Addenda au contrat Uber Eats pour le programme d’offres du Restaurant

Le présent Addenda relatif au programme d’offres du Restaurant (ci-après désigné « Addenda d’Offres ») ajoute des stipulations supplémentaires qui régiront l'utilisation d'Outils d’Offres (tel que ce terme est défini ci-dessous) par le Restaurant et la capacité du Restaurant à proposer des Offres (tel que ce terme est défini ci-dessous) aux clients du Restaurant par l'intermédiaire de la Plateforme Uber. L'Addenda d’Offres est régi par les termes du contrat conclu entre le Restaurant et Uber Portier B.V. ou l'une de ses sociétés affiliées (ci-après collectivement désignées « Uber »») (le “Contrat”). L’Addenda d’Offres constitue, avec le Contrat, un seul et unique accord entre Uber et vous. Par conséquent, l’éventuelle résiliation du Contrat entraînerait la résiliation de l’Addenda d'Offres. En cas de conflit entre l'Addenda d'Offres et le Contrat, les clauses de l'Addenda d'Offres prévaudront en ce qui concerne l'objet des présentes. Sous réserve de ce qui précède, tout terme non défini commençant par une majuscule dans l'Addenda d'Offres aura la signification qui lui est donnée dans le Contrat.

En cliquant sur “J'accepte les conditions de l'Addenda d'Offres”, le Restaurant accepte de respecter les conditions de l'Addenda d'Offres.

1. Programme d'Offres et offres.

Sous réserve des stipulations du Contrat et de toute autre consigne ou tout autre critère d'admissibilité pour les Offres (tel que ce terme est défini ci-dessous) qu'Uber pourra adresser de temps à autre, Uber autorise par les présentes le Restaurant à utiliser les outils propriétaires automatisés d'Uber (ci-après désignés les « Outils d'Offres ») pour présenter les offres de court terme du Restaurant, conçues et réalisées par le Restaurant pour accroître la demande des clients, et notamment, à titre d'exemple, la proposition de réductions et d'offres spéciales via la Plateforme Uber (chaque offre étant ci-après désignée une « Offre », ensemble les “Offres”). Le Restaurant autorise Uber à utiliser des outils automatisés pour présenter les Offres sur la Plateforme Uber. Sauf instruction contraire d'Uber, il incombera exclusivement au Restaurant de définir chaque Offre (dans la limite des fonctionnalités mises à disposition par les Outils d'Offres), y compris, sans s'y limiter, les dates de début et de fin et le budget de chaque Offre. Cependant, chaque Offre sera soumise à l'autorisation préalable écrite d'Uber. Il incombe au Restaurant de fournir, à ses frais exclusifs, à Uber, tous les éléments appropriés, notamment les visuels des marques et des noms commerciaux du Restaurant, au format et dans les délais spécifiés par Uber (ci-après désignés les « Supports du Restaurant ») afin qu'ils soient reproduits pour la réalisation de l’Offre. Sous réserve de la faisabilité technique sur la Plateforme Uber, Uber peut proposer des placements de Offres améliorés ou d'autres traitements visuels pour l’Offre entre les dates de début et de fin déterminées par le Restaurant. Le Restaurant accepte que la période d'un placement d’offre amélioré puisse varier pour une Offre en fonction de divers facteurs, notamment le budget du Restaurant et les dates de début et de fin déterminées par le Restaurant pour ladite Offre, et la fonctionnalité du marketplace.

2. Responsabilités du Restaurant.

Le Restaurant est le promoteur de chaque Offre. Le Restaurant est seul responsable de la fixation des conditions nécessaires pour accéder à chaque Offre ainsi que de la vérification du respect de ces conditions par ses clients. Le Restaurant reconnaît et garantit que les Offres respecteront les lois et réglementations qui leur sont applicables (ci-après désignées les « Lois applicables »), et qu’il dispose des droits, licences, accords et autorisations nécessaires pour réaliser les Offres (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de fournir les Supports du Restaurant à Uber). Le Restaurant ne proposera pas les Offres à des fins caritatives. S'agissant des types d’Offres proposant une livraison gratuite ou des frais de livraison réduits, le Restaurant demeurera entièrement responsable des conséquences de leur déduction du montant des frais de livraison qu'Uber perçoit auprès des clients du Restaurant. Pour éviter toute ambiguïté, lesdites réductions seront considérées comme des Coûts de l’Offre (tel que ce terme est défini ci-dessous). En proposant une Offre (et en utilisant les Outils d'Offres), le Restaurant reconnaît respecter toutes directives, règles et conditions générales supplémentaires publiées par Uber, qui feront partie intégrante au présent Addenda d'Offres en y faisant expressément référence.

3. Information et Coûts de l’Offre.

Uber fera ses meilleurs efforts pour fournir au Restaurant des informations raisonnables concernant les Offres qui peuvent inclure, sans s'y limiter, le montant dépensé pour chaque Offre (les « Coûts de l’Offre ») ainsi que le nombre de Plats vendus dans le cadre de chaque Offre. Uber peut, à son entière discrétion, mettre en avant des Offres et/ou les résultats des Offres dans ses propres ressources marketing.

4. Frais de service.

Si l’Offre consiste en une réduction du Prix de vente au détail du Plat, Uber facturera au Restaurant des Frais de service sur la base du Prix de vente au détail (incluant la TVA si applicable) du Plat réduit (après offre) et non sur la base du Prix de vente au détail du Plat initial hors offre. Si l’Offre consiste en une réduction des frais de Livraison, les Frais de service seront calculés conformément à ce qui est prévu dans votre Contrat et ne changeront pas. Le Restaurant accepte d'assumer l'entière responsabilité des Coûts de l’Offre et que Uber puisse déduire lesdits coûts du Revenu de Plat. Si le Restaurant reçoit un paiement pour un Plat, il sera responsable des Frais de service et des Coûts de l’Offre associés.

5. Indemnisation.

Le Restaurant devra indemniser Uber, ses filiales et sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et représentants respectifs (ci-après désignés les « Parties Uber ») au titre de l'ensemble des responsabilités, frais, dépenses, dommages et pertes (y compris, mais sans s'y limiter, les intérêts, les pénalités et les frais juridiques calculés sur la base d'une indemnité complète et tous les autres frais et dépenses professionnels) subis ou engagés par les Parties Uber et résultant de, ou en rapport avec : (a) toute réclamation d'un tiers fondée sur la violation réelle ou alléguée des droits de propriété intellectuelle d'un tiers ou d'autres droits de propriété découlant de ou en rapport avec une Offre réalisée par le Restaurant et l'utilisation des Supports du restaurant ; et (b) toute réclamation d'un tiers découlant de ou en rapport avec la fabrication, la production, la distribution, la manipulation, la publicité, l'utilisation de toute Offre réalisée par le Restaurant, ou toute activité en lien avec ladite Offre, que la réclamation survienne pendant la Durée du Contrat ou non. Pour éviter toute ambiguïté, toute approbation par une Partie Uber de toute Offre ou utilisation des Supports du restaurant n'affectera en rien ce droit d'indemnisation.

6. Autre.

Uber peut modifier l'Addenda d'Offres de temps à autre à son entière discrétion, et lesdites modifications entreront en vigueur trente (30) jours après la publication par Uber d'un Addenda d'Offres modifié sur www.uber.com ou la mise à disposition par Uber dudit Addenda d'Offres modifié pour le Restaurant, y compris, notamment, par l'intermédiaire du Gérant du Restaurant. En continuant d'utiliser les Outils d'Offres après l'entrée en vigueur dudit Addenda d'Offres modifié, le Restaurant sera réputé avoir accepté d'être lié par l'Addenda d'Offres modifié. Le Restaurant a le droit de résilier l'Addenda d'Offres dans le cas où il n'est pas d'accord avec les modifications effectuées, dans un délai d’un mois à compter de la publication ou mise à disposition de l’Addenda d'Offres modifié, étant précisé que le reste des stipulations du Contrat demeurera pleinement applicable. Uber se réserve le droit, à tout moment, et en respectant un préavis de 24 heures, de modifier les Outils d'Offres et d’en suspendre ou interrompre l’utilisation ainsi que la possibilité pour le Restaurant de proposer des Offres, de façon temporaire ou permanente. Le Restaurant reconnaît que ni Uber ni ses sociétés affiliées ne seront responsables envers le Restaurant (ou un tiers) pour l’Offre ou les Outils d'Offres, notamment pour toute modification, suspension ou interruption de l’Offre ou des Outils d'Offres, ou de la mise à disposition du Restaurant de la faculté de proposer des Offres. Sauf modification expresse par l'Addenda d'Offres, les stipulations du Contrat et des autres addendas resteront pleinement applicables.