Les Conditions Complémentaires suivantes s'appliquent à tous les Partenaires ayant signé un Bon de Commande, et sont en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Cliquez ici pour les Conditions complémentaires applicables jusqu'en février 2023 et ici pour les Conditions complémentaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.
Conditions générales complémentaires
Conditions particulières complémentaires
Conditions de la Méthode de la Marketplace
Conditions de la Méthode de l’Agrégateur
Conditions en cas d’absence de livraison
Conditions de Référencement Sponsorisé Uber Eats
DÉFINITIONS
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Un « Appareil » désigne une tablette ou tout autre appareil portable qu’Uber et/ou ses Filiales met(tent) à la disposition du Partenaire, afin de lui permettre d’accéder et de recourir aux Services d’Uber Eats.
L’« Application Uber Eats » désigne un site Web, une application ou toute autre interface technologique libre de redevance qu’Uber et/ou ses Filiales met(tent) à la disposition des Clients afin de procéder aux achats de Produits et si nécessaire des services de livraison.
Un « Cas de force majeure » désigne des événements échappant au contrôle de la partie concernée et inclut notamment les actes et mesures prises par les autorités compétentes, les catastrophes naturelles, les grèves, les arrêts de travail ou d’autres troubles salariaux, une guerre ou les sabotages.
Un « Client » désigne un client du Partenaire.
Une « Commande Payée en Espèces » désigne une commande dans le cadre de laquelle un Client paye en espèces un Produit fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.
Une « Commande de l’Agrégateur Payée en Espèces » désigne une commande dans le cadre de laquelle un Client paye en espèce un Produit de l’Agrégateur fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.
Une « Commande de la Marketplace Payée en Espèces » désigne une commande dans le cadre de laquelle un Client paye en espèces un Produit de la Marketplace fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.
Une « Commande Payée par Titre Restaurant » désigne une commande dans le cadre de laquelle Uber permet à un Client de payer un Repas fourni par le Partenaire ainsi que certains autres frais et charges associés à cette transaction, au moyen d’un titre restaurant.
Les « Commentaires des Clients » désignent les informations communiquées par un Client en réponse à une invitation à donner son avis sur l’Application Uber Eats, incluant la notation d’un Produit et des commentaires ou réactions portant sur son expérience avec le Partenaire, le (ou les) Produits(s) correspondant(s) sur l’Application Uber Eats et l’expérience relative aux services de livraison (fournis par un Partenaire de livraison de la Marketplace ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur) ou à la Méthode sans livraison.
Les « Commentaires du Partenaire » désignent les informations que le Partenaire communique à Uber incluant les réactions, suggestions, commentaires, idées ou d’autres concepts relatifs aux produits et services d’Uber.
Les « Conditions complémentaires » désignent les Définitions, les Conditions générales complémentaires, les Conditions particulières complémentaires et d’autres conditions applicables à l’utilisation des Services d’Uber Eats, des Outils d’Uber et/ou de l’Application Uber Eats, qui sont communiquées au Partenaire.
Le « Contrat » désigne le Bon de commande, les Définitions et les Conditions complémentaires.
Le « Coût de l’offre » désigne la somme d’argent que le Partenaire consacre à l’Offre.
Les « Critères » désignent des informations relatives à la qualité, à la part, à la taille, aux ingrédients, aux allergènes, à l’origine ou à la valeur nutritive ou des règles et réglementations qui régissent le caractère approprié des Produits.
La « Date d’effet » désigne une date à confirmer par Uber à laquelle le présent Contrat entrera en vigueur.
Les « Détails de la facture » désignent les informations requises en vue du calcul et de l’établissement précis des factures par Uber.
La « Documentation requise » désigne toute la documentation qu’Uber demande au Partenaire et notamment la licence commerciale, ses identifiants, la preuve de l'enregistrement, ses identifiants fiscaux, les informations sur son régime de TVA, sa licence de boisson, ses informations bancaires et tous les Détails des factures.
Les « Données à caractère personnel » désignent des informations concernant une personne physique ou morale identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») ; une personne physique ou morale identifiable est une personne qui peut être directement ou indirectement identifiée, notamment par référence à un identifiant, tel que le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Les « Données d’Uber » désignent toutes les données liées à l’accès et à l’utilisation des Services d’Uber Eats et des Outils d’Uber, incluant notamment toutes les Données à caractère personnel concernant le Partenaire et les Clients.
La « Durée » désigne la Période initiale et toutes les Périodes de renouvellement.
Les « Données globales » désignent des données agrégées et anonymes, relatives aux transactions réalisées par le Partenaire en lien avec les Services d’Uber Eats.
Les « Données du Restaurant virtuel » désignent des informations parfois fournies par Uber, relatives à la demande en matière de cuisine, aux préférences des Clients et aux études de cas du restaurant, visant à donner des informations sur les choix de menus du Restaurant virtuel du Partenaire.
Les « Encaissements d’une Commande Payée en Espèces » désignent les sommes devant être recouvrées par le Partenaire de livraison de l’Agrégateur dans le cadre d’une Commande Payée en Espèces.
Une « Filiale » désigne une société qui détient ou contrôle, est détenue, contrôlée ou est placée sous le même contrôle ou la même propriété qu’une partie, étant entendu que le terme « contrôle » implique la possession directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou d’assurer la direction de la gestion et des politiques d’une société, par voie de propriété des titres de vote, par contrat ou autre. Uber B.V et Uber Payments B.V sont des filiales d’Uber Portier B.V et d’Uber Suisse.
Les « Frais » désignent l’ensemble des frais qu’Uber Suisse facture au Partenaire incluant les Frais de Service, les Frais d’activation et les Indemnités.
Les « Frais d’activation » désignent les Frais payés par le Partenaire en contrepartie de l’activation du compte du Partenaire sur l’Application Uber Eats par Uber Suisse.
Les « Frais de service » désignent des Frais que le Partenaire paie à Uber Suisse en contrepartie de l’utilisation des Services d’Uber Eats. Les Frais de service du Partenaire pour chaque Méthode spécifique sont spécifiquement établis sur le Bon de commande.
Les « Indemnités » désignent les Frais que le Partenaire verse à Uber Suisse au titre de la perte ou du vol d’un Appareil, la non-restitution d’un Appareil ou tous dommages causés à l’Appareil, ne relevant pas de l’usure normale.
Les « Informations confidentielles » désignent des informations confidentielles, exclusives ou d’autres informations non-publiques divulguées par ou au nom d’une partie (la « Partie divulgatrice ») à l'autre partie (la « Partie bénéficiaire »), qu'elles soient divulguées à l’oral, par écrit ou par observation d'éléments tangibles. Les Informations confidentielles incluent notamment les données ou informations ayant trait à des transactions, à l’exploitation, à l’exécution ou à d’autres sujets (et notamment les Données d’Uber, les données des Clients, des informations sur le conditionnement, sur le volume de transactions, sur les plans marketing et d’affaires, sur l’activité, ainsi que des informations de nature financière, technique et opérationnelle) et/ou qui sont relatives à la vente des Produits du Partenaire à des Clients au moyen de l’Application Uber Eats ainsi que les termes et conditions de ce Contrat. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) étaient préalablement connues de la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité ; (ii) ont été acquises par la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité avec une tierce partie elle-même autorisée à les divulguer ; ou (iii) sont ou deviennent connues du public sans manquement de la part de la Partie bénéficiaire.
Un « Litige » désigne un différend, une action, une réclamation, un litige ou un motif d’action entre les parties, dû ou lié au Contrat, à ses termes, conditions ou dispositions, incluant notamment des litiges ayant trait à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’application et à la résiliation du Contrat.
Les « Lois applicables » désignent l’ensemble des lois, règlements, ordonnances, réglementations et codes applicables alors en vigueur (ce qui inclut notamment toutes les lois applicables sur la protection des données et le respect de la vie privée ainsi que toute la législation fédérale et cantonale).
Les « Marques » désignent les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales, les droits d’auteur, logos, slogans et autres symboles et indices permettant d’identifier la partie concernée ou ses Filiales.
La « Méthode » désigne une méthode de remise des Produits commandés par un Client au moyen de l’Application Uber Eats, par le Partenaire au Client.
La « Méthode de la Marketplace » désigne une Méthode selon laquelle Uber Suisse demande à un Partenaire de livraison de la Marketplace de collecter un Produit de la Marketplace et de le livrer au Client. Les Partenaires de livraison de la Marketplace fourniront pour le compte d'Uber Suisse les services de livraison demandés par le Client. Le Partenaire n’a aucun lien contractuel avec les Partenaires de Livraison de la Marketplace en vertu de ce Contrat.
La « Méthode de l’Agrégateur » désigne une Méthode permettant au Partenaire de faire appel aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur pour livrer des Produits commandés par des Clients.
La « Méthode sans livraison » désigne une Méthode dans le cadre de laquelle le Partenaire permet aux Clients de venir récupérer des Produits commandés à un lieu indiqué, sans faire appel à un Partenaire de livraison.
Un « Moyen de transport » désigne l’outil du Partenaire de livraison pour exécuter un service de livraison de Produits aux Clients au nom et pour le compte du Partenaire dans les conditions précisées dans les Conditions Spécifiques Complémentaires applicables à la Méthode de l’Agrégateur.
Une « Offre » désigne une offre promotionnelle à court terme, qui est proposée et honorée par le Partenaire et qui est destinée à stimuler la demande des Clients sur l’Application Uber Eats (des réductions, par exemple).
Les « Outils de l’Offre » désignent les outils exclusifs et automatisés qu’Uber Portier fournit au Partenaire afin de lui permettre de créer et de proposer des Offres aux Clients.
Les « Outils d’Uber » désignent un site Web, une application et/ou d’autres interfaces technologiques, libres de redevance, qu’Uber Portier et/ou ses Filiales mette(nt) à la disposition du Partenaire, dans le cadre des Services d’Uber Eats.
Le « Paiement d’un Produit de l’Agrégateur » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) de l’Agrégateur, vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (et incluant la TVA).
Le « Partenaire » désigne la partie cocontractante de ce Contrat avec Uber.
Le « Partenaire de livraison » désigne un Partenaire de livraison de la Marketplace ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Toute référence aux « Partenaires de livraison » doit être entendue comme incluant le Partenaire de livraison de la Marketplace et le Partenaire de livraison de l’Agrégateur.
Le « Partenaire de livraison de la Marketplace » désigne un entrepreneur indépendant qui fournit des services de livraison à la demande, au nom d’un Partenaire utilisant l’Application Uber Eats. Les Partenaires de livraison de la Marketplace ne sont pas des employés ou salariés d’Uber ou de l’une de ses Filiales et un Partenaire de livraison de la Marketplace n'entre pas dans le champ d'application de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services (RS 823.11).
Le « Partenaire de livraison de l’Agrégateur » désigne un employé, prestataire, salarié, auxiliaire ou un agent du Partenaire qui fournit des services de livraison, au nom d’un Partenaire, sans aucun lien avec Uber Suisse.
La « Partie indemnisante » désigne la partie qui verse l’indemnisation à la Partie indemnisée.
La « Partie indemnisée » désigne la partie qui perçoit une indemnisation de la part de la Partie indemnisante.
Le « Paiement d’un Produit de la Marketplace » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) de la Marketplace vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (et incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).
Le « Paiement d’un Produit sans livraison » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) sans livraison vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).
Une « Période de préavis » désigne une période de préavis raisonnable définie selon la Loi applicable, à l’issue de laquelle les Conditions complémentaires modifiées prennent effet.
La « Période de renouvellement » désigne une période d’un (1) an à l’issue de laquelle le Contrat est automatiquement reconduit.
La « Période initiale » désigne une période qui débute à la Date d’effet et qui, à moins d’être préalablement résiliée conformément aux dispositions du Contrat, se poursuit pendant une durée d’un (1) an à compter de la Date d’effet.
Les « Pertes » désignent l’ensemble des réclamations, dommages, responsabilités, causes d’action et pertes (incluant les honoraires de justice raisonnables).
Le « Prix au détail » désigne le prix indiqué à l’origine déterminé par le Partenaire pour chaque Produit mis en vente au moyen de l’Application Uber Eats avant toute réduction ou promotion.
Un « Problème lié à la Marque » désigne un événement qui de l’avis raisonnable d’Uber, risque de compromettre la capacité du Partenaire à respecter ou à exécuter le présent Contrat, ou de porter atteinte au goodwill ou à la réputation d'Uber ou de ses Filiales, y compris, mais sans s'y limiter, les questions liées à la violation présumée de toute Loi Applicable.
Un « Produit » désigne des aliments, boissons ou tout autre produit que le Partenaire propose au Client au moyen de l’Application Uber Eats.
Un « Produit de l’Agrégateur » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de l’Agrégateur.
Un « Produit de la Marketplace » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de la Marketplace.
Un « Produit de qualité inférieure » désigne un Produit qui ne satisfait pas les Critères ou les normes requis par les Lois applicables.
Un « Produit sans livraison » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client par la Méthode sans livraison.
Les « Recettes générées par un Produit de la Marketplace » désignent le Paiement total d’un Produit de la Marketplace du au Partenaire (hors TVA applicable au Produit) après déduction des Frais de service de la Marketplace et des remboursements accordés aux Clients au nom du Partenaire.
Les « Recettes générées par un Produit de l’Agrégateur » désignent la somme (i) du Paiement d’un Produit de l’Agrégateur reçu par le Partenaire (dans des circonstances autres que les Commandes Payées en Espèces) hors TVA applicable au Produit; (ii) des Tarifs de livraison de l’Agrégateur recouvrés auprès des Clients au nom du Partenaire (autres que les Tarifs de livraison de l’Agrégateur directement recouvrés par le Partenaire de livraison de l’Agrégateur au titre de Commandes Payées en Espèces) (iii) des pourboires payés par un Client au titre des services de livraison, le cas échéant, (iv) après déduction (1) des Frais de service de l’Agrégateur et (2) des remboursements qu’Uber Suisse accorde aux Clients au nom du Partenaire.
Les « Recettes générées par les Produits » désignent le Prix au détail (auquel s’ajoutent les frais recouvrés au nom du Partenaire) après déduction des Frais engagés (incluant les Frais de service, d’activation et/ou de dommages, le cas échéant) et les éventuels remboursements accordés au Client au nom du Partenaire.
Les « Recouvrements en espèces de la Marketplace » désignent les fonds devant être recouvrés par le Partenaire de livraison de la Marketplace dans le cadre d’une Commande Payée en Espèces de la Marketplace.
Un « Repas » désigne une combinaison d’aliments et/ou de boissons que le Partenaire remet au Client selon l’Application Uber Eats. Un « Repas » est un Produit et les termes et conditions applicables aux Produits s’appliquent également aux Repas. Le Repas inclut les Repas de la Marketplace, les Repas de l’Agrégateur et les Repas sans livraison.
Un « Repas de la Marketplace » désigne un ensemble d’aliments et/ou de boissons que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de la Marketplace. Le « Repas de la Marketplace » sont un Produit de la Marketplace.
Un « Repas de l’Agrégateur » désigne un ensemble d’aliments et/ou de boissons, que le Partenaire remet au Client, selon la Méthode de l’Agrégateur. Le « Repas de l’Agrégateur » est un Produit de l’Agrégateur.
Pour une partie, les « Représentants » désignent les cadres, directeurs, employés ou agents respectifs de cette partie ou de ses Filiales.
Le « Restaurant virtuel » désigne un autre menu qui celui proposé depuis les établissements du Partenaire sous une appellation commerciale différente.
Les « Services d’Uber Eats » désignent certains services qu’Uber Suisse mettent à la disposition du Partenaire afin de favoriser la promotion, la vente et la fourniture de Produits par le Partenaire en faveur des Clients. Les Services d’Uber Eats incluent notamment, la création d’opportunités d’affaire, la gestion des paiements, le marketing, l’assistance opérationnelle et toute autre assistance.
Les « Supports commerciaux d’Uber Eats » désignent des vidéos, images fixes et/ou d’autres supports créés par Uber (ou une partie désignée par Uber et agissant en son nom) à des fins commerciales et pour d’autres efforts liés à l’Application Uber Eats.
Les « Supports commerciaux du Partenaire » désignent des vidéos, images fixes ou d’autres supports que le Partenaire fournit à Uber, destinés à être utilisés dans le cadre de la présentation des Produits du Partenaire sur l’Application Uber Eats.
Les « Supports d’une Offre » désignent, dans le cadre d’une Offre, tous les supports appropriés que doit fournir le Partenaire, ce qui inclut l’illustration des Marques du Partenaire.
Les « Tarifs de livraison de l’Agrégateur » désignent les frais de livraison qu’Uber Suisse recouvre, au nom du Partenaire auprès de Clients, pour des Produits remis selon la Méthode de l’Agrégateur.
Le « Territoire » désigne la Suisse.
Un « Trajet groupé » désigne une situation où un Partenaire de livraison de la Marketplace peut livrer des commandes à plusieurs Clients dans le cadre du même trajet, ce qui inclut (i) plusieurs commandes d’un même Partenaire (ii) ou l’association d’une ou plusieurs commandes d’un Partenaire avec une ou plusieurs commandes d’autres Partenaires utilisant également l’Application Uber Eats.
La « TVA » désigne la TVA et/ou d’autres taxes similaires sur les ventes, incluant sans s’y limiter celles résultant des prestations visées à l’Art. 20a de la Loi sur la TVA (LTVA).
« Uber » désigne tant Uber Portier B.V., une société enregistrée sous le régime des lois des Pays-Bas (sous le numéro 65851307) et ayant élu son siège social à Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, les Pays-Bas (« Uber Portier ») et Uber Eats Switzerland GmbH (« Uber Suisse »)
CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES
Uber se réserve le droit de modifier les Conditions complémentaires, dans la mesure permise par les Lois applicables sous réserve de respecter la Période de préavis qui commencera à courir à compter de la publication par Uber de ces Conditions complémentaires modifiées sur ce site Web ou à compter de leur mise à disposition au Partenaire, par tout moyen. Aucune Période de préavis ne sera toutefois requise lorsqu’une modification (i) est imposée par la loi, ou (ii) porte sur le développement ou l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités venant compléter les Services existants d’Uber Eats et/ou les Outils d’Uber ou (iii) est réellement favorable au Partenaire et ne réduit pas l’étendue de ses droits ni n’augmente ses responsabilités dans le cadre de ce Contrat. L’accès continu ou l’utilisation par le Partenaire des Services d’Uber Eats et/ou des Outils d’Uber après l’entrée en vigueur de ces Conditions complémentaires modifiées, traduit l’acceptation du Partenaire d’être lié par lesdites Conditions complémentaires modifiées. Si le Partenaire refuse l’application des Conditions complémentaires modifiées, il peut résilier le présent Contrat conformément à la Clause IV du Bon de commande.
1. Services d’Uber Eats.
a. Généralités. Uber Suisse met les Services d’Uber Eats à la disposition du Partenaire, lesquels services incluent notamment la création d’opportunités d’affaire, la logistique, la gestion des paiements, le marketing, l’assistance opérationnelle et toute autre assistance. Les Services d’Uber Eats sont seulement destinés à être utilisés par le Partenaire, sous réserve des conditions de ce Contrat.
b. Nomination d’un représentant pour percevoir le paiement.
i. Par les présentes, le Partenaire nomme Uber Suisse en tant que représentant du Partenaire afin de percevoir les paiements destinés au Partenaire et aux seules fins : (A) d’accepter le paiement du Prix au détail des Produits (et tous les autres frais encaissés au nom du Partenaire) vendus par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats selon les modalités de traitement du paiement offertes par les Outils d’Uber et (B) de payer au Partenaire, le Prix au détail (et tous les autres frais encaissés au nom du Partenaire) après déduction des Frais déduits (incluant les Frais de service, d’activation et/ ou de dommages, le cas échéant) et les éventuels remboursements accordés au Client au nom du Partenaire (les « Recettes générées par les Produits») ;
ii. Le Partenaire admet que le paiement recouvré par Uber Suisse au nom du Partenaire, sera considéré comme un paiement directement effectué au Partenaire lui-même.
iii. Le Partenaire autorise également Uber Suisse à percevoir au nom du Partenaire les pourboires (le cas échéant) que les Clients accorderaient de leur propre gré aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur sur l’Application Uber Eats. Concernant les Partenaires de livraison de l’Agrégateur, Uber Suisse doit verser l’intégralité des pourboires au Partenaire. Il incombe alors au Partenaire de veiller à correctement reverser les pourboires reçus aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur.
iv. Dans la mesure du raisonnable, Uber Suisse se réserve le droit de réduire le montant des Recettes générées par les Produits recouvrées par Uber au nom du Partenaire, notamment lorsque le Partenaire n’a pas honoré une commande de Produits. Le Partenaire peut contester cette décision au moyen des Outils d’Uber dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du moment où le Partenaire a connaissance de cette décision. Uber se réserve le droit, ce que le Partenaire reconnait, de réduire le montant des Recettes générées par les Produits recouvrées par Uber Suisse au nom du Partenaire, en débitant la méthode de paiement choisie par le Partenaire ou en demandant le remboursement correspondant au Partenaire.
v. Dans des circonstances exceptionnelles seulement (raisonnablement déterminées par Uber à sa seule discrétion), Uber se réserve le droit d’annuler ou de retenir temporairement ou définitivement un paiement dû au Partenaire. Les circonstances exceptionnelles susmentionnées incluent notamment un risque légal ou réglementaire ou une éventuelle infraction aux Lois applicables relative au paiement du Partenaire, l’introduction réelle ou prévue de procédures en insolvabilité ou de faillite à l’encontre du Partenaire et le défaut du Partenaire de fournir la Documentation requise par la clause 1(j) de ces Conditions générales complémentaires.
vi. Uber peut demander des informations au Partenaire afin de confirmer son identité, dans la mesure où des obligations de conformité l’exigent, avant de transférer des paiements au Partenaire. Uber peut refuser de traiter des paiements dus au Partenaire conformément à la clause 1(b) (vi) de ces Conditions générales complémentaires, s’il existe un risque légal ou réglementaire ou une éventuelle infraction des lois ou réglementations associées à ce transfert en faveur du Partenaire.
vii. Uber Suisse peut faire appel à l’une de ses Filiales pour exercer en son nom et pour son compte l’activité d’agent d’encaissement limité. Uber B.V. et Uber Payments B.V sont des Filiales d’Uber Suisse. Cette alternative peut être soumise à des conditions supplémentaires.
c. Paiement en espèces. Uber et/ou ses Filiales peuvent autoriser les Clients à payer au comptant, un Article donné (et, le cas échéant, les services de livraison), fourni par le Partenaire ainsi que tout ou partie des frais et charges associés à cette transaction, (une « Commande Payée en Espèces»).
d. Titres restaurant. Uber et/ou ses Filiales peuvent autoriser les Clients à payer un Article donné ainsi que tout ou partie des frais et charges associés à cette transaction, au moyen d’un titre restaurant (une « Commande Payée par Titre Restaurant »). Dans certaines circonstances, Uber n’agira pas en qualité de représentant pour percevoir les paiements des Commandes Payées par Titre Restaurant, auquel cas le Partenaire percevra le règlement direct des Recettes générées par les Produits d’un émetteur de titres restaurant tiers.
e. Bons d’achat Uber. Uber et/ou ses Filiales peuvent permettre aux Clients de payer un article fourni par le Partenaire et tout ou partie des frais et charges associés résultant de cette transaction avec un bon d'achat (une "Commande Payée en Bons d’Achat Uber"). Ce bon peut être fourni par Uber et le Partenaire s'engage à accepter un ou plusieurs Bons d’Achat Uber pour tout ou partie du paiement d'un Produit donné (et/ou, le cas échéant, du service de livraison). Uber n'agira pas en tant qu'agent de recouvrement de paiement limité pour les Commandes Payées en Bons d’Achat Uber et le Partenaire recevra le règlement direct des Recettes générées par les Produits de la part d’Uber et/ou de ses Filiales.
f. Outils d’Uber. Uber Portier peut proposer certains de ses Outils au Partenaire, lequel pourra ainsi y accéder et les utiliser dans le seul cadre de son utilisation des Services d’Uber Eats. Les Outils d’Uber, incluant tous les droits de propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété d’Uber, de ses Filiales et de leurs concédants de licence respectifs. Ni ce Contrat ni l’utilisation des Outils et des Données d’Uber par le Partenaire ne confère ni n’octroie des droits au Partenaire, sur les Outils ou Données d’Uber, si ce n’est dans le cadre de la licence limitée accordée ci-dessus. Le Partenaire conserve l'accès aux Outils d’Uber pendant toute la Durée du Contrat. En cas de violation du présent Contrat ou de toute autre condition convenue entre Uber et le Partenaire, Uber se réserve le droit de révoquer l'accès aux Outils Uber sans notification préalable, et sans avoir à fournir de données au Partenaire après cette révocation.
g. Appareil. Les Appareils demeurent en permanence la propriété d’Uber et/ou ses Filiales. Le Partenaire reconnaît que la perte ou le vol d’un Appareil, la restitution tardive d’un Appareil ou tous dommages causés à un Appareil, hors usure normale, entraîneront des Frais d’un montant de €150 (les « Indemnités»). Le Partenaire accepte qu’Uber Suisse puisse déduire les Indemnités des Recettes générées par les Produits du Partenaire.
h. Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que lorsqu’il a accepté une commande de Produits, l’Application Uber Eats peut donner certaines informations concernant le Partenaire au Client, lesquelles informations incluent le nom et le numéro de téléphone du Partenaire. Entre le Partenaire et Uber, Uber et/ou ses Filiales conserver(ont)a le contrôle unique et absolu sur l’Application Uber Eats (et sur tous les éléments de l’expérience utilisateur et de l’interface utilisateur, relatifs à l’Application Uber Eats), ce qui inclut notamment :
i. la personnalisation de l’Application Uber Eats pour les Clients ;
ii. la hiérarchisation et l’affichage d’options mises à la disposition des Clients ;
iii. la fonction de recherche et les résultats fournis aux Clients ; et
iv. l’ajout, le retrait ou la modification des fonctions ou fonctionnalités proposées sur l’Application Uber Eats, destiné à optimiser la fiabilité ou l’efficacité sur l’Application Uber Eats.
i. Aucune garantie de service. Uber Portier et ses Filiales ne garantissent pas la disponibilité ou le temps d’utilisation des Outils d’Uber ou de l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que les Outils d’Uber et l’Application Uber Eats puissent parfois être indisponibles pour quelques raisons que ce soit (dont une maintenance programmée ou une défaillance du réseau). Par ailleurs, les Outils d’Uber et l’Application Uber Eats peuvent être soumis à des restrictions, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ; Uber Portier et ses Filiales déclinent toute responsabilité en cas de retards, défauts de livraison ou autres préjudices, responsabilités ou pertes, résultant de ces problèmes.
j. Exclusion de garanties. Cette clause s’applique seulement dans les limites permises par les Lois applicables et ne déroge pas (et n’est pas destinée à déroger) aux droits dont bénéficie le Partenaire en vertu des Lois applicables impératives. Uber Portier et ses Filiales fournissent les Outils d’Uber et l’Application Uber Eats, que le Partenaire accepte, « en l’état » et « en fonction de leur disponibilité ». Uber Portier et ses Filiales ne déclarent ni ne garantissent que l’accès du Partenaire aux Outils d’Uber ou à l’Application Uber Eats ou leur utilisation : (i) sera ininterrompu et ne comportera aucun défaut ; ou (ii) sera à l’origine de commandes de Produits (et de services de livraison, le cas échéant). Uber et ses Filiales ne font aucun engagement ni n’accordent aucune garantie de quelque nature que ce soit quant aux actions ou inactions des Clients qui peuvent commander ou recevoir des Produits (et des services de livraison, le cas échéant) et Uber Portier et ses Filiales ne filtrent ni n’évaluent les Clients. En utilisant les Outils d’Uber, le Partenaire reconnaît et accepte que lui-même ou un Partenaire de livraison peut être confronté à un tiers qui peut lui porter préjudice ou faire courir des risques à lui-même, au Partenaire de livraison ou à un tiers. Il est recommandé au Partenaire et aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur de prendre des précautions raisonnables en matière d’interactions avec des tiers avec qui ils sont mis en relation au moyen des Services d’Uber Eats et des Outils d’Uber. Uber ne déclare pas ni ne garantit la sécurité des Produits. En dépit de la nomination d’Uber en qualité de représentant pour percevoir des paiements au nom du Partenaire habilité à accepter le paiement des Clients, Uber et ses Filiales déclinent expressément toute responsabilité quant aux actes ou omissions du Partenaire, des Partenaires de livraison de l’Agrégateur, des Clients ou d’une tierce partie.
k. Réclamations. Dans le cadre de la prestation des Services d’Uber Eats au Partenaire, Uber peut, au nom du Partenaire, répondre à des réclamations déposées par des Clients concernant des Produits et/ou services de livraison vendus par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats.
l. Suspension des Services d’Uber Eats. Uber se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie de l’accès du Partenaire aux Services d’Uber Eats et aux Outils d’Uber, si :
i. le Partenaire ne fournit pas la Documentation requise dans les délais impartis ;
ii. le compte du Partenaire est déficitaire ;
iii. un Problème lié à la Marque se produit conformément à la clause V du Bon de commande ; ou
iv. le Partenaire ne respecte pas les dispositions de ce Contrat ou Uber estime raisonnablement que c’est le cas.
2. Obligations du Partenaire.
a. Disponibilité des Produits. Le Partenaire proposera les Produits à la vente au moyen de l’Application Uber Eats pendant ses heures normales d’ouverture de son établissement.
i. Le Partenaire préparera, manipulera et stockera les Produits conformément aux Lois applicables, lesquelles incluent notamment, toutes les lois, règles et réglementations régissant les contrôles de temps et de température, requis pour l’hygiène et la sécurité alimentaire.
ii. Le Partenaire déterminera des Critères applicables aux Produits et veillera à ce que les Produits satisfassent les Critères applicables, annoncés aux Clients sur l’Application Uber Eats. À sa seule discrétion, Uber se réserve le droit de retirer de l’Application Uber Eats, des Produits mis en vente par le Partenaire, s’il les juge impropres à être vendus sur l’Application Uber Eats.
b. Inventaire des Produits et Responsabilité.
i. Responsabilité en cas de Perte du Produit par Méthode
1. Pour les articles transférés via la Méthode de la Marketplace, en ce qui concerne les Produits eux-mêmes, le Partenaire est responsable de sa conformité à toutes les lois et règlements en matière de santé et de sécurité applicables à la préparation et à l'emballage des Produits de la Marketplace. Les Produits de qualité inférieure sont de la responsabilité du Partenaire. En ce qui concerne la livraison, le Partenaire demeure responsable de tous les Produits jusqu'au moment où les Produits sont remis à un Partenaire de livraison de la Marketplace, mais le Partenaire n'est pas responsable de la livraison elle-même.Pour les Produits transférés par la Méthode de l’Agrégateur,
2. Pour les Produits transférés par la Méthode de l’Agrégateur, le Partenaire demeure responsable du respect de toutes les lois et de tous les règlements en matière de santé et de sécurité applicables à tous les Produits, jusqu'au moment de la remise des Produits au Client. Le Partenaire convient qu’aux fins de la livraison de Produits de l’Agrégateur, les Partenaires de Livraison de l’Agrégateur doivent exercer leurs activités sous réserve de ses licences, enregistrements, autorisations, privilèges et contrôles en matière de vente au détail et de santé et sécurité du marchand. Le Partenaire reconnaît et accepte qu'Uber n'acquiert jamais la propriété d'un Produit de l’Agrégateur, que le Marchand demeure responsable de la livraison des Éléments d'agrégat et que le Partenaire doit conserver la possession, le contrôle et la garde des Produits de l’Agrégateur en tout temps, conformément aux Lois applicables.
3. Pour les articles transférés par la Méthode de sans livraison, le Partenaire demeure responsable du respect de toutes les lois et de tous les règlements en matière de santé et de sécurité applicables à tous les Produits sans livraison, jusqu'au moment de la remise des Produits sans livraison au Client.
ii. Le Partenaire est redevable des coûts liés au remboursement effectué en faveur de Clients, si lesdits Clients demandent un remboursement au titre de Produits de qualité inférieure ou de Produits insatisfaisants pour d’autres raisons (ce qui inclut notamment, les coûts associés à la récupération de ce(s) Produit(s) de qualité inférieure ou insatisfaisant(s) pour d’autres raisons, le cas échéant). En outre, si un Produit de qualité inférieure est livré à un Client via la Méthode de la marketplace, Uber Suisse pourra facturer au Partenaire des Frais supplémentaires pour compenser le coût de Livraison des Produits de qualité inférieure. Uber Suisse peut déduire les remboursements (incluant les Frais de Livraison des Produits de qualité inférieure) des Recettes générées par les Produits transmises au Partenaire dans le cadre de ce Contrat, conformément à la politique de remboursement appliquée par Uber Suisse et communiquée au Partenaire, et susceptible d’être mise à jour de temps en temps, sous réserve que le Partenaire ait été notifié de cette politique de remboursement.
c. Documentation. Le Partenaire fournira toute la documentation requise par Uber (incluant notamment la licence commerciale, l’identification, la preuve d'enregistrement, l’identification fiscale, des informations sur son régime de TVA, la licence pour la vente d'alcool, les documents bancaires et tous les Détails des factures) (la « Documentation requise »). Le Partenaire s’engage vis-à-vis d’Uber à lui fournir des informations précises sur son compte bancaire et de les tenir à jour.
d. Restrictions. Le Partenaire s’abstiendra et veillera à ce que des tiers s’abstiennent : (i) d’utiliser les Services d’Uber Eats, les Outils d’Uber, toute autre donnée ou information liée aux transactions, à l’exploitation ou à l’exécution ou d’autres données ou informations liées à la vente des Produits (et le cas échéant, à leur livraison) aux Clients, au moyen de l’Application Uber Eats, afin de faire concurrence à Uber, à ses Filiales ou aux Services d’Uber Eats ; (ii) de faire de l’ingénierie inverse ou te tenter de découvrir un code source, des idées ou algorithmes sous-jacents, utilisés pour fournir les Services d’Uber Eats ou les Outils d’Uber (si ce n’est dans la mesure où les Lois applicables interdisent que des restrictions soient imposées à l’ingénierie inverse) ; ou (iii) de fournir, louer, prêter, divulguer, utiliser de toute autre manière ou permettre l’utilisation par des tiers, dans chaque cas, au profit d’une tierce partie, des Services d’Uber Eats ou des Outils d’Uber (à moins qu’Uber n’ait donné son autorisation).
e. Alcool. Dans la mesure autorisée par les Lois applicables, le Partenaire peut utiliser l’Application Uber Eats pour proposer la vente d’alcool à un Client, sous réserve des conditions complémentaires au Contrat. Le Partenaire déclare et garantit qu’il dispose et continuera de disposer de toutes les licences requises et/ou des permis et autorisations lui permettant de vendre et le cas échéant, de livrer de l’alcool et s’engage à respecter toutes les Lois applicables à cet égard, ce qui inclut notamment, les restrictions horaires et l’âge légal.
f. Impôts et taxes. Il incombe au Partenaire de veiller à l’adéquation et à la précision de ses propres déclarations fiscales.
g. Tarification. La présente clause est uniquement applicable dans le cas où la Date d’effet du Contrat est postérieure au 3 novembre 2024. En contrepartie des investissements réalisés par Uber pour rendre les Produits du Partenaire disponibles sur l’Application Uber Eats et afin de conserver le caractère abordable de ces Produits pour les Clients, le Partenaire communiquera à Uber, sauf interdiction légale ou clause contraire prévue au Contrat, les prix des Produits appliqués par le Partenaire dans ses établissements, lesquels seront affichés par Uber comme prix de vente sur l’Application Uber Eats. Il est précisé qu’Uber pourra prendre en compte les prix des Produits appliqués par le Partenaire afin de déterminer la mise en avant et le référencement du Partenaire sur l’Application Uber Eats ainsi que sa participation éventuelle aux programmes d’abonnement proposés par Uber. Dans le cas où Uber identifierait une différence entre le prix de vente indiqué aux Clients sur l’Application Uber Eats et le prix de vente appliqué par le Partenaire dans ses établissements, Uber pourra, au nom et pour le compte du Partenaire en application de la présente clause, mettre à jour le prix de vente indiqué aux Clients sur l’Application Uber Eats afin que ce dernier corresponde au prix pratiqué dans les établissements du Partenaire.
3. Notation.
Le Partenaire reconnaît et accepte qu’après réception du (ou des) Produit(s), un Client peut être invité par l’Application Uber Eats à poster une note à cet (ces) Article (s) (et le cas échéant, à sa livraison) et au choix de ce Client, à laisser des commentaires ou réactions sur son expérience avec le Partenaire, le (ou les) Article (s) correspondant (s) sur l’Application Uber Eats et sur les services de livraison (assurés par un Partenaire de livraison de la Marketplace ou de l’Agrégateur) ou sur la Méthode sans livraison (les « Commentaires des Clients »). Uber se réserve le droit d’utiliser, de partager et d’afficher les Commentaires des Clients, de quelque manière que ce soit dans le cadre de son activité, sans avoir à verser aucune rétribution au Partenaire ni à obtenir son approbation. Uber se réserve le droit de modifier ou de supprimer des commentaires incluant des obscénités ou tout autre contenu contestable, le nom d’une personne ou toute autre Donnée à caractère personnel enfreignant les lois et réglementations sur la protection de la vie privée, d’autres Lois applicables ou les politiques de contenu d’Uber.
4. Compte-rendu.
Uber communiquera au Partenaire, des informations sur le nombre de Produits que le Partenaire a vendus à ses Clients. Uber renseignera également le Partenaire sur les remboursements qu’Uber a accordés à ses Clients en son nom et pour son compte, et précisera la date de la transaction, le(s) Produit(s) remboursé(s), la raison du remboursement et toute autre information qu’Uber est en droit de fournir en vertu des lois et réglementations applicables au respect de la vie privée.
5. Frais, Prix des Produits au détail et Taxes.
a. Frais et Taxes.
i. Frais. En contrepartie de l’utilisation des Services d’Uber Eats, Uber Suisse facturera au Partenaire, des Frais de service selon la Méthode choisie tel que précisément indiqué sur le Bon de commande (Les Frais de service font partis, avec les Frais d’activation, les Indemnités et d’autres frais applicables qu’Uber Suisse facture au Partenaire, des « Frais »).
ii. Modalités de paiement. Tous les Frais dus dans le cadre de ce Contrat seront payés en francs suisses (CHF). Uber Suisse se réserve le droit de compenser des Frais, toute somme recouvrée au nom du Partenaire, auprès d’un Client, dans les conditions décrites dans le Contrat.
iii. Frais et débours. Sauf disposition expressément prévue dans ce Contrat, chaque Partie sera redevable des frais qu’elle a engagés dans le cadre de ce Contrat.
iv. Impôts sur les Frais.
1. Tous les Frais payables dans le cadre de ce Contrat sont entendus hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sauf disposition contraire.
2. Si des Frais sont soumis à la TVA, le Partenaire doit verser à Uber Suisse une somme égale au montant de la TVA, en sus et parallèlement au paiement des Frais.
3. Les Frais doivent être réglés libres de toute déduction appliquée au titre d’un prélèvement d’impôt (le cas échéant). Si le Partenaire doit appliquer cette déduction ou retenir cet impôt, la somme qu’il doit payer doit alors être majorée dans la mesure nécessaire pour garantir la perception par Uber Suisse, d’une somme nette de toute retenue ou déduction, égale à la somme qu’il aurait reçue en l’absence de ce genre de déduction ou de retenue.
b. Prix des Produits au détail et Taxes.
Le Partenaire est le « détaillant » ou le « vendeur » de tous les Produits (et de leurs services de livraison, en cas d’utilisation de la Méthode de l’Agrégateur). Il incombe au Partenaire de déterminer et de fixer le prix d’origine affiché, avant toute réduction ou promotion, de chaque Article mis en vente via l’Application Uber Eats (le « Prix au détail »). Le Prix au détail de chaque Produit inclura la TVA et le Partenaire assume l’entière responsabilité de déterminer et de fixer le taux de TVA applicable et qu’il convient de facturer aux Clients pour chaque Produit proposé sur l’Application Uber Eats, que le Partenaire soit soumis et/ou immatriculé à la TVA ou non. Dans l’éventualité où le Partenaire n’informe pas Uber du taux de TVA applicable à un Produit donné, ou s’il indique un taux de TVA applicable incorrect, il autorise expressément Uber à le fixer en son nom, auquel cas, il reconnaît et accepte qu’Uber n’assumera aucune responsabilité du fait de cette absence d’information ou de l’inexactitude du taux ainsi déterminé.
Il incombe au Partenaire de reverser tout autre prélèvement et/ou taxes applicable à la vente des Produits.
c. Regime d’imposition des Platerformes
i. Uber Suisse, en qualité d’opérateur de plateforme numérique, est réputée fournisseur des Produits du point de vue de la TVA, conformément aux dispositions de l’Article 20a de le Loi sur la TVA (“Art 20a LTVA”). Uber Suisse est en conséquence responsable de la collecte et du versement de la TVA applicable aux Produits, auprès de l’Administration Fédérale des Contribution en Suisse.
ii. Le Partenaire comprend et accepte que la fourniture des Produits entre le Partenaire et Uber Suisse est réputée exonérée de TVA conformément à l’Article 23 de la Loi sur la TVA.
iii. Les Frais de Service facturés par Uber Suisse au Partenaire en vertu du présent Contrat ne constituent pas une rémunération pour une prestation de services imposable à la TVA et sont par conséquent exonérés de TVA conformément à l’Art 20a LTVA.
iv. En cas de contradiction entre les dispositions du présent article 5.c. et toute autre disposition du présent Contrat, les disposition de l’article 5.c. prévaudront.
6. Factures.
a. Le Partenaire donne mandat à Uber Suisse pour toute la Durée du Contrat,, en vertu duquel:
i. Pour chaque commande passée au moyen de l’Application Uber Eats, Uber Suisse peut établir, au nom et pour le compte du Partenaire, une facture et/ou un reçu concernant , en cas d’utilisation de la Méthode de l’Agrégateur, les services de livraison fournis aux Clients, au nom de pour le compte du Partenaire.
ii. pour les frais, bonus, ou tout autre montant facturé par le Partenaire à Uber Suisse au titre ou en lien avec le présent Contrat, Uber Suisse peut établir des factures auto facturées.
iii. Pour chaque Produit réputé fourni par le Partenaire à Uber Suisse en vertu de l’Art 20a LTVA, Uber Suisse peut établir des factures auto facturées. Le Partenaire reconnaît et accepte que les Frais de service applicables (tels que décrits à la clause 5.c.(iii) ci-avant) puissent figurer sur lesdites factures auto facturées et qu’en conséquence aucune facture distincte ne sera établie par Uber Suisse.
b. Pour chaque commande passée au moyen de l’Application Uber Eats, Uber Suisse peut établir une facture et/ou un reçu relatif à la fourniture réputée de Produits (telle que décrite à la clause 5.c.(i) ci-avant) en son nom. Le Partenaire reconnaît que s’il établit une facture pour les Produits réputés fournis par Uber Eats aux termes de l’Art 20a LTVA, le Partenaire n’est pas tenu d’inclure la TVA applicable sur lesdites factures.
c. Toutes les factures établies par Uber à l’attention ou pour le compte du Partenaire seront établies exclusivement au format PDF (sauf Loi applicable contraire) et seront accessibles et téléchargeables au moyen des Outils d’Uber. Aucune facture ne sera établie et/ou envoyée au Partenaire au format papier. Le Partenaire s’engage à stocker et archiver les factures conformément aux Lois applicables.
d. Le Partenaire peut contester les factures et/ou reçus qu’Uber Suisse a établis en son nom et pour son compte pendant une période maximale de sept (7) jours à compter de la date d’émission de la facture et/ou du reçu. Passé ce délai, le Partenaire est réputé avoir définitivement validé cette facture et/ou ce reçu conformément aux Lois applicables.
e. Le Partenaire est tenu de compléter les Détails de la facture sur les Outils d’Uber dédiés, ainsi que de notifier Uber Suisse de tout changement de son numéro d’enregistrement à la TVA et/ou de mettre à jour son statut d’enregistrement à la TVA.
7. Limites et restrictions de la Méthode.
a. Paramètres de la Méthode. Si le Partenaire a opté pour la Méthode de l’Agrégateur et la Méthode de la Marketplace, il peut choisir la Méthode de l’Agrégateur et/ou la Méthode de la Marketplace pour la livraison des futures commandes de Produits à ses Clients. Le Partenaire peut appliquer ses sélections à certaines ou à l’ensemble de ses futures commandes. Le Partenaire peut à tout moment changer d’avis et sélectionner une autre Méthode. Par contre, la Méthode choisie pour une commande ne peut plus être modifiée lorsque la commande a été passée. Toutes les commandes en cours, lors du changement de Méthode appliqué par le Partenaire, doivent être réalisées selon la Méthode sélectionnée lorsque la commande a été passée. La Méthode correspondant à chaque commande figurera sur le tableau de bord des commandes du Partenaire accessible au moyen des Outils d’Uber. Uber peut, à sa discrétion, modifier les paramètres de livraison au nom et pour le compte du Partenaire.
b. Modification du périmètre de livraison. Uber, à sa discrétion, se réserve le droit de modifier le périmètre de livraison du Partenaire pour des raisons incluant notamment d’éviter ou de limiter les commandes non honorées.
c. Restrictions temporaires d’utilisation. Uber, à sa discrétion, se réserve le droit de restreindre ou de limiter l’accès du Partenaire à l’Application Uber Eats pendant un certain temps et pour certaines raisons incluant notamment d’éviter ou de limiter les commandes non honorées.
d. Interdictions. Les articles suivants ne peuvent pas être proposés sur l’Application Uber Eats : les personnes ou animaux de toute taille, les produits illégaux, fragiles, dangereux (tels que des armes, explosifs, produits inflammables, etc.), les marchandises volées ou d’autres articles que le Partenaire ne serait pas autorisé à mettre à disposition. Uber Suisse se réserve le droit d'interdire le transfert d'Articles supplémentaires à sa seule discrétion.
8. Marques.
Sous réserve du présent Contrat, chaque partie octroie par le présent, à l'autre partie (et dans le cas d’Uber, à ses Filiales) une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pendant la Durée du présent, lui permettant d’utiliser les Marques respectives de cette partie, en exemption de redevances, aux fins d’exécuter les activités prévues au Contrat. Cette licence inclut le droit de reproduire, d’adapter et de représenter (dans le cadre de tout ou partie des activités prévues au Contrat) les Marques dans le monde entier, par tous les moyens et supports, sans aucune restriction d’aucune sorte quant aux méthodes d’exploitation, au nombre d’impressions, à la diffusion ou à l’utilisation. Toute utilisation des Marques d’une partie (détenue ou accordée sous licence, selon les cas) par l’autre partie se fera de la manière et au format indiqués ou approuvés par la partie titulaire de la Marque (ou licenciée, selon les cas). Sauf dispositions contraires du présent Contrat, aucune partie n’utilisera les Marques de l’autre partie, sans son consentement préalable, exprès et écrit. Toute utilisation ou présentation des Marques du Partenaire par Uber, en vue de proposer les Produits au moyen de l’Application Uber Eats dans l’exercice normal de ses activités, ne nécessitera pas ce consentement préalable, exprès et écrit. Toute l’image de marque associée à l’utilisation des Marques d’une partie, par l’autre partie, s’appliquera au bénéfice de la partie titulaire des Marques (ou licenciée, selon les cas). Sauf disposition expressément prévue dans le présent Contrat, aucune partie ne sera réputée avoir accordé à l’autre partie de licence ou autres droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété. Tous les droits qui ne sont pas accordés sont expressément réservés. Le Partenaire accepte de ne pas enregistrer, utiliser ni revendiquer la propriété de l’une des Marques d’Uber, seules ou en association avec d’autres lettres, signes de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins ni une marque, un nom ou un titre dont la similitude peut porter à confusion, pour d’autres produits et services et accepte également de veiller à ce que les Partenaires de livraison fassent de même.
9. Activités marketing et promotionnelles.
a. Marketing. Uber peut afficher les disponibilités des Produits du Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats, par le biais de différents moyens promotionnels, incluant notamment les réseaux sociaux, les sites Internet, les publicités, les blogs ou d’autres médias actuellement existant ou qui seraient créés par la suite. Uber (ou une partie désignée par Uber et agissant au nom d’Uber) et peut créer une vidéo, des images fixes et/ ou d’autres supports en faveur du marketing et d’autres efforts liés à l’Application Uber Eats (les « Supports commerciaux d’Uber Eats »). Le Partenaire reconnaît que les Supports commerciaux d’Uber Eats (ce qui inclut notamment tous les droits de propriété intellectuelle) sont et demeureront la seule propriété exclusive d’Uber. Par ailleurs, le Partenaire peut décider de fournir des Supports commerciaux du Partenaire destinés à être utilisés dans le cadre de l’affichage des Produits du Partenaire, sur l’Application Uber Eats ; le Partenaire accorde à Uber par les présentes, le droit non-exclusif et exempt de redevance, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de représenter et d’afficher les Supports commerciaux du Partenaire, en lien avec les Produits du Partenaire et d’autres activités promotionnelles portant sur les Services d’Uber Eats, dans le monde entier, pendant la Durée du Contrat, en ayant recours à tous les moyens et supports, sans aucune restriction autre que celles requises par les Lois applicables sur les méthodes d’exploitation, le nombre d’impressions, la diffusion ou l’utilisation.
b. Aucun montant supplémentaire. Le Partenaire reconnaît et accepte que par voie publicitaire ou marketing, Uber peut chercher à attirer de nouveaux Partenaires sur Uber Eats et à augmenter le nombre de personnes recourant déjà aux Services d’Uber Eats et à l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que cette publicité et ce marketing ne lui donnent pas droit à un complément monétaire s’ajoutant aux montants expressément établis dans ce Contrat.
c. Offres promotionnelles du Partenaire. Uber peut autoriser le Partenaire à utiliser certains outils automatisés, lui permettant de proposer des Offres promotionnelles aux Clients au moyen de l’Application Uber Eats, conformément aux conditions de ce Contrat. Le Partenaire reconnaît être seul responsable du respect et de la détermination des Offres proposés à ses clients, sous réserve des limites techniques et fonctionnelles des outils automatisés.
i. Offres promotionnelles du Partenaire. Sous réserve des dispositions du Contrat et d’autres directives ou critères d’éligibilité applicables aux Offres qui peuvent être prévus par Uber, Uber autorise expressément le Partenaire à utiliser les outils les Outils de l’Offre. Sauf disposition contraire prévue par Uber, le Partenaire sera seul responsable de définir chaque Offre (dans les limites de la fonctionnalité conférée par les Outils de l’Offre), ce qui inclut notamment, les dates de commencement et de fin et le budget de chaque Offre. Chaque Offre devra recevoir l’approbation préalable et écrite d’Uber. Il incombe au Partenaire de fournir à Uber des Supports de l’offre au format et dans les délais indiqués par Uber en vue de leur reproduction dans le cadre de la proposition de l’Offre aux Clients.
ii. Amélioration de placements promotionnels. Sous réserve de la fonctionnalité de l’Application Uber Eats, Uber peut prévoir un placement promotionnel amélioré ou tout autre traitement visuel des Offres entre les dates de commencement et de fin identifiées par le Partenaire. Le Partenaire reconnaît que la durée du placement promotionnel amélioré d’une Offre (le cas échéant) peut varier sous l’effet d’un certain nombre de facteurs, incluant le budget du Partenaire, les dates de commencement et de fin d’une Offre et d’autres fonctionnalités de l’Application Uber Eats.
iii. Responsabilités du Partenaire. Le Partenaire s’engage à respecter et remplir les conditions de l’Offre. Le Partenaire déclare et garantit qu’il exploitera toutes les Offres conformément à toutes les Lois applicables s’appliquant aux Offres. Le Partenaire déclare et garantit qu’il dispose de l’ensemble de l’autorité, des droits, autorisations, accords et permissions nécessaires pour exploiter l’Offre (ce qui inclut notamment, les droits sur les Supports d’une Offre fournis à Uber). Le Partenaire n’utilisera pas une Offre pour verser des dons à une œuvre de bienfaisance. Concernant les Offres portant sur une livraison gratuite ou à prix réduit, le Partenaire prendra seulement en charge la réduction du montant qu’Uber recouvre auprès des Clients, au titre des Tarifs de livraison.
iv. Compte-rendu et Coût de l’Offre. Uber s’efforcera de bonne foi de communiquer au Partenaire les informations utiles concernant les Offres du Partenaire lesquelles peuvent inclure notamment, le Coût de l’Offre et le nombre de Produits vendus dans le cadre d’une Offre. Uber, peut à sa seule discrétion, mettre en valeur les Offres et/ou les résultats d’une Offre sur ses propres supports commerciaux.
v. Frais de service. Pour les Produits pour lesquels une Offre a été appliquée sous forme de réduction du Prix au détail, Uber Suisse facturera des Frais de service au Partenaire sur la base du Prix au détail réduit et non pas sur le Prix au détail total. Si l’Offre du Partenaire consiste à appliquer une réduction sur la livraison, les Frais de service seront calculés de la manière décrite dans le Contrat et ne feront l’objet d’aucun changement. Le Partenaire reconnaît être seul redevable du Coût de l’Offre et accepte qu’Uber Suisse puisse déduire le Coût de l’Offre des Recettes générées par les Produits. Si le Partenaire perçoit le paiement d’un Produit, il est redevable des Frais de service et du Coût associé de l’Offre.
vi. Modification, suspension, interruption. Uber se réserve à tout moment le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Outils de l’Offre ou la possibilité offerte au Partenaire de proposer des Offres. Le Partenaire reconnaît que ni Uber ni aucune de ses Filiales n’assumeront aucune responsabilité à son égard (ou vis-à-vis d’une tierce partie) concernant l’Offre ou les Outils de l’Offre, ce qui inclut toute modification, suspension ou interruption de l’Offre, des Outils de l’Offre ou la possibilité offerte au Partenaire de proposer des Offres.
d. Classement. Uber peut utiliser certains paramètres pour déterminer la place qu'occupent les partenaires dans l'Application Uber Eats (les "Paramètres"). Ces Paramètres sont sélectionnés pour optimiser l'expérience de la marketplace pour tous les utilisateurs de l'application Uber Eats, y compris le Partenaire, les Clients et les Partenaires de livraison. Les principaux paramètres utilisés pour le classement comprennent le temps de connexion sur l'Application Uber Eats, les préférences des Clients (telles qu’elle résultent, par exemple, des commandes, recherches ou clics précédents), les types de cuisine, les Offres, les facteurs contextuels (par exemple, l'heure de la journée, le jour de la semaine), les expériences relatives aux commandes passées (basées, par exemple, sur les commentaires, l'acceptation des commandes et le temps de préparation), la disponibilité, le prix, la taille du panier, la profitabilité (pour Uber), le temps de livraison estimé, la zone de livraison et toute publicité payante que vous placez sur l'application Uber Eats. Les Paramètres sont pris en compte chaque fois que les partenaires sont affichés dans l'application Uber Eats, y compris en réponse à une requête de recherche d'un Client et dans le flux domestique. Vous pouvez influer sur la visibilité de votre présence dans l'application Uber Eats en proposant des Offres, en plaçant de la publicité payante si cette fonctionnalité est disponible dans votre région et en recevant des commentaires positifs de la part des Clients et des Partenaires de livraison. Uber vous avertira quinze (15) jours à l'avance en cas de modifications importantes apportées aux Paramètres.
e. Publicité. Sauf disposition explicitement prévue dans le Contrat ou autre accord prévu par écrit entre les parties, aucune partie ne peut diffuser un communiqué de presse ou en tout état de cause, faire référence à l’autre partie de quelque manière que ce soit, au sujet de ce Contrat ou d’un autre point, sans le consentement écrit et préalable de cette autre partie.
10. Restaurants virtuels.
a. Définition. Un Partenaire qui propose actuellement des Repas au moyen de l’Application Uber Eats peut, dans certaines conditions, exploiter un Restaurant virtuel. Tous les Repas du Restaurant virtuel sont vendus par le Partenaire.
b. Responsabilités du Partenaire. Sans nuire à aucune autre disposition du présent Contrat, un Partenaire qui exploite un Restaurant virtuel doit remplir les conditions suivantes :
i. Le Partenaire déclare et garantit qu’il préparera et vendra tous les Repas du Restaurant virtuel dans les locaux du restaurant du Partenaire.
ii. Si ces locaux changent d’adresse, le Partenaire adressera un préavis écrit d’au moins sept (7) jours à Uber.
iii. Le nom commercial du Restaurant virtuel correspond à la Marque du Partenaire et est soumise à la clause d’indemnisation du Contrat. Le Partenaire déclare et garantit ce qui suit : (A) le nom commercial du Restaurant virtuel ne contrefait, ne détourne ni n’enfreint les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété d’un tiers et (B) il est en droit d’afficher le nom commercial du Restaurant virtuel sur l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît qu’Uber peut retirer le Restaurant virtuel de l’Application Uber Eats si Uber croit raisonnablement qu’il contrefait, détourne ou enfreint des droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété.
iv. Uber peut communiquer au Partenaire des Données sur le Restaurant virtuel. Le Partenaire admet que les Données sur le Restaurant virtuel que lui communiquent Uber ou ses Filiales, constituent des Informations confidentielles.
11. Informations confidentielles ; Données à caractère personnel ; Commentaires.
a. Définition. La Partie bénéficiaire accepte de ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, à des tierces parties autres que les Représentants et de ne pas les utiliser d’une manière autre que celle nécessaire pour exécuter le Contrat. Chaque Partie bénéficiaire doit veiller à ce que les Informations confidentielles soient seulement mises à la disposition de ses Représentants qui doivent en prendre connaissance et qui, avant toute divulgation de ces Informations confidentielles, doivent être liées par des obligations écrites de confidentialité s’appliquant aux Informations confidentielles, ne devant pas être moins strictes que celles établies dans le Contrat. La Partie Bénéficiaire veillera à ce que ses Représentants respectent les conditions du Contrat et assumera l’entière responsabilité de toute violation de ce Contrat par ses Représentants. Chaque Partie bénéficiaire s’abstiendra et veillera à ce que les tiers s’abstiennent également de retirer ou de dégrader des avis sur les droits d’auteur, une marque, un logo, une légende ou d’autres avis de propriété, des originaux ou copies des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. L'interdiction susmentionnée relative à l’utilisation et à la divulgation d'Informations confidentielles ne s'appliquera pas, dans la mesure où : (i) la Partie divulgatrice a autorisé cette utilisation ou divulgation (et par la présente, le Partenaire autorise Uber à divulguer les conditions du Contrat aux franchisés du Partenaire dans le cadre de l’exécution de contrats faisant référence au Contrat et conclus avec lesdits franchisés) et (ii) où une Partie bénéficiaire est contrainte par la loi ou une décision judiciaire de divulguer certaines Informations confidentielles de la Partie divulgatrice ,à condition que la Partie bénéficiaire fournisse à la Partie divulgatrice une notification écrite préalable relative à cette obligation de divulgation (dans la mesure où la loi le permet) et apporte son assistance raisonnable dans l'obtention d'une mesure provisionnelle avant ladite divulgation. Après expiration ou résiliation du Contrat et à la demande de la Partie divulgatrice, la Partie bénéficiaire remettra à la Partie divulgatrice (ou détruira, selon le choix de la Partie divulgatrice) tous les supports et documents contenant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, ainsi que toutes les copies qui ont pu en être faites, sous quelque forme que ce soit. Aucune des parties n’effectue de déclaration ou n’accorde de garantie quant à l’exhaustivité et à la précision des Informations confidentielles ; toutes les Informations confidentielles sont communiquées « en l’état », sans garantis quant à leur véracités, exactitude, prévision et pertinence.
b. Protection de la vie privée. Les Données à caractère personnel qui sont communiquées par Uber au Partenaire dans le cadre du Contrat doivent être utilisées par le Partenaire, en sa qualité de responsable de traitement, aux seules fins de fournir des Produits aux Clients dans le cadre du Contrat. Le Partenaire accepte d’utiliser les Données à caractère personnel qui lui sont communiquées par Uber en application du Contrat, dans le seul cadre de l’utilisation des Outils d’Uber fournis par Uber et de ne pas supprimer ces données personnelles des Outils d’Uber, sous réserve de l’application de Lois applicables impératives contraires. Dans le cadre de la Méthode de l’Agrégateur, le Partenaire est également autorisé à copier les Données à caractère personnel communiquées au moyen des Outils d’Uber et à les partager avec ses Partenaires de livraison de l’Agrégateur aux seules fins de fournir des Produits aux Clients dans le cadre du Contrat. Dans tous les cas, le Partenaire sera tenu de respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, en sa qualité de responsable du traitement des données, comme le prévoit la clause 5(a) des Conditions particulières complémentaires applicables à la Méthode de l’Agrégateur. Concernant des Données à caractère personnel qu’Uber communique au Partenaire, les parties acceptent de conclure l’accord applicable à la confidentialité des données (entre responsables du traitement des données) conforme en substance au modèle joint en Addendum A, annexé aux Conditions particulières complémentaires applicables à la Méthode de l’Agrégateur.
c. Données agrégées. Le Partenaire reconnaît qu’Uber peut utiliser des Données agrégées et peut partager les Données agrégées avec un partenaire commercial pour atteindre tout objectif commercial, comme décrit dans le paragraphe (h) ci-dessous. Si le Partenaire permet à une tierce partie de lui fournir des services technologiques dans le cadre des obligations lui incombant au titre du Contrat, Uber peut alors partager les Données agrégées avec cette tierce partie afin de permettre la fourniture de prestation des Services d’Uber Eats au Partenaire.
d. Divulgation à une tierce partie. Le Partenaire reconnaît qu’Uber peut partager les coordonnées du Partenaire (ce qui inclut son nom, son adresse, son adresse email et son numéro de téléphone) avec des tierces parties nécessaires à l’hébergement du Partenaire sur l’Application Uber Eats, ce qui inclut des prestataires de logistique et/ou des prestataires de services de livraison (pour la livraison des Appareils ou de tout autre équipement), ainsi que des fournisseurs de services de photographie (pour des photographies pouvant être fournies par un prestataire tiers au nom d’Uber), dans le respect des engagements d’Uber en matière de protection des données tels qu’énoncés dans sa Politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante https://privacy.uber.com/policy/.
e. Mots de passe. Il incombe au Partenaire d’assurer l’intégrité des informations portant sur son accès aux Outils d’Uber et aux Services afférents d’Uber Eats et à leur utilisation, ce qui inclut des mots de passe, des informations de connexion ou d’autres renseignements essentiels. Le Partenaire déclare et garantit qu’il ne partagera pas ces informations avec des tiers.
f. Restriction quant à l’Identification des Données. Sans limiter toute autre stipulation du Contrat, incluant toute stipulation de la présente clause, le Partenaire ne regroupera pas les données recueillies ou acquises dans le cadre du Contrat, ce qui inclut notamment des Données à caractère personnel, avec d’autres données recueillies auprès d’une autre source ; il n’utilisera pas non plus les données recueillies ou acquises dans le cadre de ce Contrat, ce qui inclut notamment des Données à caractère personnel, à des fins de nouvelle identification, de marketing ciblé, d’analyse ou à d’autres fins similaires.
g. Commentaires du Partenaire. Le Partenaire peut sans y être contraint, fournir ou proposer à Uber, des Commentaires du Partenaire. Toutefois, dans la mesure où le Partenaire fournit ou propose ces Commentaires du Partenaire à Uber, il lui accorde par le Contrat, le droit perpétuel, irrévocable, pour le monde entier, à titre gratuit, et entièrement sous-licenciable, de reproduire, d’adapter, de représenter et d’exploiter ces Commentaires du Partenaire pendant la Durée du Contrat, en utilisant tous les moyens et médias, sans aucune restriction quant aux méthodes d’exploitation, au nombre d’impressions, à la diffusion ou à l’utilisation.
h. Accès aux Données d’’Uber. Les Données d’Uber auxquelles le Partenaire a accès en utilisant les Services Uber Eats et les Outils d’Uber comprennent les données d'enregistrement (par exemple, les informations sur les comptes bancaires, les coordonnées, les informations KYC), les données opérationnelles (par exemple, l'historique des commandes, les informations de livraison et d'autres mesures), les données financières (par exemple, les revenus des articles qui vous sont dus, les frais dus à Uber Suisse, les montants des paiements passés) et les commentaires (des clients et des partenaires de livraison). Après le terme ou la résiliation du Contrat, le Partenaire perdra l'accès aux Données d'Uber. Uber a accès aux Données d’Uber via les Outils d’Uber et peut les utiliser aux fins décrites dans la Politique de confidentialité d'Uber et à des fins commerciales, sauf stipulation contraire dans le Contrat. Uber peut partager les données avec des tiers comme décrit dans la Politique de confidentialité (disponible sur privacy.uber.com), par exemple avec les fournisseurs de services qui aident Uber à fournir les Services Uber Eats, et il n'est pas possible pour le Partenaire de refuser un tel partage. Uber peut également partager des Données agrégées avec des partenaires sélectionnés à des fins commerciales liées à l'application Uber Eats ("Partage avec les partenaires"). Il n'est pas possible pour le Partenaire de refuser le Partage avec les partenaires, mais les données du Partenaire ne sont pas identifiables individuellement dans les Données agrégées. Dans le cas où les Données d’Uber sont également considérées, conformément aux Lois applicables, les Données Personnelles du Partenaire, les informations fournies dans, et les droits accordés en vertu de, la Politique de confidentialité d'Uber remplaceront, en cas de conflit, ce paragraphe.
12. Indemnisation.
a. Réclamations indemnisées. Chaque partie (la « Partie Indemnisante ») indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité l'autre partie, ses filiales ainsi que leurs directeurs, cadres, employés, auxiliaires et agents respectifs (la « Partie Indemnisée »), en cas de réclamations, dommages, créances, causes d’action et pertes (incluant les honoraires d’avocat raisonnables) (collectivement dénommés les « Pertes ») liées à toute réclamation de tiers découlant ou se rapportant à : (i) la négligence ou la faute délibérée de la Partie Indemnisante, de ses employés ou auxiliaires (incluant dans le cas du Partenaire, les Partenaires de livraison de l’Agrégateur, mais excluant Uber et les Partenaires de livraison de la Marketplace, dans la mesure où ils sont des représentants du Partenaire) dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ; (ii) toutes réclamations, qui si elles sont avérées, constitueraient une infraction aux déclarations, garanties ou engagements de la Partie Indemnisante (incluant dans le cas du Partenaire, les Partenaires de livraison de l’Agrégateur) ; et (iii) toutes réclamations stipulant que les Marques de la Partie Indemnisante enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour autant que lesdites Marques ont été utilisées d'une manière approuvée par la Partie Indemnisante.
b. Le Partenaire indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité les Parties Indemnisées d’Uber, en cas de Pertes liées à la réclamation d’une tierce partie portant sur : (A) la violation réelle ou alléguée par le Partenaire d’une règlementation applicable aux denrées alimentaires ou de tout autre règlementation, règle, loi, ordonnance ou prescriptions sur la santé et la sécurité, (B) le manquement du Partenaire à déterminer la TVA applicable et les autres frais facturés ; (C) le manquement du Partenaire à appliquer des taux corrects de TVA, incluant les taux ajustés en son nom par Uber ; (D) la TVA, d’autres frais, pénalités, intérêts et coûts associés aux obligations du Partenaire ; (E) la reproduction, le stockage, la conservation, la suppression sur les Outils d’Uber ou le traitement de Données à caractère personnel par le Partenaire, si ce n’est dans la mesure permise par la clause 11(b) de ces Conditions générales complémentaires ; (F) la réclamation d’une tierce partie pour contrefaçon avérée ou alléguée des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété d’une tierce partie, dans le cadre d’une Offre exploitée par le Partenaire et de l’utilisation des Supports de l’Offre ; et/ou (G) la réclamation d’une tierce partie, due ou liée à la fabrication, la production, la distribution, le traitement, la publicité, la conclusion, l’utilisation ou toute autre exploitation d’une Offre exploitée par le Partenaire, que cette réclamation soit ou non déposée pendant la Durée du Contrat, si ce n’est dans le cas des alinéas (A)-(E) ci-dessus, dans la mesure où ce préjudice a été directement causé par la négligence grave ou la faute intentionnelle d’Uber, de ses employés, auxiliaires, agents ou Partenaires de livraison. Concernant les indemnités décrites aux alinéas (F) et (G) ci-dessus, l’approbation d’une Offre par Uber ou l’utilisation des Supports de l’Offre n’affecte en rien ce droit d’indemnisation.
c. Procédure. Chaque Partie Indemnisée informera rapidement la Partie Indemnisante de toute réclamation susceptible de faire l’objet d’une indemnisation en vertu du présent Contrat. La Partie Indemnisante assurera la défense de la réclamation par le biais d’un avocat qu’elle aura désigné, raisonnablement acceptable aux yeux de la Partie Indemnisée. La Partie Indemnisante s’abstiendra de régler à l’amiable ou de conclure un compromis concernant toute réclamation ou de consentir à ce qu’un jugement soit inscrit, sans le consentement écrit de la Partie Indemnisée qui ne saurait le refuser au-delà du raisonnable. La Partie Indemnisée coopérera raisonnablement avec la Partie Indemnisante dans le cadre de la défense d’une réclamation et ce, aux frais de la Partie Indemnisante.
13. Assurance.
Pendant la Durée du Contrat puis pendant un (1) an, chaque partie doit souscrire une assurance responsabilité civile commerciale et si la loi l’exige, une assurance contre les accidents du travail. Le plafond de la police d’assurance responsabilité civile commerciale est fixé à USD 1,000,000 par sinistre, au titre des blessures corporelles, décès et dommages matériels et à hauteur de USD 2,000,000 au total. Toutes les polices doivent être souscrites auprès de compagnies d’assurance réputées et dûment autorisées au sens des Lois applicables. Le Partenaire ne doit pas résilier ni considérablement réduire ladite assurance sans qu’Uber n’en soit préalablement informé par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. À la requête de l’une des parties, l’autre partie fournira la preuve de l’assurance qui est exigée par la présente clause. En aucun cas, les plafonds de garantie d’une police d’assurance ne doivent être considérés comme limitant la responsabilité d’une partie au titre du présent Contrat.
14. Audit/enquêtes.
Pendant la Durée du Contrat et pendant une période de 12 mois après le terme ou la résiliation du Contrat :
a. sur une base annuelle ; et/ou
b. en cas de violation soupçonnée ou avérée (a) du Contrat, ou (b) de toute obligation du Partenaire en vertu des dispositions, lois, règlements, lignes directrices et codes applicables en matière de travail, de lutte contre l'esclavage ou la corruption par le Partenaire ou tout représentant our (c) ou de tout autre code de conduite applicable au Partenaire ;
Uber aura le droit de vérifier (directement ou indirectement) dans les bureaux du Partenaire, ou de demander et recevoir des copies de tout ou partie des registres du Partenaire, y compris, mais sans s'y limiter, les fiches de paie, les sommes versées au titre de cotisations sociales, les déclarations d'impôts, les reçus et les dépenses, aux frais du Partenaire, sous réserve d'un préavis écrit d'au moins vingt-quatre (24) heures. Le Partenaire doit également informer Uber immédiatement par écrit si lui-même ou un représentant fait l'objet d'une enquête par une autorité compétente en rapport avec une telle violation potentielle ou réelle. Uber se réserve le droit d'envoyer des questionnaires au Partenaire pour évaluer le respect de l'accord, auquel le Partenaire s'engage à répondre dans les vingt-quatre (24) heures à compter du moment où le questionnaire est envoyé, ou dans un délai différent si le questionnaire le précise.
15. Loi applicable
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois indiquées sur le Bon de commande, sans égard aux règles de conflit de droit qui seraient applicables.
16. Procédure de réclamation interne.
Si le Partenaire rencontre des problèmes en utilisant les services Uber Eats et/ou si le Partenaire souhaite formuler des réclamations concernant les services Uber Eats ou le Contrat, le Partenaire peut contacter Uber gratuitement via la section "Aide" des outils Uber ou en visitant https://help.uber.com/restaurants afin que l’équipe d'assistance d’Uber puisse assurer le suivi. Uber informera le Partenaire du résultat dans un délai raisonnable.
17. Généralités.
a. Renonciation. Le manquement par l’une des parties à faire appliquer l’une des dispositions du présent, à quelque moment que ce soit et aussi longtemps que ce soit ou le manquement par l’une des parties à exercer une quelconque option visée aux présentes ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition ou à ladite option et sera sans effet sur le droit de la partie concernée à faire appliquer ladite disposition ou à exercer ladite option.
b. Amendement. Toute modification ou tout amendement du Bon de commande ne sera valable que s’il est apporté par un instrument écrit, signé par les deux parties, étant néanmoins entendu qu’Uber se réserve le droit de modifier des informations parfois référencées sur des hyperliens provenant de ce Contrat. Toute modification ou tout amendement des Conditions générales complémentaires doit être conforme à la clause II(B) du Bon de commande.
c. Dissociabilité. Si tout ou partie d’une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition devra dans la mesure du possible être dissociée de ce Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité du reste du Contrat n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties doivent remplacer tout ou partie de la disposition illégale, invalide ou inapplicable, par tout ou partie d’une disposition légale, valide et applicable, ayant dans la mesure du possible un effet semblable à celui de la disposition (ou d’une partie de la disposition) jugée illégale, invalide ou inapplicable, au regard du contenu et de l’objet de ce Contrat.
d. Cas de force majeure. Tout retard ou manquement par l’une des parties dans l’exécution du présent Contrat sera excusé si, et pour autant que, ledit retard ou manquement est causé par un Cas de force majeure. La partie affectée doit rapidement informer l’autre partie dès qu’elle prend connaissance qu’un Cas de force majeure s’est produit ou va probablement se produire et doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou toute perturbation dans l’exécution des obligations lui incombant dans le cadre du présent Contrat.
e. Cession. Le Partenaire ne doit pas céder ni transférer tout ou partie du présent Contrat ou les droits et obligations qu’il confère, sans le consentement préalable et écrit d’Uber. Uber peut céder ou transférer tout ou partie du présent Contrat ou les droits et obligations qu’il confère, sans être tenu d’en informer le Partenaire et d’obtenir son consentement. Uber est expressément libéré de toutes les obligations et responsabilités lui incombant, après cette cession ou ce transfert. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au profit de chacune des parties au présent et de ses successeurs et ayants droit respectifs.
f. Relations entre les Parties. Les parties conviennent expressément de ce qui suit : (a) le présent Contrat ne constitue pas un contrat de travail, il ne crée pas un emploi ou une relation entre employeur et employé (même du point de vue du droit du travail, du droit fiscal ou du droit des assurances sociales), entre Uber (et/ou ses Filiales, auxiliaires et prestataires) et le Partenaire ou Uber (et/ou ses Filiales) et un Partenaire de livraison ; et (b) exception faite des dispositions spécifiquement prévues dans ce Contrat, il n’existe aucune relation de co-entreprise, de partenariat (en particulier de société simple au sens de l'article 530 du Code des obligations suisse) ou de mandat entre Uber (et/ou ses Filiales) et le Partenaire ou entre Uber (et/ou ses Filiales) et des Partenaires de livraison. Sous réserve de ce qui est spécifié dans ce Contrat, aucune partie n’est en droit de conclure des contrats, d’engager légalement ou de contracter des dettes, responsabilités ou autres obligations au nom des autres parties au présent, en l’absence d’un instrument écrit séparé, exécuté par un représentant autorisé de l’autre partie. Chaque partie assume l’entière responsabilité de ses employés, auxiliaires et des prestataires auxquels elle fait appel dans le cadre de ce Contrat. Exception faite des dispositions spécifiquement prévues dans ce Contrat concernant le rôle d’Uber en tant que représentant du Partenaire pour percevoir les paiements, aux seules fins de recouvrer le paiement des Clients au nom du Partenaire, la relation entre les parties au Contrat représente seulement une relation unissant des entrepreneurs indépendants.
g. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat représente l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties ; il remplace et annule tous les autres contrats et accords préalables et de même date, qu’ils soient oraux ou écrits. Dans le présent Contrat, les termes « incluant » et « inclut » doivent être entendus comme « incluant notamment ».
h. Tiers bénéficiaires. Le Partenaire reconnaît qu’il n’y a aucun tiers bénéficiaire à ce Contrat, si ce n’est pour Uber B.V. (en sa qualité d’agent d’Uber) et des filiales d’Uber. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à créer ou ne doit être interprété comme créant des droits de tiers bénéficiaires ou comme une stipulation pour autrui au sens de l'article 112 du Code des obligations suisse, si ce n’est dans le cas d’Uber B.V. (en sa qualité d’agent d’Uber) et des Filiales d’Uber.
i. Responsabilité. Rien dans le Contrat ne limite ou n’exclut (ni ne vise à limiter ou exclure) les droits dont le Partenaire ou Uber peuvent bénéficier en vertu des Lois applicables impératives.
j. Erreurs de traitement du paiement. Uber se réserve le droit, à sa seule discrétion, de demander un remboursement au Partenaire, si Uber découvre des erreurs de traitement du paiement. En conséquence, afin de corriger lesdites erreurs, Uber pourra compenser ces erreurs avec les Recettes générées par les Produits du Partenaire, ou le prélever suivant la méthode de paiement choisie par le Partenaire ou lui demander un remboursement par tout autre moyen légal. Le Partenaire autorise Uber à recourir à tous les moyens susmentionnés pour obtenir un remboursement.
k. Notifications. Les notifications seront envoyées à l’adresse de la partie concernée telle qu’indiquée sur le Bon de commande et seront réputées avoir été dûment remises : (a) lors de leur distribution réelle, si elles sont remises en main propre ; ou (b) trois (3) jours après avoir été envoyées par le biais d’un service exprès de messagerie, tous frais prépayés ; ou (c) par courrier électronique adressé au destinataire visé.
CONDITIONS PARTICULIÈRES COMPLÉMENTAIRES
MÉTHODE DE LA MARKETPLACE
Ces Conditions particulières complémentaires régissent le recours à la Méthode de la Marketplace et la disponibilité générale des Produits de la Marketplace. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis, auront la signification qui leur est attribuée dans le Bon de commande, les Définitions ou les Conditions générales complémentaires.
1. Produits de la Marketplace.
Après acceptation par le Partenaire, du Bon de commande, des Définitions, des Conditions générales complémentaires et des Conditions particulières complémentaires régissant la Méthode de la Marketplace et sous réserve de l’exécution d’éventuelles mesures supplémentaires de vérification, les Outils d’Uber seront mis à la disposition du Partenaire afin de lui permettre d’accéder et de demander des services de livraison à la demande, assurés par les Partenaires de livraison de la Marketplace. Dans le cadre de la Méthode de la Marketplace, les Services d’Uber Eats incluent notamment : (a) de développer la création d’opportunités d’affaire, la logistique, la gestion des paiements, le marketing, l’ « on-boarding », l’assistance opérationnelle et tout autre assistance, liés à la vente des Produits de la Marketplace par le Partenaire, au moyen de l’Application Uber Eats ; et (b) le fait de permettre au Partenaire d’accéder et de demander des services de livraison à la demande assurés par les Partenaires de livraison de la Marketplace.
2. Paiement.
a. Frais de service de la Marketplace. En contrepartie des Services d’Uber Eats relevant de la Méthode de la Marketplace, Uber Suisse facturera au Partenaire des Frais de service de la Marketplace d’un montant indiqué sur le Bon de commande pour chaque Produit de la Marketplace vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats. Uber Suisse calculera les Frais de service de la Marketplace de la manière suivante : le Prix au détail du (des) Produit(s) vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes) (ce montant correspondant au « Paiement du Produit de la Marketplace ») multiplié par le pourcentage des Frais de service de la Marketplace. Les Frais de Service de la Marketplace sont considérés comme étant hors toute TVA applicable.
b. Commandes Payées en Espèces de la Marketplace. Uber Suisse peut proposer une option de livraison aux Clients sur le Territoire, leur permettant de payer en espèces un Produit de la Marketplace fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction (une « Commande de la Marketplace Payée en Espèces »).
c. Recouvrements. Nonobstant la désignation d’Uber et/ou ses Filiales, par le Partenaire, comme son représentant pour percevoir les paiements aux termes du Contrat, si un Client passe une Commande de la Marketplace Payée en Espèces, le Partenaire autorise un Partenaire de livraison de la Marketplace de recouvrer auprès du Client le Paiement du Produit de la Marketplace vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (ce qui inclut toute autre taxe sur les ventes). Le Partenaire de livraison de la Marketplace doit être informé dans l’Application Uber Eats, des sommes correspondant aux Recouvrements en espèces de la Marketplace, hors pourboire. Le rôle d’Uber et/ou ses Filiales en tant que représentant du Partenaire pour percevoir les paiements destinés au Partenaire et pour les Recouvrements en espèces de la Marketplace est de percevoir le Paiement du Produit de la Marketplace et les Frais de Service de la Marketplace d’Uber Suisse auprès des Partenaires de livraison de la Marketplace, en se procurant les fonds par voie électronique ou en déduisant ces montants des sommes dues aux Partenaires de livraison de la Marketplace au titre de leurs services de livraison fournis de manière cumulative, au moyen de l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que le recouvrement relève de la responsabilité du Partenaire de livraison de la Marketplace. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement électronique du Partenaire de livraison de la Marketplace en faveur d’Uber et/ou ses Filiales est retardé ou échoue, Uber et/ou ses Filiales, en qualité de représentant du Partenaire pour percevoir les paiements, est autorisé par la présente et servira de solution de repli et assurera la réception du paiement par le Partenaire. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’en contrepartie des services de création d’opportunités d’affaire, de prévision de commande et d’autres services afférents exécutés par Uber Suisse au moyen de l’Application Uber Eats dans le cadre du Contrat, le Partenaire lui payera des Frais de service de la Marketplace correspondants, indépendamment des recouvrements liés à des livraisons honorées ou à des tentatives de livraisons. Uber n’est pas réputé avoir renoncé aux droits dont il bénéficie sur les montants dus par le Partenaire : (a) si le nombre de commandes payées par carte est suffisant pour permettre une compensation ; (b) si le Partenaire ne rembourse pas dans les délais les sommes dues à Uber ; ou (c) si Uber décide d’exiger un montant minimal avant de recouvrer ou de retarder le recouvrement des sommes dues par le Partenaire. Uber se réserve le droit de suspendre le compte du Partenaire si celui-ci maintient un solde négatif pendant plus d’une (1) semaine. Avec chaque relevé de paiement, Uber doit indiquer les éventuelles compensations et déductions.
d. Transfert des recettes. Uber transfèrera au Partenaire, le Paiement total des Articles de la Marketplace acquis par le Partenaire (hors TVA applicable aux Produits), ainsi que les Tarifs de livraison encaissés auprès des Clients, au nom du Partenaire, après déduction (1) des Frais de livraison de la Marketplace, (2) des Frais de Service de la Marketplace (modifiés de sorte à refléter la Réduction de la Marketplace, le cas échéant) et (3) des remboursements accordés aux Clients, au nom du Partenaire (ce montant final transféré correspondant aux « les Recettes générées par les Produits de la Marketplace»). Les Recettes générées par les Produits de la Marketplace seront payés toutes les deux (2) semaines.
3. Trajets groupés.
Uber peut, à sa seule discrétion, organiser des Trajets groupés. Ces Trajets groupés peuvent inclure plusieurs commandes du Partenaire ou une ou plusieurs commandes du Partenaire, associée (s) à une ou plusieurs commandes d’autres Partenaires utilisant l’Application Uber Eats.
MÉTHODE DE L’AGRÉGATEUR
Ces Conditions particulières complémentaires régissent le recours à la Méthode de l’Agrégateur et les Produits de l’Agrégateur. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis, auront la signification qui leur est attribuée dans le Bon de commande, les Définitions ou les Conditions générales complémentaires.
1. Produits de l’Agrégateur.
Après acceptation par le Partenaire du Bon de commande, des Définitions, des Conditions générales complémentaires et des Conditions particulières complémentaires régissant la Méthode de l’Agrégateur et sous réserve de l’exécution d’éventuelles mesures supplémentaires de vérification, les Outils d’Uber seront mis à la disposition du Partenaire afin de lui permettre (i) d’accéder et de demander de créer des opportunités d’affaire, une prévision des commandes, la gestion des paiements et d’autres services afférents associés à la vente et à la livraison des Produits par ses soins ; et (b) de procéder à la livraison de ses Produits en ayant recours aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur. Uber Suisse ne fournit pas de services de livraison en cas d’utilisation de la Méthode de l’Agrégateur. Par contre, Uber Suisse pourvoit à la création d’opportunités d’affaire, à la prévision des demandes, au traitement du paiement et à d’autres services afférents, associés à la vente et à la livraison de Produits, par ou au nom du Partenaire, lesquels Produits doivent être livrés par les Partenaires de livraison de l’Agrégateur.
2. Paiement.
a. Frais de service de l’Agrégateur. En contrepartie des Services d’Uber Eats relevant de la Méthode de l’Agrégateur, Uber Suisse facturera au Partenaire des Frais de service de l’Agrégateur d’un montant indiqué sur le Bon de commande et suivant la méthode de calcul indiquée sur ledit Bon de commande, pour chaque Produit de l’Agrégateur vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats.Les Frais de Service de l’Agrégateur sont entendu hors TVA applicable.
b. Services de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire paiera à sa seule discrétion, les Partenaires de livraison de l’Agrégateur pour les services de livraison qu’ils lui ont rendus et le Partenaire est toujours seul redevable du paiement des Partenaires de livraison de l’Agrégateur. Si le Partenaire perçoit un paiement au titre d’une commande, il est alors redevable des Frais de Service de l’Agrégateur même si un Partenaire de livraison de l’Agrégateur n’a pas fourni la prestation de la livraison. Le cas échéant, le Partenaire autorise Uber et/ou ses Filiales à recouvrer en son nom, des Tarifs de livraison auprès des Clients (les « Tarifs de livraison de l’Agrégateur »).
c. Livraisons Payées en Espèces. Uber peut proposer une option de livraison aux Clients, leur permettant de payer en espèces un Produit fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction (une « Commande Payée en Espèces »). Nonobstant la désignation d’Uber et/ou ses Filiales, par le Partenaire, de représentant pour percevoir les paiements aux termes du Contrat, si un Client passe une Commande Payée en Espèces, le Partenaire autorise un Partenaire de livraison de l’Agrégateur de recouvrer auprès du Client le Prix au détail du(es) Produit(s) de l’Agrégateur vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (ce qui inclut la TVA) ainsi que les Tarifs de livraison de l’Agrégateur au nom du Partenaire. Le Partenaire de livraison de l’Agrégateur doit être informé dans l’Application Uber Eats, de sommes correspondant aux Encaissements d’une Commande Payée en Espèces, hors pourboires. Le Partenaire reconnaît et accepte que le recouvrement relève de la responsabilité du Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’en contrepartie des Services d’Uber Eats dans le cadre du Contrat, il est redevable vis-à-vis d’Uber Suisse, des Frais de service de l’Agrégateur, indépendamment des recouvrements liés à des livraisons honorées ou à des tentatives de livraison des Produits. Uber n’est pas réputé avoir renoncé aux droits dont il bénéficie sur les montants dus par le Partenaire : (a) si le nombre de commandes payées par carte est suffisant pour permettre une compensation ; (b) si le Partenaire ne rembourse pas dans les délais les sommes dues à Uber ; ou (c) si Uber décide d’exiger un montant minimal avant de recouvrer ou de retarder le recouvrement des sommes dues par le Partenaire. Uber se réserve le droit de suspendre le compte du Partenaire si celui-ci maintient un solde négatif pendant plus d’une (1) semaine. Avec chaque relevé de paiement, Uber doit indiquer les éventuelles compensations et déductions.
d. Transfert des recettes. Uber et/ou ses Filiales transférera au Partenaire, le Paiement total (i) des Articles de l’Agrégateur, acquis par le Partenaire (dans des circonstances autres que les Commandes au comptant de l’Agrégateur), hors TVA applicable aux Produits ; (ii) des Tarifs de livraison encaissés auprès des Clients, au nom du Partenaire (autres que les Tarifs de livraison de l’Agrégateur, directement recouvrés par le Partenaire de livraison de l’Agrégateur au titre de Commandes au comptant de l’Agrégateur) (iii) des pourboires payés par un Client au titre des services de livraison, le cas échéant, (iv) après déduction (1) des Frais de service de l’Agrégateur, et (2) des remboursements qu’Uber accorde aux Clients, au nom du Partenaire (ce montant final transféré correspondant aux « Recettes générées par les Produits de l’Agrégateur»). Les Recettes générées par les Produits de l’Agrégateur seront payées toutes les deux (2) semaines.
e. Aucun montant supplémentaire. Le Partenaire reconnaît que le Paiement des Produits de l’Agrégateur, et le cas échéant, des tarifs de livraison de l’Agrégateur, constituent le paiement intégral des Produits et des services de livraison fournis aux Clients, bien que les Services d’Uber Eats permettent aux Clients de laisser des pourboires dans le cadre des Services d’Uber Eats. Concernant les pourboires en espèces directement accordés par un Client, à un Partenaire de livraison de la Marketplace, aucune partie de ce pourboire n’est due ou ne devrait être payée à Uber.
3. Conditions de livraison de l’Agrégateur.
a. Prestation de Services de livraison. Si le Partenaire opte pour que les services de livraison soient exécutés par un Partenaire de livraison de l’Agrégateur, il doit lui communiquer certaines informations sur le Client dont dispose le Partenaire au moyen des Outils d’Uber, ce qui inclut (selon les cas) le lieu où les Produits doivent être livrés, le nom et le numéro de téléphone du Client. Pour améliorer la satisfaction du Client recourant aux Services de livraison, il est recommandé qu’un Partenaire de livraison de l’Agrégateur : (i) suive les instructions du Partenaire relatives au point de livraison (l’endroit à l’intérieur du bâtiment où aller chercher/ déposer un colis, par exemple) ; et (ii) attende au moins dix (10) minutes, l’arrivée du Client au lieu prévu de prise en charge ou du point de livraison. Le Partenaire déclare et garantit ne pas prendre contact avec des Clients ou utiliser leurs Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la prestation des services de livraison à des fins autres que l’exécution des services de livraison et s’engage à veiller à ce que les Partenaires de livraison de l’Agrégateur fassent de même. Entre Uber et le Partenaire, le Partenaire reconnaît et accepte que : (a) le Partenaire et les Partenaires de livraison de l’Agrégateur sont seuls responsables de déterminer le moyen le plus efficace, le plus rentable et le plus sûr pour exécuter chaque service de livraison ; et (b) si ce n’est pour les Services et les Outils d’Uber, le Partenaire doit fournir, à ses frais, l’ensemble de l’équipement, des outils et des autres supports nécessaires à l’exécution des services de livraison.
b. Relations du Partenaire avec les Clients. Uber et ses Filiales ne sont pas responsables des actes ou omissions d’un Client liés aux activités du Partenaire, des Partenaires de livraison de l’Agrégateur ou d’un Moyen de transport. Le Partenaire reconnaît que chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur assume l’entière responsabilité des obligations ou responsabilités qui lui incombent vis-à-vis du Partenaire, des Clients ou d’autres tierces parties, dans le cadre de la prestation des services de livraison par un Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et accepte que : (a) le Partenaire et chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur sont seuls responsables de prendre les précautions raisonnables et appropriées (ce qui inclut de maintenir une assurance adaptée, conforme aux conditions des Lois applicables) relatives à des actes ou omissions d’un Client ou d’une autre tierce partie ; et (b) Uber ou ses Filiales peuvent transmettre à un Client les coordonnées et/ou les informations relatives à l’assurance du Partenaire ou d’un Partenaire de livraison de l’Agrégateur s’il en fait raisonnablement la demande (dans le cadre d’un accident, par exemple).
c. Relations du Partenaire avec Uber. Le Partenaire reconnaît et accepte que la prestation des Services d’Uber Eats qu'Uber Suisse fournit au Partenaire, crée une relation commerciale, juridique et directe entre le Partenaire et Uber. Uber ne dirige ni ne contrôle (et n’est pas supposé diriger ou contrôler) le Partenaire ou les Partenaires de livraison de l’Agrégateur en règle générale ou plus spécifiquement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ce qui inclut l’exploitation de son activité, la prestation des services de livraison, les actes ou omissions des Partenaires de livraison de l’Agrégateur ou l’exploitation et la maintenance des Moyens de transport. Le Partenaire et les Partenaires de livraison de l’Agrégateur conservent le droit exclusif de déterminer quand, où et pour combien de temps chacun d'entre eux utilisera les Services d’Uber Eats. Le Partenaire s’engage à ne pas, et veillera à ce que les Partenaires de livraison de l’Agrégateur s’engagent à ne pas : (a) afficher les noms, logos ou couleurs d’Uber ou de l’une de ses Filiales sur un Moyen de transport ; ou (b) porter un uniforme ou d’autres vêtements arborant les noms, logos et couleurs d’Uber ou de l’une de ses Filiales. Les conditions qui précèdent ne s’appliquent pas si le Partenaire et Uber en ont convenu autrement par écrit ou si la Loi Applicable l’exige. Le Partenaire reconnaît et s’engage à disposer de toute liberté pour exploiter son activité de manière indépendante et diriger les Partenaires de livraison de l’Agrégateur en toute liberté, ce qui lui confère notamment la faculté de fournir à tout moment des services à une tierce partie séparément des services de livraison. Le Partenaire comprend qu’il conserve le droit exclusif : (i) de fournir les services de livraison à ses Clients existants ; et (ii) de recourir aux services d’autres applications logicielles en sus des Services d’Uber Eats.
d. Relations du Partenaire avec les Partenaires de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire est seul responsable des obligations ou responsabilités incombant au Partenaire de livraison de l’Agrégateur dans le cadre de la relation qu’il entretient avec les Partenaires de livraison de l’Agrégateur (ce qui inclut la prestation de services de livraison). Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il exerce un contrôle exclusif sur les Partenaires de livraison de l’Agrégateur et se conformera à ce titre (a) à toutes les Lois applicables (ce qui inclut les lois fiscales, le droit des assurances sociales et le droit du travail, le cas échéant) régissant sa relation avec les Partenaires de livraison de l’Agrégateur ; (b) aux pratiques reconnues du secteur applicables aux conditions de travail et à la rémunération des Partenaires de livraison de l’Agrégateur. Nonobstant les droits du Partenaire, le cas échéant, d’exercer des recours à l’encontre des Partenaires de livraison de l’Agrégateur, le Partenaire reconnaît et accepte être en permanence responsable de leurs actes et omissions vis-à-vis des Clients, d’Uber et de ses Filiales, même si cette responsabilité n’est pas imposée par les Lois applicables. Par les présentes, le Partenaire garantit Uber contre toute réclamation formulée par ou contre des Partenaires de livraison de l’Agrégateur.
e. Interdiction de l’esclavage moderne. Le Partenaire ne doit pas se livrer à des pratiques qui pourraient enfreindre des lois nationales ou internationales sur l’esclavage ou la traite d’êtres humains. Par ailleurs, le Partenaire doit informer Uber dès qu’il prend connaissance ou soupçonne des pratiques d’esclavage ou de traite d’êtres humains dans la chaîne logistique liée au Contrat.
4. Partenaires de livraison de l’Agrégateur et Moyens de transport.
a. Conditions du Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et accepte que chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur doit en permanence : (i) être titulaire et conserver (A) un permis valide et applicable assorti du niveau approprié de certification lui permettant d’exploiter le Moyen de transport qu’il utilise (un permis de conduire, par exemple, si le Moyen de transport est un véhicule motorisé) et (B) l’ensemble des licences, permis, autorisations, enregistrements, déclarations et droits s’appliquant au Partenaire et/ou au Partenaire de livraison de l’Agrégateur qui sont nécessaires pour fournir les services de livraison à des tierces parties sur le Territoire ; (ii) fournir les Services de livraison avec professionnalisme et avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent ; et (c) maintenir de hauts niveaux de professionnalisme, de service et de courtoisie. Le Partenaire doit parfois vérifier les antécédents et le dossier de conduite, dans la mesure où ces contrôles seraient effectués par un Partenaire prudent faisant preuve de compétences et de soins raisonnables. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’Uber se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de (i) désactiver ou de restreindre l’accès ou l’utilisation par le Partenaire, des Services d’Uber Eats et/ou des Outils d’Uber et/ou (ii) de demander au Partenaire de ne plus recourir à un Partenaire de livraison de l’Agrégateur pour fournir des Services de livraison en son nom et pour son compte dans le cadre des Services d’Uber Eats, si le Partenaire et/ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur ne respecte pas les conditions prescrites par le Contrat. Si Uber demande au Partenaire de ne plus recourir à un Partenaire de livraison de l’Agrégateur pour fournir des Services de livraison en son nom et pour son compte dans le cadre des Services d’Uber Eats, le Partenaire doit donner une suite favorable à cette demande.
b. Exigences relatives au Moyen de transport. Le Partenaire reconnaît et accepte que tout Moyen de transport doit constamment : (i) être correctement immatriculé et faire l’objet d’un permis lui permettant d’être utilisé comme véhicule de livraison sur le Territoire (si le Moyen de transport est un véhicule) ; (ii) appartenir au Partenaire, être loué par ses soins ou être en sa possession légale ; (iii) être adapté aux Services de livraison envisagés dans ce Contrat ; et (iv) être maintenu en bon état de fonctionnement, en conformité avec les normes de sécurité et de maintenance applicables à un Moyen de transport de ce genre et avec d’autres normes ou conditions applicables sur le Territoire et dans un bon état de propreté et de salubrité.
c. Taxes. Le Partenaire reconnaît et accepte devoir : (i) s’acquitter de toutes les obligations de déclaration fiscale et calculer et payer tous les impôts exigibles, liés à la prestation des Services de livraison et à la réception des Services d’Uber Eats requis par les Lois applicables ; et (ii) communiquer à Uber, toutes les informations fiscales correspondantes (ce qui inclut un numéro de TVA valide pour le Partenaire et/ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur, si les Lois applicables exigent du Partenaire et du Partenaire de livraison de l’Agrégateur, l’obtention d’un numéro de TVA). Le Partenaire reconnaît et accepte également que lui-même et chacun des Partenaires de livraison de l’Agrégateur sont redevables des impôts sur leurs propres revenus générés par la prestation des Services de livraison. En dépit de toute disposition contraire prévue dans ce Contrat, Uber peut, à son entière discrétion (et le Partenaire accepte en conséquence qu’Uber et ses Filiales puissent, sur la base de considérations fiscales et réglementaires applicables), percevoir et acquitter des impôts relatifs à la prestation de Services de livraison et/ou fournir directement aux autorités fiscales gouvernementales compétentes, au nom et pour le compte du Partenaire et/ou du Partenaire de livraison de l’Agrégateur concerné, les informations fiscales que le Partenaire et/ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur lui aura communiquées conformément aux conditions susmentionnées.
5. Confidentialité.
a. S’agissant des Données à caractère personnel qu’Uber communique au Partenaire dans le cadre du Contrat, les parties conviennent de conclure l’accord applicable à la confidentialité des données (entre responsables du traitement) conforme en substance au modèle joint en Addendum A. Le Partenaire accepte de conserver les Données à caractère personnel que lui communique Uber en utilisant seulement les logiciels et outils fournis par Uber, sous réserve de l’application de Lois applicables impératives contraires et étant entendu que le Partenaire peut fournir aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur, les Données à caractère personnel décrites dans l’accord applicable à la confidentialité des données conclu entre les parties (ou d’autres Données à caractère personnel qu’Uber juge requises à sa seule discrétion), que les Partenaires de livraison de l’Agrégateur peuvent utiliser aux seules fins de livrer le (les) Produits correspondant (s). Dans la mesure où les Données à caractère personnel sont imprimées ou écrites sur un reçu et transférées au Partenaire de livraison de l’Agrégateur, le Partenaire doit veiller à ce que (i) le Partenaire de livraison de l’Agrégateur transmette ce reçu au Client, lors de la livraison du (ou des) Produit(s) ; ou (ii), si les Services de livraison ne peuvent être réalisés, à ce que le Partenaire de livraison de l’Agrégateur restitue ce reçu au Partenaire, afin qu’il puisse le détruire, sous réserve de l’application de Lois applicables impératives contraires.
b. Divulgation des Informations confidentielles du Partenaire et des Partenaires de livraison de l’Agrégateur. Sous réserve de l’application de Lois applicables impératives contraires, Uber et ses Filiales peuvent fournir au Partenaire, à un Client, à une compagnie d’assurance, à des partenaires commerciaux, à des autorités compétentes et/ou à des organismes réglementaires, des informations (incluant des Données à caractère personnel et des Informations confidentielles) concernant le Partenaire, un Partenaire de livraison de l’Agrégateur ou des Services de livraison exécutés dans le cadre du Contrat : (i) en cas de réclamation, de litige ou de conflit, tel qu’un accident, entre un Partenaire de livraison de l’Agrégateur et le Partenaire ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur et un Client ; (ii) si cela s’avère nécessaire pour appliquer les termes du Contrat ; (iii) si une loi applicable ou des conditions réglementaires l’exigent (si Uber ou ses Filiales sont par exemple contraints par une assignation, à un mandat ou à toute autre procédure juridique leur enjoignant de fournir des informations) ; ou (iv) si cela s’avère nécessaire, pour (A) protéger la sûreté, les droits, la propriété ou la sécurité d’Uber ou de ses Filiales, les Services d’Uber Eats, les Outils d’Uber ou une tierce partie ; (B) protéger la sûreté publique pour quelque raison que ce soit, incluant le traitement de demandes de règlement au titre de l’assurance, liées aux Services d’Uber Eats ; (C) détecter, éviter ou traiter des problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes techniques ; (D) empêcher ou faire cesser une activité potentiellement illégale, immorale ou susceptible de poursuites pénales ; (v) si cela s’avère nécessaire, à la seule discrétion d'Uber ou de toute Filiale, afin de réaliser tout intérêt commercial ou (vi) si cela s’avère requis ou nécessaire, à des fins d’assurance ou d’autre nature impliquant le Partenaire et/ou ses Partenaires de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et s’engage à informer les Partenaires de livraison de l’Agrégateur, qu’Uber et ses Filiales peuvent conserver les Données à caractère personnel du Partenaire et/ou des Partenaires de livraison de l’Agrégateur pour des raisons juridiques, réglementaires, de sécurité et d’autre nature après la résiliation de ce Contrat.
c. Uber et ses Filiales peuvent recueillir les Données à caractère personnel du Partenaire ou des Partenaires de livraison de l’Agrégateur, lorsqu’ils utilisent les Services d’Uber Eats ou peuvent se procurer ce genre d’informations auprès de tierces parties. Ces informations peuvent être traitées par Uber et ses Filiales, des tierces parties et des prestataires de service, conformément à sa politique de confidentialité (www.privacy.uber.com).
6. Assurance.
a. Avant la Date d’effet du Contrat, le Partenaire doit souscrire une assurance appropriée, à ses seuls frais. Le Partenaire s’engage à étudier les termes et conditions de cette assurance afin de s’assurer qu’elle est adaptée aux montants de couverture requis, lorsque le Partenaire et ses Partenaires de livraison de l’Agrégateur utilisent un véhicule pour exécuter les services de livraison (notamment un Moyen de transport). Entre le Partenaire et Uber, il est de la seule responsabilité du Partenaire d’informer son assureur, de l’utilisation de ses véhicules dans le cadre de la prestation des services de livraison.
b. Pendant la Durée de ce Contrat, le Partenaire accepte de maintenir toutes les assurances obligatoires, requises par les Lois applicables en cas de prestation de Services de livraison sur le Territoire. Ces assurances incluent l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire pour tous les véhicules exploités par le Partenaire et les Partenaires de livraison de l’Agrégateur (dont les Moyens de transport) dans le cadre de ce Contrat, assurant une protection contre les blessures corporelles et les dommages matériels qui peuvent être causés au Partenaire et/ou aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur ainsi qu’à des tierces parties, selon des niveaux de couverture satisfaisant les conditions minimales pour exploiter un véhicule motorisé, utilisé pour exécuter des Services de livraison sur les voies publiques du Territoire. Elles incluent également une assurance responsabilité commerciale générale, assurant une protection contre les blessures corporelles, les préjudices imputables à la publicité et les dommages matériels causés à des tiers, à des niveaux de couverture requis par toutes les Lois applicables sur le Territoire. Le Partenaire doit ajouter Uber (ou une Filiale que peut parfois désigner Uber) en tant qu’assuré supplémentaire, à ses polices d’assurance. Sur demande, le Partenaire accepte de fournir à Uber une copie de la police d’assurance, des déclarations d’assurance, du certificat d’assurance responsabilité civile automobile ainsi qu’une attestation de paiement de la prime d’assurance. Par ailleurs, l’assurance requise ne doit pas être annulée ni être considérablement réduite sans un préavis écrit de trente (30) jours adressé à Uber. Uber n’est pas en droit de contrôler la sélection ou le maintien de la police d’assurance du Partenaire. Le Partenaire doit être un assuré désigné ou un conducteur noté individuellement, faisant l’objet d’une prime facturée, sur les polices d’assurance requises.
c. Pendant la durée du Contrat, le Partenaire accepte de souscrire une assurance responsabilité de l’employeur, si le droit local applicable sur le Territoire l’exige ainsi. Lorsque la loi le permet, le Partenaire peut également choisir de s’assurer contre les accidents du travail, en souscrivant une assurance dans ce sens en lieu et place de l’assurance responsabilité de l’employeur. En outre, si les Lois applicables le permettent, les sous-traitants du Partenaire peuvent également, dans la mesure où les Lois applicables le permettent, souscrire une assurance contre les accidents du travail à la place de l’assurance responsabilité de l’employeur.
7. Déclarations et garanties ; Clauses de non-responsabilité.
Les déclarations et garanties du Partenaire selon lesquelles il s’engage à respecter toutes les Lois applicables lors de l’exécution du Contrat (conformément à la clause III(A) du Bon de commande) doivent inclure la détention et le respect de l’ensemble des permis, licences, déclarations et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour fournir (i) des services de livraison en utilisant un Moyen de transport dans le cadre de ce Contrat et (ii) des services de livraison à des tierces parties sur le Territoire, en général.
8. Indemnité fiscale.
Le Partenaire doit s’acquitter de toutes les obligations lui incombant au regard des lois fiscales et sur les assurances sociales, dans la mesure où elles sont applicables à ce Contrat. Le Partenaire doit indemniser Uber et ses Filiales en cas d’impôts exigibles, de droits, de prélèvements, de réclamations et de pénalités qui peuvent être imposés au Partenaire, à Uber et/ou à ses Filiales, parce que le Partenaire ne s’est pas acquitté de ses obligations fiscales. De plus, le Partenaire devra indemniser Uber et ses Filiales de tous les impôts ou taxes, y compris les impôts, les salaires ou autres droits et retenues (dont l’impôt sur les salaires, les primes d’assurance sociale ou les primes d’assurance des employés) appliqués si la relation décrite dans ce Contrat, contrairement à l’intention et à l’esprit des parties, doit être considérée comme un contrat de travail entre Uber et le Partenaire (et/ou ses employés, auxiliaires et prestataires), ou entre Uber et tout Partenaire de livraison de l’Agrégateur par l’autorité fiscale ou les autorités en matière d'assurances sociales.
9. Relations des Parties.
a. Le Partenaire n’a pas autorité pour engager Uber et/ou ses Filiales et il s’engage à ne pas se considérer et à veiller à ce que chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur ne se considère pas comme un employé, salarié, agent, auxiliaire ou représentant autorisé d’Uber et/ou de ses Filiales. Si, par implication d’une loi impérative ou autre, le Partenaire (et/ou ses employés, auxiliaires et prestataires) ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur devait être considéré comme un employé, salarié, agent, auxiliaire ou représentant d’Uber ou de l’une de ses Filiales, le Partenaire s’engage et accepte d’indemniser, de défendre (au choix d’Uber) et de dégager de toute responsabilité Uber et ses Filiales en cas de réclamations déposées par une personne, une société, des organismes de réglementation ou des autorités gouvernementales, basées sur cette relation implicite de travail, de mandat ou de représentation.
b. Le Partenaire reconnaît et accepte expressément qu’en acceptant les termes et conditions de ce Contrat, il a pour objectif de fournir librement des Services de livraison et que de ce fait, Uber considèrera le Partenaire et les Partenaires de livraison de l’Agrégateur comme des personnes imposables conformément à toute la législation applicable à la TVA et aux taxes indirectes.
ADDENDUM A - ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Le présent accord de traitement des données ("Accord"), incluant les Annexes 1 et 2, fait partie du/des contrat(s) principal(aux) conclu(s) entre Uber et le Partenaire (chacun individuellement une Partie et collectivement les "Parties") et de tous les autres contrats conclus dans le cadre de celui-ci (collectivement, le "Contrat principal"). Le présent Accord prend effet à compter (1) de la date de signature de l'Accord principal s'il est incorporé en tant que pièce jointe à celui-ci ; ou (2) de la date de la dernière signature s'il est signé en tant qu'avenant du Contrat principal ou séparément de celui-ci.
DEFINITIONS
Les termes suivants ont les significations suivantes. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans le présent document ont la même signification que celle qui est donnée dans le (les) Accord(s) Principal (Principaux).
- “Affilié” désigne une entité qui possède ou contrôle une Partie, est possédée ou contrôlée par une Partie, ou est sous contrôle ou propriété commune avec une Partie.
- “Responsable de Traitement” désigne la ou les parties au présent Accord qui détermine(nt) les finalités et les moyens du Traitement des données à caractère personnel aux fins de l’Accord ou des Accords Principaux.
- “Données Personnelles Traitées” désigne toutes les Données Personnelles Traitées par une Partie en vertu de l’Accord en sa qualité de Responsable de Traitement.
- “Loi sur la Protection des Données” désigne toutes les lois et réglementations applicables au Traitement des Données Personnelles d’Uber, en vertu de l’Accord, y compris, le cas échéant, les lois et réglementations des Etats-Unis, de l’Union Européenne, de l’Espace Economique Européen et de leurs états membres, de la Suisse et du Royaume-Uni, notamment le Règlement Général sur la protection des données (UE) 2016/679 (“RGPD”) et la Loi Californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (California Consumer Privacy Act ou “CCPA”).
- “Personne Concernée” désigne une personne physique identifiée ou identifiable.
- “Données Personnelles” signifie “données personnelles”, “informations personnelles” ou équivalents tels que définis dans les Lois applicables sur la Protection des Données. En l’absence de Lois sur la Protection des Données applicables, les “Données Personnelles” désignent toute information relative, directement ou indirectement, à une personne physique identifiée ou identifiable.
- “Processus,” “Traitement” ou “Traité” désigne toute opération ou ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou sur des ensembles de données à caractère personnel, que ce soit ou non par des moyens automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’accès, la libération, la divulgation, la mise à disposition, l’organisation, la structuration, le stockage, l’adaptation ou la modification, la récupération, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, diffusion ou autre, le rapprochement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction.
- “Sous-traitant” désigne une Partie au présent Accord qui Traite des données à caractère personnel pour le compte d’Uber ou des Affiliés d’Uber. Le terme Sous-traitant tel qu’utilisé dans les présentes est équivalent au terme “Sous-traitant” tel qu’utilisé dans le RGPD, et au terme “Partenaire de services” tel qu’utilisé dans le CCPA.
- “Services” désigne les services fournis ou reçus par les Parties en vertu des Accords Principaux.
- “Sous-traitant Secondaire” désigne un sous-traitant engagé par le Partenaire, ou un sous-traitant engagé par un Sous-traitant secondaire du Partenaire, pour traiter les Données Personnelles d’Uber.
- “Personnes Concernées Uber” désigne les personnes concernées dont les Données Personnelles Uber sont, ou seront, Traitées.
- “Données Personnelles Uber” désigne les données personnelles des Personnes Concernées Uber, qui sont Traitées par le Partenaire aux fins de la prestation de Services pour Uber ou pour toute société Affiliée d’Uber, comme décrit plus en détail à l’Annexe 1. Aux fins du présent Accord les Données Personnelles Uber n’incluent pas le nom et les coordonnées des employés d’Uber chargés d’interagir avec le Partenaire dans le cadre de l’exécution des services en vertu des Accords Principaux, ni les Données Personnelles reçues accessoirement par le Partenaire dans le cadre de ces interactions.
1. TERMES GENERAUX
1. Rôle des parties. Les Parties reconnaissent et conviennent qu'Uber est le Responsable de Traitement des Données Personnelles Traitées, dans le cadre du Contrat principal[1], et que le Partenaire est [cocher une case] :
1.1.0 un Sous-traitant de ces Données Personnelles, auquel cas les Obligations du Sous-traitant énoncées à la Section 2 s'appliquent (à l'exclusion des obligations de la Section 3).
1.1.1 un Responsable de Traitement de Données Personnelles indépendant, auquel cas les Obligations du Responsable de Traitement énoncées à la section 3 s'appliquent (à l'exclusion des obligations de la section 2).
1.2 Traitement des Données Personnelles Uber Le Partenaire doit remplir l'Annexe 1 et ne doit pas traiter les Données personnelles Uber autrement que comme indiqué dans l'Annexe 1 sans l'autorisation écrite préalable d'Uber. Si le Partenaire est désigné comme Responsable du traitement à la Section 1.1 ci-dessus, les Parties reconnaissent et acceptent que l'Annexe 1 reflète les instructions écrites d'Uber concernant le Traitement des Données à caractère personnel d'Uber dans le cadre du Contrat.
1.3 Transfert transfrontalier. Si le Traitement des Données à caractère personnel par le Partenaire nécessite le transfert de Données à caractère personnel de Personnes Concernées Uber dans l'EEE, au Royaume-Uni et/ou en Suisse vers un pays ou un territoire situé en dehors de ces régions, les Parties intègrent par les présentes les Clauses Contractuelles Types du 4 juin 2021 ("CCT") approuvées par la Commission européenne et s'engagent à les respecter. Dans ce cas :
1.3.0 Le module 1 (Responsable de traitement à Responsable de traitement) des CCT s'applique si le Partenaire est un Responsable de Traitement en application de la section 1.1 ci-dessus;
1.3.1 Le module 2 (du responsable de traitement au Sous-traitant) des CCT s'applique si le Partenaire est un Sous-traitant en application de la section 1.1 ci-dessus;
1.3.2 Les Parties complètent l'Annexe 1 et acceptent l'Annexe 2 du présent Accord en lieu et place des annexes des CCT.
1.3.3 L'autorité de contrôle compétente aux fins des CCT est l'autorité néerlandaise de protection des données (Autoriteit Persoonsgegevens);
1.3.4 Les Parties déclarent qu'à leur connaissance les lois et pratiques de tout pays vers lequel les Données Personnelles Uber sont transférées aux fins du Contrat Principal n’empêcheront pas le Partenaire de remplir ses obligations en vertu du présent Accord ou des CCT.
1.4 Respect des lois. Le Partenaire se conformera aux lois, règlements, et obligations applicables, y compris les Lois sur la Protection des Données, dans le cadre du traitement des Données Personnelles Uber.
1.5 Limitations and Interdictions.
1.5.0 Le Partenaire ne traitera les Données Personnelles Uber que dans le but d'exécuter les services spécifiés par le Contrat Principal, et ne pourra utiliser les Données Personnelles Uber à aucune autre fin, sauf accord contraire écrit des Parties.
1.5.1 Le Partenaire doit (1) limiter l'accès aux Données personnelles Uber aux seuls employés ou agents qui ont besoin d'y accéder pour remplir leurs rôles et responsabilités dans le cadre du Contrat Principal, et (2) en aucun cas louer, vendre ou divulguer les Données Personnelles Uber, sauf autorisation contraire en vertu du présent Accord ou des Accords Principaux.
1.5.2 Le Partenaire ne combinera pas les Données Personnelles Uber avec des données provenant de toute autre source, société, organisation ou entité, sauf si cela est nécessaire dans le cadre du Contrat Principal. Le Partenaire ne copiera, ni ne reproduira les Données Personnelles Uber à ses propres fins ou à celles de tout sous-traitant ou autre tiers.
1.6 Sécurité des données. Le Partenaire maintiendra des mesures appropriées pour protéger l'intégrité, la sécurité et la confidentialité de toutes les Données Personnelles Uber contre toute menace ou risque prévisible, et/ou tout accès ou utilisation non autorisés de ces données, lesquelles mesures comprendront au minimum celles énoncées à l'Annexe 2 du présent Accord.
1.7 Conservation et suppression des données. Sauf disposition contraire de la Loi Applicable, le Partenaire devra, et exigera de tout Sous-traitant, qu'il détruise ou retourne à Uber (au choix d'Uber) toutes les Données personnelles Uber en sa/leur possession, garde et contrôle : (a) à la résiliation ou au terme du Contrat principal ; (b) en cas de liquidation ou d’insolvabilité du Partenaire ; (c) une fois qu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution de ses obligations en vertu du Contrat Principal ; ou (d) à la demande d'Uber. Si le Partenaire, ou tout Sous-traitant, est dans l’impossibilité de supprimer ou de détruire toute Donnée Personnelle Uber en application de la Loi Applicable, il en informera Uber par écrit et supprimera ou détruira ces Données personnelles Uber une fois qu'il ne sera plus empêché de le faire. À la demande d'Uber,le Partenaire fournira à Uber un rapport écrit attestant la destruction ou toute conservation des Données personnelles Uber. Le Partenaire ne peut pas satisfaire aux exigences du présent paragraphe en rendant anonymes ou en agrégeant les Données Personnelles Uber en lieu et place de la destruction ou du retour de ces données à Uber.
1.8 Incidents de Sécurité des Données
1.8.0 Notification à Uber. Le Partenaire notifiera à Uber dans les vingt-quatre (24) heures suivant la découverte d'un accès, d'une acquisition ou d'une divulgation non autorisés réels ou présumés des Données Personnelles Uber, ou d'une autre violation réelle ou présumée de la sécurité ou de la confidentialité des Données Personnelles Uber sous le contrôle ou en possession du Partenaire ou de ses représentants (un " Incident de Sécurité des Données "). Cette notification sera envoyée aux personnes ou à l'équipe Uber désignées pour recevoir les notifications en vertu des Accords Principaux ; et (2) par e-mail à vendorsecurity@uber.com.
1.8.1 Notifications à des tiers. Si un Incident de Sécurité des Données nécessite la notification d'un organisme de réglementation, d'une personne concernée ou d'un autre tiers : (1) Uber aura le contrôle exclusif du contenu, du moment et de la méthode de distribution de toute notification nécessaire, à moins que la loi applicable n'en dispose autrement ; (2) le Partenaire ne pourra notifier les parties concernées que sur approbation et instructions écrites préalables d'Uber, à moins que la loi applicable n'en dispose autrement ; et (3) le Partenaire remboursera à Uber toutes les dépenses raisonnables engagées par Uber en rapport avec toute notification relative à une violation de la sécurité ou de la confidentialité dont le Partenaire serait entièrement ou partiellement responsable.
1.8.2 Exigences en matière de notification. La notification à Uber requise en vertu du paragraphe 1.8.1 doit comprendre les éléments suivants :
(i) une description de l'Incident de Sécurité des Données, y compris le lieu, la date et l'heure où l'Incident de Sécurité des Données s'est produit et le lieu, la date et l'heure où l'Incident de Sécurité des Données a été découvert;
(ii) une description des mesures que le Partenaire a prises, ou prévoit de prendre, pour enquêter sur l'Incident de Sécurité des Données;
(iii) un aperçu des Données Personnelles Uber affectées, y compris les types de Données Personnelles Uber et si les Données Personnelles Uber ont été cryptées ou éditées;
(iv) le nombre de Personnes Concernées Uber et la ville, l'état (le cas échéant) et le pays des Personnes Concernées ;
(v) les conséquences attendues de l'Incident de Sécurité des Données ; et une description des mesures que le Partenaire a prises, ou prévoit de prendre, pour atténuer ces conséquences.
1.9 Indemnisation. Outre les conditions énoncées dans le Contrat Principal, le Partenaire accepte d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Uber, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute perte, tout dommage, tout frais et toute dépense découlant de toute réclamation due à, découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à la perte, à l'altération ou à l'utilisation abusive des Données Personnelles Uber par le Partenaire, ou à l'accès non autorisé, à la destruction ou à la divulgation des Données Personnelles Uber.
2. OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT
2.1 Respect des instructions d'Uber. Le Partenaire ne traitera les Données Personnelles Uber que conformément aux instructions écrites d'Uber, y compris celles inclues dans le Contrat Principal et le présent Accord. Si, à tout moment, le Partenaire détermine qu'elle ne peut plus traiter les Données Personnelles Uber conformément aux instructions écrites d'Uber et/ou aux Lois sur la Protection des Données, le Partenaire en informera Uber et fournira une explication de la raison pour laquelle elle ne peut plus respecter ses obligations de traitement conformément au présent Accord et/ou aux Lois sur la Protection des Données. Suite à cette notification, Uber aura le droit de prendre des mesures raisonnables et appropriées pour mettre fin et remédier au traitement non autorisé des Données Personnelles Uber par le Partenaire.
2.2 Assistance pour démontrer la conformité aux lois. Le Partenaire doit raisonnablement aider Uber à démontrer sa conformité aux Lois sur la Protection des données, notamment en répondant rapidement et de manière adéquate aux demandes d'Uber concernant cette conformité.
2.3 Évaluation du risque de sécurité des informations. Le Partenaire devra effectuer et réussir une évaluation des risques en matière de sécurité de l'information ("Évaluation des risques") menée par le service de gestion des risques tiers d'Uber avant la Date d'entrée en vigueur. Après l'évaluation initiale des risques, la Société devra procéder à des évaluations des risques menées par le service de gestion des risques tiers d'Uber de manière périodique (pas plus d'une fois par an) ou si l'un des événements suivants se produit : (i) le Partenaire commence à fournir des produits ou services supplémentaires à Uber qui n'étaient pas dans le champ d'application de l'évaluation initiale ou de la dernière évaluation ; (ii) la nature ou les finalités du Traitement des Données Personnelles Uber changent ; (iii) le Partenaire commence à transférer des Données Personnelles Uber de l'EEE en dehors de l'EEE ou à transférer des Données personnelles Uber de l'EEE vers un pays tiers différent qui n'était pas dans le champ d'application de l'Évaluation des risques initiale ou de la dernière Évaluation des risques ; (iv) le Partenaire apporte un changement important au Traitement des Données Personnelles Uber qui pourrait avoir un impact sur la sécurité de ces données ou sur la capacité du Partenaire à se conformer au présent Accord ; (v) une Évaluation des risques est raisonnablement nécessaire pour qu'Uber se conforme aux Lois sur la Protection des Données ou à d'autres obligations de conformité en matière de sécurité des données ; (vi) une Évaluation des risques est raisonnablement nécessaire pour qu'Uber se conforme à une demande, un ordre ou un règlement avec une autorité de surveillance ou une autre obligation légale ; ou (vii) un Incident de sécurité des données se produit.
2.3.0 Exigences en matière d'évaluation. Le Partenaire doit fournir à Uber toutes les informations raisonnablement nécessaires pour réaliser l'Évaluation des risques. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, des questionnaires d'évaluation des risques, des politiques et procédures de sécurité de l'information, des politiques et procédures de classification et de traitement des données, des rapports de conformité ou d'audit de la sécurité des données qui évaluent l'efficacité du programme de sécurité de l'information, du ou des systèmes, des contrôles internes et des procédures de la Société relatifs au Traitement des Données Personnelles Uber par rapport à un cadre accepté par l'industrie tel que ISO, SSAE16, SOC ou NIST, et d'autres informations demandées par Uber pour évaluer le programme de sécurité de l'information, les contrôles et le Traitement des Données personnelles Uber du Partenaire. Des copies des politiques, procédures ou autres documents de la Société peuvent être fournies à Uber, ou présentées sur une application de partage d'écran convenue d'un commun accord.
2.4 Audits d'Uber. En complément de l’Évaluation des risques dont à la Section 2.3 et moyennant un préavis écrit raisonnable, Uber peut (pas plus d'une fois par an) pendant les heures de bureau normales et à ses propres frais, auditer les installations, réseaux, systèmes, procédures, Traitement et maintenance des Données Personnelles Uber du Partenaire, ainsi que le respect du présent Accord. Nonobstant ce qui précède, Uber sera autorisé à exercer ce droit d'audit chaque fois qu'un Incident de Sécurité des Données (tel que défini à la Section 1.8 ci-dessus) se sera produit. Le Partenaire coopérera raisonnablement à cet audit en donnant accès au personnel compétent, aux locaux physiques, le cas échéant, à la documentation, à l'infrastructure et à tout logiciel d'application qui Traite les Informations Confidentielles Uber et/ou les Données Personnelles Uber ou qui a autrement accès aux réseaux et systèmes d'Uber. Uber sera responsable de ses coûts et dépenses liés à cet audit (ou des honoraires et coûts du tiers effectuant l'audit), à moins que cet audit ne révèle ou ne soit initié en raison d'une violation substantielle du Contrat Principal, y compris le présent Accord, auquel cas le Partenaire remboursera ces coûts et dépenses à Uber. Le Partenaire traitera et corrigera rapidement toutes les déficiences identifiées dans un tel audit.
2.5 Demandes ou exigences d'organismes gouvernementaux ou réglementaires. Le Partenaire informera Uber dès que possible s'il reçoit une demande ou une exigence d'un organisme gouvernemental ou réglementaire ayant autorité sur le Partenaire ou Uber relatif au Traitement par le Partenaire de Données Personnelles Uber, et coopérera pleinement avec Uber dans le cadre de toute réponse à une telle enquête ou audit.
2.6 Droits de la Personne Concernée. Si le Partenaire reçoit une demande d'une Personne Concernée Uber au sujet de ses Données Personnelles Uber, le Partenaire transmettra immédiatement la demande à Uber et fournira toute la coopération raisonnable nécessaire à Uber pour répondre à la demande de la Personne Concernée Uber conformément aux lois applicables.
2.7 Cadre de traitement des données. Si Uber le demande, le Partenaire s'engage en outre à se conformer contractuellement aux normes PCI DSS, aux exigences applicables aux associés commerciaux en vertu de la loi sur la transférabilité et la responsabilité de l’assurance maladie de 1996 (Health Insurance Portability and Accountability Act ou " HIPAA "), ainsi qu'à des cadres similaires et autres, si et dans la mesure où ces cadres s'appliquent aux Données Personnelles Uber.
2.8 Sous-traitants Secondaires
2.8.0 Sous-traitants Secondaires autorisés. Uber et le Partenaire conviennent que le Partenaire ne peut engager aucun Sous-traitant Secondaire pour traiter les Données Personnelles Uber, autres que ceux identifiés à l'Annexe 1 du présent Accord, sauf avec l'approbation écrite préalable d'Uber comme indiqué dans le présent paragraphe. Dans le cas où le Partenaire chercherait à engager un Sous-traitant Secondaire non identifié à l'Annexe 1, le Partenaire notifiera à Uber son intention d'engager ce Sous-traitant Secondaire, ainsi que les fins pour lesquelles il traitera les Données personnelles Uber, au moins 30 jours avant tout Traitement des Données Personnelles Uber par le Sous-traitant Secondaire. Si Uber ne s'oppose pas à cet engagement, Uber sera réputé avoir approuvé cet engagement.
2.8.1 Les obligations des Sous-traitants Secondaires. Le Partenaire n'autorisera aucun Sous-traitant Secondaire à traiter les Données Personnelles Uber, à moins que le Partenaire et le Sous-traitant Secondaire n'aient conclu un accord imposant au Sous-traitant Secondaire des obligations non moins restrictives et au moins aussi protectrices des Données Personnelles Uber que celles imposées au Partenaire en vertu du présent Accord. Uber peut demander une copie d'un tel accord entre le Partenaire et tout Sous-traitant Secondaire, et peut refuser de consentir au recours à un Sous-traitant Secondaire si le Partenaire ne fournit pas un tel accord ou si cet accord ne contient pas une protection suffisante des Données Personnelles Uber.
2.8.2 Conformité avec la Loi sur la Protection des Données. Le Partenaire est responsable du respect par les Sous-traitants Secondaires de la Loi sur la Protection des Données applicable ainsi que des accords du Partenaire avec les Sous-traitants Secondaires conclus conformément à la Section 2.8.1 du présent Accord, dans le cadre du Traitement des Données Personnelles Uber.
2.8.3 Responsabilité. L'utilisation par le Partenaire de Sous-traitants Secondaires n'affecte, ni ne limite la responsabilité du Partenaire en vertu du présent Accord.
3. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
3.1 Rôle des Parties. Chaque Partie :
3.1.0 est un responsable de traitement indépendant du Responsable de Traitement, en vertu de la Loi sur la Protection des Données.
3.1.1 déterminera individuellement les objectifs et les moyens de son Traitement des Données Personnelles du Responsable de Traitement.
3.1.2 est responsable du respect des Lois sur la Protection des Données, y compris en ce qui concerne la notification aux Personnes Concernées du traitement de leurs Données Personnelles et de la manière dont elles peuvent exercer leurs droits, ainsi que l'obtention de tous les consentements requis.
3.2.3 se conformera aux obligations qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur la Protection des Données en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles du Responsable de Traitement.
3.2 Restrictions. La section 3.1 n'affecte pas les restrictions imposées aux droits de l'une ou l'autre des Parties d'utiliser ou de Traiter autrement les Données Personnelles du Responsable du Traitement en vertu des Accords Principaux.
4. DIVERS
4.1 Terme et renouvellement. Le présent Accord et toutes ses dispositions survivront tant que, et dans la mesure où, le Partenaire traite ou conserve les Données Personnelles Uber, à l'exception des obligations d'indemnisation décrites dans les présentes qui survivront tant que les réclamations pour lesquelles Uber est indemnisé par le Partenaire en vertu du présent Accord pourront être invoquées.
4.2 Exemplaires. Le présent Accord peut être signé en autant d'exemplaires que de besoin et toute Partie (y compris tout représentant dûment autorisé par une partie) peut conclure le présent Accord en signant un exemplaire.
4.3 Inefficacité des clauses. Si certaines dispositions du présent Accord sont ou deviennent inefficaces, l'efficacité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les parties remplaceront la clause inefficace par une clause légalement autorisée, qui permettra d'atteindre le plus fidèlement possible l'objectif commercial visé.
4.4 Conflits. En cas de contradiction entre le présent Accord et les dispositions des Accords Principaux, les dispositions du présent Accord prévaudront. En cas de contradiction entre le présent Accord et les dispositions d'un Business Associate Agreement ("BAA") conformément à l'HIPAA, les dispositions du BAA prévaudront.
4.5. Droit applicable et juridiction compétente. Le droit applicable et la juridiction compétente tels que définis dans les Accords Principaux s’appliquent au présent Accord
Annexe 1 – Données Personnelles Uber
A | Description de la (des) finalité(s) pour laquelle (lesquelles) le Partenaire traitera les Données personnelles Uber |
| |||
|---|---|---|---|---|---|
B | Catégories de Personnes COncernées | Destinataires de livraison: personnes qui demandent ou reçoivent de la nourriture, ou d'autres produits et services
| |||
C | Localisation des Personnes Concernées | Espace Économique Européen (“EEE”)[2], Royaume Uni et/ou Suisse
| |||
D | Pays où les Données Personnelles Uber seront transférées et/ou traitées |
| |||
E | Nombre de Personnes concernées dont les données seront transférées et/ou traitées | Moins de 1000
| |||
F | Données personnelles traitées par le Partenaire |
| |||
G | Fréquence du transfert et/ou du Traitement |
Répétée | |||
H | Période de rétention des Données Personnelles Uber par le Partenaire ou critère pour déterminer la période de rétention. |
| |||
I | Sous-traitants Secondaires du Partenaire auxquels le Partenaire transfère les DOnnées Personnelles Uber | (Cette case ne doit être remplie que si le Partenaire est désigné comme sous-traitant en vertu de la section 1.1 de l'accord. Elle ne doit pas être remplie si la Société est désignée comme Contrôleur en vertu de la Section 1.1). Pour chaque Sous-traitant Secondaire que le Partenaire peut utiliser pour traiter les Données Personnelles Uber, veuillez indiquer :
|
Annexe 2 – Mesures organisationnelles, physiques et techniques
1. Mesures de sécurité organisationnelles. Le Partenaire a élaboré et mis en œuvre, et mettra à jour et maintiendra en permanence, selon les besoins :
1.1 un programme écrit et complet de sécurité des informations conforme à la Loi applicable sur la Protection des Données ; et
1.2 des politiques et procédures raisonnables conçues pour détecter, prévenir et atténuer le risque de violation de la sécurité des données ou de vol d'identité qui comprendra au minimum les éléments suivants :
i. un programme de prévention des pertes de données, avec des politiques et/ou des contrôles technologiques appropriés conçus pour prévenir la perte de Données Personnelles Uber ; et
ii. un plan de reprise après sinistre et de continuité des activités qui prévoit l'accès, la maintenance et le stockage permanents des Données Personnelles Uber, ainsi que les besoins de sécurité pour les sites de secours et les réseaux de communication alternatifs.
1.3 Des politiques et des procédures visant à limiter l'accès aux Données Personnelles Uber aux personnes qui ont besoin de cet accès pour remplir leurs rôles et responsabilités dans le cadre du Contrat Principal y compris des mises à jour régulières de cet accès en fonction des modifications apportées au personnel, aux politiques ou aux procédures de la Société.
1.4 Des procédures de vérification de tous les droits d'accès par des méthodes d'authentification efficaces.
1.5 Une politique d'accès aux données des agences gouvernementales qui refuse l'accès du gouvernement aux données, sauf si cet accès est requis par la loi, ou s'il existe un risque imminent de préjudice grave pour les individus.
1.6 Des politiques et des procédures permettant d'évaluer la base juridique des demandes de données de l'administration et d'y répondre.
1.7 Une formation spécifique du personnel chargé de gérer les demandes d'accès aux données émanant des organismes publics, qui peut inclure les exigences prévues par les lois applicables en matière de protection des données.
1.8 Des processus pour documenter et enregistrer les demandes de données des autorités administratives, la réponse fournie et les autorités administratives concernées.
1.9 Des procédures pour informer Uber de toute demande ou exigence d'accès aux données de la part d'une autorité administrative, sauf si la loi l'interdit.
Mesures de sécurité physique
Le Partenaire a mis en place, et doit maintenir et mettre à jour, le cas échéant, tout au long de la durée du Traitement des Données Personnelles Uber, des mesures de sécurité physique appropriées pour toute installation utilisée pour le Traitement des Données Personnelles Uber et surveillera en permanence toute modification de l'infrastructure physique, de l'activité et des menaces connues.
Mesures de sécurité technique.
Pendant la durée du Traitement des Données Personnelles Uber le Partenaire doit:
1. effectuer des analyses et des évaluations de vulnérabilité sur les applications et l'infrastructure utilisées pour traiter les Données Personnelles Uber.
2. sécuriser ses réseaux informatiques en utilisant plusieurs couches de contrôles d'accès pour se protéger contre les accès non autorisés.
3. restreindre l'accès par des mécanismes tels que, notamment, des approbations de la direction, des contrôles robustes, la journalisation et le suivi des événements d'accès et des audits ultérieurs.
4. identifier les systèmes informatiques et les applications qui justifient la surveillance et l'enregistrement des événements de sécurité, et maintenir et analyser raisonnablement les fichiers journaux.
5. utiliser un logiciel commercial de détection de virus/logiciels malveillants à jour, conforme aux normes de l'industrie, qui identifie les codes malveillants sur tous ses systèmes qui traitent les Données Personnelles Uber.
6. crypter les Données Personnelles Uber en transit.
7. crypter les Données Personnelles Uber au repos et gérer et sécuriser exclusivement toutes les clés de cryptage (c'est-à-dire qu'aucun autre tiers n'aura accès à ces clés de cryptage, y compris les Sous-traitants Secondaires).
ABSENCE DE LIVRAISON
Ces Conditions particulières complémentaires régissent la Méthode sans livraison des Produits fournis aux Clients via la Méthode sans livraison (les « Articles sans livraison »). Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis, auront la signification qui leur est attribuée dans le Bon de commande, les Définitions ou les Conditions générales complémentaires.
1. Produits sans livraison.
Après acceptation par le Partenaire du Bon de commande, des Définitions, des Conditions générales complémentaires et des Conditions particulières complémentaires régissant la Méthode sans livraison et sous réserve de l’exécution d’éventuelles mesures supplémentaires de vérification, les Outils d’Uber seront mis à la disposition du Partenaire afin de lui permettre de proposer à ses Clients de récupérer à un lieu indiqué, les Produits commandés au moyen de l’Application Uber Eats, sans qu’il ne soit nécessaire de faire appel à un Partenaire de livraison. Le Partenaire accepte de proposer les Produits au moyen de l’Application Uber Eats pendant ses heures normales d’ouverture et conformément aux dispositions de cette clause ou comme mutuellement convenues par écrit entre les parties.
2. Paiement.
a. Frais de service sans livraison. En contrepartie des Services d’Uber Eats relevant de la Méthode sans livraison, Uber facturera au Partenaire des Frais de service sans livraison, d’un montant indiqué sur le Bon de commande pour chaque Produit sans livraison vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats. Uber calculera les Frais de service sans livraison de la manière suivante : le Prix au détail du (des) Produit(s) vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (incluant la TVA) (ce montant correspondant au « Paiement du Produit sans livraison ») multiplié par le pourcentage des Frais de service sans livraison. Les Frais de service sans livraison s’entendent hors de toute TVA applicable
b. Services de livraison. Les Produits sans livraison ne nécessitent pas de faire appel à un Partenaire de livraison. De ce fait, pour les Produits sans livraison, aucun service de livraison n’est fourni et aucun Frais ou Tarif de livraison n’est appliqué.
Conditions de Référencement Sponsorisé Uber Eats
Les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé Uber Eats (“Conditions de Référencement Sponsorisé”) sont expressément intégrées et font partie intégrante de votre (“vous”, ou le “Partenaire”) Contrat Uber Eats (soit un Bon de Commande soit un Contrat-Cadre, le “Contrat”) avec Uber Eats Switzerland GmbH (ci-après “Uber Suisse”) et Uber Portier BV (“Portier”) ou l’une de ses filiales (ensemble, “Uber”) et, ensemble avec les stipulations du Contrat, constituent un contrat distinct et exécutoire entre Uber et vous. En cas de conflit entre les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé et le Contrat, les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé prévaudront telles qu’elles s’appliquent à l’objet des présentes. Sous réserve de ce qui précède, les termes non définis et en majuscule figurant dans les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé auront la signification indiquée dans le Contrat.
Ensemble avec le Contrat, les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé régissent la capacité du Partenaire à présenter une Offre (tel que définie ci-dessous) dans l'objectif d’obtenir des Référencements Sponsorisés (tels que définis ci-dessous) sur l’Application Uber Eats. Uber peut créer des lignes directrices, règles, termes et conditions supplémentaires applicables à un Référencement Sponsorisé ou à une Offre conformément au paragraphe 6 ci-dessous.
En soumettant une Offre, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, et comprenez que votre Offre sera placée dans une vente aux enchères et que seules les Offres sélectionnées deviendront des Référencements Sponsorisés (tels que définis ci-dessous). Pour davantage d'informations sur le processus d’enchère et de sélection nous vous invitons à cliquer ici https://restaurants.ubereats.com/sponsored-listings/. Si la personne acceptant les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé le fait pour le compte d’une société ou autre personne morale, cette personne déclare qu’elle a le pouvoir de lier cette entité et ses Filiales aux présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, auquel cas le terme “Partenaire” fera référence à cette entité et à ses Filiales. Si la personne qui accepte ces Conditions de Référencement Sponsorisé ne dispose pas d’un tel pouvoir, ou ne consent pas aux présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, cette personne ne doit pas accepter ces Conditions de Référencement Sponsorisé, et ne pourra pas soumettre d’Offres.
Si la personne qui accepte les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé le fait pour le compte d’un franchiseur, d’un franchisé ou autre entité juridique similaire, cette personne déclare (1) qu’elle a le pouvoir de lier cette entité et ses filiales aux présentes Conditions de Référencement Sponsorisé et (2) qu’elle a le pouvoir, en vertu des documents relatifs à sa franchise ou autres documents opérationnels, de placer des Référencements Sponsorisés, de recevoir et/ou revoir des analyses, rapports, ou autres données relatives à la publicité tel que prévu par l’Article 7 et (3) dans le cas d'un franchisé, vous acceptez que nous partagions avec votre franchiseur les rapports ou autres données relatives au placement publicitaire, comme prévu à l’Article 7.
1. Définitions.
Dans les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, les termes suivants ont les significations respectives qui leur sont données ci-dessous :
“Gestionnaire d’Annonces” désigne l’outil propriétaire, automatisé et en libre-service d’Uber, situé parmi les Outils Uber, utilisé pour créer des Offres ;
“Offre” désigne dans les présentes Conditions une offre de votre part pour un Référencement Sponsorisé, soumis aux contraintes de votre Budget de Campagne ;
“Campagne” désigne une période prolongée pour laquelle vous acceptez à l’avance de faire des Offres ;
“Période de Campagne” désigne la durée pendant laquelle votre Référencement Sponsorisé apparaîtra ;
“Budget de Campagne” désigne le montant à dépenser autorisé par vous pour les Frais de Référencement Sponsorisé ;
“Représentant des Annonces Uber” désigne un représentant d’Uber Suisse autorisé par vous à agir en votre nom comme décrit à l’Article 3(a) des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé. Dans un souci de clarté, tout représentant Uber à qui vous ordonnez d’effectuer ces modifications est réputé autorisé ;
“Référencement Sponsorisé” désigne un placement publicitaire sur l’Application Uber Eats qui : (a) à la discrétion d’Uber, contiendra un indicateur aux clients que le placement publicitaire a été acheté par vous, tel qu’une bannière indiquant “publicité” or “sponsorisé” ; (b) apparaitra dans l’Application Uber Eats à un emplacement déterminé par Uber, ou autrement précisé par vous dans la présentation de votre Offre ; et (c) sera assemblé et formaté sur la base du contenu fourni conformément à votre Contrat.
“Frais de Référencement Sponsorisé” désigne un montant basé sur le nombre réel de clics sur votre Référencement Sponsorisé au taux déterminé par Uber pour chaque placement ;
2. Référencements Sponsorisés.
Sous réserve des dispositions du Contrat et de toutes autres lignes directrices ou critères d’éligibilité aux Référencements Sponsorisés que Uber peut rendre disponibles de temps à autre, Uber autorise le Partenaire à soumettre des Offres. Une explication détaillée du fonctionnement des Référencements Sponsorisés, incluant des informations sur le placement, les enchères et processus de sélection, sont disponibles sur https://restaurants.ubereats.com/sponsored-listings/. Une sélection des Référencements Sponsorisés sera disponible sur l’Application Uber Eats. Par souci de clarté, les Référencements Sponsorisés peuvent être postés à tout moment après leur sélection et continueront d’apparaître jusqu’à l’épuisement du Budget de Campagne, jusqu’à ce qu’Uber les retire pour toute raison autorisée par les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, ou jusqu’à ce que vous mettiez fin à la Campagne conformément à l’Article 6.
3. Création de Campagnes.
Lorsque vous utilisez le Gestionnaire d’Annonces ou que vous demandez à un Représentant des Annonces Uber de créer une Offre pour votre compte, vous autorisez Uber à assembler et formater des Référencements Sponsorisés basés sur le contenu fourni conformément à votre Contrat. Uber peut, à sa seule discrétion, limiter les accès au Gestionnaire d’Annonces, le nombre de Référencements Sponsorisés, restreindre les annonceurs ou les catégories d’annonceurs qui peuvent créer des Référencements Sponsorisés, limiter le nombre de Référencements Sponsorisés que vous pouvez créer à un moment donné et limiter la disponibilité d'un ou de tous les Référencements Sponsorisés (par exemple, le référencement de certaines catégories ou contenant certains attributs). En soumettant une Offre, vous reconnaissez que vous pouvez ou non obtenir un Référencement Sponsorisé. Vous reconnaissez que chaque Offre soumise est mise aux enchères ; la présentation d'une Offre ne garantit pas l'obtention d’un Référencement Sponsorisé.
a. Offres créées par Uber.
Si vous disposez d’un Représentant des Annonces Uber, et que vous avez convenu par écrit que ledit Représentant des Annonces Uber peut déposer des Offres en votre nom, vous acceptez de délivrer une autorisation à l’avance à ce représentant, avant que les Offres ne soient placées, indiquant que vous souhaitez créer des Référencements Sponsorisés, votre budget hebdomadaire pour chaque emplacement, ainsi que tout autre critère compatible.
b. Gestionnaire des Annonces en Libre-Service.
Vous acceptez d'utiliser et d'avoir accès à ce Gestionnaire d'Annonces uniquement dans le cadre de ses fonctionnalités et de ses capacités techniques, vous reconnaissez que cet outil est la propriété d’Uber et que vous ne le détournerez pas et ne l'exploiterez pas d'une manière non prévue. Pour plus de clarté, les droits et obligations du Contrat relatifs aux Outils Uber s'appliquent au Gestionnaire d'Annonces.
c. Autorisation de dépenses.
En soumettant une Offre, vous acceptez d'être tenu de dépenser jusqu'à concurrence du montant autorisé de votre Budget de Campagne si votre Offre est sélectionnée. Uber déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer que votre Budget de Campagne n'est pas dépassé.
d. Contenu des Référencements Sponsorisés.
Le contenu inclus dans le Référencement Sponsorisé sera composé du Matériel de Marketing des Partenaires, ou d’autres vidéos, images fixes ou matériel utilisé dans le cadre de l’affichage des Produits du Partenaire sur l’Application Uber Eats. Uber se réserve le droit de retirer tout Référencement Sponsorisé s’il croit raisonnablement que le Matériel de Marketing des Partenaires viole les termes du Contrat ou peut causer un Problème lié à la Marque. Uber déterminera la taille, le placement et le positionnement de vos Référencements Sponsorisés et vous reconnaissez que tous les Référencements Sponsorisés affichés en aperçu ou étant apparu antérieurement peuvent être modifiés à la seule discrétion d’Uber.
4. Vos Responsabilités.
Vous serez seul responsable du paiement des Frais de Référencement Sponsorisé, que cette Offre ait été soumise ou non par vous ou par un Représentant. Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans le Contrat, dans l’hypothèse d’une résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé conformément à l’Article 7 ou d’une fin d’une Campagne, vous convenez que vous serez dans l’obligation de payer les Frais de Référencement Sponsorisé jusqu’à la fin de la Campagne ou à la date effective de résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé. Vous acceptez de limiter l’accès au Gestionnaire d’Annonces aux Représentants autorisés ou toute autre personne agissant pour votre compte. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vos Représentants et de leurs actions dans le cadre de leur utilisation du Gestionnaire d’Annonces. Vous vous assurerez que vos Représentants se conforment à toutes les restrictions qui vous sont applicables en vertu des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé et de tous les droits, lois, règles et règlements applicables à des tiers.
5. Responsabilités d’Uber.
Uber vous fournira des informations raisonnables, au plus tard à la fin du mois au cours duquel le Référencement Sponsorisé apparaît, concernant votre (vos) Référencement(s) Sponsorisé(s), qui incluront vos Frais de Référencement Sponsorisé, les mesures de performance associées et toute autre information requise par les Lois Applicables. Sous réserve de la fonctionnalité du Gestionnaire d'Annonces, Uber peut, à sa seule discrétion, fournir un placement publicitaire amélioré ou tout autre traitement visuel pour les Référencements Sponsorisés. Le Partenaire reconnaît que la durée du Référencement Sponsorisé peut varier en raison d'un certain nombre de facteurs, en ce inclus le Budget de Campagne du Partenaire tel qu'autorisé dans le cadre de l’Offre, les paramètres définis par Uber à sa seule discrétion, et la fonctionnalité du Gestionnaire d'Annonces.
6. Frais.
Les Frais de Référencement Sponsorisé s’entendent hors TVA ou autres taxes sur les ventes. Le cas échéant, la TVA et/ou d'autres taxes sur les ventes seront facturées et collectées de la même manière que les Frais de Référencement Sponsorisé. Uber Suisse peut facturer des taux différents pour des placements différents d’un Référencement Sponsorisé après vous l’avoir notifié. Pour plus de clarté, vous ne serez pas facturé pour l'accès au Gestionnaire d'Annonces ou pour le placement d’un Référencement Sponsorisé par l'intermédiaire d'un Représentant des Annonces Uber.
a. Facturation et Calendrier de paiement.
Uber Suisse vous facturera les Frais de Référencement Sponsorisé. Vous acceptez que, sauf accord écrit, Uber ou ses Filiales déduiront les Frais de Référencement Sponsorisé de tout paiement qui vous est dû, tel qu’une déduction sur la remise des Recettes générées par les Produits collectés au nom de chaque Partenaire. En outre, nous pouvons continuer à déduire ces Frais de Référencement Sponsorisé des factures hebdomadaires suivantes jusqu'à ce que les Frais de Référencement Sponsorisé soient payés en totalité. Si Uber y consent par écrit, Uber Suisse peut vous facturer des arriérés de Frais de Référencement Sponsorisé, qui seront dus et payables dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Dans les deux cas, le recouvrement des Frais de Référencement Sponsorisé aura lieu après le placement d'un Référencement Sponsorisé. Sous réserve de ce qui précède, Uber se réserve le droit de fixer un seuil de dépenses maximum ou de suspendre votre accès au Gestionnaire d'Annonces jusqu'à ce que les Frais de Référencement Sponsorisé aient été entièrement payés. Uber se réserve la possibilité d'offrir des crédits Uber et/ou des remises pour financer entièrement ou partiellement les Frais de Référencement Sponsorisé, qui peuvent être soumis à une période limitée ou à d'autres restrictions, à la seule discrétion d'Uber. Uber et ses Filiales se réservent en outre le droit de percevoir les Frais de Référencement Sponsorisé en débitant le moyen de paiement ou votre compte bancaire enregistré, ou en vous demandant de les rembourser par tout moyen de recouvrement légal disponible. Tout litige concernant les Frais de Référencement doit être soumis à Uber par écrit dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez engagé ces frais, faute de quoi vous renoncez à ce litige et ces frais seront définitifs et non susceptibles d'être contestés.
b. Facturé au Clic.
Sur la base du budget défini dans la présentation de votre Offre, Uber calculera vos Frais de Référencement Sponsorisé sur la base du prix par clic. Les Frais de Référencement Sponsorisé sont déterminés au taux en vigueur, au moment du clic, pour un Référencement Sponsorisé donné. Vous comprenez que des tiers pourront générer sans que ce soit leur intention des impressions ou des clics sur votre Référencement Sponsorisé, et vous reconnaissez et acceptez que vous pourrez toujours être facturé pour de tels clics. Voir https://restaurants.ubereats.com/sponsored-listings/ pour plus d'informations sur les enchères et le processus d'enchère.
7. Résiliation.
Vous pouvez annuler une Offre à tout moment, étant précisé toutefois que votre ou vos Référencement(s) Sponsorisé(s) pourra(ont) apparaître jusqu'à 3 jours ouvrables après cette annulation. Vous serez responsable des Frais de Référencement Sponsorisé jusqu'à ce que l'Offre soit annulée. A l'annulation, les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé seront automatiquement résiliées, étant précisé, toutefois, que la résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé n'entraîne pas la résiliation du Contrat, à moins que la partie qui résilie les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé ne résilie également le Contrat conformément aux termes dudit Contrat. La résiliation du Contrat entraînera automatiquement la résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé. Nonobstant ce qui précède, la résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé ou du Contrat ne libèrera aucune des parties de ses obligations préexistantes ci-dessous.
8. Données.
Uber vous consent une licence limitée, exclusive, révocable, sur certaines données, pour des rapports gratuits et consolidés portant sur ces Référencements Sponsorisés. Cette licence expirera à la résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé ou de toutes conditions qui les remplaceraient. Vous engagerez des efforts commerciaux et technologiques raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé ou la copie de ces données par des tiers, et vous protégerez et empêcherez que ces données consolidées et anonymisées soient attribuées à des utilisateurs individuels des Outils Uber par vous-même ou par des tiers. Vous acceptez qu'Uber puisse partager les Données d’Uber avec des fournisseurs de services tiers, dans le but de fournir des Référencements Sponsorisés. Dans le cas où les Données d’Uber seraient également considérées comme des Données à caractère personnel du Partenaire conformément aux Lois Applicables, les informations fournies dans la notice de confidentialité d’Uber et les droits accordés en vertu de cette notice remplaceront le présent paragraphe en cas de conflit.
9. Commentaires.
Vous comprenez et reconnaissez que la forme et la fonction du Gestionnaire d'Annonces peuvent être modifiées à tout moment à la seule discrétion d’Uber. Vous comprenez et acceptez que vous pouvez volontairement fournir et/ou soumettre des Commentaires du Partenaire à Uber, pendant le Référencement Sponsorisé, et les termes du Contrat s'appliqueront à ces Commentaires.
10. Essais.
Vous autorisez Uber à effectuer périodiquement des essais non-substantiels, susceptibles d’affecter votre accès ou votre utilisation du Gestionnaire d'Annonces, ainsi que votre capacité à faire apparaître des Référencements Sponsorisés. Ces essais peuvent inclure, sans s’y limiter, des changements dans le formatage ou le placement des Référencements Sponsorisés. Uber vous fournira un préavis d'au moins 15 jours pour tout essai susceptible d’avoir un impact substantiel sur les performances de votre Référencement Sponsorisé. Dans tous les cas, vous ne paierez qu’au nombre de clics pour votre Référencement Sponsorisé (comme décrit à l’Article 5(a) ci-dessus).
11. Confidentialité.
Pour éviter tout doute, tous les éléments, en ce inclus les caractéristiques de conception et les aspects proposés et affichés (que ce soit oralement, visuellement ou par écrit) du programme de Référencement Sponsorisé Uber Eats, en ce inclus l'existence et la structure du programme de Référencement Sponsorisé Uber Eats, sont confidentiels et doivent être traités conformément aux obligations de confidentialité prévues dans le Contrat.
12. Exclusion de Responsabilité.
À l'exception des garanties expresses énoncées dans les présentes, aucune des parties ne fait, et chaque partie décline expressément, toute déclaration et garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant l'objet des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Uber ne fait aucune représentation ou garantie quant au bénéfice que le Partenaire obtiendra des Référencements Sponsorisés. En outre, Uber ne déclare ni ne garantit que le Gestionnaire d'Annonces sera exempt d'erreurs, qu’il demeurera toujours disponible ou fonctionnera sans perte ou corruption de données ou dysfonctionnement technique.
13. Autres.
Ces Conditions de Référencement Sponsorisé pourront être annulées et remplacées par de nouvelles conditions disponibles à l'adresse suivante : https://www.uber.com/legal/fr/ ou dans le Gestionnaire d'Annonces, moyennant un préavis écrit ou électronique de 15 jours par Uber. En continuant à soumettre des Offres après la période de préavis, vous acceptez d'être lié par les conditions générales ultérieures relatives aux activités décrites dans les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé. Uber se réserve le droit, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, en tout ou en partie, de modifier, suspendre ou interrompre le Gestionnaire d'Annonces ou la possibilité pour un Partenaire de proposer des Offres, avec ou sans préavis. Vous acceptez que ni Uber ni aucune de ses Filiales ne soit responsable envers vous (ou envers un tiers) pour toute modification, suspension ou interruption du Gestionnaire d'Annonces ou le fait de vous offrir la possibilité de proposer des Offres. Chaque partie reconnaît que les modalités envisagées aux termes des présentes sont non-exclusives, et que rien dans les présentes ne peut être considéré comme limitant ou restreignant la capacité d'Uber à s'engager dans des relations, des accords ou des arrangements similaires avec toute autre partie. Sauf modification spécifique des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, les termes et conditions du Contrat et de ses amendements demeureront pleinement en vigueur.
Addenda au contrat de prestations de services Uber Eats relatif aux Offres promotionnelles du Partenaire
Le présent Addenda relatif aux Offres promotionnelles du Partenaire (ci-après désigné « Addenda d’Offres ») ajoute des stipulations supplémentaires qui régiront l'utilisation des Outils de l'Offre (tel que ce terme est défini ci-dessous et dans les Conditions Complémentaires) par le Partenaire et la capacité du Partenaire à proposer des Offres (tel que ce terme est défini ci-dessous) aux clients du Partenaire par l'intermédiaire de l’Application Uber Eats . L'Addenda d’Offres est régi par les termes du contrat de prestations de services conclu entre le Partenaire et Uber Portier B.V. ou l'une de ses sociétés affiliées (ci-après collectivement désignées « Uber ») (le “Contrat”). L’Addenda d’Offres constitue, avec le Contrat, un seul et unique accord entre Uber et vous. Par conséquent, l’éventuelle résiliation du Contrat entraînerait la résiliation de l’Addenda d'Offres. En cas de conflit entre l'Addenda d'Offres et le Contrat, les clauses de l'Addenda d'Offres prévaudront en ce qui concerne l'objet des présentes. Sous réserve de ce qui précède, tout terme non défini commençant par une majuscule dans l'Addenda d'Offres aura la signification qui lui est donnée dans le Contrat.
En cliquant sur “J'accepte les conditions de l'Addenda d'Offres” ou en proposant une Offre, le Partenaire accepte de respecter les conditions de l'Addenda d'Offres.
1. Programme d'Offres et offres.
Sous réserve des stipulations du Contrat et de toute autre consigne ou tout autre critère d'admissibilité pour les Offres (tel que ce terme est défini ci-dessous) qu'Uber pourra adresser de temps à autre, Uber autorise par les présentes le Partenaire à utiliser les outils propriétaires automatisés d'Uber (ci-après désignés les « Outils de l'Offre ») pour présenter les Offres de court terme du Partenaire, conçues et réalisées par le Partenaire pour accroître la demande des clients, et notamment, à titre d'exemple, la proposition de réductions et d'offres spéciales via l’Application Uber Eats (chaque offre étant ci-après désignée une « Offre », ensemble les “Offres”). Le Partenaire autorise Uber à utiliser des outils automatisés pour présenter les Offres sur l' Application Uber Eats . Sauf instruction contraire d'Uber, il incombera exclusivement au Partenaire de définir chaque Offre (dans la limite des fonctionnalités mises à disposition par les Outils de l'Offre), y compris, sans s'y limiter, les dates de début et de fin et le budget de chaque Offre. Cependant, chaque Offre sera soumise à l'autorisation préalable écrite d'Uber. Il incombe au Partenaire de fournir, à ses frais exclusifs, à Uber, tous les éléments appropriés, notamment les visuels des marques et des noms commerciaux du Partenaire, au format et dans les délais spécifiés par Uber (ci-après désignés les « Supports d’une Offre ») afin qu'ils soient reproduits pour la réalisation de l’Offre. Sous réserve de la faisabilité technique sur l'Application Uber Eats , Uber peut, à sa seule discrétion, proposer des placements de Offres améliorés ou d'autres traitements visuels pour l’Offre entre les dates de début et de fin déterminées par le Partenaire. Le Partenaire accepte que la période d'un placement d’offre amélioré puisse varier pour une Offre en fonction de divers facteurs, notamment mais sans s’y limiter, le budget du Partenaire et les dates de début et de fin déterminées par le Partenaire pour ladite Offre, et la fonctionnalité du marketplace.
2. Responsabilités du Partenaire.
Le Partenaire est le promoteur de chaque Offre. Le Partenaire est seul responsable de la fixation des conditions nécessaires pour accéder à chaque Offre ainsi que de la vérification du respect de ces conditions par ses Clients. Le Partenaire reconnaît et garantit que les Offres respecteront les lois et réglementations qui leur sont applicables (ci-après désignées les « Lois applicables »), et qu’il dispose des droits, licences, accords et autorisations nécessaires pour réaliser les Offres (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de fournir les Supports d'une Offre à Uber). Le Partenaire ne proposera pas les Offres à des fins caritatives. En proposant une Offre (et en utilisant les Outils de l'Offre), le Partenaire reconnaît respecter toutes directives, règles et conditions générales supplémentaires publiées par Uber, qui feront partie intégrante au présent Addenda d'Offres en y faisant expressément référence.
3. Information et Coûts de l’Offre.
Uber fera ses meilleurs efforts pour fournir au Partenaire des informations raisonnables concernant les Offres qui peuvent inclure, sans s'y limiter, le montant dépensé pour chaque Offre (les « Coûts de l’Offre ») ainsi que le nombre de Produits vendus dans le cadre de chaque Offre. Uber peut, à son entière discrétion, mettre en avant des Offres et/ou les résultats des Offres dans les Supports Marketing d’Uber Eats.
4. Frais
En contrepartie des efforts déployés par le Partenaire pour proposer une Offre et stimuler la demande des clients et l'intérêt des utilisateurs par le biais de l'Application Uber Eats, le Partenaire facturera à Uber des frais de service promotionnels (les « Frais promotionnels ») correspondant au montant convenu séparément pour l'Offre concernée.
Si l’Offre consiste en une réduction du Prix de vente au détail du Produit, Uber facturera au Partenaire des Frais de service sur la base du Prix de vente au détail (y compris la TVA si applicable) du Produit réduit (après déduction du montant de l’Offre) majoré des Frais promotionnels (TVA comprise le cas échéant) . Si l’Offre consiste en une réduction des frais de livraison, les Frais de service seront calculés conformément à ce qui est prévu dans votre Contrat et ne changeront pas. Le Partenaire accepte d'assumer l'entière responsabilité des Coûts de l’Offre et que Uber puisse déduire lesdits coûts des Recettes générées par les Produits.
5. Autofacturation
Par les présentes, vous donnez mandat à Uber d'émettre des factures/notes de crédit à son profit pour tous les Frais promotionnels que vous facturez en vertu du présent contrat (« Factures autofacturées »). Par les présentes, Uber accepte le mandat que vous lui confiez à condition que vous ayez défini les paramètres de facturation sur le portail Restaurant et fournissiez toutes les informations nécessaires au calcul et à l'établissement précis des Factures autofacturées. Toutes les Factures autofacturées seront émises au format PDF uniquement (sauf si la Législation en vigueur l'exige autrement) et pourront être consultées et téléchargées depuis votre portail Partenaire. Aucune Facture autofacturée ne sera émise ou envoyée au format papier. Vous acceptez de stocker et d'archiver les Factures autofacturées conformément à la Législation en vigueur.
Vous acceptez de mettre à jour vos paramètres de facturation et d'informer Uber immédiatement si vous modifiez votre numéro de TVA et/ou changez de statut d'immatriculation à la TVA.
Vous pouvez contester toute Facture autofacturée émise par Uber dans un délai inférieur ou égal à sept (7) jours à compter de la date d'émission de la facture concernée. En l'absence de toute contestation au cours de ce délai de sept jours, il sera considéré que vous avez validé la Facture autofacturée concernée.
Vous acceptez par les présentes de ne pas émettre d'autres factures pour les Frais promotionnels définis dans le présent contrat.
6. Indemnisation.
Le Partenaire devra indemniser Uber, ses filiales et sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs (ci-après désignés les « Parties Uber ») au titre de l'ensemble des responsabilités, frais, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s'y limiter, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques calculés sur la base d'une indemnité complète et tous les autres frais et dépenses professionnels) subis ou engagés par les Parties Uber et résultant de, ou en rapport avec : (a) toute réclamation d'un tiers fondée sur la violation réelle ou alléguée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou d'autres droits de propriété découlant de ou en rapport avec une Offre réalisée par le Partenaire et l'utilisation des Supports d'une Offre ; et (b) toute réclamation d'un tiers découlant de ou en rapport avec la fabrication, la production, la distribution, la manipulation, la publicité, l'utilisation de toute Offre réalisée par le Partenaire, ou toute activité en lien avec ladite Offre, que la réclamation survienne pendant la Durée du Contrat ou non. Pour éviter toute ambiguïté, toute approbation par Uber de toute Offre ou utilisation des Supports d'une Offre n'affectera en rien ce droit d'indemnisation.
7. Autre.
Uber peut modifier cet Addenda d'Offres de temps à autre à son entière discrétion, et lesdites modifications entreront en vigueur trente (30) jours après la publication par Uber d'un Addenda d'Offres modifié sur www.uber.com ou la mise à disposition par Uber dudit Addenda d'Offres modifié pour le Partenaire, y compris, notamment, par l'intermédiaire du portail du Partenaire. En continuant d'utiliser les Outils de l'Offre après l'entrée en vigueur dudit Addenda d'Offres modifié, le Partenaire sera réputé avoir accepté d'être lié par l'Addenda d'Offres modifié. Le Partenaire a le droit de résilier l'Addenda d'Offres dans le cas où il n'est pas d'accord avec les modifications effectuées, dans un délai d’un mois à compter de la publication ou mise à disposition de l’Addenda d'Offres modifié, étant précisé que le reste des stipulations du Contrat demeurera pleinement applicable. Uber se réserve le droit, à tout moment, et en respectant un préavis de 24 heures, de modifier les Outils de l'Offre et d’en suspendre ou interrompre l’utilisation ainsi que la possibilité pour le Partenaire de proposer des Offres, de façon temporaire ou permanente. Le Partenaire reconnaît que ni Uber ni ses sociétés affiliées ne seront responsables envers le Partenaire (ou un tiers) pour l’Offre ou les Outils de l'Offre, notamment pour toute modification, suspension ou interruption de l’Offre ou des Outils de l'Offre, ou de la mise à disposition du Partenaire de la faculté de proposer des Offres. Sauf modification expresse par l'Addenda d'Offres, les stipulations du Contrat et des autres addendas resteront pleinement applicables.
Uber B.V. et Uber Technologies, Inc. sont les responsables de traitement des données à caractère personnel qu'Uber collecte dans le cadre de l'utilisation de ses services, ou de ses employés, dans l'Espace Economique Européen ou au Royaume-Uni et en Suisse, et Uber Technologies, Inc. est le responsable du traitement de ces données partout ailleurs (sauf lorsque le responsable de traitement des données pour les employés est l'entité Uber locale du pays dans lequel l'employé réside). Lorsqu'une entité autre que celles-ci conclut le présent Accord au nom d'Uber, elle est autorisée à le faire par le(s) responsable(s) de traitement des données susmentionné(s). ↑
Les pays de l'EEE sont l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la République de Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la France, l'Allemagne, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, l'Espagne et la Suède. ↑
À l'exclusion du nom et des coordonnées des employés d'Uber chargés d'interagir avec la société dans le cadre de l'exécution de ses obligations en vertu de l'accord principal. ↑
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