CONDITIONS D’UTILISATION D’UBER DIRECT
Les présentes Conditions d'utilisation de l'API d'intégration d’Uber Direct (“Conditions d'utilisation") régissent votre accès et votre utilisation des API fournies par Uber Technologies, Inc. et ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, "Uber") décrites dans le présent document. Les guides, documents, références, logiciels et autres applications ou services fournis par Uber en association avec l'accès et l'utilisation des API d'Uber, ainsi que les API d'Uber elles-mêmes, sont collectivement désignés comme une suite de "Services API d'Uber".
1. DÉFINITIONS.
Les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :
« Société affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est sous le contrôle de, ou est sous contrôle commun avec une partie, le contrôle signifiant qu'elle détient plus de cinquante pour cent (50 %) des actions assorties de droits de vote ou d'autres participations, la majorité des droits de vote de cette entité, la capacité de cette entité à s'assurer que les activités et les affaires de cette Société affiliée sont menées conformément aux souhaits de cette entité ou le droit de recevoir la majorité des revenus de cette Société affiliée sur toute distribution par elle de la totalité de ses revenus ou de la majorité de ses actifs lors d'une liquidation.
« Batching des Commandes » désigne le fait que plusieurs commandes peuvent être collectées par un même Coursier-partenaire, potentiellement dans différents points de pick-up de différents commerçants, pour ensuite les livrer à plusieurs récipients, au sein du même trajet.
« Charte de la communauté » désigne la charte, mise à jour de temps à autre, qui définit ce qui est attendu de l'ensemble des utilisateurs de l'Application Uber Eats, y compris des Clients, des commerçants et des Coursiers-partenaires. Cliquez sur URL pour accéder à sa dernière version.
« Coursier-partenaire » désigne un fournisseur indépendant de services de livraison.
« Critères » désigne l'ensemble des réglementations applicables en matière de sécurité, de santé et de qualité pour la vente des Produits.
« Client » désigne un des vos clients.
« Loi en matière de protection des données » désigne toutes les lois et réglementations applicables au traitement des Données personnelles en vertu du Contrat, notamment, le cas échéant, les lois et réglementations de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de leurs États membres, de la Suisse et du Royaume-Uni, notamment le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (le « RGPD »).
« Frais de livraison » désigne le montant que Vous vous engagez à verser à Uber France pour la prestation des Services Uber, comme indiqué à l'Article 3 (c) du Contrat.
« Litige » désigne un litige, une action, une réclamation, un différend ou un motif d'action survenant entre les parties et découlant du présent Contrat, d'une condition ou d'une disposition de celui-ci, ou y afférent, y compris, mais sans s'y limiter, un tel événement en lien avec l'existence, la validité, l'interprétation, l'exécution, la mise en application et la résiliation du présent Contrat.
« API Direct » désigne l'API propriétaire d'Uber qui permet de fournir les Services d'intégration Uber Eats.
« Tableaux de bord Uber » désigne la plateforme opérée par Uber, permettant le suivi et la demande de Services de livraison par Vous et dont les caractéristiques peuvent être modifiées ou retirées périodiquement.
« Cas de force majeure » désigne un événement échappant au contrôle de la partie affectée, y compris, sans s'y limiter, des décrets ou restrictions imposés par le gouvernement, des catastrophes naturelles, des pandémies, des grèves, des arrêts de travail ou tout autre conflit social, des guerres ou des actes de sabotage.
« Utilisateur invité » a la signification qui lui est attribuée à l'Article 17 (a) du Contrat.
« Partie indemnisatrice » a la signification qui lui est attribuée à l'Article 17 (a) du Contrat.
« Partie indemnisée » a la signification qui lui est attribuée à l'Article 17 (a) du Contrat.
« Pertes » a la signification qui lui est attribuée à l'Article 17 (a) du Contrat.
« Marques » a la signification qui lui est attribuée à l'Article 6 (b) du Contrat.
« Données du commerçant » désigne les données et informations suivantes : (a) le nom du Client ; (b) l'adresse de livraison du Client ; (c) le numéro de téléphone du Client ; (d) l'adresse e-mail du Client ; (e) les informations relatives à la commande concernée et (f) l'identifiant client généré par le commerçant. Afin de lever toute ambiguïté, les Données du commerçant peuvent être considérées comme des Données personnelles du commerçant.
« Données personnelles du commerçant » désigne toutes les Données personnelles communiquées par Vous à Uber B.V., qu'Uber B.V. partagera avec Uber et Uber France pour la fourniture des Services d'intégration Uber Eats ou des Services Uber à Vous. Aux fins du présent Contrat, les Données personnelles du commerçant n'incluent pas le nom et les coordonnées des collaborateurs du commerçant qui sont responsables des interactions avec Uber dans le cadre de l'exécution du Contrat ni les Données personnelles reçues par ailleurs par Uber dans le cadre de ces échanges. Afin de lever toute ambiguïté, les Données personnelles Uber deviendront également des Données personnelles du commerçant dès la réception de ces données par Vous.
« Plateforme du commerçant » désigne votre application mobile et/ou votre site Web.
« Commande » désigne toute commande de Produits passée par des Clients à l'aide de la Plateforme du commerçant et livrée par des Coursiers-partenaires.
« Client Opt-in » a la signification qui lui est attribuée à l'Article 14 (c) du Contrat.
« Données personnelles » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par le biais d'un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou d'un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle et sociale de ladite personne.
« Produits » désigne les repas, boissons et/ou autres produits vendus par Vous à vos Clients par le biais de votre Plateforme.
« Preuve de Livraison » a la signification qui lui est attribuée à l'Article 4 (f) du Contrat.
« Politique de Remboursement » désigne la politique de remboursement d’Uber, disponible sur le lien suivant, et modifiée périodiquement : Cliquez sur [URL] pour accéder à sa dernière version
« Restrictions » a la signification qui lui est attribuée à l'Article 4 (e) du Contrat.
« Non conforme » désigne tout Produit ou Commande qui est (i) non conforme aux Critères, ou (ii) incomplet ou incorrect, ou (iii) de toute autre manière non-satisfaisant pour les Clients, or (iV) soufre de tout autre problème qui est de votre ressort.
« Données Uber » désigne les données et informations suivantes : (a) prénom et dernière initiale du Coursier-partenaire, (b) numéro de téléphone anonymisé du Coursier-partenaire ; (c) plaque d'immatriculation partielle (quatre derniers numéros, marque et modèle du véhicule) du véhicule du Coursier-partenaire ; et (d) latitude brouillée du Coursier-partenaire, telle que définie par Uber. Afin de lever toute ambiguïté, les Données Uber peuvent être considérées comme des Données personnelles Uber.
Les « Données personnelles Uber » désignent toute information qu'Uber ou Uber France fournit à Vous, moyennant une autorisation d'Uber B.V. dans le cadre du Contrat, concernant une personne physique identifiée ou identifiable, ou qui peut raisonnablement être utilisée pour identifier une personne physique, ou qui peut autrement être considérée comme une « Donnée personnelle » au sens de la loi en vigueur, y compris, afin de lever toute ambiguïté, les Données Uber. Afin de lever toute ambiguïté, les Données personnelles du commerçant deviendront également des Données personnelles Uber dès la réception de ces données par Uber.
« Application Uber Eats » désigne un site Web, une application ou une autre interface technologique mis à la disposition des Coursiers-partenaires et des utilisateurs par Uber et/ou ses sociétés affiliées. Les utilisateurs de l'application Uber Eats peuvent acheter des repas, de la nourriture, des boissons et d'autres articles vendus par les restaurants partenaires. Les Coursiers-partenaires qui utilisent l'Application Uber Eats sont mis en contact avec des tiers souhaitant recourir à services de livraison.
« Services d'intégration Uber Eats » désigne le partage des Données du commerçant et des Données Uber via l'API Direct appartenant à Uber.
« Uber for Business » désigne la suite de produits Uber destinés aux entreprises, qui permet aux clients professionnels d'accéder aux Services Uber à des fins professionnelles.
« Services Uber » désigne la fourniture de services de livraison par Uber France.
Les termes « responsable du traitement », « personne concernée », et « traitement », tels qu'ils sont utilisés dans le présent Contrat, ont la même signification que dans le RGPD.
2. DURÉE ET RÉSILIATION.
Les présentes conditions d'utilisation s’appliquent à la date d'entrée en vigueur et, à moins qu'elles ne soient résiliées plus tôt comme indiqué ci-dessous, elles sont valables pour une période d'un (1) an à compter de la date d'entrée en vigueur, après quoi elles sont automatiquement renouvelées pour des périodes consécutives d'un (1) an (la "Durée"). À tout moment, l'une ou l'autre des parties peut résilier les présentes conditions d'utilisation sans motif, en respectant un délai de préavis par écrit de trente (30) jours. Les présentes conditions d'utilisation seront automatiquement résiliées (a) en cas de résiliation des conditions générales de l'API (décrites ci-dessous), ou (b) dans le cas où l'une des parties (i) cesserait de mener ses activités dans le cours normal des affaires ; (ii) deviendrait insolvable ; (iii) ferait une cession générale au profit de ses créanciers ; (iv) subit ou autorise la nomination d'un administrateur judiciaire pour son entreprise ou ses actifs ; ou (v) se prévaut ou fait l'objet d'une procédure en vertu d'une loi ou d'un statut sur la faillite, la réorganisation, l'arrangement de dettes, l'insolvabilité, le réajustement de dettes ou la mise sous séquestre.
3. FRAIS, PAIEMENT ET FACTURATION.
3.1. Le Service d’Intégration Uber Direct est fourni par Uber France à titre gratuit. En contrepartie de la fourniture des Services Uber, Vous acceptez de payer les Frais de livraison. Des frais et charges supplémentaires peuvent s'appliquer comme, à titre d’exemple, sans que cette liste soit limitative, les Frais de retour et des frais pour le temps d’attente d’un Coursier-partenaire lors de la prise en charge de la Commande.Uber vous facturera les Frais de livraison conformément à la présente Section 3.
3.2. Uber France établira pour vous un compte d'entreprise Uber for Business ("Compte d'entreprise") qui permettra la facturation et d'autres informations liées à Uber Direct. Uber France facturera votre Compte Entreprise des frais et charges quotidiennement ou à chaque livraison effectuée. Vous vous engagez à régler l'intégralité de chaque facture émise par Uber France dès sa réception.
Vous acceptez de fournir et de maintenir pendant la Durée un numéro de carte bancaire valide (la "Carte Entreprise") qui sera utilisé pour le paiement. Tous les paiements ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expressément mentionnée dans les présentes.
3.3. Uber France se réserve le droit de débiter immédiatement la Carte Entreprise en cas de non-paiement d'un relevé mensuel à la date d'échéance applicable. Uber France se réserve le droit de suspendre immédiatement votre Compte Entreprise et l'accès à Uber Direct en cas de frais impayés par vous en raison ( (a) d'une Carte Entreprise non valide sur votre Compte Entreprise, ou (b) d'une transaction avec la Carte Entreprise rejetée. En cas de frais impayés en vertu des présentes, Uber se réserve en outre le droit d'exercer tous les recours disponibles en vertu de la loi applicable. Uber est seul habilité à rétablir votre accès à Uber Direct. Tout retard de paiement donnera lieu à des intérêts simples sur la somme due à compter de la date à laquelle ce paiement était initialement dû jusqu'à la date du paiement effectif, au taux de 1,5 % par mois ou au maximum autorisé par la loi applicable.
4. CONFIDENTIALITÉ.
4.1. Définition de la confidentialité. Le terme "informations confidentielles" désigne toutes les informations ou documents commerciaux, techniques ou financiers confidentiels ou exclusifs d'une partie ("partie divulgatrice") fournis à l'autre partie ("partie destinataire") dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, que ce soit oralement ou sous forme physique, et inclut les présentes conditions d'utilisation. Toutefois, les informations confidentielles n'incluent pas les informations (a) dont la partie destinataire a déjà eu connaissance sans obligation de confidentialité, (b) acquises par la partie destinataire auprès d'un tiers qui n'était pas, à la connaissance de la partie destinataire, soumis à une obligation de confidentialité, (c) qui sont ou deviennent accessibles au public sans qu'il y ait faute de la partie destinataire, ou (d) que la partie divulgatrice autorise par écrit la partie destinataire à divulguer, mais uniquement dans la mesure où cette divulgation est autorisée.
4.2. Restrictions. Le destinataire s'engage (a) à n'utiliser les informations confidentielles qu'aux fins autorisées par les présentes conditions d'utilisation et (b) à ne pas divulguer les informations confidentielles à des tiers autres que les employés ou agents du destinataire qui sont liés par des obligations de non-divulgation et d'utilisation restreinte au moins aussi strictes que celles contenues dans le présent document. Si le destinataire reçoit une citation à comparaître, une ordonnance administrative ou judiciaire ou toute autre demande de divulgation d'informations confidentielles du destinataire, ce dernier en informera rapidement le destinataire par écrit et permettra au destinataire de faire valoir tous les moyens de défense disponibles contre la divulgation.
4.3. Sécurité des informations confidentielles. La partie destinataire protégera les informations confidentielles de la partie divulgatrice de la même manière qu'elle protège la confidentialité de ses propres informations exclusives et confidentielles, mais en aucun cas avec un degré de diligence inférieur à ce qui est raisonnable.
5. API DIRECT.
5.1. Afin d'utiliser l'API Direct pendant toute la Durée, vous devez créer un compte développeur (un "Compte développeur") en suivant la procédure d'inscription en ligne disponible sur developer.uber.com, qui, entre autres, vous oblige à accepter les conditions d'Uber disponibles sur https://developer.uber.com/docs/riders/terms-of-use, telles qu'elles peuvent être mises à jour ou modifiées de temps à autre par Uber ("Conditions générales de l'API"). Votre utilisation de l'API Direct est régie par les Conditions générales de l'API et les présentes Conditions d'utilisation. Vous déclarez et garantissez que, pendant toute la Durée, vous utiliserez l'API Direct uniquement en conformité avec les Conditions générales de l'API et les présentes Conditions d'utilisation. En cas de conflit entre les conditions générales de l'API et les présentes conditions d'utilisation, les présentes conditions d'utilisation prévaudront uniquement en ce qui concerne ce conflit. Les termes en majuscules utilisés mais non définis dans les présentes Conditions d'utilisation ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions générales de l'API.
5.2. Mise en œuvre de l'implémentation. Vous implémenterez l’API Direct dans vos produits d'une manière conforme aux lignes directrices de mise en œuvre convenues par écrit par les parties avant le lancement. En outre, vous acceptez d'utiliser les Marques d'Uber (telles que définies ci-dessous) dans tout canal de demande, y compris par exemple votre site Internet ou votre application, où Uber Direct est utilisé ou fait l'objet d'une publicité. Uber vous communiquera par courriel les exigences relatives à la conception et à l'emplacement des Marques d'Uber, et vous vous engagez à collaborer de bonne foi avec Uber pour mettre en œuvre ces exigences. Vous acceptez d'inclure des informations sur les pourboires dans vos produits et soumettrez ces conceptions à Uber pour approbation finale. Dans l'éventualité où les pourboires et les évaluations sur vos produits seraient substantiellement différents des pourboires et des évaluations sur l'application Uber, les parties conviendront d'une solution d'un commun accord.
6. UBER DIRECT; PRODUITS, RESTRICTIONS ET RESPONSABILITÉS.
6.1. Accès aux Services. Une fois que les parties auront finalisé l'intégration de l'API conformément aux présentes Conditions d'utilisation, Uber déploiera des efforts commercialement raisonnables pour vous permettre d'accéder à Uber Direct sur le Territoire.
6.2 Produits. Vous convenez qu'Uber et Uber France n'exercent aucun contrôle sur la disponibilité des Produits que vous vendez aux Clients via la Plateforme du commerçant. Vous vous engagez par les présentes à respecter tous les Critères. Si Vous ne respectez pas les Critères obligatoires, Uber France n'est pas tenue de livrer les Produits non conformes.
6.3. Reconnaissance des termes.
6.3.a. Vous reconnaissez et acceptez expressément que : (i) qu’Uber France confie l’exécution des Services Uber aux Coursiers-partenaires ; (ii) Uber et ses Sociétés affiliées agissent en qualité de commissionnaire de transport ; (iii) tous les Frais de livraison sont payés en euro et ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire expresse des présentes ; (iv) ni Uber France, ni les Coursiers-partenaires n’acquièrent jamais la propriété des Produits ; (v) les Coursier-partenaires se réservent le droit de refuser tout article à leur seule discrétion ; (vi) Uber France n’est pas responsable de l'emballage des articles ; et (vii) aux fins des présentes Conditions d'utilisation, (a) les lieux de prise en charge et de livraison des Commandes pour les livraisons seront limités au Territoire, sauf accord contraire des parties par écrit ; et (b) dans la mesure limitée requise par la loi applicable, les produits alimentaires et les boissons sont vendus ou livrés à des tiers dans le cadre de vos privilèges de licence de vente au détail et de livraison de produits alimentaires.
6.3.b. Pour le remboursement des Clients lié à des problèmes autres qu'un Produit ou une Commande non conforme : (i) Vous pouvez soumettre une demande de remboursement (une "Réclamation") à Uber France jusqu’au 10 du mois suivant le mois de l'événement donnant lieu à la Réclamation, les moyens de soumission de Réclamation devant être communiqués par Uber à Vous. (ii) Vous reconnaissez que toutes les Réclamations seront soumises à la Politique de Remboursement et que Uber a tout pouvoir de décision pour déterminer si une réclamation est couverte par la Politique de Remboursement. (iii) Vous reconnaissez que l'acceptation d'une Réclamation est soumise à certaines conditions, telles que détaillées dans la Politique de Remboursement, y compris, mais pas limitativement : (a) le respect de votre obligation en vertu de l'article 11 (c) de la présente convention ; (b) l'inclusion, avec chaque soumission de Réclamation, de tous les documents et informations pertinents raisonnablement exigés par Uber pour évaluer la réclamation (y compris des preuves photographiques des dommages ou problèmes, la valeur du panier de la Commande, les valeurs individuelles des Produits et les informations de taxe sur les ventes associées), (c) l'activation de votre part du suivi en direct des Commandes pour les Clients sur la Plateforme du commerçant, et (d) l'activation de votre part de certaines options de Preuve de Livraison dans les circonstances spécifiées dans la Politique de Remboursement. (iv) Après acceptation et traitement d'une Réclamation, les remboursements peuvent être versés en un paiement séparé au demandeur par Uber ou ses mandataires. Pour tout remboursement en votre faveur, de tels montants peuvent être déduits par Uber des Frais de livraison due à Uber en vertu de l'article 3 (b) de la présente convention. (v) En aucun cas Uber ne sera redevable de toute perte ou dommage aux Produits ou Commandes liés à l'utilisation par Vous ou le Client des Services Uber via la Plateforme du commerçant, sur une base mensuelle, excédant le produit du nombre de livraisons complétées multiplié par le prix de détail moyen total de tous les Produits inclus dans chaque Commande multiplié par 1% (par exemple, si, au cours d'un seul mois, les Coursier-partenaires ont complété 100 000 livraisons initiées par Vous, avec un prix de détail total moyen de 30€ par commande, Uber ne sera pas responsable de tout dommage ou perte de produits survenant ce mois-là excédant 30 000€, calculé comme 100 000 * 30€ * 0,01).
6.4. Alcool. Vous garantissez et déclarez détenir et conserver toutes les licences et/ou autorisations concernant la vente et, le cas échéant, la livraison d'alcool, et que Vous respectez l'ensemble de la législation en vigueur à cet égard, y compris, sans s'y limiter, les restrictions d'heure et d'âge. Vous êtes tenu : (i) de collecter la preuve de la majorité du Client si parmi les Produits vendus il y a des boissons alcoolisées et (ii) d'inclure sur sa plateforme des clauses de non-responsabilité afin de fournir aux Clients des informations concernant les restrictions en matière d'achat et de livraison de boissons alcoolisées.
6.5. Parties informées de la livraison.
6.5.a. Afin de permettre à Uber d'envoyer des informations et des mises à jour concernant la livraison aux parties que vous aurez désignées, vous devrez, avant de demander des services de livraison tels que décrits dans les présentes, obtenir de ces parties, et soumettre à Uber, les informations suivantes (collectivement, les " Données relatives à la livraison ") concernant ces Parties informées de la livraison : (a) numéro de téléphone actif ; (b) lieu de dépôt de la livraison ; et (c) autres données facultatives relatives au trajet (par exemple, code de facturation, objet du trajet, message aux Personnes chargées de la livraison).
6.5.b. Vous devez vous assurer que toutes les données fournies à Uber sont exactes et complètes, et Uber ne sera pas responsable envers vous ou toute autre partie en ce qui concerne les Données de livraison inexactes ou incomplètes que vous avez fournies à Uber.
6.5.c. Vous êtes seul responsable de la prise de contact ou de la facilitation de la prise de contact avec les Parties informées de la livraison. Uber n'est pas responsable de la prise de contact ou de la fourniture de messages de quelque nature que ce soit, conformément aux présentes Conditions d'utilisation, à toute personne pour laquelle vous n'avez pas fourni à Uber de Données d'information sur la livraison.
6.6. Prix de vente, taxes et autres frais. Vous êtes responsable de la détermination et de la fixation du prix de vente. Vous êtes le « revendeur », le « fournisseur » ou le « vendeur » de tous les Produits aux fins de la TVA et des autres taxes de vente, ainsi que la partie responsable de la collecte et du versement des taxes applicables. Afin de lever toute ambiguïté, le prix de vente de chaque Produit inclut la TVA et les autres taxes de vente, mais Vous êtes seul responsable de la détermination de toutes les taxes applicables.
6.7. Preuves de livraison. Uber peut proposer différentes options de preuves de livraison pour les Commandes, que Vous pouvez demander via le Tableau de bord ou l’API Direct. Les preuves de livraison peuvent inclure, sans s'y limiter, un code pin, une photo de la Commande, une signature et un scan du code-barres. Sauf indication contraire d'Uber, Vous pouvez demander une ou plusieurs options de preuves de livraison pour la même Commande. Il est possible que certaines options de preuves de livraison ne soient pas disponibles pour tous les Produits et/ou Commandes. Vous reconnaissez et acceptez que la collecte des preuves de livraison dépend entièrement des Coursiers-partenaires et non d'Uber. Uber se réserve le droit d'imposer des restrictions d'utilisation et de cesser de proposer toute option de preuve de livraison.
6.8. Exigences relatives à la livraison.
6.8.a. Vous comprenez que vous devez fournir des instructions pour la livraison des articles au lieu de livraison. Si les Produits ne peuvent être livrés parce que le destinataire de la livraison ne peut être localisé ou que la livraison ne peut être effectuée conformément à vos instructions de livraison, les Produits peuvent vous être renvoyés au lieu de prise en charge de la Commande (chacun de ces renvois étant appelé "Retour"). Vous devez accepter tous les retours et comprendre qu'en cas de retour, des frais liés au voyage de retour du Coursier-partenaire vous seront facturés, qui seront considérés comme des frais de livraison ("frais de retour"). En outre, vous êtes responsable de toute livraison effectuée de votre fait à une adresse de livraison erronée.
6.8.b. Vous devez vous assurer que les articles fournis à un Coursier-partenaire par l'intermédiaire d'Uber Direct respectent les conditions suivantes : (i) poids maximal du panier : 33 kg et ; (ii) distance maximale de livraison de 10 km entre le lieu de prise en charge et le lieu de dépôt à vol d’oiseau (conjointement, les « Restrictions »). Pour les commandes dont le poids du panier dépasse 11kg, Vous vous engagez à demander à ce qu’un Coursier-partenaire additionnel soit attribué à la commande, via les tableaux de bord Uber, par incrément de poids de 11kg. Vous convenez par les présentes que l'entité Uber France n'est pas tenue de fournir les Services Uber à un Client donné si une Commande spécifique n'est pas conforme aux Restrictions.
6.8.c. Les Produits répertoriés à l'Annexe A sont soumis à des restrictions et ne relèvent pas des Services Uber. Uber France se réserve le droit de modifier la liste de produits faisant l'objet de restrictions à sa seule discrétion. En cas de changement, une notification vous est envoyée et l'Annexe A est automatiquement mise à jour.
6.8.d. Vous veillerez à ce que les Produits soient facilement disponibles pour être pris en charge à l'arrivée d'un Coursier-partenaire au lieu de prise en charge demandé. Vous comprenez que si un Coursier-partenaire refuse d'accepter un Produit en raison de sa taille ou de son poids, ou parce qu'il s'agit d'un Produit soumis à des restrictions, ou parce qu'il est demandé au Coursier-partenaire d'acheter le Produit en question, vous pouvez être tenu de payer : (1) des frais d'annulation ; et (2) des frais de retour.
6.8.e. Entre Uber et ses Sociétés affiliées et Vous, Vous serez responsable de toute l'assistance aux Clients, y compris de la résolution de tout Litige ou réclamation de la part des Parties informées de la livraison en rapport avec les livraisons demandées via l'utilisation d'Uber Direct.
7. DROITS ET OBLIGATIONS D’UBER
7.1. Disponibilité des services d’Uber. Uber et Uber France déploient tous les efforts commercialement raisonnables pour vous fournir les Services d'intégration Uber Eats et les Services Uber pendant les heures d'ouverture habituelles. Néanmoins, Uber et Uber France ne garantissent en aucun cas que les Services d'intégration Uber Eats et les Services Uber seront fournis sans interruption ni retard.
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ.
8.1. Marques. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Uber et Vous par les présentes mutuellement (et Uber octroie à ses sociétés affiliées) sans contrepartie, une licence limitée, non exclusive et non transférable pendant la Période de validité pour utiliser les Marques respectives de ladite partie (telles que définies ci-dessous), sur une base libre de redevances, à la seule fin de l'exécution des activités promotionnelles convenues entre les parties de temps à autre. Aux fins du présent Contrat, l'expression « Marques » désigne les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales, les droits d'auteur, les logos, les slogans et autres symboles et signes caractéristiques d'identification de la partie concernée. Toute utilisation des Marques d'une partie par l'autre partie se fait sous la forme et suivant le format précisés ou approuvés par le propriétaire desdites Marques. Aucune partie n'utilise les Marques de l'autre partie sans le consentement écrit préalable exprès de l'autre partie. Toute survaleur liée à l'utilisation des Marques d'une partie par l'autre partie revient au propriétaire desdites Marques. Chaque concédant de Marque se réserve le droit de révoquer l'autorisation du cessionnaire d'utiliser les Marques du concédant si la qualité des services fournis par le cessionnaire est inférieure à un niveau jugé acceptable par le concédant. À l'exception de ce qui est expressément énoncé aux présentes, aucune partie n'est réputée accorder à l'autre partie quelque licence ou droit que ce soit au titre de tous droits de propriété intellectuelle ou autres droits protégés. Tous les droits non accordés sont expressément réservés.
8.2. Propriété intellectuelle. Outre les licences et les droits expressément octroyés dans le présent Contrat, (i) aucune disposition du présent Contrat ne confère à l'une ou l'autre partie un droit, un titre ou un intérêt sur les produits, services, technologies ou autres éléments de propriété intellectuelle de l'autre partie, et (ii) chaque partie se réserve l'ensemble des droits non expressément octroyés par le présent Contrat, y compris tous les droits, titres et intérêts sur ses produits, services, technologies et autres droits de propriété intellectuelle. Dans le cadre de la relation entre Vous, Uber et Uber France, Vous détenez l'ensemble des droits, titres et intérêts sur la Plateforme du commerçant. Dans le cadre de la relation entre Uber et Vous, Uber détient tous les droits, titres et intérêts liés à l'Application Uber Eats, à l'API Direct, aux Tableaux de bord Uber et à ses services.
8.2. Absence de développement. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET ACCEPTE QU'AUCUNE D'ENTRE ELLES NE DÉVELOPPERA DE TECHNOLOGIE, DE CONTENU, DE MÉDIA OU D'AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE POUR L'AUTRE PARTIE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION. Les parties concluront un accord écrit distinct, le cas échéant, pour régir toute activité de développement relative à toute technologie, tout contenu, tout média ou toute autre propriété intellectuelle avant le début de ces activités.
8.3. Absence de publicité. À l'exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes, aucune des parties ne peut utiliser ou mentionner le nom, le logo, les marques commerciales ou les marques de service de l'autre partie dans un communiqué de presse ou autre sans l'accord préalable de l'autre partie dans chaque cas.
9. TABLEAUX DE BORD UBER
9.1. Vous vous engagez à utiliser les Tableaux de bord Uber conformément aux dispositions du présent Contrat uniquement.
9.2. Uber se réserve le droit d'ajouter, de supprimer et de mettre à jour des fonctionnalités des Tableaux de bord Uber à tout moment.
9.3. Vous ne devez pas, et ne devez pas autoriser d'autres personnes à, (a) décompiler, démonter, effectuer une ingénierie inverse ou tenter d'obtenir de quelque autre manière le code source ou les technologies, méthodologies ou algorithmes sous-jacents des Tableaux de bord Uber, ou (b) sous-licencier, louer, vendre, donner, ou autrement transférer ou fournir les Tableaux de bord Uber à toute tierce partie non affiliée.
9.4. Après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat, Vous perdfrez l'accès aux Tableaux de bord Uber, et à toutes les données hébergées sur les Tableau de bord Uber, y compris les informations relatives à : (i) les commandes en cours et passées, (ii) les adresses de collecte des commandes; et (iii) les livraisons passées (les "données de tableau de bord").
9.5. Vous reconnaissez que Uber aura accès aux données des Tableaux de bord Uber et pourra les utiliser aux fins décrites dans la Déclaration de confidentialité d'Uber et à des fins commerciales, sauf interdiction expresse par le présent Contrat ou par la loi applicable. Uber peut partager les données des Tableaux de bord Uber avec des tiers comme décrit dans sa Déclaration de confidentialité (disponible sur privacy.uber.com), ce qui peut inclure des prestataires de services qui aident Uber à fournir les services Uber (« Partage avec des Tiers »). Uber peut également partager les données aggrégées des Tableau de bord Uber avec une sélection de partenaires à des fins commerciales liées à l'application Uber Eats (« Partage avec des Partenaires »).Vous ne pouvez pas opt-out du Partage avec des Tiers ou du Partage avec des Partenaires.
10. RESTRICTIONS EN MATIÈRE DE TRAITEMENT DES DONNÉES.
10.1. Données Uber. Les Données Uber (qui peuvent être considérées comme des Données personnelles) vous sont envoyées via l'API Direct pour faciliter la prestation des Services d'intégration Uber Eats et des Services Uber.
10.1.a. Octroi de licence de partage de données. Sous réserve des conditions générales du présent Contrat, Uber, moyennant l'autorisation d'Uber B.V., vous octroie une licence limitée, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence pour utiliser les Données Uber pendant la Période de validité uniquement aux fins énoncées dans le Contrat et conformément aux réglementations applicables en matière de protection des données. La licence susmentionnée inclut le droit pour vos sous-traitants d'utiliser les Données Uber, étant entendu que (i) cette utilisation doit profiter uniquement à Vous conformément aux conditions du présent Contrat ; (ii) Vous êtes entièrement responsable de leur utilisation par le sous-traitant, et (iii) Vous imposez au sous-traitant l'obligation de protéger les Données Uber en fournissant aux personnes concernées le même niveau de protection que celui convenu entre Vous et Uber.
10.1.b. Restrictions d'utilisation. (i) Sans limiter les restrictions énoncées dans le présent Contrat, Vous vous abstenez de traiter, de stocker, de regrouper et d'utiliser les Données Uber de quelque manière que ce soit, sauf dans la seule mesure nécessaire pour faciliter la livraison des Produits aux Clients dans le cadre des Services Uber par le biais de la Plateforme du commerçant, comme prévu par le présent Contrat (y compris toute activité accessoire liée à la facilitation d'une telle livraison, ce qui, afin de lever toute ambiguïté, n'inclut pas l'utilisation desdites Données Uber à des fins de marketing), y compris, sans s'y limiter, d'une manière susceptible de faire concurrence à Uber ou à Uber France. (ii) Vous supprimez toutes les Données Uber et toutes les notes, analyses et compilations contenant les Données Uber dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de ces données.Vous déclarez et garantissez que Vous utilisez les Données Uber uniquement dans le but de faciliter la livraison de Produits pour les commandes de Clients individuelles, comme énoncé dans le Contrat. (iii) Les Données Uber peuvent inclure des Données personnelles Uber. Vous déclarez et garantissez qu'il se conforme à toutes les réglementations applicables en matière de protection des données et aux conditions de l'Article 12 du Contrat en ce qui concerne toutes les Données personnelles Uber que cette dernière lui transmet dans le cadre du présent Contrat.
10.2. Données du commerçant. Les Données du commerçant (qui peuvent être considérées comme des Données personnelles) sont envoyées à Uber B.V. par le biais de l'API Direct ou de tout autre canal selon les instructions d'Uber ou d'Uber B.V. afin de faciliter les Services d'intégration Uber Eats.
10.2.a. Octroi de licence de partage de données. Sous réserve de toutes les conditions générales du présent Contrat, Vous accordez à Uber B.V. une licence limitée, non exclusive, non transférable et non susceptible de sous-licence pour utiliser les Données du commerçant pendant la Période de validité et uniquement aux fins énoncées par le Contrat ; Cette licence ne prend pas fin lors de la résiliation du Contrat. La licence susmentionnée prévoit le droit, pour les sous-traitants et Sociétés affiliées d'Uber, d'utiliser les Données du commerçant, étant entendu (i) que cette utilisation profite uniquement à Uber et à ses Sociétés affiliées conformément aux conditions du présent Contrat ; et (ii) qu'Uber est entièrement responsable de chaque utilisation par la Société affiliée et le sous-traitant. En complément de ce qui précède et par souci de clarté, Vous autorisez par les présentes Uber B.V. à partager les Données du commerçant avec Uber et Uber France en vue de la fourniture des Services d'intégration Uber Eats et des Services Uber respectivement, dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la licence accordée par Vous à Uber B.V. pour l'utilisation des Données du commerçant.
10.2.b. Restrictions d'utilisation. (i) Sans limiter les restrictions énoncées dans le présent Contrat, Uber B.V., Uber et Uber France s'abstiennent de traiter, stocker, regrouper ou d'utiliser de quelque manière que ce soit les Données du commerçant, sauf dans la seule mesure nécessaire pour protéger et faire valoir les droits qui leur sont conférés par la législation ou la réglementation en vigueur et pour faciliter la prestation de Services Uber aux Clients ayant recours aux Services d'intégration Uber Eats par le biais de la Plateforme du commerçant, comme prévu par le présent Contrat (y compris toute activité accessoire liée à la facilitation d'une telle livraison), pour améliorer les produits ou pour contacter les Clients en lien avec des problèmes/incidents relatifs à une Commande particulière et pour lutter contre la fraude ou les problèmes de sécurité ou d'exécution et s'abstiennent également de les traiter, stocker, regrouper ou utiliser, sans s'y limiter, d'une manière susceptible de faire vous concurrence. (ii) Les Données du commerçant peuvent inclure des Données personnelles. Uber et Uber France déclarent et garantissent qu'ils respectent les conditions de l'Article 12 du Contrat concernant toutes les Données personnelles, notamment les Données du commerçant, qu'Uber B.V. leur communique dans le cadre du présent Contrat. (iii) Vous convenez et acceptez que les restrictions énoncées à l'Article 8 (c) (i) à (ii) ne s'appliquent pas aux données relatives au pourboire ni aux données sur la note des Coursiers-partenaires incluses dans les Données du commerçant.
11. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ DES DONNÉES
11.1. Rôle des parties. Uber B.V. et Vous êtes, chacun, un responsable du traitement indépendant des Données personnelles Uber et des Données personnelles du commerçant. Vous fournissez des Données personnelles du commerçant à Uber B.V. qui les partage à son tour avec Uber et Uber France aux fins de la fourniture des Services d'intégration Uber Eats et des Services Uber, comme décrit dans le présent Contrat. Afin de lever toute ambiguïté, les Données personnelles Uber deviendront également des Données personnelles du commerçant dès la réception de ces données par Vous et vice versa.
11.2. Licéité. Vous garantissez par les présentes que vous disposez d'un fondement juridique adéquat pour partager les Données du commerçant avec Uber B.V., Uber et Uber France, et publiez une notification sur la Plateforme du commerçant pour informer les Clients que les Données du commerçant seront partagées avec Uber B.V., Uber et Uber France. Cet avis peut faire référence à Uber B.V. uniquement (« Uber »). Il n'est pas obligatoire de mentionner Uber Portier B.V. et Uber France.
11.3. Consentement au Partage de Données. Vous présenterez de manière prominente aux Clients l'option de consentir de manière affirmative à partager leurs données avec Uber BV, Uber et Uber France à des fins de provision des Services Uber. Les Clients auront la possibilité de choisir, à leur seule discrétion, s'ils souhaitent consentir à la divulgation de données à Uber BV, Uber et Uber France à des fins de provision des Services Uber et à l'utilisation de leurs données par Uber BV, Uber et Uber France à des fins de provision des Services Uber. Pour chaque client qui opte pour cette option (chacun d'entre eux étant un "Client Opt-in"), Vous fournirez à Uber BV et Uber BV partagera avec Uber et Uber France les données énumérées à l'annexe C («Données Utilisateur des Clients Opt-in»). Vous serez responsable de fournir et d’obtenir tous les consentements nécessaires en vertu de la réglementation applicable pour permettre à Uber BV, Uber et Uber France d'utiliser toutes les Données Utilisateur des Client Opt-in aux fins prévues à l'annexe C. Vous vous engagez à (i) avoir seule discrétion sur l'interface utilisateur du message de consentement, sous réserve de collaborer raisonnablement avec Uber sur la conception; et (ii) convenir mutuellement avec Uber du texte spécifique du message de consentement dans l'interface utilisateur. Vous indemniserez Uber BV, Uber et Uber France pour tous dommages liés aux réclamations de Clients concernant l'échec d'obtenir un tel consentement conformément à toutes les réglementations applicables.
11.4. Preuve de livraison. Si Vous demandez la fourniture de l'une des options de Preuve de livraison dans le cadre des Services Uber, il informera ses Clients, avant le passage de la Commande, qu’Uber partagera le contenu de la Preuve de livraison avec Vous, ce qui peut inclure des données personnelles, si elles sont collectées par le Coursier-partenaire.
11.5. Respect de la Loi en matière de protection des données. Uber B.V., Uber, Uber France etVous respectez les obligations découlant de la Loi en matière de protection des données concernant le traitement des Données personnelles.
11.6. Sécurité. Uber B.V., Uber et Uber France s'engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les Données personnelles du commerçant contre tout traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre toute perte, destruction, avarie, modification ou divulgation non autorisée. Vous vous engagez à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les Données personnelles d'Uber contre tout traitement non autorisé ou illicite et contre toute perte, destruction, dommage, altération ou divulgation non autorisée ainsi que contre toute violation des mesures de sécurité de votre part (« Incident lié à la sécurité des informations »).
11.7. Notification. Chaque partie (la « Partie défaillante ») informera promptement l'autre partie dans l'éventualité où la Partie défaillante apprend ou a des raisons de croire qu'un Incident lié à la sécurité des informations a eu lieu. Cette notification comprendra a minima : (i) la nature de la violation ; (ii) les Données personnelles et les personnes concernées éventuellement compromises ; (iii) la durée et les conséquences prévues de l'Incident lié à la sécurité des informations ; et (iv) toutes les mesures de mitigation ou de réparation prises ou prévues en réponse à l'Incident lié à la sécurité des informations. Sur toute découverte de ce type, la partie défaillante (a) prendra toutes les mesures raisonnables pour enquêter, réparer et atténuer les effets de l'Incident lié à la sécurité des informations, et (b) fournira à l'autre partie des assurances raisonnablement satisfaisantes selon lesquelles un Incident lié à la sécurité des informations ne se reproduira pas. De plus, si et dans la mesure où un Incident lié à la sécurité des informations survient en raison d'un acte ou d'une omission de la partie défaillante, et si l'autre partie détermine que des notifications ou d'autres mesures de réparation sont nécessaires, la partie défaillante effectuera, sur demande de l'autre partie et aux frais de la partie défaillante, les actions de réparation susmentionnées.
11.8. Transferts de données. Si le présent Contrat exige un transfert transfrontalier de Données personnelles, et dans la mesure requise par la législation en vigueur, les parties intègrent par renvoi les Clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne et acceptent de s'y conformer ou d'employer d'autres modes de transfert autorisés par la législation en vigueur. Les données et finalités décrites dans les Articles 9 (c) (i) et 10 (c) (i) font partie intégrante desdites Clauses contractuelles types.
12. DECLARATIONS, GARANTIES ET ENGAGEMENTS
12.1. Par les présentes, chaque partie déclare et garantit ce qui suit : (a) elle détient les pleins pouvoirs et l'autorité pour conclure le présent Contrat et s'acquitter des obligations stipulées dans les présentes ; (b) elle est dûment constituée, valablement existante et en règle au regard du droit de la juridiction dans laquelle elle a été constituée ; (c) elle n'a conclu aucun contrat susceptible de l'empêcher de respecter le présent Contrat (s'agissant de Vous, cela inclut, sans s'y limiter, tout accord exclusif conclu avec tout concurrent d'Uber et/ou d'Uber France, et s'abstient de le faire pendant la Période de validité ; (d) elle respecte l'ensemble des lois et réglementations applicables dans le cadre de l'exécution du présent Contrat (y compris, sans s'y limiter, toutes les lois relatives à la protection des données) ; et (e) le contenu, les médias et autres éléments matériels utilisés ou fournis dans le cadre du présent Contrat ne portent pas atteinte et n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou les autres droits patrimoniaux d'un tiers.
12.2. LE PRÉSENT ARTICLE 16 (b) NE S'APPLIQUE QUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT EN VIGUEUR ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET NI POUR OBJET DE REMETTRE EN CAUSE UN QUELCONQUE DROIT DONT UNE PARTIE POURRAIT DISPOSER EN VERTU DU DROIT EN VIGUEUR. À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU AUX PRÉSENTES, CHAQUE PARTIE S'ABSTIENT DE PROPOSER ET DÉCLINE EXPRESSÉMENT, PAR LES PRÉSENTES, TOUTES LES GARANTIES, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES, CONCERNANT TOUT OU PARTIE DE SES SERVICES OU PRODUITS, INCLUANT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, ET LES GARANTIES IMPLICITES DÉCOULANT DES HABITUDES COMMERCIALES OU DES MODALITÉS D'EXÉCUTION.
12.3. En outre, chaque partie déclare et garantit par les présentes : (i) qu'elle s'abstient d'inclure volontairement du code non autorisé via l'API Direct ou les Tableaux de bord Uber ; et (ii) qu'elle déploie des efforts commerciaux raisonnables pour maintenir des mesures de protection physiques, techniques et administratives raisonnablement conçues et mises en œuvre pour détecter et empêcher l'insertion de Code non autorisé sur sa plateforme, conformément aux pratiques généralement reconnues du secteur. « Code non autorisé » désigne tout virus, cheval de Troie, ver, logiciel espion ou autre logiciel conçu pour falsifier, endommager ou détruire tout système informatique ou environnement réseau.
13. INDEMNISATION
13.1. Réclamations d'indemnisation. Chaque partie (la « Partie indemnisatrice ») indemnise, défend (au choix de l'autre partie) et dégage de toute responsabilité l'autre partie, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, collaborateurs et mandataires (la « Partie indemnisée ») au titre de l'ensemble des réclamations, dommages, pertes et dépenses (incluant en cela les frais de justice raisonnables) (collectivement, les « Pertes ») liés à toute réclamation de tiers découlant de ou se rapportant à : (a) la négligence ou la faute délibérée de la Partie indemnisatrice et de ses collaborateurs ou mandataires ; (b) toutes réclamations stipulant que la Partie indemnisatrice a violé ses déclarations, garanties et/ou obligations aux termes du présent Contrat ; (c) toutes réclamations stipulant que les Marques de la Partie indemnisatrice violent les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour autant que lesdites marques aient été utilisées d'une manière approuvée par la Partie indemnisatrice ; ou (d) toute violation et/ou tout non-respect de la Législation en vigueur en matière de protection des données. En outre, Vous indemnisez, défendez et dégagez de toute responsabilité Uber, Uber France et les Parties indemnisées au titre de tout dommage lié à toute réclamation de tiers découlant de ou se rapportant à : (i) tout dommage résultant de la violation ou la violation présumée de tout code, règle ou règlement sanitaire ou de sécurité applicable à la vente au détail de produits alimentaires ou autre, sauf dans la mesure où ces dommages ont été directement causés par la négligence grave ou la faute intentionnelle d'Uber France ou de ses collaborateurs, mandataires ou Coursiers-partenaires ; (ii) la violation de votre part (ou la réclamation qui, si elle s'avérait véridique, constituerait une violation) des conditions de confidentialité et de sécurité des données énoncées à l'Article 14 du Contrat et (iii) l'utilisation des Données Uber en dehors du cadre des droits octroyés à ce dernier en vertu de l’Article 9 du présent Contrat ou l'utilisation de l'API Direct en dehors du cadre des droits octroyés à ce dernier en vertu de l’Article 7 du présent Contrat ou l’utilisation des Tableaux de bord Uber en dehors du cadre des droits octroyés à ce dernier en vertu de l'Article 8 du présent Contrat. Vous reconnaissez que les Clients qui utilisent les Services Uber par le biais de la Plateforme du commerçant ne sont pas toujours des utilisateurs actifs de l'Application Uber Eats et Vous, à votre seule discrétion, vous engagez à fournir à ses clients un accès aux Services Uber (« Utilisateur invité »). En conséquence, Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager les Parties indemnisées d'Uber et d'Uber France au titre de toutes les Pertes de tierces parties découlant de ou en relation avec tout Utilisateur Invité. Uber et Uber France s'engagent à indemniser, défendre et dégager vos Parties indemnisées au titre de toute perte liée à une réclamation de tiers découlant de ou se rapportant à : (i) la violation ou la violation présumée par Uber ou/et Uber France des conditions de confidentialité et de sécurité des données énoncées à l'Article 14 du Contrat ; et (ii) la violation ou la violation présumée par Uber ou/et Uber France de la Licence de Données du commerçant décrite à l'Article 10 du présent Contrat.
13.2. Procédure. Chaque Partie indemnisée doit notifier sans délai la Partie indemnisatrice de toute réclamation éventuelle pouvant donner lieu à une indemnisation en vertu des présentes. La Partie indemnisatrice prend en charge la défense contre la réclamation par l'entremise des avocats qu'elle désigne si ceux-ci sont jugés acceptables par la Partie indemnisée. La Partie indemnisatrice s'abstient de transiger concernant toute réclamation ou de consentir à ce qu'un jugement soit rendu sans le consentement écrit de la Partie indemnisée, qui ne saurait le refuser sans motif légitime. La Partie indemnisée coopère raisonnablement avec la Partie indemnisatrice, aux frais de cette dernière, dans le cadre de la défense contre une réclamation.
14. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
LE PRÉSENT ARTICLE NE S'APPLIQUE QUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET NI POUR OBJET DE REMETTRE EN CAUSE UN QUELCONQUE DROIT CONFÉRÉ PAR LE DROIT EN VIGUEUR À L'UNE OU L'AUTRE PARTIE. EXCEPTION FAITE DES OBLIGATIONS DES PARTIES EN TERMES D'INDEMNISATION ET DE LA VIOLATION DE CONFIDENTIALITÉ, (A) EN AUCUN CAS UNE PARTIE N'EST TENUE RESPONSABLE D'UNE QUELCONQUE RÉCLAMATION AU TITRE DE QUELQUE DOMMAGE QUE CE SOIT, INDIRECT, INTENTIONNEL, PUNITIF, ACCIDENTEL, EXEMPLAIRE, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF, D'UNE PERTE DE BÉNÉFICES COMMERCIAUX OU DE DOMMAGES POUR PERTE D'ACTIVITÉ OU DE TOUT TIERS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, NI DE LA PERTE OU DE L'INEXACTITUDE DE DONNÉES DE TOUTE NATURE, QUE LA RÉCLAMATION RELÈVE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET (B) LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D'UBER ET D'UBER FRANCE VIS-À-VIS DE VOUS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSE PAS 100 000 EUR (OU L'ÉQUIVALENT EN DEVISE LOCALE) ET VOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE VIS-À-VIS D'UBER ET D'UBER FRANCE EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSE PAS 100 000 EUR (OU L'ÉQUIVALENT EN DEVISE LOCALE). LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET L'EXCLUSION DE CERTAINS DOMMAGES SUSMENTIONNÉS S'APPLIQUENT, SANS ÉGARD AU SUCCÈS OU À L'EFFICACITÉ D'AUTRES RECOURS. LES PRÉSENTES LIMITATIONS N'ONT PAS POUR OBJET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE SELON LE DROIT APPLICABLE.
15. ASSURANCE.
Pendant la Période de validité du Contrat et pour une durée d'un (1) an par la suite, chaque partie souscrit une assurance responsabilité civile commerciale et, si la loi l'exige, une assurance accident du travail (ou son équivalent) ou se conforme aux obligations légales de cotisation aux systèmes de sécurité sociale applicables en ce qui concerne ses collaborateurs. Les plafonds de garantie de l'assurance responsabilité civile générale d'entreprise s'élèvent à un million d'euros (1 000 000 EUR) (ou l'équivalent en devise locale) par sinistre au titre des dommages corporels, décès et dommages matériels, et à deux millions d'euros (2 000 000 EUR) (ou l'équivalent en devise locale) au total sur la période couverte. Votre police d'assurance responsabilité civile commerciale doit couvrir la responsabilité contractuelle, les dommages corporels et imputables à la publicité, les produits et travaux livrés, l'altération des aliments et les maladies d'origine alimentaire. Toutes les polices doivent être souscrites auprès de compagnies d'assurance réputées avec une note des assurés d'au moins A-. L'assurance ne saurait être annulée ni réduite de façon substantielle sans que l'autre partie n'en soit avisée par préavis écrit d'au moins trente (30) jours. Sur demande d'une partie, l'autre partie doit apporter la preuve de l'assurance exigée dans les présentes. En aucun cas les plafonds de garantie de toute police d'assurance ne sont considérés comme limitatifs de la responsabilité d'une partie au titre du présent Contrat.
16. VARIATION.
Vous reconnaissez et acceptez par les présentes que, dès lors que vous utilisez les Services d'intégration Uber Direct et les Services Uber, Vous êtes lié par toute modification ou tout ajout apporté par la suite au présent Contrat ou toute information mentionnée sur les hyperliens des présentes. L'utilisation continue des Services d'intégration Uber Eats ou des Services Uber après de telles modifications vaut consentement de votre part.
17. AUDITS ET ENQUETES.
Durant la Période de validité du présent Contrat et au cours des 12 mois suivant son expiration ou sa résiliation : (i) sur une base annuelle ; et/ou (ii) en cas de soupçon ou de violation réelle (a) de la Charte de la communauté ou de tout autre code de conduite applicable, (b) du Contrat, ou (c) de l'une des vos obligations en vertu des dispositions, législations, réglementations, chartes et codes relatifs au travail, à la lutte contre la corruption ou à l'esclavage perpétrée par vous-même ou vos collaborateurs, mandataires, sous-traitants ou représentants, Uber a le droit de réaliser un audit (directement ou indirectement) dans vos bureaux, et/ou de demander et de recevoir des copies de tout ou partie de vos registres, y compris, sans s'y limiter, les fiches de paie, les cotisations sociales, les déclarations de revenus et les reçus et dépenses, à vos frais, moyennant un préavis écrit d'au moins vingt-quatre (24) heures. Vous accordez à Uber et/ou à ses représentants désignés tout l'accès et le concours nécessaires dans le cadre d'un tel audit ou de telles demandes d'informations/de documents.Vous êtes également tenu d'informer Uber immédiatement par écrit si Vous ou vos collaborateurs, mandataires, sous-traitants ou représentants, font l'objet d'une enquête menée par une autorité compétente en lien avec une telle violation suspectée ou avérée. Uber se réserve également le droit de vous envoyer des questionnaires pour évaluer votre niveau de conformité au Contrat. Vous devez y répondre dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date d'envoi du questionnaire ou dans tout délai différent indiqué dans le questionnaire.
18. GENERALITÉS
Le présent Contrat est régi et doit être interprété exclusivement en vertu des dispositions du droit français, à l'exception de celles relatives aux conflits de lois. En cas de Litige, l'une ou l'autre des parties peut former un recours devant les tribunaux français. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Le fait, pour toute partie, d'omettre, à un moment quelconque ou pour quelque durée que ce soit, d'invoquer toute disposition des présentes ou d'exercer tout droit accordé par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite disposition ou audit droit et ne saurait en aucun cas interdire à ladite partie d'invoquer ladite disposition ou d'exercer ledit droit. Si une disposition quelconque du présent Contrat est jugée totalement ou partiellement illégale, nulle ou inopposable en application d'une législation quelconque, ladite disposition ou la partie concernée de ladite disposition est, dans la mesure correspondante, réputée ne pas faire partie du Contrat, sans que la légalité, la validité et l'opposabilité du reste des autres dispositions du Contrat ne soient remises en cause. Dans un tel cas, les parties remplacent la disposition ou la partie de disposition illégale, nulle ou inopposable par une disposition ou une partie de disposition légale, valide et opposable dont l'effet est similaire, dans la mesure du possible, à la disposition ou partie de disposition initiale, compte tenu de la teneur et de l'objet du Contrat. Tout retard ou tout manquement d'une partie dans l'exécution du présent Contrat est excusé si et dans la mesure où ledit retard ou manquement est dû à des événements échappant au contrôle de la partie affectée, y compris, mais sans s'y limiter, des décrets ou des restrictions émanant du gouvernement, des catastrophes naturelles, des grèves, des arrêts de travail ou tout autre conflit social, des guerres ou des sabotages (chacun d'eux constituant un « Cas de force majeure »). La partie concernée informe immédiatement l'autre partie dès qu'elle a connaissance de la survenance ou de la probable survenance de tout Cas de force majeure et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou toute perturbation dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat. Aucune des parties ne peut céder ou transférer le présent Contrat ou tout ou partie de ses droits ou obligations respectifs en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans le consentement préalable de l'autre partie, à moins qu'ils ne soient cédés ou transférés à une société affiliée de la partie, auquel cas le consentement de l'autre partie n'est pas nécessaire. Uber et Uber France peuvent sous-traiter leurs droits et obligations en vertu du présent Contrat. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat a force obligatoire et s'applique au profit de chacune des parties aux présentes ainsi que de ses successeurs et ayants droit respectifs. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être réputée créer de joint-venture, de coentreprise ou de relation d'agence entre les parties et aucune partie n'est en droit de lier juridiquement, de conclure des contrats, de contracter des dettes ou d'engager de quelque manière que ce soit la responsabilité des autres parties ou d'accepter des obligations pour le compte des autres parties aux présentes sans l'autorisation écrite et signée d'un représentant habilité des parties concernées. Chaque partie est seule responsable de ses collaborateurs et sous-traitants auxquels il est fait appel dans le cadre du présent Contrat. Le présent Contrat renferme l'expression intégrale et exhaustive de l'entente et de l'accord entre les parties concernant l'objet des présentes et remplace l'ensemble des ententes et des accords précédents et de même date, qu'ils soient sous forme verbale ou écrite, se rapportant à l'objet des présentes. Le présent Contrat peut être signé en un ou plusieurs exemplaires ainsi que par échange d'exemplaires signés transmis de manière électronique au format PDF, chaque exemplaire constituant un original et l'ensemble des exemplaires constituant un seul et même instrument original. Aucune disposition des présentes n'a pour effet (ou pour objet) de limiter ou d'exclure un quelconque droit légal susceptible d'être reconnu au commerçant par le droit applicable et ne pouvant être légalement limité ou exclu.
ANNEXE A
PRODUITS SOUMIS À DES RESTRICTIONS
Articles illicites : Comprenant le matériel, les produits ou les informations qui font la promotion de biens illicites ou facilitent la commission d’actes illicites ; les biens que vous ne possédez pas ou que vous n'avez pas le droit de vendre ; les biens produits en violation des droits d'autrui ; les biens dont la vente constitue une violation des restrictions d'importation, d'exportation ou d'étiquetage ; les véhicules à moteur soumis à des restrictions de transfert ; Vous êtes seul et entièrement responsable de la vérification de l'authenticité et de la licéité de tous les articles.
- Armes à feu, armement et leurs pièces
- Produits pharmaceutiques, médicaments en vente libre, vitamines ou suppléments.
- Drogues récréatives, accessoires pour la consommation de drogues ou tabac.
- Argent, cartes-cadeaux, billets de loterie ou valeurs mobilières.
- Les articles dangereux, y compris les explosifs, les articles toxiques ou inflammables, les déchets médicaux et autres articles dangereux tels que décrits dans la réglementation en vigueur.
- Les marchandises volées
- Pesticides
- Produits chimiques
- Appareils médicaux
- Animaux et espèces réglementées : Parties d'animaux, ou fluides ; graines interdites, plantes nuisibles ; plantes ou autres organismes réglementés (y compris leurs dérivés) en danger d'extinction ou dont le commerce est en tout cas prohibé.
- Droits d'auteur sur les logiciels et les médias : copies non autorisées de livres, de musique, de films et d'autres matériels protégés ou sous licence, y compris les copies sans attribution appropriée ; et copies non autorisées de logiciels, de jeux vidéo et d'autres matériels protégés ou sous licence.
- Contrefaçons et produits non autorisés : Répliques ou imitations de créateurs ou d'autres biens ; articles de célébrités qui nécessiteraient normalement une authentification ; faux autographes ; monnaie ; timbres ; billets ; ou autres produits non autorisés.
- Dispositifs ou outils permettant de déverrouiller les mesures de sécurité : Modems, puces ou autres dispositifs permettant de contourner les mesures techniques de protection, y compris dans les appareils numériques, notamment pour débloquer les iPhones.
- Matériel et équipement de piratage et de craquage : Manuels, guides, informations ou équipements qui violent la loi en endommageant ou en facilitant frauduleusement l'accès à des logiciels, serveurs, sites web ou autres biens protégés.
- Corps humain : Organes ou autres parties du corps, fluides corporels, cellules souches, embryons.
- Équipements de télécommunications illégaux : Dispositifs destinés à obtenir un signal satellite gratuit, produits illicites pour modifier les téléphones portables et autres équipements.
- Biens et contenus offensants : Marchandises, littérature, produits ou autres matériels qui :
- diffament une personne ou un groupe de personnes sur la base de la race, de l'ethnie, de l'origine, de la religion, du sexe ou de tout autre facteur.
- Diffament toute personne ou groupe de personnes protégées par la loi applicable en cas de diffamation (comme la famille royale dans certaines juridictions).
- Exaltent ou incitent à la violence.
- Promeuvent l'intolérance ou la haine.
- Promeuvent ou soutiennent l'adhésion à des groupes terroristes ou à d'autres organisations interdites par la loi.
- Contreviennent à la moralité publique.
ANNEXE B
DONNÉES UTILISATEURS DES CLIENTS OPT-IN
Données Utilisateur des Clients Opt-in partagées par Vous à Uber et Uber France :
- Nom complet du Client
- Numéro de téléphone du Client
- Adresse e-mail du Client
- Historique des Commandes du Client
- Customer ID généré par Vous
Uber et Uber France peuvent utiliser les Données Utilisateur des Clients Opt-in pour envoyer des SMS aux Clients et des informations sur le statut et le suivi de leur livraison; ainsi que pour effectuer des vérifications dans le cadre d’une demande de remboursement auprès du support Uber.
Hakkında