Contrat de prestations de services d’Uber Eats

Bon de commande

Le présent contrat de prestations de services d’Uber Eats (le Contrat), régit votre relation avec Uber Portier B.V., société enregistrée sous le régime des lois néerlandaises (sous le numéro : 65851307), ayant élu son siège social à Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, Pays-Bas (ci-après dénommée « Uber »)

Le Contrat se compose de ce Bon de commande et des Conditions complémentaires (actuellement disponibles à l’adresse suivante uber.com/legal/eats_terms_fr_CH). En cas de conflit entre ce Bon de commande et les Conditions complémentaires, le Bon de commande prévaudra. En signant ce Bon de commande, le Partenaire déclare avoir lu, compris et accepté le Bon de commande et les Conditions complémentaires. Si le Partenaire conteste la modification d’une clause des Conditions complémentaires, il peut résilier ce Contrat conformément à la clause IV du Bon de commande. Les termes écrits en majuscules, qui sont utilisés dans le présent Contrat sans y être définis, ont la signification qui leur a été attribuée sous la rubrique des Définition des Conditions complémentaires.

Préambule

1. Uber et/ou ses Filiales peu(ven)t fournir certains services (les « Services d’Uber Eats ») à la disposition du Partenaire, afin de faciliter la commercialisation, la vente et la fourniture de repas, boissons et/ ou autres produits (les « Articles ») par le Commerçant en faveur de ses clients (les « Clients »). Les Services d’Uber Eats incluent sans limite et à la demande, la génération de leads, le traitement du paiement, le marketing, le soutien opérationnel et toute autre assistance. Ni Uber ni ses Filiales ne fournissent des services de livraison au Partenaire ou à ses Clients.

2. Dans le cadre des Services d’Uber Eats, Uber et/ou ses Filiales peu(ven)t mettre à la disposition du Partenaire, un site Web, une application et/ ou d’autres interfaces technologiques libres de redevance ainsi qu’une tablette ou un autre appareil portable (un « Appareil »), afin de lui permettre d’accéder et de recourir aux Services d’Uber Eats (collectivement dénommés les « Outils d’Uber »).

3. Uber et/ou ses Filiales peu(ven)t également mettre à la disposition des Clients, un site Web, une application et/ ou d’autres interfaces technologiques libres de redevance, afin de leur permettre de faire l’acquisition des Articles et si nécessaire, des services de livraison auprès du Commerçant (« l’Application Uber Eats »).

4. Le Partenaire peut proposer à la vente les Produits et le cas échéant, les services de livraison au moyen de l’Application Uber Eats.

I. Méthodes ; Conditions des Frais de Service.

Le Partenaire peut remettre les Produits commandés au moyen de l’Application Uber Eats à un Client, au moyen de différentes méthodes (chacune étant dénommée une « Méthode »). Chaque Méthode permet au Partenaire de : (i) recevoir des commandes de Produits (et le cas échéant, de services de livraison) adressées par les Clients au moyen de l’Application Uber Eats ; (ii) vendre ces Produits (et le cas échéant, les services de livraison) aux Clients ; et (iii) percevoir le paiement réglé par les Clients en contrepartie de ces Produits (et le cas échéant, des services de livraison). Les différences entre les Méthodes sont les suivantes (et sont davantage décrites dans les Conditions complémentaires) :

• MARKETPLACE : Le Partenaire peut opter pour des services de livraison sur demande, fournis par les « Partenaires de livraison de la Marketplace » (entrepreneurs indépendants qui souhaitent fournir des services de livraison à la demande, au nom d’un Commerçant, en utilisant l’Application Uber Eats) pour livrer des Articles demandés par des Clients (la « Méthode de la Marketplace »).
• AGRÉGATEUR : Le Partenaire peut faire appel à des « Partenaires de livraison de l’Agrégateur » (employés, prestataires, salariés, auxiliaires ou agents du Commerçant, qui fournissent des services de livraison, au nom d’un Commerçant, sans aucun lien avec Uber) pour livrer des Articles demandés par des Clients opter pour la « Méthode de l’Agrégateur).
• ABSENCE DE LIVRAISON : Le Partenaire peut permettre à ses Clients de venir récupérer des Articles commandés depuis un lieu spécifié, sans faire appel à un Partenaire de livraison (la « Méthode sans livraison »).

Les Frais suivants peuvent également s’appliquer :

• FRAIS ADMINISTRATIFS : En contrepartie des tâches réalisées par Uber aux fins de l'activation du compte du Partenaire dans l'Application Uber Eats, le Partenaire payera à Uber des Frais d'Abonnement, à compter du premier jour de la neuvième semaine suivant la première commande reçue par le Partenaire via l'Application Uber Eats et jusqu'au terme ou la résiliation du Contrat par l'une des Parties. Dans un souci de clarté, les Frais Administratifs sont un paiement fait par le Partenaire pour compenser les coûts d'activation, d'installation et de fonctionnement courant encourus par Uber découlant, entre autres, de l'activation du compte du Partenaire sur l'application Uber Eats, de la fourniture des Appareils et/ou d'autres équipements le cas échéant, de la fourniture du service clients, etc. Les frais administratifs ne sont pas la contrepartie de la fourniture de services de génération d'affaires à la demande fournis par Uber. Uber pourra déduire les Frais Administratifs des Recettes générées par les Produits.
• MATÉRIEL : Les Appareils demeurent en permanence la propriété d’Uber. La perte ou le vol d’un Appareil, la restitution tardive d’un Appareil ou tous dommages causés à un Appareil, hors usure normale, entraîneront des Frais d’un montant de CHF 200 au sens de l'article 160 du Code des obligations suisse (les « Indemnités»). Uber pourra déduire les Indemnités des Recettes générées par les Produits du Partenaire.

II. Conditions complémentaires.

A. En acceptant le Bon de commande, Le Partenaire accepte également les Conditions complémentaires (et notamment les Définitions, les Conditions générales complémentaires et les Conditions particulières complémentaires) actuellement disponibles à l’adresse suivante : uber.com/legal/eats_terms_fr_CH, ainsi que leurs mises à jour éventuelles.

B. Uber se réserve le droit de modifier les Conditions complémentaires dans la mesure permise par les Lois applicables, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours (la « Période de préavis ») qui commencera à courir à compter de la réception par le Partenaire d’une notification écrite et de la publication par Uber de ces Conditions complémentaires modifiées à l'adresse suivante : uber.com/legal/eats_terms_fr_CH ou à compter de leur mise à disposition au Partenaire, par tout moyen. Aucune Période de préavis ne sera toutefois requise lorsqu’une modification (i) est imposée par la loi, ou (ii) porte sur le développement ou l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités venant compléter les Services existants d’Uber Eats et/ou les Outils d’Uber ou (iii) est réellement favorable au Partenaire et ne réduit pas l’étendue de ses droits ni n’augmente ses responsabilités dans le cadre du Contrat. L’accès continu ou l’utilisation par le Partenaire des Services d’Uber Eats et/ou des Outils d’Uber après l’entrée en vigueur de ces Conditions complémentaires modifiées, traduit l’acceptation du Partenaire d’être lié par lesdites Conditions complémentaires modifiées. Si le Partenaire refuse l’application des Conditions complémentaires modifiées, il peut résilier le présent Contrat conformément à la Clause IV du Bon de commande.

C. Le Partenaire respectera la Charte de la Communauté Uber Eats actuellement disponible à l’adresse suivante : https://www.uber.com/legal/en/document/?name=general-community-guidelines&country=switzerland&lang=fr (la « Charte de la Communauté »). D’autres conditions peuvent s’appliquer à l’utilisation des Services d’Uber Eats et des Outils d’Uber par le Partenaire (telles que des politiques d’utilisation ou des conditions relatives à certaines fonctions et fonctionnalités), elles sont modifiables et doivent être considérées comme des « Conditions complémentaires » aux fins de ce Contrat.

D. Uber et/ou ses Filiales doivent collecter, utiliser et traiter les données personnelles conformément à la Politique de Confidentialité d'Uber, actuellement disponible sur https://privacy.uber.com/policy.

E. Concernant les Données à caractère personnel qu’Uber communique au Partenaire, l’accord applicable à la confidentialité des données (entre responsables du traitement) joint en Addendum A sera applicable et fera partie intégrante des Conditions complémentaires.

F. En utilisant une Méthode, le Partenaire est réputé avoir accepté les Conditions particulières complémentaires applicables à cette (ces) Méthode(s), en sus des conditions de ce Bon de commande, des Définitions et des Conditions générales complémentaires. Les Conditions particulières complémentaires relatives à la (les) Méthode(s) non utilisée(s) par le Partenaire ne s’appliquent pas au Partenaire.

III. Engagements et garanties ; Dédommagements; Limitations de responsabilité.

A. En acceptant ce Bon de commande, le Partenaire déclare et garantit ce qui suit : (i) il dispose du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour conclure ce Contrat et s’acquitter des obligations lui incombant ; (ii) il est dûment constituée, existe en toute validité et est en règle au regard des lois en vigueur dans sa juridiction d’origine ; (iii) il n’a pas conclu et ne conclura pas pendant la Durée du Contrat, un accord qui l’empêcherait de respecter ou d’exécuter le présent Contrat ; (iv) il respectera toutes les Lois applicables lors de l’exécution de ce Contrat ; et (v) le contenu, les supports et autres documents utilisés ou fournis dans le cadre de ce Contrat, n’enfreindront ni ne violeront les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou d’autres droits de propriété d’une tierce partie. Le Partenaire garantit que toutes les informations sur la valeur nutritive et les allergènes qui sont communiquées au moyen de l’Application Uber Eats, sont et demeureront précises et conformes à toutes les Lois applicables. Le Partenaire garantit le respect de toutes les conditions de la législation alimentaire et particulièrement celles relatives aux allergènes et/ou à l’origine des produits d’origine animale, dans la mesure où les Lois applicables l’exigent.

B. Les obligations d’indemnisation décrites à la clause 12 des Conditions générales complémentaires s’appliqueront tant au Partenaire qu’à Uber.

C. À l’exception des obligations d’indemnisation d’une partie ou de la rupture des obligations de confidentialité prévues dans les Conditions générales complémentaires : (i) une partie ne sera en aucun cas tenue responsable en cas de réclamation pour dommages indirects ou consécutifs de quelque nature que ce soit, ce qui inclut la perte de bénéfices commerciaux ou les dommages pour perte d’activité subis par le Partenaire ou une tierce partie du fait de ce Contrat, la perte ou l’inexactitude des données de tout genre, la perte ou les préjudices causés à la réputation, qu’ils soient fondés sur un contrat, un délit ou toute autre théorie juridique, même si cette partie avait été informée de la possibilité de ces dommages ; et (ii) la responsabilité cumulée totale (de quelque nature que ce soit) incombant à chaque partie dans le cadre de ce Contrat, ne saurait être supérieure à USD 100,000. La limite de responsabilité susmentionnée et l’exclusion de certains dommages s’appliquent indépendamment de la réussite ou de l’efficacité des autres recours.

IV. Durée et résiliation.

Le présent Contrat entrera en vigueur à la date à laquelle le Partenaire a accepté le Bon de commande (la “Date d’Entrée en Vigueur”) et, à moins d’être préalablement résilié conformément aux dispositions décrites ci-dessous, se poursuivra pendant une durée d’un (1) an à compter de la Date d’effet (la « Période initiale ») et sera automatiquement reconduit pour des périodes successives d’un (1) an jusqu'à quatre (4) ans (chacune étant individuellement dénommée une « Période de renouvellement » et ensemble avec la Période initiale, la « Durée »). L’une ou l’autre partie peut résilier le présent Contrat en cas de manquement grave commis par l’autre partie, si cette dernière n’y remédie pas dans un délai de quinze (15) jours après réception d’un préavis écrit adressé par la partie non-contrevenante. L’une ou l’autre partie peut à tout moment, résilier le présent Contrat dans son intégralité, sans motif, par voie d’un préavis écrit de résiliation de trente (30) jours, adressé à l’autre partie. Le Partenaire peut résilier le présent Contrat dans son intégralité en donnant un préavis écrit de quinze (15) jours s'il s'oppose à une modification des Conditions complémentaires conformément à la clause II. B du Bon de commande. En outre, Uber peut suspendre le présent accord avec effet immédiat si Uber le juge raisonnablement nécessaire, y compris en cas de violation de la Charte de la Communauté (notamment si le Partenaire ne fournit pas un environnement sûr aux Partenaires de livraison, si le Partenaire ne respecte pas les indications sur les allergènes fournies par un Client, ou si le Partenaire ne respecte pas durablement les standards de qualité minimale), de violation de toute Lois applicables, ou de tout autre événement que Uber considère raisonnablement comme pouvant affecter votre capacité à exécuter le présent accord ou porter préjudice à la bonne volonté d'Uber et de ses affiliés. Avant d'exercer l'un des droits décrits dans la présente clause, Uber vous notifiera par courrier électronique ou tout autre moyen durable avant ou au moment où la suspension ou la restriction prendra effet. Toute disposition de ce Contrat, visant expressément ou par implication, à prendre effet ou à demeurer applicable lors ou après résiliation de ce Contrat, ce qui inclut notamment la clause III de ce Bon de commande et toutes les obligations de paiement, survivra à la résiliation de ce Contrat.

V. Droit en vigueur et juridiction.

Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois applicables en Suisse sans égard aux règles de conflit de droit qui seraient applicables. Tout Litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de territorialement compétent.

VI. Notifications.

Les notifications adressées à Uber doivent être remises à Uber Portier B.V., à l’attention du Service juridique, Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, Pays-Bas (legal-contracts-bv@uber.com). Les notifications doivent être adressées à l’adresse électronique fournie par le Partenaire lors de la souscription du Bon de commande.Other Notes