L'application et le site Web Uber Eats donnant accès à des produits alimentaires, boissons et articles non alimentaires, ainsi qu'aux services de livraison associés

Fonctionnement de l'application et du site Web Uber Eats

(a) Présentation

Uber fournit une plateforme technologique qui permet aux utilisateurs de l'application et du site Web Uber Eats (« Consommateurs ») de (i) passer des commandes auprès de restaurants et d'entreprises locales (collectivement les « Partenaires ») pour des repas, boissons et articles non alimentaires (les « Articles ») et (ii) bénéficier de services de livraison fournis par des tiers agissant indépendamment d'Uber (les « Coursiers »).

Uber B.V. fournit la plateforme technologique par le biais de laquelle les utilisateurs d'Uber Eats qui recherchent des Articles et les services de livraison associés peuvent entrer en relation avec les Partenaires et Coursiers disponibles pour obtenir ces services. Uber n'est ni un fournisseur ni un transporteur d'Articles.

(b) Partenaires

Les Partenaires dont les offres apparaissent sur l'application et le site Web Uber Eats sont des entreprises professionnelles ayant une relation contractuelle avec Uber. Uber vérifie certains documents et informations fournis par les Partenaires avant de les autoriser à proposer des Articles par le biais de l'application et du site Web Uber Eats.

Uber et les Partenaires peuvent exercer leur droit respectif de résilier le contrat qui les lie en donnant notification , ce qui entraîne la désactivation du compte du Partenaire. Par ailleurs, le non-respect par le Partenaire de ses obligations légales ou contractuelles pourra entraîner la suspension ou la désactivation de son compte. Par exemple, si un Partenaire ne dispose plus des autorisations nécessaires en vertu de la loi en vigueur pour proposer ses produits à la vente, il perdra l'accès à la plateforme Uber.

(c) Coursiers et attribution des demandes de livraison

Les Coursiers autorisés à proposer des services de livraison sur l'application et le site Web Uber Eats sont des professionnels indépendants ayant une relation contractuelle avec Uber. Tout Coursier remplissant les conditions légales et réglementaires d'accès à sa profession peut s'inscrire sur l'application ou le site Web Uber Eats. Conformément à ses obligations, Uber vérifie certains documents et informations concernant les Coursiers avant de les autoriser à activer leur compte. Pour les individus travaillant sous contrat avec un Partenaire ou une agence de recrutement spécifique, le Partenaire ou l'agence de recrutement vérifie les documents et les informations.

Le non-respect par un Coursier de ses obligations légales ou contractuelles peut entraîner la révocation temporaire ou permanente de son accès à l'application Uber.

Uber et les Coursiers peuvent également exercer leur droit respectif de résilier le contrat qui les lie en donnant notification, ce qui entraîne la révocation définitive de l'accès du Coursier à l'application Uber. Dans ce cas, le Coursier ne recevra plus de demandes de livraison. Lorsqu'un Consommateur passe une commande via l'application ou le site Web Uber Eats, Uber envoie la demande de livraison à un Coursier disponible ou sur le point de le devenir. Dans tous les cas, les Coursiers utilisent la plateforme Uber Eats si, quand et où ils le souhaitent, et ne sont liés par aucune obligation d'exclusivité. Les Coursiers peuvent toujours choisir d'accepter ou de refuser une demande de livraison.

(d) Droit de rétractation

En ce qui concerne les Articles alimentaires ou les boissons, une fois que vous avez passé une commande via l'application ou le site Web Uber Eats auprès d'un Partenaire, et que ce dernier a accepté la commande, vous ne pouvez l'annuler qu'en appelant notre équipe d'assistance Uber.

En ce qui concerne les Articles non alimentaires, vous pouvez annuler votre commande jusqu'à 14 jours après les avoir reçus.

(e) Service fourni par Uber

Uber fournit aux Partenaires et aux Coursiers des services de création d'opportunités par le biais de l'application et du site Web Uber, permettant aux Partenaires de recevoir et d'accepter des commandes d'Articles et, dans le cas des Coursiers, des demandes de services de livraison pour vous livrer les Articles. Uber vous fournit gratuitement l'accès à la plateforme Uber Eats.

En commandant des Articles livrés via l'application ou le site Web Uber Eats, vous concluez un contrat de vente à distance directement avec le Partenaire.

L'application et le site Web Uber Eats vous permettent d'accéder aux Articles commandés via la plateforme, qui vous sont livrés. Pour ce faire, les Coursiers récupèrent les Articles commandés auprès du Partenaire et vous les livrent, en échange du paiement des frais de livraison.

Pour les services de livraison, le Partenaire vous facturera des frais de livraison (collectés par Uber) sur la base des tarifs en vigueur au moment de la demande de livraison. Selon le Partenaire, les frais de livraison peuvent dépendre, entre autres facteurs, du montant de votre panier et de la distance qui vous sépare du Partenaire. Uber vous communiquera les frais applicables dans l'application ou sur le site Web Uber Eats avant que vous ne confirmiez votre commande. Tous les prix sont exprimés en devise locale et incluent la TVA.

(f) Relation entre Uber et les Partenaires

Uber n'a aucun droit de propriété sur les Partenaires utilisant la plateforme Uber.

Afin d'avoir accès aux services de création d'opportunités d'Uber par le biais de l'application et du site Web Uber Eats, les Partenaires acceptent de payer à Uber des frais de service (par exemple, un pourcentage du panier du Consommateur). Dans certains cas, Uber peut également demander aux Partenaires de payer des frais d'activation de compte ou d'abonnement.

Les Partenaires peuvent aussi optimiser leur visibilité sur l'application et le site Web Uber Eats en plaçant des publicités payantes sur la plateforme. Le caractère sponsorisé de l'offre d'un Partenaire est mis en évidence par une mention explicite de type « Sponsorisé ».

(g) Relation entre Uber et les Coursiers

Uber n'a aucun droit à percevoir de frais auprès des les Coursiers. Les Coursiers ne versent aucun paiement à Uber pour accéder à l'application ou au site Web Uber Eats.

(h) Moyens de paiement

Dans l'application Uber Eats, vous pouvez sélectionner le moyen de paiement dont vous souhaitez vous servir pour payer votre commande et le service de livraison associé. Il peut s'agir d'une carte de crédit, de bons pour des repas, de PayPal, d'autres moyens de paiement numériques ou (dans certaines circonstances spécifiques) d'espèces. Les moyens de paiement disponibles sont affichés dans l'application ou sur le site Web Uber Eats avant la confirmation de votre commande.

Le paiement de la commande est collecté et traité par Uber au nom et pour le compte du Partenaire. Ces services sont fournis par Uber au Partenaire et lui permettent de recevoir un paiement dans le cadre de sa relation contractuelle avec vous.

(i) Méthodes de règlement des litiges

Uber met à votre disposition un service client pour répondre à vos questions ou demandes concernant la plateforme Uber Eats. Nonobstant l'existence de ce service client, le contrat régissant la vente des Articles achetés via la plateforme Uber Eats est établi directement entre vous et le Partenaire. Par conséquent, tout litige concernant la vente d'Articles par le Partenaire sera réglé directement entre vous et le Partenaire.

En ce qui concerne les services de création d'opportunités d'Uber (c'est-à-dire le service permettant aux Partenaires de recevoir et d'accepter des commandes d'Articles et, dans le cas des Coursiers, des demandes de services de livraison pour vous livrer les Articles), Uber peut mettre à la disposition des Consommateurs un mécanisme de médiation pour les litiges liés au service fourni par Uber en vue de leur résolution amiable. Conformément à la loi du 4 avril 2014 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tout litige de nature contractuelle relatif au service fourni par Uber n'ayant pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement soumise au service client d'Uber sera soumis à Belmed en vue d'une résolution amiable (cliquez ici pour plus d'informations). Les consommateurs admissibles peuvent également adresser des réclamations concernant le service fourni par Uber à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne, accessible ici, conformément au Règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013. Uber ne s'engage pas à utiliser une plateforme de règlement des litiges en ligne pour résoudre les litiges de consommation.

La prestation du service de création d'opportunités d'Uber (tel que décrit ci-dessus) sera exclusivement régie et interprétée conformément au droit néerlandais, à l'exclusion des règles de conflit de lois, à moins que les lois sur la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence, si vous résidez dans l'Union européenne, contiennent des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions s'appliquent.

Vous pouvez intenter une action en justice concernant le service Uber devant un tribunal néerlandais compétent. Si vous résidez dans l'Union européenne et que vous agissez en qualité de consommateur, vous pouvez également intenter une action en justice concernant le service fourni par Uber devant le tribunal compétent de votre pays de résidence.