Convention d’achat Uber Cash

En achetant ou en utilisant des crédits Uber Cash, vous convenez des conditions générales suivantes:

La présente Convention d’achat Uber Cash (la « Convention ») intervient entre Uber Portier Canada Inc. B.V. (« Uber ») et la personne qui achète ou échange des crédits Uber Cash (« vous »).

« Uber Cash » signifie : i) la valeur du montant ajouté à votre solde sous la forme d’une carte-cadeau Uber (la « Carte-cadeau ») et ii) dans certains cas, mais pas forcément dans tous les cas, une valeur supplémentaire ou « prime » qui vous est offerte à titre de promotion par Uber.

Vous devez disposer d’un compte Uber actif et valide pour acheter ou échanger des crédits Uber Cash, et votre utilisation de crédits Uber Cash est assujettie aux conditions d’utilisation Uber. Uber peut à tout moment vous demander des renseignements visant à confirmer votre identité avant d’autoriser l’utilisation de votre Carte-cadeau ou de vous remettre quelque montant, en application de législation sur le blanchiment d’argent en vigueur. Uber peut différer votre accès aux crédits Uber Cash, aux services et à la remise des fonds jusqu’à ce que vous vous conformiez à cette demande. Les crédits Uber Cash peuvent être échangés uniquement au moyen de l’application Uber ou de l’application Uber Eats et sur le territoire du Canada, dans les villes desservies par Uber ou Uber Eats, selon le cas. Uber Cash ne peut pas être utilisé avec les profils familiaux. Uber se réserve le droit de modifier la portée des services pour lesquels des crédits Uber Cash peuvent être échangés. Les crédits Uber Cash ne peuvent pas être échangés à l’extérieur du Canada ni dans les villes canadiennes non desservies par Uber ou Uber Eats. Les crédits Uber Cash ne sont pas transférables en totalité ou en partie à un tiers. Uber (à sa seule et absolue discrétion) peut, à tout moment (y compris au moment de l’exécution d’une transaction), vous aviser au moyen de l’application qu’elle a imposé un montant maximum pour le rechargement de votre solde Uber Cash ou vous informer que vous avez atteint la limite du nombre de recharges possibles dans un délai déterminé.

Il se peut que vous deviez alors ajouter un deuxième mode de paiement pour utiliser les crédits Uber Cash avec l’application Uber ou l’application Uber Eats. Uber Cash sera défini comme mode de paiement par défaut. Si vous souhaitez utiliser un autre mode de paiement, allez à la rubrique « Paiement » de l’application Uber et sélectionnez le mode de paiement avant la prestation du service Uber.

Une Carte-cadeau ne peut pas être rechargée avec des fonds additionnels après l’achat et aucun frais ne s’applique à une Carte-cadeau. La valeur de votre Uber Cash ajouté à partir d’une Carte-cadeau n’expire jamais; par contre, toute valeur supplémentaire fournie par Uber à titre de promotion ou autrement peut être assujettie à une date d’expiration tel que déterminé par Uber. Vous serez avertis de toute date d’expiration lorsque vous recevrez une valeur de Uber Cash fournie par Uber à titre promotionnel.

Uber vous offre la fonctionnalité de recharge automatique de crédits Uber Cash. Vous pouvez opter pour la recharge automatique de votre mode de paiement lorsque les crédits Uber Cash commencent à s’épuiser. Avec la recharge automatique, le montant de votre choix est débité de votre carte chaque fois que votre solde de crédits Uber Cash tombe sous les 10 $. Les achats de crédits Uber Cash par recharge automatique et les frais associés à votre mode de paiement ne sont pas remboursables ni révocables, sauf là où la législation l’exige. Vous pouvez désactiver la fonction de recharge automatique à tout moment avant la prochaine recharge à partir du menu de l’application, mais le montant de la recharge automatique que vous avez sélectionné restera valide jusqu’à ce que vous choisissiez de désactiver cette fonction.

Aucune tranche des crédits Uber Cash n’est remboursable ni monnayable, sauf là où la législation l’exige. Les remboursements pour des achats effectués à avec des crédits Uber Cash sont crédités sous forme de crédits Uber Cash. Au Québec seulement, si votre solde est inférieur à 5,00 $ CA, vous pouvez obtenir un remboursement en communiquant avec le service d’aide d’Uber. Uber n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée de crédits Uber Cash. Uber se réserve le droit de suspendre ou d’annuler des crédits Uber Cash si elle soupçonne que les crédits ont été obtenus ou utilisés frauduleusement, illégalement ou d’une manière par ailleurs contraire à la présente Convention.

Uber peut modifier tout ou partie des conditions de la présente Convention à tout moment, avec ou sans préavis, tel que la loi l’exige. Uber se réserve le droit de vendre, de transférer ou de céder les crédits sous-jacents Uber Cash à un autre émetteur, sans préavis. La dernière version de Convention entre en vigueur dès la publication de sa version modifiée par Uber. Votre utilisation des crédits Uber Cash après cette publication constitue votre acceptation de la Convention en sa version modifiée. Si une condition de la présente Convention est jugée invalide, nulle ou inopposable pour quelque raison que ce soit, cette condition est réputée dissociable et ne porte pas atteinte à la validité ni à l’opposabilité des autres conditions de la présente Convention. Vous pouvez consulter votre solde de crédit Uber Cash au moyen de votre compte en ligne ou de l’application Uber. Pour communiquer avec le service à la clientèle, veuillez consulter la page d’aide Uber.

IMPORTANT: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L’OBLIGATION D’ARBITRAGE CI-APRÈS. VOUS DEVEZ RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS PAR VOIE D’ARBITRAGE. VOUS NE POUVEZ PAS RECEVOIR DE L’ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT PAR VOIE D’UNE ACTION JUDICIAIRE.

OBLIGATION D’ARBITRAGE

Vous êtes libre d’obtenir des conseils ou de l’information d’un avocat au sujet de l’obligation d’arbitrage.

À moins que la législation ne l’interdise, tous les différends découlant de ce qui suit ou s’y rapportant de quelque manière : i) la présente Convention; ii) la Carte-cadeau; iii) votre acquisition de la Carte-cadeau; iv) votre échange de la Carte-Cadeau d’Uber aux fins de son utilisation ou tentative d’utilisation avec l’application Uber; v) le montant des fonds disponibles sur la Carte-cadeau; ou vi) la publicité, la promotion ou quelque déclaration verbale ou écrite concernant la Carte-cadeau, sont définitivement tranchés et réglés par voie d’arbitrage en vertu des règles d’arbitrage (les « Règles de l’IAMC ») de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« IAMC »), sauf en leur version modifiée dans les présentes. L’arbitrage se fait en français ou en anglais à votre choix. L’arbitrage peut être tenu partout où l’arbitre l’estime opportun, y compris à distance par téléphone ou par Internet.

Les Règles de l’IAMC peuvent être consultées, par exemple, en consultant le site <www.google.ca> pour trouver les « Règles d’arbitrage de l’IAMC » ou en cliquant ici. Vous pouvez également communiquer avec l’IAMC au 1-877-475-4353 ou à l’adresse <www.adric.ca>.

Vous devrez payer certains frais d’arbitrage, comme il est décrit dans les Règles de l’IAMC.

Toutefois, avant d’entamer l’arbitrage, la partie qui présente la demande tente d’abord de négocier de bonne foi avec l’autre partie un règlement du différend dans une période d’au moins 30 jours, mais d’au plus 45 jours, à moins qu’elle ne soit prolongée d’un commun accord. Pendant la période de négociation, tout délai de prescription par ailleurs applicable est temporairement suspendu.

Rien ici ne vous empêche de déposer une réclamation auprès d’un organisme gouvernemental.

Cette obligation d’arbitrage survive : i) à la résiliation de la présente Convention; ii) à la faillite d’une partie; et iii) à quelque transfert, vente ou cession de la Carte-cadeau, ou de tout montant dû sur la Carte-cadeau, à une autre personne ou entité. Si une partie de la convention est jugée invalide ou inopposable, les autres parties demeurent en vigueur.

La présente Convention est régie et interprétée conformément à la législation de la province d’Ontario, sans égard à ses règles en matière de conflits de lois.