Carte-Cadeau Uber
Dernière mise à jour : 19 décembre 2016
Service à la clientèle
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Conditions générales
La présente entente relative à la carte-cadeau Uber («l’Entente») est conclue entre la personne qui achète et/ou échange une carte-cadeau Uber (la « Carte-cadeau ») (« vous ») et Uber B.V. (« Uber »). En achetant et/ou en échangeant une Carte-cadeau, vous acceptez les conditions générales suivantes:
La Carte-cadeau peut être échangée uniquement via l’application Uber et utilisé sur le territoire du Canada dans les villes où Uber est disponible. La Carte-cadeau ne peut être échangée contre le service UberRUSH ou utilisée en conjonction avec les profils familiaux ou les cartes de campus universitaire.
Pour échanger votre Carte-cadeau, veuillez suivre les étapes suivantes: 1) Allez à la rubrique « Paiement » de l’application Uber; 2) Touchez « Ajouter un code promotionnel »; et 3) Entrez le code de la Carte-cadeau. Vous devez avoir un compte Uber actif et valide afin d’échanger votre Carte-cadeau. L’ajout d’un mode de paiement secondaire pourrait vous être demandé afin d’utiliser la Carte-cadeau avec l’application Uber. Uber peut également vous demander certaines informations afin de confirmer votre identité avant qu’il ne vous soit permis d’utiliser votre Carte-cadeau ou avant de vous remettre tout montant. Uber peut retarder votre accès aux crédits, services et remise de fonds jusqu’à ce que vous vous conformiez à cette demande d’information. Aucuns frais ne s’appliquent à la Carte-cadeau, et les fonds de la Carte-cadeau n’expirent jamais.
Si vous avez enregistré d’autres modes de paiement dans votre compte Uber, la Carte-cadeau sera votre mode de paiement par défaut. Si vous désirez utiliser un autre mode de paiement, allez à la rubrique « Paiement » de l’application Uber et sélectionnez le mode de paiement avant la fourniture du service Uber. Des fonds additionnels ne peuvent être ajoutés sur la Carte-cadeau après l’achat. La Carte-cadeau ne peut être utilisée à l’extérieur du Canada ni dans les villes canadiennes où Uber n’est pas disponible. La Carte-cadeau n’est pas remboursable ni monnayable et ne peut être retournée sauf là où la loi l’exige et ne peut être utilisé pour effectuer un paiement à un compte de crédit. Vous ne pouvez acheter d’autres Cartes-cadeaux en utilisant la Carte-cadeau.
Veuillez vous rendre à la rubrique « Paiement » de votre application Uber pour connaître votre solde. Au Québec seulement, si votre solde est inférieur à 5$ CAD, vous pouvez obtenir un remboursement en communiquant avec Soutien Uber.
Les achats effectués avec la Carte-cadeau ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi l'exige. Pour demander un remboursement, veuillez contacter Soutien Uber.
Uber se réserve le droit de vendre, de transférer ou de céder l’émission de la Carte-cadeau et/ou les fonds liés à la Carte-cadeau à un autre émetteur, sans vous en aviser.
Le risque de perte de la Carte-cadeau est transféré à l’acheteur de la Carte-cadeau au moment de l’achat. Uber n’est pas responsable de la perte, du vol, de l’utilisation non autorisée ou de la destruction d’une Carte-cadeau. SI UNE CARTE-CADEAU NE FONCTIONNE PAS, VOTRE SEUL RECOURS (ET LA SEULE RESPONSABILITÉ POTENTIELLE D’UBER) EST LE REMPLACEMENT DE LADITE CARTE-CADEAU.
Uber se réserve le droit d’annuler la Carte-cadeau si l’émetteur soupçonne que la Carte-cadeau a été obtenue ou utilisée frauduleusement, illégalement ou d’une manière contrevenant autrement à la présente Entente.
Uber peut modifier toute condition de la présente Entente en tout temps en vous faisant parvenir un préavis écrit de 30 jours, ledit préavis indiquant les dispositions actuelles et les dispositions modifiées, la date d’entrée en vigueur de la modification et, le cas échéant, votre droit de refuser la modification de la manière décrite ci-après. Vous pouvez refuser une modification impliquant une augmentation de vos obligations ou une réduction des obligations d’Uber en donnant un avis à Uber à cet effet au plus tard 30 jours après l’entrée en vigueur de la modification. La version la plus à jour de l’Entente est affichée à uber.com/legal/gift et remplace toutes les versions antérieures de l’Entente. L’Entente la plus à jour entre en vigueur dès la publication de ladite Entente modifiée par l’émetteur. Votre utilisation de la Carte-cadeau après ladite publication constitue votre acceptation de l’Entente modifiée. L’échange de la Carte-cadeau est également soumis aux conditions d’utilisation de votre compte Uber.
Si toute condition de la présente Entente est réputée non valide, nulle ou non exécutoire pour quelque raison que ce soit, ladite condition est considérée séparable et n’affectera pas la validité ni le caractère exécutoire de toute condition restante de la présente Entente. Pour le service à la clientèle, veuillez consulter uber.com/legal/gift.
CLAUSE D’ARBITRAGE
Dans la mesure permise par la loi, toute demande, tout litige ou tout controverse (une « Action ») découlant de: i) la présente Entente; ii) la Carte-cadeau; iii) votre acquisition de la Carte-cadeau; iv) votre échange de la Carte-cadeau pour utilisation ou tentative d’utilisation sur l’application Uber; v) le montant des fonds disponibles sur la Carte-cadeau; ou vi) les annonces publicitaires, les promotions ou toute déclaration orale ou écrite relativement à la Carte-cadeau; ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit est soumis à la présente clause d’arbitrage, quelle que soit la manière dont il est décrit, plaidé ou formulé. L’Action sera, tout d’abord, obligatoirement soumise à la procédure de règlement amiable des différends prévue par le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement de médiation de la CCI »). Si ladite Action n’est pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable adressée dans le cadre dudit Règlement de médiation de la CCI, ledit Litige pourra être déféré et sera exclusivement et définitivement tranché par voie d’arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (le « Règlement d’arbitrage de la CCI »). Sont exclues les dispositions relatives à l’arbitrage d’urgence prévues par le Règlement d’arbitrage de la CCI. Le Litige sera réglé par un (1) arbitre qui sera nommé conformément au Règlement de la CCI. Le siège de la médiation et de l’arbitrage sera Amsterdam, aux Pays-Bas, sans préjudice de tout droit que vous pourriez avoir en vertu de l’Article 18 du Règlement de Bruxelles I bis (JO UE 2012 L351/1) et/ou de l’Article 6:236n du Code civil néerlandais. La langue de la médiation et/ou de l’arbitrage sera l’anglais, à moins que vous ne parliez pas anglais, auquel cas la médiation et/ou l’arbitrage se dérouleront à la fois en anglais et dans votre langue maternelle. L’existence et le contenu des procédures de médiation et d’arbitrage, y compris les documents et mémoires remis par les parties, la correspondance avec la Chambre de commerce internationale et la correspondance provenant du médiateur, ainsi que la correspondance, les ordonnances et les décisions arbitrales rendues par l’arbitre unique, demeureront strictement confidentiels et ne seront pas divulgués à un tiers sans le consentement exprès écrit de l’autre partie, à moins que : (i) la divulgation à la tierce partie ne soit raisonnablement requise dans le contexte de la conduite de la procédure de médiation ou d’arbitrage ; et (ii) que le tiers ne s’engage par écrit et de manière inconditionnelle à être lié par les obligations de confidentialité stipulées aux présentes.
Toutes les décisions relatives à la portée, à l’interprétation, au caractère exécutoire et à la validité de la présente Entente seront rendues définitives uniquement par l’arbitre, dont la sentence arbitrale est obligatoire et définitive. La sentence arbitrale peut être homologuée par tout tribunal compétent.
AUCUNE ACTION COLLECTIVE OU EN REPRÉSENTATION CONJOINTE N’EST PERMISE.
La présente clause d’arbitrage demeure en vigueur nonobstant: i) la résiliation de la présente Entente; ii) la faillite de toute partie; ou iii) tout transfert, toute vente ou toute cession de la Carte-cadeau ou de tout montant dû sur la Carte-cadeau à toute personne ou entité. Si toute partie de la présente clause d’arbitrage est réputée non valide ou non exécutoire, les parties restantes demeureront en vigueur.