UBER DIRECT – CONDITIONS DE SERVICE
Les présentes Conditions de Service s’appliquent en complément des Conditions Générales disponibles à l’adresse suivante https://www.uber.com/legal/en/document/?name=uber-direct-api-terms-and-conditions&country=france&lang=fr (ou toute autre adresse de remplacement notifiée par Uber) et, selon applicabilité, de votre Bon de Commande et tout Avenant. Les présentes Conditions de Service font partie intégrante du Contrat conclu entre vous, Uber France et Uber Portier.
Les Conditions de Service peuvent être mises à jour par Uber de temps à autre conformément à l’article 22.2 des Conditions Générales ou avec votre accord écrit préalable, y compris, le cas échéant, afin d’ajouter des termes complémentaires applicables à de nouveaux services et fonctionnalités proposés par Uber. Sauf clause contraire, les termes ci-après débutant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales.
Les Conditions de Service s’appliquent en fonction de l’Outil Uber que vous avez sélectionné pour accéder aux Services Uber Direct. Les Conditions de Service relatives à un Outil Uber que vous n’avez pas sélectionné ne trouveront aucune application à l’exception des cas où vous utilisez ledit outil.
CONDITIONS DE SERVICE APPLICABLES AU TABLEAU DE BORD
QU’EST-CE QUE LE TABLEAU DE BORD?
Le Tableau de Bord vous permet de soumettre une demande de Service de Livraison par l'intermédiaire d’un système technologique de tableau de bord développé par Uber accessible en ligne depuis un navigateur internet. Les Conditions de Service ci-après décrivent le Tableau de Bord et les conditions dans lesquelles vous pouvez l'utiliser.
1 APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les Conditions de Service visées ci-après sont applicables si vous choisissez d'accéder et d’utiliser les Services Uber Direct via le Tableau de bord.
2 PERIMETRE DES SERVICES
2.1 Accès au Tableau de Bord
(a) Sous réserve de la fourniture des informations nécessaires et de l'achèvement des étapes requises par le Commerçant, Uber Portier:
(i) établira un Compte Entreprise pour le compte du Commerçant, permettant son accès au Tableau de Bord; et
(ii) fournira au Commerçant un accès aux Services Uber Direct par l’intermédiaire du Tableau de Bord.
(b) L’accès aux Services Uber Direct via le Tableau de Bord est fourni par Uber au Commerçant sans frais.
(c) Uber Portier se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et/ou de mettre à jour des éléments ou fonctionnalités du Tableau de Bord à tout moment.
2.2 Licence relative au Tableau de Bord
(a) Sous réserve du respect par le Commerçant de ses obligations prévues au Contrat, Uber Portier confère au Commerçant une licence libre de redevance, révocable, non-exclusive, non transférable et non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, permettant l’utilisation du Tableau de Bord sur le Territoire, pendant la Durée du Contrat, et ce uniquement en lien avec les Services de Livraison.
(b) Votre utilisation du Tableau de Bord est uniquement possible dans le cadre de votre utilisation des Services de Livraison tels que prévus au Contrat.
2.3 Fonctionnalités du Tableau de Bord
Le Tableau de Bord vous permet, entre autres actions :
(a) de soumettre des demandes de Service de Livraison auprès d’Uber France;
(b) d’accéder aux détails des livraisons ainsi qu’à d’autres informations relatives aux services, lesquelles incluent, sans s’y limiter, le nom de l’Administrateur, le statut d’une livraison, le lieu de prise en charge et de dépôt de la Commande, l'itinéraire emprunté, la durée de trajet, les frais applicables, le numéro d'identification de la livraison ainsi que l’horaire de celle-ci (collectivement, les "Données du Tableau de Bord");
(c) d’accéder à l’historique des livraisons actives et passées;
(d) de rechercher des livraisons passées;
(e) de préparer et d’avoir accès à des rapports d’activité utilisant les Données du Tableau de Bord;
(f) d’ajouter et de supprimer des Administrateurs;
(g) de gérer et mettre à jour vos informations relatives à vos moyens de paiement;
(h) d’avoir accès et de gérer vos Factures;
(i) de procéder au règlement des paiements restants dus sur votre Compte Entreprise;
(j) de soumettre des Réclamations; et
(k) de pouvoir utiliser tout élément ou fonctionnalité additionnel qui pourrait être ajouté au Tableau de Bord par Uber de temps à autre.
3 ADMINISTRATEURS
(a) Uber pourra vous contacter via la personne physique que vous avez identifiée comme administrateur au sein de votre Tableau de Bord (l’ ”Administrateur”). Vous pouvez ajouter des Administrateurs supplémentaires à votre discrétion.
(b) Vous acceptez:
(i) de maintenir confidentiels vos identifiants de connexion au Tableau de Bord;
(ii) de ne permettre l’utilisation du Tableau de Bord que par des Administrateurs; et
(iii) de mettre à jour, en tant que de besoin, toutes les informations relatives aux Administrateurs afin de que celles-ci demeurent exactes et complètes.
(c) Vous demeurez responsable de toutes les actions effectuées en lien avec l’utilisation de vos identifiants de connexion au Tableau de Bord.
(d) Vous demeurez responsable de la conservation et du maintien d’une liste exacte et mise à jour des Administrateurs autorisés à accéder et à utiliser votre Compte Entreprise. Uber pourra vérifier périodiquement votre liste d'Administrateurs afin de s'assurer de sa conformité au Contrat.
(e) A toutes fins utiles, il est précisé que toute référence faite à un “Administrateur” au sein du Contrat sera réputée inclure, le cas échéant, chacune de vos Filiales accédant et utilisant le Tableau de Bord.
4 RESPONSABILITÉ ATTACHÉE À L’UTILISATION DU TABLEAU DE BORD
(a) Sous réserve de l’article 4(b) ci-après:
(i) vous demeurez responsable de l’ensemble des frais engendrés par vos Administrateurs depuis votre Compte Entreprise, y compris des frais qui n’auraient pas reçus votre autorisation préalable explicite;
(ii) vous pouvez demander à Uber la suppression d’un ou plusieurs Administrateurs attachés à votre Compte Entreprise. En cas d’information incomplète ou erronée fournie à Uber à cet effet, vous acceptez qu’Uber ne soit pas tenue responsable des frais additionnels qui pourraient être engendrés par l’Administrateur concerné après la soumission de votre demande de suppression; et
(iii) vous demeurez responsable des frais engendrés en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre Compte Entreprise par l’un de vos Administrateurs. Vous devez informer Uber de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de votre Compte Entreprise et ce dans les plus bref délais suivant la découverte de celle-ci.
(b) Vous ne serez toutefois pas tenu de payer les frais qui seraient directement engendrés par un acte ou une omission illégale ou frauduleuse d'Uber ou l’une de ses Filiales.
(c) Uber se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés à vous-même ou à un tiers, y compris les Administrateurs, en vertu du Contrat.
CONDITIONS DE SERVICE APPLICABLES À L’API UBER DIRECT
QU’EST-CE QUE L’API UBER DIRECT?
L’API Uber Direct vous permet d’accéder aux Services Uber Direct par l’intermédiaire d’une intégration réalisée entre l’API Uber Direct et votre Plateforme Commerçant. Les Conditions de Service ci-après décrivent la manière dont vous pouvez accéder à l’API Uber Direct et les conditions dans lesquelles vous pouvez l'utiliser.
1 APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les Conditions de Service visées ci-après sont applicables si vous choisissez d'accéder et d’utiliser les Services Uber Direct via l’API Uber Direct. Il est précisé que les présentes Conditions de Service s’appliquent en sus des Conditions de Services applicables au Tableau de Bord dans le cas où vous accédez et utilisez également celui-ci.
2 PERIMETRE DES SERVICES
2.1 Accès à l’API Uber Direct
(a) Sous réserve de la fourniture des informations nécessaires et de l'achèvement des étapes requises par le Commerçant, Uber Portier:
(i) vous fournira un accès aux Services Uber Direct via l’API Uber Direct; et
(ii) travaillera en collaboration avec vous pour permettre l'intégration technique de l'API Uber Direct avec votre Plateforme Commerçant, ce qui vous permettra d'accéder aux services Uber Direct via l'API Uber Direct.
(b) L’accès aux Services Uber Direct via l’API Uber Direct est fourni par Uber Portier au Commerçant sans frais.
(c) Uber Portier se réserve le droit d’ajouter, de supprimer et/ou de mettre à jour des éléments ou fonctionnalités de l’API Uber Direct à tout moment.
2.2 Licence relative à l’API Uber Direct
(a) Sous réserve du respect par le Commerçant de ses obligations prévues au Contrat, Uber Portier confère au Commerçant une licence libre de redevance, révocable, non-exclusive, non transférable et non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, afin d’utiliser l’API Uber DIrect (et aucune autre API) sur le Territoire, pendant la Durée du Contrat, et ce uniquement dans le but de partager les Données Commerçants et les Données Uber en lien avec la fourniture des Services de Livraison par Uber France.
(b) Votre utilisation de l’API Uber Direct est uniquement possible dans le cadre de votre utilisation des Services de Livraison tels que prévus au Contrat.
2.3 Fonctionnalités de l’API Uber Direct
L’API Uber Direct vous permet, entre autres actions:
(a) de formuler des demandes de Services de Livraison auprès d’Uber France;
(b) d’échanger des Données Commerçant et de Données Uber via l’API Uber Direct; et
(c) d’utiliser tout autre élément ou fonctionnalité qui pourrait être ajouté par Uber à l’API Uber Direct de temps à autre.
3 OBLIGATIONS DU COMMERÇANT
3.1 Responsabilité attachée à l’utilisation de l’API Uber Direct
(a) Sous réserve de l’article 3.1(b) ci-après, vous demeurez responsable de l’ensemble des frais engendrés par votre utilisation de l’API Uber Direct, y compris des frais qui n’auraient pas reçu votre autorisation préalable explicite. Vous demeurez notamment responsable des frais engendrés en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de l’API Uber Direct qui serait faite depuis votre compte. Vous devez informer Uber de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de l’API Uber Direct et ce dans les plus bref délais suivant la découverte de celle-ci.
(b) Vous ne serez toutefois pas tenu de payer les frais visés à l’article 3.1 (a) ci-avant qui seraient directement engendrés par un acte ou une omission illégale ou frauduleuse d'Uber ou l’une de ses Filiales.
3.2 Conditions requises pour utiliser l’API Uber Direct
Vous ne devez pas utiliser l’API Uber Direct dans le cas où:
(a) vous n'êtes pas en mesure de vous conformer aux obligations prévues au Contrat ; ou
(b) vous n’êtes pas en mesure d'accéder et d’utiliser l'API Uber Direct en vertu des Lois applicables.
3.3 Conformité
(a) Votre accès, intégration et utilisation de l’API Uber Direct API doivent être conformes:
(i) à l’ensemble des Lois applicables (y compris, sans s’y limiter, aux lois relatives à l’importation et à l’exportation de données ou de logiciels, les lois relatives à la protection des données à caractère personnel et tout autre réglementation locale applicable).
(ii) aux droits de tiers (y compris tout Droit de Propriété Intellectuelle applicable); et
(iii) aux instructions raisonnables qui pourront vous être fournies par Uber.
(b) Vous déclarez et garantissez que vous utiliserez l’API Uber Direct uniquement dans le cadre d’activités permises par la Loi conformément aux conditions du Contrat.
(c) Chaque partie déclare et garantit qu’elle déploiera tout effort commercialement raisonnable pour maintenir des mesures de sécurité physique, technique et administrative raisonnablement conçues et mises en oeuvre pour détecter et prévenir toute introduction de Code Non-Autorisé au sein de sa plateforme, en accord avec les pratiques généralement reconnues au sein du secteur.
(d) Uber peut, de temps à autre, vous demander de certifier ou de fournir promptement des éléments permettant de vérifier votre conformité au Contrat, y incluant:
(i) une certification de votre conformité au présent article 3.3.; et
(ii) vos politiques applicables en matière de sécurité et d'utilisation des données (y compris tout détail relatif à un incident éventuel de confidentialité ou de sécurité ayant eu lieu en lien avec les services fournis par Uber ou ses FIliales ou impliquant des données d'utilisateurs d'Uber). Uber vous fournira, le cas échéant, le formulaire de certification qui devra être retourné signé par un responsable autorisé de votre société.
3.4 Intégration
Vous vous engagez à intégrer l'API Uber Direct sur la Plateforme Commerçant conformément aux instructions raisonnables d’Uber et/ou de ses Filiales et aux informations fournies par Uber et/ou ses Filiales, telles que mises à jour de temps à autre. Uber n’est pas responsable de cette intégration et ne saurait à ce titre être tenue d’un quelconque dédommagement et/ou paiement de frais, coûts ou dépenses qui pourrait avoir été engendré à ce titre.
3.5 Lancement
Vous vous engagez à ce que l’API Uber Direct soit intégrée à la Plateforme Commerçant, testée et lancée conformément au calendrier d’implémentation convenu séparément par écrit entre les parties. Les parties collaboreront ensemble pour revoir et tester les versions préliminaires de la Plateforme Commerçant intégrant l’API Direct.
4. LOGICIELS ET CONTENUS
4.1 Vos Logiciels
(a) Sous réserve des droits consentis à Uber et ses Filiales aux termes du Contrat, vous conservez la pleine et entière propriété des droits, titres et intérêts portant sur:
(i) vos applications et extensions (y compris la Plateforme Commerçant); et
(ii) les modifications, corrections, réparations, traductions, mises à jour et autres oeuvres dérivées et amélioration de vos extensions et applications (y compris portant sur la Plateforme Commerçant),
(ensemble “Vos Logiciels”), sous réserve que Vos Logiciels n'enfreignent aucun Droits de Propriété Intellectuelle d'Uber ou de ses Filiales. Vous demeurez seul responsable de tous les coûts engendrés dans le cadre de la création et de la maintenance de Vos Logiciels.
(b) Vous demeurez seul responsable des contenus intégrés et mis à disposition par le biais de Vos Logiciels, et de la conformité de ces contenus avec le présent Contrat et toute autre réglementation applicable. Vous demeurez par ailleurs seul responsable de toute information que vous transmettez à Uber ou à ses Filiales par le biais de l'API Uber Direct.
(c) Vous déclarez et garantissez que:
(i) Vous avez le droit de distribuer, ou de mettre à disposition, Vos Logiciels aux utilisateurs finaux;
(ii) Vos Logiciels respectent l’ensemble des Lois applicables, y compris toutes conditions d’utilisation et/ou politiques de confidentialité applicables à ces derniers, le cas échéant; et
(iii) Vos Logiciels n’enfreignent aucun droit de tiers.
4.2 Vos Contenus et Marques
Uber et ses Filiales peuvent:
(a) produire et distribuer des représentations, y compris des captures d’écran, vidéo, ou tout autre contenu issu de votre utilisation de l’API Uber Direct; et
(b) utiliser le nom de votre société ou de vos produits, vos marques et autres dénominations commerciales,
(ensemble “Vos Contenus et Marques”) dans le cadre de la promotion, du marketing ou de démonstrations de l'API Uber Direct par Uber ou ses Filiales dans le monde entier.
4.3 Contenus de Tiers
L’API Uber Direct et les services qui lui sont associés peuvent intégrer des contenus appartenant à des tiers, lesquels relèvent de la seule responsabilité de ces derniers. Certains contenus accessibles depuis l’API Uber DIrect peuvent par ailleurs être soumis à des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers ce que vous reconnaissez expressément. Il est enfin précisé que tout contenu qui serait généré par des utilisateurs en lien avec les services mis à disposition par Uber ou ses FIliales demeure soumis à la Politique en matière de contenu généré par les utilisateurs accessible à l’adresse suivante: https://www.uber.com/legal/en/document/?name=user-generated-content-policy&country=france&lang=fr (ou toute autre adresse de remplacement qui serait notifiée par Uber).
4.4 Licence et Restrictions d’Utilisation
Uber peut implémenter des restrictions d’utilisation applicables à l'API Uber Direct. Vous ne devez en aucun cas contourner, ou tenter de contourner, les restrictions d’utilisations intégrées par Uber à l'API Uber Direct ou énoncées dans le Contrat, sauf accord préalable et écrit d'Uber. Uber peut notamment limiter le nombre ou la nature des appels réseau que vous ou votre application (y compris la Plateforme Commerçant) pouvez effectuer. Uber peut, raisonnablement, modifier ces restrictions d'utilisation de temps à autre conformément aux termes du présent Contrat et peut utiliser tout moyen raisonnable afin de faire respecter ces restrictions d'utilisation ou prévenir toute surutilisation de l'API Uber Direct.
CONDITIONS DE SERVICES APPLICABLES EN CAS D’UTILISATION D’UNE PLATEFORME AGRÉGATEUR
QU’EST-CE QU’UNE PLATEFORME AGRÉGATEUR?
Une Plateforme Agrégateur vous permet de soumettre des demandes de Services de Livraison par l’intermédiaire d’une plateforme exploitée par tiers (à titre d’exemple, via une API, une application mobile, une plateforme en cloud ou un site internet), intégrée à l’API Uber Direct. Les Conditions de Service ci-après décrivent les termes applicables à l'accès aux Services Uber Direct via une Plateforme Agrégateur et les circonstances dans lesquelles vous pouvez choisir d’utiliser une Plateforme Agrégateur pour soumettre des demandes de Services de Livraison.
1 APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS
Les Conditions de Service visées ci-après sont applicables si vous choisissez d'accéder et d’utiliser les Services Uber Direct via une Plateforme Agrégateur. Il est précisé que les présentes Conditions de Service s’appliquent en sus des Conditions de Services applicables au Tableau de Bord dans le cas où vous accédez et utilisez également celui-ci.
2 PLATEFORME AGRÉGATEUR
(a) A compter de la Date d’Effet du Contrat, vous pouvez choisir d’accéder aux Services Uber Direct et de soumettre des demandes de Services de Livraison par l’intermédiaire d’une Plateforme Agrégateur.
(b) Si vous choisissez d’utiliser une Plateforme Agrégateur, vous devez vous conformer à l’ensemble des Termes de l’Agrégateur applicables à celle-ci afin de pouvoir accéder aux Services Uber Direct. En cas de conflit entre les Termes de l'Agrégateur et le Contrat, vous devez vous conformer aux conditions du Contrat.
(c) Vous reconnaissez et acceptez que:
(i) Uber n’est en aucun cas responsable du fonctionnement de la Plateforme Agrégateur. La Plateforme Agrégateur relève exclusivement de la responsabilité de l’Agrégateur concerné. Si vous rencontrez des difficultés pour accéder aux Services Uber Direct ou pour soumettre des Demandes de Livraison via la Plateforme Agrégateur, vous devez contacter directement l’Agrégateur concerné.
(ii) Uber ne fournit aucune garantie concernant la Plateforme Agrégateur, y compris s’agissant de sa disponibilité, des erreurs éventuelles incluses sur celle-ci ou de sa capacité à permettre la soumission de demandes de Services de Livraison.
(iii) Uber n’est par ailleurs en aucun cas responsable des Termes de l’Agrégateur, y compris de votre conformité ou de celle de l’Agrégateur à celles-ci. Les Termes de l’Agrégateur sont conclus uniquement entre vous et l’Agrégateur.
3 RESPONSABILITÉ ATTACHÉE À L’UTILISATION DE LA PLATEFORME AGRÉGATEUR
(a) Sous réserve de l’article 3(b) ci-après:
(i) Vous demeurez responsable de l’ensemble des frais engendrés par votre utilisation de la Plateforme Agrégateur, y compris des frais qui n’auraient pas reçu votre autorisation préalable explicite.
(ii) Vous demeurez notamment responsable des frais engendrés en cas d’utilisation frauduleuse ou non autorisée de vos comptes attachés à la Plateforme Agrégateur. Vous devez informer l’Agrégateur et Uber de toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de vos comptes attachés à la Plateforme Agrégateur et ce dans les plus bref délais suivant la découverte de celle-ci.
(b) Vous ne serez toutefois pas tenu de payer les frais qui seraient directement engendrés par un acte ou une omission illégale ou frauduleuse d'Uber ou l’une de ses Filiales.
4 AUTRES TERMES
(a) Vous reconnaissez et acceptez que votre utilisation des Services Uber Direct via une Plateforme Aggrégateur demeure en tout état de cause soumise à l’existence d’une licence concédée par Uber à l’Agrégateur afin de permettre l’intégration de l’API Uber Direct à celle-ci. En cas d’expiration et/ou de résiliation de cette licence pour quelque cause que ce soit, vous ne pourrez plus accéder aux Services Uber Direct via la Plateforme de l’Agrégateur entraînant ainsi la résiliation automatique du présent Contrat sauf accord écrit contraire d’Uber.
(b) De manière identique, l’expiration et/ou la résiliation des Termes de l’Agrégateur conclus entre vous et l’Agrégateur entraînera la résiliation automatique du présent Contrat sauf accord écrit contraire d’Uber.
(c) Vous reconnaissez et acceptez qu’Uber et/ou ses Filiales peut conférer à l’Agrégateur un mandat permettant à l’Agrégateur de facturer et collecter les Frais applicables en vertu du Contrat au nom et pour le Compte d’Uber France. Vous acceptez, le cas échéant et sauf indication contraire d’Uber France, de procéder au paiement des Frais de Livraison directement auprès de l’Agrégateur dans les trente (30) jours suivant l’envoi de la facture concernée par celui-ci. Tout retard et/ou absence de paiement réalisé auprès de l’Agrégateur pourra entraîner la suspension et/ou la résiliation des Services Uber Direct et/ou du Contrat par Uber.