Conditions Générales d’Utilisation - Belgique

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PRINCIPES CLÉS

• Les présentes conditions générales s’appliquent aux applications mobiles et/ou aux sites internet d’Uber en Belgique.
• Les Services App(s)/Site(s) Web vous permettent de demander des services auprès de Prestataires Tiers ou directement auprès d’Uber. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous les marques d’Uber, notamment UBER, UBERX et UBER EATS. Pour plus d’informations, veuillez consulter cette page.
• Pour les Services de Tiers, vous passez un contrat directement avec des Prestataires Tiers et Uber agit en tant que mandataire pour vous permettre de demander et de recevoir ces services.
• Pour les Services Fournis par Uber, il peut vous être demandé d’accepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services.
• Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, et d’autres informations importantes.

À PROPOS DE NOUS

Nous sommes Uber B.V., société à responsabilité limitée établie aux Pays-Bas, enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0793.625.591, dont le siège social est situé Burgerweeshuispad 301, 1076 HR Amsterdam, Pays-Bas. Vous pouvez nous contacter sur help.uber.com.

DEFINITIONS

Les « Prestataires Tiers » sont des tiers indépendants, notamment les prestataires de transport indépendants, les partenaires de livraison, les restaurants, les prestataires de logistique et/ou les prestataires d’autres services de mobilité.

Les « Services de Tiers » comprennent notamment les services et les biens dans le domaine du transport, de la livraison, de la logistique, de la mobilité, de l’industrie alimentaire ou de l’épicerie et du commerce de détail, qui vous sont fournis par des Prestataires Tiers indépendants, tels que notamment les services de transport. Ces services sont mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services App(s)/Site(s) Web, tels que définis ci-dessous.

« Uber » désigne Uber B.V. ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (« nous » ou « notre »).

« Marques Uber » désigne les marques d’Uber, notamment UBER, UBERX et UBER EATS.

« Services Fournis par Uber » désigne les services qui vous sont fournis directement par Uber et qui peuvent être soumis à des conditions distinctes. Ces services peuvent inclure notamment les services de livraison sous la marque UBER EATS et les services de mobilité sous la marque UBER.

« Noms, Marques ou Œuvres d’Uber » désigne les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d’auteur d’Uber ou de son concédant de licence.

CONDITIONS

1. Résumé

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant d’accéder aux applications mobiles et/ou aux sites internet d’Uber et de les utiliser. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et Uber. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder aux applications mobiles et/ou aux sites internet d’Uber ou les utiliser. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et Uber au sujet des Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci-dessous).

1.2. Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet d’Uber. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.

1.3. Uber agit en tant que mandataire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par Uber (Cf. article 4 ci-dessous).

2. Services App(s)/Site(s) Web

2.1. Les services qui vous sont fournis par Uber consistent en :

2.1.1. L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber qui vous permettent de demander et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services Fournis par Uber ; et

2.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettant de vous facturer et de payer les frais sur le compte bancaire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire d’Uber pour les Services Fournis par Uber (Uber B.V. peut faire fournir ces services en son nom par des sociétés affiliées ou des tiers) (collectivement les « Services App(s)/Site(s) Web »).

2.2. Les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en Belgique. En accédant aux Services App(s)/Site(s) Web et en les utilisant dans un autre pays, vous pouvez être soumis à des conditions spécifiques à ce pays. Vous pouvez trouver ces conditions en naviguant sur cette page et en choisissant le pays à partir duquel vous souhaitez accéder aux Services App(s)/Site(s) Web.

2.3. Les applications et/ou sites internet mobiles d’Uber seront mis à votre disposition sous différentes Marques Uber.

2.4. Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

2.5. Lorsque cela est possible, vous pouvez demander et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par Uber via les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber.

3. Services de Tiers

3.1. Pour les Services de Tiers, Uber agit comme mandataire entre vous et les Prestataires Tiers pour leur permettre de vous fournir les Services de Tiers. Uber ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés immatriculées ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par Uber.

3.2. Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés aux applications mobiles et/ou aux sites internet d’Uber, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber avant que vous ne décidiez de faire une demande.

3.3. Les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et Uber (pour les Services Fournis par Uber) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande. L’acceptation de la demande vous est communiquée au nom des Prestataires Tiers via les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber et donne lieu à un contrat direct entre vous et le(s) Prestataire(s) Tiers (pour les Services de Tiers) et/ou entre vous et Uber (pour les Services Fournis par Uber).

3.4. Pour certains Services de Tiers, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d'utiliser ce(s) Service(s) de Tiers.

3.5. Il peut vous être demandé de noter le Prestataire Tiers dont vous avez demandé les services. Le Prestataire Tiers peut également vous donner une note. Les Prestataires Tiers verront la notation dans les applications et/sur les sites internet d’Uber et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de vous fournir ou non des Services de Tiers.

3.6. Le Prestataire Tiers est responsable de toutes les obligations qui peuvent découler de la fourniture des Services de Tiers.

4. Services Fournis par Uber

Pour les Services Fournis par Uber, Uber agira en tant que prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par Uber seront définies dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.

5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web

5.1. Les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.

5.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour la consommation de données lors de l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

5.3. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique ou le Service Fourni par Uber n’imposent des conditions d’âge différentes.

5.4. Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par Uber ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services Fournis par Uber ou certains Services de Tiers.

5.5. Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber, vous pouvez le faire sans nous en informer.

5.6. Nous pouvons restreindre temporairement votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas de violation présumée de vos obligations (Cf. article 6 ci-dessous) ou des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir des informations sur la réclamation pendant qu’une vérification est en cours (par nous et/ou un tiers comme la police).

5.7. Systèmes de Recommandation. Lorsque vous utilisez les applications mobiles et/ou les sites Web que nous mettons à votre disposition sous les différentes marques Uber, nous vous faisons des recommandations concernant certains services fournis par Uber ou par des tiers (conjointement, les services d’applications/sites Web ) que nous jugeons pertinents et susceptibles de vous intéresser. Ces recommandations peuvent concerner des établissements (p. ex., des restaurants), des produits (p. ex., des courses alimentaires) ou des solutions de transport (p. ex., UberX, Comfort, Green, etc.). Les recommandations qui s'affichent dépendent de plusieurs facteurs, mais les principaux sont les suivants:

5.7.1. Uber Eats:

• Achats précédents et historique des recherches: Les recommandations tiennent compte des commandes que vous avez passées et des préférences que nous en déduisons (p. ex., types de cuisine ou restaurants). Si votre historique d'achats est inexistant ou limité, les recommandations peuvent concerner des établissements ou des produits généralement populaires. Vous pouvez également recevoir des recommandations concernant des établissements ou des produits que vous n'avez pas achetés, mais pour lesquels vous avez manifesté de l'intérêt, par exemple lors de recherches ou sur lesquels vous avez cliqué.
• Lieu: L'adresse que vous fournissez (pour les commandes livrées) ou votre emplacement actuel (pour les commandes à emporter) nous permet de vous recommander des établissements ou des produits plus proches de vous, afin de minimiser votre temps d'attente global.
• Expérience précédente: Vos commentaires sur des commandes précédentes, tels que les avis et/ou les notes, sont pris en compte dans la recommandation qui s'affiche. Par exemple, si vous laissez des commentaires positifs sur une commande, nous sommes plus susceptibles de vous recommander cet établissement à l'avenir.
• Facteurs contextuels: Les recommandations dépendent de facteurs contextuels, tels que l'heure et le jour de la semaine, car ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur la pertinence des établissements ou des produits pour vous. Par exemple, les restaurants qui servent le petit-déjeuner sont plus susceptibles de vous être recommandés en début de journée.

5.7.2. Uber:

• Achats précédents: La solution de transport que vous utilisez le plus souvent, ou des solutions de transport dans une fourchette de prix similaire, sont plus susceptibles de vous être recommandées lors de vos prochaines courses. Si votre historique d'achats est inexistant ou limité, les recommandations peuvent concerner des solutions de transport généralement populaires.
• Lieu: Votre position nous permet de vous recommander les solutions de transport les plus proches de vous, en fonction de l'offre disponible, au moment de votre demande de course. Par exemple, si la plupart des solutions de transport disponibles à proximité du lieu de prise en charge demandé sont Uber Berline (Black), nous sommes plus susceptibles de vous recommander Uber Berline (Black).
• Facteurs contextuels: Les recommandations dépendent de facteurs contextuels, car ils sont susceptibles d'avoir une incidence sur la pertinence des solutions de transport pour vous. En voici quelques exemples:
  • Jour et heure de votre demande: Le jour et l'heure de votre demande, ainsi que le lieu (décrit ci-dessus), sont utilisés pour vous recommander les solutions de transport qui sont les plus proches de vous au moment de votre demande, en fonction des disponibilités.
  • Heure d'arrivée estimée: Les solutions de transport pouvant arriver plus rapidement sur le lieu de dépose demandé sont plus susceptibles de vous être recommandées que celles dont l'heure d'arrivée estimée est plus tardive.

6. Vos obligations

6.1. Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter toutes les lois applicables. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et aux fins pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers.

6.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.

6.3. Votre compte vous est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse d’Uber. Une fois que vous avez créé un compte :

• Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
• Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte ou transférer votre compte à un tiers ;
• Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ;
• Vous devez garder vos informations de connexion confidentielles en permanence ;
• Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.

6.4. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par Uber demandés par l’intermédiaire de votre compte, comme indiqué ci-dessous.

6.5. Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à Uber ou à toute autre personne.

7. Frais et paiement

7.1. Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web

7.1.1. Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, nous nous réservons le droit d’ajouter des frais d’utilisation, auquel cas vous en serez informé par écrit et aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Si vous choisissez de mettre fin aux présentes Conditions, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.

7.1.2. Nous nous réservons le droit d’ajouter des frais pour des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.

7.2. Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par Uber

7.2.1. Si vous faites une demande au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber, vous acceptez de payer les frais applicables décrits dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber et vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte conformément à l’article 6.4 ci-dessus.

7.2.2. Selon le Service Fourni par Uber ou le Service de Tiers utilisé et en fonction notamment de son emplacement, les frais peuvent être affichés sur les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber avant qu’une demande ne soit faite. Dans d’autres cas, les frais dépendront de votre utilisation des Services de Tiers ou des Services Fournis par Uber. Nous pouvons vous fournir une estimation de ces frais. Veuillez noter que le montant final qui vous sera facturé pourra être différent de l’estimation.

7.2.3. Des frais et/ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés par les Prestataires Tiers, pour votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services de Tiers (par exemple des frais de réparation ou de nettoyage) ou par Uber pour votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services Fournis par Uber.

7.2.4. Pour certains Services de Tiers, par exemple UberX, vous pouvez demander au Prestataire Tiers des frais moins élevés pour les services que vous recevez de ce Prestataire Tiers au moment où vous recevez ces services. Le Prestataire Tiers ou Uber, s’il y est autorisé par le Prestataire Tiers, répondra en conséquence à toute demande d’un Prestataire Tiers visant à modifier les frais afférents à un service particulier.

7.2.5. Dans certains cas, si les Services de Tiers ou les Services Fournis par Uber ne peuvent être exécutés en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir une livraison), tous les frais peuvent s’appliquer.

7.2.6. Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par Uber a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Prestataire Tiers, selon le cas. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.

7.3. Généralités

7.3.1. Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les pénalités spécifiques au Service de Tiers ou au Service Fourni par Uber concernés, veuillez consulter la section « assistance » dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber (comme Aide) ou les pages correspondantes de notre (nos) site(s) internet pour Rides et Eats.

7.3.2. Les frais peuvent être ponctuellement modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber.

7.3.3. Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, vous pouvez payer des pourboires, soit en personne, soit en passant par les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber. Nous collecterons les pourboires versés au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber pour votre compte et les remettrons à leurs destinataires.

7.3.4. Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par Uber en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi Uber vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, Uber peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer d’obtenir le paiement.

7.3.5. Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.

8. Annulation

8.1. Dans certains cas, vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par Uber une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, Uber ou le Prestataire de Services de Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés.

8.2. Uber peut refuser des demandes et annuler les Services de Tiers ou les Services Fournis par Uber s’il existe un doute raisonnable quant à l’exactitude ou l’authenticité de la demande ou des coordonnées. Dans ce cas aussi, des frais d’annulation peuvent être facturés.

8.3. Voir la Politique d’annulation pour Rides et la Politique d’annulation pour Eats.

9. Licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Uber et par les concédants de licence d’Uber.

10. Propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données d’Uber ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre d’Uber dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services d’Uber ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres d’Uber ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres d’Uber comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres d’Uber ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres d’Uber ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.

11. Données personnelles

Nous recueillons, utilisons et divulguons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité d’Uber. Des notices supplémentaires sur les données personnelles peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par Uber ou les Services de Tiers.

12. Vos responsabilités

12.1. Vous êtes responsable de tout dommage que nous subissons en raison de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités menées au moyen de votre compte, sauf si ces activités ne sont pas autorisées par vous et si vous ne commettez autrement aucun manquement.

12.2. Afin d’avoir accès aux Services App(s)/Sites Web, vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre et de nous garantir (selon notre choix), ainsi que nos dirigeants, administrateurs et employés respectifs, contre toute action, responsabilité, tous frais, dommages et intérêts, pénalités, amendes, cotisations de sécurité sociale et taxes découlant ou étant liés à une violation des présentes Conditions, à une violation de la loi applicable ou à une action de tiers directement ou indirectement liées à votre utilisation de Services de Tiers, de Services Fournis par Uber ou à votre utilisation des Services en général.

13. Absence de responsabilité

Nous fournissons les Services App(s)/Site(s) Web « en l’état » et « selon les disponibilités ». Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes inhérents à l’utilisation d’internet et des communications électroniques et ne sont pas garantis comme étant en permanence disponibles ou exempts d’erreurs.

14. Limitation de responsabilité

14.1. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ni n’exclut les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées ou exclues, notamment la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour un acte frauduleux ou une allégation trompeuse, ou ne modifie vos droits de consommateur si ceux-ci ne peuvent être exclus dans le cadre du droit applicable.

14.2. Notre responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris en cas de faute ou d’allégations trompeuses) avec les conséquences qu’elle induit, notamment en matière de restitution, ne saurait être engagée au titre de l’un des éléments suivants liés à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web : (i) perte de profits ; (ii) perte de ventes ou d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies prévues ; (v) perte d’utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d’informations ; (vi) perte ou dommage à la clientèle et (vii) dommage indirect ou immatériel.

14.3. Nous ne sommes pas responsables :

• des dommages ou pertes résultant d’une quelconque transaction entre vous et un Prestataire Tiers ; ou
• de la disponibilité et de l’exactitude du contenu, des produits ou des services du Prestataire Tiers.

14.4. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant de causes échappant à notre contrôle raisonnable.

14.5. Notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord séparé) ne dépassera pas cinq cents euros (500 €).

14.6. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.

15. Résiliation

15.1. Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte.

15.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat si nous concluons à une violation par vous des présentes Conditions ou de tout autre accord entre vous et Uber pour la fourniture des Services Fournis par Uber.

15.3. Uber peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web à tout moment en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

15.4. Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué des frais que vous nous devez, nous aurons le droit de suspendre ou de supprimer votre accès aux applications et/ou sites internet mobiles d’Uber jusqu’à ce que le paiement soit effectué.

15.5. Vous devez immédiatement payer tous les frais impayés dus aux Prestataires Tiers ou à Uber dès la résiliation. Ces frais survivront à la résiliation et nous nous réservons le droit d’en percevoir le paiement après la résiliation.

16. Général

16.1. Uber peut ponctuellement modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications dès leur notification dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber et/ou par email. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de fermer votre compte conformément à l’article 15.1.

16.2. La nullité d’une clause des présentes Conditions n’affectera pas la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.

16.3. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits que vous donnent les présentes Conditions ou la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber est personnelle, sauf accord contraire.

16.4. Les présentes Conditions constituent l’intégralité de notre accord avec vous, de même que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.

16.5. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf indication contraire de l’accord séparé.

16.6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.

17. Signaler un contenu.

Si vous utilisez UBER EATS, vous pouvez signaler tout contenu affiché sur l'application mobile et/ou le site Web UBER EATS qui vous semble illégal à l’aide du formulaire en ligne dédié, accessible via la page d'aide d'Uber. Nous vous informerons par écrit dans les plus brefs délais de la réception de votre signalement et de la décision prise à ce sujet. Si vous le souhaitez, vous pouvez déposer une réclamation contre cette décision en répondant directement à la notification écrite de ladite décision, que nous vous communiquerons via la page d'aide d'Uber.

18. Procédure de règlement des différends

Uber peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs un dispositif de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément à la loi du 4 avril 2014 relative à la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif aux Services App(s)/Site(s) Web qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement déposée auprès du service clientèle d’Uber, le consommateur pourra recourir au « BELMED » pour tenter de trouver une solution à l’amiable (pour plus d’informations, cliquez ici). Les consommateurs éligibles peuvent également soumettre des réclamations concernant nos services ou les présentes Conditions à la plate-forme de résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, accessible ici, conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013. Uber ne s’engage pas à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément à la loi des Pays-Bas, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, à moins que, si vous résidez dans l’UE, la réglementation en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne contienne des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions pourront s’appliquer. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. Vous pouvez introduire une action en justice relative aux Services devant un tribunal néerlandais compétent. Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez également introduire une action en justice relative aux Services devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez dans l’UE, nous ne pouvons introduire d’action en justice contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant que professionnel, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.