Uber Freight | Entente entre l'affréteur et le transporteur routier

L'entente suivante entre l'affréteur et le transporteur routier (la présente « entente ») régit (i) l'utilisation par les transporteurs routiers (collectivement, les « transporteurs ») et les représentants des transporteurs (selon la définition ci-dessous) des plateformes de courtage électronique offertes par Uber Freight (selon la définition ci-dessous), notamment les applications mobiles et les sites Web de l'affrètement Uber Freight (collectivement, les « plateformes Uber Freight ») et (ii) la relation entre Uber Freight et les transporteurs concernant le transport du fret offert aux transporteurs par l'intermédiaire des entreprises d'affrètement en transport d'Uber Freight.

La présente entente est conclue entre le transporteur et les entités énumérées à l'annexe A des présentes (individuellement ou collectivement, « Uber Freight » ou « affréteur ») aux présentes. Uber Freight fournit des services d'affrètement qui consistent à organiser le transport des marchandises des expéditeurs par les transporteurs conformément à la présente entente. Uber Freight n'est pas un transporteur routier. « Expéditeurs » désigne les clients d'Uber Freight qui ont le droit d'organiser le transport (que ce soit en leur nom ou en celui d'expéditeurs tiers) du fret fourni au transporteur aux fins de transport en vertu de la présente entente.

Veuillez consulter la politique de confidentialité d'Uber Freight (qui peut être mise à jour de temps à autre, la « politique de confidentialité ») qui se trouve ici pour obtenir des renseignements sur la façon dont Uber Freight recueille, utilise et divulgue les renseignements sur les transporteurs, les représentants des transporteurs et les autres utilisateurs du service Uber Freight. La Politique de confidentialité est intégrée aux présentes par renvoi et fait partie intégrante de la présente entente.

L'utilisation de toute plateforme Uber Freight est également assujettie aux conditions générales d'utilisation d'Uber Freight (qui peuvent être mises à jour de temps à autre) qui se trouvent ici.

1. Autorisation d'exploitation du transporteur et respect de la loi

(a) Le transporteur déclare et garantit qu'il est légalement qualifié conformément à l'ensemble des lois, des règlements, des règles et des ordonnances fédéraux, étatiques, locaux, provinciaux, étrangers et internationaux (collectivement, les « lois applicables ») pour fournir, en tant que transporteur routier, des services de transport routier interétatiques et intraétatiques, interprovinciaux et intraprovinciaux, et transfrontaliers et internationaux (collectivement, les « services »), comme le prévoit la présente entente.

(b) Le transporteur accepte de se conformer à toutes les lois applicables dans l'exécution des services et à ses obligations en vertu de la présente entente, y compris, dans la mesure applicable, (i) toutes les règles et tous les règlements promulgués par les États-Unis. Le Ministère des Transports des États-Unis (« DOT ») et la Federal Motor Carrier Safety Administration (« FMCSA ») ou leur équivalent canadien; (ii) les lois applicables relatives au transport de produits de qualité alimentaire, notamment : Food Safety Modernization Act (titre 21 du Code des États-Unis, § 2201 et suivants) des États-Unis, la Federal Food, Drug and Cosmetic Act (titre 21 du Code des États-Unis, § 341 et suivants) des États-Unis, la Sanitary Food Transportation Act (titre 49 du Code des États-Unis, § 5701 et suivants) des États-Unis et la Final Rule on the Sanitary Transportation of Human and Animal Food de la Food and Drug Administration (titre 21 du CFR, § 1.900 et suivants) des États-Unis; et (iii) les lois applicables relatives à la qualité de l'air et à l'environnement.

(c) Si le transporteur a reçu une note de sécurité de la FMCSA, celle-ci doit être « satisfaisante » ou non notée. De plus, le transporteur déclare et garantit qu'il n'a pas une note de sécurité « Insatisfaisante » ou « Conditionnelle » de la part de la FMCSA. Si le transporteur (i) reçoit ou est avisé qu'il pourrait recevoir une telle note de sécurité « Insatisfaisante » ou « Conditionnelle » de la part de la FMCSA, (ii) ne maintient pas l'assurance requise par la présente entente, ou (iii) est autrement interdit par la loi applicable d'exécuter les services en vertu des présentes, il ne transportera aucun chargement qui lui est offert en vertu de la présente entente (« Chargements ») et avisera rapidement l'affréteur de cet avis, de ce défaut ou de cette interdiction.

(d) Le transporteur déclare, garantit et convient qu'en ce qui concerne toute opération effectuée et tout équipement utilisé en Californie aux termes des présentes, (i) ces services seront fournis conformément aux règlements applicables du California Air Resources Board (le « CARB »), y compris le règlement sur les camions et les autobus (titre 13 du CCR, § 2025), le règlement sur le camionnage (titre 13 du CCR, § 2027), le règlement sur les unités de réfrigération de transport (titre 13 du CCR, § 2477 et suivants) et le règlement sur les gaz à effet de serre pour les tracteurs remorques (titre 17 du CCR, § 95300 et suivants); (ii) le transporteur a adopté des politiques et des procédures pour assurer la conformité à ces règlements du CARB, qui peuvent être révisés, adoptés et modifiés de temps à autre; et (iii) le transporteur ne doit répartir et utiliser que des véhicules conformes (y compris à la réglementation sur les unités de réfrigération de transport) et doit tenir des registres spécifiques au chargement prouvant cette conformité, lesquels doivent être fournis à l'affréteur sur demande.

(e) Le transporteur déclare, garantit et convient (i) qu'il a fourni ou fournira tous les avis et qu'il a obtenu ou obtiendra tous les droits, consentements et autorisations (collectivement, les « consentements ») nécessaires pour fournir à l'affréteur tout renseignement personnellement identifiable de tout représentant du transporteur qu'il fournit à l'affréteur, nécessaires pour que l'affréteur reçoive les données des appareils (selon la définition ci-dessous) de tout représentant du transporteur que l'affréteur peut recevoir en vertu des présentes, et nécessaires pour que l'affréteur envoie des messages texte ou contacte autrement un représentant du transporteur (y compris par un système de composition téléphonique automatique, avec une voix artificielle ou préenregistrée); et (ii) qu'il est conforme et qu'il le demeurera pendant la durée de la présente entente, à toutes les lois applicables relatives à la protection des données, à la confidentialité, aux renseignements personnels, à l'usurpation d'identité, à la violation de données, à la protection des consommateurs et à la sécurité des données.

2. Exigences en matière d'assurance du transporteur

\(a\) Le transporteur doit se procurer et maintenir, à ses frais exclusifs, les éléments suivants :

· (i) Une assurance responsabilité automobile (« assurance automobile ») couvrant tous les véhicules lui appartenant ou non et loués (y compris les remorques fournies par l'affréteur, l'expéditeur ou toute autre partie) et assurant le transporteur pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre pour les blessures corporelles ou les dommages matériels, ou un montant plus élevé conformément aux lois applicables.

· (ii) Une assurance responsabilité générale commerciale (« Assurance RGC ») couvrant le transport des chargements et tout autre service du transporteur en vertu de la présente entente d'au moins 1 000 000 $ (ou l'équivalent en dollars canadiens si au Canada) par occurrence. Cette assurance doit également couvrir toute responsabilité contractuelle du transporteur envers Uber Freight en vertu de la présente entente.

· (iii) Une assurance responsabilité civile tous risques pour les cargaisons de camions motorisés (« Assurance pour les cargaisons ») d'un montant d'au moins 100 000 $ (ou l'équivalent en dollars canadiens s'il s'agit du Canada) par chargement. L'assurance ne doit comporter aucune exclusion ou restriction qui empêcherait vraisemblablement la couverture relative aux réclamations de marchandises, y compris les exclusions pour les remorques sans surveillance ou sans attache, le vol, les marchandises transportées en vertu de la présente entente, la panne du réfrigérateur ou le manque de carburant pour les éléments réfrigérants.

· (iv) Une assurance-salaire pour les travailleurs prévue par la loi, dont le montant et la forme sont conformes à la Loi applicable.

· (v) Une assurance responsabilité de l'employeur d'un montant d'au moins 1 000 000 $ (ou l'équivalent en dollars canadiens si au Canada) par personne, par accident ou par maladie professionnelle.

(c) Toutes les polices d'assurance du transporteur requises aux termes de la présente entente doivent, le cas échéant, être de première ligne et renoncer à la subrogation et à la contribution contre l'affréteur et l'expéditeur. Le transporteur déclare et garantit qu'il n'y a aucune exclusion ou limitation en vertu de telles polices qui empêcherait la couverture pour toute responsabilité assumée par le transporteur en vertu de la présente entente. Le transporteur fournira à l'affréteur des certificats écrits obtenus de la compagnie d'assurance démontrant que cette assurance a été souscrite et qu'elle est bien gardée en vigueur et indiquant la date d'expiration des polices pertinentes. Le transporteur fournira à l'affréteur un avis écrit en cas d'annulation ou de modification importante de l'une ou l'autre des polices susmentionnées au moins trente (30) jours avant une telle annulation ou modification. De plus, l'affréteur et l'expéditeur doivent être inclus ou ajoutés en tant qu'assurés supplémentaires sur les polices d'assurance automobile et d'assurance RGC du transporteur, et l'expéditeur doit être ajouté en tant que bénéficiaire de la police d'assurance de marchandises du transporteur, dans chaque cas, comme en témoigne un avenant sur les certificats d’assurance. Sur demande écrite de l'affréteur, le transporteur fournira à celui-ci des copies des polices d'assurance susmentionnées. Toutes les polices d'assurance susmentionnées doivent être souscrites auprès de compagnies d'assurance ayant obtenu une cote d'au moins A-VII d'AM Best.

3. Prestation des services par le transporteur

(a) Le transporteur est seul responsable du contrôle de la méthode, de la manière et des moyens d'exécuter les services. Le transporteur et ses chauffeurs sont responsables de transporter les chargements avec une répartition rapide et raisonnable et sans dommages pendant le transport, ainsi que de déterminer l'itinéraire approprié pour le transport. « Chauffeur » s'entend, collectivement, des employés du transporteur, de tous les contractuels du transporteur (y compris les propriétaires exploitants sous contrat avec le transporteur et tous les employés d'un tel propriétaire exploitant) et de tout autre fournisseur de services ou autre membre du personnel du transporteur, dans chaque cas, qui est assigné à la conduite de tout véhicule motorisé transportant tout chargement au nom du transporteur. Le transporteur informera rapidement l'affréteur de tout événement ou de toute circonstance susceptible de retarder le transport. La présente entente n'accorde pas au transporteur un droit exclusif d'exécuter n'importe quel service pour l'affréteur ou pour tous les expéditeurs.

(b) Tous les chargements organisés par l'affréteur et acceptés par le transporteur doivent être transportés conformément à l'autorisation d'exploitation du transporteur, même si les chauffeurs assignés aux chargements ont leurs propres autorisations d'exploitation distinctes accordées par la FMCSA. En conformité avec les règlements du US Moving Ahead for Progress in the 21st Century Act (Aller de l'avant pour le progrès au XXIe siècle) (« MAP-21 »), le transporteur convient expressément que toutes les soumissions de fret de l'affréteur au transporteur seront transportées sur de l'équipement exploité uniquement sous l'autorité du transporteur et que le transporteur ne sous-traitera pas, n'affrétera pas ou n'organisera sous aucune autre forme le fret à être transportés par un tiers sans le consentement écrit préalable de l'affréteur. Si le transporteur viole l'interdiction susmentionnée, en plus de tous les autres droits et recours dont dispose l'affréteur, ce dernier peut, à sa seule discrétion, payer directement le tiers transporteur sous-jacent, et un tel paiement libère l'affréteur de toute obligation de paiement envers le transporteur relativement au chargement en question. L'interdiction qui précède ne s'applique pas à la mise en ligne de chargements offerts et réservés en tant que chargements partiels. Le transporteur sera responsable du paiement de toute compensation due à ses transporteurs intermédiaires ou sous-traitants pour les services fournis en vertu de la présente entente par ces transporteurs intermédiaires ou sous-traitants. Le transporteur s'engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité l'affréteur et ses expéditeurs à l'égard de toute demande d'indemnisation des transporteurs intermédiaires ou sous-traitants du transporteur. À la demande de l'affréteur, le transporteur devra adhérer au Uniform Intermodal Interchange and Facilities Access Agreement (« UIIA ») et devra signer tout addenda de l'UIIA propre à l'expéditeur.

(c) Dans le cadre de la prestation des services, le transporteur sera entièrement responsable des actions et des omissions de chacun de ses employés, mandataires, représentants, contractuels (y compris les travailleurs autonomes et les sous-traitants) et de tout autre fournisseur de services choisi par le transporteur (y compris ses chauffeurs, collectivement, les « représentants du transporteur »). Dans l'éventualité où le transporteur désigne à l'affréteur certains de ses représentants autorisés à accepter des chargements (ou à prendre d'autres décisions d'affaires) au nom du transporteur sur les plateformes Uber Freight, (i) le transporteur convient que l'affréteur peut se fier sur le fait que l'acceptation par ces représentants du transporteur d'un chargement mis à la disposition de celui-ci sur une plateforme Uber Freight a pour effet de créer une obligation juridiquement contraignante du transporteur par rapport à ce chargement en vertu des présentes, (ii) le transporteur accepte d'aviser immédiatement l'affréteur de tout changement à la liste de ses représentants ainsi désignés (notamment les retraits) et (iii) le transporteur est entièrement responsable de son incapacité à aviser l'affréteur avec exactitude et en temps opportun de tout changement à cette liste de représentants désignés (notamment les retraits). Le transporteur s'engage à maintenir la confidentialité de tous ses identifiants de connexion aux plateformes Uber Freight et à ne permettre qu'à ses utilisateurs autorisés d'accéder aux plateformes Uber Freight. Le transporteur est responsable de toute activité qui se produit sur son compte sur les plateformes Uber Freight.

(d) Le transporteur s'engage à n'utiliser que du personnel légalement autorisé conformément aux lois applicables pour exécuter les services. Le transporteur sera seul responsable de s'assurer, et s'assurera, à ses frais, que ses représentants sont entièrement qualifiés pour fournir les services aux termes des présentes. Le transporteur s'assurera également que tout chauffeur fournissant des services (i) dispose d'un nombre d'heures suffisant pour effectuer les livraisons planifiées conformément aux règlements applicables en matière d'heures de service et aux autres lois applicables et en tout respect de ceux-ci, et (ii) se conforme aux exigences applicables en matière de dépistage de drogues et d'alcool et à toute autre exigence de sécurité en vertu des lois applicables. Il incombe entièrement au transporteur de déterminer si les chargements planifiés peuvent être livrés à temps sans enfreindre les lois applicables.

(e) La relation entre Uber Freight et le transporteur (collectivement, les « Parties ») en est uniquement une d'entreprises commerciales indépendantes, chacune exploitant une entreprise commerciale distincte qui fournit un service en dehors du cours normal des activités de l'autre. La présente entente n'est pas un contrat d'emploi. Le transporteur assume l'entière responsabilité des impôts, des cotisations, des assurances (y compris les assurances contre les accidents du travail et d'indemnisation du chômage, et les assurances invalidité, pension et sociale) et de toutes autres obligations financières dues aux représentants du transporteur ou les concernant (dont la rémunération des chauffeurs) résultant des services. Ni l'affréteur ni l'expéditeur ne sont des mandataires du transporteur, et le transporteur n'est pas un mandataire de l'affréteur ni de tout expéditeur. La présente entente ne crée pas de coentreprise, d'entreprise commune ou de partenariat entre l'affréteur, l'expéditeur et le transporteur.

(f) Le transporteur fournira tout l'équipement nécessaire ou requis pour la prestation des services, sauf convention contraire avec l'affréteur (l'« équipement »). Le transporteur maintiendra tout l'équipement (i) en bon état et propre, et en bon état de fonctionnement, (ii) en pleine conformité avec les lois applicables, (iii) exempt de contamination et d'infestation et, (iv) dans le cas de conteneurs fourgons et de remorques frigorifiques, étanche à l'eau et sans odeur. Le transporteur déclare et garantit que ses remorques n'ont pas été utilisées pour le transport de déchets municipaux, résiduels, industriels, chimiques, liquides ou solides, et qu'elles n'y serviront pas. Pour tous les chargements transportés à l'aide de remorques à plateau, le transporteur est responsable de la fixation des marchandises conformément à la loi applicable. Pour tous les chargements désignés par l'affréteur ou l'expéditeur comme nécessitant une réfrigération, le transporteur doit assurer un contrôle de la température approprié conformément aux exigences relatives à la température fournies au transporteur par l'expéditeur ou l'affréteur et à toutes les lois applicables, y compris le refroidissement préalable de la remorque avant le chargement, au besoin. Pour les chargements réfrigérés, le transporteur doit tenir des registres, dans un format téléchargeable et vérifiable, qui documentent la conformité du transporteur aux exigences en matière de température (y compris la température ambiante pendant le chargement et le déchargement et la température pendant le transport), et il doit fournir ces registres à l'affréteur sur demande. Si le transporteur utilise une remorque ou tout autre équipement appartenant à un tiers, il sera responsable envers ce tiers propriétaire de toute perte (y compris le vol) ou de tout dommage de cet équipement résultant de quelque cause que ce soit pendant l'utilisation du transporteur; à condition que l'utilisation de tout équipement de PowerLoop LLC soit régie par l'EUR dans l'annexe B.

(g) Si le transporteur choisit de donner accès à l'une des plateformes Uber Freight à un chauffeur, tout itinéraire et toute directive relative au lieu de chargement ou de livraison ou tout autre renseignement fourni par l'intermédiaire de cette plateforme Uber Freight sera réputé avoir été fourni par le transporteur au chauffeur. Tous les itinéraires que l'affréteur fournit au transporteur ou à ses chauffeurs sont offerts pour des raisons de commodité seulement, et le transporteur et ses chauffeurs n'auront aucune obligation de suivre ces itinéraires. Nonobstant toute communication ou autre information transmise ou reçue d’un représentant du transporteur sur l'une des plateformes Uber Freight ou autrement, le transporteur convient qu'il a le plein contrôle sur ses représentants en ce qui a trait à l'exécution des services.

(h) L'affréteur est un employeur garantissant l'égalité des chances et peut conclure des contrats avec le gouvernement des États-Unis ou en lien avec celui-ci. Lorsque l'affréteur a déterminé qu'un chargement est assujetti à l'article 41 USC §§ 6701-6707 (la « Loi sur les contrats de service », 41 CFR § 60-741.5(a), 41 CFR § 60-300.42, 41 CFR § 60-300.5(a), 38 USC §§ 4211 et 4212 et Executive Order (EO) 11246, qui sont intégrés aux présentes par renvoi , ou une loi similaire (un « chargement couvert ») et que le transporteur accepte ce chargement couvert, accepte, déclare et garantit qu'il se conformera aux conditions de l’article 3(h) et toutes les lois applicables concernant les sous-traitants et les fournisseurs de contrats du gouvernement fédéral. Cet article 3(h) s'applique uniquement aux chargements couverts desservis par le transporteur. Le transporteur se conformera à la loi sur les contrats de service (y compris aux déterminations salariales, aux taux de salaire, aux avantages sociaux, aux congés, aux jours fériés, à la tenue de registres et aux dispositions appropriées en vigueur figurant dans la présente entente et la confirmation des prix à l'égard d'un tel chargement). Le transporteur sera seul responsable du paiement de tous les salaires, avantages sociaux et autres montants dus à ses employés ou mandataires qui fournissent des services dans le cadre de la présente entente et sera responsable de tous les rapports et obligations de ses employés. Cette disposition exige expressément que le transporteur respecte la loi sur les contrats de service et les lois et règlements connexes et ne nuise à aucune obligation de l'affréteur en ce qui concerne la loi sur les contrats de service. Le transporteur permettra, moyennant un préavis raisonnable, à l'affréteur de vérifier le personnel, les livres, les papiers et les registres du transporteur (y compris les registres relatifs aux heures du chauffeur et à la paie) comme l'exige la loi sur les contrats de service et la loi applicable ou conformément aux pratiques exemplaires. Le transporteur conservera tous les registres requis pour se conformer à la loi sur les contrats de service. Le transporteur mettra à la disposition de l'affréteur, aux fins d'inspection, tous les registres que le transporteur tient aux fins de conformité à la loi sur les contrats de service dans les quatorze (14) jours suivant la réception d'un avis écrit de l'affréteur demandant de tels registres. Le transporteur s'engage à aviser l'affréteur par écrit dans les cinq (5) jours suivant la réception de toute demande du département du Travail des États-Unis ou d'organismes similaires concernant la conformité du transporteur à la loi sur les contrats de service. Le transporteur s'engage à coopérer pleinement avec l'affréteur dans toute enquête ou demande relative à la conformité aux conditions des présentes, y compris la loi sur les contrats de service.

4. Paiements effectués au transporteur par l'affréteur pour les services

(a) Sous réserve des conditions générales énoncées aux présentes, pour chaque chargement livré par le transporteur, l'affréteur paiera au transporteur (et non à un chauffeur ou à tout autre représentant du transporteur) ou à une entreprise d'affacturage au nom du transporteur (si ce dernier en fait la demande par écrit) les prix et les frais indiqués dans une confirmation de prix fournie électroniquement ou autrement par l'affréteur au transporteur pour le chargement (la « confirmation de prix »). La confirmation de prix fait partie intégrante de la présente entente et peut contenir des modalités supplémentaires qui lient légalement le transporteur.

(b) Le transporteur reconnaît et convient que chaque entité qui peut agir à titre d'affréteur en vertu des présentes à l'égard d'un chargement particulier est une entité juridique distincte. L'affréteur offrant un chargement particulier sera identifié sur la confirmation du prix. Seul cet affréteur, et aucune autre entité (y compris tout autre affrètement affilié), sera responsable envers le transporteur de ses obligations en vertu de la présente entente concernant ce chargement, y compris l'obligation de payer le transporteur pour les services rendus. Le recours du transporteur à l'égard d'un chargement donné sera uniquement et exclusivement contre cet affréteur pour ses actes et ses omissions et pour l'une de ses obligations légales ou contractuelles. Aucune autre personne, y compris les entités affiliées d'un affréteur, ne sera conjointement ou individuellement responsable des actes, omissions ou obligations de l'affréteur en vertu des présentes.

(c) Le transporteur attestera chaque chargement au moyen d'une lettre de voiture CMR qui est conforme au titre 49 du CFR, § 373.101 et qui désigne le transporteur comme transporteur routier. Sauf pour les renseignements exigés en vertu du titre 49 du CFR, § 373.101, en aucun cas le tarif, les conditions générales, le guide des services, la demande de crédit, la lettre de voiture CMR (y compris les conditions générales présumées aux termes des lois applicables) ou un document de transport similaire du transporteur ne seront applicables aux services. À la livraison de chaque chargement, le transporteur obtiendra un bon de livraison à titre de reçu indiquant le type et la quantité du produit livré au destinataire ou au réceptionnaire, et le transporteur fera signer ce reçu par le destinataire ou le réceptionnaire. La lettre de voiture CMR vise à servir de reçu seulement. Le transporteur avisera immédiatement l'affréteur de toute exception faite sur la lettre de voiture CMR ou le reçu de livraison. Si l'affréteur est désigné comme « transporteur » sur une lettre de voiture CMR applicable, cette fausse déclaration n'aura aucune incidence sur le statut de l'affréteur à titre d'affréteur de biens.

(d) Le transporteur s’engage à fournir à l'affréteur une copie complète, lisible et autrement acceptable de la lettre de voiture CMR ou d'un autre bon de livraison dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison de chaque chargement (et, si le transporteur a accès à l'une des plateformes Uber Freight, le transporteur accepte de téléverser ce bon de livraison sur une plateforme Uber Freight rapidement après la livraison). Le transporteur s'engage à soumettre rapidement tous les renseignements et documents justificatifs demandés par Uber Freight et, dans tous les cas, dans les vingt-quatres (24) heures suivant la demande de l'affréteur. Toute réclamation du transporteur ou de l'affréteur visant à recouvrer des moins-perçus ou des trop-perçus relatifs au transport et aux services connexes fournis par le transporteur en vertu de la présente entente doit être déposée au plus cent quatre-vingts (180) jours après la livraison du chargement en question par le transporteur. Toute action en justice pour recouvrer le montant trop bas ou trop élevé de tout chargement ou partie de chargement doit être intentée au plus tard douze mois à compter de la date de livraison du chargement en question.

(e) L'affréteur paiera le transporteur dans les trente (30) jours suivant la réception d'une lettre de voiture CMR complète, lisible et acceptable ou d'un autre bon de livraison signé et de tout autre document connexe demandé par l'affréteur. Sous réserve de la phrase précédente, le transporteur convient que l'affréteur peut établir des pratiques de paiement en vertu desquelles il s'efforce d'effectuer des paiements plus rapidement dans certaines circonstances, y compris (i) les paiements effectués directement de l'affréteur au transporteur (plutôt que de l'affréteur à une société d'affacturage ou à un autre tiers destinataire au nom du transporteur) et/ou (ii) les paiements versés aux transporteurs qui atteignent certains résultats en matière de niveau de service. La pratique, le programme ou le choix périodique de l'affréteur d'effectuer des paiements plus tôt que ne l'exige la première phrase du présent paragraphe peuvent être modifiés ou annulés par l'affréteur à tout moment sans préavis, à sa seule discrétion.

(f) Pour que le transporteur soit admissible à un paiement accessoire pour un chargement, il doit soumettre toutes les demandes et tous les reçus accessoires dans les vingt-quatre (24) heures suivant la livraison de ce chargement, et ces demandes et reçus doivent être accompagnés d'une lettre de voiture CMR signée indiquant les heures d'arrivée et de départ de façon lisible. Si l'affréteur avance un paiement accessoire (y compris pour le carburant ou les services de manutention) au transporteur et que le transporteur ne fournit pas un reçu acceptable pour ce paiement accessoire, le transporteur doit retourner cette avance à l'affréteur (ou l'affréteur peut déduire le montant de cette avance de tout paiement futur dû par l'affréteur au transporteur, comme indiqué ci-dessous). Les taux de paiement accessoires de l'affréteur peuvent être modifiés à tout moment à la seule discrétion de l'affréteur et sont publiés sur une ou plusieurs plateformes Uber Freight ou dans la confirmation des prix.

(g) Le transporteur convient que l'affréteur peut retenir et déduire de tout montant autrement payable au transporteur ou à l'une de ses sociétés affiliées tout montant (i) que le transporteur ou l'une de ses sociétés affiliées doit ou pourrait devoir à l'affréteur, à l'expéditeur, à un consignateur, à un réceptionnaire ou à un destinataire d'un chargement, ou à une société affiliée à ce qui précède, ou (ii) qui fait l'objet d'un privilège valide. Le transporteur (et tout tiers destinataire de paiements au nom du transporteur) doit accepter tous les paiements de l'affréteur par virement bancaire en ce qui concerne les chargements. Lorsque le transporteur demande un paiement par chèque, l'affréteur peut, à sa seule discrétion, accepter d'émettre un chèque au nom du transporteur. Pour chaque chèque émis par l'affréteur, celui-ci déduira des frais de traitement de 2 %.

(h) Le transporteur ne demandera pas de paiement à l'expéditeur ni à tout consignateur, réceptionnaire ou destinataire pour tout chargement. Par les présentes, le transporteur renonce irrévocablement à tout droit civil ou réglementaire qu'il pourrait avoir contre tout expéditeur ou tout consignateur, réceptionnaire ou destinataire de tout chargement ou contre tout tiers payeur relativement à un chargement, dans la mesure relative au paiement des frais de transport du transporteur pour des chargements.

(i) Par les présentes, le transporteur renonce à tout privilège ou à toute autre réclamation de toute nature qu'il pourrait autrement avoir sur la marchandise de tout expéditeur sous la garde ou le contrôle du transporteur. Si un représentant du transporteur refuse de livrer un chargement après le ramassage, à moins que l'affréteur n'effectue un paiement supérieur au montant indiqué dans la confirmation de prix pour ce chargement, le transporteur accepte de payer rapidement à l'affréteur, à titre de dommages-intérêts et non à titre de pénalité, 1 000 $ à l'égard du chargement retenu (en plus de livrer le chargement selon les modalités ci-dessous, de rembourser à l'affréteur tout montant payé en sus du montant confirmé, et de tout autre recours disponible à l'affréteur en vertu des présentes ou en vertu de la loi applicable).

(j) Le transporteur facturera à l'affréteur la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services ou des taxes similaires applicables (collectivement, les « taxes sur les transactions ») qui sont dues par l'affréteur uniquement en raison des services fournis par le transporteur à l'affréteur et qui doivent être perçus ou sont permis de l'être par le transporteur auprès de l'affréteur en vertu des lois applicables. Le transporteur fournira à l'affréteur le montant des taxes facturées (ou tout renseignement équivalent demandé par l'affréteur) sur une facture valide, conformément aux exigences du territoire compétent.

(k) Sur demande, le transporteur doit fournir à l'affréteur un formulaire de l'Internal Revenue Service des États-Unis dûment signé pour établir son statut aux États-Unis ou ailleurs ou tout autre document fiscal nécessaire. Lorsqu'une administration fiscale impose un impôt relatif au paiement de services par l'affréteur au transporteur et demande à l'affréteur de retenir cet impôt (« retenue d'impôt »), l'affréteur peut déduire cette retenue d'impôt du paiement au transporteur (y compris les montants qui, selon l'affréteur, auraient raisonnablement dû être retenus sur des paiements antérieurs, mais qui n'ont pas été retenus par erreur) et remettre cet impôt à l'administration fiscale compétente. Si jamais un taux réduit de retenue d'impôt s'appliquait sur les paiements au transporteur, ce dernier doit fournir à l'affréteur, avant que le paiement pertinent soit effectué, tous les documents nécessaires pour démontrer que le transporteur est admissible au taux réduit de retenue d'impôt.

(l) Si l'affréteur est jugé responsable envers un gouvernement ou une autorité fiscale en ce qui concerne tout paiement versé au transporteur, le transporteur convient que l'affréteur aura le droit de recouvrer ces montants (y compris les intérêts et les pénalités y afférents) sur préavis au transporteur. L'affréteur peut soumettre au nom du transporteur des formulaires, des avis, des déclarations, des réclamations fondées sur des traités et d'autres dépôts en relation avec de tels paiements, et l'affréteur a le droit de recevoir et de compenser tout remboursement avec tout montant payable par le transporteur à l'affréteur.

5. Perte, dommage ou retard de la cargaison

(a) Indépendamment du point d'origine, de la destination ou de l'itinéraire du chargement en question, la responsabilité du transporteur en cas de perte, de retard, de dommage ou de destruction de marchandises, de biens ou d'autres chargements (collectivement, les « cargaisons ») offerts au transporteur en vertu de la présente entente est assujettie à la modification Carmack actuellement codifiée au titre 49 du Code des États-Unis, § 14706 et suivants, sauf dans la mesure expressément modifiée par la présente entente. Aucune exclusion ou limitation contenue dans une lettre de voiture CMR (y compris toute condition générale réputée du contrat en vertu des lois applicables), un guide de services, un livret de règles, un tarif ou une couverture d'assurance ne limitera ou ne réduira la responsabilité du transporteur en vertu de la présente entente. Le transporteur accepte d'être tenu responsable de la valeur totale de la facture des cargaisons perdues, endommagées, retardées ou détruites. Le transporteur se conformera aux instructions de manutention du chargement qui lui seront communiquées par l'affréteur ou l'expéditeur concerné.

(b) Nonobstant ce qui précède, le transporteur est responsable de toute perte, de tout retard, de tout dommage ou de toute destruction de la cargaison survenant au Mexique conformément à la Ley de Caminos, Puentes y Autotransporte Federal (loi sur les routes, les ponts et le transport automobile fédéral). Pour les chargements qui proviennent d'une province ou d'un territoire du Canada ou qui y sont transportés, le transporteur et l'affréteur renoncent expressément à l'application de toute limitation de responsabilité du transporteur établie par les lois applicables d'une province ou d'un territoire du Canada, dans la mesure où cette renonciation est nécessaire pour donner effet aux dispositions du présent Article 5. Pour les envois transfrontaliers, s'il est impossible de déterminer l'endroit où les dommages ou pertes sont survenus, ceux-ci seront présumés avoir été causés aux États-Unis.

(c) Le transporteur aura le droit de récupérer un chargement ou le droit de réclamer une compensation pour la valeur de la récupération du chargement sur consentement écrit préalable de l'affréteur, qui ne sera pas refusé si l'expéditeur applicable autorise la récupération dudit chargement. En cas d'accident, le transporteur sera responsable de l'arrimage, du nettoyage et de l'élimination de la cargaison selon les directives de l'expéditeur concerné. En cas de perte, d'altération ou de bris du scellé de la remorque, le transporteur sera, à la seule discrétion de l'expéditeur, responsable de la perte ou de l'endommagement partiel ou total de la cargaison sans récupération, inspection ou établissement des dommages réels. Si la remorque est mise en fourrière, le transporteur autorise le propriétaire du chargement ou son représentant à retirer tout chargement qui s'y trouve.

(d) Le traitement des réclamations pour perte, retard ou destruction d'une cargaison (collectivement, les « réclamations liées aux cargaisons ») sera régi par les dispositions du titre 49 du CFR, § 370, sauf dans la mesure expressément modifiée par la présente entente. Le transporteur doit payer, refuser ou faire un compromis ferme de règlement dans les soixante (60) jours suivant la réception d'une réclamation liée aux chargements. Le transporteur et l'affréteur collaboreront entre eux et avec l'expéditeur concerné pour étudier toute réclamation liée aux chargements. Le transporteur convient que l'expéditeur concerné disposera d'au moins neuf mois à compter de la date de livraison du chargement (ou de la date à laquelle la livraison aurait raisonnablement dû être effectuée) pour déposer une réclamation relative aux cargaisons. Le transporteur convient que cet expéditeur disposera d'au moins deux ans et un jour à compter de la date de rejet de sa réclamation écrite, en tout ou en partie, pour intenter une action en justice pour perte, retard ou destruction de la cargaison.

(e) Chaque expéditeur de cargaisons est un tiers bénéficiaire du présent article 5 et a le droit de faire respecter les obligations du transporteur énoncées au présent article 5 directement contre le transporteur comme si cet expéditeur était une partie aux présentes.

6. Indemnisation par le transporteur

(a) Le transporteur convient de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité l'affréteur et tout expéditeur, consignateur, réceptionnaire et destinataire de tout chargement, ainsi que leurs sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants (collectivement, les « parties indemnisées »), contre les pertes, responsabilités, dommages, réclamations, jugements (en équité ou en droit), amendes, pénalités, intérêts, coûts ou dépenses, y compris les montants payés, les frais d'enquête et les honoraires d'avocat raisonnables, découlant du transport de tout chargement, de la prestation de tout service ou de la violation de la présente entente par le transporteur ou tout représentant du transporteur ou liés à ceux-ci ou sous-traitant (collectivement, les « réclamations faisant l'objet d'une indemnisation »), y compris les réclamations faisant l'objet d'une indemnisation en raison de blessures corporelles (y compris le décès), de dommages matériels, de paiements aux chauffeurs, de la possession, de l'utilisation, de l'entretien, de la garde ou de l'exploitation par le transporteur d'équipement ou de l'équipement qui appartient à une partie autre que le transporteur ou liées à ceux-ci.

(b) Nonobstant ce qui précède, les obligations de défense, d'indemnisation et de dégagement de responsabilité du transporteur en vertu du paragraphe 6 (a) ne s'appliqueront pas dans la mesure où une réclamation faisant l'objet d'une indemnisation est finalement déterminée par un tribunal compétent comme ayant été causée par la négligence grave ou l'inconduite intentionnelle d'une partie indemnisée. L'affréteur peut choisir son propre conseiller juridique pour représenter ses intérêts, et le transporteur doit rembourser à l'affréteur ses coûts et honoraires raisonnables d'avocat immédiatement sur demande au fur et à mesure qu'ils sont engagés, et demeure responsable envers l'affréteur de toute perte ou de tout dommage lié aux réclamations faisant l'objet d'une indemnisation. Chaque expéditeur et chaque consignateur, réceptionnaire ou destinataire de tout chargement de même que leurs sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants respectifs sont chacun des tiers bénéficiaires du présent article 6 et sont en droit de faire valoir les obligations du transporteur énoncées dans cet article 6 directement contre le transporteur comme si cette partie indemnisée était une partie aux présentes. Dans la mesure permise par les lois applicables, le transporteur renonce expressément, par les présentes, à toute défense de recours exclusif, y compris tout recours disponible en vertu d'un régime d'indemnisation des accidents du travail ou d'un autre régime d'accidents professionnels prévu par la loi, dans la mesure où un tel recours entre en conflit avec les obligations du transporteur en vertu du présent article 6.

7. Non-sollicitation par le transporteur

Pendant toute la durée de la présente entente et pendant une période de six (6) mois suivant sa résiliation, le transporteur n'acceptera pas d'effectuer le transport de marchandises demandé par un expéditeur si : (a) la disponibilité du chargement a été connue pour la première fois par le transporteur durant l'exécution des services, ou (b) les marchandises de l'expéditeur ont d'abord été offertes au transporteur par l'affréteur. Nonobstant la phrase précédente, le transporteur peut participer au transport de marchandises et accepter de transporter des marchandises pour un expéditeur si l'attribution lui est offerte à la suite de sa participation à un processus officiel d'appel d'offres mené par cet expéditeur.

8. Consentement du transporteur à communiquer les données télématiques à Uber Freight

(a) Aux fins de la présente entente, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

· (i) « Données des appareils » s'entend des données relatives à l'emplacement et des autres données créées ou traitées par tout appareil télématique utilisé par le transporteur ou l'un de ses chauffeurs ainsi que de celles saisies ou entrées dans celui-ci.

· (ii) « Appareils télématiques » s'entend des technologies télématiques et du matériel, de l'équipement, des logiciels et des services connexes, y compris les technologies de gestion de flotte, les technologies de suivi d'emplacement, les dispositifs de journalisation électroniques, les passerelles de véhicules ou d'actifs, les capteurs de remorque et les agrégateurs de visibilité et d'emplacement.

· (iii) « Fournisseur de services télématiques » s'entend d'un fournisseur d'appareils télématiques.

(b) Le transporteur accepte par les présentes le transfert et la transmission des données de ses appareils par les fournisseurs de services télématiques à l'affréteur aux fins d'utilisation de l'affréteur. Le transfert et la transmission des données des appareils à l'affréteur peuvent être effectués par le fournisseur de services télématiques ou toute autre partie nécessaire pour effectuer un tel transfert et une telle transmission. Le transporteur autorise le fournisseur de services télématiques ou cette autre partie à prendre les mesures nécessaires pour effectuer le transfert et la transmission des données des appareils du transporteur et de ses chauffeurs à l'affréteur. Ces fournisseurs de services télématiques seront des tiers bénéficiaires du présent article 8.

(c) Par les présentes, le transporteur accorde à l'affréteur un droit non exclusif, transférable, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, mondial, entièrement libéré, libre de redevances et révocable (conformément au paragraphe 8 [e]) en vertu de ses droits relatifs aux données des appareils, qui permet à l'affréteur d'utiliser, de distribuer, de reproduire, d'afficher, d'exécuter, de copier et de modifier les données des appareils et de créer des œuvres dérivées à partir de ces données. Uber Freight peut partager ces données des appareils avec des tiers conformément à sa politique de confidentialité accessible au public qui se trouve ici.

(d) Les parties reconnaissent et conviennent que les données des appareils peuvent contenir ou représenter des renseignements personnels. Le transporteur déclare et garantit qu'il possède tous les droits nécessaires, qu'il a fourni ou fournira un avis approprié, et qu'il a obtenu ou obtiendra les consentements nécessaires des utilisateurs finaux ou d'autres personnes pour que le transporteur transmette les données des appareils à l'affréteur en vertu des présentes et que l'affréteur puisse utiliser tout renseignement personnel contenu ou reflété dans ces données dans le but de remplir ses obligations en vertu de la présente entente ou à d'autres fins commerciales.

(e) Les ententes énoncées au présent article 8 demeurent en vigueur jusqu'à la première des deux dates suivantes : (i) la résiliation valide de la présente entente et (ii) la résiliation par l'une ou l'autre des parties des obligations énoncées au présent article 8 conformément au présent paragraphe 8 (e). Le transporteur peut résilier le présent article 8 en envoyant un avis écrit à l'affréteur par courriel à l'adresse : uf-automated-tracking@uberfreight.com, avec comme objet « Demande de résiliation du partage des données des appareils de [nom du transporteur] ». L'avis de résiliation écrit du transporteur peut également demander à l'affréteur de cesser de recevoir certaines données tout en continuant d'en recevoir d'autres, auquel cas le présent article 8 restera en vigueur en ce qui concerne l'accès aux données auquel le transporteur n'a pas mis fin. L'affréteur peut résilier cet article 8 en fournissant un avis écrit au transporteur conformément à l’article 13. Rapidement après la résiliation du présent article 8 par l'une ou l'autre des parties, l'affréteur prendra des mesures raisonnables pour mettre fin à la réception des données des appareils par les fournisseurs de services télématiques. La résiliation de cet article 8 n'aura aucune incidence sur les droits de l'affréteur à l'égard des données des appareils reçues par l'affréteur ou concédées sous licence à celui-ci avant une telle résiliation.

9. Durée et résiliation de la présente entente; survie après la résiliation

La durée de la présente entente se poursuit indéfiniment jusqu'à sa résiliation conformément aux conditions énoncées aux présentes. L'affréteur peut résilier la présente entente en tout temps, pour quelque raison que ce soit, moyennant un avis écrit au transporteur. Le transporteur peut résilier la présente entente à tout moment, moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours ouvrables à l'affréteur; sous réserve que si le transporteur accepte par la suite des chargements ou des services, la présente entente s'y applique. Les parties conviennent que les dispositions qui, de par leur nature, sont destinées à perdurer après la résiliation de la présente entente survivront à la résiliation, y compris l’article 5 jusqu'à l’article 7, article 8 (en ce qui concerne les données de l'appareil partagées avant une telle résiliation) et le présent article 9 jusqu'à l’article 16 survivra à la résiliation de la présente entente. De plus, tous les droits et toutes les obligations de l'une ou l'autre des parties relativement aux situations survenues avant la résiliation de la présente entente demeureront en vigueur après la résiliation.

10. Confidentialité.

(a) Aucune des parties ne peut divulguer de renseignements confidentiels qu'elle pourrait recevoir de l'autre partie ou de l'une de ses sociétés affiliées dans le cadre de la prestation des services en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie. Aucune des parties ne peut faire de publicité, d'activités de presse, de marketing ou d'autres relations publiques concernant les services fournis aux termes des présentes en nommant l'autre partie (ou, dans le cas du transporteur, en identifiant un expéditeur, un consignateur, un réceptionnaire ou un destinataire pour lequel il fournit des services) sans le consentement mutuel écrit des parties. De plus, le transporteur ne doit divulguer à aucun tiers les renseignements confidentiels communiqués au transporteur par un expéditeur, un consignateur, un réceptionnaire ou un destinataire d'un chargement (ou une société affiliée de ces derniers) dans le cadre de la prestation des services. Chaque partie doit présenter un degré raisonnable de prudence pour protéger les renseignements confidentiels reçus en vertu des présentes. Les obligations énoncées au présent paragraphe 10 (a) s'appliquent pendant la durée de la présente entente jusqu'au deuxième anniversaire de la résiliation de la présente entente.

(b) Nonobstant le paragraphe 10(a), chaque partie peut divulguer des renseignements confidentiels (i) dans le cadre de l'exécution des services en vertu des présentes aux sociétés affiliées de cette partie et à leurs administrateurs, dirigeants et employés respectifs, ainsi qu'à leurs comptables, conseillers fiscaux et avocats liés par une obligation contractuelle ou professionnelle de garder ces informations confidentielles, et (ii) en vertu d'une ordonnance judiciaire ou d'une autre exigence ou demande gouvernementale. De plus, nonobstant ce qui précède, les « renseignements confidentiels » ne comprennent aucun renseignement : (A) qui est déjà connu de la partie destinataire au moment de la divulgation ou qui le devient par la suite, dans chaque cas, sans violer aucune obligation de confidentialité applicable à la partie destinataire ou à l'une de ses sociétés affiliées; (B) qui est ou qui devient publiquement connu sans violer aucune obligation de confidentialité applicable à la partie destinataire ou à l'une de ses sociétés affiliées; (C) qui est créé de façon indépendante par la partie destinataire ou l'une de ses sociétés affiliées, sans référence aux renseignements confidentiels ni utilisation de tels renseignements; ou (D) qui est divulgué avec le consentement écrit préalable de la partie divulgatrice.

(c) En ce qui concerne les renseignements fournis par Uber Freight au transporteur par l'intermédiaire d'une plateforme Uber Freight, y compris les renseignements sur les chargements et les prix (les « renseignements d'Uber Freight »), le transporteur ne peut utiliser ces renseignements Uber Freight que pour exercer ses activités de réservation de chargements à transporter par le transporteur. Le transporteur ne peut divulguer les renseignements d'Uber Freight qu'à ses représentants et ne divulguera les renseignements d'Uber Freight à aucun tiers, y compris les autres transporteurs. Le transporteur ne peut copier, reproduire, afficher publiquement ou exploiter de quelque façon que ce soit les renseignements d'Uber Freight, sauf dans la mesure expressément autorisée en vertu des présentes (c'est-à-dire réserver des chargements à transporter par le transporteur).

11. Accord complet.

La présente entente (y compris toutes les annexes à la présente entente, tous les documents intégrés à la présente entente par renvoi et toute confirmation de prix) constitue l'entente complète des parties concernant l'objet des présentes. La présente entente modifie, reformule et remplace dans son intégralité toute autre entente concernant l'objet des présentes, y compris (i) les conditions générales des tarifs, des factures ou des autres documents fournis par le transporteur et (ii) toute autre entente écrite entre l'affréteur et le transporteur routier. conclus par les parties; à condition que les expéditions des services de gestion du transport (qui sont accessibles par l'intermédiaire du SGT d'Uber Freight) continuent d'être régies par cet autre accord de transport routier avec Uber Freight US LLC et certaines de ses sociétés affiliées, à l'exception d'Uber Freight LLC.

12. Divers

(a) Le transporteur ne peut céder ou transférer la présente entente en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable de l'affréteur. L'affréteur peut céder la présente entente à l'une de ses sociétés affiliées ou à un acquéreur (ou à une des sociétés affiliées de l'acquéreur) relativement à la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actions, des activités ou des actifs de l'affréteur. La présente entente lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés et s'applique à leur avantage.

(b) Dans l'éventualité où une partie de la présente entente entraînerait une violation des lois applicables, les parties conviennent que cette partie sera dissociable et que les autres dispositions de la présente entente demeureront entièrement en vigueur.

\(c\) Conformément à la loi 49, les parties renoncent expressément à tous les droits et recours prévus par la partie B du sous-titre IV du titre 14101 du Code des États-Unis dans la mesure où ces droits et recours entrent en conflit avec les dispositions de la présente entente. Sans limiter ce qui précède, le transporteur renonce expressément à tout droit d'accès aux dossiers ou de vérification des dossiers conformément au titre 49 du CFR § 371.

(d) Le défaut de l'affréteur d'exiger que le transporteur exécute la présente entente ou d'exercer tout droit ou privilège découlant des présentes ne constituera pas une renonciation aux droits ou privilèges de l'affréteur aux présentes.

(e) À la demande de l'affréteur, le transporteur fournira des documents prouvant la conformité aux conditions générales de la présente entente, ainsi que des dossiers écrits de tous les chargements transportés en vertu des présentes, que la présente entente soit ou non en vigueur au moment de cette demande.

(f) La version anglaise de la présente entente aura préséance à tous égards et prévaudra en cas d'incohérences avec les versions traduites, le cas échéant. Pour les entreprises canadiennes seulement : Les parties souhaitent expressément que ces conditions générales soient rédigées en anglais. Il est de la volonté expresse des parties que ces modalités et conditions soient rédigées et signées en anglais.

(g) Uber Freight et ses sociétés affiliées interdisent toute discrimination fondée sur la race, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle, le sexe, l'état civil, l'identité de genre, l'âge ou toute autre caractéristique protégée par la loi applicable. De plus, les comportements agressifs, conflictuels et harcelants sont interdits. Tout représentant du transporteur qui viole ces interdictions perdra l'accès aux plateformes Uber Freight.

(h) Toutes les références à « dollars » ou au symbole « $ » font référence à des dollars américains, sauf lorsqu'elles sont suivies de « (CA) », auquel cas il s'agit de dollars canadiens. Les mots « notamment » et « y compris » utilisés dans la présente entente doivent être lus comme s'ils étaient suivis des mots « sans s'y limiter », que ces mots apparaissent ou non dans chaque cas des présentes. Les titres des sections de la présente entente sont simplement fournis dans un but pratique et ne doivent pas influencer l'interprétation de la présente entente.

13. Avis.

Tous les avis ou autres communications exigés ou autorisés par la présente convention entreront en vigueur à la réception; ils seront transmis par écrit; ils seront remis en mains propres ou envoyés par voie électronique, par courrier recommandé ou certifié (avec accusé de réception) ou par un service de livraison de nuit qui fournit un bon de livraison comme suit :

Envois à l'affréteur :

Uber Freight

433 W. Van Buren Street, 9e étage

Chicago, IL 60607

À l'attention de : Legal Department

avec une copie adressée à : legal@uberfreight.com

Envois au transporteur : Au transporteur par l'entremise d'une plateforme Uber Freight ou à n'importe quelle adresse courriel ou postale fournie par le transporteur à l'affréteur.

14. Loi applicable.

Sauf dans la mesure où la loi fédérale américaine s'applique, la présente Convention sera régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans l'État du Delaware, sans égard aux dispositions en matière de choix et de conflits de lois.

15. Règlement des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION, CAR ELLE PERMET AU TRANSPORTEUR DE RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC UBER FREIGHT PAR UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE. EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, LE TRANSPORTEUR ACCEPTE PAR AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À UN PROCÈS COLLECTIF, COORDONNÉ, CONSOLIDÉ ET/OU REPRÉSENTATIF ET, PAR CONSÉQUENT, DE NE PAS CHERCHER À OBTENIR OU DE NE PAS POUVOIR OBTENIR UNE RÉPARATION MONÉTAIRE OU AUTRE DANS LE CADRE DE CE PROCÈS.

\(a\) *Arbitrage contraignant*. Sous réserve de l'article 15 (d), tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat ou de la relation entre les parties, ou s'y rapportant, y compris l'interprétation, le caractère exécutoire, l'exécution, la violation, la résiliation ou la validité du contrat, ou les réclamations relatives à des dommages corporels (y compris le décès) ou à des pertes ou dommages matériels, doit être résolu uniquement et définitivement par un arbitrage confidentiel et exécutoire, administré par Judicial Arbitration and Mediation Services (« JAMS »), à Chicago, dans l'Illinois, à San Francisco, en Californie, ou dans un autre lieu déterminé par l'affréteur. Une décision rendue dans le cadre d'un arbitrage en vertu du présent article 15 est définitive et lie les parties, et un jugement sur une telle décision peut être rendu et exécuté par tout tribunal compétent. Aucune disposition du présent article 15 ne limite le droit de l'une ou l'autre des parties d'obtenir des recours provisoires, injonctifs ou accessoires auprès d'un tribunal compétent avant, après ou pendant l'arbitrage. Aucune des parties n'a le droit d'arbitrer par voie d'action collective le moindre litige, différend ou la moindre réclamation découlant de ou relative à la présente entente ou à la relation entre les parties, ou de leur interprétation, application, exécution, violation, résiliation ou validité, ou les réclamations relatives à des blessures corporelles, y compris le décès, ou à une perte ou à des dommages matériels, y compris le présent article 15. Les parties reconnaissent que la présente entente atteste d'une transaction impliquant du commerce interétatique. Nonobstant l'article 14, tout arbitrage effectué en vertu des conditions de la présente entente est régi par la Federal Arbitration Act (titre 9 du Code des États-Unis, § 1 à 16).

(b) Délégation. La disposition d'arbitrage ci-dessus s'applique à tous les litiges, controverses ou réclamations concernant la portée, l'applicabilité, le caractère exécutoire, la légalité ou la renonciation de cet article 15. Pour éviter tout doute, ces questions sont déléguées au processus d'arbitrage pour être définitivement tranchées par un arbitre à l'endroit indiqué ci-dessus et administré par JAMS.

(c) Négociation. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, la partie qui présente la réclamation doit d'abord tenter de négocier de façon informelle avec l'autre partie, de bonne foi, un règlement du litige, du différend ou de la réclamation entre les parties pendant une période d'au moins trente (30) jours.

(d) Actions de tiers et petites créances. Nonobstant les articles 15 (a) et (b) :

· (i) Si l'affréteur participe à une action ou à une procédure d'un tiers dans une compétence ou une juridiction quelconque découlant des services fournis par le transporteur en vertu de la présente entente ou connexe à ceux-ci, le transporteur consent à la compétence et à la juridiction du tribunal où une telle action ou procédure a lieu.

· (ii) En ce qui concerne tout litige, tout différend ou toute réclamation découlant de la présente entente ou s'y rapportant dans lequel le redressement demandé se limite à des dommages-intérêts pécuniaires et respecte la limite pécuniaire d'une cour des petites créances dans laquelle la juridiction et la compétence personnelle sont appropriées, alors chaque partie doit porter cette réclamation devant une telle cour des petites créances (plutôt que de recourir à un arbitrage exécutoire en vertu de l’article 15 (a)).

16. Modifications apportées à la présente entente par Uber Freight

La présente entente peut être modifiée, révisée et/ou mise à jour par Uber Freight de temps à autre. Les modifications qui ne changent pas l'entente de façon considérable entreront en vigueur dès leur intégration dans la présente entente (étant entendu que la présente entente sera publiée et accessible au public ici). Si des modifications importantes sont apportées à la présente entente par Uber Freight, Uber Freight avisera le transporteur que la présente entente a été révisée par courriel, par une notification sur une plateforme Uber Freight (qui peut être une notification générale envoyée à tous les transporteurs) ou par d'autres moyens de communication écrite. De telles modifications importantes entreront en vigueur cinq (5) jours civils après l'avis d'Uber Freight au transporteur que l'entente a été mise à jour.

17. Entente d'utilisation de la remorque

Si le transporteur choisit d'utiliser une remorque ou tout autre équipement fourni par PowerLoop LLC, une société affiliée de l'affréteur, l'entente d'utilisation de la remorque jointe en tant qu'annexe B aux présentes s'appliquera et liera légalement le transporteur en ce qui concerne son utilisation de cette remorque.

Annexe A

Entités d’affrètement d'Uber Freight

Uber Freight LLC

433 W. Van Buren Street, 9e étage

Chicago, IL 60607

numéro de transporteur routier 987790

_____________________________________

Uber Freight US LLC

3010 Gaylord Parkway, Suite 200

Frisco, TX 75034

numéro de transporteur routier 384205

_____________________________________

Uber Freight Specialized LLC

3010 Gaylord Parkway, Suite 200

Frisco, TX 75034

numéro de transporteur routier 485199

_____________________________________

Uber Freight International, Inc.

3010 Gaylord Parkway, Suite 200

Frisco, TX 75034

numéro de transporteur routier 575460

_____________________________________

Transplace Mexico, LLC

3010 Gaylord Parkway, Suite 200

Frisco, TX 75034

numéro de transporteur routier 642257

_____________________________________

Uber Freight Canada LTD

1185 North Service Road E

Oakville, ON

L6H 1A7

Annexe B

Entente d'utilisation de la remorque

1. Portée de l'entente

La présente entente d'utilisation des remorques « EUR » régit l'utilisation par le transporteur des remorques (les « Remorques ») fournies au transporteur par la société affiliée d'Uber Freight, PowerLoop LLC (« Powerloop »). Powerloop et le transporteur sont les parties de la présente EUR. Le transporteur reconnaît et accepte d'utiliser les remorques conformément à la présente EUR. Les termes en majuscules utilisés, mais non autrement définis dans la présente EUR ont le sens qui leur est attribué dans l'entente à laquelle la présente annexe B est jointe.

2. Inspection et acceptation des remorques par le transporteur

(a) Avant d'accepter une remorque aux fins d'utilisation, le transporteur s’engage à effectuer une inspection de l'état de la remorque avant le départ, et en conserver des registres, qui notera tous les dommages et l'état des éléments liés à la sécurité, y compris, mais sans s'y limiter, les pneus, les jantes, les écrous de roue, les freins, les systèmes pneumatiques, les feux du véhicule et les goupilles de crochet tandem coulissant qui sont observables lors d'une inspection raisonnable. Le transporteur doit s'assurer que l'inspection avant le départ et la conservation de tout dossier lié à l'inspection avant le départ sont effectuées conformément aux lois applicables. Le transporteur comprend que son utilisation des remorques est « telle quelle » et que ni Powerloop ni ses sociétés affiliées ne font de garanties ou de déclarations, explicites ou implicites, en ce qui concerne l'état des remorques ou leur aptitude à un usage particulier. Le transporteur doit rejeter l'offre d'utilisation de toute remorque qui, après inspection, est jugée comme n'étant pas en état de rouler ou de fonctionner en toute sécurité, ou comme n'étant pas conforme aux lois applicables relatives à l'état ou aux activités prévues de la remorque.

(b) L'acceptation de la remorque par le transporteur constitue la reconnaissance par le transporteur que la remorque est en état de rouler et de fonctionner en toute sécurité, qu'elle est acceptable pour le transporteur et qu'elle est exempte de défauts observables autres que les exceptions documentées et communiquées par écrit par le transporteur à Powerloop. Si l'inspection révèle des défauts liés à la sécurité ou tout autre défaut rendant la remorque impropre à la circulation, le Transporteur en informera rapidement Powerloop ou le tiers fournisseur de services d'entretien désigné par Powerloop et s'abstiendra d'utiliser cette remorque jusqu'à ce que ces défauts aient été réparés ou résolus d'une autre manière à la satisfaction des deux parties. L'utilisation d'une remorque sans avis de tout problème sera considérée comme une acceptation de toutes les conditions du brevet et la reconnaissance par le transporteur que la remorque est exempte de défauts raisonnablement observables lors d'une inspection avant le départ.

3. Période de responsabilité du transporteur

(a) Le transporteur est réputé être en possession de la remorque et en être responsable à partir du moment où il en prend possession jusqu'à ce que la remorque soit retournée avec succès conformément aux conditions de la présente EUR (cette période étant appelée « Période d'utilisation »).

(b) Pendant la période d'utilisation, le transporteur ne permettra pas qu'une remorque soit hors de sa possession, de sa garde et de son contrôle exclusifs sans l'autorisation expresse et écrite de Powerloop ou de l'une de ses sociétés affiliées, et uniquement dans la mesure accordée conformément à cette autorisation.

(c) Le transporteur s’assurera que les chauffeurs qui utilisent la remorque sont pleinement qualifiés pour l’utiliser. Le transporteur et ses chauffeurs utiliseront la remorque conformément aux lois applicables aux frais du transporteur.

(d) Le transporteur retournera sur demande toute remorque à un endroit précisé par Powerloop ou l'une de ses sociétés affiliées. Le transporteur autorise Powerloop, et tout tiers nommé par Powerloop, à assurer le retour de toute remorque et à accéder à toute remorque à n'importe quel endroit afin d'effectuer le retour de la remorque.

4. Renseignements sur la période d'utilisation

(a) La date et l'heure de début de la période d'utilisation et le lieu de prise en charge de la remorque, la date et l'heure de fin de la période d'utilisation et le lieu de dépôt de la remorque, le montant total des frais payables par le transporteur à Powerloop pour cette période d'utilisation, le cas échéant, et d'autres informations relatives à cette période d'utilisation peuvent être fournis par Powerloop ou l'une de ses sociétés affiliées au transporteur dans une plateforme Uber Freight ou dans toute autre communication électronique ou non électronique (collectivement, les « renseignements sur la période d'utilisation »). L'acceptation par le transporteur (par voie électronique ou autre) des renseignements sur la période d'utilisation ou l'attelage par le transporteur de la remorque à tout tracteur routier qu'il utilise constitue l'acceptation par le transporteur des renseignements sur la période d'utilisation. Les renseignements sur la période d'utilisation font partie intégrante de la présente EUR.

(b) En plus des autres responsabilités et obligations du transporteur envers Powerloop en vertu de la présente EUR, le transporteur sera responsable des frais administratifs (les « frais d'utilisation ») résultant du défaut du transporteur d'utiliser une remorque conformément aux renseignements sur la période d'utilisation. Les frais d'utilisation peuvent être modifiés à la discrétion de Powerloop et sont publiés sur une ou plusieurs plateformes Uber Freight ou inclus dans les renseignements sur la période d'utilisation. Le transporteur est responsable des frais de péage, des amendes et/ou des pénalités imposées par les autorités gouvernementales ou réglementaires, des frais d'entreposage, de détention ou de surestarie de la remorque, ou d'autres frais similaires imposés par un tiers pendant que la remorque se trouve dans la période d'utilisation du transporteur. En l'absence d'approbation écrite de Powerloop ou de l'une de ses sociétés affiliées, le Transporteur sera seul responsable du paiement de ces frais.

(c) Le Transporteur autorise par la présente Uber Freight ou l'une de ses sociétés affiliées à déduire et à compenser des paiements de transport de ligne du transporteur ou d'autres montants qu'Uber Freight ou l'une de ses sociétés affiliées pourrait devoir au transporteur en vertu de l’entente, tous les montants dus par le transporteur en vertu de la présente EUR, y compris les frais de tiers, et à remettre ces montants à Powerloop pour le compte du transporteur. Nonobstant ce qui précède, Powerloop peut, à tout moment et pour tout montant dû à Powerloop en vertu des présentes, facturer directement ces frais au transporteur, auquel cas le transporteur accepte de respecter les instructions de versement contenues dans une telle facture de Powerloop. Si Powerloop facture un montant au transporteur, cette facture peut être transmise par voie électronique au transporteur et ce dernier doit payer les montants facturés en totalité conformément aux instructions de versement de Powerloop (et en tout état de cause dans les trente [30] jours suivant la date de facturation).

(d) Le transporteur sera seul responsable des taxes applicables (y compris les taxes de vente ou d'utilisation, la taxe sur les recettes brutes et la taxe sur les recettes brutes de location), des frais, des droits, des évaluations ou des prélèvements découlant de la location, de la location à bail, de l'utilisation, de l'exploitation ou de la possession par le transporteur d'une remorque, et il paiera directement ou remboursera ces montants à Powerloop, mais ne sera pas responsable de l'utilisation, des recettes brutes (autres que de location) ou des impôts sur le revenu évalués à Powerloop et payables par celle-ci.

5. Utilisation et fonctionnement des remorques

(a) Le transporteur s'engage à se conformer à toutes les lois applicables liées à son utilisation des remorques en vertu de la présente EUR. Le transporteur doit utiliser chaque remorque conformément à la présente EUR.

(b) Le transporteur sera responsable des actes ou omissions de toutes les personnes physiques ou morales qui exploitent les remorques pendant la période d'utilisation, comme si elles étaient des employés du transporteur. En aucun cas, une telle personne ne sera considérée comme un mandataire ou un employé de Powerloop ou de l'une de ses sociétés affiliées ou d'un expéditeur.

(c) Le transporteur ne doit utiliser la remorque que dans les zones du territoire continental des États-Unis autorisées en vertu des renseignements sur la période d'utilisation. Le transporteur ne doit pas faire, tolérer ou permettre une utilisation illégale de la remorque.

(d) Sauf autorisation ou instruction écrite de Powerloop, le transporteur ne pourra en aucun cas sous-louer une remorque, ni procéder à l'échange ou à l'interconnexion d'une remorque auprès d'un tiers pendant une période d'utilisation, ni permettre à un tiers d'utiliser, de posséder ou d'exploiter les remorques pendant une période d'utilisation. Les remorques seront uniquement attelées à un tracteur routier exploité par le transporteur conformément à son autorisation d'exploitation de transporteur routier pour le compte d'un client en tout temps pendant une période d'utilisation tandis que la présente EUR demeure en vigueur.

(e) Le transporteur gardera toutes les remorques libres de tout privilège ou de toute hypothèque, réclamation ou autre sûreté, et n'autorisera aucun de ces éléments, contre une remorque et prendra, à ses propres frais, immédiatement toutes les mesures nécessaires pour libérer un tel lien ou une telle hypothèque, réclamation ou autre sûreté revendiqué par une partie à l'encontre d'une remorque découlant de la possession ou de l'utilisation par le transporteur de cette remorque.

(f) Si une remorque est impliquée de quelque façon que ce soit dans un accident, qu'une contravention soit émise ou non, le transporteur doit en aviser immédiatement Powerloop par écrit.

(g) En aucun cas, le transporteur n'aura de droit, de titre ou d'intérêt sur une remorque. Les seuls droits du transporteur à l'égard de toute remorque sont accordés dans la mesure limitée par les présentes. Toute tentative du transporteur de transférer ou de céder tout droit, titre ou intérêt dans une remorque sans le consentement écrit de Powerloop sera nulle et non avenue et sans effet.

(h) Le transporteur ne doit pas utiliser une remorque pour le stockage ou le transport de déchets, de rebus, de substances corrosives ou odorantes, de matières dangereuses (telles que définies ci-dessous), de déchets dangereux, de matières à haute densité mal fixées, de marchandises en vrac qui peuvent corroder, oxyder, bosseler, percer, contaminer, tacher ou endommager l'intérieur ou l'extérieur des remorques ou causer des blessures ou des dommages aux utilisateurs ultérieurs des remorques, ou permettre de telles utilisations, ni faire toute autre utilisation des remorques qui pourrait causer de telles blessures ou dommage. « Matières dangereuses » s'entend de toute substance ou matière ou de tout déchet dangereux, spécial, radioactif ou toxique qui est ou devient réglementé par le gouvernement fédéral, l'État, le comté ou la ville, y compris, mais sans s'y limiter, toute matière ou substance qui est (i) du pétrole, (ii) de l'amiante, (iii) désignée comme une substance dangereuse en vertu de la Federal Water Pollution Control Act, titre 33 du Code des États-Unis, §§ 1251 et suivants, (iv) définie comme un « déchet dangereux » en vertu de la Federal Resource Conservation and Recovery Act, titre 42 du Code des États-Unis, §§ 6901 et suivants, (v) définie comme une « substance dangereuse » en vertu de la Comprehensive Environmental Response, Compensation and Liability Act, titre 42 du Code des États-Unis, §§ 9601 et suivants, (vi) définie comme une « substance réglementée » en vertu de la Solid Waste Disposal Act, titre 42 du Code des États-Unis, §§ 6991 et suivants, (vii) définie comme une « substance chimique » toxique conformément à la Toxic Substance Control Act, titre 7 du Code des États-Unis, §§ 136 et suivants, (viii) définie comme un « produit chimique dangereux » ou une « substance dangereuse » conformément à la l'Emergency Planning and Community Right to Know Act, titre 42 du Code des États-Unis, §§ 11001 et suivants, ou (ix) définie comme un « déchet radioactif » en vertu de l'Atomic Energy Act, titre 42 du Code des États-Unis, §§ 2011 et suivants. Si une remorque est réputée avoir été utilisée pour transporter ou entreposer de tels produits, à la demande de Powerloop, le transporteur doit, à titre de dommages-intérêts spécifiés pour violation de la présente disposition, immédiatement, et au plus tard dans les quinze (15) jours suivants, payer à Powerloop un montant équivalent à la valeur marchande de cette remorque à partir de l'année, de la marque et du modèle de la remorque en état comparable à partir du moment où la période d'utilisation a commencé, puisque ce montant est raisonnablement déterminé par Powerloop.

(i) Le transporteur comprend que les remorques peuvent être équipées de capteurs et de dispositifs de localisation (« Appareils ») qui fournissent à Powerloop, à ses sociétés affiliées, aux expéditeurs et à des tiers des renseignements sur les remorques (y compris des renseignements sur l'emplacement), et le transporteur, en son nom et en celui des représentants du transporteur, consent par la présente à l'utilisation de ces appareils et des données de ces appareils par Powerloop ou ses sociétés affiliées, les expéditeurs et les tiers avec lesquels Powerloop peut partager ces données. Le transporteur ne falsifiera, ne modifiera, ne débranchera ni ne retirera aucun appareil.

(j) Le transporteur ne doit pas permettre ni tolérer qu'une remorque soit utilisée par toute personne autre qu'un agent, un entrepreneur ou un employé du transporteur qui est un opérateur prudent, fiable et formé, titulaire de tous les permis requis par les lois applicables pour l'utilisation de la remorque d'une manière sécuritaire et conforme aux lois.

6. Repositionnement des remorques

Le transporteur peut utiliser toute remorque en vertu de la présente EUR pour répondre à une demande de Powerloop de repositionner une remorque vide. Dans le cadre d'un tel déplacement à vide, le transporteur est assujetti à toutes les dispositions de la présente EUR.

7. Retour de la remorque.

Le transporteur doit retourner la remorque au moment et à l'endroit précisés par Powerloop ou l'une de ses sociétés affiliées. Le transporteur sera responsable de retourner la remorque propre et en bon état de façon sécuritaire et en temps opportun, sauf indication contraire du transporteur au moment de l'acceptation initiale pendant son inspection avant le départ. Après avoir terminé d'utiliser la remorque, le transporteur doit effectuer une inspection de la remorque après la mise en route et signaler tout dommage ou défaut à Powerloop par écrit, et le transporteur doit conserver tous les dossiers relatifs à l'inspection après la mise en route conformément aux lois applicables.

8. Réparations.

Si le besoin d'entretien ou de réparation se fait sentir pendant une période d'utilisation, le transporteur avisera immédiatement Powerloop ou le fournisseur d'entretien désigné par Powerloop et suivra les instructions de Powerloop. Le transporteur sera responsable du coût de tout entretien ou de toute réparation sur une remorque qui aura lieu pendant la période d'utilisation, à moins que Powerloop ne détermine que ce coût découle de l'usure normale. Le transporteur paiera ces coûts au fournisseur d'entretien tiers ou à Powerloop (selon les instructions de Powerloop ou du fournisseur d'entretien tiers de Powerloop). « Usure normale » désigne une perte ou un état découlant de l'utilisation normale, habituelle et appropriée des remorques conformément aux spécifications du fabricant et à la loi applicable.

9. Remorques endommagées, perdues, volées ou détruites

Le transporteur assume tous les risques, il est entièrement responsable envers Powerloop de toute perte ou de tout dommage partiel ou total, de vol ou de destruction d'une remorque, pour quelque cause que ce soit, survenant pendant une période d'utilisation, peu importe s'il est couvert par une assurance. Le transporteur doit aviser rapidement Powerloop si une remorque est perdue, volée, endommagée ou impliquée dans une collision, ou si l'emplacement d'une remorque est inconnu pour toute autre raison. Sauf instruction contraire de Powerloop, le transporteur ne peut pas réparer ou tenter de réparer les dommages subis par la remorque. Si une remorque est perdue, volée, détruite, endommagée de façon irréparable ou rendue définitivement inutilisable pour quelque raison que ce soit, dans chaque cas raisonnablement déterminé par Powerloop, le transporteur paiera rapidement à Powerloop, dans les dix (10) jours suivant la demande de Powerloop, un montant égal à la juste valeur marchande de la remorque. « Juste valeur marchande » désigne la valeur pour l'année, la marque et le modèle de la remorque dans un état comparable, tel que raisonnablement déterminé par Powerloop.

10. Assurance.

Avant de prendre possession d'une remorque en vertu des présentes, le transporteur doit se procurer, et doit par la suite maintenir en vigueur pendant la période de la présente EUR, à ses frais, une assurance responsabilité automobile couvrant tous les véhicules lui appartenant ou non et loués (y compris les remorques fournies par Powerloop, l'expéditeur ou toute autre partie) assurant le transporteur pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre pour des blessures corporelles ou des dommages matériels, ou tout montant plus élevé requis par la loi applicable.

11. Indemnité.

(a) Le transporteur s'engage à défendre, à indemniser et à dégager Powerloop, chaque expéditeur, chaque consignateur, réceptionnaire et destinataire de tout chargement de même que les sociétés affiliées de chacun des éléments ci-dessus, ainsi que les administrateurs, dirigeants, employés, agents et des représentants de chacune de ce qui précède ou, ensemble, les « Parties indemnisées de l’EUR », de toute perte, de toute responsabilité, de tout dommage, de toute réclamation, de tout jugement, de toute responsabilité, de tout dommage, de réclamation, de tout jugement, d'équité ou de loi, d'une amende, d'une pénalité, d'un intérêt, d'un coût ou d'une dépense, y compris les montants payés, en règlement, les frais d'enquête et les honoraires d'avocat raisonnables découlant de ou liés à l'utilisation de toute remorque ou à la violation de la présente EUR par le transporteur, tout représentant du transporteur ou ses transporteurs interurbains ou sous-traitants ( collectivement appelés les « Réclamations faisant l'objet d'une indemnisation de l'EUR », y compris les réclamations faisant l'objet d'une indemnisation de l'EUR pour des blessures corporelles (y compris le décès) ou des dommages matériels.

(b) Nonobstant ce qui précède, les obligations de défense, d'indemnisation et de dégagement de responsabilité du transporteur en vertu de l’article 11 (a) ne s'appliqueront pas dans la mesure où une réclamation faisant l'objet d'une indemnisation de l’EUR est finalement déterminée par un tribunal compétent comme ayant été causée par la négligence grave ou l'inconduite intentionnelle d'une partie indemnisée de l’EUR. Powerloop peut choisir son propre conseiller juridique pour représenter ses intérêts, et le transporteur doit rembourser à Powerloop ses coûts et honoraires raisonnables d'avocat immédiatement sur demande au fur et à mesure qu'ils sont engagés, et demeure responsable envers Powerloop de toute perte ou de tout dommage lié aux réclamations faisant l'objet d'une indemnisation de l’EUR. Chaque expéditeur et chaque consignateur, réceptionnaire ou destinataire de tout chargement de même que leurs sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et représentants respectifs sont chacun des tiers bénéficiaires du présent article 11 et sont en droit de faire valoir les obligations du transporteur énoncées dans cet article 11 directement contre le transporteur comme si cette partie indemnisée de l’EUR était une partie aux présentes. Dans la mesure permise par les lois applicables, le transporteur renonce expressément, par les présentes, à toute défense de recours exclusif, y compris tout recours disponible en vertu d'un régime d'indemnisation des accidents du travail ou d'un autre régime d'accidents professionnels prévu par la loi, dans la mesure où un tel recours entre en conflit avec les obligations du transporteur en vertu du présent article 11.

12. Exonération de garantie et limitation de responsabilité

POWERLOOP ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE DONNENT AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À QUELQUE QUESTION QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA VALEUR, LA CONCEPTION, L'ÉTAT, LA QUALITÉ MARCHANDE, L'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU L'ADÉQUATION À L'UTILISATION DE TOUTE REMORQUE. LE TRANSPORTEUR ACCEPTE CHAQUE REMORQUE « EN L'ÉTAT » ET REFUSE EXPRESSÉMENT DE SE FIER À TOUTE DÉCLARATION OU REPRÉSENTATION FAITE PAR POWERLOOP OU L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PAR L'EXPÉDITEUR OU PAR TOUTE PERSONNE AGISSANT AU NOM DE POWERLOOP OU DE L'UNE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES.

EN AUCUN CAS POWERLOOP, L'UNE DE SES AFFILIÉES OU L'UN DE LEURS EXPÉDITEURS RESPECTIFS NE SERONT RESPONSABLES, ET LE TRANSPORTEUR RENONCE PAR LA PRÉSENTE À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE POWERLOOP, L'UNE DE SES AFFILIÉES ET L'UN DE LEURS EXPÉDITEURS RESPECTIFS, POUR TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES À LA CARGAISON, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE D'ACTIVITÉ OU L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, MÊME SI LA PARTIE À FACTURER A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE POTENTIELLE DE POWERLOOP ET DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ENVERS LE TRANSPORTEUR EN VERTU DE LA PRÉSENTE EUR SERA LIMITÉE AU MONTANT TOTAL DES FRAIS D'UTILISATION DE LA REMORQUE PAYÉS PAR LE TRANSPORTEUR À POWERLOOP AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT.

13. Durée et résiliation de la présente EUR; survie après la résiliation.

L'entrée en vigueur de la présente EUR correspond au terme de l'entente; à condition que si le transporteur utilise une remorque, la présente EUR s'appliquera à cette utilisation de la remorque indépendamment de toute résiliation antérieure. Les dispositions destinées à survivre à la résiliation de la présente EUR resteront en vigueur après la résiliation, y compris les articles 11 à 16. De plus, tous les droits et toutes les obligations de l'une ou l'autre des parties relativement aux situations survenues avant la résiliation de la présente EUR demeureront en vigueur après la résiliation.

14. Divers

(a) Le transporteur ne peut céder ou transférer la présente EUR en tout ou en partie sans le consentement écrit préalable de Powerloop. Powerloop peut céder la présente EUR à l'une de ses sociétés affiliées ou à un acquéreur (ou à une des sociétés affiliées de l'acquéreur) relativement à la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des actions, des activités ou des actifs de Powerloop. La présente EUR lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit autorisés et s'applique à leur avantage.

(b) Dans l'éventualité où une partie de la présente EUR entraînerait une violation des lois applicables, les parties conviennent que cette partie sera dissociable et que les autres dispositions de la présente EUR demeureront entièrement en vigueur.

(d) Le défaut de Powerloop d'exiger que le transporteur exécute la présente EUR ou d'exercer tout droit ou privilège découlant des présentes ne constituera pas une renonciation aux droits ou privilèges de Powerloop aux présentes.

15. Loi applicable.

Sauf dans la mesure où la loi fédérale américaine s'applique, la présente EUR est régie et interprétée conformément aux lois en vigueur dans l'État du Delaware, sans égard aux dispositions en matière de choix et de conflits de lois.

16. Règlement des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE DISPOSITION, CAR ELLE PERMET AU TRANSPORTEUR DE RÉSOUDRE LES LITIGES AVEC POWERLOOP PAR UN ARBITRAGE FINAL ET EXÉCUTOIRE. EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, LE TRANSPORTEUR ACCEPTE PAR AVANCE DE NE PAS PARTICIPER À UN PROCÈS COLLECTIF, COORDONNÉ, CONSOLIDÉ ET/OU REPRÉSENTATIF ET, PAR CONSÉQUENT, DE NE PAS CHERCHER À OBTENIR OU DE NE PAS POUVOIR OBTENIR UNE RÉPARATION MONÉTAIRE OU AUTRE DANS LE CADRE DE CE PROCÈS.

\(a\) *Arbitrage contraignant*. Sous réserve de l' article 16 (d), de tout litige, de toute controverse ou de toute réclamation découlant de ou relative à la présente EUR ou à la relation entre les parties, de son interprétation, de son caractère exécutoire, de son exécution, de sa violation, de sa résiliation ou de sa validité, ou de réclamations relatives à des blessures corporelles y compris le décès ou la perte ou les dommages matériels, doivent être résolus uniquement et définitivement par un arbitrage confidentiel et final, administré par Judicial Arbitration and Mediation Services « JAMS », à Chicago, en Illinois, à San Francisco, en Californie ou dans un autre lieu tel que déterminé par Powerloop. Une décision rendue dans le cadre d'un arbitrage en vertu de cet article 16 est exécutoire et lie les parties, et un jugement sur une telle décision peut être rendu et exécuté par un tribunal compétent. Aucune disposition du présent article 16 ne limite le droit de l'une ou l'autre des parties de demander des mesures provisoires, injonctives ou accessoires auprès d'un tribunal compétent avant, après ou pendant l'arbitrage. Aucune des parties n'a le droit d'arbitrer par voie d'action collective le moindre litige, différend ou la moindre réclamation découlant de ou relative à la présente EUR ou à la relation entre les parties, ou de son interprétation, application, exécution, violation, résiliation ou validité, ou les réclamations relatives à des blessures corporelles, y compris le décès, ou à des pertes ou dommages matériels, y compris le présent article 16. Les parties reconnaissent que la présente EUR atteste d'une transaction impliquant du commerce interétatique. Nonobstant l'article 15, tout arbitrage effectué en vertu des conditions de la présente EUR est régi par la Federal Arbitration Act (titre 9 du Code des États-Unis, § 1 à 16).

(b) Délégation. La disposition d'arbitrage ci-dessus s'applique à l'ensemble des litiges, des différends ou des réclamations concernant la portée, l'applicabilité, la force exécutoire ou le caractère légal du présent article 16 ou sa renonciation. Pour éviter tout doute, ces questions sont déléguées au processus d'arbitrage pour être définitivement tranchées par un arbitre à l'endroit indiqué ci-dessus et administré par JAMS.

(c) Négociation. Avant de soumettre une demande d'arbitrage, la partie qui présente la réclamation doit d'abord tenter de négocier de façon informelle avec l'autre partie, de bonne foi, un règlement du litige, du différend ou de la réclamation entre les parties pendant une période d'au moins trente (30) jours.

(d) Actions de tiers et petites créances. Nonobstant les paragraphes 16 (a) et (b) :

· (i) Si Powerloop est impliqué dans une action ou une procédure d'un tiers dans un autre territoire ou tribunal compétent découlant de ou lié à la présente EUR, le transporteur consent à la juridiction et le ressort du tribunal où une telle action ou procédure est en cours.

· (ii) En ce qui concerne tout litige, tout différend ou toute réclamation découlant de la présente EUR ou s'y rapportant dans lequel le redressement demandé se limite à des dommages-intérêts pécuniaires et respecte la limite pécuniaire d'une cour des petites créances dans laquelle la juridiction et la compétence personnelle sont appropriées, alors chaque partie doit porter cette réclamation devant une telle cour des petites créances (plutôt que de recourir à un arbitrage exécutoire en vertu de l’article 16 (a)).