UBER EATS SUISSE

CONTRAT DE SERVICES DE LIVRAISON

Merci d'avoir choisi Uber Eats.

A compter du 5 février 2023, nous effectuons plusieurs changements dans les modalités de livraison en Suisse.

Le présent Contrat de Services de Livraison (les "Conditions") énonce les termes et conditions régissant la fourniture des Services de Livraison pour les articles commandés via l'application Uber Eats, et votre relation avec Uber Eats Switzerland Gmbh ("Uber Suisse") qui peut fournir les Services de Livraison comme décrit ci-dessous. Vous pouvez nous contacter à Uber Eats Switzerland Gmbh, Badenerstrasse 565A, 8048 Zurich, Suisse.

Avant d’effectuer une commande de Services de Livraison en Suisse pour la première fois après le 5 février 2023, tous les utilisateurs Uber Eats doivent accepter les Conditions. En effectuant une commande de Services de Livraison, vous confirmez que vous acceptez les Conditions. Les Conditions s'appliqueront à toutes les commandes ultérieures.

Vous serez notifié de tout changement des Conditions par e-mail, et une nouvelle version sera disponible en ligne. Lorsque vous accédez ou utilisez les Services de Livraison, vous consentez d’être lié par les Conditions, telles que modifiées, au moment où vous utilisez les Services.

1. Utilisation de l’Application Uber Eats
   1. Afin d’utiliser l'Application Uber Eats pour commander de la nourriture, des boissons ou d'autres articles (les "Articles") auprès de restaurants ou autres commerces (les "Commerçants"), vous devez d'abord vous inscrire et conserver un compte particulier d’accès aux services actif auprès de Uber B.V. (le "Compte Uber ").

1.2. En ce qui concerne l'enregistrement d'un Compte Uber, l'utilisation de l'Application Uber Eats et de votre Compte Uber, les Conditions de l'Application d’Uber accessibles sur https://www.uber.com/legal/fr/document/?name=general-terms-of-use&country=switzerland&lang=fr (les "Conditions de l’Application Uber") seront seules applicables.

1.3. Uber B.V. peut décider, de manière discrétionnaire, dans une limite raisonnable au regard de son activité commerciale, d'accepter ou non votre inscription à un Compte Uber. Dès lors que votre inscription est acceptée, vous aurez accès à l'Application Uber Eats.

2. Utilisation des Services de Livraison

2.1. Dès lors que vous avez obtenu accès à l'Application Uber Eats, vous pouvez effectuer des commandes d'Articles. Vous pouvez demander que les Articles soient livrés (les "Services de Livraison").

2.2. Vos articles peuvent être livrés soit par Uber Suisse (la "Livraison Uber"), soit par le Commerçant (la "Livraison par le Commerçant") selon le Commerçant que vous avez sélectionné.

2.3. Dans le cas d'une Livraison Uber, vous serez facturé par Uber Suisse directement pour les Services de Livraison. Uber Suisse fera appel à un prestataire indépendant ayant l’intention de fournir des services de livraison sur demande d'Uber Suisse en utilisant l'Application Uber Eats (un "Partenaire de Livraison"), pour récupérer les Articles chez le Commerçant et vous les livrer.

2.4. Dans le cas d'une Livraison par le Commerçant, vous serez facturé par le Commerçant directement pour les Services de Livraison. Les Services de Livraison seront exécutés par des employés, partenaires, travailleurs ou agents du Commerçant qui fournissent les Services de Livraison pour le compte du Commerçant, et non organisés par Uber Suisse.

2.5. Dans d'autres cas, tel qu’une Commande à emporter, vous pouvez passer des commandes d'Articles via l'Application Uber Eats qui ne nécessitent pas l'utilisation des Services de Livraison.

2.6. Les présentes Conditions s'appliquent uniquement aux Livraisons Uber, elles ne s'appliquent pas aux Livraisons par le Commerçant ou aux Commandes à emporter.

2.7. Dans le cas d'une Livraison Uber, Uber Suisse s'efforcera de s'assurer que vos Articles vous seront livrés aussi rapidement que cela est raisonnablement possible. Nous vous donnerons une estimation du délai de livraison avant que vous ne passiez votre commande. Malheureusement, des facteurs extérieurs et imprévisibles tels que le trafic routier et les conditions météorologiques, ainsi que les actions ou l'inaction des Commerçants ou des Partenaires de Livraison peuvent entraîner des retards dans la prestation des services de livraison.

2.8. Les Services de Livraison sont proposés dans certaines régions qui sont précisées dans l'Application Uber Eats (la "Zone de Service de Livraison"). Uber Suisse ne garantit pas que les Services de Livraison seront disponibles dans la Zone de Service de Livraison à tout moment.

2.9. Vous êtes libre à tout moment de demander ou non des Services de Livraison. Vous et Uber Suisse pouvez résilier les présentes Conditions ou les Services de Livraison si l'autre partie viole les dispositions des présentes Conditions. Vous pouvez résilier ces Conditions en nous écrivant ou en ne demandant plus de Services de Livraison. Uber Suisse peut suspendre tout ou partie des Services de Livraison, et autrement, exploiter ou interrompre les Services de Livraison.

2.10. Vous pouvez annuler votre commande jusqu'à ce que le Commerçant ait commencé à préparer vos Articles. Une fois la préparation commencée, vous ne pourrez plus annuler et vous serez facturé le prix total de vos Articles commandés. Si vous annulez votre commande après le début de la livraison, le prix total des Services de Livraison vous sera également facturé.

2.11. Si une Livraison Uber ou une Livraison par le Commerçant ne se réalise pas pour des raisons résultant de votre propre fait (par exemple, vous n'avez pas répondu lorsque vos Articles vous ont été livrés), il pourra vous être facturé le prix total des Articles et des Services de Livraison.

2.12. Si Uber Suisse annule les Services de Livraison pour une raison ne résultant pas de votre propre fait, vous aurez droit à un remboursement pour les Frais payés.

3. Paiement des Services de Livraison

3.1. Dans le cas d'une Livraison Uber, vous recevrez deux reçus, l'un d'Uber Suisse au nom du Commerçant pour la vente des Articles, et l'autre d'Uber Suisse directement pour la prestation des Services de Livraison.

3.2. Dans le cas d'une Livraison par le Commerçant, vous recevrez un reçu, de la part d'Uber Suisse pour le compte du Commerçant, pour la vente à la fois des Articles et des Services de Livraison.

3.3. Vous devrez payer les Frais pour les Services de Livraison en utilisant l'une des options de paiement (qui inclura toujours une carte de crédit ou de débit) proposées par Uber Suisse.

3.4. Si vous n'êtes pas satisfait des Services de Livraison fournis dans le cadre d'une Livraison Uber, votre recours se fera auprès d’Uber Suisse uniquement. Uber Suisse remboursera, à sa seule discrétion, les Services de Livraison de qualité inférieure aux standards, dans le cadre d'une Livraison Uber.

3.5. Uber Suisse vous facturera sur la base des frais qui sont en vigueur au commencement de l’opération de livraison individuelle. Uber Suisse vous communiquera les frais applicables via l'Application Uber Eats avant que vous n’effectuiez votre commande pour les Services de Livraison. Tous les tarifs sont en Euros et incluent la TVA.

3.6. Sans préjudice de tout autre droit de suspendre votre Compte Uber, dans la mesure où un règlement de frais ne pourrait être acquitté en raison d'une insuffisance de fonds, Uber Suisse pourra suspendre votre accès aux Services de Livraison en bloquant l'Application Uber Eats jusqu'à ce que la méthode de paiement sélectionnée permette le règlement des sommes dues.

4. Loi Applicable et Juridiction compétente. Les présentes Conditions et toutes les relations juridiques non-contractuelles survenant de quelque manière que ce soit entre Uber Suisse et vous seront régies, interprétées et prendront effet conformément aux lois suisses, à l'exclusion de la Convention de Vienne. Si les dispositions impératives s’agissant de la protection des consommateurs de votre pays de résidence contiennent des dispositions qui vous sont plus avantageuses, ces dispositions s'appliqueront. Vous pouvez engager toute procédure judiciaire relative aux Conditions devant le tribunal compétent de leur lieu de résidence ou le tribunal suisse compétent.