Les obligations des livreurs Uber Eats en matière de TVA
Vous trouverez ici un aperçu des obligations de base en matière de TVA des livreurs partenaires en France.
Lire en anglais.
Êtes-vous concerné par la TVA ?
Facturer, déclarer et payer la TVA est obligatoire si vous êtes inscrit sous le régime normal de TVA. Vous êtes concerné par ce régime si :
- Si votre chiffre d’affaires a dépassé 37 500 € l’an dernier ;
- Ou si votre chiffre d’affaires dépasse 41 250 € cette année.
En cas de dépassement du seuil en cours d’exercice, vous devez facturer, déclarer et payer la TVA dès le 1er jour de dépassement. Il vous incombe de surveiller ce seuil. Uber n'est pas responsable de votre inscription à la TVA.
Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas ce seuil, vous pouvez :
- Soit facturer sans TVA ;
- Soit volontairement opter pour une imposition au régime général de la TVA et émettre des factures avec TVA.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter cette page.
Nous vous invitons à consulter un expert comptable pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation personnelle.
Comment procéder à votre immatriculation à la TVA?
Il faut généralement compter 2 à 4 semaines pour compléter la procédure d'enregistrement à la TVA.
L’obtention d’un numéro de TVA vous sera automatiquement attribuée si, lors de l’enregistrement initial de votre activité, vous indiquez que votre chiffre d’affaires dépassera 41 250 €, et que vous effectuez les démarches nécessaires via le site officiel du Guichet Unique.
Si vous n’excédez pas ce seuil au démarrage de votre activité, mais plus tard, contactez votre Service des impôts des entreprises afin d’obtenir un numéro d’identification de TVA et des précisions sur les formalités à effectuer.
Retrouvez plus d’informations sur cette page.
Ce qu’implique votre immatriculation à la TVA
TVA collectée sur les prestations de services
La TVA que vous collectez en fournissant des services de livraison à vos clients doit être déclarée et reversée à l’administration fiscale via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr , selon votre régime de TVA.
Si besoin, vous pouvez vous aider de cette vidéo explicative. Merci de noter qu’il s’agit d’une ancienne vidéo et que certaines étapes peuvent être obsolètes.
Veuillez noter qu’en tant que personne morale, entrepreneur individuel ou travailleur indépendant, vous êtes le seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA aux autorités fiscales.
TVA sur les dépenses d'entreprise
Vous pourrez également être amené à payer la TVA sur les dépenses d'entreprise, par exemple sur des dépenses professionnelles telles que la réparation de vélo.
La TVA que vous avez payée pourra être en principe déduite de la TVA que vous avez collectée.
Votre profil Uber
Assurez-vous de fournir à Uber un numéro de TVA valide (en l'ajoutant à votre espace partenaire, rubrique "paramètres de factures" https://drivers.uber.com/p3/tax-compliance/profile. ) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber. Sélectionnez l'option "régime des petites entreprises ou auto-entrepreneur”, si votre chiffre d’affaires est inférieur à EUR 36.800, sauf si vous souhaitez opter pour une imposition au régime général.
FAQ
- Est-ce que Uber paie la TVA pour mon compte ?
Non. En tant que partenaire indépendant, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement de la TVA aux autorités fiscales.
- Comment savoir si j’ai besoin d’un numéro d’identification à la TVA?
L’année dernière, votre chiffre d'affaires annuel a dépassé 37 500 € : vous devez avoir obtenu un numéro d’identification à la TVA auprès du Service des impôts auquel vous êtes rattaché.
Cette année, votre chiffre d'affaires annuel est supérieur à 41 250 € : vous devez avoir obtenu un numéro d’identification à la TVA auprès du Service des impôts auquel vous êtes rattaché.
Cette année, si votre chiffre d’affaires annuel devrait dépasser 41 250 € : il vous appartient de le surveiller vous-même et de vous assurer que vous êtes immatriculé à la TVA en temps voulu.
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous êtes exonéré d’appliquer la TVA française sur vos factures si vous bénéficiez du régime d’exonération de TVA.Dès que vous dépasserez l’un des seuils mentionnés ci-dessus, vous serez redevable de la TVA dès le premier jour du dépassement : il est donc important de surveiller régulièrement votre chiffre d'affaires.
Veuillez noter que votre chiffre d'affaires annuel pour la TVA ne correspond pas uniquement à la somme totale de tous les services que vous avez vendus à Uber, mais peut également inclure les revenus/recettes générés par d'autres activités au cours de l'année.
- Comment dois-je calculer mon chiffre d’affaires via l’application de Uber?
Votre chiffre d’affaires est la somme des services vendus. Sur l’application Uber, ceux-ci correspondent à la somme des livraisons facturées. Cependant, merci de noter que pour des raisons fiscales, vous devez inclure le chiffre d’affaires de toute activité que vous exercez hors de la plateforme dans votre déclaration.
Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
- J’ai reçu d’autres paiements d'Uber (ex. prime de parrainage). Que dois-je faire au regard de la TVA ?
Au regard de l’administration fiscale, ces paiements sont considérés comme un chiffre d’affaires et doivent être inclus dans votre déclaration.
Si vous êtes enregistré à la TVA, ces services seront soumis à la TVA en France.
Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
- Comment les pourboires sont il imposés ?
La doctrine administrative française (BOI-TVA- BASE-10-20-40-20) prévoit que les pourboires ne sont pas soumis à la TVA uniquement lorsqu’ils correspondent à des montants extrêmement variables et modiques par rapport au prix de la prestation principale, et qu’ils ne revêtent pas le caractère de salaire ou de complément de salaire au regard de la législation du travail.
Par conséquent, conformément à la doctrine administrative française, les pourboires facultatifs reçus ne sont pas soumis à la TVA et ne doivent pas être inclus dans la déclaration de TVA.
Toutefois, une approche prudente pourrait consister à considérer que ces sommes constituent un supplément de prix payé en relation directe avec le service rendu par le partenaire, et qu'elles sont donc soumises à la TVA. Veuillez noter que les pourboires sont considérés comme des revenus, de ce fait ils sont soumis à l’impôt sur les revenus.
Nous vous suggérons de discuter avec votre centre des impôts, chambre du commerce et/ou votre Expert-Comptable du calcul exact de votre chiffre d’affaires.
- Comment puis-je m’assurer d’être en règle ?
Si vous êtes assujetti à la TVA et que votre dernier chiffre d’affaires annuel pour l’ensemble de vos activités dépasse 37 500 € mais reste inférieur à 254 000 €, et que le montant de TVA acquitté l’année précédente n’excède pas 15 000 €, vous devez déposer une déclaration annuelle de TVA via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Si vous êtes assujetti à la TVA et que votre dernier chiffre d’affaires annuel pour l’ensemble de vos activités dépasse 254 000 €, vous devez déposer une déclaration de TVA périodique (mensuelle). Toutefois, vous pouvez opter pour un dépôt trimestriel lorsque le montant de TVA dû annuellement n’excède pas 4 000 €. La déclaration de TVA doit être transmise via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Notez que des obligations de conformité supplémentaires peuvent exister si vous exercez d’autres activités. Nous vous recommandons de contacter l’administration fiscale et/ou votre expert-comptable afin de vous assurer de votre conformité.
- Puis-je simplement m’enregistrer pleinement à la TVA ?
Vous pouvez choisir de vous enregistrer à la TVA sous le régime général (régime réel normal). Dans ce cas, vous facturez la TVA à vos clients et vous pourrez déduire la TVA sur vos dépenses professionnelles.
Pour opter pour la TVA, vous devez envoyer une demande à votre service des impôts des entreprises (SIE).
Si vous procédez ainsi, une fois que vous aurez reçu votre numéro de TVA, n’oubliez pas de mettre à jour votre profil Uber (en décochant la case « Je bénéficie de la franchise en base de TVA »).
- Comment déposer ma déclaration de TVA ?
La déclaration peut être effectuée sur internet sur le site impots.gouv.fr directement sur votre espace professionnel.
Nous vous recommandons de contacter votre service des impôts et/ou votre expert-comptable afin de vous assurer que vous êtes en conformité.
- Mon récapitulatif fiscal : qu’est ce que c’est ?
- Votre récapitulatif fiscal est un document qui vous apporte un état détaillé de vos revenus (recettes brutes des courses) et de vos dépenses professionnelles potentielles. Ce n’est pas un document fiscal officiel mais il peut vous aider à préparer vos déclarations sur le revenu.
- Vous pouvez y accéder en vous connectant à partners.uber.com et en cliquant sur “Récapitulatif fiscal”.
- Votre “récapitulatif fiscal” est édité chaque mois.
- La TVA que vous avez appliquée apparaît dans le récapitulatif fiscal (et sur les factures de vos clients), mais seulement si vous avez mis à jour vos informations de facturations sur votre espace partenaire.
- Comment la TVA est-elle calculée sur mes paiements ?
Concernant la tarification de chacune des livraisons, la TVA est directement incluse dans votre chiffre d’affaires. Par exemple, pour une livraison rapportant 5€ :
- Si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous recevez les 5€.
- Si vous êtes redevable de la TVA : vous recevez 5€, incluant la TVA. Etant donné que 4.16 + (20% * 4.16) = 5, vous devez reverser 0.83€ (20% de 4.16) à l'administration publique. Vous gardez donc 4€16 sur les 5€.
Pour les tarifications exceptionnelles, la situation est différente : la TVA est calculée en plus du tarif. Par exemple, pour une tarification exceptionnelle vous rapportant 2€ :
- Si vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous recevez les 2€.
- Si vous êtes redevable de la TVA : vous recevez 2.40€, sur lesquels vous devez reverser 0.40€ (20% de 2€) à l'administration publique. Vous gardez donc 2€, comme pour les livreurs non redevables de la TVA.
- Y a-t-il des informations supplémentaires que je peux lire?
Veuillez consulter les commentaires fiscaux tels que préparés par KPMG
Chaque partenaire est unique et sa situation fiscale l’est également. Ainsi, les informations sur cette page peuvent ne pas couvrir votre situation personnelle. La consultation de ce site ne devrait donc pas se substituer à la recherche de conseils fiscaux indépendants. Uber ne peut pas vous conseiller fiscalement sur votre situation personnelle, dès lors nous vous recommandons donc fortement de contacter un conseiller fiscal afin d’obtenir une assistance adaptée. Les informations sur cette page sont exclusivement destinées aux livreurs utilisant l'application Uber Eats en France métropolitaine, excluant La Réunion, la Guadeloupe et la Martinique.
Mise à jour: 19-02-2024
À propos
Explorez
Opportunités par ville
À propos
Explorez
Opportunités par ville