Conditions générales relatives aux Stories (Commerçants)

PRINCIPES CLÉS

DÉFINITIONS

Les termes suivants ont le sens qui leur est donné dans les définitions ci-dessous :

« Société affiliée » désigne une entité qui possède ou contrôle une partie, qui est détenue ou contrôlée par une partie, ou sous un contrôle commun ou la propriété de cette dernière. Le contrôle désigne la capacité, directe ou indirecte, à diriger la gestion et les politiques d'une entité, que ce soit par la détention de titres assortis de droits de vote, par contrat ou par tout autre moyen.

« Contenu » désigne les données, les images, les informations et les textes personnalisés que Vous créez et soumettez pour approbation afin de les partager avec vos Abonnés sur l'Application Uber Eats.

« Outil de création de contenu » désigne un site Web, une application et/ou toute autre interface technologique qu'Uber met à Votre disposition, sans frais, pour Vous permettre de créer du Contenu. L'Outil de création de contenu est un Outil d'Uber tel que défini dans l'Accord Uber Eats.

« Charte de la communauté » désigne la Charte de la communauté en vigueur, actuellement disponible sur https://www.uber.com/legal

« Abonnés » désigne les utilisateurs de l'Application Uber Eats qui ont ajouté Votre établissement à leur liste de commerçants favoris dans l'application ou qui se trouvent dans votre périmètre de livraison.

« Application Uber Eats » désigne un site Web, une application ou toute autre interface technologique qu'Uber met à la disposition des utilisateurs et qui leur permet d'acheter des produits auprès de commerçants et/ou de demander la prestation de services de livraison.

« Accord Uber Eats » désigne l'accord que Vous avez signé pour accéder aux services fournis par Uber, y compris, mais sans s'y limiter, l'affichage de votre établissement dans l'Application Uber Eats.

CONDITIONS

1. Contenu.

a. Généralités. Vous êtes propriétaire du Contenu. Uber décline toute responsabilité à l'égard de ce dernier, n'en est pas propriétaire et ne le recommande aucunement. Vous déclarez que (i) vous possédez le Contenu ou en avez obtenu les droits nécessaires, (ii) le Contenu est exact, et (iii) le Contenu est conforme aux lois et réglementations applicables, aux présentes Conditions générales, à l'Accord Uber Eats, à la Charte de la communauté ainsi qu'à toute directive et/ou politique relative à la création de Contenu pouvant Vous être communiquée ponctuellement par Uber.

b. Demande de création. Uber se réserve le droit de vérifier, d'approuver et/ou de refuser le Contenu avant qu'il ne soit affiché dans l'Application Uber Eats. Vous pouvez soumettre un Contenu à l'examen d'Uber par le biais de l'Outil de création de contenu. Le cas échéant, Uber fera tout ce qui est en son pouvoir pour Vous fournir des informations sur les motifs ayant abouti au rejet de votre demande de création de Contenu. Si la demande de création de Contenu est approuvée, ce dernier sera affiché dans l'Application Uber Eats conformément aux présentes Conditions. Uber a le droit d'associer votre Contenu à du Contenu créé par des utilisateurs ou d'autres commerçants utilisant l'Application Uber Eats afin d'améliorer l'expérience des Abonnés.

c. Modération et restrictions. Uber se réserve le droit de refuser et de ne pas afficher tout Contenu qui peut porter atteinte aux marques Uber ou Uber Eats, faire la promotion de concurrents d'Uber, être désobligeant, illégal, provocateur, faux, inexact ou trompeur, ou qu'Uber considère potentiellement contraire aux lois ou réglementations applicables. Uber se réserve le droit de retirer le Contenu à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion. Vous reconnaissez et convenez qu'Uber peut limiter la fréquence et le nombre de Contenus que Vous pouvez envoyer via l'Outil de création de contenu

d. Contenus programmatiques et créés par les utilisateurs. Uber se réserve le droit (i) de créer et de publier du contenu programmatique en votre nom (ce qui peut inclure, sans s'y limiter, vos offres, les articles de Votre menu et les relevés factuels), et (ii) d'introduire une fonctionnalité permettant aux utilisateurs de l'Application Uber Eats de créer du contenu en lien avec les articles de Votre menu sur l'Application Uber Eats.

e. Durée, public et lieu. Si le Contenu est approuvé par Uber, il ne sera visible que par les Abonnés pendant la durée spécifiée. Uber se réserve le droit de modifier la durée d'affichage du Contenu à l'attention d'Abonnés. Le Contenu sera affiché sous la forme de fiches dynamiques situées dans le flux d'accueil de l'Application Uber Eats et/ou sur tout autre espace ou emplacement de cette dernière, tel que décidé par Uber à sa seule discrétion. Uber se réserve le droit de choisir la taille, la disposition, le format et les exigences visuelles et fonctionnelles générales des espaces et/ou emplacements où le Contenu sera affiché.

f. Contenu promotionnel. Sauf dispositions contraires de l'Accord, si le Contenu contient des informations sur une campagne promotionnelle de toute sorte, Vous devrez définir les conditions générales de celle-ci et les transmettre aux Abonnés concernés. Il Vous appartient exclusivement de veiller au respect des conditions de toute campagne promotionnelle que Vous proposez à vos Abonnés.

g. Licence. En créant et envoyant du Contenu, Vous accordez à Uber une licence illimitée dans le monde entier, non exclusive, non cessible et exempte de redevances, qui permet à Uber d'utiliser ce Contenu, de l'adapter, de le modifier (y compris par le biais d'ajouts ou de suppressions), de l'afficher, de le reproduire, de le traduire et de le diffuser publiquement dans l'Application Uber Eats.

2. Frais.

a. Outil de création de contenu. Sauf indication contraire d'Uber, votre utilisation de l'Outil de création de contenu est gratuite.

b. Frais pour la publicité de Contenu. Uber se réserve le droit de mettre en place et de facturer des frais pour la publicité de Contenu, qui peuvent être distincts de tout produit existant relatif aux annonces sponsorisées. Ils ne comprennent pas la TVA ni les autres taxes de vente. La TVA et/ou les autres taxes de vente applicables seront facturées et collectées de la même manière que les frais pour la publicité de Contenu. Uber Vous fournira un préavis de quinze (15) jours en cas de mise en place de frais pour la publicité de Contenu. La poursuite de l'utilisation de l'Outil de création de contenu au terme du délai de préavis vaut acceptation des frais pour la publicité de Contenu. En cas de refus des frais pour la publicité de Contenu, Vous êtes entièrement libre d'arrêter d'utiliser l'Outil de création de contenu.

3. Assistance.

Si Vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation de l'Outil de création de contenu et/ou avez des questions concernant les présentes Conditions, Vous pouvez contacter gratuitement notre équipe d'assistance via la section Aide du portail Restaurant ou en Vous rendant sur https://help.uber.com/restaurants. Nous Vous ferons part de nos conclusions dans un délai raisonnable.