Conditions générales des Cartes-cadeaux Uber

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Conditions générales

Le présent Contrat relatif aux Cartes-cadeaux Uber (le « Contrat ») est conclu entre l'acheteur et/ou l'utilisateur (« vous ») d'une carte-cadeau Uber (une « Carte-cadeau ») et Uber B.V. (« Uber »). Cette Carte-cadeau est émise par Uber, qui peut faire appel à des tiers dans le cadre de la vente et de la distribution de Cartes-cadeaux. L'entreprise Uber n'est pas responsable des Cartes-cadeaux vendues ou distribuées par un tiers qu'elle n'a pas approuvé. En achetant et/ou utilisant cette Carte-cadeau, vous acceptez les conditions générales suivantes :

Vous devez disposer d'un compte Uber actif et valide pour utiliser cette Carte-cadeau. Elle peut être échangée auprès d'Uber B.V. contre du crédit Uber Money via l'application Uber®️ ou Uber Eats (« l'Application Uber ») dans les zones de l'Espace économique européen (EEE) où Uber Money ainsi qu'Uber ou Uber Eats sont disponibles.

Uber Money est une monnaie électronique émise par Uber Payments B.V. et réglementée dans l'EEE. Uber Money peut être utilisé comme moyen de paiement dans les Applications Uber. Votre utilisation d'Uber Money est soumise aux conditions de ce produit et, comme indiqué dans celles-ci, peut faire l'objet de restrictions conformément à la législation de l'EEE. Pour consulter les conditions d'Uber Money, rendez-vous sur uber.com/legal

Suivez ces étapes afin d'utiliser votre Carte-cadeau dans l'Application Uber :

1) Sélectionnez l'icône de votre profil dans l'Application Uber. 2) Appuyez sur Wallet. 3) Appuyez sur Ajouter des fonds (Uber Money). 4) Appuyez sur Ajouter un code-cadeau. 5) Saisissez le code-cadeau de la carte. 6) Saisissez les informations nécessaires à la procédure KYC (en fonction du montant choisi).

Vous devrez peut-être ajouter un moyen de paiement secondaire pour utiliser votre Carte-cadeau dans l'Application Uber. Afin d'empêcher la fraude et de respecter la législation de l'EEE, notamment en matière de sanctions et de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, vous devrez fournir certaines informations lorsque vous échangerez votre Carte-cadeau contre du crédit Uber Money. L'utilisation d'une Carte-cadeau peut faire l'objet de restrictions. Elle ne donne lieu à aucuns frais. Cette Carte-cadeau expirera 1 an après sa date d'achat, sauf disposition contraire de la législation en vigueur. Dans ce cas, le délai d'expiration minimum s'applique.

Cette Carte-cadeau n'est pas rechargeable, ce qui signifie que son solde ne peut pas être augmenté après son achat. Elle n'est pas échangeable contre des espèces ni d'autres équivalents monétaires, sauf si la loi l'exige, et ne peut pas être utilisée pour effectuer un paiement vers un compte de crédit. Elle ne peut pas être remboursée ni retournée, sauf si la loi l'exige. Dans ce cas, elle peut uniquement être remboursée ou retournée dans les 14 jours suivant sa réception, sauf si elle a déjà été entièrement ou partiellement utilisée et ne peut donc plus être remboursée ni retournée. Les Cartes-cadeaux remboursées ou retournées seront annulées et ne pourront plus être utilisées. Vous ne pouvez pas acheter d'autres Cartes-cadeaux avec votre Carte-cadeau. Pour connaître votre solde, rendez-vous dans la section Paiements de l'Application Uber. Si vous avez des questions, contactez l'assistance Uber.

Une Carte-cadeau est un moyen de paiement et ne peut pas être considérée comme un bon, au sens de l'article 30 bis de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Uber se réserve le droit de vendre, transférer ou céder la tâche d'émettre des Cartes-cadeaux et/ou les fonds associés à un autre émetteur, sans vous en informer. La responsabilité en cas de perte de la Carte-cadeau est transférée à son acheteur lorsqu'il l'acquiert. L'entreprise Uber ne saurait être tenue responsable en cas de Cartes-cadeaux perdues, volées, détruites ou utilisées de manière non autorisée. SI UNE CARTE-CADEAU NE FONCTIONNE PAS, VOTRE SEUL RECOURS (ET LA SEULE RESPONSABILITÉ ÉVENTUELLE D'UBER) EST DE LA REMPLACER.

Uber se réserve le droit d'annuler une Carte-cadeau si l'émetteur soupçonne qu'elle a été obtenue ou utilisée de manière frauduleuse, illégale ou contraire au présent Contrat.

Uber peut modifier les conditions générales définies dans le présent Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit de deux mois dans lequel devront figurer les dispositions existantes et les dispositions modifiées, la date d'entrée en vigueur de la modification et, le cas échéant, vos modalités de refus de cette dernière, comme décrit dans l'énoncé ci-après. Vous pouvez refuser une modification amplifiant vos obligations ou amenuisant celles d'Uber. Pour cela, vous devez en informer Uber par écrit avant la fin de la période de préavis de deux mois mentionnée ci-dessus. Si vous n'émettez pas d'objection, nous considérerons que vous avez accepté la modification et elle pourra donc entrer en vigueur. La dernière version du Contrat sera disponible sur uber.com/legal/gift et remplacera toutes les précédentes. Elle entrera en vigueur dès la publication du Contrat modifié par l'émetteur. L'utilisation de votre Carte-cadeau après ladite publication vaudra acceptation du Contrat modifié. Elle est également soumise aux conditions d'utilisation de vos comptes Uber et Uber Money.

Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée divisible et n'affectera en aucun cas la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent Contrat. Pour joindre le service client, nous vous invitons à vous rendre sur uber.com/legal/gift

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes conditions générales des Cartes-cadeaux sont exclusivement régies par le droit néerlandais, à l'exclusion de ses règles relatives aux conflits de lois. Toutefois, si vous résidez dans l'Union européenne, les réglementations légales en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence peuvent s'appliquer. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Tout différend ou conflit et toute controverse découlant des conditions d'Uber Money ou en lien avec elles, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation ou leur force exécutoire, seront résolus comme suit. Si vous faites partie des consommateurs résidant dans l'Union européenne, vous pouvez engager une procédure judiciaire concernant les présentes conditions devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Nous pouvons uniquement engager des poursuites judiciaires à votre encontre dans votre pays de résidence au sein de l'Union européenne.