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UBER DIRECT – CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales sont applicables à l’accord conclu entre la personne ou l’entité renseignée lors de la procédure de souscription aux Services Uber Direct (le “Commerçant” ou “vous”), Uber Eats France SAS, une société de droit français dont le siège social est sis 5, rue Charlot, 75003 Paris (« Uber France »), et Uber Portier B.V., une société privée à responsabilité limitée de droit néerlandais dont le siège social est sis Burgerweeshuispad 301, 1076 HR Amsterdam, Pays-Bas (« Uber Portier » dénommée collectivement avec Uber France, “Uber”) pour l’utilisation des Services Uber Direct (tel que définis ci-dessous). Les présentes Conditions Générales s’appliquent en sus des Conditions de Services régissant l’Outil Uber que vous avez sélectionné.

PARTIE 1 – STRUCTURE DU CONTRAT

1 DOCUMENTS CONTRACTUELS

1.1 Conclusion du Contrat

(a) Dans le cas où:

(i) vous cochez une case indiquant votre acceptation des présentes conditions; ou

(ii) les parties signent un accord référençant les présentes conditions,

Vous entrez dans un contrat (le “Contrat”) avec Uber et acceptez d’être lié par les termes de celui-ci.

(b) Le Contrat est composé des documents suivants:

(i) tout Avenant dûment signé par les parties (le cas échéant);

(ii) le Bon de Commande ou l’Accord de Tarification (selon applicabilité);

(iii) Les Conditions de Services; et

(iv) Les présentes Conditions Générales.

(c) Tout Avenant référençant le Contrat, une fois signé par l’ensemble des parties, sera réputé intégré au Contrat.

(d) Les documents référencés à l’article ‎1.1(b) sont classés par ordre hiérarchique décroissant. En cas de conflit, le document de rang supérieur prévaudra sur le document de rang inférieur.

(e) Sauf accord écrit contraire, les Conditions de Services sont applicables à l’Outil Uber spécifique que vous sélectionné pour accéder aux Services Uber Direct. Les Conditions de Services relatives à un Outil Uber que vous n’avez pas sélectionné ne trouveront aucune application à l’exception des cas où vous utilisez ledit outil.

1.2 Conditions d’éligibilité

(a) Lorsque vous initiez la procédure de souscription aux Services Uber Direct, Uber utilisera les informations que vous fournirez afin de vérifier que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité définies ci-après (les “Conditions d'Éligibilité”):

(i) les informations fournies relatives à votre activité doivent être exactes et complètes;

(ii) votre activité ne doit pas concerner la fourniture de Produits listés en Annexe A (Produits Interdits); et

(iii) il ne doit exister aucun Compte Entreprise préexistant associé à votre société ou entité sur le Territoire;

(b) Dans le cas où vous ne remplissez pas l’une ou plusieurs Conditions d'Éligibilité, Uber peut mettre fin à votre procédure de souscription aux Services Uber Direct ou, dans le cas où cette procédure aurait déjà été complétée, Uber peut immédiatement restreindre ou désactiver votre accès à tout ou partie des Services Uber Direct, y compris vos accès aux Outils Uber. Dans pareil cas, le présent Contrat sera réputé résilié automatiquement trente (30) jours après la Date d’Effet.

2 DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de la Date d’Effet et, sauf résiliation anticipée conformément aux termes des présentes, se poursuivra pour une durée d’un (1) an suivant celle-ci (la “Durée Initiale”). Le Contrat sera par la suite renouvelé automatiquement par période successive d’un an (chacune une “Période de Renouvellement” et ensemble avec la Durée Initiale, la “Durée du Contrat”).

PARTIE 2 – ROLES ET RESPONSABILITES DES PARTIES

3 FRAIS APPLICABLES ET PAIEMENT

3.1 Frais de Livraison

(a) En contrepartie de la fourniture des Services de Livraison, Uber France vous facturera des Frais de Livraison tels que prévus au sein du Bon de Commande ou de tout autre accord écrit. Lorsque vous formulez une demande de Services de Livraison via l’Outil Uber, Uber France vous indiquera le montant des Frais de Livraison applicables avant confirmation de celle-ci.

(b) Vous reconnaissez et acceptez que:

(i) les frais de distance compris dans les Frais de Livraison sont basés sur la distance de livraison raisonnablement estimée par Uber, laquelle peut être différente de la distance effectivement parcourue;

(ii) la distance est calculée sur une base kilométrique, prenant en compte tout ou partie d’un kilomètre; et

(iii) les Frais de Livraison sont uniquement applicables aux Services de Livraison fournis dans la Zone de Livraison. Toute demande de Services de Livraison en dehors de cette Zone de Livraison sera rejetée.

3.2 Frais Supplémentaires

Des Frais Supplémentaires peuvent également vous être appliqués en fonction des services que vous recevez ou en contrepartie de services qui ne sont pas inclus dans les Frais de Livraison (A titre d’exemples, des frais de commandes volumineuses , frais de retour, frais d’annulation, frais d’assurance ou frais d’assistance aux Clients). Ces Frais Supplémentaires seront définis et facturés par Uber France conformément à l’accord convenu dans le Bon de Commande ou dans tout autre accord écrit.

3.3 Modification des Frais applicables

(a) Vous reconnaissez et acceptez que les Frais de Livraison ont été établis en considération de la faculté pour Uber France d’avoir recours au Batching des Commandes lors de la fourniture des Services de Livraison.

(b) Vous reconnaissez et acceptez qu’Uber France se réserve le droit de modifier le montant des Frais de Livraison dans le cas où les conditions relatives à une livraison sont erronées ou modifiées par le Commerçant, y compris, en cas de changement du point de récupération ou de livraison de la Commande.

3.4 Paiement et facturation

(a) L’ensemble des Frais dus en application du Contrat seront réglés en euros, nets de toute TVA et/ou de toute autre taxe de vente applicable.

(b) Uber France vous fournira les factures relatives aux Frais (chacune une “Facture”) via le Tableau de Bord. Les informations relatives à la fréquence de facturation seront également mises à disposition via le Tableau de Bord. Les Frais de Livraison seront payés par le Commerçant à Uber France ou à toute Filiale d’Uber France désignée à cet effet.

(c) Pour les commerçants souscrivant aux Services Uber Direct via un formulaire en ligne, les factures seront émises suivant chaque trajet effectué dans le cadre des Services de Livraison demandés. La carte associée à votre Compte Entreprise sera débitée sur cette base.

(d) Pour l’ensemble des autres commerçants, vous serez facturés sur une base mensuelle ou tout autre fréquence mutuellement convenue entre les parties. Vous devez payer l’intégralité de chacune des Factures dans un délai de trente (30) jours suivant réception de celle-ci. Tout retard de paiement entraînera l’application d’intérêts de retard jusqu’au complet paiement des sommes dues. Les intérêts de retard s’élèveront à 1.5% par mois ou au maximum permis par la Loi applicable. Votre paiement des Factures sera effectué par prélèvement automatique (SEPA) et vous acceptez de signer à cet égard tout document requis par Uber France à cet effet.

(e) Vous acceptez de fournir et de maintenir pendant toute la Durée du Contrat un moyen de paiement valide associé à votre Compte Entreprise, et vous reconnaissez et autorisez Uber France a imputer les montants dus au titre de chaque Facture sur la méthode de paiement associée à votre Compte Entreprise (y compris toute méthode de paiement mise à jour que vous pourrez fournir pendant la Durée du Contrat).

3.5 Coûts et autres dépenses

Sauf stipulation contraire, chacune des parties demeure responsable de ses propres coûts et dépenses engagés dans le cadre de l'exécution du Contrat.

4 SERVICES

4.1 Périmètre des Services

Conformément aux termes du Contrat et pendant toute la Durée de celui-ci, Uber Portier ou Uber France (selon applicabilité):

(a) fournira les Services de Livraison au sein de la Zone de Livraison conformément à la demande soumise via l’Outil Uber que vous avez sélectionné;

(b) vous concède une licence afin de pouvoir utiliser l’Outil Uber sélectionné conformément aux Conditions de Services; et

(c) fournira tout autre service ou activité mutuellement convenu au sein des présentes Conditions Générales, des Conditions de Services ou d’un Avenant conclu entre vous et Uber.

(ensemble, les “Services Uber Direct”).

5 SERVICES DE LIVRAISON

5.1 Périmètre

Pendant la Durée du Contrat, Uber France vous fournira les Services de Livraison dans la Zone de Livraison, suivant la demande que vous soumettez via l’Outil Uber sélectionné. Sauf stipulation contraire du présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez qu'Uber France détermine les modalités suivant lesquelles les Services de livraison seront fournis.

5.2 Produits du Commerçant

(a) Vous reconnaissez et acceptez qu’Uber France n’exerce aucun contrôle sur la vente, la disponibilité ou la qualité de vos Produits. Il vous incombe de veiller à ce que vos Produits soient manipulés de manière appropriée et soient adaptés à la vente par l'intermédiaire de votre Plateforme Commerçant. A ce titre, vous devez:

(i) veiller à ce que les Produits, leur manipulation, leur vente, leur distribution et toutes les informations que vous fournissez à leur sujet soient conformes aux Lois applicables, y compris toute licence et/ou permis de vente et/ou alimentaire applicable le cas échéant;

(ii) veiller à ce que les Produits soient emballés de manière appropriée et sécurisée pour leur livraison et transport, en tenant compte de la nature des Produits.

(iii) déterminer et fixer le prix de vente des Produits et les frais de livraison que vous facturez à vos Clients. Le Commerçant demeure le seul “distributeur” », « fournisseur » et/ou « vendeur » des Produits aux fins de la TVA et/ou de toute autre taxe de vente applicable, ainsi que la partie responsable de la collecte et du versement des taxes applicables. A toutes fins utiles, il est précisé que le prix de vente de chaque Produit inclut la TVA et les autres taxes de vente applicables, le Commerçant demeurant seul responsable de leur détermination.

5.3 Produits Réglementés

En complément des obligations prévues à l’article 5.2 ci-avant et sauf interdiction prévue par les Lois applicables, y compris par la Réglementation en matière de protection des données, vous vous engagez à informer Uber France dans le cas où une Commande contient un Produit Réglementé.

5.4 Restrictions en matière de livraison

(a) Vous acceptez de ne pas utiliser les Services Uber Direct en lien avec tout Produit listé en Annexe A (Produits Interdits) des présentes. Uber France se réserve le droit de modifier l’Annexe A (Produits Interdits) à sa discrétion. Dans pareil cas, cette modification vous sera notifiée et l’Annexe A sera réputée mise à jour automatiquement.

(b) Vous devez établir un poids et un volume maximum de panier pour les Commandes passées sur votre Plateforme Commerçant, et ce conformément aux informations fournies par Uber France (y compris dans le Bon de Commande, le cas échéant).

(c) Vous reconnaissez et acceptez qu’Uber France ne fournira les Services de Livraison que dans la Zone de Livraison. Vous reconnaissez et acceptez qu’Uber France se réserve le droit de modifier la Zone de Livraison à sa discrétion afin notamment de prévenir et/ou de limiter le défaut de prise en charge de Commandes.

(d) Vous reconnaissez et acceptez qu’Uber France ne sera pas tenue de fournir les Services Uber Direct pour les Commandes ne respectant pas les stipulations visées aux articles 5.4(a) et (b) vi-avant.

5.5 Preuves de Livraison

Uber peut mettre à votre disposition une ou plusieurs options de preuve de livraison pour les Commandes, lesquelles peuvent être demandées via l’Outil Uber que vous avez sélectionné (les “Options de Preuve de Livraison”). Les Options de Preuves de Livraison peuvent varier selon (i) l’Outil Uber sélectionné pour soumettre des demande de Services de Livraison et (ii) le type de Commande ou de catégorie de Produits inclus dans une Commande. Certains Outils Uber peuvent ne pas prendre en charge tout ou partie d’une Option de Preuve de Livraison. Uber se réserve le droit de modifier ou d'imposer des restrictions ou exigences en matière d’utilisation des Options de Preuve de Livraison.

5.6 Propriété des Produits et risques de perte

Vous conservez la propriété de chaque Produit jusqu'à sa complète livraison au Client. La propriété du Produit n’est à aucun moment transférée à Uber France et/ou à un Coursier-Partenaire. Bien que la propriété du Produit ne lui soit à aucun moment transférée, Uber France assumera toutefois le risque de perte du Produit à compter de sa prise en charge par le Coursier-Partenaire et ce jusqu'à l'achèvement de la livraison, dans les conditions et limites visées à l’article 16 ci-après.

6 SERVICE CLIENT

(a) Sous réserve d’un accord écrit conclu entre les parties à cet effet, Uber peut mettre à disposition de vos Clients, en votre nom et pour votre compte, un service d’assistance assuré par Uber (via chat) lequel sera rendu accessible aux Clients depuis la Plateforme Commerçant (“Le Service Client Uber”).

(b) Sauf accord contraire, le Service Client Uber prendra uniquement en charge les réclamations soumises dans un délai de 48h suivant l'événement donnant lieu à la réclamation, relatives aux:

(i) Commandes; et

(ii) Services de Livraison.

(c) Le Service Client Uber ne traitera en aucun cas des problèmes et incidents relatifs:

(i) aux comptes ou profils des Clients créés sur la Plateforme Commerçant;

(ii) à la facturation et/ou au paiement effectué sur la Plateforme Commerçant;

(iii) à des coupures et/ou une indisponibilité de la Plateforme Commerçant;

(iv) à des promotions, offres de parrainage, réductions, rabais ou tout autre code mis à disposition des Clients sur la Plateforme Commerçant; et

(v) à toutes demandes d’assistance en lien avec des problèmes ou incidents non visés à l’article 6(b).

(d) En contrepartie de la fourniture du Service Client Uber, Uber vous facturera un montant mutuellement accepté dans le Bon de Commande à cet égard, en complément des Frais de Livraison applicables aux Services de Livraison qui vous sont fournis.

(e) Uber se réserve le droit de modifier et/ou d’ajouter des restrictions applicables au Service Client Uber ou de mettre fin à celui-ci, sous réserve, dans ce dernier cas, d’un préavis raisonnable qui vous sera adressé.

7 ASSISTANCE DU COMMERÇANT

(a) En cas d’incident rencontré lors de votre utilisation des Services Uber Direct, vous pouvez contacter Uber gratuitement depuis l’un des canaux d’assistance suivant:

(i) en contactant votre account manager (selon applicabilité);

(ii) à travers le Centre d’Aide, disponible sur l’Outil Uber;

(iii) par téléphone phone au numéro suivant: +33 8 05 08 88 95; ou

(iv) par email à l’adresse suivante: direct-fr@uber.com.

(b) Vous serez informé de la suite donnée à votre demande dans un délai raisonnable.

8 PRÉVENTION DE LA FRAUDE SUR LA PLATEFORME COMMERÇANT

(a) Vous vous engagez à mettre en place et à maintenir pendant la Durée du Contrat un système anti-fraude conçu pour détecter et prévenir l'utilisation frauduleuse de la Plateforme Commerçant par des Clients, lequel incluera des politiques et des procédures conçues pour garantir que les demandes de livraison soient générées uniquement en réponse à des Commandes authentiques placées par des utilisateurs vérifiés.

(b) Vous reconnaissez et acceptez qu’Uber France ne sera en aucun cas responsable des pertes, dommages et/ou coûts subis par le Commerçant et/ou les Clients résultant de Services de Livraison liés à un comportement frauduleux ou raisonnablement suspect sur la Plateforme Commerçant.

9 FILIALES ET FRANCHISÉS DU COMMERÇANT

(a) Sous réserve des stipulations visées à l’article ‎‎9(b), vous pouvez permettre:

(i) à vos Filiales d’utiliser les Services Uber Direct en votre nom et pour votre compte ou de vous assister lors de votre utilisation des Services Uber Direct, y compris les Outils Uber;

(ii) à vos Franchisés d’utiliser les Services Uber Direct, sous réserve de la signature par ces derniers, avant tout utilisation desdits services, d’un Accord de Souscription au présent Contrat sous la forme communiquée par Uber.

(b) Sans préjudice des autres stipulations du présent Contrat:

(i) vous devez vous assurer que chacune de vos Filiales ait connaissance et se conforme aux obligations qui vous incombent au titre du Contrat (y compris leurs modifications éventuelles, le cas échéant) ;

(ii) dans la mesure permise par la Loi applicable, vous demeurez seul responsable des actes et omissions de chacune de vos Filiales, lesquels seront considérés comme vos propres actes et omissions aux fins du Contrat. Uber pourra solliciter directement auprès de vous la réparation de tout préjudice subi en lien avec les actes et omissions de vos Filiales ; et

(iii) dans la mesure permise par la Loi applicable, vous demeurez seul responsable des actes et omissions de vos Franchisés dans le cas où ces derniers utilisent les Services Uber Direct sans avoir préalablement adhéré au Contrat via la signature d’un Accord de Souscription. A ce titre, les actes ou omissions des Franchisés concernés seront considérés comme vos propres actes et omissions aux fins du Contrat. Uber pourra solliciter directement auprès de vous la réparation de tout préjudice subi en lien avec les actes et omissions de ces Franchisés.

PARTIE 3 – DONNEES PERSONNELLES, PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE

10 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

10.1 Respect de la Réglementation en matière de protection des données

Chacune des Parties s’engage à se conformer à la Réglementation en matière de protection des données s’agissant du traitement de Données Personnelles réalisé en lien avec le présent Contrat.

10.2 Rôles des Parties

Le Commerçant reconnaît et accepte que:

(a) Uber B.V. (une Filiale d’Uber) est le responsable de traitement des Données Uber sur le Territoire ;

(b) Le Commerçant est le responsable de traitement des Données Commerçant;

(c) Uber B.V. agit également en qualité de responsable de traitement des Données Commerçant à compter de leur communication par le Commerçant; et

(d) Uber B.V. pourra partager les Données Commerçant avec Uber France et Uber Portier en leur qualité de sous-traitants d’Uber B.V., afin de permettre la fourniture des Services Uber Direct ce que le Commerçant autorise expressément.

10.3 Licéité

(a) Le Commerçant garantit qu'il dispose d’une base légale adéquate pour partager les Données Commerçant à Uber B.V.

(b) Le Commerçant notifiera les Clients sur la Plateforme Commerçant que les Données Commerçant sont partagées avec Uber B.V.

(c) Dans le cas où le Commerçant sélectionne une Option de Preuve de Livraison, le Commerçant informera le Client, préalablement au placement de sa Commande, qu’Uber pourra partager le contenu de l’Option de Preuve de Livraison avec le Commerçant, laquelle est susceptible de contenir des Données Personnelles du Client.

10.4 Finalités de traitement

(a) Uber B.V. et ses Filiales s'engagent à traiter les Données Commerçant pour les seules finalités énoncées à l'article 11.4 ci-après.

(b) Le Commerçant s'engage à traiter les Données Uber pour les seules finalités énoncées à l’article 11.2 ci-après.

10.5 Sécurité et Incident lié aux Données

(a) Chacune des parties s'engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger, selon applicabilité, les Données Commerçant et les Données Uber contre tout traitement illicite et/ou non autorisé ainsi que contre toute perte, destruction, dommage, altération ou divulgation non autorisée (un “Incident de Sécurité”).

(b) Chacune des parties (la “Partie Défaillante”) notifiera promptement l'autre partie dans le cas où elle est informée et/ou a des raisons de considérer qu'un Incident de Sécurité s’est produit. Cette notification devra comprendre l’ensemble des informations raisonnablement nécessaires pour permettre l’identification et le traitement de l’Incident de Sécurité par l’autre partie.

10.6 Transfert de Données

Dans le cas où l’exécution du Contrat requiert un transfert transfrontalier de Données Personnelles, et dans la mesure requise par la Réglementation applicable en matière de protection de données, les parties conviennent d'intégrer au Contrat, par renvoi, les clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne et acceptent de s'y conformer, ou d'employer tout autre mode de transfert autorisé par la réglementation susvisée. Les stipulations prévues à l’article 11 des présentes seront réputées faire partie intégrante de ces clauses contractuelles types.

11 UTILISATION DES DONNÉES

11.1 Données Uber

(a) Le Commerçant recevra les Données Uber via l’Outil Uber sélectionné en lien avec la fourniture des Services Uber Direct.

(b) Uber, agissant sur autorisation d'Uber B.V., confère au Commerçant une licence libre de redevance, non exclusive, non transférable, non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et limitée, lui permettant d’utiliser les Données Uber sur le Territoire pendant la Durée du Contrat conformément à l’article 11.2.

11.2 Restrictions d’utilisation des Données Uber

Le Commerçant déclare et garantit qu’il ne se livrera à aucun traitement, hébergement, compilation et/ou utilisation des Données Uber de quelque manière que ce soit, à l’exception de ce qui est strictement nécessaire pour faciliter la livraison des Produits aux Clients dans le cadre des Services Uber Direct, tels que prévus au Contrat.

11.3 Données Commerçant

(a) Uber B.V. recevra les Données Commerçant via l’Outil Uber sélectionné en lien avec la fourniture des Services Uber Direct.

(b) Le Commerçant confère à Uber B.V. une licence libre de redevance, non exclusive, non transférable, non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et limitée, lui permettant d’utiliser les Données Commerçant sur le Territoire pour la durée nécessaire aux finalités de traitement décrites à l’article 11.4 et pour ces seules finalités. Le Commerçant confère par ailleurs à Uber B.V une licence exclusive et mondiale lui permettant d’utiliser sans restriction pendant toute la durée de protection conférée par le droit d’auteur les données relatives aux pourboires et à la notation des Coursiers-Partenaires qui pourraient, le cas échéant, être incluses dans les Données Commerçant (et ce notamment afin de permettre le partage de ces données avec les Coursiers-Partenaires concernés).

11.4 Restrictions d’utilisation des Données Commerçant

(a) Uber B.V., Uber Portier et Uber France déclarent et garantissent qu’elles ne se livreront à aucun traitement, hébergement, compilation et/ou utilisation des Données Commerçant de quelque manière que ce soit, à l’exception de ce qui est nécessaire pour:

(i) faciliter la fourniture des Services Uber Direct tels que prévus au Contrat (y compris toute activité accessoire permettant la facilitation de tout ou partie des Services Uber Direct);

(ii) se conformer aux Lois applicables;

(iii) à des fins d’amélioration de ses produits, d’analyse des données, et aux autres finalités commerciales internes à Uber;

(iv) lutter contre la fraude et prévenir et/ou régler tout problème de sécurité; et

(v) contacter les Clients en cas de problème et/ou incident relatif à une Commande.

(b) Le Commerçant reconnaît et accepte que les restrictions d’utilisation visées ci-avant ne trouveront toutefois aucune application s’agissant des données relatives aux pourboires et à la notation des Coursiers-Partenaires qui pourraient, le cas échéant, être incluses dans les Données Commerçant.

12 Propriété Intellectuelle

12.1 Marques

(a) Sous réserve du respect des stipulations visées à l’article 12.1 (b), Uber confère au Commerçant et le Commerçant confère à Uber et à ses Filiales, pendant toute la Durée du Contrat, une licence limitée, libre de redevance, non-exclusive, non transférable, et non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence, sur ses Marques, afin de permettre leur utilisation sur le Territoire dans le cadre des activités prévues au Contrat (y compris notamment des activités promotionnelles visées à l’article 13).

(b) La licence d’utilisation des Marques visée à l’article 12.1 (a) ci-avant est soumise aux restrictions suivantes:

(i) chacune des parties utilisera les Marques de l’autre partie en conformité avec la forme et le format spécifié ou approuvé par le titulaire de la Marque;

(ii) chacune des parties ne pourra utiliser les Marques de l’autre partie à d’autres fins que celles prévues au Contrat, sauf consentement préalable et écrit du titulaire de la Marque;

(iii) toute valeur générée, le cas échéant, par l’utilisation d’une Marque bénéficiera au titulaire de celle-ci; et

(iv) le titulaire de la Marque pourra révoquer la licence susvisée si celui-ci considère que la qualité des produits et/ou des services de l’autre partie, et/ou l’exécution des obligations prévues aux Contrat par l’autre partie, ne répond pas à des standards acceptables.

12.2 Matériel Uber

(a) Uber, ses Filiales et/ou leurs concédants de licences respectifs sont propriétaires et/ou détiennent les autorisations nécessaires permettant l’utilisation des Outils Uber ainsi que des éléments et autres données liés à ces derniers (ensemble le “Matériel Uber”). Cela inclut notamment l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle qui y sont attachés.

(b) Les seuls droits qui vous sont concédés sur le Matériel Uber sont ceux prévus au sein du Contrat. Ces droits demeurent en tout état de cause soumis aux restrictions d’utilisation prévues au Contrat, y compris les restrictions applicables aux Outils Uber visées, le cas échéant, dans les Conditions de Services.

12.3 Restrictions d’utilisation du Matériel Uber

(a) Vous acceptez d'utiliser le Matériel Uber uniquement dans les conditions prévues au Contrat. Vous garantissez que vous ne vous livrerez pas, ni ne permettrait à aucun tiers et/ou à votre personnel de se livrer, à aucune :

(i) concession d’un droit de licence ou de sous-licence, vente, revente, transfert, cession, distribution ou plus généralement fourniture ou mise à disposition auprès d’un tiers de tout ou partie du Matériel Uber;

(ii) modification, copie et/ou création d’œuvres dérivées à partir du Matériel Uber;

(iii) utilisation non-autorisée de tout ou partie du Matériel Uber, y compris via la création de liens Internet et/ou l’utilisation de techniques dîtes de “framing”, “mirroring” ou “scrapping”, et plus généralement toute extraction par tout moyen non-autorisé de données du Matériel Uber;

(iv) rétro-ingénierie, décompilation, modification, désassemblage ou tentative de détournement du code source ou de la technologie, méthodologie ou algorithme du Matériel Uber;

(vi) lancement de programme ou script automatisé malveillant sur ou en lien avec le Matériel Uber, y compris toutes araignées web, crawlers, robots, robots d'indexation, bots, virus ou vers;

(vii) activités frauduleuses ou non autorisées;

(viii) envoi de spams, contenu offensant et/ou informations non sollicitées par le biais du Matériel Uber;

(ix) utilisation du Matériel Uber à des fins illégales;

(x) conception et/ou développement d’un produit et/ou service concurrent ou substantiellement similaire au Matériel Uber;

(xi) agrégation de données d'Uber avec des données de concurrents d’Uber;

(xii) copie et/ou extraction de tout élément ou fonctionnalité du Matériel Uber; ou

(xiii) tentative d’obtention d’un accès non autorisé au Matériel Uber et/ou aux systèmes d’information et/ou réseaux d’Uber.

(b) A l’exception des droits expressément conférés par le Contrat, aucune stipulation du Contrat ne confère à l'une ou l'autre partie un quelconque droit, titre et/ou intérêt (y compris tout Droit de Propriété Intellectuelle) sur les produits, services, technologies et/ou autres actifs de l'autre partie, et chacune des parties conserve l'ensemble des droits, titres et intérêts (y compris tout Droit de Propriété Intellectuelle) non conférés dans le cadre des présentes.

13 ACTIVITÉS PROMOTIONNELLES

Le Commerçant reconnaît et accepte qu’Uber et ses Filiales peuvent:

(a) référencer le Commerçant en tant que bénéficiaire des Services Uber Direct à travers différentes activités promotionnelles (y compris sur les réseaux sociaux, ses sites web, des publicités et/ou blogs) ; et

(b) faire mention du Commerçant, de la Plateforme Commerçant et/ou de l'utilisation des Services Uber Direct par le Commerçant au sein de communiqués de presse et/ou de toute autre communication publique, sous réserve du consentement préalable du Commerçant lequel ne pourra être refusé ou retardé de manière déraisonnable.

14 CONFIDENTIALITE

(a) Chaque partie (la "Partie Destinataire") s'engage :

(i) à ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie (la “Partie Divulgatrice”) à un tiers, ni à utiliser ces Informations Confidentielles à d’autres fins que celles exclusivement nécessaires à l’exécution du Contrat;

(ii) à veiller à ce que les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice soient mises à disposition de ses seuls employés et/ou agents ayant un besoin d’en connaître et liés par des obligations de confidentialité d’un niveau équivalent à celles prévues au Contrat ; et

(iii) à ne pas retirer, couvrir et/ou dissimuler toute mention relative au droit d’auteur, marque, logo, légende ou autre avis de propriété contenu sur les originaux ou copies des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice.

(b) Les obligations visées ci-avant n’interdisent pas à la Partie Destinataire d’utiliser et/ou de divulguer les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice dans le cas où:

(i) la Partie Destinataire est tenue de divulguer ces Informations Confidentielles à ses Filiales afin de permettre l’exécution des activités prévues au Contrat;

(ii) la Partie Divulgatrice a expressément autorisé cette divulgation; ou

(iii) la Partie Destinataire est tenu de divulguer certaines de ces Informations Confidentielles en application de la loi ou d’une décision de justice, sous réserve pour la Partie Destinataire d’en notifier au préalable la Partie Divulgatrice et de lui apporter toute assistance raisonnablement nécessaire pour obtenir, le cas échéant, une injonction protégeant ces information.

Il est par ailleurs précisé que le Commerçant et Uber pourront, le cas échéant, communiquer le contenu du présent Contrat aux Franchisés du Commerçant afin de permettre l’adhésion de ces derniers au Contrat dans les conditions définies au sein d’un Accord de Souscription séparé.

(c) La Partie Destinataire s’engage, à l’expiration ou à la résiliation du Contrat, ou sur demande antérieure écrite de la Partie Divulgatrice, à retourner ou détruire l’ensemble des supports contenant des Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice (y incluant tout copie) à l’exception des cas où (i) la rétention de toute ou partie de ces Informations Confidentielles est nécessaire pour les finalités prévues à l’article 11.4(a); ou (ii) la Partie Destinataire est tenue de conserver toute ou partie de ces Informations Confidentielles afin de se conformer aux Lois applicables.

PARTIE 4 – ALLOCATION DES RISQUES

15 DÉCLARATIONS ET GARANTIES

(a) Chacune des parties déclare et garantit pendant toute la Durée du Contrat:

(i) qu’elle détient l’ensemble des pouvoirs et l'autorité nécessaire pour conclure le Contrat et exécuter les obligations qui y sont stipulées ;

(ii) qu’elle est dûment immatriculée, établie et en règle en vertu des lois du pays dans lequel elle est établie;

(iii) qu’elle n’a pas conclu, et s’interdira de conclure durant la Durée du Contrat, un accord susceptible de l’empêcher de se conformer et/ou d’exécuter ses obligations prévues au Contrat;

(iv) qu’elle se conformera à l’ensemble des Lois applicables et réglementations dans l’exécution de ses obligations prévues au Contrat (y compris, sans s’y limiter, l’ensemble de la Réglementation en matière de protection des données); et

(v) que l’ensemble des contenus, supports et autres éléments utilisés ou fournis dans le cadre du Contrat ne porte pas atteinte, ni ne viole aucun droit de tiers, y compris tout Droit de Propriété Intellectuelle et/ou autre droit relatif à sa publication.

(b) En outre, le Commerçant déclare et garantit pendant toute la Durée du Contrat:

(i) qu’il détient l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à l’exercice de son activité et qu'il respecte l’ensemble des Lois applicables à son activité, y compris, le cas échéant, toute Loi relative au commerce de détail, à la vente de produits alimentaires, de produits pharmaceutiques, de tabac, d’alcool et, plus généralement, tout code et/ou réglementation en matière de santé et/ou de sécurité ;

(ii) qu’il a connaissance du contenu des Commandes transportées via les Services de Livraison; et;

(iii) qu’aucune Commande ne contiendra de Produits listés en Annexe A (Produits Interdits).

(c) LE PRÉSENT ARTICLE 15 (c) S'APPLIQUE UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET NI POUR OBJET DE CONTREVENIR AU DROIT D’UNE PARTIE AUQUEL IL NE SAURAIT ETRE DEROGE. A l’exception des stipulations prévues au Contrat, aucune partie ne fournit une quelconque garantie, implicite ou explicite, relative à tout ou partie de ses produits ou services, y compris toute garantie de valeur marchande ou de conformité à un usage particulier et toute garantie pouvant s’inférer de l’exécution du Contrat par l’autre partie.

16 REMBOURSEMENT

(a) La responsabilité d’Uber France au titre (i) des remboursements de frais liés aux Services Uber Direct, y compris des Frais de Livraison (les “Remboursements de Frais Uber”) et (ii) des remboursements effectuées auprès du Commerçant pour des pertes, vols et/ou dommages causés aux Produits ou Commandes (les “Remboursements de Commandes”) sont déterminés par Uber France en accord avec la Politique de Remboursement.

(b) Le Commerçant pourra soumettre une demande de Remboursement de Frais Uber ou une demande de Remboursement de Commande (une "Réclamation") conformément à la procédure prévue au sein de la Politique de Remboursement.

(c) Le Commerçant reconnaît et accepte que l'acceptation d'une Réclamation par Uber France est soumise:

(i) Pour les demandes de Remboursement de Frais Uber et les demandes de Remboursement de Commande: au respect des conditions détaillées au sein de la Politique de Remboursement, y compris, sans s’y limiter au respect par le Commerçant de ses obligations visées à l’article 9 du Contrat, à la communication par le Commerçant de l’ensemble des documents et informations qui pourront être raisonnablement demandés par Uber France et à l'activation par le Commerçant de certaines Options de Preuve de Livraison; et

(ii) Pour les demandes de Remboursement de Commande: au respect par le Commerçant des deux critères suivants:

• Le pourcentage mensuel des Remboursements de Commandes doit être maintenu en dessous de 3% du total des Commandes livrées par Uber France via les Services de Livraison au cours du mois concerné. Ce pourcentage mensuel de Remboursements de Commandes est calculé comme suit:
  
  • Nombre de Commandes qui ont fait l'objet d'un remboursement dans le mois donné / Nombre total de Commandes du mois donné
• Le montant mensuel total des Remboursements de Commandes rapporté au nombre total de Commandes livrées par Uber France via les Services de Livraison au cours du mois concerné doit rester inférieur à quatre-vingt dix centimes d’euro (0.90€) par Commande. Ce montant est calculé comme suit:
  
  • Montant total remboursé dans le mois donné / Nombre total de Commandes du mois donné

En cas de non-respect des critères visés à l’article 16(c)(ii) ci-avant, Uber France en informera le Commerçant par voie d’email. À compter de la date de réception de cette information, le Commerçant disposera d'une période de trente (30) jours pour prendre des mesures correctives afin de rétablir sa conformité. A défaut, le Commerçant ne sera plus éligible à la Politique de Remboursement et toute Réclamation soumise par le Commerçant en lien avec une demande de Remboursement de Commande sera rejetée par Uber France.

(d) Dans le cas où Uber France est tenue responsable d’un Remboursement de Commande, le montant de ce remboursement pourra être déduit par Uber France des frais qui lui sont dus par le Commerçant. A toutes fins utiles, il est précisé que les remboursements éventuellement dus aux Clients seront versés directement par le Commerçant aux Clients, sauf accord contraire entre les parties.

(e) Uber France ne sera en aucun cas tenue responsable des pertes, vols et/ou dommages causés aux Produits excédant par Commande, la somme de soixante euros (60€). Ce montant maximum de remboursement ne s’applique pas aux Commandes de restauration.

Il est précisé que les limitations susvisée seront applicables au Commerçant et, le cas échéant, à chaque Franchisé indépendamment.

(f) Nonobstant toute stipulation contraire, Uber France ne sera par ailleurs pas tenue responsable envers le Commerçant et/ou un Client:

(i) de toute perte et/ou dommage causé aux Produits en raison d’une rupture de la chaîne du froid intervenue antérieurement à la prise en charge de la Commande par un Coursier-Partenaire;

(ii) de toute perte, dommage, ou vol d’un Produit ou d’une Commande livré via les Services de Livraison dans le cas où Uber considère que la Réclamation résulte d’une activité frauduleuse sur la Plateforme Commerçant; et

(iii) de toute Commande contenant un ou plusieurs Produits listés en Annexe A (Produits Interdits).

(g) Le Commerçant reconnaît et accepte que la responsabilité d’Uber et de ses Filiales au titre des pertes, dommages, défaut de livraison et/ou retard dans la livraison des Commandes ou Produits est exclusivement régie par le présent article 16 et ne saurait être engagée sur la base d'un autre fondement.

17 INDEMNISATION

17.1 Réclamations Indemnisées

Chaque partie (la « Partie Indemnisatrice ») indemnise, assure la défense (sur demande de l'autre partie) et dégage de toute responsabilité l'autre partie, ses Filiales ainsi que leurs dirigeants, employés, collaborateurs et agents (la « Partie Indemnisée ») au titre de l'ensemble des réclamations, dommages, pertes et/ou dépenses (y compris les frais de justice raisonnables) liés à:

(a) la négligence ou la faute délibérée de la Partie Indemnisatrice, ses employées, sous-traitants ou agents ;

(b) toute réclamation au terme de laquelle les Marques de la Partie indemnisatrice violent un Droit de Propriété Intellectuelle, un droit à l’image ou tout autre droit de propriété d’un tiers, sous réserve que ces Marques aient fait l’objet d’un usage approuvé par la Partie Indemnisatrice;

(c) toute violation des Lois applicables; et

(d) toute violation:

(i) des garanties visées aux sein de l’article 15(b) et des restrictions d’utilisation des Données Uber visées au sein de l’article 11.2 lorsque le Commerçant est la Partie Indemnisatrice, et

(ii) des restrictions d’utilisation des Données Commerçant visées au sein de l’article 11.4 lorsqu’Uber est la Partie Indemnisatrice.

17.2 Procédure

La Partie Indemnisée s'engage à notifier, sans délai, la Partie Indemnisatrice de toute réclamation éventuelle pouvant donner lieu à une indemnisation en vertu de l’article 17. La Partie Indemnisatrice prendra en charge la défense de la réclamation à travers les conseils qu’elle désigne sous réserve que ces derniers soient raisonnablement acceptables pour la Partie Indemnisée. La Partie Indemnisatrice s’interdit de transiger et/ou de compromettre toute défense d’une réclamation, ni ne consentira à aucun jugement sans le consentement préalable et écrit de la Partie Indemnisée lequel ne saurait être refusée sans raison valable. La Partie Indemnisée s’engage à coopérer raisonnablement avec la Partie Indemnisatrice, aux frais de celle-ci, à la défense d’une réclamation.

18 LIMITATION DE RESPONSABILITE

(a) LE PRÉSENT ARTICLE 18 S'APPLIQUE UNIQUEMENT DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE ET NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET NI POUR OBJET DE CONTREVENIR AU DROIT D’UNE PARTIE AUQUEL IL SAURAIT ETRE DEROGE.

(b) Aucune partie ne sera tenue responsable d’une quelconque réclamation au titre d’un dommage indirect, punitif, accessoire, exemplaire, consécutif et/ou de tout autre dommage indirect de quelque nature que ce soit, y compris, et sans s’y limiter, de toute perte de bénéfices commerciaux, perte d’activité (y compris d’un tiers) et/ou perte et/ou altération de données, et ce quand bien même la partie mise en cause aurait été avisée de la possibilité de tels dommages.

(c) A l’exception des obligations d’indemnisation prévues à l’article 17 ci-avant:

(i) la responsabilité totale et cumulée d’Uber et d’Uber France envers le Commerçant ne pourra excéder 100 000 euros; et

(ii) la responsabilité totale et cumulée du Commerçant envers Uber et Uber France ne pourra excéder 100 0000 euros.

19 ASSURANCE

(a) Pendant toute la Durée du Contrat et pour une durée d'un (1) an suivant l’expiration et/ou la résiliation de celui-ci, chacune des parties s’engage à maintenir:

(i) une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile commerciale (y incluant sa responsabilité contractuelle, les préjudices corporels et les préjudices imputables à la publicité, aux produits ou aux opérations réalisées) dont le plafond minimum est fixé à un million d'euros (1 000 000 EUR) par sinistre pour les dommages corporels, décès et/ou dommages matériels, et à deux millions d’euros (2 000 000 EUR) au total; et

(ii) une police d’assurance couvrant les accidents du travail (ou équivalent) dont le plafond minimum est fixé à un million d’euros (1 000 000 EUR) ou, dans le cas où une telle police d’assurance n’est pas requise par les Lois applicables, chaque partie se conformera à ses obligations légales de cotisation au système de sécurité sociale applicable s’agissant de ses propres employés.

(b) Les polices d’assurance susvisées devront être souscrites auprès de compagnies d'assurance réputées et notoirement solvables possédant une note d'au moins A-

(c) Sur demande écrite, chaque partie fournira à l’autre partie la preuve de la souscription et/ou du maintien des polices d’assurance visées au présent article 19.

(d) Les limitations des polices d'assurance ne pourront en aucun cas être considérées comme limitant la responsabilité des parties au titre du Contrat.

20 AUDIT

Pendant toute la Durée du Contrat et pour une durée de douze (12) mois suivant l’expiration et/ou la résiliation de celui-ci, en cas de violation, y compris alléguée, du Commerçant (ou de ses employées, agents, sous traitants ou représentants) (i) aux obligations prévues au Contrat et/ou (ii) aux Lois applicables (y compris les Lois relatives au droit du travail, à la lutte contre l’esclavage moderne et à la lutte contre la corruption) (une “Violation”), Uber et/ou Uber France (ou leurs représentants autorisés) pourront, agissant raisonnablement, conduire un audit dans les locaux du Commerçant et/ou requérir la fourniture par le Commerçant de copies de tout ou partie des registres du Commerçant en lien avec le Contrat (“Audit”) aux frais du Commerçant, moyennant un préavis écrit d'au moins vingt-quatre (24) heures. Le Commerçant s’engage à accorder à Uber et/ou Uber France l'accès et le concours nécessaire pour la réalisation d'un tel Audit.

PARTIE 5 – DROIT DE RÉSILIATION

21 RESILIATION

(a) Chacune des parties peut résilier le Contrat:

(i) immédiatement en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles auquel il n’est pas remédié dans un délai de sept (7) jours suivant notification de l’autre partie.

(ii) à tout moment, pour convenance, sous réserve du respect d’un préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l’autre partie.

(iii) immédiatement, par voie de notification écrite, en cas d'Atteinte à l'Image; ou

(iv) immédiatement, par voie de notification écrite, si l’une des parties considère raisonnablement que la poursuite du Contrat est susceptible de créer un risque de sécurité, de trouble à l'ordre public et/ou une violation des Lois applicables.

A toutes fins utiles, il est précisé que toute violation des articles 3.4 (Paiement et Facturation), 8 (Prévention de la Fraude sur la Plateforme Commerçant), 10 (Données Personnelles et Sécurité), 11.2 and 11.4 (Utilisation des Données), 12.3 (Restriction d’utilisation du Matériel Uber) et 15 (Déclaration et Garanties) par l’une des parties sera considérée comme un manquement grave pour les besoins de l’article 21(a).

(b) En sus de ce qui précède, le Commerçant peut également résilier le Contrat dans les conditions prévues à l'article 22.2(a) ci-après.

PARTIE 6 – STIPULATIONS GENERALES

22 STIPULATIONS GENERALES

22.1 Survie

Les parties conviennent que l’ensemble des obligations de paiement restant dues par le Commerçant ainsi que les articles 1 (Documents Contractuels), 10 (Protection des Données Personnelles et Sécurité), 14 (Confidentialité), 16 (Remboursement), 17 (Indemnisation), 18 (Limitation de Responsabilité), 19 (Assurance), 22.1 (Survie), 22.3 (Notification), 22.9 (Loi applicable et tribunaux compétents) et 23 (Définitions) resteront en vigueur après l'expiration et/ou la résiliation du Contrat, pour une durée de cinq (5) ans.

22.2 Modification

(a) Les Conditions Générales, les Conditions de Service, le Bon de Commande et l’Accord de Tarification (selon applicabilité) pourront faire l’objet de modifications pendant la Durée du Contrat dans les conditions prévues ci-après :

(i) S’agissant du Bon de Commande, Uber pourra vous communiquer par voie d’email un Bon de Commande mis à jour ou modifié. Ce nouveau Bon de Commande entrera en vigueur uniquement à compter de votre accord écrit concernant celui-ci.

(ii) S’agissant des Conditions Générales, des Conditions de Service et de l’Accord de Tarification (selon applicabilité), Uber pourra publier sur son site internet une version mise à jour ou modifiée de ces documents, auquel cas vous en serez informé par voie d’email. Ces nouveaux documents entreront en vigueur à la date la plus tardive entre (i) leur date de publication ou (ii) le cas échéant, la date indiquée par Uber dans la notification émise en application de l’article 22.b ci-après ;

(iii) S’agissant des Avenants éventuels qui seraient conclus de temps à autre entre vous et Uber, ces derniers entreront en vigueur à la date qui sera convenue entre les parties.

(b) Dans le cas où une modification des Conditions Générales ou des Conditions de Service porte atteinte à vos droits ou obligations prévus au Contrat, Uber ou l'une de ses Filiales vous en notifiera au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Au cours de cette période de 30 jours, vous disposerez du droit de résilier le Contrat avec effet immédiat par voie de notification écrite adressée à Uber.

(c) Dans le cas où vous poursuivez votre utilisation des Services Uber Direct après l’entrée en vigueur des modifications apportées aux documents contractuels visés ci-avant, vous serez réputé avoir consenti à ces modifications.

22.3 Notification

(a) Toute notification destinée au Commerçant en vertu du Contrat sera communiquée par email à l’adresse que vous avez renseignée dans le Bon de Commande ou lors de la procédure de souscription aux Services Uber Direct.

(b) Toute notification destinée à Uber en vertu du Contrat sera communiquée par email à l’adresse suivante: business-support@uber.com

22.4 Absence de Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas exercer, à un moment et/ou pour une durée quelconque, un droit concédé aux termes du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit et ne saurait en aucun cas interdire à la partie concernée d’exercer ce droit pour l’avenir.

22.5 Invalidité

(a) Dans le cas où l’une des stipulations du Contrat serait jugée en toute ou partie nulle, illégale et/ou inopposable en application de la Loi, cette stipulation sera réputée écartée du Contrat sans que la légalité, validité et/ou l’opposabilité des stipulations restantes ne soient remises en cause.

(b) Les parties conviennent de se rapprocher dans les meilleurs délais afin de remplacer la stipulation concernée par une stipulation légale, valide et opposable possédant, dans la mesure du possible, un effet similaire à la stipulation écartée.

22.6 Force Majeure

(a) Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution et/ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations prévues au Contrat dans le cas où cette inexécution et/ou ce retard résulte d’un événement extérieur échappant à son contrôle, y compris notamment en cas de décret et/ou restriction émanant du gouvernement affectant les biens et/ou les services nécessaires à l’exécution par une partie de ses obligations ainsi que toute catastrophe naturelle, grève, arrêt de travail généralisé, conflit social, guerre et/ou sabotage (“Cas de Force Majeure”).

(b) La partie affectée informera sans délai l’autre partie dès lors qu’elle a connaissance de la survenance, y compris éventuelle, d’un Cas de Force Majeure, et s’engage à mettre en oeuvre tous moyens commercialement raisonnables pour minimiser tout retard et/ou inexécution de ses obligations prévues au Contrat.

22.7 Cession du Contrat et sous-traitance

(a) Aucune des parties ne pourra céder ou transférer le Contrat ou tout ou partie de ses droits et/ou obligations prévues au Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l’autre partie. Par exception à ce qui précède, chaque partie pourra transférer ou céder le présent Contrat et/ou tout ou partie de ses droits et/ou obligations prévues au Contrat à l’une de ses Filiales, sans consentement préalable de l’autre partie.

(b) Uber et Uber France se réservent le droit de sous-traiter tout ou partie de leurs droits et obligations en vertu du présent Contrat à des tiers.

22.8 Relation entre les Parties

Aucune stipulation du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une joint-venture, entreprise de fait, entreprise commune et/ou relation d'agence entre les parties et aucune partie, ni aucun de leurs employés, ne dispose du pouvoir d’engager juridiquement, de conclure des accords et/ou des contracter des dettes, obligations et/ou responsabilités au nom et/ou pour le compte de l’autre partie de quelque manière que ce soit, en l’absence d’un accord écrit et dûment signé par un représentant légal de l’autre partie.

22.9 Loi applicable et tribunaux compétents

Le Contrat est régi et sera interprété conformément au droit français. A défaut d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif au Contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris. Les parties conviennent que les dispositions de la Convention de Vienne de 1980 relative à la vente internationale de marchandises ne trouveront aucune application au présent Contrat.

22.10 Intégralité de l’accord entre les parties

Le Contrat reflète l’ensemble de l'accord entre les parties portant sur l’objet des présentes et remplace tout accord précédent, qu’il soit verbal ou écrit, à cet effet.

Les parties reconnaissent et acceptent que le Contrat peut être conclu suivant l’une des méthodes visées à l’article 1.1(a) des présentes Conditions Générales.

23 DEFINITIONS

ANNEXE A: PRODUITS INTERDITS

• Articles illicites, y compris le matériel, les produits et/ou les informations faisant la promotion de services et/ou biens illicites, facilitant la commission d’infractions, violant la propriété et/ou les droits de tiers, violant la réglementation applicable en matière d’importation, d’exportation et/ou d’étiquetage. Le Commerçant demeure en tout état de cause seul et entièrement responsable de la licéité et l'authenticité des produits vendus sur la Plateforme Commerçant.
• Armes à feu, y compris toute pièce d’armement et arme à feu factice.
• Médicaments et dispositif médicaux dont la vente en ligne et la livraison sont interdites par la réglementation applicable
• Produit stupéfiant et tabac, y compris tout produit stupéfiant récréatif et/ou accessoire pour la consommation de drogues ou tabac.
• Produits à base de plantes réglementées, telles que le kava et le kratom
• Produit pornographique, y compris tout produit contenant des images de nudité, des images obscènes ou sexuellement explicites.
• Argent, cartes-cadeaux, billets de loterie ou valeurs mobilières.
• Article endommagé, défectueux ou dangereux, y compris tout explosif, produit toxique ou inflammable (fumigène, pistolet ou lanceur de fusée, allumettes, feu d’artifice, produit contenant du tétrachlorure de carbone ou du thermite) déchets médical et/ou tout autre articles dangereux listé comme tel par la réglementation en vigueur.
• Article et/ou marchandises volées
• Pesticides
• Produits chimiques
• Véhicule à moteur soumis à restrictions, y compris des airbags
• Animaux et espèces réglementées, y compris tout partie d’un animal, fluide ou graine interdite, plante nuisible et/ou plantes ou autres organismes réglementés (y compris leurs dérivés) en danger d'extinction ou dont le commerce est prohibé.
• Article contrevenant à un droit de propriété intellectuelle, y compris toutes copies non autorisées de livres, musique, films, logiciel, jeux vidéo et/ou de toute autre œuvre protégée et/ou sous licence.
• Contrefaçons, y compris toutes copies, répliques et/ou imitations de marques, œuvres de créateurs et/ou de tout autre bien protégé et/ou nécessitant une authentification (ex: article de célébrité, autographes, monnaie, timbres, billets ou autres produits non autorisés).
• Dispositifs et/ou outils permettant le vol ou contournement de mesures de sécurité, y compris tout Modem, puces ou autres dispositifs permettant le crochetage de serrure, de contourner les mesures techniques de protection, en particulier des appareils numériques, notamment permettant le déblocage de téléphone portable.
• Matériel et équipement de surveillance ou piratage, y compris tout manuel, guides, informations ou équipements endommageant et/ou permettant l'accès frauduleux à des systèmes de traitement automatisé de données, logiciels, serveurs, sites web ou autres biens protégés en violation de la réglementation applicable.
• Corps humain : Personnes et organes ou autres parties du corps humain, y compris tous fluides corporels, cellules souches et embryons.
• Équipements de télécommunications illégaux, y compris tout dispositif destiné à obtenir un signal satellite gratuit et/ou à capter et/ou modifier les communications émises par voie de téléphone ou autres équipements en violation de la réglementation applicable.
• Biens et contenus offensants : Marchandises, littérature, produits ou autres matériels :
  • injuriant ou diffamant une personne ou un groupe de personnes sur la base de la race, de l'ethnie, de l'origine, de la religion, du sexe ou de tout autre facteur;
  • injuriant ou diffamant toute personne ou groupe de personnes en violation de la loi;
  • exhortant ou incitant à la violence ou au suicide;
  • promouvant l'intolérance ou la haine;
  • promouvant ou soutenant l'adhésion à des groupes terroristes ou à d'autres organisations interdites par la loi; ou
  • contrevenant à la moralité publique (y compris tout article contrevenant à la dignité des personnes, visant de manière inapproprié des mineurs ou incluant des références pornographiques en lien avec des mineurs).