UBER TECHNOLOGIES, INC.

CONDITIONS ADDITIONNELLES - COURSIER (CANADA)

1. Relation contractuelle.

Les présentes Conditions d’utilisation Coursier (les « Conditions Coursier ») régissent l’accès ou l’utilisation d’applications, de sites Web, de contenu, de produits et de services (les « Services ») mis à disposition par Uber Technologies, Inc., une société fermée à responsabilité limitée établie en vertu des lois du Delaware, dont les bureaux sont sis à 1515 3rd Street, San Francisco, CA 94158 (« Uber ») qui vous permettent d’organiser et de planifier la livraison de colis (les « Colis ») à une adresse désignée (les « Services de livraison ») par des prestataires tiers indépendants de Services de livraison sous contrat avec Uber ou certains affiliés d’Uber (les « Prestataires tiers ») (collectivement « Coursier » ou « Marketplace de livraison »)

Ces Conditions Coursier sont des conditions additionnelles aux Conditions générales (Canada) (les « Conditions générales »). Cela signifie que lorsque vous choisissez d’utiliser Coursier afin de demander des Services de livraison auprès de Prestataires tiers, les conditions suivantes s’appliquent à votre utilisation du et à votre accès au Marketplace de livraison:

• Ces Conditions Coursier;
• les Conditions générales, à moins qu’elles ne soient modifiées par les Conditions Coursier (ensemble, les « Conditions d’utilisation Coursier »).

Lorsque, et alors seulement dans la mesure où, les Conditions générales ou d’autres conditions applicables sont incompatibles avec les Conditions Coursier, les Conditions Coursier gouverneront mais relativement à Coursier seulement.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D’AVOIR ACCÈS AUX SERVICES OU DE LES UTILISER, COMME ELLES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET UBER. De temps à autre, Uber pourra apporter des modifications aux Conditions Coursier. Nous vous informerons de ces changements dans un délai raisonnable. Vous consentez à être lié(e) par les Conditions Coursier telles que modifiées lorsque ces modifications vous sont communiquées. Si vous n’acceptez pas ces changements, vous pouvez arrêter d’utiliser Coursier.

En accédant à ou en utilisant Coursier, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions d’utilisation Coursier. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pourrez pas accéder à ni utiliser Coursier.

Tous les termes capitalisés utilisés dans les Conditions Coursier mais non définis dans les Conditions Coursier auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales. Dans les Conditions Coursier, les mots “incluant” et “inclut” signifient “incluant, mais sans se limiter à”. dans le présent Addenda auront le sens qui leur est attribué dans la Lettre.

2. Le Marketplace de livraison.

Le Marketplace de livraison permet aux utilisateurs d’organiser et de planifier des Services de livraison avec des Prestataires tiers.

VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE CAPACITÉ À OBTENIR DES SERVICES DE LIVRAISON PAR L’ENTREMISE DE L’UTILISATION DU MARKETPLACE DE LIVRAISON N’ÉTABLIT PAS UBER COMME ÉTANT UN FOURNISSEUR DE SERVICES DE TRANSPORT, DE LOGISTIQUE OU DE LIVRAISON ET QU’ELLE N’AGIT PAS EN QUALITÉ DE TRANSPORTEUR ET QUE L’ENSEMBLE DESDITS SERVICES DE TRANSPORT OU DE LOGISTIQUE OU DE LIVRAISON SONT FOURNIS PAR DES PRESTATAIRES TIERS INDÉPENDANTS QUI NE SONT PAS EMPLOYÉS PAR UBER OU L’UN OU L’AUTRE DE SES AFFILIÉS.

3. Accès à et utilisation de Coursier.

3.1. Cette section énonce les droits et obligations qui s’appliquent à votre utilisation de Coursier. Ces conditions s’appliquent en plus de tout autre droit ou obligation énoncé dans les Conditions générales.

3.2. Conditions utilisateur. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte afin d’accéder à et d’utiliser Coursier. Vous acceptez de vous conformer aux lois applicables lorsque vous accédez à ou que vous utilisez Coursier, et vous ne pouvez utiliser Coursier que pour des fins licites.

3.3. Biens prohibés. Vous ne pouvez pas utiliser ou accéder au Marketplace de livraison ou utiliser les Services de livraison fournis par des Prestataires tiers pour envoyer tout bien prohibé (les « Biens prohibés »). Les Biens prohibés incluent, mais ne sont pas limités à:

• Personnes et animaux;
• Articles illégaux;
• Armes à feu, armes, munitions et leurs pièces;
• Alcool;
• Nourriture ou breuvages hautement périssables (par exemple, viande crue ou produits laitiers);
• Produits pharmaceutiques, médicaments en vente libre, vitamines ou suppléments;
• Produits du cannabis;
• Drogues récréatives, accessoires de consommation de drogue ou produits du tabac;
• Argent, cartes-cadeaux, billets de loterie ou valeurs mobilières transférables;
• Articles dangereux ou potentiellement dangereux, incluant: explosifs, articles qui sont poissonneux ou inflammables (par exemple, peintures ou adhésifs contenant des liquides inflammables); produits identifiés comme étant dangereux en vertu de la Loi sur les produits dangereux, LRC 1985, c. H-3 ainsi que les règlements sous-jacents incluant Règlement sur les produits dangereux, DORS/2015-17; substances nucléaires; produits, substances ou organismes identifiés comme étant des marchandises dangereuses sous la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, LC 1992, c 34 ou identifiés comme étant des déchets dangereux ou de matières recyclables dangereuses Règlement sur l'exportation et l'importation de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses, DORS/2005-149 ou Interprovincial Movement of Hazardous Waste Regulations (DORS/2002-301); des déchets dangereux (par exemple, aiguilles hypodermiques); substances infectieuses, déchets médicaux;
• Biens volés;
• Biens fragiles;
• Accessoires sexuels; matériel obscène ou pornographique;
• Bétail, espèces réglementées (par exemple, plantes, mauvaises herbes nuisibles, semences interdites) ou parties d'animaux, sang ou liquides; et
• Tout article que vous n’avez pas le droit d’envoyer.

Uber conserve la discrétion de modifier cette liste de Biens prohibés. Il est de votre responsabilité de vous assurer d’avoir connaissance de la liste à jour de Biens prohibés lorsque vous livrez en utilisant Coursier. Pour visionner la liste de Biens prohibés, voir ici.

3.4. Conditions relatives au Colis. Le ou les colis faisant partie d’une même livraison, pris ensemble, (i) ne peuvent peser plus de 30 livres, (ii) doivent rentrer aisément dans le coffre d’un véhicule routier de taille moyenne et (iii) ne peuvent avoir une valeur totale de plus de 100 $ (en dollars canadiens). Vous devez préparer et fermer de manière sûre le(s) Colis pour une livraison sécuritaire.

3.5. Refus ou rejet de services de livraison. Vous comprenez et acceptez que le(s) Colis sont livrés à votre demande par des Prestataires tiers. Uber ne livre pas les Colis. Lorsque vous demandez la livraison par des Prestataires tiers par l’entremise de nos Services, vous concluez un contrat avec un Prestataire tiers. Les Prestataires tiers sont libre d’accepter ou de refuser de ramasser ou livrer les Colis ou encore d’annuler la livraison des Colis après avoir accepté la livraison pour toute raison non prohibée par la loi. Les Prestataires tiers et toute personne qui s’inscrit à un compte Uber sont tenus de respecter les Lignes de conduite relatives à la communauté Uber disponibles à l’adresse URL suivante: https://www.uber.com/legal/en/document/?name=general-community-guidelines&country=canada&lang=fr-ca Si vous annulez votre demande, un frais d’annulation vous sera facturé conformément à la politique d’Uber relative aux annulations.

3.6. Livraison, nouvelle livraison et Colis non livrés. Si le Prestataire tiers n’arrive pas à compléter la livraison d’un Colis, par exemple parce que le Prestataires tiers est incapable de trouver le point de livraison ou est incapable de vous rejoindre, le Prestataire tiers pourrait tenter d’organiser que votre Colis vous soit retourné. Si le Prestataire tiers n’arrive pas à vous retourner le Colis, vous reconnaissez et acceptez que le Colis pourrait être laissé au lieu de prise en charge initial, à un autre endroit selon vos instructions, à un Centre Uber (si cette option est disponible dans le marché en question) ou au point de livraison ou à un endroit sécuritaire près du point de livraison tel qu’entendu entre vous et le Prestataire tiers. Dans la mesure du possible et à votre demande, les Services vous permettront raisonnablement d’organiser à nouveau la livraison avec des Prestataires tiers ou de faciliter l’échange de(s) Colis non livré(s) entre vous et les Prestataires tiers. Vous êtes responsable pour les frais raisonnables associés au fait de retourner, livrer à nouveau ou disposer des Colis, excepté lorsque le fait de retourner, de livrer à nouveau ou de disposer des Colis résulte d’un acte ou d’une omission frauduleux, négligent ou illégal de la part du Prestataire tiers ou encore en cas de non-exécution totale ou partielle par le Prestataire tiers non causé par votre acte ou omission. Uber se réserve le droit de faciliter le paiement du coût raisonnable lié au fait de retourner, livrer à nouveau ou disposer de votre ou vos Colis pour le compte du Prestataire tiers en utilisant la méthode de paiement indiquée dans votre Compte. Lesdits montants seront transférés par Uber au Prestataire tiers concerné.

3.7. Paiements. Les frais applicables pour la livraison de(s) Colis conformément aux Conditions Coursier vous seront présentés dans l’application et/ou le site web que vous utilisez pour accéder à Coursier. Sauf autrement indiqué par Uber, vous reconnaissez et acceptez que le paiement pour des transactions relatives à la livraison peuvent seulement être effectués par vous en utilisant une méthode de paiement digitale ou électronique indiquée dans votre Compte. Pour éviter tout doute, les paiements en argent comptant ne sont pas acceptés.

4. Limite de responsabilité ; Indemnisation.

4.1. Rien dans ces Conditions Coursier ne limite ou n’exclut toute responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue, incluant la responsabilité en cas de mort ou de préjudice corporel causé par la négligence et la responsabilité pour fraude ou fausse déclaration, ou affecter vos droits à titre de consommateur qui ne peuvent pas être exclus en vertu de la loi applicable.

4.2. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D’UBER ENVERS VOUS POUR VOTRE USAGE DE COURSIER (et non relativement à toute autre entente entre nous pour laquelle la responsabilité est déterminée par une autre entente) NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT DE CENT DOLLARS CANADIENS (100 $).

4.3. LES SERVICES ET LE MARKETPLACE DE LIVRAISON SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». Uber décline toute attestation et garantie, expresse, tacite ou prévue par la loi, non expressément énoncée aux présentes conditions, y compris les garanties tacites de qualité marchande, d’adéquation à une finalité particulière et d’absence de contrefaçon. De plus, Uber ne livre aucune attestation, garantie ou assurance concernant la fiabilité, la ponctualité, la qualité, le caractère adéquat ou la disponibilité des Services, du Marketplace de livraison ou de tout service ou bien demandé par l’entremise ou transporté en utilisant le Marketplace de livraison, ou que le fonctionnement du Marketplace de livraison ou des Services se fera sans interruptions ou erreurs. Uber ne garantit pas la qualité, le caractère adéquat, la sécurité ou la capacité des Prestataires tiers. Vous acceptez que les risques découlant de l’utilisation que vous faites des Services ou du Marketplace de livraison, et de tout service ou bien ainsi demandé, vous appartiennent intégralement et n’appartiennent qu’à vous seul(e), dans la mesure la plus large consentie par la loi applicable.

4.4. UBER NE MAINTIENT AUCUNE COUVERTURE D’ASSURANCE POUR LA PERTE, LE VOL OU LES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN TIERS AUX COLIS LIVRÉS EN UTILISANT COURSIER. Vous devrez contacter un agent ou un courtier d’assurance si vous désirez une couverture d’assurance relativement aux Colis ou à votre utilisation de Coursier.

4.5. VOUS ACCEPTEZ VOTRE EXPOSITION AU ET LE RISQUE DE TOUTE PERTE, VOL, MANIPULATION FRAUDULEUSE OU DÉLAI DANS VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DU MARKETPLACE DE LIVRAISON. Uber n’est pas responsable en vertu du ou relativement à ces Conditions Coursier, y compris, mais sans s’y limiter, toute responsabilité contractuelle, extracontractuelle (incluant la négligence ou fausse déclaration), relative au dépôt, en dédommagement, ou autre pour tous les éléments suivants en lien avec l’usage de Coursier: (i) perte de profits; (ii) perte de vente ou d’affaires; (iii) perte de contrats ou d’ententes; (iv) perte d’économies anticipées; (v) perte de l’usage ou corruption de logiciel, données ou information; (vi) perte de ou dommage à l’achalandage; (vii) pertes indirectes ou conséquences dommageables et (viii) perte, vol, manipulation frauduleuse ou délai relativement aux Colis que vous envoyez en utilisant Coursier.

4.6. Uber n’est pas responsable: (i) des dommages ou pertes résultant de toute transaction entre vous et les Prestataires tiers; ou (ii) de la disponibilité des services fournis par les Prestataires tiers.

4.7. Si vous utilisez Coursier pour planifier ou organiser la livraison de Colis qui ne sont pas prohibés en vertu de ces Conditions Coursier, vous acceptez la responsabilité entière pour ces Colis après la livraison, incluant tout dommage dû à une sensibilité à la température et/ou à une manipulation frauduleuse.

4.8. Dans toute la mesure permise par la loi, nous excluons toutes garanties et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de la part de tout tiers.

4.9. En plus de toute indemnité énoncée à l’article 5 des Conditions générales, vous acceptez d’indemniser et de tenir indemne Uber ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires contre l’ensemble et chacune des actions, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (incluant en cela les honoraires d’avocats) liées ou se rapportant à toute perte ou dommage à la propriété, tout préjudice, maladie ou mort causé à toute personne, toute livraison échouée ou erronée incluant une livraison à une personne autre que le destinataire, un délai de livraison, une livraison trop hâtive ou un défaut de livraison ou toute autre perte ou dommage causée par votre acte ou omission frauduleux, négligent ou illégal, ou tout manquement de votre part de vous conformer à aux Conditions Coursier.

5. Résiliation.

Uber peut résilier immédiatement les Conditions Coursier ou tout Service à votre égard ou, de manière générale, cesser d’offrir les Services ou toute partie de ces derniers ou en interdire l’accès, et ce à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

6. Vie privée.

Vous acceptez de vous conformer à toute loi relative à la protection de la vie privée et des données relativement à votre usage de Coursier, incluant toute loi qui pourrait exiger que vous obteniez le consentement des expéditeurs ou des destinataires relativement au partage de leurs renseignements personnels avec Uber pour traitement conformément à notre Politique de confidentialité.

7. Processus de règlement des différends ; Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d’utilisation Coursier seront exclusivement régies et interprétées conformément aux lois de la province de l'Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables. Tout litige, conflit, réclamation ou controverse découlant de ou largement en relation avec ou lié aux présentes Conditions d’utilisation Coursier, y compris celles relatives à sa validité, son interprétation ou son opposabilité (tout « Litige ») seront soumis au processus de règlement des différends décrit à cette section 7.