DAC7 Obligations de déclaration – Foire aux questions (FAQ)

Le DAC7 est un nouvel ensemble de règles en matière de transparence fiscale qui s'appliquent dans toute l'Union européenne (« UE ») à compter de 2023. Les plateformes numériques comme Uber doivent déclarer aux autorités fiscales certaines informations concernant leurs partenaires (« vendeurs à déclarer ») (consultez la question « Quels types d'informations Uber va-t-il déclarer aux autorités fiscales ? »). Les plateformes numériques transmettront des informations une fois par an. Par exemple, pour 2023, les informations seront communiquées en janvier 2024.

Les règles du DAC7 ont été promulguées sur la base de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal et les lois locales (de transposition) dans votre État membre respectif.

Le DAC7 s'applique aux partenaires qui utilisent la plateforme Uber pour fournir des services (comme le transport de passagers, la livraison de repas, etc.) et/ou vendre des biens (comme la vente de repas) dans l'un des États membres de l'UE. Le DAC7 s'appliquera à compter de 2023. Les transactions effectuées avant 2023 n'entrent pas dans le champ d'application des règles DAC7 et ne seront pas déclarées. Le DAC7 s'applique à la fois aux entrepreneurs individuels et aux personnes morales.

Oui, si vous fournissez des services et/ou vendez des produits via la plateforme Uber dans l'un des États membres de l'Union européenne. Notez qu'Uber ne communiquera que les informations DAC7 concernant vos transactions effectuées depuis 2023. Les informations du DAC7 concernant vos transactions antérieures à 2023 ne seront pas communiquées.

Ces nouvelles règles s'appliquent à toutes les plateformes numériques (y compris Uber) qui facilitent, entre autres, la fourniture de services personnels (comme le transport de passagers, la livraison de repas, etc.) et/ou la vente de biens (comme la vente de repas). .

L'étendue des informations qu'Uber est tenue de communiquer varie selon que vous êtes une personne physique ou morale. Uber est tenu de fournir les informations suivantes :

Uber recueillera ces informations à votre sujet au cours d'une année et les signalera en janvier de l'année suivante (par exemple, Uber recueillera des informations au cours de l'année 2023 et les signalera en janvier 2024).

Vous n'êtes pas tenu de fournir des informations aux autorités fiscales dans le cadre de la déclaration DAC7. Les plateformes numériques comme Uber sont chargées de collecter et de communiquer des informations chaque année. Dans le même temps, nous pouvons vous demander de nous fournir certaines informations (telles que votre numéro d'identification fiscale, votre raison sociale ou votre adresse officielle).

Les plateformes numériques sont tenues de déterminer si les informations qu'elles collectent sur les partenaires (vendeurs devant faire l'objet d'une déclaration) sont fiables. Tout d'abord, nous nous baserons sur les informations que vous nous avez fournies (cela se produit généralement lorsque vous créez un compte sur la plateforme Uber). Si vous avez également fourni à Uber des copies de documents dans un format interrogeable (analysable), nous pouvons les utiliser pour vérifier si les informations que vous avez saisies vous-même sont fiables. Si nous remarquons des écarts, nous pouvons vous demander de mettre à jour les informations pertinentes.

L'objectif global de l'introduction des règles DAC7 est d'améliorer la transparence fiscale concernant les transactions effectuées sur des plateformes numériques. L'utilisation exacte des informations du DAC7 par les autorités fiscales peut varier en fonction de l'État membre de l'UE dans lequel vous exploitez votre entreprise. En principe, l'objectif principal des déclarations DAC7 est de simplifier le processus de vérification de vos déclarations de revenus. Les autorités fiscales auront accès à vos informations pour la première fois en 2024 (concernant vos transactions de 2023). À ce stade, on ne sait pas encore dans quelle mesure les informations du DAC7 seront utilisées par les autorités fiscales pour vérifier vos déclarations de revenus.

Dans la plupart des cas, Uber dispose de la totalité ou de la quasi-totalité des informations requises par les règles DAC7. Si Uber omet certaines des informations requises, nous vous contacterons pour vous demander de nous fournir les informations manquantes. Nous nous efforcerons de vous faciliter la tâche le plus possible.

Si Uber oublie certaines de vos informations, nous vous enverrons quelques rappels et vous laisserons suffisamment de temps pour fournir les informations requises. Si vous décidez de ne pas fournir les informations requises malgré nos rappels, nous sommes tenus par la loi de suspendre les versements en votre faveur jusqu'à ce que vous fournissiez les informations requises. Dans certains cas, nous pouvons être amenés à suspendre votre compte sur la plateforme Uber.