash; et

b) ne concernent que l’utilisation, la recharge et l’échange de crédits Uber Cash comme Moyen de paiement et ne s’appliquent pas à des Moyens de paiement alternatifs ou aux services achetés avec des crédits Uber Cash.

1.3 Vous pouvez télécharger en tout temps une version électronique des présentes conditions Uber Cash sur le site Internet d’Uber.

1.4 Les dispositions des conditions générales d’utilisation («conditions générales») s’appliquent également à votre utilisation du Wallet et des crédits Uber Cash. En cas de contradiction entre les conditions Uber Cash et les conditions générales en ce qui concerne les crédits Uber Cash, les présentes conditions Uber Cash prévalent.

2. Définitions

Tous les termes commençant par une majuscule figurant dans les présentes conditions Uber Cash ont le sens qui leur est attribué dans les conditions générales, à moins que les présentes conditions Uber Cash n’en disposent autrement.

2.1 «Crédits à bien plaire» désigne les crédits non remboursables qui vous sont transmis par Uber en tant que crédits Uber Cash à titre de geste commercial, par exemple en cas de mauvaise expérience ou de mauvais service concernant une Transaction. Des Crédits à bien plaire sont émis conformément aux présentes conditions Uber Cash, aux conditions générales et à toutes conditions particulières établies par Uber (y compris en ce qui concerne l’expiration de tels crédits) telles que celles qui vous ont été communiquées via l’application mobile ou le site Internet d’Uber.

2.2 «Conditions générales» désigne les conditions générales d’Uber telles que figurant ici, dans leur version respectivement en vigueur.

2.3 «Émetteur» désigne Uber B.V. en tant qu’émetteur de crédits Uber Cash, tels que visés à l’article 3.1(a), sur le Territoire.

2.4 «Moyen de recharge» a la signification exposée à l’article 4.1.

2.5 «Moyen de paiement» désigne un moyen de paiement figurant dans votre compte Uber pour les Transactions effectuées sur le Territoire.

2.6 «Crédits de promotion» désigne des crédits de promotion non remboursables qui vous sont offerts par Uber en tant que crédits Uber Cash en relation avec des codes promotionnels (ou codes promo) et qui sont émis conformément aux conditions générales et à toutes autres conditions additionnelles ou spécifiques établies par Uber (y compris en ce qui concerne leur expiration) sur la base du code promo, comme indiqué sur le code promo et/ou via l’application mobile ou le site Internet d’Uber.

2.7 «Déclaration de confidentialité» désigne la Déclaration de confidentialité d’Uber, dans sa version respectivement en vigueur.

2.8 «Territoire» désigne la Suisse.

2.9 «Prestataire Tiers» a le sens attribué à ce terme dans les conditions générales.

2.10 «Transaction» désigne l’achat de biens ou de services fournis par un Prestataire Tiers ou de Services Fournis par Uber via les applications mobiles et/ou le site Internet d’Uber.

2.11 «Uber» désigne Uber B.V., une société établie aux Pays-Bas, dont le siège social est situé à Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, Pays-Bas, et qui est inscrite auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 56317441.

2.12 «Crédits Uber Cash» a le sens attribué à ce terme à l'article 3.1.

2.13 «Conditions Uber Cash» désigne les présentes conditions Uber Cash, dans leur version respectivement en vigueur.

2.14 «Services Fournis par Uber» a le sens attribué à ce terme dans les conditions générales.

2.15 «Utilisateur» ou «vous» vous désigne en votre qualité de titulaire du Wallet.

2.16 «Wallet» désigne le portefeuille numérique lié à votre compte Uber dans lequel nous gérons votre solde Uber Cash.

2.17 «Nous» désigne Uber.

3. Crédits Uber Cash

3.1 «Crédits Uber Cash» désigne

a) le cas échéant, un avoir enregistré électroniquement dans votre Wallet qui représente une créance contre l’Émetteur, émis par l’Émetteur à la réception des fonds que vous avez déposés, et

b) tous les Crédits à bien plaire et tous les Crédits de promotion qui vous sont fournis par Uber,

qui peuvent être utilisés en tant que paiement intégral ou partiel pour des Transactions admises (sous réserve des conditions applicables).

3.2 Afin d’utiliser des crédits Uber Cash, vous devrez transférer suffisamment de fonds sur votre compte Uber Cash conformément à l’article 4. Après avoir transféré les fonds, vous pouvez utiliser des crédits Uber Cash pour effectuer des Transactions comme indiqué à l’article 5 et aux conditions exposées dans le reste des présentes conditions Uber Cash.

3.3 Vous ne recevrez aucun intérêt ou autre bénéfice financier sur le solde Uber Cash figurant dans votre Wallet.

3.4 Afin d’éviter toute ambiguïté, les crédits Uber Cash sont uniquement un instrument de paiement et ne peuvent pas être considérés comme la contrepartie d’une prestation ou comme un bon d'achat. L’existence de crédits Uber Cash dans votre Wallet (ou liés d’une autre manière avec votre compte Uber) ne garantit en aucune manière que des services et/ou des biens vous seront offerts par des tiers indépendants opérant sur la plateforme Uber.

4. Recharge de crédits Uber Cash

Crédits Uber Cash financés par l’Utilisateur

4.1 Vous pouvez recharger votre solde Uber Cash via l’un des moyens de recharge suivants (s’ils sont mis à disposition sur les applications mobiles d’Uber et/ou sur son site Internet, le cas échéant):

a) carte de débit;

b) carte de crédit; ou

c) tout autre moyen de recharge (par exemple, des cartes-cadeaux) (ci-après désigné «Moyen de recharge»).

4.2 Si disponible, pour recharger votre solde Uber Cash au moyen d’une carte-cadeau, suivez les instructions fournies avec la carte-cadeau. La recharge par carte-cadeau est soumise aux Conditions générales des Cartes-cadeaux applicables, disponibles sur le site Internet d’Uber (uber.com/legal) pour le Territoire.

4.3 Sous réserve du droit applicable et de l’article 4.6, lorsque nous vous offrons la possibilité de recevoir un remboursement d’une Transaction en crédits Uber Cash au lieu d’un remboursement sur votre moyen de paiement initial et que vous acceptez de recevoir des crédits Uber Cash, Uber place lesdits crédits Uber Cash dans votre Wallet. Uber peut appliquer des conditions spécifiques auxdits crédits Uber Cash y compris en ce qui concerne leur expiration.

4.4 Votre solde Uber Cash sera augmenté d’un montant équivalent au montant des fonds que vous avez transférés à l’Émetteur ou son dépositaire désigné par le biais d’un Moyen de recharge admis.

Crédits Uber Cash financés par Uber ou un Tiers

4.5 Les Crédits à bien plaire et les Crédits de promotion seront placés par Uber directement dans votre Wallet. Des Crédits de promotion peuvent vous être fournis par Uber ou un tiers physiquement, par SMS ou par e-mail. Pour ajouter des Crédits de promotion à votre Wallet, suivez les instructions qui vous ont été fournies avec le code promo physique, le SMS ou l’e-mail.

4.6 Il est possible que nous ne soyons pas en mesure d’octroyer des crédits Uber Cash, ou que nous refusions une demande d’octroi de crédits Uber Cash, par exemple si l’octroi de crédits Uber Cash aurait pour conséquence que le solde dépasse un seuil défini par nos soins ou établi par le droit applicable.

4.7 Nous pouvons imposer un montant maximum de recharge de votre solde Uber Cash ou limiter le nombre de recharges de votre solde Uber Cash dans une période définie.

5. Utilisation de crédits Uber Cash

5.1 Vous pouvez utiliser des crédits Uber Cash comme Moyen de paiement pour autant que vous déteniez un compte Uber actif et valide. Nous pouvons vous demander d’ajouter un Moyen de paiement secondaire afin que vous puissiez utiliser des crédits Uber Cash comme Moyen de paiement, par exemple si votre solde Uber Cash n’est pas suffisant pour couvrir le prix de votre Transaction.

5.2 Nous nous réservons le droit de modifier le type de Transactions pour lesquelles les crédits Uber Cash peuvent être utilisés comme Moyen de paiement.

5.3 Les crédits Uber Cash ne sont pas transférables à d’autres utilisateurs ou de toute autre manière.

5.4 Lorsque vous concluez une Transaction et que vous choisissez les crédits Uber Cash comme Moyen de paiement, vous consentez à ce qu’Uber ou à ce que le Prestataire Tiers impliqué dans cette Transaction initie une opération de paiement avec votre solde Uber Cash à l’issue de la Transaction. Si vous devez à Uber des frais ou des commissions en relation avec la Transaction, vous consentez à ce qu’Uber initie une opération de paiement avec votre solde Uber Cash à l’issue de la Transaction.

5.5 La réalisation d’une opération de paiement en utilisant des crédits Uber Cash entraîne le débit immédiat et irrévocable de votre solde Uber Cash. Votre solde Uber Cash est débité du montant de la Transaction, y compris tous impôts, frais ou commissions applicables imposés par le Prestataire Tiers ou Uber.

5.6 En principe, votre utilisation du Wallet et de crédits Uber Cash est gratuite. Toutefois, nous pouvons commencer à facturer des frais si vous n’utilisez pas votre solde Uber Cash pendant un certain temps. Lesdits frais seront raisonnables et basés sur nos frais de gestion de votre solde Uber Cash. Avant de commencer à facturer des frais, vous disposerez d’un certain délai pour échanger gratuitement votre solde Uber Cash, conformément à l’article 7.

5.7 Nous nous réservons le droit de suspendre votre utilisation de crédits Uber Cash comme Moyen de paiement pour des raisons objectivement justifiées liées à la sécurité du Wallet et du solde Uber Cash ou à la suspicion d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Wallet. Nous vous informons de ladite suspension et de ses motifs avant de procéder à ladite suspension, si possible, ou au plus tard immédiatement après ladite suspension. Vous pouvez nous contacter concernant votre suspension en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 15. Nous ne vous informons pas de la suspension si nous avons des raisons objectives en matière de sécurité de ne pas le faire ou si des lois et règlements en vigueur l’interdisent. Nous réactivons votre utilisation du Wallet une fois les motifs de suspension sont disparus.

6. Auto-recharge de crédits Uber Cash

6.1 Uber peut vous donner la possibilité de recharger automatiquement et si nécessaire votre solde Uber Cash («auto-recharge»). L’auto-recharge n’est disponible que si vous avez ajouté un Moyen de recharge admis pour votre Wallet. Si l’auto-recharge est disponible, vous pouvez décider qu’un montant approuvé soit automatiquement prélevé sur l’un desdits Moyens de recharge à chaque fois que votre solde Uber Cash tombe en-dessous d’un seuil minimum défini par Uber.

6.2 En optant pour l’auto-recharge, vous autorisez en tout temps Uber à prélever les montants d’auto-recharge concernés sur un Moyen de recharge admis que vous avez choisi pour effectuer des opérations de paiement. Vous avez la possibilité de désactiver la fonction d’auto-recharge à tout moment avant la recharge suivante. Le montant et le seuil d’auto-recharge sélectionnés continueront de s’appliquer jusqu’à ce que vous désactiviez l'auto-recharge.

6.3 Si, d’une manière ou d’une autre, l’auto-recharge est annulée et si vous avez déjà dépensé les crédits Uber Cash liés à la recharge automatique annulée, vous devez à Uber le montant de l’auto-recharge annulée et vous devez payer le montant de l’auto-recharge annulée par un autre Moyen de recharge. En cas d’annulation d’une auto-recharge, nous pouvons suspendre votre utilisation des crédits Uber Cash.

7. Échange

7.1 Sous réserve de l’article 7.2, les crédits Uber Cash ne peuvent pas être échangés contre des espèces ou être crédités sur un Moyen de paiement alternatif. Si vous avez des préoccupations, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées indiquées à l'article 15.

7.2 Lorsque l’échange est requis par la loi, vous pouvez demander à tout moment à Uber de rembourser totalement ou partiellement la valeur monétaire de votre solde Uber Cash. Les crédits Uber Cash ne peuvent être échangés que via le même Moyen de recharge que celui que vous avez utilisé pour recharger votre solde Uber Cash ou, si cette option est disponible ou que nous exigeons cette manière de procéder, via un transfert sur votre compte bancaire ou sur un autre moyen de paiement. Les crédits Uber Cash ne peuvent pas être échangés contre des espèces. Nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations afin de traiter votre demande d’échange. Nous ne facturons pas de frais d’échange.

8. Expiration des crédits Uber Cash

8.1 Sous réserve de l’article 8.2 ci-dessous, les crédits Uber Cash n’expirent pas (y compris, pour éviter toute ambiguïté, lorsqu’Uber a appliqué un rabais sur votre recharge de crédits Uber Cash).

8.2 Les Crédits à bien plaire et les Crédits de promotion qui sont offerts par Uber ou par un tiers et mis à votre disposition par Uber en tant que crédits Uber Cash peuvent être soumis à une date d’expiration qui vous est communiquée dans l’Application ou dans des conditions spécifiques applicables auxdits Crédits à bien plaire ou Crédits de promotion.

9. Identification des clients, identification des fraudes et lutte contre le blanchiment d’argent

9.1 Afin de garantir votre sécurité, d’empêcher la fraude ou l’usurpation d’identité et de respecter la législation et les réglementations applicables en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, nous pouvons vous demander de nous fournir des informations lors de votre premier dépôt de crédits Uber Cash pour confirmer votre identité et vous permettre d’ouvrir et de gérer un Wallet et d’utiliser des crédits Uber Cash. Nous pouvons également vous demander des informations ou documents additionnels afin de vérifier vos informations, le cas échéant. Nous nous efforçons ainsi de garantir que vous êtes la seule personne qui peut accéder à votre Wallet et à vos crédits Uber Cash.

9.2 Nous pouvons différer, suspendre ou bloquer votre accès aux crédits Uber Cash et leur utilisation jusqu’à ce que vous vous conformiez auxdites demandes d’informations ou aux autres mesures de vérification qui peuvent être requises par Uber en tout temps.

9.3 Uber peut être amenée, le cas échéant, à prendre des mesures de dépistage de criminalité économique afin de se conformer aux lois et réglementations applicables. Vous acceptez d’assister Uber et de coopérer pour toute demande d’informations à cet égard.

10. Authentification et sécurité

10.1 Nous pouvons vous demander de nous fournir des identifiants de sécurité personnalisés tels que mots de passe, codes NIP, codes d’accès (par ex. codes de confirmation fournis par le biais des applications mobiles et/ou du site Internet d’Uber ou par SMS) ou d’utiliser des méthodes de vérification biométrique installées sur l’appareil. Lesdits identifiants de sécurité personnalisés sont utilisés pour authentifier toute instruction relative à votre utilisation des crédits Uber Cash que vous nous transmettez par le biais des applications mobiles et/ou du site Internet d’Uber. Cette authentification nous aide à garantir que c’est vous qui accédez à votre Wallet et aux crédits Uber Cash.

10.2 Vous acceptez de prendre toutes les mesures raisonnables pour conserver de manière sûre vos identifiants de sécurité personnalisés. Cela signifie que vous devez utiliser vos identifiants de sécurité personnalisés avec soin et les garder secrets. Cela signifie par exemple que: (i) vous ne devez écrire ou enregistrer lesdits identifiants nulle part; (ii) si vous pouvez choisir vous-même un code de sécurité, vous devez vous assurer qu’il n’est pas facile à deviner; (iii) vous devez vous assurer que personne ne vous observe pendant que vous saisissez un identifiant de sécurité personnalisé; (iv) vous ne devez jamais communiquer un code de sécurité, que ce soit par téléphone, par e-mail ou d’une autre manière.

10.3 Vous devez vous assurer que tout appareil sur lequel vous accédez aux applications mobiles et/ou au site Internet d’Uber est sûr et sécurisé. Cela signifie par exemple que: (i) vous vous assurez que le logiciel utilisé sur votre appareil est à jour et légal; (ii) vous utilisez un mot de passe pour sauvegarder l’accès à l’appareil; (iii) vous vous assurez que votre compte Uber ne peut être utilisé par aucune partie non autorisée et (iv) vous vous déconnectez lorsque vous avez fini d’utiliser votre compte Uber.

11. Notification de transactions non autorisées

Vous acceptez de nous informer immédiatement lorsque vous découvrez une activité frauduleuse, un vol, une utilisation non autorisée de ou une opération de paiement non autorisée en lien avec vos crédits Uber Cash. Les notifications peuvent être adressées gratuitement. Vous demeurez responsable du signalement à votre établissement financier ou prestataire de services de paiement de toute fraude relative à votre carte de paiement ou à votre Moyen de recharge.

12. Responsabilité pour des transactions non exécutées ou mal exécutées

Uber répond envers vous des opérations de paiement en lien avec des crédits Uber Cash qu’elle n’a pas effectuées ou qu’elle n’a pas correctement effectuées. Sa responsabilité envers vous pour de telles transactions est limitée au montant de la transaction concernée. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs que vous pourriez subir.

13. Responsabilité en cas de circonstances anormales et imprévisibles

Nous déclinons toute responsabilité en cas de circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté, dont les conséquences auraient été inévitables en dépit de nos efforts, ou lorsque nous devons respecter d’autres obligations légales prévues par les lois nationales.

14. Modification des conditions Uber Cash

Nous pouvons modifier les présentes conditions Uber Cash en tout temps. Nous vous en informons dans un délai raisonnable précédant l’entrée en vigueur desdites modifications. Vous êtes lié par les conditions Uber Cash modifiées à moins que vous ne nous informiez que vous ne les acceptez pas, auquel cas vous pouvez résilier les conditions Uber Cash sans frais avant l’entrée en vigueur des modifications. Si vous ne résiliez pas les conditions Uber Cash avant l’entrée en vigueur des modifications, vous êtes lié par les nouvelles conditions Uber Cash.

15. Mise à disposition d’informations

Vous pouvez à tout moment consulter vos transactions Uber Cash et votre solde en vous connectant à votre compte Uber. Vous pouvez télécharger une version électronique desdites informations via les applications mobiles et/ou le site Internet d’Uber. Le solde Uber Cash figurant sur votre compte Uber constitue une preuve irréfragable de votre solde Uber Cash.

16. Informations générales

Vous pouvez nous contacter via help.uber.com.

17. Confidentialité

Nous recueillons, utilisons et divulguons des informations vous concernant comme décrit dans notre Déclaration de confidentialité et à l’article 8 à des fins de vérification d’identité. D’autres déclarations de confidentialité peuvent s’appliquer, y compris celles de responsables du traitement externes pour les Services Fournis par Uber ou pour les Services de Tiers, et elles vous sont transmises au moment où lesdits services vous sont fournis.

18. Divers

18.1 Si l’un ou l’autre article des présentes conditions Uber Cash est jugé nul, sans effet ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, par exemple en raison de dispositions légales impératives en matière de protection des consommateurs sur le Territoire, en tout ou partie, l’article en question ou une partie de l’article en question sera présumé(e) séparable et n’affectera pas la validité et le caractère exécutable des autres articles des présentes conditions Uber Cash. De plus, les Parties remplaceront tout ou partie de l'article concerné par des dispositions valables et contraignantes qui ont, dans la mesure du possible, des effets identiques à ceux de l’article nul, sans effet ou inexécutable pour quelque raison que ce soit, ou partie dudit article, compte tenu de la teneur et du but des présentes conditions Uber Cash.

18.2 Vous n’avez pas le droit de céder ou transférer les conditions Uber Cash ou les droits ou obligations en découlant, en tout ou partie, sans le consentement préalable écrit d’Uber. Uber a le droit de nover, céder ou transférer les conditions Uber Cash ou les droits et obligations en découlant, en tout ou partie, sans votre autorisation, à condition que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous disposez en vertu des présentes conditions ou de la loi.

18.3 Vous confirmez qu’il n’y a pas de bénéficiaires externes aux présentes conditions Uber Cash. Aucun élément inclus dans les conditions Uber Cash n’est destiné à créer des prétentions pour le compte de tiers ou ne peut être interprété comme tel.

19. Langue

Nous communiquons avec vous en anglais. Le cas échéant, lorsque nous vous fournissons une traduction des conditions Uber Cash, elle ne vous est fournie qu’à titre de commodité. La version anglaise des conditions Uber Cash fait foi et prévaut en cas de divergence avec une version rédigée dans une autre langue que l’anglais.

20. Durée et résiliation

20.1 Les présentes conditions sont applicables pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier votre utilisation du Wallet et mettre fin à l’applicabilité des présentes conditions Uber Cash en tout temps par le biais des applications mobiles et/ou du site Internet d’Uber ou en clôturant votre compte Uber. Lorsque vous résiliez les conditions générales conformément à celles-ci, nous considérons que cela inclut également la résiliation des présentes conditions Uber Cash.

20.2 Uber peut (sous réserve de dispositions légales applicables) résilier les présentes conditions Uber Cash dans ses rapports avec vous moyennant un préavis d’au moins deux mois.

21. Plaintes

Vous pouvez nous notifier toute réclamation concernant Uber Cash au moyen des applications mobiles et/ou du site Internet d’Uber. Si, après avoir suivi notre procédure de réclamation, vous n’êtes pas satisfait du résultat, vous pouvez choisir de porter plainte devant un tribunal civil local.

Dans les pays où des plateformes de règlement en ligne des litiges ont été mises en place conformément à la règlementation applicable, Uber ne s’engage pas à utiliser une plateforme de règlement en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.

22. Droit applicable et for

Les conditions Uber Cash sont régies exclusivement par le droit du Territoire, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Cependant, si vous résidez sur le Territoire, il se peut que les dispositions légales en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence qui vous sont plus favorables s’appliquent. La Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas. Tout litige, conflit ou différend, quelle qu’en soit la nature, découlant des conditions Uber Cash ou se rapportant à celles-ci de quelque manière que ce soit, y compris tout litige, conflit ou différend relatif à leur validité, à leur interprétation ou à leur caractère exécutoire, sera réglé de la manière suivante. Si vous êtes un consommateur et que vous résidez sur le Territoire, vous pouvez initier une procédure judiciaire portant sur les présentes conditions devant la juridiction compétente de votre pays de résidence. Nous ne pouvons introduire d'action en justice contre vous que dans votre pays de résidence sur le Territoire.