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Informations de facturation

Découvrez comment compléter ou mettre à jour vos informations de facturation sur votre compte coursier Uber Eats.

Pourquoi renseigner vos informations ?

Conformité de vos factures

Il est important de renseigner vos informations de facturation afin de garantir l'exactitude et la conformité des factures émises dans le cadre des prestations de livraisons que vous réalisez pour les restaurants.

Vous êtes micro-entrepreneur et votre chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 33.200 EUR ?

Afin de vous assurer que vos factures ne comportent pas de TVA (que vous devriez alors reverser à l'État), il est important de garder cochée la case "Régime de petite entreprise ou auto-entrepreneur" lorsque vous complétez vos informations de facturation.

Renseigner vos informations de facturation

Étape 1 - Informations de société

Nous vous invitons à vous rendre sur votre espace partenaire en utilisant ce lien (section "Paramètres de factures").

Une fois dans cette section, vous devrez remplir l'adresse de facturation de votre entreprise ou micro-entreprise telle qu'elle apparaît sur votre extrait KBIS (si cela n'est pas déjà fait automatiquement).

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Étape 2 - Informations sur la TVA

Vous devez compléter votre numéro SIRET.

Lors de la création de votre entreprise ou micro-entreprise un numéro SIRET a dû vous être attribué. Le numéro SIRET est un numéro unique de 14 chiffres délivré par l’INSEE à toutes les entreprises au moment de leur création. Le numéro SIRET sert à identifier une entreprise vis-à-vis de ses clients, de ses fournisseurs ou des autorités publiques et doit donc figurer sur les factures de l’entreprise.

Le SIRET est composé, d’une part, des 9 chiffres du numéro SIREN de l’entreprise, et d’autre part des 5 chiffres du NIC, qui sert à distinguer (le cas échéant) les différents établissements d’une même entreprise.

Le numéro SIRET est par exemple trouvable sur l'avis de situation au répertoire SIRENE délivré par l'INSEE.

Étape 3 - Informations sur la TVA

1. Dois-je m’immatriculer à la TVA ou obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?

Vous devez vous immatriculer à la TVA lorsque que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 33.200 EUR (seuil d’immatriculation au régime général de la TVA).

Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire:

  • Lorsque votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 33.200 EUR, vous relevez du régime de franchise en base de la TVA. Vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire même lorsque vous ne dépassez pas ce seuil car vous achetez des services de création d’opportunité d’affaires à Uber Portier BV, qui est une société établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (aux Pays-Bas).
  • Important : le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas attribué automatiquement si vous êtes soumis au régime de franchise en base.

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2. Comment obtenir mon numéro de TVA intracommunautaire ?

Votre immatriculation s’effectue alors en envoyant une lettre au service des impôts dont vous dépendez.

  • Vous en trouverez un modèle ici - cf. “J’envisage de réaliser et/ou acquérir des prestations de services auprès d'un assujetti non établi en France et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire”.
  • Vous rendre au Service des impôts des entreprises (SIE) du centre des finances publiques dont vous dépendez (annuaire), muni de votre carte d’identité, KBIS et formulaire complété et signé
  • Enfin, vous devrez mettre à jour votre numéro de TVA intracommunautaire sur votre profil : t.uber.com/facturation

Si vous n’êtes pas familier avec ce sujet, cette page présente les bases de votre procédure d’immatriculation à la TVA ou de l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire. Pour plus d’informations, rendez-vous sur ce lien.

Nous vous recommandons fortement de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples informations.