Uber BV

Conditions supplémentaires – Uber Rent

Date de modification: 1/11/2023

1. À propos

Nous sommes Uber BV, une société à responsabilité limitée établie aux Pays-Bas, dont le siège social est sis Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, et enregistrée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 56317441 (« Uber », « notre », « nous »). Vous pouvez nous contacter sur help.uber.com.

2. Conditions d'Uber Rent

a. Les présentes Conditions générales d'Uber Rent (les « Conditions d'Uber Rent ») régissent votre accès et votre utilisation du portail mis à disposition par Uber, qui permet aux utilisateurs de rechercher des voitures de location via un moteur de réservation tiers fourni par CarTrawler ou une autre agence de location de voitures, et d’effectuer des réservations de location de voitures auprès de prestataires tiers (les « Prestataires de services »). Uber n'est pas responsable des produits et services fournis par des tiers, qui incluent dans ce cas l'application Web fournie par CarTrawler ou des agences de location de voitures tierces, des véhicules proposés à la location ou tout autre produit ou service applicable. Uber n'est pas non plus responsable des conditions générales (y compris des conditions financières) dans lesquelles ces produits et services sont proposés.

b. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'Uber Rent avant d'utiliser Uber Rent. En utilisant Uber Rent, vous confirmez que vous acceptez d'être lié par les Conditions d'Uber Rent. Si vous n'acceptez pas les Conditions d'Uber Rent, vous ne pourrez pas accéder à Uber Rent ni l'utiliser.

c. Uber peut résilier immédiatement les présentes Conditions d'Uber Rent ou votre accès Uber Rent, ou, de manière générale, cesser de proposer ou refuser l'accès à Uber Rent ou à toute partie de celui-ci.

d. Les termes commençant par une majuscule et non définis dans les présentes Conditions Uber Rent ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales d'utilisation.

3. D'autres conditions s'appliquent

a. Lorsque vous choisissez d'utiliser Uber Rent et d'y accéder, les Conditions générales d'utilisation s'appliquent. Dans le cas où les Conditions générales d'utilisation seraient incompatibles avec les Conditions d'Uber Rent, les présentes Conditions d'Uber Rent prévaudront.

b. Votre accès et votre utilisation d'Uber Rent sont également régis par les Conditions générales de CarTrawler, ainsi que, si vous louez une voiture par l'intermédiaire d'Uber Rent, par les Conditions générales de tout Prestataire de services régissant cette location.

4. Conditions générales du Prestataire de services

a. En utilisant Uber Rent, vous établissez une relation contractuelle directe et juridiquement contraignante avec le Prestataire de services auprès duquel vous effectuez une réservation ou achetez un produit ou un service, conformément aux conditions générales applicables du Prestataire de services.

b. Uber agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre vous et le Prestataire de services, en lui transmettant les informations pertinentes relatives à votre réservation. Vous acceptez de respecter toutes les conditions générales imposées par tout Prestataire de services auprès duquel vous choisissez de louer une voiture, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement de tous les montants à l'échéance, et le respect des règles et restrictions du Prestataire de services concernant la disponibilité, les tarifs et l'utilisation de produits ou de services.

c. Nous vous conseillons de lire attentivement les présentes conditions générales du Prestataire de services.

d. Uber ne fournit pas le service de location de voitures et n'est pas partie à votre contrat avec le Prestataire de services. Vous reconnaissez que votre capacité à obtenir des locations de voitures par le biais d'Uber Rent ne fait pas d'Uber une (i) société de location de voitures ; (ii) un prestataire de services de transport, de logistique ou de livraison, ou (iii) un transporteur. Vous reconnaissez en outre que tous ces services de location de voitures, de transport ou de logistique sont fournis par des agences de location de voitures tierces ou leurs opérateurs indépendants ou franchisés qui ne sont pas employés par Uber ou l'une de ses sociétés affiliées. Vous convenez qu'Uber n'assume aucune responsabilité à votre égard en ce qui concerne ces Services tiers, sauf comme expressément stipulé dans les présentes Conditions d’Uber Rent.

5. Respect de la vie privée

a. Uber collecte, utilise et divulgue des données personnelles vous concernant, comme décrit dans la Déclaration de confidentialité d'Uber.

b. Nous partageons également vos données personnelles avec le(s) Prestataire(s) de services si nécessaire pour vous permettre d'utiliser Uber Rent. En utilisant Uber Rent, vous reconnaissez également avoir lu et compris la Politique de partage des données d'Uber et des sociétés de location de voitures.

c. Les Prestataires de services traiteront vos données personnelles conformément à leurs propres pratiques et processus de confidentialité. Uber décline toute responsabilité à cet égard et ne contrôle pas la confidentialité et la sécurité de vos informations qui peuvent être détenues par les Prestataires de services.

6. Contenu affiché sur Uber Rent

a. Les Prestataires de services peuvent faire de la publicité, commercialiser, vendre, promouvoir et/ou proposer à la location des voitures, des biens et des services que vous pouvez utiliser pour découvrir, rechercher, comparer et effectuer une réservation. Il s'agit de Services tiers au sens des Conditions générales d'utilisation.

b. Les informations affichées sur Uber Rent sont basées sur les informations qui nous sont fournies par CarTrawler ou des agences de location de voitures et recueillies par les Prestataires de services. Par conséquent, bien que nous fassions preuve de diligence pour mettre à disposition Uber Rent, nous ne vérifierons pas et ne pouvons pas garantir que toutes les informations sont exactes, complètes ou correctes, et nous ne pourrons être tenus responsables des erreurs, y compris les erreurs manifestes et typographiques, toute interruption, réparation, mise à niveau ou maintenance de notre plateforme ou toute autre information inexacte, trompeuse ou mensongère, ni de la non-diffusion d'informations. Chaque Prestataire de services demeure responsable à tout moment de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations, y compris des tarifs, frais, prix, politiques, conditions, disponibilités et autres informations pertinentes qui sont affichées sur Uber Rent.

c. Uber Rent est disponible uniquement pour un usage personnel et non commercial. Par conséquent, vous n'êtes pas autorisé à revendre, créer des liens profonds, utiliser, copier, surveiller (par exemple, l’indexation, le scraping), afficher, télécharger ou reproduire tout contenu ou information, logiciel, réservation, billet, produit ou service disponible sur Uber Rent pour toute activité ou fin commerciale ou concurrentielle.

7. Exigences liées à Uber Rent

Votre utilisation d'Uber Rent est soumise aux conditions suivantes :

a. vous avez au moins 21 ans ;

b. vous possédez un permis de conduire valide pouvant être utilisé dans le pays où la location a lieu, et vous serez le chauffeur principal de toute voiture de location que vous réservez via Uber Rent ;

c. vous utiliserez Uber Rent uniquement pour effectuer des réservations légitimes à des fins non commerciales ;

d. vous ne fournirez que des informations vraies, exactes, à jour et complètes ;

e. vous n'autoriserez pas des tiers à utiliser votre compte pour accéder à Uber Rent et l'utiliser ;

f. vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lorsque vous accédez à Uber Rent ou que vous l'utilisez ;

g. vous n'aurez accès ou utiliserez Uber Rent qu'à des fins licites ; et

h. en accédant à Uber Rent ou en l'utilisant, vous ne causerez pas de nuisances, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit aux Prestataires de services ou à toute autre partie.

8. Avantages et paiement

a. Pour effectuer une réservation Uber Rent, vous devez fournir un moyen de paiement pour la voiture de location (y compris les produits et services en option) au moment de la réservation.

b. Toutes les locations nécessitent un prépaiement. Vous pouvez choisir de prépayer la voiture de location dans l'application Uber à l'aide d'un moyen de paiement associé à votre compte. Tous ces frais prépayés pour une voiture de location, y compris les produits et services en option, seront soumis aux conditions générales applicables du Prestataire de services. Tous les litiges concernant les frais ou les problèmes de service client concernant les voitures de location prépayées peuvent être traités via les Canaux d'aide Uber.

c. Pour en savoir plus sur les paiements, consultez la section Frais et paiement de nos Conditions générales d'utilisation.

d. Les Prestataires de services peuvent facturer des frais supplémentaires ou des suppléments conformément à leurs conditions générales applicables. Par exemple, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer si un chauffeur a moins de 25 ans. Veuillez vérifier attentivement les conditions générales du Prestataire de services.

e. Les frais facturés dans le cadre d'Uber Rent n'incluent pas les frais pouvant être facturés par votre banque. Pour toute question, contactez directement cette dernière.

9. Annulations et remboursements

a. Selon les conditions générales applicables du Prestataire de services, vous pouvez annuler votre réservation de voiture de location, avec ou sans frais. Il est important que vous consultiez les conditions générales du Prestataire de services directement au moment de la réservation pour connaître ces détails.

b. Pour les réservations prépayées, si les conditions générales du Prestataire de services le permettent, vous pouvez demander des remboursements et apporter des modifications à votre réservation en ligne via l'application Uber. Si vous avez besoin d'une assistance supplémentaire, vous pouvez contacter Uber via https://help.uber.com/ (les « Canaux d'aide Uber »).

c. Le Prestataire de services peut vous facturer des frais en cas de modification, d'annulation ou de remboursement de votre réservation, comme indiqué dans les conditions générales du Prestataire de services. Dans ce cas, en ce qui concerne les réservations prépayées, Uber facturera ces frais au nom du Prestataire de services.

d. Nonobstant ce qui précède, à la seule discrétion d'un Prestataire de services, ce dernier peut refuser de louer une voiture, annuler une réservation de location après acceptation ou tenter d'organiser d'autres horaires ou plans de réservation pour toute raison compatible avec les conditions générales du Prestataire de services. Si vous contestez une décision prise par un Prestataire de services concernant votre location de voiture, vous acceptez de travailler directement avec le Prestataire de services pour résoudre le différend. Uber décline toute responsabilité quant aux décisions prises par les Prestataires de services.

10. Assurance

Toute assurance liée à la location de voiture sera soumise aux conditions convenues entre vous et le(s) prestataire(s) de service.

11. Exonération de responsabilité

a. Uber Rent est fourni « en l'état » et « selon les disponibilités ». Uber décline toute déclaration et garantie, expresse, tacite ou légale, non expressément énoncée dans les présentes Conditions d’Uber Rent, y compris les garanties tacites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon. En outre, Uber ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, l'adéquation ou la disponibilité d'Uber Rent ou des services ou produits fournis par le biais d'Uber Rent par les Prestataires de services, ou qu’Uber Rent fonctionnera sans interruption ou sans erreur. Uber décline toute responsabilité en cas d'inexactitude des informations affichées sur Uber Rent, y compris les tarifs et la disponibilité du Prestataire de services, tels qu'ils sont publiés sur Uber Rent. Uber ne garantit pas la qualité, l'adéquation, la sécurité ou la capacité des Prestataires de services.

b. Uber Rent ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une recommandation ou une approbation de la qualité, du niveau de service, des qualifications, de la note ou du type d'hébergement d'un Prestataire de services, ni de ses installations, lieux, véhicules, produits ou services mis à disposition, sauf mention contraire.

12. Votre responsabilité et votre indemnisation

a. Vous êtes responsable de tout dommage que nous subissons en raison de votre violation des Conditions d'Uber Rent, de votre mauvaise utilisation des Services tiers fournis dans le cadre d'Uber Rent ou de votre violation de toute loi ou des droits de tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités menées via votre compte, à moins que ces activités ne soient pas autorisées par vous et que vous ne faites pas preuve de négligence.

b. Vous acceptez de nous indemniser, de nous défendre (à notre choix) et de nous dégager, ainsi que nos dirigeants, administrateurs et employés respectifs, de toutes réclamations, responsabilités, dépenses, dommages, pénalités, amendes, cotisations de sécurité sociale et impôts découlant de ou en lien avec : (i) votre manquement à l'une des présentes Conditions d'Uber Rent ; (ii) votre violation de la loi applicable ; (iii) toute réclamation de tiers directement ou indirectement liée à votre utilisation d'Uber Rent et/ou des Services tiers, y compris de la part des Prestataires de services, dans la mesure où elles ne sont pas directement causées par des actions d'Uber ou de ses sociétés affiliées.

13. Limitation de responsabilité

a. Aucune disposition des présentes Conditions d'Uber Rent ne limite ni n'exclut une quelconque responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue, y compris la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles causés par notre négligence et la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ou de modification de vos droits en tant que consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu des lois applicables.

b. Uber, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, travailleurs, agents et/ou sous-traitants ne sauraient être tenus responsables des dommages, pertes ou coûts découlant de ou en relation avec :

i. les Services tiers fournis ou proposés dans le cadre d'Uber Rent par les Prestataires de services, y compris, mais sans s'y limiter, l'état ou la disponibilité des voitures de location ;

ii. tout acte, erreur, omission, déclaration, garantie ou négligence de la part d'un Prestataire de services ;

iii. de blessures corporelles, décès, dommages matériels ou autres dommages ou dépenses résultant des sections 13.b.i et 13.b.ii ;

iv. toute transaction entre vous et un Prestataire de services ou un autre partenaire commercial dans le cadre d'Uber Rent ;

v. toute indisponibilité ou inexactitude des informations affichées sur Uber Rent (y compris les tarifs, la disponibilité et les notes) du Prestataire de services ; ou

vi. tout retard ou manquement dans l'exécution résultant de causes échappant au contrôle raisonnable d’Uber.

c. Uber, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, travailleurs, agents et/ou sous-traitants ne sauraient être tenus responsables : (i) d'un manque à gagner ; (ii) de la perte de ventes ou d'affaires ; (iii) de la perte d'accords ou de contrats ; (iv) de la perte des économies prévues ; (v) de la perte de jouissance ou de la corruption de logiciels, de données ou d'informations ; (vi) de la perte ou de l'atteinte à la réputation ; et (vii) des pertes indirectes ou consécutives, dans chaque cas, résultant de votre utilisation ou de la confiance accordée à Uber Rent, de votre incapacité à utiliser ou d'accéder à, ou du retard de votre service Uber Rent, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris négligence, fausse déclaration), d’un manquement à une obligation légale, de dédommagements ou autre, et ce même si Uber a été informé de la possibilité de tels dommages.

d. Veuillez consulter la section Limitation de responsabilité des Conditions générales d'utilisation pour en savoir plus sur la limite de notre responsabilité totale à votre égard en vertu des présentes Conditions d’Uber Rent.

14. Modifications des présentes Conditions d'Uber Rent

Uber peut, à sa seule discrétion, modifier les Conditions d'Uber Rent ou tout aspect d'Uber Rent, ou annuler Uber Rent à tout moment et sans préavis. Dans toute la mesure permise par la loi, le fait de continuer à utiliser Uber Rent après la date d'entrée en vigueur des Conditions d'Uber Rent révisées constitue votre acceptation de ces Conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous pouvez cesser d'utiliser Uber Rent à tout moment.

15. Règlement des litiges

En cas de litige, nous vous demandons de nous envoyer une réclamation en utilisant les coordonnées indiquées dans la section « À propos de nous » ci-dessus. Dans le cas peu probable où nous ne pourrions pas résoudre le litige, nous discuterons avec vous d'une solution, ce qui peut inclure une médiation. Le droit d'Uber de saisir un tribunal du litige est expressément réservé. Uber ne s'engage pas à utiliser une plateforme de règlement des litiges en ligne pour résoudre les litiges de consommation.

16. Généralités

a. L'invalidité de toute disposition des présentes Conditions d'Uber Rent n'affecte pas la validité et l'applicabilité du reste des présentes Conditions d'Uber Rent. Ces dispositions invalides, illégales ou inapplicables seront réputées supprimées.

b. Le manquement d'Uber de faire appliquer tout droit ou toute disposition des présentes Conditions d’Uber Rent ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition à moins qu'Uber ne le reconnaisse et n'y consente par écrit.

c. Uber peut céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions d’Uber Rent ou l’un ou l’autre de nos droits ou obligations y afférents, en totalité ou en partie, sans votre consentement préalable, à condition que cela n'entraîne pas une réduction de vos droits en vertu des présentes Conditions d'Uber Rent ou de la loi. Nous vous préviendrons si cela se produit. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions d’Uber Rent.