UBER EATS FRANCE

CONTRAT DE SERVICES DE LIVRAISON

Merci d'avoir choisi Uber Eats. Uber Eats France SAS est une société par actions simplifiée établie en France au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 841 983 828 et ayant ses bureaux 5 rue Charlot, 750003 Paris (France). Vous pouvez nous contacter sur help.uber.com/ubereats. Le numéro d’identification à la TVA de la société est FR07841983828.

Le présent Contrat de Services de Livraison (les "Conditions") énonce les termes et conditions régissant la fourniture des Services de Livraison pour les articles commandés via l'application et le site internet Uber Eats (ubereats.com) (l’"Application" et le "Site"), et votre relation avec Uber Eats France SAS ("Uber France") qui peut, en sa qualité de Commissionnaire de Transports, organiser, en son nom et pour votre compte, la livraison desdits articles (la “Livraison Uber”), comme décrit ci-dessous.

Avant d’effectuer une commande de Services de Livraison en France pour la première fois, tous les utilisateurs Uber Eats doivent lire attentivement et accepter les présentes Conditions. Les Conditions s'appliqueront à cette première commande et à toutes les commandes ultérieures.

Uber France se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable, et la version en vigueur sera disponible en ligne.

1. Utilisation de l’Application et du Site Uber Eats

1.1. Afin d’utiliser l'Application et le Site Uber Eats pour commander de la nourriture, des boissons ou d'autres articles (les "Articles") auprès de restaurants ou autres commerces (les "Commerçants"), vous devez d'abord vous inscrire et conserver un compte individuel actif auprès de Uber B.V. (le "Compte Uber").

1.2. En ce qui concerne l'enregistrement d'un Compte Uber, l'utilisation de l'Application et du Site Uber Eats et de votre Compte Uber, les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur https://www.uber.com/legal/terms/fr/ (les "Conditions Générales d’Utilisation") seront seules applicables.

1.3. En application de ces Conditions Générales d’Utilisation, Uber B.V. peut décider d'accepter ou non votre demande d’inscription à un Compte Uber. Dès lors que votre inscription est acceptée, vous aurez accès à l'Application et au Site Uber Eats.

2. Utilisation des Services de Livraison

2.1. Dès lors que vous avez obtenu accès à l'Application et au Site Uber Eats, vous pouvez effectuer des commandes d'Articles. Vous pouvez également demander que les Articles soient livrés (les "Services de Livraison").

2.2. Les Services de Livraison peuvent être organisés soit par Uber France ès qualité de Commissionnaire de Transports (la "Livraison Uber"), soit par le Commerçant (la "Livraison par le Commerçant") selon le Commerçant que vous avez sélectionné.

2.3 Par “Commissionnaire de Transport”, on entend tout prestataire de services, tel que définit à l’article L 132-1 du Code de Commerce, qui organise librement et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, le déplacement des marchandises d'un lieu à un autre selon les modes et les moyens de son choix, pour le compte d'un donneur d'ordre.

2.4. Dans le cas d'une Livraison Uber, Uber France vous facturera des frais pour les Services de Livraison composés le cas échéant des frais de livraison, des frais de services, des frais de petite commande et tout autre frais relatif aux Services de Livraison, dont les montants vous seront indiqués sur l’Application ou sur le Site Uber Eats au moment de la validation de votre commande. Pour effectuer la Livraison Uber, Uber France, ès qualité de Commissionnaire de Transports, fera appel à un prestataire indépendant choisissant de fournir des services de livraison à la demande d'Uber France en utilisant l'Application Uber Eats (un "Partenaire de Livraison"), pour récupérer les Articles chez le Commerçant et vous les livrer.

2.5. Dans le cas d'une Livraison par le Commerçant, vous serez facturé par le Commerçant directement pour les Services de Livraison. Les Services de Livraison seront exécutés par des employés, partenaires, travailleurs ou agents du Commerçant qui fournissent les Services de Livraison pour le compte du Commerçant, et qui ne sont pas organisés par Uber France.

2.6. Dans d'autres cas, tel qu’une commande à emporter, vous pouvez passer des commandes d'Articles via l'Application ou le Site Uber Eats qui ne nécessitent pas l'utilisation des Services de Livraison.

2.7. Les présentes Conditions s'appliquent uniquement aux Livraisons Uber, elles ne s'appliquent pas aux Livraisons par le Commerçant ou aux commandes à emporter.

2.8. Dans le cas d'une Livraison Uber, Uber France, ès qualité de Commissionnaire de Transports, mettra tout en œuvre pour que vos Articles soient livrés conformément à vos instructions et aussi rapidement que cela est raisonnablement possible. Nous vous donnerons une estimation du délai de livraison avant que vous ne passiez votre commande. Malheureusement, des facteurs extérieurs et imprévisibles tels que le trafic routier et les conditions météorologiques, ainsi que les actions ou inactions des Commerçants ou des Partenaires de Livraison peuvent entraîner des retards dans la prestation des Services de Livraison.

2.9. Les Services de Livraison sont proposés dans certaines zones qui sont précisées dans l'Application et le Site Uber Eats (la "Zone de Service de Livraison"). Uber ne garantit pas que les Services de Livraison seront disponibles dans la Zone de Service de Livraison à tout moment.

2.10. Vous êtes libre à tout moment de demander ou non la fourniture de Services de Livraison. Vous et Uber France pouvez résilier les présentes Conditions si l'autre partie viole les stipulations des présentes Conditions. Vous pouvez résilier ces Conditions en nous écrivant ou en cessant de commander des Services de Livraison.

2.11. Renoncement au droit de rétractation. En application de l’article L221-28 1° du code de la consommation, vous reconnaissez que vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation et qu’en conséquence, ce droit ne peut être exercé pour les Services de Livraison. Néanmoins, en application des Conditions Générales d’Utilisation, vous pouvez annuler votre commande d’Articles jusqu'à ce que le Commerçant l’ait acceptée. Une fois la commande acceptée, vous ne pourrez plus annuler et vous serez facturé le prix total de vos Articles commandés. Si vous annulez votre commande d’Articles après leur prise en charge par le Partenaire de Livraison, le prix total des Services de Livraison vous sera également facturé.

2.12. Si une Livraison Uber ou une Livraison par le Commerçant ne se réalise pas du fait (i) de votre absence de réponses au Partenaire de Livraison (dans le cadre d’une Livraison Uber) ou au Commerçant (dans le cadre d’une Livraison par le Commerçant) au moment de la Livraison ; ou (ii) de votre erreur dans la saisie de vos coordonnées (adresse et/ou codes d’accès et/ou indications permettant d’accéder au domicile) ne permettant pas au Partenaire de Livraison (dans le cadre d’une Livraison Uber) ou au Commerçant (dans le cadre d’une Livraison par le Commerçant) d’exécuter son obligation de vous livrer les Articles, il pourra vous être facturé le prix total des Articles et des Services de Livraison. Si vous souhaitez contester cette appréciation, vous disposerez de la possibilité de suivre la procédure décrite à l’article 3.4.

2.13. Si Uber France annule les Services de Livraison pour une raison ne résultant pas de votre propre fait, vous aurez droit à un remboursement des frais payés.

3. Paiement des Services de Livraison

3.1. Dans le cas d'une Livraison Uber, Uber France mettra à votre disposition deux factures, l'une au nom du Commerçant pour la vente des Articles, et l'autre au nom d'Uber France pour les Services de Livraison.

3.2. Dans le cas d'une Livraison par le Commerçant, Uber France mettra à votre disposition une seule facture pour le compte du Commerçant, correspondant à la vente des Articles ainsi qu'à la fourniture des Services de Livraison.

3.3. Vous devrez payer les frais pour les Services de Livraison en utilisant l'une des options de paiement (qui inclura toujours une carte de crédit ou de débit) proposées par Uber B.V en application des Conditions Générales d’Utilisation.

3.4. Si vous n'êtes pas satisfait des Services de Livraison fournis dans le cadre d'une Livraison Uber ou d’une Livraison par le Commerçant, votre recours se fera auprès d’Uber France uniquement via son Site internet ou son Application mobile à la rubrique « Problème avec une commande livrée ou passée ». À réception de ce recours, Uber France remboursera les Services de Livraison de qualité inférieure aux standards, dans le cadre d'une Livraison Uber ou d’une Livraison par le Commerçant. Si Uber France estime que la prestation de Services de Livraison a été correctement exécutée ou en cas de suspicion de fraude, Uber France ne procédera pas spontanément au remboursement et vous disposerez de toute liberté (i) pour apporter la preuve du bien-fondé de votre demande de remboursement et/ou (ii) pour saisir le médiateur en application de l’article 4 et porter un recours devant les juridictions compétentes en application de l’article 5 des Conditions.

3.5. Uber France vous facturera sur la base des frais qui sont en vigueur à la date de la commande de Services de Livraison. Uber France vous communiquera les frais applicables pour les Services de Livraison via l'Application et le Site Uber Eats avant que vous ne validiez votre commande. Tous les tarifs sont en Euros et incluent la TVA.

3.6. Sans préjudice de tout autre droit de suspendre votre Compte Uber tel que prévu dans les Conditions Générales d’Utilisation, dans l’hypothèse où un règlement de frais ne pourrait être acquitté en raison d'une insuffisance de fonds, Uber B.V. pourra à la demande d’Uber France suspendre votre accès aux Services de Livraison en bloquant votre Compte Uber jusqu'à ce que la méthode de paiement sélectionnée permette le règlement des sommes dues.

4. Procédure de règlement des différends.

Uber France met à votre disposition si vous agissez en tant que consommateur au sens du droit français, un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services de Livraison en France ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services de Livraison en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle d’Uber France, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement au médiateur suivant : Association Nationale des Médiateurs (ANM), qu’il devra contacter soit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 62 rue Tiquetonne - 75002 Paris - France, soit par email en remplissant le formulaire de saisine en ligne disponible à l’adresse suivante : https://www.anm-conso.com. Les consommateurs éligibles pourront également adresser des réclamations concernant nos Services de Livraison ou les présentes Conditions à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible ici conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013.

5. Loi Applicable et juridiction compétente.

Les présentes Conditions et toutes les relations juridiques non-contractuelles survenant de quelque manière que ce soit entre Uber France et vous seront régies, interprétées et prendront effet conformément aux lois françaises, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Si les dispositions impératives s’agissant de la protection des consommateurs de votre pays de résidence contiennent des dispositions qui vous sont plus avantageuses, ces dispositions s'appliqueront. Vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative à l’exécution des Services de Livraison ou aux Conditions devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence en UE si vous agissez en qualité de consommateur, ou autrement devant le tribunal français compétent.