Politique d’Uber en matière de marque

Notification de contrefaçon de marque:

Uber Technologies, Inc. ("Uber") respecte les droits de propriété intellectuelle d'autrui et se conforme aux lois locales et nationales à cet égard.

La politique d'Uber consiste, si les circonstances le justifient et à sa seule discrétion, à désactiver et/ou résilier les comptes des utilisateurs qui enfreignent ou sont accusés d'enfreindre de manière répétée les marques ou autres droits de propriété intellectuelle d'autrui.

Marques

Uber respecte les droits des propriétaires de marques et peut aider les propriétaires de marques à supprimer tout contenu faisant l’objet d’une violation. Uber n'arbitre pas les litiges entre tiers et reconnaît que des tiers peuvent parfois utiliser légalement des marques appartenant à d'autres parties. Par conséquent, Uber encourage les parties à un litige relatif à une contrefaçon de marque à discuter entre elles pour tenter de trouver une solution amiable au litige. Si vous pensez que quelqu'un porte atteinte à votre marque, vous pouvez soumettre une réclamation relative à une marque à Uber à l'adresse électronique ou postale disponible ci-dessous ; votre réclamation doit inclure les informations suivantes :

Processus de réclamation relativement à une marque:

1. Veuillez indiquer votre nom, le nom de votre société et/ou votre lien avec le propriétaire de la marque.
2. Veuillez préciser la/les marque(s) pour laquelle/lesquelles vous avez identifié une violation, en indiquant (a) la/les marque(s) (b) le numéro d’enregistrement de la/des marque(s) ; (c) la/les juridiction(s) dans laquelle/lesquelles elle(s) est/sont enregistrée(s) ; et (d) une copie du/des certificat(s) d'enregistrement ou toute autre preuve de propriété.
3. Veuillez préciser le contenu qui, selon vous, porte atteinte à votre/vos marque(s) et fournir toute information raisonnablement suffisante qui nous permettra de localiser le contenu qui porterait atteinte à vos droits, en ce compris, au minimum, l'URL du/des site(s) où ce contenu peut être trouvé si le contenu apparait en ligne, ainsi que le nom et les coordonnées du contrevenant présumé, si ces informations sont disponibles.
4. Veuillez décrire brièvement les raisons pour lesquelles vous pensez que le contenu porte atteinte à votre/vos marque(s) et les mesures que vous souhaitez voir prises.
5. Veuillez fournir une adresse électronique, un numéro de téléphone et une adresse postale auxquelles nous pourrons vous contacter au sujet de cette réclamation.
6. Veuillez formuler les deux déclarations suivantes dans le corps de texte de la Réclamation:

• "Je déclare par la présente être le propriétaire (ou le mandataire autorisé) de la/des marque(s) identifiée(s) comme ayant subi une violation et je crois de bonne foi que l'utilisation contestée de la/des marque(s) dont il est question n’est pas autorisée par le propriétaire, son mandataire ou la loi."
• "Je déclare par la présente, engageant ainsi ma responsabilité, que les informations contenues dans cette plainte sont vraies, complètes et exactes"

1. Veuillez fournir votre nom complet (nom et prénom) et votre signature électronique ou physique.
2. Veuillez envoyer cette Réclamation dûment complétée à l’adresse postale ou à l’adresse électronique qui suivent:

Trademark Agent

c/o Uber Technologies, Inc.

1515 3rd Street

San Francisco, CA 94158

takedowns@uber.com

Après avoir soumis votre réclamation, vous recevrez une réponse automatique indiquant que votre réclamation a été reçue. Si la réclamation est incomplète, vous recevrez une notification identifiant les informations manquantes nécessaires à l'examen de la réclamation par Uber. Une fois votre réclamation complétée, Uber se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si la réclamation est infondée et, le cas échéant, de refuser de prendre toute mesure supplémentaire. Vous serez informé de cette décision. Dans le cas contraire, Uber transmettra votre réclamation et vos coordonnées à la partie présumée en infraction, qui disposera de 10 jours ouvrables pour fournir une réponse. Si aucune réponse n'est reçue dans les 10 jours ouvrables, Uber pourra supprimer tout contenu prétendument en infraction ou désactiver le compte prétendument en infraction. Si une réponse est reçue, Uber vous la transmettra, avec une copie à la partie prétendument en infraction, et vous demandera de contacter directement cette partie pour tenter de résoudre le problème à l'amiable. Si vous et la partie prétendument en infraction ne parvenez pas à résoudre le problème à l'amiable, Uber fera appel à un tiers conseiller juridique qui examinera le litige et indiquera quelle partie est dans ses droits. Uber informera les deux parties de la recommandation du conseiller juridique et, en l'absence de circonstances extraordinaires, prendra ou refusera de prendre des mesures en conséquence.

Si vous ne recevez pas de réponse par courrier électronique de la part d'Uber concernant votre réclamation, veuillez vérifier le fichier « courriers indésirables » de votre boite mail avant de vous renseigner auprès de l'adresse takedowns@uber.com. Vous pouvez également ajouter takedowns@uber.com à votre liste anti-spam. Veuillez ne pas contacter d'autres adresses électroniques concernant votre réclamation.

IMPORTANT: les communications sans rapport avec l'utilisation ou la violation de la marque ne seront pas considérées. Veuillez suivre ce lien pour consulter les directives d'Uber concernant les demandes de données émanant de tiers et la signification de documents juridiques.