Conditions générales de l’application Hero d’Uber

Date d’entrée en vigueur : 26 nov. 2019

Article 1

Relations contractuelles

Les présentes Conditions d’Utilisation (les « Conditions ») régissent la manière dont vous, personne physique ou entité, pouvez accéder, à partir de tout pays du monde (à l’exclusion des Etats-Unis et de leurs territoires et dépendances, de la Chine continentale et du Brésil), aux applications (en ce compris les applications mobiles), aux sites Web, au contenu et aux produits et services (collectivement, les « Services ») mis à votre disposition dans tout pays du monde (à l’exclusion des Etats-Unis et de leurs territoires et possessions, de la Chine continentale et du Brésil) par UBER B.V., société à responsabilité limitée (besloten vennootschap) de droit néerlandais, dont le siège social est situé Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, immatriculée auprès de la chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 56317441 (collectivement, « Uber »), et les utiliser. Les Services concernent l’accès à l’application mobile Hero d’Uber et l’utilisation de celle-ci, qui permet à un parrain comme vous (un « Hero » ou « vous ») d’aider des chauffeurs-partenaires à s’inscrire sur et à utiliser l’Application Uber en contrepartie du paiement de commissions de parrainage, qui vous seront périodiquement communiquées par Uber. Vous aurez droit au paiement d’une commission pour chaque nouveau chauffeur-partenaire que vous aurez parrainé avec succès auprès d’Uber et qui répondra aux critères fixés par Uber. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES ET DE LES UTILISER. Dans les présentes Conditions, les mots « en ce compris » et « inclure » signifient « en ce compris, notamment ».

En accédant aux Services et en les utilisant, vous consentez à être lié par les présentes Conditions et établissez une relation contractuelle avec Uber. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder aux Services. Les présentes Conditions annulent et remplacent expressément les contrats et accords antérieurs conclus avec vous, sous réserve de tout autre contrat en vertu duquel Uber aurait effectué un paiement en contrepartie de parrainages, dans la mesure où ce contrat serait contraire aux présentes Conditions. Votre utilisation des Services peut être également soumise aux conditions supplémentaires figurant dans tout contrat séparé relatif à des programmes de parrainage de chauffeurs-partenaires avec Uber (chacun, un « Contrat de Hero »).

La fourniture des Services inclut également l’accès au savoir faire et aux méthodes commerciales spécifiques élaborées et mises en oeuvre par Uber dans le cadre de la fourniture des Services, qui utilisent et comprennent les Marques Exclusives, ainsi que des procédures standard, plans, instructions, spécifications, méthodes, techniques de gestion et de publicité et schémas d’identification, dont une partie figure dans les présentes Conditions (le « Système »).

Durée et résiliation

Les présentes Conditions s’appliqueront à la date à laquelle elles seront acceptées et demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation, telle que prévue aux présentes (la « Durée »).

Chaque Partie pourra résilier les présentes Conditions (a) sans motif et à tout moment, en donnant à l’autre Partie un préavis écrit de sept (7) jours civils ; ou (b) avec effet immédiat, sans préavis, en cas de manquement grave de l’autre Partie aux présentes Conditions. Uber se réserve le droit de résilier les présentes Conditions ou tout Service à votre égard ou, d’une manière générale, de ne plus proposer tout ou partie des Services ou d’en refuser l’accès, avec effet immédiat et à tout moment, sous réserve de l’envoi d’un avis en ce sens dans un délai raisonnable à la suite d’une cette résiliation par Uber, (i) s’il est difficile en pratique d’adresser un préavis du fait des circonstances, ou (ii) si, de l’avis d’Uber, toute résiliation tardive exposerait Uber ou un tiers à un risque de dommage important.

Lors de la résiliation des présentes Conditions, vous devrez : (a) promptement restituer à Uber l’ensemble des matériels et supports (en ce compris, notamment, les Informations Confidentielles et les Marques Exclusives) qui vous auront été éventuellement fournis et/ou prêtés au cours de la Durée ; et (b) immédiatement supprimer et intégralement retirer l’application mobile Hero d’Uber de l’ensemble des appareils vous appartenant, gérés par vous ou se trouvant de toute autre manière sous votre contrôle. Les obligations de paiement non éteintes demeureront en vigueur postérieurement à la résiliation des présentes Conditions.

Des conditions complémentaires sont susceptibles de s’appliquer à certains Services, telles que des politiques relatives à un évènement, un programme, une activité ou une promotion spécifique, et ces conditions complémentaires vous seront communiquées séparément (par ex., sur une page Web promotionnelle particulière) ou dans le cadre du ou des Service(s) concerné(s). Les conditions complémentaires s’ajouteront aux Conditions applicables aux Services concernés et seront réputées en faire partie. En cas de contradiction quant aux Services concernés, les conditions complémentaires prévaudront sur les présentes Conditions.

Uber pourra modifier par voie d’avenant les Conditions relatives aux Services à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Heros et prendront effet dès la publication par Uber des Conditions mises à jour sur l’application Hero et le site Web d’Uber. Si vous continuez à accéder aux Services ou à les utiliser postérieurement à cette publication, vous serez réputé avoir accepté les Conditions, telles que modifiées.

Article 2

Licence

À condition que vous respectiez les présentes Conditions (dont l’Article 5), Uber vous accorde une licence limitée, non-exclusive, sans droit de sous-licence, révocable et non-cessible vous permettant d’accéder aux Services et de les utiliser. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux termes des présentes sont réservés par (a) Uber, (b) ses Sociétés Affiliées, étant précisé que l’expression « Société Affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle une partie, est contrôlée par celle-ci, ou est avec elle sous contrôle commun, et (c) les concédants de licence d’Uber.

Restrictions

Il vous est interdit : (i) de supprimer sur toute partie des Services les mentions relatives aux droits d’auteur, marques et autres droits exclusifs ; (ii) de reproduire ou modifier les Services, d’en créer des œuvres dérivées, de les distribuer, d’accorder des licences d’utilisation des Services, de les louer, vendre, revendre, transférer, d’en faire une présentation ou une représentation publique, de les transmettre, diffuser en continu ou radiodiffuser, ou de les exploiter de toute autre manière, sous réserve de l’autorisation expresse d’Uber ; (iii) de décompiler, désassembler les Services ou en faire la rétro-ingénierie, sous réserve de ce que la loi applicable autorise ; (iv) de créer un lien d’accès à toute partie des Services, d’en créer un site miroir ou de les intégrer ; (v) d’utiliser ou de lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’analyser ou d’extraire de toute autre manière les données de toute partie des Services ou d’obérer ou entraver de manière abusive l’exploitation et/ou le fonctionnement de tout aspect des Services ; ou (vi) de tenter d’accéder sans autorisation à tout aspect des Services ou de leurs systèmes ou réseaux connexes, ou d’y porter atteinte.

En outre, vous vous interdisez de permettre à un tiers d’accéder à l’application mobile Hero d’Uber ou de l’utiliser : (i) pour concevoir ou développer une application mobile, un produit ou un service concurrent ou essentiellement similaire ; (ii) pour copier ou extraire ses caractéristiques, ses fonctionnalités ou son contenu ; ou (iii) pour tenter d’accéder sans autorisation à l’application mobile Hero d’Uber ou aux systèmes et réseaux connexes, à moins que ces actions ne soient autorisées par la loi néerlandaise. La présente restriction s’appliquera à l’ensemble des versions de l’application mobile Hero d’Uber et à toutes les autres applications liées à Uber.

Propriété

Les Services et les droits y attachés sont et demeureront la propriété d’Uber ou de ses concédants de licence. Ni les présentes Conditions, ni votre utilisation des Services ne vous transmet ou ne vous confère le moindre droit : (i) sur les Services ou à l’égard des Services, à l’exception de la licence limitée concédée ci-dessus ; ou (ii) d’utiliser ou de mentionner de quelque manière que ce soit les brevets, les slogans, les symboles, les détails des dessins et modèles, les dénominations sociales, les logos, les noms des produits et services, et les marques ou marques de service d’Uber ou de ses concédants de licence, qu’ils soient ou non enregistrés ou susceptibles de l’être, ainsi que l’ensemble des autres droits exclusifs détenus par Uber ou mis à sa disposition, ou désignés à présent ou à l’avenir par Uber aux fins de leur utilisation dans le cadre des Services (les « Marques Exclusives »), sous réserve de ce qui est indiqué ci-dessous.

Vous devrez soumettre à l’approbation préalable et écrite d’Uber l’ensemble des matériels publicitaires et promotionnels mentionnant ou utilisant le nom ou les Marques Exclusives d’Uber. Si vous ne soumettez pas ces matériels publicitaires ou promotionnels à l’approbation d’Uber ou ne respectez pas ses conditions, vous devrez lui verser des dommages et intérêts et la garantir en application de l’Article 3 des présentes Conditions.

Article 3

Déclarations et garanties ; avertissement ; limitation de responsabilité ; indemnisation

Déclarations et garanties

Par les présentes, vous déclarez et garantissez :

(a) que vous êtes pleinement habilité à accepter les présentes Conditions et à exécuter les obligations mises à votre charge par les présentes ;

(b) que vous n’avez conclu et ne conclurez, tout au long de la Durée des présentes Conditions, aucun contrat susceptible de vous empêcher de vous conformer aux présentes Conditions ;

(c) que, dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions, vous respecterez l’ensemble des lois et règlements applicables, en ce compris la titularité et le respect de l’ensemble des permis, licences, inscriptions et autres autorisations administratives nécessaires pour fournir (i) le Service selon les présentes Conditions, et (ii) des services à des tiers sur le Territoire, d’une manière générale ; et

(d) que vous exigerez que tous les tiers travaillant pour vous ou pour votre compte se conforment à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions et à l’ensemble des lois et règlements applicables.

Avertissement

Les Services sont fournis « en l’état » et « selon leur disponibilité ». Uber exclut, dans toute la mesure permise par la loi applicable, toutes déclarations et garanties expresses, implicites ou légales non expressément énoncées dans les présentes Conditions. En outre, Uber ne déclare ni ne garantit que les Services seront ininterrompus et exempts d’erreurs. Vous convenez que vous assumerez seul l’intégralité du risque lié à votre utilisation des Services.

Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez que vous êtes responsable à titre exclusif de l’utilisation des Services. Uber ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et certains qui lui seraient imputables, à l’exclusion des dommages indirects, accessoires, particuliers et consécutifs, en ce compris tout manque à gagner, perte d’un marché, perte de recettes, perte d’économies escomptées, perte de clientèle, perte de production, perte d’un contrat, interruption d’activité (en ce compris toute interruption d’accès à Internet), dépenses engagées inutilement, perte ou l’altération de données ou logiciels, ou dommage corporel ou matériel liés ou imputables par ailleurs à l’utilisation des Services, quand bien même la possibilité de tels dommages aurait été suggérée/notifiée à Uber, et Uber ne pourra pas être condamnée au paiement de dommages et intérêts punitifs ou prononcés à titre d’exemple (exemplary). Uber ne pourra pas être tenue responsable des dommages, dettes ou pertes résultant de votre utilisation ou prise en compte des Services ou de votre incapacité à accéder aux Services ou à les utiliser. Uber ne sera pas responsable de l’exécution tardive ou de l’inexécution de ses obligations résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable. Si la responsabilité d’Uber ne peut pas être exclue, sa responsabilité cumulée envers vous au titre des Services pour l’ensemble des dommages, pertes et actions en justice ne pourra pas dépasser 100 euros (100 EUR).

Uber ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre d’aucun manquement aux présentes Conditions dès lors que l’exécution tardive ou l’inexécution de ses obligations résulterait directement : (i) d’un acte, d’une omission ou d’un retard de votre part, ou de vos préposés, sous-traitants, consultants ou employés constituant une faute ou une violation de la loi, ou contrevenant aux stipulations des présentes Conditions ; (b) d’actes, d’omissions ou de fautes d’autres prestataires de services de télécommunication, sauf s’il s’agit de sous-traitants d’Uber ; ou (c) d’actes, de manquements, d’omissions ou de fautes de fournisseurs ou fabricants indépendants, sauf s’il s’agit de sous-traitants ou de fournisseurs d’Uber.

Aucune des stipulations des présentes Conditions ne pourra exclure ou limiter la responsabilité des parties dans les cas où la loi l’interdit.

Garantie

Vous vous engagez à garantir et dégager Uber et ses mandataires sociaux, dirigeants, employés et préposés, de toute responsabilité à raison de l’ensemble des réclamations, demandes, pertes, mise en cause de la responsabilité et frais (en ce compris les honoraires d’avocat) imputables ou liés (i) à votre utilisation des Services ; (ii) à un manquement de votre part aux présentes Conditions ; (iii) aux Informations des Utilisateurs que vous partagez avec Uber ; (iv) à l’utilisation par Uber des Informations des Utilisateurs ; (v) à votre utilisation de matériels publicitaires et promotionnels ; ou (vi) à une violation de votre part des droits d’un tiers.

UBER NE CONTRÔLE NI NE CAUTIONNE AUCUN CONTENU DE HERO OU CONTENU DE TIERS DISPONIBLE DANS LE CADRE DES SERVICES OU ACCESSIBLE A PARTIR DES SERVICES, ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ A CET ÉGARD. UBER NE PEUT NI DÉCLARER NI GARANTIR – ET NE DÉCLARE NI NE GARANTIT– QUE LES SERVICES ET LES SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS ET AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES.

Article 4

Loi applicable et arbitrage

Les présentes Conditions seront exclusivement régies par le droit français et interprétées conformément à celui-ci. Tous litiges, conflits ou différends concernant ou essentiellement liés aux Services ou aux présentes Conditions, en ce compris, notamment, ceux qui concernent leur validité, leur interprétation ou leur opposabilité (les « Litiges »), devront être soumis aux tribunaux français compétents.

Article 5

Services de parrainage et le Système

Les Services constituent une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs des applications mobiles Hero ou des sites Web d’Uber de constituer une communauté de chauffeurs-partenaires composée de prestataires de services de transport indépendants, de prestataires indépendants de services de logistique et/ou de livraison liés par contrat avec Uber ou certaines de ses Sociétés Affiliées et/ou de fournisseurs indépendants (les « Utilisateurs »). Les informations concernant un Utilisateur qui sont mises à votre disposition lorsque cet Utilisateur souhaite utiliser l’application mobile d’Uber pour bénéficier de services de transport constituent les « Informations de l’Utilisateur ».

VOUS RECONNAISSEZ QU’UBER NE FOURNIT PAS DE SERVICES DE TRANSPORT, DE LIVRAISON OU DE VENTE DE BIENS ET N’EST PAS UN PRESTATAIRE DE SERVICES DE TRANSPORT, ET QUE TOUS CES SERVICES DE TRANSPORT, DE LIVRAISON ET DE VENTE DE BIENS SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR UBER OU SES SOCIETES AFFILIEES.

Uber vous fournira le Système, en ce compris des conseils et un savoir-faire dans le cadre du Services, de même qu’une assistance raisonnable dont Uber décidera seule, à son entière discrétion.

Vous devrez veiller à ce que votre utilisation des Services soit conforme au Système, en particulier en ce qui concerne la qualité de la communication à destination des Utilisateurs. Vous devrez adopter toutes les modifications du Système selon les instructions d’Uber, le cas échéant. En l’absence de telles instructions sur une question particulière, vous devrez agir de la manière qui pourra être raisonnablement considérée comme étant la plus conforme aux intérêts d’Uber.

Vous devrez fournir avec diligence à Uber l’ensemble des informations/rapports concernant votre utilisation des Services, en ce compris les Informations des Utilisateurs. S’agissant des Informations des Utilisateurs, vous devrez communiquer aux Utilisateurs concernés toute information importante relative à la finalité des Informations des Utilisateurs, conformément à la loi, et devrez obtenir leur consentement. Les parties conviennent que les Informations des Utilisateurs que vous fournirez à Uber seront réputées conformes à l’ensemble des lois applicables, en ce compris, notamment, l’obligation d’obtenir le consentement des Utilisateurs. En cas de violation des dispositions applicables, vous en serez responsable à titre exclusif et devrez dégager de toute responsabilité Uber, ses Sociétés Affiliées, ses mandataires sociaux et ses dirigeants au titre des réclamations de toute personne, entité, instance ou administration. Uber aura le droit d’utiliser les Informations des Utilisateurs et de les communiquer ou transférer à ses Sociétés Affiliées, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Territoire.

Vous devrez :

(a) vérifier l’identité des Utilisateurs ;

(b) obtenir des Utilisateurs les informations ou documents supplémentaires devant être téléchargés sur l’Application Uber ;

(c) fournir à Uber toute information ou tout document se rapportant à ce qui précède.

Uber versera 100 € pour chaque Carte Professionnelle VTC téléchargée et activée par Uber, relative à un chauffeur partenaire ne disposant pas de compte. Lorsque le chauffeur parrainé par le Hero effectuera sa première course sur l’Application Uber, le Hero recevra 100 €, et lorsque le chauffeur parrainé par le Hero atteindra sa 50ème course sur l’Application Uber, le Hero recevra 300 €.

Les paiements seront effectués chaque semaine sur le compte bancaire communiqué par le Hero.

Comptes d’utilisateur

Pour pouvoir utiliser la plupart des Services, vous devez créer et conserver un compte d’utilisateur actif des Services (un « Compte ») conformément aux stipulations des présentes. Vous devez avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays (s’il n’est pas fixé à 18 ans) pour obtenir un Compte. Vous devrez fournir à Uber toutes les informations requises au titre de la création de Compte. Vous vous engagez à veiller en toutes circonstances à l’exactitude des informations de votre Compte, ainsi qu’à leur confidentialité, et à ne les communiquer à aucun tiers. Vous comprenez que si vous ne veillez pas à ce que les informations de votre Compte demeurent exactes, complètes et à jour, Uber pourra vous empêcher d’accéder à votre Compte et de l’utiliser, ou résilier les présentes Conditions. Vous serez responsable de toute activité sur votre Compte et vous vous engagez à immédiatement notifier à Uber toute intrusion avérée ou suspectée dans votre Compte ou utilisation irrégulière de celui-ci, ainsi que toute divulgation injustifiée des informations de votre Compte. Vous devrez observer l’ensemble des lois et règlements applicables à vous-même et aux Services. Sauf autorisation écrite contraire d’Uber, vous ne pouvez détenir qu’un seul Compte.

Conduite de Hero

Vous pouvez céder ou transférer votre Compte à une autre personne ou entité à condition qu’Uber en soit informée et y ait préalablement consenti par écrit. Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois applicables dans le cadre de l’utilisation des Services, et ne pouvez utiliser les Services qu’à des fins licites. Il vous est interdit, dans le cadre de votre utilisation des Services, de causer des nuisances, gênes, désagréments ou dommages matériels. Dans certains cas, il pourra vous être demandé de fournir la preuve de votre identité pour accéder aux Services ou les utiliser, et vous convenez que l’accès aux Services ou leur utilisation pourra vous être refusé si vous n’en apportez pas la preuve.

Vous vous interdisez toute déclaration ou autre action visant à dénigrer, diffamer, compromettre le nom, la marque ou la réputation d’Uber ou de ses sociétés affiliées ou de leur nuire, et (ii) toute autre acte susceptible de nuire, de faire obstacle ou de porter atteinte à l’activité de la Société ou de ses sociétés affiliées.

Emails. Messages textuels et appels téléphonique

En créant un compte, vous convenez qu’Uber peut vous contacter par e-mail, téléphone ou messages textuels (SMS) aux adresses électroniques et numéros de téléphone fournis par vous-même ou pour votre compte, dans le cadre de votre utilisation professionnelle normale des Services. Vous comprenez également que vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir d’emails et de messages textuels (SMS) à caractère commercial en suivant les instructions figurant sur le site uber.com/unsubscribe.

Article 6

Informations confidentielles

Aux fins des présentes Conditions, « Informations Confidentielles » désigne l’ensemble des informations qui vous sont fournies par Uber au titre du Service, en ce compris, notamment, outre les présentes Conditions, tout Contrat de Hero, les Données d’Uber et les Informations des Utilisateurs. Vous vous interdisez d’utiliser les Informations Confidentielles qui vous sont communiquées par Uber à des fins personnelles ou à d’autres fins que l’exécution de vos obligations en tant que Hero. Vous vous interdisez de divulguer des Informations Confidentielles ou de permettre leur divulgation à un tiers ou à ses employés, à l’exception des dirigeants, mandataires sociaux, employés, consultants et préposés justifiant de la nécessité d’en disposer pour utiliser les Services. Vous convenez que vous devrez prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des Informations Confidentielles et éviter leur divulgation ou utilisation, afin d’empêcher qu’elles ne tombent dans le domaine public ou ne se retrouvent en la possession d’autres personnes que celles autorisées à les détenir aux termes des présentes Conditions. Vous vous engagez à notifier immédiatement et par écrit à Uber toute utilisation abusive, appropriation illicite ou divulgation non autorisée, avérée ou suspectée, des Informations Confidentielles qui serait portée à votre attention. Nonobstant ce qui précède, Uber pourra autoriser, à son entière discrétion, le transfert d’Informations Confidentielles, et notamment d’informations concernant Uber, les Données d’Uber, les Informations des Utilisateurs ou la fourniture des Services envers vous, aux succursales et filiales du Hero et à des tiers choisis par Uber (en ce compris des Hero), ainsi qu’entre eux, qu’ils se trouvent à l’intérieur ou à l’extérieur du Territoire, aux fins de leur utilisation confidentielle dans le cadre de la fourniture du Service (y compris aux fins de traitement de données) et pour le suivi et l’analyse de l’utilisation de l’application mobile Hero d’Uber.

Vous devrez en toutes circonstances vous acquitter de vos obligations et responsabilités conformément (i) au Système, (ii) aux lois applicables, (iii) aux présentes Conditions (en ce compris les instructions communiquées par Uber, le cas échéant). Vous vous engagez, dans le cadre de l’utilisation des Services et du Système, à ne pas manquer à vos obligations aux termes du droit applicable. L’utilisation des Services de manière contraire aux normes susmentionnées constituera un manquement grave à vos obligations aux termes des présentes Conditions. Par les présentes, vous reconnaissez que pour s’assurer que vous respectez les normes susmentionnées, Uber sera en toutes circonstances en droit d’effectuer un audit de conformité et, notamment, de contrôler et d’inspecter des documents, à réaliser des enquêtes, à demander des audits indépendants et à exercer tous les autres pouvoirs qu’elle jugera nécessaires.

Contenu fourni par les Hero

Uber peut, à son entière discrétion, vous autoriser le cas échéant à soumettre, télécharger vers le serveur, publier ou mettre à sa disposition de toute autre manière via les Services, un contenu et des informations de nature textuelle, sonore et/ou visuelle, en ce compris des commentaires et avis relatifs aux Services, des évaluations et critiques d’établissements, la formulation de demandes d’assistance et la soumission d’inscriptions à des compétitions et promotions (le « Contenu Hero »). Tout Contenu Hero que vous fournirez demeurera votre propriété. Toutefois, en fournissant un Contenu Hero à Uber, vous lui accordez une licence mondiale, d’une durée indéterminée, irrévocable, transférable et gratuite, assortie du droit d’accorder des sous-licences sur le Contenu de Hero, de l’utiliser, de le copier, de le modifier, d’en créer des œuvres dérivées, de le distribuer, d’en faire une présentation ou représentation publique et de l’exploiter de toute autre manière, sous tout format et par tout canal de distribution connus actuellement ou inventés ultérieurement (y compris dans le cadre des Services et de l’activité d’Uber, ainsi que des sites et services de tiers), sans vous adresser d’autres préavis ni obtenir votre consentement, et sans avoir à vous rémunérer ou à rémunérer d’autres personnes ou entités.

Vous déclarez et garantissez : (i) que vous êtes le seule et unique propriétaire de l’ensemble du Contenu Hero ou que vous détenez l’ensemble des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour accorder à Uber la licence d’utilisation du Contenu Hero telle que prévue ci-dessus ; et (ii) que ni le Contenu Hero, ni la soumission, le téléchargement ou la mise à disposition de toute autre manière du Contenu Hero par vous-même, ni l’utilisation par Uber du Contenu Hero telle que permise par les présentes ne constituera une contrefaçon, une appropriation illicite ou une violation des droits de propriété intellectuelle ou exclusifs ou des droits à l’image ou au respect de la vie privée d’un tiers, ni n’entraînera une violation des lois et règlements applicables.

Vous vous interdisez de fournir tout Contenu Hero revêtant, de l’avis discrétionnaire d’Uber, un caractère diffamatoire, calomnieux, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou choquant de toute autre manière, et que ce contenu soit ou non protégé par loi. Uber pourra, sans en avoir l’obligation, revoir, contrôler ou supprimer le Contenu Hero, à son entière discrétion, à tout moment et pour toute raison, sans vous en informer.

Accès au réseau et appareils

Il vous appartient d’obtenir l’accès au réseau de données nécessaire à l’utilisation des Services. Les tarifs des données et messagerie de votre réseau mobile peuvent s’appliquer si vous accédez aux Services ou les utilisez à partir de votre appareil. Il vous appartient d’acquérir et de mettre à jour le matériel ou les appareils compatibles nécessaires pour accéder aux Services et aux applications, ainsi qu’à leurs mises à jour, et pour les utiliser. Uber ne garantit pas que les Services fonctionneront en tout ou en partie sur un matériel ou appareil particulier. En outre, les Services pourront subir des dysfonctionnements et retards inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques.

Réclamations pour atteinte aux droits d’auteur

Les réclamations pour atteinte aux droits d’auteur doivent être adressées au préposé d’Uber désigné à cet effet. Veuillez consulter la page Internet d’Uber à l’adresse suivante : https://www.uber.com/legal pour obtenir l’adresse correspondante et de plus amples informations.

Notification

Uber peut vous notifier toute information au moyen d’un avis général portant sur les Services, d’un courrier électronique adressé à votre adresse électronique associée à votre Compte, ou d’une communication écrite envoyée à votre adresse telle qu’indiquée dans votre Compte. Vous pouvez notifier toute information à Uber par communication écrite envoyée à l’adresse suivante d’Uber : Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Pays-Bas.

Protection de la vie privée

La politique de protection de la vie privée d’Uber, consultable sur le site https://www.uber.com/legal/privacy/users/en (ou sur toute autre page, telle qu’éventuellement mise à jour, du site www.uber.com), s’applique au Service et fait partie intégrante des présentes Conditions, nonobstant toute indication contraire dans ladite politique de protection de la vie privée.

Article 7

Généralités

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions, en tout ou en partie, sans l’accord préalable et écrit d’Uber. Uber peut céder les présentes Conditions sans votre consentement : (i) à une filiale ou Société Affiliée ; (ii) à l’acquéreur du capital, de l’activité ou des actifs d’Uber ; ou (iii) à un successeur issu d’une fusion. Toute tentative de cession en violation du présent Article sera nulle. Les présentes Conditions et l’utilisation des Services ne créeront aucune coentreprise, société de personnes, relation de travail ou relation de préposé-commettant entre vous, Uber et quelque tiers que ce soit. En particulier, vous n’aurez ni le droit ni le pouvoir de négocier, conclure ou signer de contrat ou tout autre document juridique avec un quelconque tiers au nom d’Uber ; d’assumer, créer ou souscrire un quelconque engagement, exprès ou implicite, à la charge ou au nom d’Uber ; ou d’agir de toute autre manière comme le représentant d’Uber, à moins d’y avoir été expressément autorisé par Uber par écrit. L’intention et la volonté des parties est que leur relation ne constitue pas une relation d’agent commercial, au sens de l’art. L134-1 du Code de commerce, et ne soit pas interprétée comme telle.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions était jugée illégale, nulle ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute loi, elle serait alors considérée, dans la même mesure, comme ne faisant pas partie des présentes Conditions, et la légalité, la validité et l’opposabilité des autres stipulations des présentes n’en seront pas affectées. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord des parties concernant l’objet des présentes, et elles annulent et remplacent tous les accords et engagements antérieurs ou contemporains concernant le même objet. Le fait pour Uber de ne pas exiger le respect d’un droit ou d’une stipulation des présentes Conditions n’emportera pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation, à moins qu’Uber ne le reconnaisse et n’en convienne par écrit.