Uber Technologies, Inc. - Conditions générales - Canada
1. RELATION CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions générales – Uber Technologies, Inc. – Canada (les « Conditions d’Uber ») régissent la manière dont vous, une personne physique, accédez, depuis tout pays du monde (à l’exclusion des États-Unis et de leurs territoires et possessions ainsi que de la Chine continentale) à des applications, à des site Web, à du contenu, à des produits et à des services (les « Services d’Uber ») offerts par Uber Technologies, Inc. (« Uber ») et la manière dont vous les utilisez.
Portée des présentes Conditions d’Uber
Les Services d’Uber peuvent être fournis par Uber ou, si les présentes Conditions d’Uber ou des conditions supplémentaires le prévoient, par des membres du groupe d’Uber. Toutefois, les Services d’Uber fournis par Uber aux termes des présentes Conditions d’Uber n’incluent pas des services de transport ou de livraison. Dans la mesure où vous demandez des services de livraison par l’intermédiaire d’Uber Eats, les Conditions générales d’Uber Eats – Uber Portier Canada Inc. (les « Conditions d’Uber Eats ») s’appliqueront également.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’ACCÉDER AUX SERVICES D’UBER OU DE LES UTILISER.
Vous pouvez accepter les présentes conditions en cliquant sur une case, en utilisant une application ou un site Web de la marque Uber ou en passant une commande au moyen d’une application ou d’un site Web de la marque Uber ou en indiquant par ailleurs votre acceptation et par la suite, en continuant d’accéder aux Services d’Uber et de les utiliser, vous convenez d’être lié(e) par les présentes Conditions d’Uber, telles qu’elles peuvent être amendées de temps à autre, qui établissent une relation contractuelle entre vous et Uber. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’Uber, à quelque moment, vous ne devez plus accéder aux Services d’Uber ni les utiliser. Les présentes Conditions d’Uber remplacent expressément les contrats ou accords antérieurs intervenus entre vous et Uber et/ou des membres du groupe d’Uber concernant la prestation des Services d’Uber. Uber peut résilier immédiatement les présentes Conditions d’Uber ou tout Service d’Uber vous concernant ou, d’une manière générale, cesser d’offrir tout ou partie des Services d’Uber ou en interdire l’accès, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Conditions additionnelles
Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer à certains Services d’Uber, notamment des politiques spécifiques à un événement, à une activité ou à une promotion ou à une catégorie en particulier de Services d’Uber. Les conditions additionnelles vous seront communiquées dans le cadre des Services d’Uber applicables. Vous convenez de vous conformer aux Lignes de conduite relatives à la Communauté Uber, disponibles à l’adresse Legal | Uber (les « Lignes de conduite relatives à la Communauté »). Dans la mesure où vous accédez aux Services d’Uber ou les utilisez avec Uber Connect, vous convenez également de vous conformer aux conditions générales d’Uber Connect, disponibles à l’adresse Legal | Uber, qui constituent des conditions additionnelles aux présentes Conditions d’Uber.
Les conditions et politiques additionnelles, y compris les Lignes de conduite relatives à la Communauté, s’ajoutent aux Conditions d’Uber et sont réputées en faire partie intégrante pour les besoins des Services d’Uber visés. Les conditions additionnelles prévalent sur les présentes Conditions d’Uber en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services d’Uber visés. Il est entendu que les Conditions d’Uber Eats que vous acceptez ne sont pas des conditions additionnelles, mais plutôt une entente distincte entre vous et le membre du groupe d’Uber qui est indiqué dans les Conditions d’Uber Eats.
Modifications
Uber peut de temps à autre modifier les Conditions d’Uber, les conditions ou politiques additionnelles (y compris les Lignes de conduite relatives à la Communauté) relatives aux Services d’Uber. Uber vous donnera avis de toute modification importante des Conditions d’Uber et des conditions ou des politiques additionnelles qui porte atteinte à vos droits aux termes des présentes Conditions d’Uber, moyennant un courriel, un avis par l’intermédiaire des Services d’Uber ou une mise à jour de la date de la dernière mise à jour indiquée au début des présentes Conditions d’Uber. Sauf indication contraire d’Uber dans le cadre de cet avis (s’il y a lieu), les modifications prennent effet dès la publication de ces Conditions d’Uber mises à jour à cet endroit ou des conditions ou des politiques additionnelles modifiées aux Services d’Uber visés ou à cet endroit (selon le cas). Votre accès continu aux Services d’Uber ou votre utilisation continue des Services d’Uber après qu’Uber ait donné cet avis, le cas échéant, ou après qu’Uber ait publié ces conditions mises à jour, constitue votre acceptation des modifications et votre consentement à être lié par les Conditions d’Uber ou les conditions et politiques additionnelles, telles qu’elles peuvent être amendées de temps à autre. Si vous n’êtes pas d’accord avec les Conditions d’Uber ou les conditions et politiques additionnelles modifiées, vous devez cesser d’accéder aux services et de les utiliser.
Protection des renseignements personnels
Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels dans le cadre des Services d’Uber conformément à la Politique de confidentialité d’Uber, disponible à l’adresse Legal | Uber. Vous consentez à ce qu’Uber puisse fournir à un responsable de la gestion des réclamations d’assurance ou à un assureur les renseignements nécessaires (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, de litige ou de conflit, lesquels peuvent inclure, notamment, un accident, entre vous et un Fournisseur tiers (y compris un chauffeur d’une société de réseau de transport) et les renseignements ou données qui sont nécessaires pour résoudre la plainte, le différend ou le conflit.
2. LES SERVICES D’UBER
Uber vous offre les Services d’Uber conformément aux présentes Conditions d’Uber. Les Services d’Uber consistent à fournir une plateforme technologique vous permettant, en tant qu’utilisateur des applications ou des sites Web d’Uber (chacune, une « Application ») : a) d’organiser et de programmer certains services avec des tiers fournisseurs indépendants qui ont conclu une entente avec Uber ou des membres de son groupe (les « Fournisseurs tiers »), y compris, notamment : i) des services de transport fournis par ces Fournisseurs tiers; et ii) l’achat d’articles ou des services de livraison auprès de ces Fournisseurs tiers; b) sous réserve de votre acceptation des Conditions d’Uber Eats, de retenir des services de livraison offerts par ces Fournisseurs tiers auprès d’un membre du groupe d’Uber au moyen de l’Application Uber Eats, aux termes d’une entente distincte entre vous et ce membre du groupe d’Uber; c) de faciliter les paiements aux Fournisseurs tiers pour les biens et services qui vous sont fournis par ces parties et de recevoir des reçus d’un membre du groupe d’Uber pour ces paiements; et d) de bénéficier de contenu ou de services connexes, y compris l’aide à la clientèle.
Les Services d’Uber ne sont offerts qu’à votre usage personnel et non commercial, sauf indication contraire dans une entente distincte entre Uber et vous. Vous convenez de qui suit: a) Uber ne fournit pas de services de transport ni ne fait office de transporteur; b) tous les services de transport sont fournis par des Fournisseurs tiers qui sont des travailleurs autonomes indépendants et qui ne sont pas des employés d’Uber ou d’un membre du groupe d’Uber; c) Uber ne fournit pas de services de livraison; et d) vous pouvez acheter des services de livraison fournis par les Fournisseurs tiers auprès d’un membre du groupe d’Uber au moyen de l’Application Uber Eats conformément aux Conditions d’Uber Eats. Il est entendu que les Fournisseurs tiers sont seuls responsables des services qu’ils vous fournissent.
Licence
Sous réserve de votre observation des présentes Conditions d’Uber, Uber vous accorde une licence limitée, non exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et incessible : i) d’accès aux Applications et d’utilisation des Applications sur votre appareil personnel uniquement aux fins de votre utilisation des Services d’Uber; et ii) d’accès au contenu, à l’information et aux documents connexes et d’utilisation du contenu, de l’information et des documents connexes pouvant être mis à votre disposition dans le cadre des Services d’Uber, dans chaque cas uniquement aux fins de votre utilisation personnelle et non commerciale. Tous droits non expressément accordés aux présentes sont réservés à Uber et aux concédants de licences d’Uber.
Restrictions
Vous ne pouvez pas : i) supprimer toute mention de droit d’auteur ou de marque de commerce ou autre mention de propriété de toute portion des Services d’Uber ; ii) reproduire, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, concéder donner sous licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, représenter publiquement, transmettre, diffuser en continu, diffuser ou exploiter des Services d’Uber, sauf de la manière expressément autorisée par Uber ; iii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse ou désassembler des Services d’Uber, sauf de la manière permise par la loi ; iv) insérer des liens, réaliser des sites miroirs ou des cadrages à l’égard de quelque partie des Services d’Uber ; v) organiser ou lancer quelque programme ou script dans le but de récupérer des données (scraping), de réaliser des indexations, de parcourir des données ou par ailleurs de faire de l’exploration de données de quelque partie des Services d’Uber, ni alourdir ou empêcher indûment l’exploitation et/ou les fonctionnalités de quelque aspect des Services d’Uber; ou vi) tenter d’accéder sans autorisation aux Services d’Uber ou à ses systèmes ou réseaux connexes ou d’en altérer quelque aspect.
Prestation des Services d’Uber
Vous reconnaissez que certaines parties des Services d’Uber peuvent être offerts sous diverses marques d’Uber ou options associées à des services de transport ou de livraison, y compris, notamment sous les marques « Uber », « UberX », « UberXL », « Pool », « Comfort », « Uber Pet », « Uber Connect », « Uber Eats» et « Premier ». Toutefois, vous reconnaissez également que les services de livraison commandés par l’intermédiaire de « Uber Eats » sont aussi assujettis aux Conditions d’Uber Eats, lesquelles sont disponibles à l’adresse.
Vous reconnaissez également que les Services d’Uber peuvent être offerts sous ces marques par l’intermédiaire ou à l’égard : i) de certains membres du groupe d’Uber ; ou ii) de Fournisseurs tiers.
Services et contenus de tiers
Les Services d’Uber peuvent être offerts ou accessibles dans le cadre de services et de contenus de tiers (y compris de la publicité) sur lesquels Uber n’exerce aucun contrôle. Vous reconnaissez que des conditions d’utilisation et des politiques de protection des renseignements personnels différentes peuvent s’appliquer à l’utilisation que vous faites de ces services et contenus de tiers. Uber ne cautionne pas ces services et contenus de tiers et ne saurait en aucun cas être tenue responsable ou garante de quelque produit ou service de Fournisseurs tiers.
Boutiques d’applications
Vous reconnaissez et convenez que la disponibilité des Applications peut dépendre du tiers qui vous a concédé la licence d’utilisation de l’Application, p. ex., les boutiques d’’applications d’Apple ou d’Android (les « Boutiques d’Applications »). Vous reconnaissez et convenez que les présentes conditions d’Uber s’appliquent à la relation contractuelle entre vous et Uber et non pas à celle entre vous et les Boutiques d’Applications, et qu’Uber n’est responsable que de la prestation des Services d’Uber conformément aux présentes Conditions d’Uber. Toutefois, vous reconnaissez et convenez que si vous accédez aux Services Uber au moyen d’Applications développées pour Apple iOS, Android, Microsoft Windows ou les appareils mobiles Blackberry, alors Apple Inc. (« Apple »), Google, Inc., Microsoft Corporation ou BlackBerry Limited et/ou leurs filiales internationales ou membres du même groupe respectifs seront des tiers bénéficiaires des présentes Conditions d’Uber. Dès votre acceptation des présentes Conditions d’Uber, Apple a le droit (et est réputée avoir accepté le droit) de vous opposer les présentes Conditions d’Uber à titre de tiers bénéficiaire de celles-ci. Les présentes Conditions d’Uber intègrent par renvoi les conditions énoncées dans les conditions de service d’un tiers bénéficiaire applicable, y compris dans le cas d’Apple, le Contrat de licence d’utilisateur final de l’application, disponible à l’adresse Legal - Apple Media Services - Apple, pour l’application duquel vous êtes l’« utilisateur final ». En cas de conflit entre les conditions du contrat de licence d’utilisateur final de l’application concédée sous licence et les présentes Conditions d’Uber, les présentes Conditions d’Uber prévalent.
Propriété
Les Services d’Uber et tous les droits s’y rapportant sont et demeurent la propriété d’Uber ou la propriété des concédants de licences d’Uber. Ni les présentes Conditions d’Uber ni votre utilisation des Services d’Uber n’ont pour effet de vous transmettre ou de vous accorder quelque droit que ce soit : i) à l’égard de Services d’Uber ou en lien avec les Services d’Uber, à l’exception de la licence limitée concédée; ou ii) d’utiliser ou de faire référence, de quelque manière que ce soit, à la dénomination sociale, aux logos, aux appellations de produits et de services, aux marques de commerce ou aux marques de service d’Uber ou des concédants de licences d’Uber.
Zone active d’Uber
Les produits et services que vous pouvez demander par l’intermédiaire des Services d’Uber sont offerts dans des zones désignées indiquées dans l’Application (la « Zone active d’Uber »). Uber ne garantit pas que vous pourrez utiliser les Services Uber pour demander ces biens et services dans la Zone active d’Uber en tout temps.
3. VOTRE UTILISATION DES SERVICES D’UBER
Compte d’utilisateur
Pour utiliser la plupart des aspects des Services d’Uber, vous devez vous inscrire en vue d’obtenir et maintenir en vigueur un compte d’utilisateur de Services d’Uber personnel (le « Compte »). Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir l’âge légal de la majorité dans votre territoire (si l’âge de la majorité n’est pas 18 ans), pour obtenir un Compte, sauf si un Service d’Uber vous le permet. Pour vous inscrire en vue d’obtenir un Compte, vous devrez fournir à Uber certains renseignements à caractère personnel tels que votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone portable et votre âge, et indiquer au moins un mode de paiement valide (soit une carte de crédit soit un partenaire de paiement agréé). Vous convenez de veiller à ce que les renseignements de votre Compte demeurent exacts, complets et à jour. Votre défaut de maintenir les renseignements de votre Compte exacts, complets et à jour, y compris notamment si votre mode de paiement devient invalide ou expiré, peut entraîner que vous ne soyez plus en mesure d’accéder aux Services d’Uber ou de les utiliser. Vous êtes responsable de toute l’activité de votre Compte, et vous convenez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Sauf autorisation contraire écrite d’Uber, vous ne pouvez posséder qu’un seul Compte.
Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur
Généralités
Les Services d’Uber ne sont pas offerts aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte et vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de bénéficier : i) de services de transport de Fournisseurs tiers à moins que vous ne les accompagniez; ou ii) de services de livraison de Fournisseurs tiers, et vous convenez d’assumer l’entière responsabilité des actes ou des omissions de personnes âgées de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas céder ni par ailleurs transférer votre Compte à toute autre personne ou entité. Vous convenez de respecter l’ensemble de la loi lorsque vous accédez aux Services d’Uber ou les utilisez, et que vous ne pouvez y accéder ou les utiliser qu’à des fins légales (p. ex. : le transport de matières illégales ou dangereuses est interdit) et conformément aux présentes Conditions d’Uber. Dans le cadre de votre utilisation des Services d’Uber, vous vous abstenez de causer quelque nuisance, gêne, dérangement ou dommage matériel, à l’égard du Fournisseur tiers ou de toute autre partie, y compris, notamment Uber, les membres de son groupe ou leurs employés, mandataires et entrepreneurs. Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre âge ou de votre identité ou un autre moyen de vérification d’identité pour accéder aux Services d’Uber ou les utiliser, et vous convenez que l’accès aux Services d’Uber ou leur utilisation peut vous être refusé si vous refusez de fournir une preuve de votre identité ou un autre moyen de vérification d’identité.
Animaux de compagnie
Sous réserve du pouvoir discrétionnaire du Fournisseur tiers, vous pourriez être autorisé à apporter un petit animal, comme un chien ou un chat, pendant une course demandée par l’intermédiaire des Services d’Uber. Vous êtes alors responsable de bien sécuriser et tenir l’animal, notamment avec une laisse ou un harnais ou dans une cage de transport ou par tout autre moyen. Vous êtes également responsable des dommages que l’animal cause au véhicule ou aux biens du Fournisseur tiers. Vous pourriez devoir payer des Frais de Réparation ou de Nettoyage aux termes de la clause 5 pour tout dommage ou dégât causé par un animal qui est transporté pendant une course demandée au moyen de votre Compte. Veuillez noter que, conformément aux politiques d’Uber concernant les animaux d’assistance et les appareils fonctionnels, les animaux d’assistance sont généralement autorisés à accompagner les passagers sans frais supplémentaires, qu’il s’agisse ou non d’une course Uber Animal.
Sièges d’enfant
Si vous demandez une course avec un siège d’enfant, vous reconnaissez et convenez que ni Uber ni le Fournisseur tiers ne sauraient être tenus responsables de la sécurité d’un dispositif de sécurité pour enfant/siège d’enfant pouvant être disponible dans le véhicule du Fournisseur tiers. Vous reconnaissez et convenez qu’il vous revient de veiller à ce que le siège soit correctement installé et à ce que l’enfant y soit convenablement attaché.
Aide
Si vous demandez une course pour laquelle le chauffeur convient de vous fournir de l’aide hors du véhicule (p. ex., Uber Aide), vous reconnaissez et convenez que ni Uber ni le Fournisseur tiers ne sauraient être tenus responsables de quelque dommage ou incident pouvant découler de l’aide fournie par le Fournisseur tiers.
Messages électroniques commerciaux
En créant un Compte, vous acceptez qu’Uber ou des membres de son groupe puissent vous envoyer des messages électroniques commerciaux (notamment des courriels, des SMS ou des notifications poussées) dans le cadre de l’administration normale de votre utilisation des Services d’Uber ou pour vous envoyer des messages publicitaires ou promotionnels concernant des Applications, des produits ou des services d’Uber. Lorsqu’il est impossible (y compris dans le cas de notifications poussées) d’inclure un mécanisme de désabonnement dans certains messages électroniques commerciaux, vous pouvez vous désabonner de la réception de messages électroniques commerciaux d’Uber à tout moment en suivant les directives indiquées à l’adresse http://t.uber.com/unsub-preference. Vous reconnaissez également que le fait de ne pas recevoir de messages électroniques peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services Uber. Vous reconnaissez également que vous désabonner des messages électroniques peut avoir une incidence sur votre utilisation des Services d’Uber.
Codes promotionnels
Un membre du groupe d’Uber peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant être utilisés pour obtenir un crédit au Compte, ou d’autres fonctions ou avantages liés aux services d’un Fournisseur tiers, sous réserve des conditions additionnelles établies par Uber au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos »). Vous convenez que les Codes promos : i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et aux fins envisagées; ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement), sauf autorisation expresse du membre du groupe d’Uber; iii) peuvent, si la loi le permet, être désactivés par Uber ou par le membre de son groupe à tout moment sans que ne soit engagée la responsabilité d’Uber ou du membre de son groupe; iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par le membre du groupe d’Uber pour le Code promo ; v) ne sont pas monnayables; et vi) peuvent avoir une date d’expiration. Le membre du groupe d’Uber se réserve le droit de refuser ou de déduire les crédits ou autres fonctions ou avantages obtenus par l’utilisation des Codes promos par vous-même ou tout autre utilisateur dans le cas où le membre du groupe d’Uber juge ou estime que l’utilisation ou l’échange du Code promo s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo ou aux présentes Conditions d’Uber. La présente clause ne s’applique pas aux codes promotionnels applicables aux services de livraison. Les Conditions d’Uber Eats s’appliquent plutôt à ces codes promotionnels.
Contenu fourni par l’utilisateur
Uber peut, de temps à autre et à son entière discrétion, vous permettre de soumettre, de téléverser, de publier ou par ailleurs de mettre à la disposition d’Uber par l’intermédiaire des Services d’Uber du contenu et de l’information textuels, audio et/ou visuels, y compris, notamment des commentaires et retours d’information relatifs aux Services d’Uber, des demandes d’aide et des inscriptions dans le cadre de jeux-concours et de promotions (« Contenu d’utilisateur »). Tout Contenu d’utilisateur que vous soumettez demeure votre propriété. Toutefois, en soumettant du Contenu d’utilisateur à Uber, vous accordez à Uber une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, libre de redevances, avec un droit de concéder en sous-licence, d’utiliser, de copier, de modifier, de créer des œuvres dérivées, de distribuer, d’afficher publiquement, de représenter publiquement et d’exploiter par ailleurs, de quelque façon que ce soit, le Contenu d’utilisateur et d’en tirer des œuvres dérivées, dans quelque format et par quelque chaîne de distribution présentement connus ou éventuellement conçus (y compris dans le cadre des Services d’Uber et de l’activité d’Uber, et sur des sites et dans le cadre de services de tiers), sans autre avis à votre endroit ni consentement de votre part, et sans aucune obligation de paiement à vous-même ou à toute autre personne ou entité.
Vous déclarez et garantissez ce qui suit : i) vous êtes le propriétaire unique et exclusif de tout le Contenu d’utilisateur ou vous détenez l’ensemble des droits, des licences, des consentements et des décharges nécessaires pour accorder à Uber et aux membres de son groupe la licence à l’égard du Contenu d’utilisateur dont il est question ci-dessus; et ii) ni le Contenu d’utilisateur, ni le fait que vous avez soumis, téléversé, publié ou par ailleurs mis à disposition le Contenu d’utilisateur, ni encore l’utilisation par Uber ou des membres de son groupe du Contenu d’utilisateur de la manière permise dans les présentes ne constituent une contrefaçon, une appropriation illicite ou une violation des droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété ou des droits à publicité ou à la vie privée d’un tiers, ni ne donneront lieu à la violation de la loi ou de la réglementation applicable.
Vous convenez de ne pas fournir de Contenu d’utilisateur qui soit diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ni par ailleurs offensant, selon la seule appréciation d’Uber, que ce contenu soit ou non susceptible d’être protégé par la loi. Uber peut, mais sans y être obligée, revoir, surveiller ou supprimer du Contenu d’utilisateur, à la seule discrétion d’Uber et à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans vous en avertir.
Accès au réseau et appareils
Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données servant à l’utilisation des Services d’Uber. Les frais et tarifs du forfait de données et de messagerie de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous accédez aux Services d’Uber ou si vous les utilisez à partir d’un appareil sans fil, auquel cas ces frais et tarifs sont à votre charge. Il vous appartient de vous procurer et de mettre à jour le matériel ou les appareils compatibles nécessaires pour accéder aux Services d’Uber et aux Applications et de les utiliser, ainsi que toute mise à jour y afférente. Uber ne garantit pas que les Services d’Uber peuvent être utilisés en totalité ou en partie au moyen de matériel ou d’appareils en particulier. En outre, les Services d’Uber peuvent faire être touchés par les dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.
4. PAIEMENT
Vous comprenez que l’utilisation des Services d’Uber peut vous occasionner des frais pour les produits ou services que vous recevez d’un Fournisseur tiers (les « Frais de tiers »). Une fois que vous avez reçu des produits ou des services obtenus par l’intermédiaire des Services d’Uber, Uber ou des membres de son groupe facilitent le règlement des Frais de tiers correspondants en qualité d’agent d’encaissement limité du Fournisseur tiers. Le paiement des Frais de tiers ainsi effectué est considéré comme un paiement que vous avez directement versé au Fournisseur tiers. Les Frais de tiers comprennent les taxes applicables là où la loi le prévoit. Les Frais de tiers que vous payez sont définitifs et non remboursables, à moins qu’Uber n’en décide autrement. Sous réserve de la réglementation locale, vous conservez le droit de demander d’augmenter ou de réduire les Frais de tiers d’un Fournisseur tiers pour des services de transport que vous recevez du Fournisseur tiers. Un membre du groupe d’Uber répondra en conséquence à toute demande d’un Fournisseur tiers visant à modifier les Frais de tiers pour un produit ou un service en particulier.
Tous les Frais de tiers sont immédiatement exigibles et le paiement est facilité par Uber ou un membre du groupe d’Uber au moyen du mode de paiement préféré que vous avez indiqué dans votre Compte, après quoi un reçu vous sera envoyé. Si le mode de paiement principal que vous avez indiqué dans votre Compte devient expiré, invalide ou par ailleurs impossible à débiter, vous acceptez qu’Uber ou membre du groupe d’Uber puisse, pour le compte du Fournisseur tiers, utiliser le deuxième mode de paiement indiqué le cas échéant dans votre Compte.
Vous reconnaissez qu’Uber ou un membre du groupe d’Uber peut fixer ou ajuster les Frais de tiers pour tout ou partie des produits ou services obtenus par l’intermédiaire des Services d’Uber à tout moment à la discrétion du Fournisseur tiers ou par ailleurs à la discrétion du Uber ou un membre du groupe d’Uber, y compris dans certaines circonstances où vous choisissez un service additionnel qui comporte des frais additionnels. De plus, vous reconnaissez et acceptez que les Frais de tiers applicables dans certaines zones géographiques peuvent augmenter considérablement au cours des périodes de pointe. Uber déploiera des efforts raisonnables pour veiller à ce que Uber ou le membre du groupe d’Uber vous informe des Frais de tiers pouvant s’appliquer, étant entendu que vous serez responsable des Frais de tiers engagés par l’intermédiaire de votre Compte. Vous reconnaissez qu’un relevé de carte de paiement comportant des frais d’Uber ou d’un membre du groupe d’Uber ne signifie pas nécessairement qu’Uber ou le membre du groupe d’Uber a vendu un article ou un service, mais plutôt qu’Uber ou le membre du groupe d’Uber en a facilité le traitement du paiement, et que le commerçant indiqué sur votre reçu en est le véritable vendeur.
Vous reconnaissez qu’Uber un membre du groupe d’Uber peut périodiquement offrir à certains utilisateurs des Codes promos pouvant donner lieu à l’imputation de montants différents pour des produits ou des services identiques ou analogues obtenus par l’intermédiaire des Services d’Uber, et vous convenez que les Codes promos vous sont offerts gratuitement, n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas monnayables, échangeables ou transférables et, à moins qu’ils ne vous aient également été offerts, n’ont aucune incidence sur votre utilisation des Services d’Uber ou sur les Frais de tiers qui vous sont appliqués.
Pourboires
La présente structure de paiement vise à indemniser intégralement le Fournisseur tiers pour les produits ou services fournis. À l’exception des services de transport par taxi demandés au moyen de l’Application, Uber ne désigne aucune partie de votre paiement comme un pourboire ou une gratification pour le Fournisseur tiers. Vous comprenez et acceptez que, bien que vous soyez libre d’offrir une somme supplémentaire en pourboire à un Fournisseur tiers qui vous fournit les produits ou services obtenus par l’intermédiaire des Services d’Uber, vous n’avez aucune obligation de ce faire. Les pourboires sont facultatifs. Une fois que vous avez reçu des produits ou de services obtenus par l’intermédiaire des Services d’Uber, vous avez la possibilité de noter votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Fournisseur tiers.
Annulations
Vous pouvez choisir d’annuler votre demande de services de transport d’un Fournisseur tiers à tout moment avant l’arrivée du Fournisseur tiers, auquel cas des frais d’annulation peuvent vous être facturés. Si les services de transport sont annulés pour quelque motif qui ne vous est pas attribuable aux termes des politiques d’annulation d’Uber ou des membres de son groupe, vous pourriez avoir droit à un remboursement des frais payés.
Si vous achetez des articles ou des services de livraison d’un Fournisseur tiers, vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant que Fournisseur tiers ne commence à préparer vos articles. Une fois la préparation commencée, vous ne pouvez plus annuler votre commande sans encourir de frais, lesquels ne sauraient dépasser le prix total de vos articles commandés. Si vous annulez votre commande après le début de la livraison, le prix total des services de livraison achetés du Fournisseur tiers vous sera également facturé.
Si des services de livraison fournis par un Fournisseur tiers n’aboutissent pas ou sont annulés pour quelque motif qui, selon l’appréciation raisonnable d’Uber, vous est attribuable (p. ex., vous avez fourni une adresse de livraison incorrecte), des frais vous sont facturés jusqu’à concurrence du prix total des articles et des services de livraison achetés du Fournisseur tiers. Si des services de livraison fournis par un Fournisseur tiers n’aboutissent pas ou sont annulés pour quelque motif qui, selon l’appréciation raisonnable d’Uber, ne vous est pas attribuable, vous pourriez avoir droit à un remboursement des frais payés pour ces services de livraison.
Si vous exigez qu’une correction soit apportée à des Frais de tiers que vous avez engagés, vous devez en aviser Uber par écrit dans les 30 jours suivant la facturation des Frais de tiers, après quoi Uber n’a aucune autre responsabilité et vous renoncez à votre droit de contester ultérieurement les montants facturés.
Frais de réparation, de nettoyage ou autres frais
Uber peut vous facturer des frais si, au cours de votre utilisation des services, vous avez causé des dommages à un véhicule ou à un bien qui nécessite une réparation ou un nettoyage (« Réparation » ou « Nettoyage »). Le montant de ces frais est établi, à la seule appréciation d’Uber, en fonction du type de dommage et de la gravité de celui-ci. Uber se réserve le droit de vérifier ou par ailleurs d’exiger la documentation relative aux dommages avant le traitement des frais. Si un Fournisseur tiers signale un besoin de Réparation ou de Nettoyage, et que la demande de Réparation ou de Nettoyage est vérifiée par un membre du groupe d’Uber à la discrétion raisonnable du membre du groupe d’Uber, Uber se réserve le droit de faciliter le paiement du coût raisonnable de la Réparation ou du Nettoyage pour le compte du Fournisseur tiers au moyen du mode de paiement indiqué dans votre Compte. Ces montants seront transférés par Uber au Fournisseur tiers visé et ne sont pas remboursables.
De plus, si vous ne respectez pas les présentes Conditions d’Uber, vous pourriez avoir à payer des frais additionnels, y compris, notamment, pour les transactions qui n’ont pas pu être exécutées correctement par suite ou en raison de votre inobservation des présentes Conditions d’Uber.
5. AVERTISSEMENT; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION
APPLICATION À UBER ET AUX MEMBRES DE SON GROUPE
Les limitations de responsabilité et avertissements dans la présente clause 5 s’appliquent à la responsabilité d’Uber et des membres de son groupe aux termes des présentes Conditions d’Uber y compris à l’égard des Services d’Uber. Les limitations de responsabilité et avertissements dans la présente clause 5 ne visent pas à limiter la responsabilité ni à modifier vos droits en tant que consommateur aux termes de toute loi applicable de protection des consommateurs. Ni Uber ni aucun membre de son groupe ne sauraient être tenus responsables des Services de livraison aux termes des Conditions d’Uber Eats.
AVERTISSEMENT
LES SERVICES D’UBER SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». UBER ET LES MEMBRES DE SON GROUPE DÉNIENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE OU DONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UBER (Y COMPRIS LES CONDITIONS ADDITIONNELLES, LE CAS ÉCHÉANT), Y COMPRIS, NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, À LA PONCTUALITÉ, À LA QUALITÉ, À LA CONVENANCE OU À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES D’UBER OU DES PRODUITS OU DES SERVICES QUE VOUS DEMANDEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES D’UBER, NI QUANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES D’UBER SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. UBER ET LES MEMBRES DE SON GROUPE NE DONNENT AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, À LA CONVENANCE, À LA SÉCURITÉ OU À LA CAPACITÉ DES FOURNISSEURS TIERS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES D’UBER, ET DES PRODUITS OU DES SERVICES QUE VOUS DEMANDEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES D’UBER, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. UBER N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE NI POUVOIR DE GESTION OU DE DIRECTION À L’ÉGARD DE QUELQUE FOURNISSEUR TIERS. LES FOURNISSEURS TIERS NE SONT PAS DES MANDATAIRES VÉRITABLES, APPARENTS OU OSTENSIBLES NI DES EMPLOYÉS D’UBER. UBER N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE, NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CONTENU D’UTILISATEUR OU DU CONTENU DE TIERS OFFERT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES D’UBER OU QUI Y EST LIÉ. UBER NE PEUT PAS FORMULER OU DONNER, NI NE FORMULE OU NE DONNE, QUELQUE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS À L’ÉGARD DES SERVICES OU DES SERVEURS.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
UBER ET LES MEMBRES DE SONT GROUPE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, NOTAMMENT QUELQUE MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE MATÉRIEL PAR SUITE, À L’ÉGARD OU PAR AILLEURS EN RAISON DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES D’UBER, MÊME SI UBER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. UBER NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DES OBLIGATIONS OU DES PERTES DÉCOULANT DE CE QUI SUIT : i) VOTRE UTILISATION OU APPLICATION DES SERVICES D’UBER OU VOTRE INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER; OU ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS, MÊME SI UBER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. UBER NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION POUR DES RAISONS HORS DE SON CONTRÔLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES FOURNISSEURS TIERS QUI OFFRENT DES SERVICES DE TRANSPORT DEMANDÉS DANS LE CADRE DE CERTAINES MARQUES PEUVENT OFFRIR DES SERVICES DE COVOITURAGE OU DES SERVICES DE TRANSPORT DE PARTICULIER À PARTICULIER SANS DÉTENIR DE LICENCE OU DE PERMIS PROFESSIONNEL À CETTE FIN. UBER NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DES OBLIGATIONS OU DES PERTES DÉCOULANT DE L’ABSENCE OU DE L’UTILISATION INAPPROPRIÉE DE SYSTÈMES DE RETENUE D’ENFANTS POUR LES INVITÉS PENDANT DES COURSES DEMANDÉES PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES D’UBER ET POUR LESQUELS UN SYSTÈME DE RETENUE D’ENFANTS EST DEMANDÉ. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’UBER ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES SERVICES POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES ET DES CAUSES D’ACTION NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DE MILLE DOLLARS CANADIENS (1 000 $ CA).
VOUS POUVEZ UTILISER LES SERVICES D’UBER POUR DEMANDER ET PRÉVOIR DES SERVICES DE TRANSPORT, DE LOGISTIQUE OU DE LIVRAISON DE PRODUITS ET DE SERVICES AUPRÈS DE FOURNISSEURS TIERS; TOUTEFOIS, VOUS CONVENEZ QU’UBER N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ NI OBLIGATION ENVERS VOUS À L’ÉGARD DES SERVICES DE TRANSPORT, DE LOGISTIQUE OU DE LIVRAISON DE PRODUITS OU DE SERVICES QUE VOUS FOURNISSENT DES FOURNISSEURS TIERS, SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UBER OU DANS LES CONDITIONS D’UBER EATS.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENTS DANS LA PRÉSENTE CLAUSE 5 NE SONT PAS CENSÉES LIMITER LA RESPONSABILITÉ NI MODIFIER QUELQUE DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE.
INDEMNISATION
Vous convenez de tenir Uber et les membres de son groupe, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et mandataires quittes et indemnes quant à l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des responsabilités et des dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) par suite ou en raison de ce qui suit : i) votre utilisation des Services d’Uber ou des produits ou des services obtenus par l’intermédiaire des Services d’Uber; ii) votre inexécution ou violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions d’Uber; iii) l’utilisation qu’Uber fait de votre Contenu d’utilisateur ; ou iv) votre violation des droits d’un tiers, y compris les Fournisseurs tiers (les « Pertes »).
6. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions d’Uber sont régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de la province de l’Ontario, ou de la province de Québec si vous êtes un résident du Québec, et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.
7. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
IMPORTANT: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’OBLIGATION D’ARBITRAGE CI-APRÈS. VOUS DEVEZ RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS PAR VOIE D’ARBITRAGE. VOUS NE POUVEZ PAS RECEVOIR DE L’ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT PAR VOIE D’UNE ACTION JUDICIAIRE.
OBLIGATION D’ARBITRAGE
Vous êtes libre d’obtenir des conseils ou de l’information d’un avocat au sujet de l’obligation d’arbitrage.
À moins que la loi ne l’interdise, tous les différends découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque manière : i) des présentes Conditions d’Uber; ii) des Services d’Uber; iii) votre accès aux Applications ou l’utilisation que vous en faites; ou iv) de la publicité, la promotion ou quelque déclaration verbale ou écrite concernant les Applications ou d’autres produits de la marque Uber, seront définitivement tranchés et réglés par voie d’arbitrage en vertu des règles d’arbitrage (les « Règles de l’IAMC ») de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« IAMC »), sauf en leur version modifiée dans les présentes. L’arbitrage se fera en français ou en anglais à votre choix. L’arbitrage peut être tenu partout où l’arbitre l’estime opportun, y compris à distance par téléphone ou par Internet.
Les Règles de l’IAMC peuvent être consultées, par exemple, en consultant le site <www.google.ca> pour trouver les « Règles d’arbitrage de l’IAMC » ou en cliquant ici. Vous pouvez également communiquer avec l’IAMC au 1-877-475-4353 ou à l’adresse <www.adric.ca>.
Vous devrez payer certains frais d’arbitrage, tel que décrits dans les Règles de l’IAMC.
Toutefois, avant d’entamer l’arbitrage, la partie qui présente la demande doit d’abord tenter de négocier de bonne foi avec l’autre partie un règlement du différend dans une période d’au moins 30 jours, mais d’au plus 45 jours, à moins qu’elle ne soit prolongée d’un commun accord. Pendant la période de négociation, tout délai de prescription par ailleurs applicable sera temporairement suspendu.
Rien ici ne vous empêche de déposer une réclamation auprès d’un organisme gouvernemental.
Cette obligation d’arbitrage survit : i) à la résiliation de la présente Convention; et ii) à la faillite d’une partie. Si une partie de la présente clause est invalide ou inopposable, les autres parties demeurent en vigueur.
8. AUTRES DISPOSITIONS
Réclamation pour violation du droit d’auteur
Il convient d’adresser les réclamations pour violation du droit d’auteur au mandataire désigné par Uber. Veuillez visiter la page Web d’Uber à https://www.uber.com/legal pour l’adresse désignée et pour de plus amples renseignements.
Avis
Uber peut remettre des avis au moyen d’un avis général sur les Services d’Uber, par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique dans votre Compte ou par communication écrite envoyée à votre adresse indiquée dans votre Compte. Vous pouvez envoyer des avis à Uber par communication écrite à l’adresse du membre du groupe d’Uber, Uber Rasier Canada Inc., au 121, rue Bloor Est., bureau 1600, Toronto (Ontario) M4W 3M5.
Dispositions générales
Vous ne pouvez pas céder ni transférer tout ou partie des présentes Conditions d’Uber sans le consentement écrit préalable d’Uber. Vous consentez à ce qu’Uber puisse céder ou transférer tout ou une partie des présentes Conditions d’Uber, y compris, notamment : i) à une filiale ou à un membre de son groupe; ii) à un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs d’Uber ; ou iii) à un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de coentreprise, de société de personnes, d’emploi ou de mandant-mandataire n’existe entre vous, Uber ou tout Fournisseur tiers en raison de la relation contractuelle entre vous et Uber ou de l’utilisation des Services d’Uber.
Si une disposition des présentes Conditions d’Uber est jugée illégale, invalide ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelque loi, cette disposition ou partie de celle-ci est, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie des présentes Conditions d’Uber, sans qu’il soit porté atteinte à la légalité, à la validité et à l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’Uber. Le cas échéant, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inopposable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et opposable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inopposable, compte tenu du contenu et l’objet des présentes Conditions d’Uber. Les présentes Conditions d’Uber, y compris les politiques qui y sont intégrées, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties quant à son objet et remplacent l’ensemble des accords ou des engagements antérieurs ou contemporains concernant le même objet. Aucune disposition de la présente clause ne limite vos droits en tant que consommateur en vertu de toute loi applicable. Pour l’application des présentes Conditions d’Uber, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».
Uber Portier Canada - Conditions générales relatives à Uber Eats
En utilisant ou en passant une commande de services de livraison par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web de la marque Uber, vous confirmez que vous acceptez les présentes conditions générales et vous acceptez qu’elles s’appliquent à vous chaque fois que vous demandez un Service de livraison (au sens des présentes). Les Services de livraison comprennent, notamment les services de livraison fournis par des Fournisseurs tiers lorsque vous utilisez Uber Eats, mais ne comprennent pas les services de livraison de tiers fournis par des commerçants ou des restaurants. Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de demander un service de livraison par l’intermédiaire d’Uber Eats.
Il est entendu qu’Uber Technologies, Inc. reste le propriétaire du site Web et des applications Uber et Uber Eats, et vous accorde le droit de les utiliser et d’y accéder, et que les Conditions générales d’Uber Technologies, Inc. (énoncées ci-dessus) s’appliquent également.
1. RELATION CONTRACTUELLE
Les présentes Conditions générales additionnelles – Uber Portier Canada Inc. relatives à Uber Eats (les « Conditions d’Uber Eats ») régissent votre utilisation et la prestation des Services de livraison (au sens des présentes) demandés par l’intermédiaire des applications mobiles et web ou d’autres interfaces offertes Uber (les « Applications Uber Eats »), qui vous sont vendues par Uber Portier Canada Inc. (« Portier Canada »). Portier Canada est un membre du groupe d’Uber Technologies, Inc. (« Uber »).
Portée des présentes Conditions d’Uber Eats
Les présentes conditions d’Uber Eats s’appliquent à la prestation de services de livraison par des Fournisseurs tiers qui vous sont offerts par l’intermédiaire de l’application Uber Eats (les « Services de livraison »). Les Services de livraison fournis aux termes des présentes Conditions d’Uber Eats sont fournis en plus des services, mais séparément et en dehors, des services fournis par Uber aux termes des Conditions générales – Uber Technologies, Inc., disponibles ici (les « Conditions d’Uber »). Les Conditions d’Uber s’appliquent à votre accès à quelque application, site Web, contenu, produit ou service qui vous sont offerts par Uber aux termes des Conditions générales d’Uber (les « Services d’Uber »), et à l’utilisation que vous en faites.
De plus, les Services de livraison ne comprennent pas l’achat d’articles ou de services de livraison offerts par des commerçants tiers indépendants par l’intermédiaire d’applications ou de sites Web de la marque Uber (un « Commerçant »). Dans certains cas, les Commerçants peuvent utiliser leur propre personnel de livraison pour offrir des services de livraison par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web de la marque Uber (la « Livraison par un Commerçant »). Si vous achetez des articles ou des services de livraison auprès d’un Commerçant par l’intermédiaire d’une application ou d’un site Web de la marque Uber, la vente et l’achat interviennent directement entre vous et le commerçant et sont assujettis aux Conditions d’Uber (puisque le Commerçant est un « Fournisseur tiers » aux termes des Conditions d’Uber), mais ne sont pas assujettis aux présentes Conditions d’Uber Eats.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UBER EATS AVANT D’ACCÉDER AUX SERVICES D’UBER EATS OU DE LES UTILISER POUR DEMANDER UN SERVICE DE LIVRAISON, CAR ELLES CONSTITUENT UNE ENTENTE JURIDIQUE DISTINCTE ENTRE VOUS ET PORTIER CANADA.
Votre accès aux Services d’Uber et l’utilisation que vous en faites pour demander un Service de livraison constituent votre acceptation d’être lié par les présentes Conditions d’Uber Eats, qui établissent une relation contractuelle entre vous et Portier Canada. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’Uber Eats, vous ne pouvez plus accéder aux Services d’Uber ni les utiliser pour demander un Service de livraison. Portier Canada peut résilier immédiatement les présentes Conditions d’Uber Eats vous concernant ou, d’une manière générale, cesser d’offrir tout ou partie des Services d’Uber ou en interdire l’accès, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
Votre relation contractuelle avec Portier Canada est distincte (et en plus) de votre relation contractuelle avec Uber aux termes des Conditions d’Uber. Il est entendu que votre accès aux Services Uber et l’utilisation que vous en faites continuent d’être régis par votre entente distincte avec Uber aux termes des Conditions d’Uber.
Conditions additionnelles
Des conditions additionnelles peuvent s’appliquer à certains Services de livraison, notamment des politiques spécifiques à un événement, à une activité ou à une promotion ou à une catégorie en particulier de Services de livraison. Les conditions additionnelles vous seront communiquées dans le cadre des Services de livraison applicables.
Les conditions additionnelles s’ajoutent aux Conditions d’Uber Eats et sont réputées en faire partie intégrante pour les besoins des Services de livraison visés. Les conditions additionnelles prévalent sur les présentes Conditions d’Uber Eats en cas d’incompatibilité dans le cadre des Services de livraison visés.
Modifications
Portier Canada peut de temps à autre modifier les présentes Conditions d’Uber Eats et les conditions ou politiques additionnelles relatives aux Services de livraison. Portier Canada vous donnera avis de toute modification importante des Conditions d’Uber Eats et des conditions ou des politiques additionnelles qui porte atteinte à vos droits aux termes des présentes Conditions d’Uber Eats, moyennant un courriel, un avis par l’intermédiaire du site Web ou de l’application d’Uber Eats ou une mise à jour de la date de la dernière mise à jour indiquée au début des présentes Conditions d’Uber Eats. Les modifications prennent effet dès la publication de ces Conditions d’Uber Eats mises à jour à cet endroit ou des conditions ou des politiques additionnelles modifiées aux Services de livraison visés ou à cet endroit (selon le cas). Votre accès continu aux Services de livraison ou votre utilisation continue des Services de livraison après cette publication constitue votre consentement à être lié par les Conditions d’Uber Eats ou les conditions et politiques additionnelles, en leur version modifiée.
Protection des renseignements personnels
Nous recueillons et utilisons des renseignements personnels dans le cadre des Services de livraison conformément à la Politique de confidentialité d’Uber, se trouvant à l’adresse Legal | Uber. Vous consentez à ce qu’Uber puisse fournir à un responsable de la gestion des réclamations d’assurance ou à un assureur les renseignements nécessaires (y compris vos coordonnées) en cas de plainte, de litige ou de conflit, lesquelles peuvent inclure, notamment un accident, entre vous et un commerçant ou une autre fournisseur tiers et les renseignements ou données qui sont nécessaires pour résoudre la plainte, le différend ou le conflit.
2. SERVICES DE LIVRAISON
Les Services de livraison vous sont offerts uniquement pour votre usage personnel et non commercial, à moins que Portier Canada n’en convienne autrement avec vous dans une entente distincte. Vous reconnaissez qu’un Commerçant est seul responsable des produits et des services qu’il vous fournit (y compris la fourniture d’articles ou de services de livraison par ce commerçant).
Services de livraison; Livraison par un Commerçant, ramassage et consommation sur place
Une fois qu’Uber vous a accordé l’accès à l’application Uber Eats (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Uber), vous pouvez commander des aliments, des boissons ou d’autres articles (les « Articles ») et demander des Services de livraison au moyen de l’application Uber Eats.
Vous pouvez également passer des commandes au moyen de l’application Uber Eats fournie par Uber (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Uber) qui n’ont pas besoin de Services de livraison, comme le ramassage, la consommation sur place ou la Livraison par un Commerçant. Les Conditions d’Uber entre vous et Uber (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Uber) s’appliquent à la vente et à l’achat d’articles ou de services de livraison offerts par un Commerçant.
Les Services de livraison sont offerts dans des zones désignées indiquées dans l’application Uber Eats (la « Zone active d’Uber Eats »). Portier Canada ne garantit pas que les Services de livraison seront en tout temps disponibles dans la Zone active d’Uber Eats.
Si vous choisissez des Services de livraison
Si vous choisissez des Services de livraison, Portier Canada demandera et veillera à ce qu’un « Livreur » entreprenne les Services de livraison et vous facturera directement les Services de livraison. Un Livreur n’est pas un employé de Portier Canada ou d’un membre de son groupe et peut déléguer à une autre personne la prestation de ces services pour son compte. Pour l’application des présentes Conditions d’Uber, « Livreur » s’entend notamment (selon le contexte) du délégataire d’un Livreur.
3. GÉNÉRALITÉS
Compte d’utilisateur
Pour utiliser les Services de livraison, vous devez vous inscrire en vue d’obtenir et maintenir en vigueur un compte d’utilisateur personnel auprès d’Uber (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Uber) (le « Compte ») (comme il est décrit à la clause 3 (Votre utilisation des Services d’Uber) des Conditions d’Uber). Votre défaut de maintenir les renseignements de votre Compte exacts, complets et à jour, y compris notamment si votre mode de paiement devient invalide ou expiré, peut entraîner que vous ne soyez plus en mesure d’accéder aux Services de livraison ou de les utiliser.
Conditions à remplir et conduite de l’utilisateur
Les Services de livraison ne sont pas offerts aux personnes de moins de 18 ans. Vous ne pouvez pas permettre à toute personne de moins de 18 ans de recevoir des Services de livraison à moins que vous ne l’autorisiez, et vous convenez d’assumer l’entière responsabilité des actes ou des omissions de personnes âgées de moins de 18 ans. Vous convenez de respecter l’ensemble de la loi applicable lorsque vous accédez aux Services d’Uber ou les utilisez, et que vous ne pouvez y accéder ou les utiliser qu’à des fins légales et conformément aux présentes Conditions d’Uber Eats. Dans le cadre de votre utilisation des Services de livraison, vous vous abstenez de causer quelque nuisance, gêne, dérangement ou dommage matériel, à l’égard de Portier Canada, d’un Livreur ou de toute autre partie, y compris, notamment Portier Canada, les membres de son groupe (y compris Uber (en sa qualité de concédant de licence des applications et des sites Web de la marque Uber)) ou leurs employés, mandataires et entrepreneurs. Il vous incombe de fournir à Portier Canada l’adresse de livraison correcte et de veiller à ce que l’emplacement de livraison soit accessible en toute sécurité, et vous convenez que les Services de livraison pourraient ne pas être exécutés si vous avez fourni une adresse de livraison incorrecte ou si l’emplacement de livraison n’est pas accessible en toute sécurité.
Dans certains cas, il pourrait vous être demandé de fournir une preuve de votre âge ou de votre identité ou un autre moyen de vérification d’identité pour accepter des livraisons au moyen des Services de livraison ou pour les utiliser, et vous convenez que l’utilisation des Services de livraison peut vous être refusée ou que vous pourriez ne pas recevoir une livraison au moyen des Services de livraison si vous refusez de fournir une preuve de votre âge, identité ou un autre moyen de vérification d’identité.
Codes promotionnels
Vous reconnaissez que Portier Canada peut, à son entière discrétion, créer des codes promotionnels pouvant offrir des rabais ou d’autres fonctions ou avantages liés aux Services de livraison, sous réserve des conditions additionnelles établies par Portier Canada au cas par cas pour les codes promotionnels (les « Codes promos de livraison »). Vous convenez que les Codes promos de livraison : i) doivent être utilisés légalement par le public auquel ils sont destinés et aux fins envisagées; ii) ne peuvent être dupliqués, vendus ou transférés d’aucune façon, ni être mis à la disposition du public en général (qu’ils soient postés sur un forum public ou autrement), sauf autorisation expresse de Portier Canada; iii) peuvent, si la loi le permet, être désactivés par Portier Canada à tout moment sans que ne soit engagée la responsabilité de Portier Canada; iv) ne peuvent être utilisés que conformément aux conditions spécifiques établies par Portier Canada pour le Code promo de livraison; v) ne sont pas monnayables; et vi) peuvent avoir une date d’expiration. Portier Canada se réserve le droit de refuser ou de déduire les rabais ou autres fonctions ou avantages obtenus par l’utilisation des Codes promos de livraison par vous-même ou tout autre utilisateur dans le cas où Portier Canada juge ou estime que l’utilisation ou l’échange du Code promo de livraison s’est fait de façon erronée, frauduleuse, illégale ou contraire aux conditions applicables au Code promo de livraison ou aux présentes Conditions d’Uber Eats. La présente clause ne s’applique pas aux codes promotionnels pour d’autres services que les Services de livraison. Les Conditions d’Uber s’appliquent plutôt à ces codes promotionnels.
4. PAIEMENT
Frais de Portier Canada
Vous comprenez que l’utilisation des Services de livraison peut vous occasionner des frais pour les Services de livraison que vous recevez de Portier Canada conformément aux présentes Conditions d’Uber Eats (les « Frais de Portier Canada »). De plus, votre utilisation d’Uber Eats entraînera des frais pour les Articles et toute Livraison d’un Commerçant que vous recevez d’un Commerçant (les « Frais du commerçant »). Les Frais du Commerçant sont payables conformément aux Conditions d’Uber (à titre de « Frais de tiers » aux termes de ces Conditions d’Uber).
Modalités de paiement générales
Vous convenez de payer à Portier Canada les frais de Portier Canada applicables et vous êtes responsable du paiement de tous les Frais de Portier Canada engagés sous votre Compte. Les Frais de Portier Canada sont en dollars canadiens et comprennent les taxes applicables là où la loi le prévoit. Les Frais de Portier Canada que vous payez sont définitifs et non remboursables, à moins que Portier Canada n’en décide autrement ou qu’une loi applicable sur la protection des consommateurs ne le prévoit.
Tous les Frais de Portier Canada sont immédiatement exigibles et payables à Portier Canada au moyen du mode de paiement préféré que vous avez indiqué dans votre Compte, après quoi un reçu vous sera envoyé par courriel. Si le mode de paiement principal que vous avez indiqué dans votre Compte devient expiré, invalide ou par ailleurs impossible à débiter, vous acceptez que Portier Canada puisse utiliser le deuxième mode de paiement indiqué, le cas échéant, dans votre Compte.
Portier Canada vous facture les frais en fonction des Frais de Portier Canada qui vous ont été communiqués par l’intermédiaire de l’application Uber Eats avant de passer votre commande pour des Services de livraison. Portier Canada peut raisonnablement établir, supprimer et/ou réviser les Frais de Portier Canada pour tout ou une partie des Services de livraison à tout moment, y compris dans certaines circonstances, notamment lorsque vous changez votre adresse de livraison ou que vous choisissez un service qui comporte des frais supplémentaires. Dans ces cas, Portier Canada vous informera de ces changements dans un délai raisonnable; toutefois, le montant précis pourrait ne pas être connu avant l’exécution de la commande.
Codes promos de livraison
Portier Canada peut périodiquement offrir à certains utilisateurs des Codes promos de livraison pouvant donner lieu à l’imputation de montants différents pour des produits ou des services identiques ou analogues obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison, et vous convenez que ces offres promotionnelles ou ces rabais vous sont offerts gratuitement, n’ont aucune valeur monétaire et ne sont pas monnayables, échangeables ou transférables et, à moins qu’elles ne vous aient également été offerts, n’ont aucune incidence sur votre utilisation des Services de livraison ou sur les Frais de Portier Canda qui vous sont appliqués.
Pourboires
Vous comprenez et acceptez que, bien que vous soyez libre d’offrir un pourboire à un Livreur en sous-traitance qui vous fournit les services obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison, vous n’avez aucune obligation de ce faire. Les pourboires sont facultatifs. Une fois que vous avez reçu des produits ou de services obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison, vous avez la possibilité de noter votre expérience et de laisser des commentaires supplémentaires concernant le Livreur.
Annulations et remboursement des Services de livraison
Si vous achetez des Articles d’un Commerçant et des Services de livraison de Portier Canada, vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant que le Commerçant ne commence à préparer vos Articles. Une fois la préparation commencée, vous ne pouvez plus annuler votre commande sans encourir de frais, lesquels ne sauraient dépasser le prix total de vos Articles commandés conformément aux Conditions d’Uber. Si vous annulez votre commande après le début de la livraison, le prix total des Services de livraison conformément aux présentes Conditions d’Uber Eats vous sera également facturé.
Si des Services de livraison n’aboutissent pas ou sont annulés pour quelque motif qui, selon l’appréciation raisonnable de Portier Canada, vous est attribuable (p. ex., vous avez fourni une adresse de livraison incorrecte), des frais vous sont facturés jusqu’à concurrence du prix total des Articles conformément aux Conditions d’Uber, ainsi que le prix total des Services de livraison conformément aux présentes Conditions d’Uber Eats.
Les conditions qui s’appliquent aux frais pour des Articles ou la Livraison par un Commerçant fournis par un Commerçant sont énoncées dans les Conditions d’Uber.
Si des Services de livraison n’aboutissent pas ou sont annulés pour quelque motif qui, selon l’appréciation raisonnable Portier Canada, ne vous est pas attribuable, vous pourriez avoir droit à un remboursement des frais payés pour cet achat.
Si vous avez d’autres problèmes à l’égard des Services de livraison, votre seul recours est auprès de Portier Canada et Portier Canada s’occupera de votre plainte. Portier Canada accorde des remboursements pour des Services de livraison à sa seule appréciation.
Si vous avez d’autres problèmes à l’égard des Articles fournis par un Commerçant, veuillez vous reporter aux clauses 6 et 7 (Droit applicable; Résolution des différends) des Conditions d’Uber.
La présente clause ne limite pas vos droits aux termes de la loi sur la protection des consommateurs applicable.
5. AVERTISSEMENT; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ; INDEMNISATION
LIMITATION SOUS RÉSERVE DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS LOCALE
Les limitations de responsabilité et avertissements dans la présente clause 5 ne visent pas à limiter la responsabilité ni à modifier vos droits en tant que consommateur aux termes de toute loi applicable de protection des consommateurs.
APPLICATION À PORTIER CANADA ET AUX MEMBRES DE SON GROUPE
Les limitations de responsabilité et avertissements dans la présente clause 5 s’appliquent à la responsabilité Portier Canada et des membres de son groupe aux termes des présentes Conditions d’Uber Eats, y compris à l’égard des Services de livraison. Ni Portier Canda ni aucun membre de son groupe ne sauraient être tenus responsables de Services d’Uber aux termes ou dans le cadre des présentes Conditions d’Uber Eats. Toutefois, pour les Services d’Uber qui vous sont fournis, Uber sera exclusivement responsable envers vous des Services d’Uber conformément aux Conditions d’Uber.
AVERTISSEMENTS
SAUF DANS LA MESURE REQUISE PAR PORTIER CANADA ET LES MEMBRES DE SON GROUPE AUX TERMES DE GARANTIES DE BIENS DE CONSOMMATION, LES SERVICES DE LIVRAISON SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». PORTIER CANADA ET LES MEMBRES DE SON GROUPE DÉNIENT TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE OU DONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UBER EATS (Y COMPRIS LES CONDITIONS ADDITIONNELLES, LE CAS ÉCHÉANT), Y COMPRIS, NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE FORMULENT AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, À LA PONCTUALITÉ, À LA QUALITÉ, À LA CONVENANCE OU À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE LIVRAISON OU DES PRODUITS LIVRÉS QUE VOUS DEMANDEZ PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE LIVRAISON, NI QUANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE LIVRAISON SANS INTERRUPTIONS OU ERREURS. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE LIVRAISON, ET DES PRODUITS OU DES SERVICES QUE VOUS DEMANDEZ DANS LE CADRE DES SERVICES DE LIVRAISON, VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
PORTIER CANADA ET LES MEMBRES DE SONT GROUPE NE SAURAIENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, NOTAMMENT QUELQUE MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE MATÉRIEL PAR SUITE, À L’ÉGARD OU PAR AILLEURS EN RAISON DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE LIVRAISON, MÊME SI PORTIER CANADA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. PORTIER CANADA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DES OBLIGATIONS OU DES PERTES DÉCOULANT DE CE QUI SUIT : i) VOTRE UTILISATION OU APPLICATION DES SERVICES DE LIVRAISON OU VOTRE INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER; OU ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN FOURNISSEUR TIERS, MÊME SI PORTIER CANADA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. PORTIER CANADA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION POUR DES RAISONS HORS DE SON CONTRÔLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES FOURNISSEURS TIERS QUI OFFRENT DES SERVICES DE LIVRAISON DEMANDÉS AU MOYEN DE L’APPLICATION UBER EATS NE DÉTIENNENT PAS DE LICENCE OU DE PERMIS PROFESSIONNEL À CETTE FIN. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE PORTIER CANADA ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES SERVICES DE LIVRAISON POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES ET DES CAUSES D’ACTION NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES DE LIVRAISON VISÉS.
LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ET AVERTISSEMENTS DANS LA PRÉSENTE CLAUSE 5 NE SONT PAS CENSÉES LIMITER LA RESPONSABILITÉ NI MODIFIER QUELQUE DROIT VOUS REVENANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR EN VERTU DE TOUTE LOI APPLICABLE.
INDEMNISATION
Vous convenez de tenir Portier Canada et les membres de son groupe, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et entrepreneurs (y compris les Livreurs) quittes et indemnes quant à l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des responsabilités et des dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) (les « Pertes ») par suite ou en raison de ce qui suit : i) votre utilisation des Services de livraison ou des produits ou des services obtenus par l’intermédiaire des Services de livraison; ii) votre inexécution ou violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions d’Uber Eats; ou iii) votre violation des droits d’un tiers.
6. DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions d’Uber Eats sont régies et interprétées exclusivement conformément aux lois de la province de l’Ontario, ou de la province de Québec si vous êtes un résident du Québec, et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles en matière de conflits de lois.
7. RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS
IMPORTANT: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’OBLIGATION D’ARBITRAGE CI-APRÈS. VOUS DEVEZ RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS PAR VOIE D’ARBITRAGE. VOUS NE POUVEZ PAS RECEVOIR DE L’ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT PAR VOIE D’UNE ACTION JUDICIAIRE.
OBLIGATION D’ARBITRAGE
Vous êtes libre d’obtenir des conseils ou de l’information d’un avocat au sujet de l’obligation d’arbitrage.
À moins que la loi ne l’interdise, tous les différends découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque manière : i) des présentes Conditions d’Uber Eats; ii) des Services de livraison; ou iii) de la publicité, la promotion ou quelque déclaration verbale ou écrite concernant les Services de livraison, seront définitivement tranchés et réglés par voie d’arbitrage en vertu des règles d’arbitrage (les « Règles de l’IAMC ») de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« IAMC »), sauf en leur version modifiée dans les présentes. L’arbitrage se fera en français ou en anglais à votre choix. L’arbitrage peut être tenu partout où l’arbitre l’estime opportun, y compris à distance par téléphone ou par Internet.
Les Règles de l’IAMC peuvent être consultées, par exemple, en consultant le site <www.google.ca> pour trouver les « Règles d’arbitrage de l’IAMC » ou en cliquant ici. Vous pouvez également communiquer avec l’IAMC au 1-877-475-4353 ou à l’adresse <www.adric.ca>.
Vous devrez payer certains frais d’arbitrage, tel que décrits dans les Règles de l’IAMC.
Toutefois, avant d’entamer l’arbitrage, la partie qui présente la demande doit d’abord tenter de négocier de bonne foi avec l’autre partie un règlement du différend dans une période d’au moins 30 jours, mais d’au plus 45 jours, à moins qu’elle ne soit prolongée d’un commun accord. Pendant la période de négociation, tout délai de prescription par ailleurs applicable sera temporairement suspendu.
Rien ici ne vous empêche de déposer une réclamation auprès d’un organisme gouvernemental.
Cette obligation d’arbitrage survit : i) à la résiliation de la présente Convention; et ii) à la faillite d’une partie. Si une partie de la clause est invalide ou inopposable, les autres parties demeurent en vigueur.
8. AUTRES DISPOSITIONS
Avis
Portier Canada peut remettre des avis au moyen d’un avis général sur l’application ou le site Web d’Uber (facilité par Uber (en sa qualité de concédant de licence des applications et des site Web de la marque Uber)), par courrier électronique à votre adresse de courrier électronique dans votre Compte ou par communication écrite envoyée à votre adresse indiquée dans votre Compte. Vous pouvez envoyer des avis à Portier Canada par communication écrite à l’adresse Portier Canada, au 121, rue Bloor Est., bureau 1600, Toronto (Ontario) M4W 3M5.
Dispositions générales
Vous ne pouvez pas céder ni transférer tout ou partie des présentes Conditions d’Uber Eats sans le consentement écrit préalable de Portier Canada. Vous consentez à ce que Portier Canada puisse céder ou transférer tout ou une partie des présentes Conditions d’Uber Eats, y compris, notamment : i) à une filiale ou à un membre de son groupe; ii) à un acquéreur des capitaux propres, de l’activité ou des actifs de Portier Canada (ou d’un membre de son groupe); ou iii) à un successeur dans le cadre d’une fusion. Aucune relation de coentreprise, de société de personnes, d’emploi ou de mandant-mandataire n’existe entre vous, Portier Canada ou un membre de son groupe en raison de la relation contractuelle entre vous et Portier Canada ou de l’utilisation des Services de livraison.
Si une disposition des présentes Conditions d’Uber Eats est jugée illégale, invalide ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu d’une quelque loi, cette disposition ou partie de celle-ci est, dans cette mesure, réputée ne pas faire partie des présentes Conditions d’Uber Eats, sans qu’il soit porté atteinte à la légalité, à la validité et à l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions d’Uber Eats. Le cas échéant, les parties remplaceront la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inopposable par une disposition ou partie de disposition légale, valide et opposable qui a, dans la mesure maximale possible, un effet similaire à la disposition ou partie de disposition illégale, invalide ou inopposable, compte tenu du contenu et l’objet des présentes Conditions d’Uber Eats. Les présentes Conditions d’Uber Eats, y compris les politiques qui y sont intégrées, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties quant à son objet et remplacent l’ensemble des accords ou des engagements antérieurs ou contemporains concernant le même objet. Aucune disposition de la présente clause ne limite vos droits en tant que consommateur en vertu de toute loi applicable. Pour l’application des présentes Conditions d’Uber Eats, les termes « y compris » et « notamment » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ».
పరిచయం