Directives d'Uber concernant les demandes de données de tiers et la signification de documents juridiques

Les directives suivantes visent à informer les parties civiles et les prévenus sur la procédure légale à suivre pour obtenir des registres auprès d'Uber Technologies, Inc. et d'autres entités d'Uber, y compris Postmates, LLC. Elles sont susceptibles d'être modifiées à tout moment.

Ces directives s'appliquent aux demandes n'émanant pas des forces de l'ordre. Pour les demandes émanant des forces de l'ordre, reportez-vous aux Directives pour les autorités judiciaires ou utilisez le portail de notre équipe de réponse aux Forces de l'ordre (LERT).

Qu'est-ce qu'Uber et de quels registres disposons-nous ?

Uber est une entreprise technologique qui a développé des applications dans le but de mettre en relation ses utilisateurs (passagers et consommateurs) avec des prestataires de transport, des commerçants, des chauffeurs et des coursiers tiers, entre autres. Pour en savoir plus sur nos services, cliquez ici. Nous stockons, utilisons et conservons les informations conformément à notre Déclaration de confidentialité et à nos Conditions d'utilisation.

Quels sont les pays où Uber accepte la signification de documents juridiques ?

États-Unis

Nous demandons généralement que tous les documents juridiques (y compris les citations à comparaître et les réclamations) soient adressés à notre agent agréé dans le cadre de la signification des procédures. Vous trouverez le nom et les coordonnées des agents agréés dans chaque État ici.

Notre agent agréé n'acceptera la signification des procédures que si le nom de l'entité visée est correct (p. ex. : « Uber Technologies, Inc. » ou « Rasier, LLC »), et que notre agent est autorisé à accepter la signification au nom de cette entité. Notre acceptation de la procédure judiciaire n'implique aucune renonciation aux objections juridiques que nous pourrions soulever.

Espace économique européen (EEE), Royaume-Uni et Suisse

Nous demandons généralement que tous les documents juridiques dans l'EEE, au Royaume-Uni et en Suisse soient adressés à « Uber B.V. » et envoyés à l'adresse suivante : Burgerweeshuispad 301, 1076 HR Amsterdam, Pays-Bas. Notre acceptation de la procédure judiciaire n'implique aucune renonciation aux objections juridiques que nous pourrions soulever.

Reste du monde

En dehors des États-Unis, de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, les documents destinés à « Uber Technologies, Inc. » doivent être signifiés à l'un de ses agents agréés aux États-Unis (cliquez ici pour accéder à leurs coordonnées).

En fonction de votre pays et de la nature de votre document juridique, il se peut que vous deviez également signifier la procédure à une ou plusieurs filiales locales d'Uber qui exercent des activités dans votre pays. Dans ce cas, nous acceptons généralement la signification conformément aux lois et réglementations locales régissant la signification de documents juridiques (par exemple, les règles de procédure civile). Si votre litige concerne un contrat avec une entité Uber, ledit contrat peut contenir des conditions relatives à la notification et/ou à la signification de documents, et vous devez respecter ces conditions.

Notre acceptation de la procédure judiciaire n'implique aucune renonciation aux objections juridiques que nous pourrions soulever.

Quelle procédure judiciaire est-elle nécessaire pour qu'Uber puisse transmettre des données à des parties privées ?

États-Unis Demandes

Pour que les demandes d'informations privées puissent être traitées, nous demandons généralement une citation à comparaître valide et émise conformément à la législation en vigueur. Les citations à comparaître n'émanant pas des forces de l'ordre doivent être signifiées par l'intermédiaire de notre agent agréé dans le cadre de la signification des actes de procédure. Vous trouverez le nom et les coordonnées des agents agréés dans chaque État ici.

Notre agent agréé n'acceptera la signification des procédures que si le nom de l'entité visée est correct (p. ex. : « Uber Technologies, Inc. » ou « Rasier, LLC »), et que notre agent est autorisé à accepter la signification au nom de cette entité. Notre acceptation de la procédure judiciaire n'implique aucune renonciation aux objections juridiques que nous pourrions soulever.

Espace économique européen (EEE), Royaume-Uni et Suisse

Toutes les demandes provenant de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse doivent être adressées à « Uber BV ». Pour qu'elle puisse être traitée, une demande d'informations privée doit être valide et émise conformément à la législation en vigueur. Les demandes doivent être envoyées par courrier recommandé à l'adresse suivante : Burgerweeshuispad 301, 1076 HR Amsterdam, Pays-Bas. Notre acceptation de la procédure judiciaire n'implique aucune renonciation aux objections juridiques que nous pourrions soulever en réponse à la demande.

Reste du monde

En dehors des États-Unis, de l'EEE, du Royaume-Uni et de la Suisse, toutes les demandes de données doivent être adressées à notre responsable du traitement des données, « Uber Technologies, Inc. », à l'adresse suivante : 1725 3rd St., San Francisco, CA 94158, États-Unis. Pour que les demandes d'informations privées puissent être traitées, nous demandons généralement une ordonnance ou une directive valide et contraignante, émise conformément à la législation en vigueur. Notre acceptation de la procédure judiciaire n'implique aucune renonciation aux objections juridiques que nous pourrions soulever.

Sous quelle forme les demandes doivent-elles être envoyées à Uber et comment ces dernières sont-elles traitées ?

Nous examinons le fond et la forme de chaque citation à comparaître ou demande de données, et nous opposons les objections appropriées aux demandes qui ne sont pas valides ni sur la forme ni sur le fond. Entre autres choses, les demandes doivent être strictement personnalisées et ne doivent pas être trop générales, vagues ni indûment astreignantes. Sachez également que les chauffeurs ne sont pas des employés d'Uber, mais des tiers indépendants. Par conséquent, nous ne vérifions pas ni ne fournissons les antécédents professionnels ni les dossiers personnels de ces personnes.

Avant d'effectuer une demande visant à obtenir des informations sur un utilisateur de la plateforme Uber, nous vous conseillons de chercher ces informations directement sur le compte de l'utilisateur. Par exemple, tous les chauffeurs actifs peuvent accéder aux relevés de revenus, aux formulaires fiscaux, aux données de chaque course et à tous les contrats sur le portail des chauffeurs et coursiers, accessible via l'application pour les chauffeurs et les coursiers ou via le site Web d'Uber. Les reçus des passagers et des utilisateurs d'Uber Eats sont disponibles dans l'application et envoyés par e-mail après chaque course ou commande. Tous les utilisateurs (y compris les chauffeurs et les coursiers) ont également accès à toutes les informations via l'outil Téléchargez vos données. Si un chauffeur ou un coursier n'a plus de compte Uber actif, il peut envoyer une demande d'informations ici.

Si toutes les autres tentatives pour obtenir les informations ont échoué, les éléments suivants doivent être inclus dans votre demande :

• une période suffisamment courte/définie, et les données spécifiques demandées au cours de cette période ;
• une référence d'identification spécifique comme l'adresse e-mail ou le numéro de téléphone associé au compte d'un utilisateur (c'est-à-dire que vous devez identifier un utilisateur de manière unique et non juste par son nom) ;
• vos coordonnées (nom, adresse e-mail et numéro de téléphone).

Si nous jugeons que nous sommes dans l'obligation légale de divulguer des données, nous rechercherons et divulguerons les données que nous sommes raisonnablement en mesure de trouver et d'extraire. Les tiers ayant l'intention de demander une ordonnance de production auprès d'un tribunal doivent nous envoyer un avis préalable, conformément à la loi applicable.

Remarque : nous ne répondrons pas aux demandes urgentes n'émanant pas des forces de l'ordre. En cas d'urgence, les personnes ne faisant pas partie des forces de l'ordre doivent contacter immédiatement et directement les forces de l'ordre locales.

Est-ce qu'Uber fournit un certificat d'authentification ou un témoignage d'expert ?

Nous pouvons fournir une attestation de notre responsable des registres, mais nous ne sommes généralement pas en mesure de produire un témoignage en personne ni un témoin expert.