Conditions générales complémentaires
Conditions particulières complémentaires
Conditions de la Méthode de la Marketplace
Conditions de la Méthode de l’Agrégateur
Conditions en cas d’absence de livraison
Conditions de Référencement Sponsorisé Uber Eats
Les Conditions Complémentaires suivantes s’appliquent à compter du 1er novembre 2025.
Les Conditions Complémentaires en vigueur avant le 31 octobre 2025 sont disponibles ici.
DÉFINITIONS
Les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :
Un « Appareil » désigne une tablette ou tout autre appareil portable qu’Uber Belgium met à la disposition du Partenaire, afin de lui permettre d’accéder et de recourir aux Services d’Uber Eats.
L’« Application Uber Eats » désigne un site Web, une application ou toute autre interface technologique libre de redevance qu’Uber B.V., et les Filiales de Uber mettent à la disposition des Clients afin de procéder aux achats de Produits et si nécessaire des services de livraison.
Un « Cas de force majeure » désigne des événements échappant au contrôle de la partie concernée et inclut notamment les actes et mesures prises par le gouvernement, les catastrophes naturelles, les grèves, les arrêts de travail ou d’autres troubles salariaux, une guerre ou les sabotages.
Un « Client » désigne un client du Partenaire.
Une « Commande Payée en Espèce » désigne une commande pour laquelle un Client paye en espèce un Produit fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.
Une « Commande Agrégateur Payée en Espèce » désigne une commande dans le cadre de laquelle un Client paye en espèce un Produit de l’Agrégateur fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.
Une « Commande de la Marketplace Payée en Espèce » désigne une commande pour laquelle un Client paye en espèce un Produit de la Marketplace fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction.
Une « Commande Payée par Titre Restaurant » désigne une commande où un Client paie un repas donné (et/ou, le cas échéant, des services de livraison dans le cadre de la Méthode de l’Agrégateur ) fourni par le Partenaire avec un Titre Restaurant.
Les « Commentaires des Clients » désignent les informations communiquées par un Client en réponse à une invitation à donner son avis sur l’Application Uber Eats, incluant la notation d’un Produit et des commentaires ou réactions portant sur son expérience avec le Partenaire, le (ou les) Produits(s) correspondant(s) sur l’Application Uber Eats et l’expérience relative aux services de livraison (fournis par un Partenaire de livraison de la Marketplace ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur) ou à la Méthode sans livraison.
Les « Commentaires du Partenaire » désignent les informations que le Partenaire communique à Uber incluant les réactions, suggestions, commentaires, idées ou d’autres concepts relatifs aux produits et services d’Uber.
Les « Conditions complémentaires » désignent les Définitions, les Conditions générales complémentaires, les Conditions particulières complémentaires et d’autres conditions applicables à l’utilisation des Services d’Uber Eats, des Outils d’Uber et/ou de l’Application Uber Eats, qui sont communiquées au Partenaire.
Le « Contrat » désigne le Bon de commande, les Définitions et les Conditions complémentaires.
Le « Coût de l’offre » désigne la somme d’argent que le Partenaire consacre à l’Offre.
Les « Critères » désignent des informations relatives à la qualité, à la part, à la taille, aux ingrédients, aux allergènes, à l’origine ou à la valeur nutritive ou des règles et réglementations qui régissent le caractère approprié des Produits.
La « Date d’Entrée en Vigueur » désigne une date à confirmer par Uber à laquelle ce Contrat va entrer en vigueur.
Les « Détails de la facture » désignent les informations requises en vue du calcul et de l’établissement précis des factures par Uber.
La « Documentation requise » désigne toute la documentation qu’Uber demande au Partenaire et notamment la licence commerciale, ses identifiants, ses identifiants fiscaux, les informations sur son régime de TVA, sa licence de boisson, ses informations bancaires et tous les Détails des factures.
Les « Données à caractère personnel » désignent des informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») ; une personne physique identifiable est une personne qui peut être directement ou indirectement identifiée, notamment par référence à un identifiant, tel que le nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou un ou plusieurs facteurs propres à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.
Les « Données d’Uber » désignent toutes les données liées à l’accès et à l’utilisation des Services d’Uber Eats et des Outils d’Uber, incluant notamment toutes les Données à caractère personnel concernant le Partenaire et les Clients.
Les « Données globales » désignent des données agrégées et anonymes, relatives aux transactions réalisées par le Partenaire en lien avec les Services d’Uber Eats.
Les « Données du Restaurant virtuel » désignent des informations parfois fournies par Uber, relatives à la demande en matière de cuisine, aux préférences des Clients et aux études de cas du restaurant, visant à donner des informations sur les choix de menus du Restaurant virtuel du Partenaire.
La « Durée » désigne la Période initiale et toutes les Périodes de renouvellement.
Les « Encaissements d’une Commande Agrégateur Payée en Espèce » désignent les sommes que le Client paye en espèces au Partenaire de livraison de l’Agrégateur dans le cadre d’une Commande Agrégateur Payée en Espèce.
Les « Encaissements d’une Commande Marketplace Payée en Espèce » désignent les sommes devant être recouvrées par le Partenaire de livraison de la Marketplace dans le cadre d’une Commande Marketplace Payée en Espèce.
Une « Filiale » désigne une société qui détient ou contrôle, est détenue, contrôlée ou est placée sous le même contrôle ou la même propriété qu’une partie, étant entendu que le terme « contrôle » implique la possession directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou d’assurer la direction de la gestion et des politiques d’une société, par voie de propriété des titres de vote, par contrat ou autre. Tant Uber B.V. que Uber Payments B.V. sont des Filiales tant de Uber Portier que de Uber Belgium.
Les « Frais » désignent l’ensemble des frais qu’Uber Belgium facture au Partenaire incluant les Frais de Service, les Frais d’activation et les Indemnités.
Les « Frais d’activation » désignent les Frais payés par le Partenaire à Uber Belgium en contrepartie de l’activation du compte du Partenaire sur l’Application Uber Eats par Uber Belgium.
Les « Frais de livraison de la Marketplace » désignent une somme que le Partenaire verse à un Partenaire de livraison de la Marketplace au titre des services de livraison, qui peut inclure de nombreux composants tels que les frais d’enlèvement, les frais de dépôt, le temps consacré, la distance parcourue ainsi que d’autres promotions et incitations.
Les « Frais de service » désignent des Frais que le Partenaire paie à Uber Belgium en contrepartie de l’utilisation des Services d’Uber Eats. Les Frais de service du Partenaire pour chaque Méthode spécifique sont spécifiquement établis sur le Bon de commande.
Les « Indemnités » désignent les Frais que le Partenaire verse à Uber Belgium au titre de la perte ou du vol d’un Appareil, la non-restitution ou la restitution tardive d’un Appareil ou tous dommages causés à l’Appareil, ne relevant pas de l’usure normale.
Les « Informations confidentielles » désignent des informations confidentielles, exclusives ou d’autres informations non-publiques divulguées par ou au nom d’une partie (la « Partie divulgatrice ») à une autre (la « Partie bénéficiaire »), qu'elles soient divulguées à l’oral, par écrit ou par observation d'éléments tangibles. Les Informations confidentielles incluent notamment les données ou informations ayant trait à des transactions, à l’exploitation, à l’exécution ou à d’autres sujets (et notamment les Données d’Uber, les données des Clients, des informations sur le conditionnement, sur le volume de transactions, sur les plans marketing et d’affaires, sur l’activité, ainsi que des informations de nature financière, technique et opérationnelle) et/ou qui sont relatives à la vente des Produits du Partenaire à des Clients au moyen de l’Application Uber Eats ainsi que les termes et conditions de ce Contrat. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui : (i) étaient préalablement connues de la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité ; (ii) ont été acquises par la Partie bénéficiaire sans qu’elle soit soumise à une obligation de confidentialité avec une tierce partie elle-même autorisée à les divulguer ; ou (iii) sont ou deviennent connues du public sans manquement de la part de la Partie bénéficiaire.
Un « Litige » désigne un différend, une action, une réclamation, un litige ou un motif d’action entre les parties, dû ou lié au Contrat, à ses termes, conditions ou dispositions, incluant notamment des litiges ayant trait à l’existence, à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’application et à la résiliation du Contrat.
Les « Lois applicables » désignent l’ensemble des lois, règlements, réglementations et codes applicables alors en vigueur (ce qui inclut notamment toutes les lois applicables sur la protection des données et le respect de la vie privée).
Les « Marques » désignent les marques de commerce, les marques de service, les appellations commerciales, les droits d’auteur, logos, slogans et autres symboles et indices permettant d’identifier la partie concernée ou ses Filiales.
La « Méthode » désigne une méthode de remise des Produits commandés par un Client au moyen de l’Application Uber Eats, par le Partenaire au Client.
La « Méthode de la Marketplace » désigne une Méthode par laquelle un Client utilisant l'Application Uber Eats peut engager un Partenaire de Livraison de la Marketplace pour assurer la livraison des Produits de la Marketplace demandés par le Client. Les Clients achètent les services de livraison directement auprès du Partenaire de Livraison de la Marketplace. Le Partenaire n'a aucune relation contractuelle avec le Partenaire de Livraison de la Marketplace en vertu du présent Contrat.
La « Méthode de l’Agrégateur » désigne une Méthode permettant au Partenaire de faire appel aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur pour livrer des Produits commandés par des Clients.
La « Méthode sans livraison » désigne une Méthode dans le cadre de laquelle le Partenaire permet aux Clients de venir récupérer des Produits commandés à un lieu indiqué, sans faire appel à un Partenaire de livraison.
Un « Moyen de transport » désigne l’outil du Partenaire de livraison pour exécuter un service de livraison de Produits aux Clients au nom et pour le compte du Partenaire.
Une « Offre » désigne une offre promotionnelle à court terme qui est proposée et honorée par le Partenaire et qui est destinée à stimuler la demande des Clients sur l’Application Uber Eats (des réductions, par exemple).
Les « Outils de l’Offre » désignent les outils exclusifs et automatisés qu’Uber Portier fournit au Partenaire afin de lui permettre de créer et de proposer des Offres aux Clients.
Les « Outils d’Uber » désignent un site Web, une application et/ou d’autres interfaces technologiques, libres de redevance, qu’Uber Portier et/ou ses Filiales mette(nt) à la disposition du Partenaire, dans le cadre des Services d’Uber Eats, y compris, mais sans s’y limiter, les Outils de l’Offre, les Outils d’Annonces, les outils marketing, les outils de reporting, les API ainsi que tout autre outil ou fonctionnalité actuel ou futur mis à la disposition du Partenaire par Uber en lien avec ou en sus des Services d’Uber Eats.
Le « Paiement d’un Produit de l’Agrégateur » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) de l’Agrégateur, vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (et incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).
Le « Partenaire » désigne la partie cocontractante de ce Contrat avec Uber.
Le « Partenaire de livraison » désigne un Partenaire de livraison de la Marketplace ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Toute référence aux « Partenaire de livraison » doit être entendue comme incluant le Partenaire de livraison de la Marketplace et le Partenaire de livraison de l’Agrégateur.
Le « Partenaire de livraison de la Marketplace » désigne un entrepreneur indépendant qui fournit des services de livraison à la demande, directement aux Clients utilisant l’Application Uber Eats. Les Partenaires de livraison de la Marketplace ne sont pas des employés ou salariés d’Uber ou de l’une de ses Filiales, ni des employés ou des salariés du Partenaire.
Le « Partenaire de livraison de l’Agrégateur » désigne un employé, entrepreneur, salarié ou agent du Partenaire qui fournit des services de livraison, au nom et pour le compte d’un Partenaire, sans que cela ne soit arrangé par Uber.
La « Partie indemnisante » désigne la partie qui verse l’indemnisation à la Partie indemnisée.
La « Partie indemnisée » désigne la partie qui perçoit une indemnisation de la part de la Partie indemnisante.
Le « Paiement d’un Produit de l’Agrégateur » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit(s) de l’Agrégateur vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (et incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).
Le « Paiement d’un Produit de la Marketplace » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (et incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).
Le « Paiement d’un Produit sans livraison » désigne le Prix au détail du (ou des) Produit (s) non-livré(s) vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes).
Une « Période de préavis » désigne une période de préavis raisonnable définie selon la Loi applicable, à l’issue de laquelle les Conditions complémentaires modifiées prennent effet.
La « Période de renouvellement » désigne une période d’un (1) an à l’issue de laquelle le Contrat est automatiquement reconduit.
La « Période initiale » désigne une période qui débute à la Date d’Entrée en Vigueur et qui, à moins d’être préalablement résiliée conformément aux dispositions du Contrat, se poursuit pendant une durée d’un (1) an à compter de la Date d’Entrée en Vigueur.
Les « Pertes » désignent l’ensemble des réclamations, dommages, responsabilités, causes d’action et pertes (incluant les honoraires de justice raisonnables).
« Point d'accès » ou « Points d'accès » désigne les éléments cliquables d’une interface utilisateur disponibles sur une application ou un site internet d'Uber, d’une Filiale ou d'un tiers, par lesquels les clients peuvent accéder à l'Application Uber Eats ou à d'autres applications d'Uber.
Le « Prix au détail » désigne le prix indiqué à l’origine déterminé par le Partenaire pour chaque Produit mis en vente au moyen de l’Application Uber Eats avant toute réduction ou promotion.
Les « Prix de la livraison de la Marketplace » désignent les frais de livraison qu’Uber Belgium recouvre, au nom et pour le compte du Partenaire auprès de Clients pour des Produits remis selon la Méthode de la Marketplace.
Les « Prix de la livraison de l’Agrégateur » désignent les frais de livraison qu’Uber recouvre au nom et pour le compte du Partenaire auprès de Clients, pour des Produits remis selon la Méthode de l’Agrégateur.
Un « Problème lié à la Marque » désigne un événement qui de l’avis raisonnable d’Uber, risque de compromettre la capacité du Partenaire à respecter ou à exécuter le présent Contrat, ou de porter atteinte au goodwill ou à la réputation d'Uber ou de ses Filiales, y compris, mais sans s'y limiter, les questions liées à la violation présumée de la Charte de la Communauté ou de toute loi applicable.
Un « Produit » désigne des aliments, boissons ou tout autre produit que le Partenaire propose au Client au moyen de l’Application Uber Eats.
Un « Produit de l’Agrégateur » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de l’Agrégateur.
Un « Produit de la Marketplace » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de la Marketplace.
Un « Produit de qualité inférieure » désigne un Produit qui ne satisfait pas les Critères ou les normes requis par les Lois applicables.
Un « Produit sans livraison » désigne un Produit que le Partenaire remet au Client par la Méthode sans livraison.
Les « Recettes générées par un Produit de l’Agrégateur » désignent la somme (i) du Paiement d’un Produit de l’Agrégateur reçu par le Partenaire (dans des circonstances autres que les Commandes Agrégateur Payées en Espèce) ; (ii) des Prix de la livraison de l’Agrégateur recouvrés auprès des Clients au nom et pour le compte du Partenaire (autres que les Prix de la livraison de l’Agrégateur directement recouvrés par le Partenaire de livraison de l’Agrégateur au titre de Commandes Payées en Espèce) (iii) des pourboires payés par un Client au titre des services de livraison, le cas échéant, (iv) après déduction (1) des Frais de service de l’Agrégateur et (2) des remboursements qu’Uber Belgium accorde aux Clients au nom et pour le compte du Partenaire.
Les « Recettes générées par un Produit de la Marketplace » désignent le Paiement total d’un Produit de la Marketplace (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes recouvrée au nom du Partenaire) dû au Partenaire après déduction (i) des Frais de service de la Marketplace et (ii) des remboursements accordés aux Clients au nom du Partenaire.
Les « Recettes générées par les Produits » désignent le Prix au détail (auquel s’ajoutent la TVA et d’autres frais recouvrés au nom et pour le compte du Partenaire) après déduction des Frais engagés (incluant les Frais de service, d’activation et/ou de dommages, le cas échéant) et les éventuels remboursements accordés au Client au nom du Partenaire.
Les « Recouvrements en espèce de la Marketplace » désignent les fonds devant être recouvrés par le Partenaire de livraison de la Marketplace dans le cadre d’une Commande Payée en Espèce de la Marketplace.
Un « Repas » désigne une combinaison d’aliments et/ou de boissons que le Partenaire remet au Client selon l’Application Uber Eats. Un « Repas » est un Produit et les termes et conditions applicables aux Produits s’appliquent également aux Repas. Le Repas inclut les Repas de la Marketplace , les Repas de l’Agrégateur et les Repas sans livraison.
Un « Repas de la Marketplace » désigne un ensemble d’aliments et/ou de boissons que le Partenaire remet au Client selon la Méthode de la Marketplace. Le « Repas de la Marketplace » sont un Produit de la Marketplace.
Un « Repas de l’Agrégateur » désigne un ensemble d’aliments et/ou de boissons, que le Partenaire remet au Client, selon la Méthode de l’Agrégateur. Le « Repas de l’Agrégateur » est un Produit de l’Agrégateur.
Les « Représentants » désignent les cadres, directeurs, employés ou agents respectifs de chacune des parties ou de ses Filiales.
Le « Restaurant virtuel » désigne un autre menu qui celui proposé depuis les établissements du Partenaire sous une appellation commerciale différente.
Les « Services d’Uber Eats » désignent certains services qu’Uber Belgique met à la disposition du Partenaire afin de favoriser la promotion, la vente et la fourniture de Produits par le Partenaire en faveur des Clients. Les Services d’Uber Eats incluent notamment, la création d’opportunités d’affaire, la logistique, la gestion des paiements, le marketing, l’assistance opérationnelle et toute autre assistance. Ni Uber ni ses Filiales ne fournissent de services de livraison au Partenaire ou à ses Clients.
Les « Supports Marketing d’Uber Eats » désignent des vidéos, images fixes et/ou d’autres supports créés par Uber (ou une partie désignée par Uber et agissant en son nom) à des fins commerciales et pour d’autres efforts liés à l’Application Uber Eats.
Les « Supports Marketing du Partenaire » désignent des vidéos, images fixes ou d’autres supports que le Partenaire fournit à Uber, destinés à être utilisés dans le cadre de la présentation des Produits du Partenaire sur l’Application Uber Eats.
Les « Supports d’une Offre » désignent, dans le cadre d’une Offre, tous les supports appropriés que doit fournir le Partenaire, ce qui inclut l’illustration des Marques du Partenaire.
Le « Territoire » désigne la Belgique.
Un « Trajet groupé » désigne une situation où un Partenaire de livraison de la Marketplace peut livrer des commandes à plusieurs Clients dans le cadre du même trajet, ce qui inclut (i) plusieurs commandes d’un même Partenaire (ii) ou l’association d’une ou plusieurs commandes d’un Partenaire avec une ou plusieurs commandes d’autres Partenaires utilisant également l’Application Uber Eats.
La « TVA » désigne la TVA, la TPS et/ou d’autres taxes similaires sur les ventes.
« Uber » désigne tant Uber Portier B.V., une société enregistrée sous le régime des lois des Pays-Bas (sous le numéro 65851307) et ayant élu son siège social à Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, les Pays-Bas (« Uber Portier ») que Uber Eats Belgium B.V., une société enregistrée sous le régime des lois belges (sous le numéro : BE71570136286169) (« Uber Belgium »).
CONDITIONS GÉNÉRALES COMPLÉMENTAIRES
Uber se réserve le droit de modifier les Conditions complémentaires dans la mesure permise par les Lois applicables, sous réserve de respecter la Période de préavis et de publier ces Conditions complémentaires modifiées sur son site Internet ou de les mettre à disposition au Partenaire, par tout moyen. Aucune Période de préavis ne sera toutefois requise lorsqu’une modification (i) est imposée par la loi, ou (ii) porte sur le développement ou l’introduction de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités venant compléter les Services existants d’Uber Eats et/ou les Outils d’Uber ou (iii) est réellement favorable au Partenaire et ne réduit pas l’étendue de ses droits ni n’augmente ses responsabilités. L’accès continu ou l’utilisation par le Partenaire des Services d’Uber Eats et/ou des Outils d’Uber après l’entrée en vigueur de ces Conditions complémentaires modifiées, traduit l’acceptation du Partenaire d’être lié par lesdites Conditions complémentaires modifiées. Si le Partenaire refuse l’application des Conditions complémentaires modifiées, il peut résilier le présent Contrat conformément à la clause V du Bon de commande.
1. Services d’Uber Eats.
a. Généralités. Uber Belgium mettra les Services d’Uber Eats à la disposition du Partenaire, lesquels services incluent notamment la création d’opportunités d’affaires, la logistique, la gestion des paiements, le marketing, l’assistance opérationnelle et toute autre assistance. Ni Uber ni ses Filiales ne fournissent des services de livraison au Partenaire ou à ses Clients. Les Services d’Uber Eats sont seulement destinés à être utilisés par le Partenaire, sous réserve des conditions de ce Contrat.
b. Nomination d’un agent d’encaissement limité.
i. Par les présentes, le Partenaire nomme Uber Belgium en tant qu’agent d’encaissement limité des paiements destinés au Partenaire aux seules fins : (A) d’accepter le paiement du Prix au détail des Produits (auquel s’ajoutent la TVA applicable et d’autres frais encaissés au nom et pour le compte du Partenaire) vendus par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats selon les modalités de traitement du paiement offertes par les Outils d’Uber et (B) de payer au Partenaire le Prix au détail des Produits (auquel s’ajoutent la TVA et d’autres frais recouvrés au nom et pour le compte du Partenaire) après déduction des Frais engagés (incluant les Frais de service, d’activation et/ou de dommages, le cas échéant) et les éventuels remboursements accordés au Client au nom du Partenaire ( « Recettes générées par les Produits »).
ii. Le Partenaire admet que le paiement recouvré par Uber Belgium au nom et pour le compte du Partenaire, sera considéré comme un paiement directement effectué au Partenaire lui-même.
iii. Le Partenaire autorise également Uber Belgium à encaisser au nom et pour le compte du Partenaire les pourboires (le cas échéant) que les Clients accorderaient de leur propre gré aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur agissant au nom et pour le compte du Partenaire sur l’Application Uber Eats. Uber Belgium devrait remettre l’intégralité de ces pourboires aux Partenaires. Il est de la seule responsabilité du Partenaire de s'assurer que les pourboires applicables sont correctement transférés aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur.
iv. Dans la mesure du raisonnable, Uber Belgium se réserve le droit de réduire le montant des Recettes générées par les Produits recouvrées par Uber au nom et pour le compte du Partenaire, notamment lorsque le Partenaire n’a pas honoré une commande de Produits. Le Partenaire peut contester cette décision au moyen des Outils d’Uber dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du moment où le Partenaire a connaissance de cette décision. Uber Belgium se réserve le droit, ce que le Partenaire reconnaît, de percevoir le montant de ces Recettes générées par les Produits recouvrées par Uber au nom et pour le compte du Partenaire, en débitant la méthode de paiement choisie par le Partenaire ou en demandant le remboursement correspondant au Partenaire.
v. Dans des circonstances exceptionnelles, Uber Belgium se réserve le droit d’annuler ou de retenir temporairement ou définitivement un paiement dû au Partenaire. Les circonstances exceptionnelles susmentionnées incluent notamment tout risque légal ou réglementaire ou toute potentielle infraction aux Lois applicables relative au transfert d’un tel paiement au Partenaire, le lancement réel ou prévu d’une procédure d’insolvabilité ou de faillite à l’encontre du Partenaire et tout défaut du Partenaire de fournir la Documentation requise par la clause 1(j) de ces Conditions générales complémentaires.
vi. Uber peut de temps à autre demander des informations au Partenaire afin de confirmer son identité, dans la mesure où des obligations de conformité l’exigent, avant de transférer des paiements au Partenaire. Uber peut refuser de traiter des paiements dus au Partenaire conformément à la clause 1(b) (vi) de ces Conditions générales complémentaires, s’il existe un risque légal ou réglementaire ou une éventuelle infraction des lois ou réglementations associé à ce transfert en faveur du Partenaire.
vii. Uber Belgium peut faire appel à l’une de ses Filiales pour exercer l’activité d’agent d’encaissement limité pour le compte de Uber Belgium. Tant Uber B.V. que Uber Payments B.V. sont des Filiales de Uber Belgium. Veuillez consulter l'annexe A des Conditions générales complémentaires pour connaître les conditions de paiement régissant la relation du Partenaire avec Uber Payments B.V.
c. Paiement en espèce. Uber et/ou ses Filiales peuvent permettre aux Clients de payer un Produit donné (et, le cas échéant, les services de livraison), ainsi que tous les frais et charges associés résultant de cette transaction, en espèces (une « Commande Payée en Espèce »).
d. Titres restaurant. Uber et/ou ses Filiales peuvent permettre aux Clients de payer un repas donné (et/ou, si cela est applicable et autorisé, le service de livraison dans le cadre de la Méthode de l’Agrégateur) fourni par le Partenaire avec un Titre Restaurant (une « Commande Payée par Titre Restaurant »). Dans certaines circonstances, Uber Belgium n'agira pas en tant qu'agent de recouvrement limité pour les Commande Payée par Titre Restaurant et le Partenaire recevra un règlement direct pour une Commande Payée par Titre Restaurant d'un tiers émetteur de titres restaurants.
e. Bons d’achat Uber. Uber et/ou ses Filiales peuvent permettre aux Clients de payer un Produit donné fourni par le Partenaire, et certains ou tous les frais et charges associés résultant de cette transaction avec un bon d'achat (une " Commande Payée par un Bon d'Achat Uber"). Ce bon peut être fourni par Uber et/ou ses Filiales et le Partenaire s'engage à accepter le bon d’achat Uber comme contrepartie ou partie de la contrepartie pour un Produit donné (et/ou, le cas échéant, le service de livraison dans le cadre de la Méthode de l’Agrégateur). Uber Belgium n'agira pas en tant qu'agent de recouvrement de paiement pour les Commande Payée par un Bon d'Achat Uber, et le Partenaire recevra un règlement direct pour une Commande Payée par un Bon d'Achat Uber de la part d'Uber et/ou de ses Filiales.
f. Outils d’Uber. Uber Portier peut proposer certains de ses Outils au Partenaire, lequel pourra ainsi y accéder et les utiliser dans le seul cadre de son utilisation des Services d’Uber Eats. Les Outils d’Uber, incluant tous les droits de propriété intellectuelle, sont et demeurent la propriété d’Uber Portier, de ses Filiales et de leurs concédants de licence respectifs. Ni ce Contrat ni l’utilisation des Outils et des Données d’Uber par le Partenaire ne confère ni n’octroie des droits au Partenaire, sur les Outils ou Données d’Uber, si ce n’est dans le cadre de la licence limitée accordée ci-dessus. Le Partenaire conserve l'accès aux Outils d’Uber pendant toute la Durée du Contrat. En cas de violation du présent Contrat ou de toute autre condition convenue entre Uber et le Partenaire, Uber se réserve le droit de révoquer l'accès aux Outils Uber sans notification préalable, et sans avoir à fournir de données au Partenaire après cette révocation.
g. Appareils. Les Appareils restent à tout moment la propriété d'Uber et/ou de ses Filiales. Le Partenaire accepte que la perte ou le vol d'un Appareil, le non-respect des délais de retour d'un Appareil, ou tout dommage à un Appareil en dehors de l'usure normale, entraînera des frais de €150 euros ("Frais de Dommage"). Le Partenaire accepte que Uber Belgium déduise les Frais de Dommage des Produits du Partenaire.
h. Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que lorsqu’il a accepté une commande de Produits, l’Application Uber Eats peut donner certaines informations concernant le Partenaire au Client, lesquelles informations incluent le nom et le numéro de téléphone du Partenaire. Entre le Partenaire et Uber, Uber et/ou ses Filiales conserveront le contrôle unique et absolu sur l’Application Uber Eats (et sur tous les éléments de l’expérience utilisateur et de l’interface utilisateur, relatifs à l’Application Uber Eats), ce qui inclut notamment :
i. la personnalisation de l’Application Uber Eats pour les Clients ;
ii. la hiérarchisation et l’affichage d’options mises à la disposition des Clients ;
iii. la fonction de recherche et les résultats fournis aux Clients ; et
iv. l’ajout, le retrait ou la modification des fonctions ou fonctionnalités proposées sur l’Application Uber Eats, destiné à optimiser la fiabilité ou l’efficacité sur l’Application Uber Eats.
i. Aucune garantie de service. Uber Portier et ses Filiales ne garantissent pas la disponibilité ou le temps d’utilisation des Outils d’Uber ou de l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que les Outils d’Uber et l’Application Uber Eats peuvent parfois être indisponibles pour quelques raisons que ce soit (dont une maintenance programmée ou une défaillance du réseau). Par ailleurs, les Outils d’Uber et l’Application Uber Eats peuvent être soumis à des restrictions, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation d’Internet et des communications électroniques ; Uber Portier et ses Filiales déclinent toute responsabilité en cas de retards, défauts de livraison ou autres préjudices, responsabilités ou pertes, résultant de ces problèmes.
j. Exclusion de garanties. Cette clause s’applique seulement dans les limites permises par les Lois applicables et ne déroge pas (et n’est pas destinée à déroger) aux droits dont bénéficie le Partenaire en vertu des Lois applicables. Uber Portier et ses Filiales fournissent les Outils d’Uber et l’Application Uber Eats, que le Partenaire accepte, « en l’état » et « en fonction de leur disponibilité ». Uber et ses Filiales ne déclarent ni ne garantissent l’accès du Partenaire aux Outils d’Uber ou à l’Application Uber Eats ou que son utilisation : (i) sera ininterrompu et ne comportera aucun défaut ; ou (ii) sera à l’origine de commandes de Produits (et de services de livraison, le cas échéant). Uber Portier et ses Filiales ne font aucun engagement ni n’accordent aucune garantie de quelque nature que ce soit quant aux actions ou inactions des Clients qui peuvent commander ou recevoir des Produits (et des services de livraison, le cas échéant) et Uber Portier et ses Filiales ne filtrent ni n’évaluent les Clients. En utilisant les Outils d’Uber, le Partenaire reconnaît et accepte que lui-même ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur peut être confronté à un tiers qui peut lui porter préjudice ou faire courir des risques à lui-même, au Partenaire de livraison de l’Agrégateur, ou à un tiers. Il est recommandé aux Partenaires et aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur de prendre des précautions raisonnables en matière d’interactions avec des tiers avec qui ils sont mis en relation au moyen des Services d’Uber Eats et des Outils d’Uber. Uber ne déclare pas ni ne garantit la sécurité des Produits. En dépit de la nomination d’Uber Belgium en qualité d’agent d’encaissement limité du paiement du Partenaire habilité à accepter le paiement des Clients au nom et pour le compte du Partenaire, Uber Belgium et ses Filiales déclinent expressément toute responsabilité quant aux actes ou omissions du Partenaire, des Partenaire de livraisons, des Clients ou d’une tierce partie.
k. Réclamations. Dans le cadre de la prestation des Services d’Uber Eats au Partenaire, Uber peut, au nom et pour le compte du Partenaire, répondre à des réclamations déposées par des Clients concernant des Produits et/ou services de livraison (le cas échéant) vendus par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats.
l. Suspension des Services d’Uber Eats. Uber se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie de l’accès du Partenaire aux Services d’Uber Eats et aux Outils d’Uber, si :
i. le Partenaire ne fournit pas la Documentation requise dans les délais impartis ;
ii. le compte du Partenaire est déficitaire ;
iii. un Problème lié à la Marque se produit conformément à la clause V du Bon de commande ; ou
iv. le Partenaire ne respecte pas les dispositions de ce Contrat ou Uber estime raisonnablement que c’est le cas.
2. Obligations du Partenaire.
a. Disponibilité des Produits. Le Partenaire proposera les Produits à la vente au moyen de l’Application Uber Eats pendant les heures normales d’ouverture de son établissement.
i. Le Partenaire s’engage, auprès d’Uber et des utilisateurs de l'application Uber Eats, à proposer uniquement des plats conformes à la Lois applicable. De plus, Le Partenaire garantit qu’il prépare, gère et stocke tous les plats conformément à la Lois applicable, qui inclut notamment, mais pas uniquement, toutes les lois, règles et réglementations relatives aux durées et aux températures de conservation requises pour une hygiène et une sécurité alimentaire appropriées.
ii. Le Partenaire déterminera des Critères applicables aux Produits et veillera à ce que les Produits satisfassent les Critères applicables, annoncés aux Clients sur l’Application Uber Eats. Uber se réserve le droit de retirer de l’Application Uber Eats des Produits mis en vente par le Partenaire, s’il les juge impropres à être vendus sur l’Application Uber Eats.
b. Inventaire des Produits et Responsabilités.
i. Responsabilité des Produits par Méthode
1. Pour les Produits transférés par la Méthode de la Marketplace, en ce qui concerne les Produits eux-mêmes, le Partenaire est responsable du respect de toutes les lois et réglementations en matière de santé et de sécurité applicables à la préparation et à l'emballage des Produits de la Marketplace. Les Produits de qualité inférieure sont de la responsabilité du Partenaire. En ce qui concerne la livraison, le Partenaire reste responsable pour tous les Produits jusqu'au moment où les Produits sont transférés à un Partenaire de livraison de la Marketplace (qui fournira des services de livraison directement au Client), mais le Partenaire n'est pas responsable de la livraison elle-même lorsqu'il utilise la Méthode de la Marketplace. Le Partenaire reconnaît et accepte également qu'Uber et ses Filiales ne prennent jamais la propriété d'un Produit de la Marketplace.
2. Pour les Produits transférés via la Méthode de l'Agrégateur, le Partenaire reste responsable du respect de toutes les lois et réglementations en matière de santé et de sécurité applicables à tous les Produits, jusqu'au moment de la livraison des Produits à un Client. Le Partenaire accepte que, aux fins de la livraison Produits via la Méthode de l’Agrégateur, les Partenaires de livraison de l’Agrégateur opèrent sous le couvert des licences, des enregistrements, des autorisations et des privilèges et du contrôle du Partenaire en matière de vente au détail et de santé et sécurité. Le Partenaire reconnaît et accepte qu'Uber et ses Filiales ne prennent jamais le titre de propriété d'un Produit de l'Agrégateur, que le Partenaire reste responsable de la livraison des Produits de l'Agrégateur, et que le Partenaire doit maintenir la possession, le contrôle et la garde des Produits de l'Agrégateur à tout moment en pleine conformité avec les lois applicables.
3. Pour les Produits transférés par le biais de la Méthode sans livraison, le Partenaire reste responsable du respect de toutes les lois et réglementations en matière de santé et de sécurité applicables à tous les Produits sans livraison, jusqu'au moment du transfert des Produits sans livraison à un Client.
ii. Le Partenaire est redevable des coûts liés au remboursement effectué en faveur de Clients, si lesdits Clients demandent un remboursement au titre de Produits de qualité inférieure ou de Produits insatisfaisants pour d’autres raisons (ce qui inclut notamment, les coûts associés à la récupération de ce(s) Produit(s) de qualité inférieure ou insatisfaisant(s) pour d’autres raisons, le cas échéant). En outre, si un Produit de qualité inférieure est livré à un Client via la Méthode de la marketplace, Uber Belgium pourra facturer au Partenaire des Frais supplémentaires pour compenser le coût de Livraison des Produits de qualité inférieure. Uber Belgium peut déduire les remboursements (incluant les Frais de Livraison des Produits de qualité inférieure) des Recettes générées par les Produits transmises au Partenaire dans le cadre de ce Contrat, conformément à la politique de remboursement appliquée par Uber Uber Belgium et communiquée au Partenaire, et susceptible d’être mise à jour de temps en temps, sous réserve que le Partenaire ait été notifié de cette politique de remboursement
c. Documentation. Le Partenaire fournira toute la Documentation requise par Uber (y compris, mais sans s'y limiter, la licence d'exploitation, l'identification, l'identification fiscale, les informations concernant le statut TVA, la licence d'alcool, la documentation bancaire et tous les détails de la facture) ("Documentation requise").. Le Partenaire s’engage vis-à-vis d’Uber à lui fournir des informations précises sur son compte bancaire et de les tenir à jour.
d. Restrictions. Le Partenaire s’abstiendra et veillera à ce que des tiers s’abstiennent : (i) d’utiliser les Services d’Uber Eats, les Outils d’Uber, toute autre donnée ou information liée aux transactions, à l’exploitation ou à l’exécution ou d’autres données ou informations liées à la vente des Produits (et le cas échéant, à leur livraison) aux Clients, au moyen de l’Application Uber Eats, afin de faire concurrence à Uber, à ses Filiales ou aux Services d’Uber Eats ; (ii) de faire de l’ingénierie inverse ou te tenter de découvrir un code source, des idées ou algorithmes sous-jacents, utilisés pour fournir les Services d’Uber Eats ou les Outils d’Uber (si ce n’est dans la mesure où les Lois applicables interdisent que des restrictions soient imposées à l’ingénierie inverse) ; ou (iii) de fournir, louer, prêter, divulguer, utiliser de toute autre manière ou permettre l’utilisation par des tiers, dans chaque cas, au profit d’une tierce partie, des Services d’Uber Eats ou des Outils d’Uber (à moins qu’Uber n’ait donné son autorisation).
e. Alcool. Dans la mesure autorisée par les Lois applicables, le Partenaire peut utiliser l’Application Uber Eats pour proposer la vente d’alcool à un Client, sous réserve des conditions complémentaires au Contrat. Le Partenaire déclare et garantit qu’il dispose et continuera de disposer de toutes les licences requises et/ou des permis et autorisations lui permettant de vendre et le cas échéant, de livrer de l’alcool et s’engage à respecter toutes les Lois applicables à cet égard, ce qui inclut notamment, les restrictions horaires et l’âge légal.
f. Impôts et taxes. Il incombe au Partenaire de veiller à l’adéquation et à la précision de ses propres déclarations fiscales.
3. Notation.
Le Partenaire reconnaît et accepte qu'après avoir reçu un ou plusieurs Produit(s), un Client peut être invité par l'Application Uber Eats à fournir une évaluation de cet ou ces articles (et, le cas échéant, de la livraison) et, au choix du Client, à fournir des commentaires ou des réactions concernant son expérience avec le Partenaire, le ou les Produit(s) concernés sur l'Application Uber Eats, et soit les services de livraison (fournis par un Partenaire de livraison de la Marketplace ou un Partenaire de livraison de l'Agrégateur), soit l'expérience de la Méthode sans livraison ("Réaction du Client"). Uber se réserve le droit d'utiliser, de partager et d'afficher les commentaires des Clients de quelque manière que ce soit en relation avec les activités d'Uber sans attribution ou approbation du Partenaire. Uber se réserve le droit de modifier ou de supprimer des commentaires dans le cas où ces commentaires comprennent des obscénités ou d'autres contenus répréhensibles, incluent le nom d'une personne ou d'autres données personnelles, violent les lois et règlements sur la vie privée ou d'autres lois applicables, ou enfreignent les politiques de contenu d'Uber.
4. Compte-rendu.
Uber communiquera au Partenaire des informations sur le nombre de Produits que le Partenaire a vendus à ses Clients. Uber renseignera également le Partenaire sur les remboursements qu’Uber a accordés à ses Clients en son nom et pour son compte, et précisera la date de la transaction, le(s) Produit(s) remboursé(s), la raison du remboursement et toute autre information qu’Uber est en droit de fournir en vertu des lois et réglementations applicables au respect de la vie privée.
5. Frais, Prix des Produits au détail et Taxes.
a. Frais et Taxes.
i. Frais. En contrepartie de l’utilisation des Services d’Uber Eats, Uber Belgium facturera au Partenaire des Frais de service selon la Méthode choisie tel que précisément indiqué sur le Bon de commande (Les Frais de service font partie, avec les Frais d’activation, les Indemnités et d’autres frais applicables qu’Uber Belgium facture au Partenaire, des « Frais »).
ii. Modalités de paiement. Tous les Frais dus dans le cadre de ce Contrat seront payés en euros. Uber Belgium se réserve le droit de compenser des Frais, toute somme recouvrée au nom et pour le compte du Partenaire, auprès d’un Client, dans les conditions décrites dans le Contrat.
iii. Frais et débours. Sauf disposition expressément prévue dans ce Contrat, chaque Partie sera redevable des frais qu’elle a engagés dans le cadre de ce Contrat.
iv. Impôts sur les Frais.
1. Tous les Frais payables dans le cadre de ce Contrat sont entendus hors TVA.
2. Si des Frais sont soumis à la TVA, le Partenaire doit verser à Uber Belgium une somme égale au montant de la TVA, en sus et parallèlement au paiement des Frais.
3. Les Frais doivent être réglés libres de toute déduction appliquée au titre d’un prélèvement d’impôt (le cas échéant). Si le Partenaire doit appliquer cette déduction ou retenir cet impôt, la somme qu’il doit payer doit alors être majorée dans la mesure nécessaire pour garantir la perception par Uber Belgium, d’une somme nette de toute retenue ou déduction, égale à la somme qu’il aurait reçue en l’absence de ce genre de déduction ou de retenue.
b. Prix des Produits au détail et Taxes.
i. Le Partenaire est le « détaillant » ou le « vendeur » de tous les Produits (et de leurs services de livraison en lien avec ces Produits s’ils utilisent la Méthode de l’Agrégateur). Il incombe au Partenaire de déterminer et de fixer le Prix au détail. Le Prix au détail de chaque Produit inclura la TVA, mais le Partenaire assume l’entière responsabilité de déterminer et de fixer la TVA applicable et d’identifier au préalable le montant de la TVA et d’en informer Uber afin qu’Uber ou ses Filiales facture(nt) correctement aux Clients, au nom et pour le compte du Partenaire, les Produits proposés sur l’Application Uber Eats. Dans la mesure où le Partenaire ne détermine pas le taux applicable de la TVA, il autorise expressément Uber à le fixer en son nom et pour son compte, auquel cas, il reconnaît et accepte qu’Uber n’assumera aucune responsabilité quant à la précision de cette détermination. Le Partenaire autorise expressément Uber et ses Filiales, à la discrétion du Partenaire, à recouvrer cette TVA en son nom, pour son compte et selon ses consignes.
ii. Il incombe au seul Partenaire de reverser toute la TVA applicable, les taxes de vente et d’utilisation, le privilège sur les transactions, d’autres privilèges, l’accise générale, les taxes sur les recettes brutes, l’impôt sur les repas et d’autres taxes similaires sur les transactions, imposés dans le cadre de la vente des Produits.
6. Factures.
Le Partenaire donne mandat à Uber pour l'intégralité de la période, en vertu duquel Uber peut agir comme suit:
a. Pour chaque commande passée au moyen de l'Application Uber Eats, Uber peut établir et émettre une facture et/ou un reçu au nom et pour le compte du Partenaire pour des Produits et (en cas d’utilisation par le Partenaire de la Méthode de l’Agrégateur) des services de livraison fournis aux Clients (les « Factures client »), sous réserve que le Partenaire ait fourni les Détails de facturation requis dans les Outils d’Uber. Pour faciliter l'émission des Factures client par Uber, le Commerçant s'engage à informer Uber dans les plus brefs délais de tout changement de son numéro de TVA intracommunautaire et/ou de toute mise à jour de son statut.
b. Lorsque le Partenaire a renseigné les Détails de facturation requis et fourni un numéro de TVA intracommunautaire valide dans les Outils Uber correspondants :
i. Le Partenaire autorise Uber à émettre des factures d’auto-facturation relatives à tous les frais, bonus ou autres montants facturés par le Partenaire à Uber en vertu ou en relation avec le présent contrat (les « Factures d’auto-facturation ») pendant la période ;
ii. Le Partenaire s'engage à accepter chaque Facture d’auto-facturation émise par Uber ;
iii. Le Partenaire s'engage à informer sans délai Uber de tout changement de son numéro de TVA intracommunautaire et/ou de toute mise à jour de son statut, y compris en cas de cessation de l'immatriculation à la TVA ou de transfert d'activité ;
iv. Uber sera en droit de demander au Partenaire de confirmer périodiquement la poursuite du mandat énoncé dans la présente clause 6(b), toute modification prévue à la clause 6(b)(iii) ci-dessus et/ou toute autre information dont Uber pourrait avoir besoin.
c. Toutes les Factures client et les Factures d’auto-facturation seront émises uniquement au format PDF (sauf disposition contraire de la Législation applicable) et seront accessibles et téléchargeables au moyen des Outils Uber correspondants. Aucune Facture client ni Facture d'auto-facturation ne sera émise ni envoyée au format papier. Le Partenaire s'engage à stocker et à archiver les Factures client et les Factures d'auto-facturation conformément à la Législation en vigueur. Le Partenaire s'engage par les présentes à ne pas émettre de factures pour les montants faisant l'objet des Factures client et des Factures d’auto-facturation référencées dans la clause 6 (y compris les sous-articles) des présentes Conditions générales complémentaires. Le Partenaire peut contester les Factures client et les Factures d’auto-facturation émises par Uber au nom du Partenaire dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de la date d'émission de ladite facture. À défaut, le Partenaire est réputé avoir accepté les factures concernées conformément à la Législation applicable.
7. Limites et restrictions de la Méthode.
a. Paramètres de la Méthode. Si le Partenaire a opté pour la Méthode de l’Agrégateur et la Méthode de la Marketplace, il peut choisir la Méthode de l’Agrégateur et/ou la Méthode de la Marketplace pour la livraison des futures commandes de Produits à ses Clients. Le Partenaire peut appliquer ses sélections à certaines ou à l’ensemble de ses futures commandes. Le Partenaire peut à tout moment changer d’avis et sélectionner une autre Méthode. Par contre, la Méthode choisie pour une commande ne peut plus être modifiée lorsque la commande a été passée. Toutes les commandes en cours, lors du changement de Méthode appliqué par le Partenaire, doivent être réalisées selon la Méthode sélectionnée lorsque la commande a été passée. La Méthode correspondant à chaque commande figurera sur le tableau de bord des commandes du Partenaire accessible au moyen des Outils d’Uber. Uber peut modifier les paramètres de livraison au nom et pour le compte du Partenaire.
b. Modification du périmètre de livraison. Uber se réserve le droit de modifier le périmètre de livraison du Partenaire pour des raisons incluant notamment d’éviter ou de limiter les commandes non honorées.
c. Restrictions temporaires d’utilisation. Uber se réserve le droit de restreindre ou de limiter l’accès du Partenaire à l’Application Uber Eats pendant un certain temps et pour certaines raisons incluant notamment d’éviter ou de limiter les commandes non honorées.
d. Interdictions. Les articles suivants ne peuvent pas être proposés sur l’Application Uber Eats : les personnes ou animaux de toute taille, les produits illégaux, fragiles, dangereux (tels que des armes, explosifs, produits inflammables, etc.), les marchandises volées ou d’autres articles dont ceux pour lesquels le Partenaire ne serait pas autorisé à mettre à disposition. Uber se réserve le droit d’interdire le transfert de Produits supplémentaires à sa seule discrétion
8. Marques.
Sous réserve du présent Contrat, chaque partie octroie par le présent, à l'autre partie (et dans le cas d’Uber, à ses Filiales) une licence limitée, non-exclusive et non-transférable pendant la Durée du présent, lui permettant d’utiliser les Marques respectives de cette partie, en exemption de redevances, aux fins d’exécuter les activités prévues au Contrat. Cette licence inclut le droit de reproduire, d’adapter et de représenter (dans le cadre de tout ou partie des activités prévues au Contrat) les Marques dans le monde entier, par tous les moyens et supports, sans aucune restriction d’aucune sorte quant aux méthodes d’exploitation, au nombre d’impressions, à la diffusion ou à l’utilisation. Toute utilisation des Marques d’une partie (détenue ou accordée sous licence, selon les cas) par toute partie se fera de la manière et au format indiqués ou approuvés par la partie titulaire de la Marque (ou licenciée, selon les cas). Sauf dispositions contraires du présent Contrat, aucune partie n’utilisera les Marques d’aucune autre partie, sans son consentement préalable, exprès et écrit. Toute utilisation ou présentation des Marques du Partenaire par Uber, en vue de proposer les Produits au moyen de l’Application Uber Eats dans l’exercice normal de ses activités, ne nécessitera pas ce consentement préalable, exprès et écrit. Toute l’image de marque associée à l’utilisation des Marques d’une partie, par une autre partie, s’appliquera au bénéfice de la partie titulaire des Marques (ou licenciée, selon les cas). Sauf disposition expressément prévue dans le présent Contrat, aucune partie ne sera réputée avoir accordé à une autre partie de licence ou autres droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété. Tous les droits qui ne sont pas accordés sont expressément réservés. Le Partenaire accepte de ne pas enregistrer, utiliser ni revendiquer la propriété de l’une des Marques d’Uber, seules ou en association avec d’autres lettres, signes de ponctuation, mots, symboles et/ou dessins ni une marque, un nom ou un titre dont la similitude peut porter à confusion, pour d’autres produits et services et accepte également de veiller à ce que les Partenaires de livraison fassent de même.
9. Activités marketing et promotionnelles.
a. Marketing. Uber peut afficher les disponibilités des Produits du Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats, par le biais de différents moyens promotionnels, incluant notamment les réseaux sociaux, les sites Internet, les publicités, les blogs ou d’autres médias actuellement existant ou qui seraient créés par la suite. Uber (ou une partie désignée par Uber et agissant au nom d’Uber) peut créer des Supports commerciaux d’Uber Eats. Le Partenaire reconnaît que les Supports commerciaux d’Uber Eats (ce qui inclut notamment tous les droits de propriété intellectuelle) sont et demeureront la propriété unique et exclusive d’Uber. Par ailleurs, le Partenaire peut décider de fournir des Supports commerciaux du Partenaire destinés à être utilisés dans le cadre de l’affichage des Produits du Partenaire, sur l’Application Uber Eats ; le Partenaire accorde à Uber par les présentes, le droit non-exclusif et exempt de redevance, d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de représenter et d’afficher les Supports commerciaux du Partenaire, en lien avec les Produits du Partenaire et d’autres activités promotionnelles portant sur les Services d’Uber Eats, dans le monde entier, pendant la Durée du Contrat, en ayant recours à tous les moyens et supports, sans aucune restriction autre que celles requises par les Lois applicables sur les méthodes d’exploitation, le nombre d’impressions, la diffusion ou l’utilisation.
b. Aucun montant supplémentaire. Le Partenaire reconnaît et accepte que par voie publicitaire ou marketing, Uber peut chercher à attirer de nouveaux Partenaires sur Uber Eats et à augmenter le nombre de personnes recourant déjà aux Services d’Uber Eats et à l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que cette publicité et ce marketing ne lui donnent pas droit à un complément monétaire s’ajoutant aux montants expressément établis dans ce Contrat.
c. Offres promotionnelles du Partenaire. Uber peut autoriser le Partenaire à utiliser certains outils automatisés, lui permettant de proposer des Offres promotionnelles aux Clients au moyen de l’Application Uber Eats, conformément aux conditions de ce Contrat. Le Partenaire reconnaît être seul responsable du respect et de la détermination des Offres proposés à ses clients, sous réserve des limites techniques et fonctionnelles des outils automatisés.
i. Offres promotionnelles du Partenaire. Sous réserve des dispositions du Contrat et d’autres directives ou critères d’éligibilité applicables aux Offres qui peuvent être prévus par Uber, Uber autorise expressément le Partenaire à utiliser les Outils de l’Offre. Sauf disposition contraire prévue par Uber, le Partenaire sera seul responsable de définir chaque Offre (dans les limites de la fonctionnalité conférée par les Outils de l’Offre), ce qui inclut notamment, les dates de commencement et de fin et le budget de chaque Offre. Chaque Offre devra être préalablement notifiée par écrit à Uber. Il incombe au Partenaire de fournir à Uber des Supports de l’offre au format et dans les délais indiqués par Uber en vue de leur reproduction dans le cadre de la proposition de l’Offre aux Clients.
ii. Amélioration de placements promotionnels. Sous réserve de la fonctionnalité de l’Application Uber Eats, Uber peut prévoir un placement promotionnel amélioré ou tout autre traitement visuel des Offres entre les dates de commencement et de fin identifiées par le Partenaire. Le Partenaire reconnaît que la durée du placement promotionnel amélioré d’une Offre (le cas échéant) peut varier sous l’effet d’un certain nombre de facteurs, incluant le budget du Partenaire, les dates de commencement et de fin d’une Offre et d’autres fonctionnalités de l’Application Uber Eats.
iii. Responsabilités du Partenaire. Le Partenaire s’engage à respecter et remplir les conditions de l’Offre. Le Partenaire déclare et garantit qu’il exploitera toutes les Offres conformément à toutes les Lois applicables s’appliquant aux Offres. Le Partenaire déclare et garantit qu’il dispose de l’ensemble de l’autorité, des droits, autorisations, accords et permissions nécessaires pour exploiter l’Offre (ce qui inclut notamment, les droits sur les Supports d’une Offre fournis à Uber). Le Partenaire n’utilisera pas une Offre pour verser des dons à une œuvre de bienfaisance. Concernant les Offres portant sur une livraison de l’Agrégateur gratuite ou à prix réduit, le Partenaire prendra seulement en charge la réduction du montant qu’Uber recouvre auprès des Clients, au titre des Prix de la livraison dans le respect des Frais de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire ne devrait pas offrir des livraisons gratuites ou à prix réduit dans le cadre de la Méthode de la Marketplace.
iv. Compte-rendu et Coût de l’Offre. Uber s’efforcera de bonne foi de communiquer au Partenaire les informations utiles concernant les Offres du Partenaire lesquelles peuvent inclure notamment, le Coût de l’Offre et le nombre de Produits vendus dans le cadre d’une Offre. Uber peut mettre en valeur les Offres et/ou les résultats d’une Offre sur ses propres supports commerciaux.
v. Frais d’Utilisation des Offres. Le Partenaire reconnaît qu'Uber peut facturer des frais pour l'utilisation des Outils de l’Offre (les « Frais d’Utilisation des Offres »). Les Frais d'Utilisation des Offres s'entendent hors TVA et de toute autre taxe de vente applicable. Le cas échéant, la TVA et/ou toute autre taxe de vente applicable sera facturée et perçue par Uber suivant les mêmes modalités que les Frais d'Utilisation des Offres. Uber se réserve le droit d'appliquer des Frais d’Utilisation des Offres d’un montant différent selon le type d'Offres mise en œuvre par le Partenaire.
a. Facturation et Calendrier de Paiement. Uber facturera les Frais d’Utilisation des Offres au Partenaire. Sauf accord écrit contraire, le Partenaire accepte qu’Uber ou ses Filiales puissent déduire les Frais d’Utilisation des Offres de toute somme due par Uber au Partenaire, y compris des Recettes générées par les Produits du Partenaire. Uber pourra notamment déduire les Frais d’Utilisation des Offres des paiements hebdomadaires successifs versés au Partenaire jusqu’au paiement intégral des Frais d’Utilisation des Offres. Sous réserve de l’accord écrit et préalable d’Uber, Uber pourra alternativement facturer les Frais d’Utilisation des Offres au Partenaire sous forme de paiement différé, exigible dans un délai de trente (30) jours suivant réception d’une facture émise par Uber auprès du Partenaire à cet effet. Uber se réserve le droit de fixer un plafond de dépenses maximum du Partenaire en lien avec les Frais d’Utilisation des Offres et de suspendre l'accès du Partenaire aux Outils de l’Offre jusqu'au paiement intégral des Frais d’Utilisation des Offres applicables. Uber pourra également accorder des crédits et/ou des remises au Partenaire pour le financement total ou partiel des Frais d’Utilisation des Offres, lesquels pourront être soumis à une durée limitée et/ou à tout autre restriction déterminée par Uber à sa discrétion. Uber et ses Filiales pourront recouvrer tout Frais d’Utilisation des Offres impayé en débitant le moyen de paiement ou le compte bancaire associé au compte du Partenaire, ou en ayant recours à tout autre moyen de recouvrement prévu par la réglementation applicable. Toute contestation relative aux Frais d'Utilisation des Offres devra en tout état de cause être formulée par écrit et adressée à Uber dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le Partenaire a engagé la dépense correspondante. À défaut, le Partenaire sera réputé avoir renoncé à toute contestation afférente, et ladite dépense sera considérée comme définitive et non susceptible de recours.
b. Application des Frais d'Utilisation des Offres. Le montant des Frais d’Utilisation des Offres est communiqué au Partenaire et accepté préalablement à la création de l'Offre. Les Frais d'Utilisation des Offres sont appliqués pour chaque commande d’un Client bénéficiant d’une Offre.
c. Calcul des montants investis. Il est précisé que, sauf disposition contraire au sein du Bon de Commande, les Frais d'utilisation des Offres ne seront pas pris en compte dans le calcul des éventuels investissements marketing et promotionnels dont les parties auraient pu convenir au sein du Bon de commande ou par tout autre moyen écrit. En conséquence, le cas échéant, le calcul du montant investi par le Partenaire aux fins de la mise en place d'Offres promotionnelles sera effectué sur la base des seuls montants effectivement investis par le Partenaire, hors Frais d’Utilisation des Offres. Le calcul du montant investi par Uber pour le financement ou le co-financement d’Offres promotionnelles au bénéfice du Partenaire sera également effectué sur la seule base du montant effectivement investi par Uber, hors Frais d'Utilisation des Offres collectés par Uber.
vi. Frais de service. Pour les Produits pour lesquels une Offre a été appliquée sous forme de réduction du Prix au détail, Uber Belgium facturera des Frais de service au Partenaire sur la base du Prix au détail réduit et non pas sur le Prix au détail total. Si l’Offre du Partenaire consiste à appliquer une réduction sur la livraison, dans le cadre de la Méthode de l’Agrégateur, les Frais de service seront calculés de la manière décrite dans le Contrat et ne feront l’objet d’aucun changement. Le Partenaire reconnaît être seul redevable du Coût de l’Offre et accepte qu’Uber Belgium puisse déduire le Coût de l’Offre des Recettes générées par les Produits. Si le Partenaire perçoit le paiement d’un Produit, il est redevable des Frais de service et du Coût associé de l’Offre.
vii. Offres Co-Financées. En contrepartie des efforts fournis par le Partenaire pour mettre en place une Offre et stimuler la demande ainsi que l'engagement des utilisateurs via l'Application Uber Eats, le Partenaire pourra facturer à Uber des frais pour couvrir partiellement le coût de l'Offre concernée (les « Frais Promotionnels »). Les Frais Promotionnels ne seront applicables que s'ils ont fait l’objet d’un accord séparé entre Uber et le Partenaire pour chaque Offre et pourront faire l'objet d’un mandat de facturation confié à Uber, dans les mêmes conditions que celles prévues à la section 6 des Conditions complémentaires. Les Frais d'Utilisation des Offres applicables le cas échéant resteront à la charge du Partenaire, y compris s’agissant de la partie de l'Offre financée par Uber.
viii. Modification, suspension, interruption. Uber se réserve à tout moment le droit de modifier, suspendre ou interrompre temporairement ou définitivement, tout ou partie des Outils de l’Offre ou la possibilité offerte au Partenaire de proposer des Offres. Le Partenaire reconnaît que ni Uber ni aucune de ses Filiales n’assumeront aucune responsabilité à son égard (ou vis-à-vis d’une tierce partie) concernant l’Offre ou les Outils de l’Offre, ce qui inclut toute modification, suspension ou interruption de l’Offre, des Outils de l’Offre ou la possibilité offerte au Partenaire de proposer des Offres.
d. Classement. Uber peut utiliser certains paramètres pour déterminer la place qu'occupent les partenaires dans l'Application Uber Eats (les "paramètres"). Ces Paramètres sont sélectionnés pour optimiser l'expérience de la marketplace pour tous les utilisateurs de l'application Uber Eats, y compris le Partenaire, les Clients et les Partenaires de livraison. Les principaux paramètres utilisés pour le classement comprennent le temps de connexion sur l'Application Uber Eats, les préférences des Clients (telles qu’elle résultent, par exemple, des commandes, recherches ou clics précédents), les types de cuisine, les Offres, les facteurs contextuels (par exemple, l'heure de la journée, le jour de la semaine), les expériences relatives aux commandes passées (basées, par exemple, sur les commentaires, l'acceptation des commandes et le temps de préparation), la disponibilité, le prix, la taille du panier, la profitabilité (pour Uber), le temps de livraison estimé, la zone de livraison et toute publicité payante que vous placez sur l'application Uber Eats. Les Paramètres sont pris en compte chaque fois que les partenaires sont affichés dans l'application Uber Eats, y compris en réponse à une requête de recherche d'un Client et dans le flux domestique. Vous pouvez influer sur la visibilité de votre présence dans l'application Uber Eats en proposant des Offres, en plaçant de la publicité payante et en recevant des commentaires positifs de la part des Clients et des Partenaires de livraison. Uber vous avertira quinze (15) jours à l'avance en cas de modifications importantes apportées aux Paramètres.
e. Publicité. Sauf disposition explicitement prévue dans le Contrat ou autre accord prévu par écrit entre les parties, aucune partie ne peut diffuser un communiqué de presse ou en tout état de cause, faire référence une autre partie de quelque manière que ce soit, au sujet de ce Contrat ou d’un autre point relatif à la relation entre les parties, sans le consentement écrit et préalable de cette autre partie.
10. Restaurants virtuels.
a. Définition. Un Partenaire qui propose actuellement des Repas au moyen de l’Application Uber Eats peut, dans certaines conditions, exploiter un Restaurant virtuel. Tous les Repas du Restaurant virtuel sont vendus par le Partenaire.
b. Responsabilités du Partenaire. Sans nuire à aucune autre disposition du présent Contrat, un Partenaire qui exploite un Restaurant virtuel doit remplir les conditions suivantes :
i. Le Partenaire déclare et garantit qu’il préparera et vendra tous les Repas du Restaurant virtuel dans les locaux du restaurant du Partenaire.
ii. Si ces locaux changent d’adresse, le Partenaire adressera un préavis écrit d’au moins sept (7) jours à Uber.
iii. Le nom commercial du Restaurant virtuel correspond à la Marque du Partenaire et est soumis à la clause d’indemnisation du Contrat. Le Partenaire déclare et garantit ce qui suit : (A) le nom commercial du Restaurant virtuel ne contrefait, ne détourne ni n’enfreint les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété d’un tiers et (B) il est en droit d’afficher le nom commercial du Restaurant virtuel sur l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît qu’Uber peut retirer le Restaurant virtuel de l’Application Uber Eats si Uber croit raisonnablement qu’il contrefait, détourne ou enfreint des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété.
iv. Uber peut communiquer au Partenaire des Données sur le Restaurant virtuel. Le Partenaire admet que les Données sur le Restaurant virtuel que lui communiquent Uber ou ses Filiales, constituent des Informations confidentielles.
11. Informations confidentielles ; Données à caractère personnel ; Commentaires.
a. Définition. La Partie bénéficiaire accepte de ne pas divulguer les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, à des tierces parties autres que les Représentants et de ne pas les utiliser d’une manière autre que celle nécessaire pour exécuter le Contrat. Chaque Partie bénéficiaire doit veiller à ce que les Informations confidentielles soient seulement mises à la disposition de ses Représentants qui doivent en prendre connaissance et qui, avant toute divulgation de ces Informations confidentielles, doivent être liées par des obligations écrites de confidentialité s’appliquant aux Informations confidentielles, ne devant pas être moins strictes que celles établies dans le Contrat. La Partie Bénéficiaire veillera à ce que ses Représentants respectent les conditions du Contrat et assumera l’entière responsabilité de toute violation de ce Contrat par ses Représentants. Chaque Partie bénéficiaire s’abstiendra et veillera à ce que les tiers s’abstiennent également de retirer ou de dégrader des avis sur les droits d’auteur, une marque, un logo, une légende ou d’autres avis de propriété, des originaux ou copies des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice. L'interdiction susmentionnée relative à l’utilisation et à la divulgation d'Informations confidentielles ne s'appliquera pas, dans la mesure où : (i) la Partie divulgatrice a autorisé cette utilisation ou divulgation (et par la présente, le Partenaire autorise Uber à divulguer les conditions du Contrat aux franchisés du Partenaire dans le cadre de l’exécution de contrats faisant référence au Contrat et conclus avec lesdits franchisés) et (ii) où une Partie bénéficiaire est contrainte par la loi ou une décision judiciaire de divulguer certaines Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, à condition que la Partie bénéficiaire fournisse à la Partie divulgatrice une notification écrite préalable relative à cette obligation de divulgation (dans la mesure où la loi le permet) et apporte son assistance raisonnable dans l'obtention d'une ordonnance conservatoire avant ladite divulgation. Après expiration ou résiliation du Contrat et à la demande de la Partie divulgatrice, la Partie bénéficiaire remettra à la Partie divulgatrice (ou détruira, selon le choix de la Partie divulgatrice) tous les supports et documents contenant les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, ainsi que toutes les copies qui ont pu en être faites, sous quelque forme que ce soit. Aucune des parties n’effectue de déclaration ou n’accorde de garantie quant à l’exhaustivité et à la précision des Informations confidentielles ; toutes les Informations confidentielles sont communiquées « en l’état », sans garantie quant à leur véracité, exactitude, prévision et pertinence.
b. Protection de la vie privée. Les Données à caractère personnel qui sont communiquées par Uber au Partenaire dans le cadre du Contrat doivent être utilisées par le Partenaire, en sa qualité de responsable de traitement, aux seules fins de fournir des Produits aux Clients dans le cadre du Contrat. Le Partenaire accepte d’utiliser les Données à caractère personnel qui lui sont communiquées par Uber en application du Contrat, dans le seul cadre de l’utilisation des Outils d’Uber fournis par Uber et de ne pas supprimer ces données personnelles des Outils d’Uber. Dans le cadre de la Méthode de l’Agrégateur, le Partenaire est également autorisé à copier les Données à caractère personnel communiquées au moyen des Outils d’Uber et à les partager avec ses Partenaire de livraisons de l’Agrégateur aux seules fins de fournir des Produits aux Clients dans le cadre du Contrat. Dans tous les cas, le Partenaire sera tenu de respecter les réglementations applicables en matière de protection des données, en sa qualité de responsable du traitement des données, comme le prévoit la clause 5(a) des Conditions particulières complémentaires applicables à la Méthode de l’Agrégateur.
c. Données agrégées. Le Partenaire reconnaît qu’Uber peut utiliser des Données agrégées et peut partager les Données agrégées avec un partenaire commercial pour atteindre tout objectif commercial, comme décrit dans le paragraphe (h) ci-dessous. Si le Partenaire permet à une tierce partie de lui fournir des services technologiques dans le cadre des obligations lui incombant au titre du Contrat, Uber peut alors partager les Données agrégées avec cette tierce partie afin de permettre la fourniture de prestation des Services d’Uber Eats au Partenaire.
d. Divulgation à une tierce partie. Le Partenaire reconnaît qu’Uber peut partager les coordonnées du Partenaire (ce qui inclut son nom, son adresse, son adresse email et son numéro de téléphone) avec des tierces parties nécessaires à l’hébergement du Partenaire sur l’Application Uber Eats, ce qui inclut des prestataires de logistique et/ou des prestataires de services de livraison (pour la livraison des Appareils ou de tout autre équipement), ainsi que des fournisseurs de services de photographie (pour des photographies pouvant être fournies par un prestataire tiers au nom d’Uber), dans le respect des engagements d’Uber en matière de protection des données tels qu’énoncés dans sa Politique de confidentialité.
e. Mots de passe. Il incombe au Partenaire d’assurer l’intégrité des informations portant sur son accès aux Outils d’Uber et aux Services afférents d’Uber Eats et à leur utilisation, ce qui inclut des mots de passe, des informations de connexion ou d’autres renseignements essentiels. Le Partenaire déclare et garantit qu’il ne partagera pas ces informations avec des tiers.
f. Restriction quant à l’Identification des Données. Sans limiter toute autre stipulation du Contrat, incluant toute stipulation de la présente clause, le Partenaire ne regroupera pas les données recueillies ou acquises dans le cadre du Contrat, ce qui inclut notamment des Données à caractère personnel, avec d’autres données recueillies auprès d’une autre source ; il n’utilisera pas non plus les données recueillies ou acquises dans le cadre de ce Contrat, ce qui inclut notamment des Données à caractère personnel, à des fins de nouvelle identification, de marketing ciblé, d’analyse ou à d’autres fins similaires.
g. Accès aux Données d’’Uber. Les Données d’Uber auxquelles le Partenaire a accès en utilisant les Services Uber Eats et les Outils d’Uber comprennent les données d'enregistrement (par exemple, les informations sur les comptes bancaires, les coordonnées, les informations KYC), les données opérationnelles (par exemple, l'historique des commandes, les informations de livraison et d'autres mesures), les données financières (par exemple, les revenus des articles qui vous sont dus, les frais dus à Uber, les montants des paiements passés) et les commentaires (des clients et des partenaires de livraison). Après le terme ou la résiliation du Contrat, le Partenaire perdra l'accès aux Données d'Uber. Uber a accès aux Données d’Uber via les Outils d’Uber et peut les utiliser aux fins décrites dans la Politique de confidentialité d'Uber et à des fins commerciales, sauf stipulation contraire dans le Contrat. Uber peut partager les données avec des tiers comme décrit dans la Politique de confidentialité (disponible sur privacy.uber.com), par exemple avec les fournisseurs de services qui aident Uber à fournir les Services Uber Eats, et il n'est pas possible pour le Partenaire de refuser un tel partage. Uber peut également partager des Données agrégées avec des partenaires sélectionnés à des fins commerciales liées à l'application Uber Eats ("Partage avec les partenaires"). Il n'est pas possible pour le Partenaire de refuser le Partage avec les partenaires, mais les données du Partenaire ne sont pas identifiables individuellement dans les Données agrégées. Dans le cas où les Données d’Uber sont également considérées, conformément aux lois applicables, les Données Personnelles du Partenaire, les informations fournies dans, et les droits accordés en vertu de, la Politique de confidentialité d'Uber remplaceront, en cas de conflit, ce paragraphe.
h. Commentaires du Partenaire. Le Partenaire peut sans y être contraint, fournir ou proposer à Uber, des Commentaires du Partenaire. Toutefois, dans la mesure où le Partenaire fournit ou propose ces Commentaires du Partenaire à Uber, il lui accorde par ce Contrat, le droit irrévocable, pour le monde entier, à titre gratuit, et entièrement sous-licenciable, de reproduire, d’adapter, de représenter et d’exploiter ces Commentaires du Partenaire pendant la Durée du Contrat, en utilisant tous les moyens et médias, sans aucune restriction quant aux méthodes d’exploitation, au nombre d’impressions, à la diffusion ou à l’utilisation.
12. Indemnisation.
a. Réclamations indemnisées. La Partie Indemnisante indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité la Partie Indemnisée en cas de Pertes liées à toutes Pertes émanant de tiers découlant ou se rapportant à : (i) la négligence ou la faute délibérée de la Partie Indemnisante, de ses employés ou agents (incluant dans le cas du Partenaire, les Partenaires de livraison de l’Agrégateur, mais excluant Uber, dans la mesure où Uber est l’agent du Partenaire) dans le cadre de l’exécution du présent Contrat ; (ii) toutes réclamations, qui si elles sont avérées, constitueraient une infraction aux déclarations, garanties ou engagements de la Partie Indemnisante en vertu de ce Contrat (incluant dans le cas du Partenaire, les Partenaires de livraison de l’Agrégateur) ; et (iii) toutes réclamations stipulant que les Marques de la Partie Indemnisante enfreignent les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour autant que lesdites Marques ont été utilisées d'une manière approuvée par la Partie Indemnisante.
b. Le Partenaire indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité les Parties Indemnisées d’Uber, en cas de Pertes liées à la réclamation d’une tierce partie portant sur : (A) la violation réelle ou alléguée par le Partenaire d’une règlementation applicable aux denrées alimentaires ou de toute autre règlementation, règle ou prescription relative à la santé et la sécurité, (B) le manquement du Partenaire à déterminer la TVA applicable et les autres frais facturés ; (C) le manquement du Partenaire à appliquer des taux corrects de TVA, incluant les taux ajustés en son nom par Uber ; (D) la TVA, d’autres frais, pénalités, intérêts et coûts associés aux obligations du Partenaire ; (E) la reproduction, le stockage, la conservation, la suppression sur les Outils d’Uber ou le traitement de Données à caractère personnel par le Partenaire, si ce n’est dans la mesure permise par la clause 11(b) de ces Conditions générales complémentaires ; (F) la réclamation d’une tierce partie pour contrefaçon avérée ou alléguée des droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété d’une tierce partie, dans le cadre d’une Offre exploitée par le Partenaire et de l’utilisation des Supports de l’Offre ; et/ou (G) la réclamation d’une tierce partie, due ou liée à la fabrication, la production, la distribution, le traitement, la publicité, la conclusion, l’utilisation ou toute autre exploitation d’une Offre exploitée par le Partenaire, que cette réclamation soit ou non déposée pendant la Durée du Contrat, si ce n’est dans le cas des alinéas (A)-(E) ci-dessus, dans la mesure où ce préjudice a été directement causé par la négligence grave ou la faute intentionnelle d’Uber, de ses employés ou des agents ou Partenaire de livraison de la Marketplace. Concernant les indemnités décrites aux alinéas (F) et (G) ci-dessus, l’approbation d’une Offre par les Parties Indemnisées par Uber ou l’utilisation des Supports de l’Offre n’affecte en rien ce droit d’indemnisation.
c. Procédure. Chaque Partie Indemnisée informera rapidement la Partie Indemnisante de toute réclamation susceptible de faire l’objet d’une indemnisation en vertu du présent Contrat. La Partie Indemnisante assurera la défense de la réclamation par le biais d’un avocat qu’elle aura désigné, raisonnablement acceptable aux yeux de la Partie Indemnisée. La Partie Indemnisante s’abstiendra de régler à l’amiable ou de conclure un compromis concernant toute réclamation ou de consentir à ce qu’un jugement soit inscrit, sans le consentement écrit de la Partie Indemnisée qui ne saurait le refuser au-delà du raisonnable. La Partie Indemnisée coopérera raisonnablement avec la Partie Indemnisante dans le cadre de la défense d’une réclamation et ce, aux frais de la Partie Indemnisante.
13. Assurance.
Pendant la Durée du Contrat puis pendant un (1) an, chaque partie doit souscrire une assurance responsabilité civile commerciale et si la loi l’exige, une assurance contre les accidents du travail. Le plafond de la police d’assurance responsabilité civile commerciale est fixé à un million (1 000 000) d’euros par sinistre, au titre des blessures corporelles, décès et dommages matériels et à hauteur de deux millions (2 000 000) d’euros au total. Toutes les polices doivent être souscrites auprès de compagnies d’assurance réputées et présentant une notation attribuée par l’agence Best, égale ou supérieure à A-. Le Partenaire ne doit pas résilier ni considérablement réduire ladite assurance sans qu’Uber n’en soit préalablement informé par écrit au moins trente (30) jours à l’avance. À la requête de l’une des parties, l’autre partie fournira la preuve de l’assurance qui est exigée par la présente clause. En aucun cas, les plafonds de garantie d’une police d’assurance ne doivent être considérés comme limitant la responsabilité d’une partie au titre du présent Contrat.
14. Audit
a. Modération du contenu. Dans le cadre du contrôle exclusif et absolu d'Uber et/ou de ses Sociétés affiliées sur l'application Uber Eats, les informations fournies par le Partenaire pour être affichées dans l'application Uber Eats sont soumises à l’examen d’Uber et/ou de ses Sociétés affiliées afin de s'assurer que les informations affichées dans l'application Uber Eats sont, à tout moment:
(i) compatibles avec la nature des services accessibles via l'application Uber Eats;
(ii) présentées aux utilisateurs dans un style et un format qui correspondent, le cas échéant, aux pratiques d'Uber en matière d'affichage et de conception;
(iii) conformes aux obligations du Partenaire en vertu de la Charte de la communauté, ou de tout autre code de conduite applicable au Partenaire, du Contrat et de la Lois applicable.
Uber se réserve le droit d’exclure ou supprimer de l'application Uber Eats toute information fournie par le Partenaire qui ne répondrait pas aux critères (i), (ii) ou (iii) ci-dessus. Si le Partenaire souhaite signaler un problème lié aux activités d'Uber en vertu de la présente clause 14(a), le Partenaire peut utiliser le système de réclamation interne défini à la clause 16 du présent Contrat.
b. Audit. Pendant la Durée et pendant une période de 12 mois après le terme ou la résiliation du Contrat sur une base annuelle, et/ou en cas de violation soupçonnée ou avérée (i) de la Charte de la Communauté Uber Eats ou de tout autre code de conduite applicable au Partenaire, (ii) du Contrat, ou (iii) de l'une des obligations du Partenaire en vertu des dispositions, législations, réglementations, chartes et codes relatifs au travail, à la lutte contre la corruption ou à l'esclavage perpétrée par le Commerçant ou tout Représentant, Uber a le droit de réaliser un audit (directement ou indirectement) dans les bureaux du Partenaire, ou de demander et de recevoir des copies de tout ou partie des registres du Partenaire, y compris, sans s'y limiter, les fiches de paie, les cotisations sociales, les déclarations de revenus et les reçus et dépenses, aux frais duPartenaire, moyennant un préavis écrit d'au moins vingt-quatre (24) heures. Le Partenaire doit également informer immédiatement Uber par écrit si lui-même ou un Représentant fait l'objet d'une enquête menée par une autorité compétente en lien avec une telle violation suspectée ou avérée. Uber se réserve le droit d'envoyer au Partenaire des questionnaires pour évaluer sa conformité avec le Contrat. Le Partenaire s'engage à y répondre dans les vingt-quatre (24) heures suivant l'envoi du questionnaire, ou dans un autre délai si spécifié dans le questionnaire.
c. Dans le cadre de la clause 14(a)(iii), pendant la Période de validité du présent Contrat, Uber se réserve le droit de contrôler régulièrement les Plats pour s'assurer de leur conformité avec (i) la Charte de la communauté ou tout autre code de conduite applicable au Partenaire, (ii) le présent Contrat ou (iii) toute législation applicable («Audits des Plats »). Les Audits des Plats doivent être menés par un Représentant d'Uber et peuvent faire appel à des moyens automatisés ou non. Si Uber découvre un Plat non conforme («Violation»), Uber doit le supprimer de l'application Uber Eats dans les plus brefs délais, avec préavis. En cas de violations répétées de la part du Partenaire, Uber peut suspendre la capacité du Partenaireà modifier son menu sans l'intervention d'Uber, conformément au droit d'Uber de suspendre temporairement ou définitivement, en totalité ou en partie, l'accès du Partenaire aux Outils ou aux Services Uber, comme énoncé dans le présent Contrat. Si le Partenaire souhaite signaler un problème lié à l'action d'Uber dans le cadre d'un Audit de Plat, le Partenaire peut utiliser le système de réclamation interne défini à la clause 16 du présent Contrat.
15. Droit applicable.
Le présent Contrat sera régi et interprété conformément aux lois indiquées sur le Bon de commande, sans égard aux règles de conflit de droit qui seraient applicables.
16. Procédure de réclamation interne.
Dans le cas où le Partenaire souhaite signaler un problème concernant les Services Uber Eats ou le présent Contrat, y compris toute réclamation concernant (i) les pratiques d'Uber en matière de modération de contenu, y compris les décisions d'exclure ou de supprimer des informations fournies par le Partenaire ou (ii) l'exercice par Uber d'un droit de suspension ou de résiliation de l’accès à tout ou partie des Services Uber Eats comme énoncé dans le présent Contrat, le Partenaire peut contacter Uber facilement et sans frais par voie électronique en utilisant la section Aide des Outils Uber ou en se rendant sur https://help.uber.com /restaurants. Uber informera le Partenaire de la suite donnée à toute réclamation dans les plus brefs délais.
17. Résolution des Litiges.
En cas de litige découlant de l'accord ou en relation avec celui-ci, les parties conviennent en premier lieu de discuter et d'envisager de soumettre le litige à la médiation conformément au modèle de procédure de médiation du Centre pour le règlement efficace des Litiges ("CEDR") (https://www.cedr.com). Les parties restent libres d'identifier conjointement tout médiateur de leur choix en cas de litige.
18. Généralités.
a. Renonciation. Le manquement par une partie à faire appliquer l’une des dispositions du présent, à quelque moment que ce soit et aussi longtemps que ce soit ou le manquement par l’une des parties à exercer une quelconque option visée aux présentes ne saurait constituer une renonciation à ladite disposition ou à ladite option et sera sans effet sur le droit de la partie concernée à faire appliquer ladite disposition ou à exercer ladite option.
b. Amendement. Toute modification ou tout amendement du Bon de commande ne sera valable que s’il est apporté par un instrument écrit, signé par toutes les parties, étant néanmoins entendu qu’Uber se réserve le droit de modifier des informations parfois référencées sur des hyperliens provenant de ce Contrat. Toute modification ou tout amendement des Conditions générales complémentaires doit être conforme à la clause II(B) du Bon de commande.
c. Dissociabilité. Si tout ou partie d’une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou cette partie de la disposition devra dans la mesure du possible être dissociée de ce Contrat, mais la légalité, la validité et l’applicabilité du reste du Contrat n’en seront pas affectées. Dans ce cas, les parties doivent remplacer tout ou partie de la disposition illégale, invalide ou inapplicable, par tout ou partie d’une disposition légale, valide et applicable, ayant dans la mesure du possible un effet semblable à celui de la disposition (ou d’une partie de la disposition) jugée illégale, invalide ou inapplicable, au regard du contenu et de l’objet de ce Contrat.
d. Cas de force majeure. Tout retard ou manquement par l’une des parties dans l’exécution du présent Contrat sera excusé si, et pour autant que, ledit retard ou manquement est causé par un Cas de force majeure. La partie affectée doit rapidement informer les autres parties dès qu’elle prend connaissance qu’un Cas de force majeure s’est produit ou va probablement se produire et doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour minimiser tout retard ou toute perturbation dans l’exécution des obligations lui incombant dans le cadre du présent Contrat.
e. Cession. Le Partenaire ne doit pas céder ni transférer tout ou partie du présent Contrat ou les droits et obligations qu’il confère, sans le consentement préalable et écrit d’Uber. Uber peut céder ou transférer tout ou partie du présent Contrat ou les droits et obligations qu’il confère, sans être tenu d’en informer le Partenaire et d’obtenir son consentement. Uber est expressément libéré de toutes les obligations et responsabilités lui incombant, après cette cession ou ce transfert. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au profit de chacune des parties au présent et de ses successeurs et ayants droit respectifs.
f. Relations entre les Parties. Les parties conviennent que l’ensemble de leur relation contractuelle, y compris les présentes Conditions complémentaires et leurs annexes, sera régi par la langue française, néerlandaise ou anglaise. Les parties conviennent par ailleurs expressément de ce qui suit : (a) le présent Contrat ne constitue pas un contrat de travail, il ne crée pas un emploi ou une relation entre employeur et employé (même du point de vue du droit du travail, du droit fiscal ou du droit de la sécurité sociale), entre Uber (et/ou ses Filiales) et le Partenaire et/ou ses contractants ou ses employés ou Uber (et/ou ses Filiales) et un Partenaire de livraison et/ou ses contractants ou ses employés ; et (b) exception faite des dispositions spécifiquement prévues dans ce Contrat, il n’existe aucune relation de co-entreprise, de partenariat ou de mandat entre Uber (et/ou ses Filiales) et le Partenaire ou entre Uber (et/ou ses Filiales) et des Partenaire de livraisons. Aucune partie n’est en droit de conclure des contrats, d’engager légalement ou de contracter des dettes, responsabilités ou autres obligations au nom des autres parties au présent, en l’absence d’un instrument écrit séparé, exécuté par un représentant autorisé de toute autre partie. Chaque partie assume l’entière responsabilité de ses employés et des entrepreneurs auxquels elle fait appel dans le cadre de ce Contrat. Exception faite des dispositions spécifiquement prévues dans ce Contrat concernant le rôle d’Uber Belgium en tant qu’agent d’encaissement limité, aux seules fins de recouvrer le paiement des Clients au nom et pour le compte du Partenaire, la relation entre les parties au Contrat représente seulement une relation unissant des entrepreneurs indépendants.
g. Intégralité de l’accord. Le présent Contrat représente l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties ; il remplace et annule tous les autres contrats et accords préalables et de même date, qu’ils soient oraux ou écrits. Dans le présent Contrat, les termes « incluant » et « inclut » doivent être entendus comme « incluant notamment ».
h. Tiers bénéficiaires. Le Partenaire reconnaît qu’il n’y a aucun tiers bénéficiaire à ce Contrat, si ce n’est pour Uber B.V. (en sa qualité d’agent d’Uber) et des filiales d’Uber. Rien dans le présent Contrat n’est destiné à créer des réclamations de tiers bénéficiaires et ne saurait être interprété comme tel, si ce n’est dans le cas d’Uber B.V. (en sa qualité d’agent d’Uber) et des Filiales d’Uber.
i. Responsabilité. Rien dans le Contrat ne limite ou n’exclut (ni ne vise à limiter ou exclure) les droits dont le Partenaire ou Uber peuvent bénéficier en vertu des Lois applicables impératives.
j. Erreurs de traitement du paiement. Uber se réserve le droit de demander un remboursement au Partenaire, si Uber découvre des erreurs de traitement du paiement. En conséquence, afin de corriger lesdites erreurs, Uber pourra compenser ces erreurs avec les Recettes générées par les Produits du Partenaire, ou le prélever suivant la méthode de paiement choisie par le Partenaire ou lui demander un remboursement par tout autre moyen légal. Le Partenaire autorise Uber à recourir à tous les moyens susmentionnés pour obtenir un remboursement.
k. Notifications. Les notifications seront envoyés à l’adresse de la partie concernée telle qu’indiquée sur le Bon de commande et seront réputés avoir été dûment remis : (a) lors de leur distribution réelle, s’ils sont remis en main propre ; ou (b) trois (3) jours après avoir été envoyés par le biais d’un service exprès de messagerie, tous frais prépayés ; ou (c) par courrier électronique adressé au destinataire visé.
Annexe A - Conditions de Paiement
Les présentes conditions générales applicables aux services de paiement (les « Conditions de Paiement ») constituent un contrat qui vous engage juridiquement, en qualité de Partenaire (tel que ce terme est défini ci-après) dans le cadre de l'utilisation des plateformes mises à disposition par Uber (tel que défini ci-après) (les « Plateformes Uber »), à l'égard de Uber et de Uber Payments B.V. (tel que défini ci-après). Les présentes Conditions de Paiement régissent les Services de Paiement (tels que définis ci-dessous) qui sont fournis pour le compte de Uber en lien avec les activités réalisées via les Plateformes Uber. Les Conditions de Services Uber et/ou le Contrat de Services (les « Conditions Générales Uber ») régissent séparément l’utilisation des Plateformes Uber et des Services Uber. Tous les termes commençant par une majuscule qui sont utilisés dans les présentes Conditions de Paiement ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions Générales Uber, sauf s’ils sont autrement définis dans les présentes Conditions de Paiement.
1. Champ d'application et utilisation des Services de Paiement et qualification des Conditions de Paiement
1.1. Pour toute partie des Services Uber qui constitue un service de paiement, Uber a recours à Uber Payments qui fournit ce service de paiement aux Partenaires pour le compte de Uber en lien avec les activités réalisées via les Plateformes Uber (les « Services de Paiement »). Ces Services de Paiement peuvent inclure notamment la gestion des paiements, l’acquisition d'opérations de paiement (y compris celles impliquant de la monnaie électronique), la transmission de fonds, l'exécution d’opérations de paiement et/ou d'autres services de paiement fournis dans le cadre de l'utilisation des Plateformes Uber.
1.2. Uber Payments peut limiter la disponibilité des Services de Paiement, ou de certains services ou fonctionnalités liés à ces Services de Paiement, afin d'assurer la maintenance nécessaire au bon fonctionnement ou à l'amélioration du fonctionnement des Services de Paiement. Uber Payments peut parfois être amené à améliorer ou modifier les Services de Paiement et à inclure de nouveaux Services de Paiement.
1.3. Votre accès à certains Services de Paiement ou votre utilisation de certains Services de Paiement peuvent être soumis à des conditions particulières additionnelles ou nécessiter que vous acceptiez certaines conditions particulières additionnelles. En cas de conflit entre les présentes Conditions de Paiement et les conditions particulières applicables à un Service de Paiement donné, ces dernières prévaudront, sauf stipulation contraire.
1.4. Les présentes Conditions de Paiement constituent un contrat-cadre de services de paiement tel que visé à l’Article 4(21) de PSD 2.
1.5. Les présentes Conditions de Paiement sont applicables à partir du 1 mai 2020.
2. Définitions
2.1. « Société Affiliée » désigne une entité qui, directement ou indirectement, contrôle ou est contrôlée exclusivement ou conjointement par l'une des parties aux présentes Conditions de Paiement. Pour les besoins de la présente définition, la notion de « contrôle » correspond à la détention de plus de cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote ou autre forme de participation dans une entité, ou la détention de la majorité des droits de vote de cette entité, ou la capacité de l'entité contrôlante à s’assurer que les activités de la Société Affiliée sont exercées conformément aux directives de l'entité contrôlante, ou le droit de recevoir la majorité du revenu de cette Société Affiliée lors de toute distribution par elle de la totalité de son revenu ou de la majorité de ses actifs lors d'une liquidation.
2.2. « Contrat » désigne le contrat de services conclu entre Uber et le Partenaire et qui régit l’utilisation par les Partenaires des Plateformes Uber, y compris les conditions générales applicables à cette utilisation, tel que modifié.
2.3. « Article » désigne un article des présentes Conditions de Paiement.
2.4. « Jour Ouvré » désigne un jour où les banques aux Pays-Bas sont ouvertes pour leurs activités courantes.
2.5. « Dépositaire » désigne Stichting Custodian Uber Payments, fondation constituée aux Pays-Bas domiciliée à Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, les Pays-Bas, et immatriculée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 71400397 et son/ses successeur(s) ou ayant(s)-droit.
2.6. « Monnaie électronique » désigne une valeur enregistrée émise par Uber Payments au bénéfice d'un Utilisateur et qui peut être utilisée par l’Utilisateur pour payer les Frais du Partenaire.
2.7. « Frais » désigne tous les frais dus par le Partenaire à Uber ou à des tiers (y compris les Frais P2P, les refacturations, etc.) en vertu de l’Accord ou des Conditions de Paiement.
2.8. « Frais P2P » désigne le montant facturé par un Partenaire à un autre Partenaire en contrepartie de la fourniture d'un Service par le premier Partenaire au second Partenaire conformément aux Contrats conclus par chacun des Partenaires.
Exemple : lorsqu'il effectue une livraison par l'intermédiaire de la plateforme Uber Eats, un coursier fournit un service de livraison directement au restaurant. En vertu de son contrat, le restaurant devra payer le coursier pour le service de livraison fourni au restaurant par le coursier. Les frais dus par le restaurant au coursier sont un exemple de Frais P2P.
2.9. « Partenaire » désigne une société ou une personne indépendante qui fournit des biens et/ou services par l’intermédiaire des Plateformes Uber et qui a conclu un Contrat avec Uber à cette fin.
2.10. « Frais du Partenaire » désigne tous les montants facturés par un Partenaire à un Utilisateur ou à un autre Partenaire (c’est-à-dire, les Frais P2P) pour la fourniture des Services.
Exemple : les Frais du Partenaire comprennent par exemple :
- le tarif (incluant tous les autres frais) facturé par un chauffeur à un passager ;
- le montant facturé par un restaurant à un client passant commande dans ce restaurant ;
- le montant facturé par un coursier à un restaurant pour les services de livraison.
2.11. « Conditions de Paiement » désigne les présentes conditions générales applicables aux services de paiement, dans leur version actualisée.
2.12. « Rétribution » désigne une opération de paiement initiée par le Partenaire pour tout ou partie du Montant de la Rétribution.
2.13. « Montant de la Rétribution » désigne le montant géré au nom du Partenaire qui inclue les Frais du Partenaire majoré des Montants dus par Uber moins les Frais.
Exemple : si un chauffeur réalise une course pour un passager, un montant est facturé au passager. Ce montant est recouvré au nom du chauffeur et les frais dus à Uber sont déduits. Ce montant minoré des frais correspondant au montant disponible pour la rétribution du chauffeur - il s’agit du montant de la Rétribution.
2.14. « Services de Paiement » désigne les services fournis au Partenaire par Uber Payments au nom et pour le compte de Uber, tels que décrits à l’Article 5.
2.15. « PSD 2 » désigne la Directive révisée concernant les services de paiement dans le marché intérieur (Directive (UE) 2015/2366).
2.16. « Services » désigne toute livraison de biens et/ou fourniture de services par le Partenaire en application du Contrat.
2.17. « Uber » désigne Uber B.V., société à responsabilité limitée constituée aux Pays-Bas, dont le siège social est sis Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, les Pays-Bas, et immatriculée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 56317441 et Uber Portier B.V., société à responsabilité limitée constituée aux Pays-Bas, dont le siège social est sis Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, les Pays-Bas, et immatriculée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 65851307 et leur(s) successeur(s) ou ayant(s) droit respectif(s).
2.18. « Montant dû par Uber » désigne tout paiement, prime ou autre montant dû par Uber au Partenaire en vertu du Contrat.
2.19. « Uber Payments » désigne Uber Payments B.V., société à responsabilité limitée constituée aux Pays-Bas, dont le siège social est sis Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, les Pays-Bas, et immatriculée auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 71201157 et son/ses successeur(s) ou ayant(s)-droit.
2.20. « Plateformes Uber » désigne les plateformes numériques qui permettent l'accès à l’infrastructure et aux règles relatives aux places de marché numériques mises à disposition par Uber.
2.21. « Utilisateur » désigne l’utilisateur final qui est autorisé par Uber à utiliser l’application mobile de Uber afin d'utiliser les Services.
3. Informations générales
Coordonnées :
Uber Payments B.V.
Burgerweeshuispad 301
1076 HR Amsterdam
Pays-Bas
Uber Payments B.V. est agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (elektronischgeldinstelling) pour émettre de la monnaie électronique et fournir les services de paiement suivants : (i) l'exécution d’opérations de paiement, (ii) l’émission d’instruments de paiement et/ou l’acquisition d’opérations de paiement et (iii) la transmission de fonds. Uber Payments B.V. est agréée et supervisée par la Banque Centrale des Pays-Bas (De Nederlandsche Bank N.V.) sise : Westeinde 1, 1017 ZN, Amsterdam, P.O. Box 98, 1000 AB Amsterdam, Pays-Bas et est également supervisée par l’Autorité des Marchés Financiers des Pays-Bas (Autoriteit Financiële Markten) sise : Vijzelgracht 50, 1017 HS Amsterdam, les Pays-Bas.
4. Informations et données personnelles du Partenaire
4.1. Le Partenaire doit communiquer à Uber Payments, ou à une personne désignée par Uber Payments, l'ensemble des données et informations demandées par Uber Payments ou pour son compte (à sa seule discrétion) afin de fournir des Services de Paiement et/ou remplir ses obligations légales. Ces informations incluent (sans s’y limiter) les informations nécessaires à l'identification, la vérification de l'identité du Partenaire et à la connaissance de la structure actionnariale et de contrôle du Partenaire par Uber Payments. Sur première demande de Uber Payments, le Partenaire communiquera toute information supplémentaire demandée par Uber Payments.
4.2. Le Partenaire déclare et garantit que les données et informations qu’il communique à Uber Payments (ou à un tiers pour le compte de Uber Payments) sont exactes et complètes.
4.3. En cas de modification de toute information communiquée par le Partenaire à Uber Payments en vertu de l’Article 4.1, le Partenaire en informera immédiatement Uber Payments via les Plateformes Uber ou par courriel. Tant qu'Uber Payments n’aura pas reçu ces données ou informations actualisées, Uber Payments pourra considérer que les données et informations communiquées à Uber Payments ou au tiers désigné par lui sont complètes et correctes.
4.4. Dans les limites prévues par la règlementation applicable, Uber Payments peut communiquer à un tiers, tel qu’un tribunal ou une autorité administrative, toute information (y compris les données personnelles) concernant les Partenaires qui a été collectée et traitée en vue de la fourniture des Services de Paiement si : (a) il existe un(e) plainte, litige ou conflit entre un Partenaire et un Utilisateur concernant un paiement ; (b) une telle communication est nécessaire pour appliquer les Conditions de Paiement, (c) une telle communication est requise par Uber Payments, Uber, ou une Société Affiliée, à leur seule discrétion, en vertu de la réglementation applicable ; (d) une telle communication est requise par Uber Payments, Uber ou une Société Affiliée, à leur seule discrétion, afin de (1) protéger la sécurité, les droits, la propriété ou une garantie de Uber Payments, de Uber, des Services de Paiement ou de tout tiers, (2) détecter, éviter ou autrement gérer des problèmes de fraude, de sécurité ou techniques, et/ou (3) prévenir ou faire cesser une activité qu'Uber Payments, Uber ou une Société Affiliée considèrent comme étant, ou étant susceptible d’être, illégale, contraire à l’éthique ou passible d’actions en justice ; ou (e) une telle communication est requise par ou jugée nécessaire par Uber Payments, Uber, ou une quelconque Société Affiliée, à leur seule discrétion, à des fins d’assurance ou autres quant à la capacité du Partenaire à être autorisé, ou demeurer autorisé, à utiliser les Services Uber. Le Partenaire reconnait qu'Uber Payments peut conserver les données personnelles du Partenaire à des fins légales, réglementaires, de sécurité, et à d'autres fins nécessaires après la réalisation du Contrat. Uber Payments traite les données personnelles conformément à la politique de protection de la vie privée de Uber qui peut être consultée sur https://privacy.uber.com/policy.
4.5. Lors de la conclusion des Conditions de Paiement, Uber et Uber Payments demanderont le au Partenaire son consentement conformément à l’Article 94 de PSD 2 afin d'accéder à, traiter et conserver les données personnelles nécessaires à la fourniture des Services de Paiement. Le Partenaire peut, à tout moment, révoquer son consentement donné conformément au présent article. Si le Partenaire révoque son consentement, celui-ci ne pourra plus utiliser tous les Services Uber et Uber devra résilier le Contrat.
5. Services de paiement fournis par Uber Payments au nom de Uber
5.1. Uber Payments permet au Partenaire de recevoir les paiements de l’Utilisateur ou d'un autre Partenaire pour les Services fournis par le Partenaire par l’intermédiaire d’une Plateforme Uber. Le Partenaire reconnaît qu'Uber Payments acceptera et traitera les opérations de paiement, y compris celles impliquant de la monnaie électronique. Plus particulièrement, Uber Payments reçoit, pour le compte du Partenaire, tous les fonds dus au Partenaire par un Utilisateur, par un autre Partenaire (les Frais du Partenaire) ou par Uber (les Montants dus par Uber). À réception des fonds, Uber Payments déduit tous les Frais applicables et paie le solde au Partenaire (le Montant de la Rétribution) comme indiqué à l’Article 7.
5.2. Uber Payments gère le Montant de la Rétribution au nom du Partenaire. Uber Payments transférera uniquement le Montant de la Rétribution à un Partenaire (Rétribution) s’il a reçu le montant total (incluant les Frais) d’un Utilisateur ou d'un autre Partenaire ou d'un autre prestataire de services de paiement (et dans le cas d’un Montant dû par Uber, de Uber) pour les Services et si ce transfert est conforme au Contrat et aux Conditions de Paiement.
6. Frais du Partenaire et Frais P2P
6.1. Uber Payments collectera, au nom et pour le compte de Uber, les Frais du Partenaire dus au Partenaire pour les Services fournis. Ces Frais du Partenaire seront reçus par le Dépositaire ou, s’ils sont reçus par Uber Payments, seront transférés au Dépositaire dès que possible. Uber Payments versera ensuite, pour le compte de Uber, le Montant de la Rétribution au Partenaire conformément aux conditions du Contrat.
6.2. Les Frais P2P correspondant aux Services fournis seront transférés par Uber Payments, pour le compte du Partenaire qui est redevable des Frais P2P, au Partenaire auquel les Frais P2P sont dus (pour ce dernier Partenaire, les Frais P2P collectés et transférés par Uber Payments correspondront à des Frais du Partenaire). Ce transfert des Frais P2P sera effectué par le Dépositaire.
6.3. Uber Payments transférera le Montant de la Rétribution au Partenaire dans la devise dans laquelle les Frais du Partenaire ont été reçus par le Dépositaire.
6.4. Uber Payments versera la Rétribution sur le compte bancaire désigné par le Partenaire sur la Plateforme Uber pertinente. Le Partenaire peut uniquement désigner un compte bancaire ouvert à son nom pour la Rétribution. Tout changement de compte bancaire doit être notifié à Uber Payments dès que possible. Le Partenaire déclare et garantit que le compte bancaire désigné par lui sur la Plateforme Uber est un compte bancaire ouvert à son nom.
6.5. Le Partenaire autorise Uber Payments à utiliser les Frais du Partenaire (y compris, afin d’éviter toute ambiguïté, les Frais P2P) pour régler toutes les créances détenues par Uber ou des tiers sur le Partenaire en vertu du Contrat et/ou des Conditions de Paiement. Uber Payments est autorisé à déduire le montant de ces créances des Frais du Partenaire et à transférer ce montant à Uber ou à lui-même. A cet égard, Uber Payments peut se fier uniquement aux informations qui lui sont communiquées par Uber comme preuve des montants dus par le Partenaire. Le Partenaire peut apporter la preuve contraire.
7. Rétribution
7.1. Uber, Uber Payments et le Partenaire peuvent convenir qu’une Rétribution aura lieu à une date définie ou de manière récurrente. Un tel accord constitue une instruction de Rétribution. L'instruction de Rétribution sera considérée comme ayant été reçue par Uber Payments lorsque le Partenaire indiquera sur la Plateforme Uber pertinente qu’il souhaite recevoir la Rétribution et lorsque l’acceptation de cette instruction aura été confirmée par Uber pour son compte et pour le compte de Uber Payments.
7.2. Toute instruction de Rétribution reçue par (ou pour le compte de) Uber Payments (a) à une date qui n'est pas un Jour Ouvré ou (b) après 17h00, heure d’Amsterdam, pendant un Jour Ouvré, sera considérée comme ayant été reçue le Jour Ouvré suivant.
7.3. Si la Rétribution est effectuée en euros, Uber Payments veillera à ce que le montant de la Rétribution soit transféré à la banque qui tient le compte bancaire du Partenaire au plus tard à la fin du premier Jour Ouvré suivant immédiatement la réception de l’instruction de Rétribution conformément aux Conditions de Paiement.
7.4. Si la Rétribution est effectuée dans une devise d'un pays de l’Espace économique européen autre que l'euro, Uber Payments veillera à ce que le montant de la Rétribution soit transféré à la banque qui tient le compte bancaire du Partenaire au plus tard à la fin du quatrième Jour Ouvré suivant la réception de l’instruction de Rétribution conformément aux Conditions de Paiement.
7.5. Dans tous les cas autres que ceux décrits aux Articles 7.3 et 7.4, Uber Payments veillera à ce que la Rétribution soit effectuée dans un délai raisonnable.
7.6. Le Montant de la Rétribution sera mis à la disposition du Partenaire par Uber Payments aux fins de la réalisation de la Rétribution dès que ce montant aura été crédité sur le compte bancaire du Dépositaire.
8. Refus et limitations de la Rétribution
8.1. Uber Payments peut, à tout moment (et à sa seule discrétion), décider de ne pas verser un Montant de la Rétribution à un Partenaire si :
- une saisie à l'encontre du Partenaire a été diligentée auprès de Uber Payments et/ou du Dépositaire ;
- le transfert de ce montant entraînerait une violation des lois et règlementations nationales et internationales applicables, d'une recommandation ou instruction pertinente d'une autorité de régulation compétente, ou d’une décision ou ordonnance judiciaire exécutoire ;
- Uber Payments considère qu’il est raisonnable et nécessaire de ne pas verser un tel montant, par exemple parce que cette décision serait prise en contradiction avec ses politiques internes ou ses procédures applicables ;
- le Partenaire méconnait ses obligations au titre du Contrat ou des Conditions de Paiement ;
- Uber ou Uber Payments suspecte une fraude du Partenaire.
8.2. Pour des raisons liées à la conformité ou pour des raisons opérationnelles, Uber Payments peut limiter le montant de chaque Rétribution individuelle. Si le montant total dû à un Partenaire est, à un quelconque moment, supérieur à la limite déterminée par Uber Payments mentionnée à la phrase précédente, Uber Payments peut initier une série de Rétributions pendant la même journée ou durant plusieurs jours.
8.3. Si Uber Payments refuse de verser la Rétribution, Uber ou Uber Payments informera le Partenaire dès que possible des raisons d’un tel refus et de la procédure de correction de toute erreur factuelle à l’origine du refus, au plus tard à l’expiration des délais applicables tels qu'indiqués aux Articles 7.3 - 7.5. Une telle notification sera faite par l’intermédiaire des Plateformes Uber. Uber et Uber Payments ne sont pas tenus d’informer le Partenaire si une telle notification est proscrite par les lois applicables ou si celle-ci est interdite par un tribunal et/ou une autorité administrative compétents.
8.4. Uber Payments peut limiter ou suspendre temporairement ou définitivement l’accès d’un Partenaire aux Services de Paiement (i) afin de se conformer à la règlementation applicable ou à la décision ou ordonnance d’un tribunal, autorité de supervision ou toute autre autorité administrative ou organe gouvernemental, ou si (ii) un Partenaire a violé les Conditions de Paiement, le Contrat, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) un Partenaire a fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes dans le cadre des Conditions de Paiement ou du Contrat, ou (iv) Uber Payments considère, en toute bonne foi, qu’une telle action est raisonnablement nécessaire pour protéger la sécurité personnelle ou la propriété de Uber, de Uber Payments, du Dépositaire, des Utilisateurs, des autres Partenaires, ou des tiers, ou afin de prévenir une fraude ou autre activité illégale.
8.5. Les Partenaires sont responsables du respect de toutes les réglementations et obligations fiscales applicables dans le cadre de l’utilisation des Services de Paiement. Concernant l’utilisation des Services de Paiement, les Partenaires ne peuvent pas et s'engagent à ne pas commettre et à ne pas aider ou permettre à des tiers de commettre les actes suivants :
a. la violation ou le contournement d'une quelconque loi ou réglementation applicable, des accords avec les tiers, des droits de tiers, du Contrat et/ou des Conditions de Paiement ;
b. l’utilisation des Services de Paiement à toute fin commerciale ou autre n’étant pas expressément autorisée par le Contrat et/ou les Conditions de Paiement ;
c. la mise en œuvre de tout acte ou mesure endommageant ou affectant négativement, ou pouvant endommager ou affecter négativement, l’exécution ou le bon fonctionnement des Services de Paiement.
9. Opérations de paiement mal exécutées
9.1. Uber Payments prendra toute mesure raisonnable pour rectifier toute erreur dans l'exécution des paiements. En particulier, Uber Payments pourra, le cas échéant, augmenter ou réduire le Montant de la Rétribution administré par Uber Payments et versé au Partenaire. Ces mesures peuvent être exécutées par Uber Payments ou un tiers.
9.2. Si Uber Payments verse une Rétribution en utilisant le numéro de compte bancaire international (IBAN) (ou autre identifiant unique) fourni par le Partenaire, Uber Payments est considéré comme ayant dûment effectué la Rétribution. Uber Payments n’est pas tenu de vérifier si l’IBAN que lui a communiqué le Partenaire est correct et si cet IBAN correspond au nom du titulaire du compte auquel la Rétribution est versée.
9.3. Uber Payments ne sera pas responsable de la mauvaise exécution des Rétributions si le Partenaire fournit un IBAN erroné. Le Partenaire peut demander à Uber Payments de l’aider à recouvrer le montant transféré à un IBAN erroné fourni par le Partenaire, auquel cas, Uber Payments fera des efforts raisonnables pour aider le Partenaire, y compris en communiquant au Partenaire les informations pertinentes en sa possession et dont le Partenaire aura besoin pour réclamer les montants payés. Des frais pourront être facturés pour une telle aide.
10. Intérêt
Uber Payments ne paiera aucun intérêt sur le Montant de la Rétribution ni sur tous les autres fonds détenus par Uber Payments ou le Dépositaire et destinés à un Partenaire.
11. Coûts
11.1. Les frais pour la fourniture des Services de Paiement font partie des frais convenus dans le Contrat. Uber Payments ne facturera aucun autre frais que les frais convenus en vertu du Contrat.
11.2. Tous les autres coûts en vertu des Conditions de Paiement seront à la charge du Partenaire et dus à Uber au titre des Frais.
12. Responsabilité
12.1. Uber Payments, le Dépositaire et leurs Sociétés Affiliées ne sont pas responsables en vertu de ou concernant le Contrat ou les Conditions de Paiement pour l'un des dommages suivants, que celui-ci résulte d’un contrat, d’un acte illicite ou de toute autre fondement juridique, y compris si une partie a été informée de la possibilité de survenance du dommage : (i) tout dommage et intérêt accessoire, punitif, spécial, exemplaire, consécutif ou indirect de toute sorte ; ou (ii) toute atteinte aux biens du Partenaire ou d’un quelconque tiers, ou la perte ou l’inexactitude de données, ou la perte d’activité, de revenus, de profits, de l'usage ou d’un autre avantage économique.
12.2. Le Partenaire confirme et reconnait que toutes les réclamations qu'il a ou prétend avoir contre Uber Payments, le Dépositaire et chacune de leurs Sociétés Affiliées et filiales doivent être notifiées à Uber Payments dans l’année suivant l’événement à l’origine de la réclamation et qu'il renonce à son droit d'effectuer une réclamation s’il ne respecte pas cette obligation. Ces limitations ne sauraient avoir pour effet de limiter ou d'exclure la responsabilité de Uber Payments et de ses Sociétés Affiliées et filiales d’une manière qui serait contraire à la règlementation applicable.
13. Indemnisation
Le Partenaire indemnise et tient quitte Uber, Uber Payments, le Dépositaire et chacune de leurs Sociétés Affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, successeurs et ayants droit, concernant l’ensemble des actions en responsabilité, frais (y compris les frais de justice), dommages et intérêts, pénalités, amendes, cotisations sociales et taxes auxquels ils seraient soumis en cas de : (a) violation par le Partenaire de ses déclarations, garanties ou obligations en vertu des Conditions de Paiement ; ou (b) réclamation d’un tiers (incluant les Utilisateurs, régulateurs et autorités gouvernementales) qui serait directement ou indirectement liée à la fourniture des Services par le Partenaire.
14. Durée et Résiliation
14.1. Les Conditions de Paiement prennent effet (i) à la date à laquelle elles deviennent applicables conformément à l’Article 1.5 ou (ii) à la date à laquelle le Contrat est conclu par le Partenaire, si cette date est postérieure. Elles continueront à s’appliquer jusqu’à ce qu’elles soient résiliées dans les conditions prévues ci-après.
14.2. Les Conditions de Paiement sont résiliées avec effet immédiat en cas de résiliation du Contrat entre Uber et le Partenaire.
14.3. De plus, Uber Payments peut résilier le Contrat immédiatement, sans préavis: (i) en cas de manquement grave du Partenaire à ses obligations en vertu des Conditions de Paiement ; (ii) si le Partenaire a fourni des informations inexactes, frauduleuses, erronées, ou incomplètes ; (iii) si le Partenaire a violé les lois ou les règlements applicables ou les droits de tiers; (iv) si le Partenaire est déclaré insolvable ou en faillite, ou s'il a soumis ou envoyé une demande de report de paiement (ou tout(e) mesure ou événement similaire) à Uber ou Uber Payments ou (v) si Uber Payments considère, en toute bonne foi, que cette mesure est raisonnablement nécessaire pour protéger les autres Partenaires, Uber, Uber Payments, le Dépositaire ou les tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Partenaire).
14.4. De plus, Uber Payments peut résilier les Conditions de Paiement ou suspendre immédiatement le Partenaire, sans préavis, si la fourniture des Services par le Partenaire via les Plateformes Uber n’est plus conforme à la législation applicable ou aux normes et politiques de Uber ou dans les cas de résiliation immédiate qui seraient autrement prévus dans le Contrat ou les Conditions de Paiement.
14.5. Si le Partenaire notifie à Uber Payments la résiliation des Conditions de Paiement, cette notification pourra être considérée par Uber comme une notification de résiliation du Contrat.
14.6. Si les Conditions de Paiement sont résiliées, Uber Payments n’acceptera aucuns nouveaux Frais du Partenaire et paiera tout Montant de la Rétribution dès que possible au Partenaire (le cas échéant) comme précisé à la dernière phrase de l’Article 6.1. Les Conditions de Paiement seront applicables jusqu’à ce que toutes les obligations de paiement en cours à la charge de Uber Payments et du Partenaire aient été satisfaites.
15. Modification et conditions additionnelles
15.1. Uber Payments se réserve le droit, à tout moment, de modifier les présentes Conditions de Paiement moyennant un préavis d’un mois avant la date d’application proposée. Les modifications prendront effet après la publication d’une version actualisée des Conditions de Paiement sur les Plateformes Uber. En cas de modification de la réglementation applicable, Uber Payments se réserve le droit de modifier immédiatement les présentes Conditions de Paiement. Uber Payments se réserve également le droit de modifier les informations fournies, le cas échéant, via des liens hypertextes dans les Conditions de Paiement. Le Partenaire confirme et reconnait qu’en utilisant les services fournis via les Plateformes Uber, le Partenaire sera juridiquement lié par les modifications ou ajouts futurs qui seront apportés aux Conditions de Paiement et aux informations fournies via des liens hypertextes contenus dans les Conditions de Paiement (y compris toute modification ou ajout concernant les Frais du Partenaire). L’utilisation continue des Services Uber et/ou des Services de Paiement fournis via les Plateformes Uber après l'entrée en vigueur des modifications constitue l’acceptation desdites modifications par le Partenaire. Si le Partenaire n’accepte pas les modifications proposées, le Partenaire peut résilier le Contrat conformément aux stipulations de celui-ci et résilier en conséquence les Conditions de Paiement gratuitement en vertu de l’Article 14.2.
15.2. Des conditions particulières supplémentaires peuvent s’appliquer à certains Services de Paiement. Ces conditions particulières supplémentaires peuvent, le cas échéant, être proposées au Partenaire. Les conditions particulières supplémentaires s’ajoutent à, et sont considérées comme faisant intégrante partie du Contrat et des Conditions de Paiement. En cas de conflit, les conditions particulières supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions de Paiement.
16. Divers
16.1. Si une stipulation des présentes Conditions de Paiement est jugée comme étant invalide ou inapplicable partiellement ou dans son intégralité, celle-ci sera supprimée et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des stipulations restantes. Dans un tel cas, les parties remplaceront la stipulation invalide et inapplicable par une stipulation qui sera légale, valide et applicable et qui aura, dans la mesure du possible, un effet comparable à la stipulation jugée illégale, invalide ou inapplicable en ce qui concerne le contenu et la finalité des Conditions de Paiement.
16.2. Le Partenaire ne peut céder ou transférer les Conditions de Paiement ou les droits ou obligations qui en découlent partiellement ou dans leur intégralité sans l’autorisation écrite préalable de Uber Payments. Uber Payments peut céder ou transférer les Conditions de Paiement ou les droits ou obligations qui en découlent partiellement ou dans leur intégralité
sans l’autorisation du Partenaire.
16.3. Les présentes Conditions de Paiement, y compris toutes conditions particulières additionnelles, constituent l’accord et les engagements des parties concernant leur objet et annulent et remplacent tous les accords ou engagements précédents, temporaires et simultanés concernant leur objet. Dans les Conditions de Paiement, les mots « y compris » et « inclus » signifient « y compris, mais sans s’y limiter ». Le préambule fait partie intégrante des Conditions de Paiement au même titre que ses articles.
16.4. Le Partenaire confirme qu’il n’existe aucun tiers bénéficiaire du Contrat et des Conditions de Paiement, autre que Uber et le Dépositaire. Aucune stipulation des Conditions de Paiement n’est destinée, ni ne peut être interprétée comme créant des droits au nom de tiers. Par exception, Uber et le Dépositaire peuvent se prévaloir, en tant que bénéficiaires tiers, des stipulations des Conditions de Paiement qui leurs confèrent respectivement des droits. Il s’agit d'une "stipulation au bénéfice d'un tiers" (derdenbeding), au sens de l’article 6:253(1) du Code Civil des Pays-Bas, en faveur de Uber et du Dépositaire.
16.5. Toute notification remise par Uber et/ou Uber Payments au Partenaire en vertu du Contrat ou des présentes Conditions de Paiement sera envoyée par courriel à l’adresse de courrier électronique associée au compte du Partenaire auprès de Uber, ou mise à disposition sur le portail en ligne à la disposition du Partenaire sur les Plateformes Uber. Toute notification effectuée par le Partenaire auprès de Uber Payments en vertu des Conditions de Paiement est effectuée en contactant Uber et/ou Uber Payments à http://partners.uber.com dans la partie « Nous Contacter » des Plateformes Uber.
17. Exclusion des dispositions légales pertinentes
17.1. Les dispositions suivantes du Code Civil des Pays-Bas ne s’appliquent pas à la relation entre Uber Payments et le Partenaire en vertu des Conditions de Paiement : articles 7:516, 7:517, 7:518 et 7:519, article 7:520(1), article 7:522(3), article 7:527, articles 7:529 à 7:531, article 7:534 et articles 7:543, 7:544 et 7:545 du Code Civil des Pays-Bas et toute législation prise en application de et/ou basée sur ces articles. En outre, si elles ne sont pas déjà couvertes par les articles visés dans la phrase précédente, les règles concernant la fourniture d’informations dans le Décret relatif à la surveillance des marchés (Institutions Financières) (Besluit gedragstoezicht financiële ondernemingen Wft) prises pour la transposition du Titre III de PSD 2 ne s’appliquent pas.
17.2. Les stipulations précédentes prévoient l’exclusion des dispositions pertinentes de PSD 2 telles que transposées en droit néerlandais. Par conséquent, aucune des règles concernant le contenu et la fourniture des informations requises par le Titre III de PSD 2 et les dispositions suivantes du Titre IV de PSD 2 ne s’appliquent aux Services de Paiement fournis par Uber Payments en vertu des présentes Conditions de Paiement : article 62(1), article 64(3), article 72, article 74, article 76, article 77, article 80 et article 89 de PSD 2 et toute législation prise en application de et/ou basée sur ces articles.
18. Droit applicable et juridictions compétentes ; Arbitrage
Les Conditions de Paiement sont exclusivement régies par le droit néerlandais. Tout litige, conflit ou désaccord, quel qu’il soit, en lien avec ou résultant des Conditions de Paiement, y compris ceux relatifs à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera résolu conformément aux stipulations du Contrat.
Consentement du Partenaire donné conformément à l’Article 94 de PSD 2
Vous consentez, par les présentes, conformément à l’Article 94 de PSD 2, à ce que Uber et Uber Payments accèdent à, traitent et conservent les données personnelles nécessaires à la fourniture des Services de Paiement mentionnés dans les Conditions de Paiement. Ces données personnelles incluent :
- vos nom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et adresse postale ;
- informations de déplacement ;
- informations de paiement ou bancaires (y compris les informations de vérification des paiements y afférentes) ;
- les numéros d’identification nationaux, permis de conduire ou passeport si la loi l’exige, et date de naissance, photo et signature.
Il peut s’agir d’informations que vous communiquez directement, générées par Uber Payments ou communiquées à Uber Payments par un tiers, tel qu’un prestataire de services de vérification commerciale, ou partiellement communiquées par Uber.
Uber Payments utilise ces informations, ou partage ces informations avec Uber, afin de :
- vérifier votre identité et, si nécessaire, demander à Uber de mettre à jour le compte du Partenaire ;
- traiter ou faciliter les paiements.
Pour toute autre utilisation de vos données personnelles par Uber et ses Sociétés Affiliées, veuillez-vous référer à la Politique sur la Protection de la Vie Privée de Uber disponible à l'adresse suivante : https://privacy.uber.com/policy.
Lors de la fourniture des Services de Paiement, Uber Payments devra partager les données personnelles avec ses vendeurs, prestataires de services et partenaires commerciaux, y compris :
- les filiales et Sociétés Affiliées de Uber et Uber Payments ;
- les banques et autres prestataires de services de paiement ; et
- les prestataires de services de vérification commerciale.
Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment. Toutefois, sachez que si vous révoquez ce consentement, vous ne pourrez pas utiliser les Services Uber et Uber devra résilier ses Contrats avec vous.
CONDITIONS PARTICULIÈRES COMPLÉMENTAIRES
MÉTHODE DE LA MARKETPLACE
Ces Conditions particulières complémentaires régissent le recours à la Méthode de la Marketplace et la disponibilité générale des Produits délivrés aux Clients via l’Application Uber Eats par le Partenaire de livraison de la Marketplace (« Produits de la Marketplace »). Les Partenaires de livraison de la Marketplace contractent avec et fournissent des services de livraison directement aux Clients. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis, auront la signification qui leur est attribuée dans le Bon de commande, les Définitions ou les Conditions générales complémentaires.
1. Produits de la Marketplace.
Après acceptation par le Partenaire du Bon de commande, des Définitions, des Conditions générales complémentaires et des Conditions particulières complémentaires régissant la Méthode de la Marketplace et sous réserve de l’exécution d’éventuelles mesures supplémentaires de vérification, les Outils d’Uber seront mis à la disposition du Partenaire afin de lui permettre d’accéder et de demander des Services Uber Eats en rapport avec la vente et la livraison de Produits. Ni Uber ni ses Filiales ne fournissent des services de livraison. Les Services d’Uber Eats incluent plutôt la gestion des paiements, la logistique, le marketing, l’activation de compte, l’assistance opérationnelle et toute autre assistance, liés à la vente et à la livraison, par ou au nom et pour le compte du Partenaire, de Produits à livrer par les Partenaires de livraison de la Marketplace. Les Clients seront capables via l’Application Uber Eats d’accéder et de demander des services de livraison à la demande assurés par les Partenaires de livraison de la Marketplace. Les Partenaires de livraison de la Marketplace contractent avec et fournissent des services de livraison directement aux Clients.
2. Paiement.
a. Frais de service de la Marketplace. En contrepartie des Services d’Uber Eats relevant de la Méthode de la Marketplace, Uber Belgium facturera au Partenaire des Frais de service de la Marketplace d’un montant indiqué sur le Bon de commande pour chaque Produit de la Marketplace vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats. Uber Belgium calculera les Frais de service de la Marketplace de la manière suivante : le Prix au détail du (des) Produit(s) vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes) (ce montant correspondant au « Paiement du Produit de la Marketplace ») multiplié par le pourcentage des Frais de service de la Marketplace. Les Frais de service de la Marketplace seront réputés être calculés hors TVA.
b. Commandes Payées en Espèce de la Marketplace. Uber Belgium peut proposer une option aux Clients sur le Territoire, leur permettant de payer en espèce un Produit de la Marketplace fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction (une « Commande de la Marketplace Payée en Espèce »).
c. Recouvrements. Nonobstant la désignation d’Uber Belgium par le Partenaire en tant qu’agent d’encaissement limité des paiements aux termes du Contrat, si un Client passe une Commande de la Marketplace Payée en Espèce, le Partenaire autorise un Partenaire de livraison de la Marketplace de recouvrer auprès du Client le Paiement du Produit de la Marketplace vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (ce qui inclut la TVA et toute autre taxe sur les ventes) au nom et pour le compte du Partenaire. Le Partenaire de livraison de la Marketplace doit être informé dans l’Application Uber Eats, des sommes correspondants aux Recouvrements en espèce de la Marketplace, hors pourboires. Le rôle d’Uber et/ou de ses Filiales en tant qu’agents d’encaissement limité des paiements du Partenaire pour les Recouvrements en espèce de la Marketplace est d’encaisser le Paiement du Produit de la Marketplace et les Frais de Service de la Marketplace d’Uber Belgium auprès des Partenaires de livraison de la Marketplace, en se procurant les fonds par voie électronique ou en déduisant ces montants des sommes dues aux Partenaires de livraison de la Marketplace au titre de leurs services de livraison fournis de manière cumulative, au moyen de l’Application Uber Eats. Le Partenaire reconnaît et accepte que le recouvrement relève de la responsabilité du Partenaire de livraison de la Marketplace. Si, pour quelque raison que ce soit, le paiement électronique du Partenaire de livraison de la Marketplace en faveur d’Uber et/ou de ses Filiales est retardé ou échoue, Uber et/ou ses Filiales, en leur qualité d’agents d’encaissement limité des paiements du Partenaire, servira de solution de repli et assurera la réception du paiement par le Partenaire. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’en contrepartie des services de création d’opportunités d’affaire, de gestion des paiements, de logistique, de marketing, d’activation de compte et d’autres services de soutien exécutés par Uber Belgium au moyen de l’Application Uber Eats dans le cadre du Contrat, le Partenaire lui payera des Frais de service de la Marketplace correspondants, indépendamment des recouvrements liés à des livraisons honorées ou à des tentatives de livraisons. Uber n’est pas réputé avoir renoncé aux droits dont il bénéficie sur les montants dus par le Partenaire : (a) si le nombre de commandes payées par carte est insuffisant pour permettre une compensation ; (b) si le Partenaire ne rembourse pas dans les délais les sommes dues à Uber ; ou (c) si Uber décide d’exiger un montant minimal avant de recouvrer ou de retarder le recouvrement des sommes dues par le Partenaire. Uber se réserve le droit de suspendre le compte du Partenaire si celui-ci maintient un solde négatif pendant plus d’une (1) semaine. Avec chaque relevé de paiement, Uber doit indiquer les éventuelles compensations et déductions.
d. Transfert des recettes. Uber et/ou ses Filiales paieront au Partenaire les Recettes générées par les Produits de la Marketplace (incluant toute TVA ou autre taxe sur les ventes collectée au nom et pour le compte du Partenaire) diminuées (1) des Frais de service de la Marketplace et (2) de tout remboursement effectué au nom et pour le compte du Partenaire aux Clients (ce montant final transféré étant les « Recettes générées par un Produit de la Marketplace »Les Recettes générées par les Produits de la Marketplace seront payées toutes les deux (2) semaines.
e. Aucun montant supplémentaire. Le Partenaire reconnaît que le Paiement des Produits de la Marketplace constitue le paiement intégral des Produits fournis aux Clients, bien que les Services d’Uber Eats permettent aux Clients de laisser des pourboires dans le cadre des Services d’Uber Eats. De tels pourboires en espèces seront collectés les Partenaires de livraison de la Marketplace. Le Partenaire accepte et convient qu’aucune partie de ce pourboire n’est due ou ne devrait être payée au Partenaire ou à Uber et/ou ses Filiales.
3. Trajets groupés.
Uber peut organiser des Trajets groupés pour un Partenaire de livraison de la Marketplace (agissant au nom et pour le compte de un ou plusieurs Clients) afin de livrer des commandes à plusieurs Clients en tant que même trajet (« Trajets groupés »). Ces Trajets groupés peuvent inclure plusieurs commandes du Partenaire ou une ou plusieurs commandes du Partenaire, associée(s) à une ou plusieurs commandes d’autres Partenaires utilisant l’Application Uber Eats.
MÉTHODE DE L’AGRÉGATEUR
Ces Conditions particulières complémentaires régissent le recours à la Méthode de l’Agrégateur et les Produits de l’Agrégateur. Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis, auront la signification qui leur est attribuée dans le Bon de commande, les Définitions ou les Conditions générales complémentaires.
1. Produits de l’Agrégateur.
Après acceptation par le Partenaire du Bon de commande, des Définitions, des Conditions générales complémentaires et des Conditions particulières complémentaires régissant la Méthode de l’Agrégateur et sous réserve de l’exécution d’éventuelles mesures supplémentaires de vérification, les Outils d’Uber seront mis à la disposition du Partenaire afin de lui permettre (i) d’accéder et de demander les Services Uber Eats afférents à la vente et à la livraison des Produits par ses soins ; et (b) de procéder à la livraison de ses Produits en ayant recours aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur. Uber Belgium ne fournit pas de services de livraison. Par contre, Uber Belgium pourvoit à la création d’opportunités d’affaire, à la logistique, au traitement du paiement et à d’autres services afférents, au marketing, l’activation de comptes et autres services de soutien associés à la vente et à la livraison de Produits, par ou au nom du Partenaire, lesquels Produits doivent être livrés par les Partenaires de livraison de l’Agrégateur.
2. Paiement.
a. Frais de service de l’Agrégateur. En contrepartie des Services d’Uber Eats relevant de la Méthode de l’Agrégateur, Uber Belgium facturera au Partenaire des Frais de service de l’Agrégateur d’un montant indiqué sur le Bon de commande et suivant la méthode de calcul indiquée sur ledit Bon de commande, pour chaque Produit de l’Agrégateur vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats.
b. Services de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire paiera à sa seule discrétion, les Partenaires de livraison de l’Agrégateur pour les services de livraison qu’ils lui ont rendus et le Partenaire est toujours seul redevable du paiement des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur. Si le Partenaire perçoit un paiement au titre d’une commande, il est alors redevable des Frais de Service de l’Agrégateur même si un Partenaire de livraison de l’Agrégateur n’a pas fourni la prestation de la livraison. Le cas échéant, le Partenaire autorise Uber et/ou ses Filiales à recouvrer en son nom, des Prix de la livraison auprès des Clients (les « Prix de la livraison de l’Agrégateur »).
c. Livraison Payée en Espèce. Uber peut proposer une option de livraison aux Clients, leur permettant de payer en espèce un Produit fourni par le Partenaire ainsi que l’ensemble des frais et charges associés à cette transaction (une « Commande Payée en Espèce »). Nonobstant la désignation d’Uber Belgium par le Partenaire en tant qu’agent d’encaissement limité des paiements aux termes du Contrat, si un Client passe une Commande Payée en Espèce, le Partenaire autorise un Partenaire de livraison de l’Agrégateur de recouvrer auprès du Client le Prix au détail du (es) Produit(s) de l’Agrégateur vendu (s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (ce qui inclut la TVA et toute autre taxe sur les ventes) ainsi que les Prix de la livraison de l’Agrégateur au nom et pour le compte du Partenaire. Le Partenaire de livraison de l’Agrégateur doit être informé dans l’Application Uber Eats, des sommes correspondants aux Encaissements d’une Commande Payée en Espèce, hors pourboires. Le Partenaire reconnaît et accepte que le recouvrement relève de la responsabilité du Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’en contrepartie des Services d’Uber Eats dans le cadre du Contrat, il est redevable vis-à-vis d’Uber Belgium, des Frais de service de l’Agrégateur, indépendamment des recouvrements liés à des livraisons honorées ou à des tentatives de livraison des Produits. Uber n’est pas réputé avoir renoncé aux droits dont il bénéficie sur les montants dus par le Partenaire : (a) si le nombre de commandes payées par carte est insuffisant pour permettre une compensation ; (b) si le Partenaire ne rembourse pas dans les délais les sommes dues à Uber ; ou (c) si Uber décide d’exiger un montant minimal avant de recouvrer ou de retarder le recouvrement des sommes dues par le Partenaire. Uber se réserve le droit de suspendre le compte du Partenaire si celui-ci maintient un solde négatif pendant plus d’une (1) semaine. Avec chaque relevé de paiement, Uber doit indiquer les éventuelles compensations et déductions.
d. Transfert des recettes. Uber et/ou ses Filiales paieront au Partenaire : (i) Les Recettes générées par les Produits de l’Agrégateur (autres que les Commandes Agrégateurs payées en espèce) ;(ii) Les Frais de livraison de l’Agrégateur perçus auprès des Clients pour le compte du Partenaire (autres que les Frais de livraison de l’Agrégateur directement perçus par les Partenaires de livraison de l’Agrégateur concernant les commandes Agrégateur payées en espèce ) ; (iii) moins (1) les Frais de service Agrégateur et (2) tout remboursement effectué au nom du Partenaire au bénéfice des Clients (ce montant final transféré étant les « Recettes générées par un Produit de l’Agrégateur »). Les Recettes générées par les Produits de l’Agrégateur seront payées toutes les deux (2) semaines
e. Aucun montant supplémentaire. Le Partenaire reconnaît que le Paiement des Produits de l’Agrégateur, et le cas échéant, des Prix de la livraison de l’Agrégateur, constituent le paiement intégral des Produits et des services de livraison fournis aux Clients, bien que les Services d’Uber Eats permettent aux Clients de laisser des pourboires dans le cadre de l’Uber Eats App. Concernant les pourboires en espèces directement accordés par un Client à un Partenaire de livraison de la Marketplace, aucune partie de ce pourboire n’est due ou ne devrait être payée à Uber.
3. Conditions de livraison de l’Agrégateur.
a. Prestation de Services de livraison. Si le Partenaire opte pour que les services de livraison soient exécutés par un Partenaire de livraison de l’Agrégateur, il doit lui communiquer certaines informations sur le Client dont dispose le Partenaire au moyen des Outils d’Uber, ce qui inclut (selon les cas) le lieu où les Produits doivent être livrés, le nom et le numéro de téléphone du Client. Pour améliorer la satisfaction du Client recourant aux Services de livraison, il est recommandé qu’un Partenaire de livraison de l’Agrégateur : (i) suive les instructions du Partenaire relatives au point de livraison (l’endroit à l’intérieur du bâtiment où aller chercher/ déposer un colis, par exemple) ; et (ii) attende au moins dix (10) minutes, l’arrivée du Client au lieu prévu de prise en charge ou du point de livraison. Le Partenaire déclare et garantit ne pas prendre contact avec des Clients ou utiliser leurs Données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la prestation des services de livraison à des fins autres que l’exécution des services de livraison et s’engage à veiller à ce que les Partenaires de livraison de l’Agrégateur fassent de même. Entre Uber et le Partenaire, le Partenaire reconnaît et accepte que : (a) le Partenaire et les Partenaires de livraison de l’Agrégateur sont seuls responsables de déterminer le moyen le plus efficace, le plus rentable et le plus sûr pour exécuter chaque service de livraison ; et (b) si ce n’est pour les Services et les Outils d’Uber, le Partenaire doit fournir, à ses frais, l’ensemble de l’équipement, des outils et des autres supports nécessaires à l’exécution des services de livraison.
b. Relations du Partenaire avec les Clients. Uber et ses Filiales ne sont pas responsables des actes ou omissions d’un Client liés aux activités du Partenaire, des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur ou d’un Moyen de transport. Le Partenaire reconnaît que chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur assume l’entière responsabilité des obligations ou responsabilités qui lui incombent vis-à-vis du Partenaire, des Clients ou d’autres tierces parties, dans le cadre de la prestation des services de livraison par un Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et accepte que : (a) le Partenaire et chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur sont seuls responsables de prendre les précautions raisonnables et appropriées (ce qui inclut de maintenir une assurance adaptée, conforme aux conditions des Lois applicables) relatives à des actes ou omissions d’un Client ou d’une autre tierce partie ; et (b) Uber ou ses Filiales peuvent transmettre à un Client les coordonnées et/ou les informations relatives à l’assurance du Partenaire ou d’un Partenaire de livraison de l’Agrégateur s’il en fait raisonnablement la demande (dans le cadre d’un accident, par exemple).
c. Relations du Partenaire avec Uber. Le Partenaire reconnaît et accepte que la prestation des Services d’Uber Eats que Uber fournit au Partenaire, crée une relation commerciale, juridique et directe entre le Partenaire et Uber. Uber ne dirige ni ne contrôle (et n’est pas supposé diriger ou contrôler) le Partenaire ou les Partenaires de livraison de l’Agrégateur en règle générale ou plus spécifiquement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ce qui inclut l’exploitation de son activité, la prestation des services de livraison, les actes ou omissions des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur ou l’exploitation et la maintenance des Moyens de transport. Le Partenaire et les Partenaires de livraison de l’Agrégateur conservent le droit exclusif de déterminer quand, où et pour combien de temps chacun d'entre eux utilisera les Services d’Uber Eats. Le Partenaire s’engage à ne pas, et veillera à ce que les Partenaires de livraison de l’Agrégateur s’engagent à ne pas : (a) afficher les noms, logos ou couleurs d’Uber ou de l’une de ses Filiales sur un Moyen de transport ; ou (b) porter un uniforme ou d’autres vêtements arborant les noms, logos et couleurs d’Uber ou de l’une de ses Filiales. Les conditions qui précèdent ne s’appliquent pas si le Partenaire et Uber en ont convenu autrement par écrit ou si la Loi Applicable l’exige. Le Partenaire reconnaît et s’engage à disposer de toute liberté pour exploiter son activité de manière indépendante et diriger les Partenaires de livraison de l’Agrégateur en toute liberté, ce qui lui confère notamment la faculté de fournir à tout moment des services à une tierce partie séparément des services de livraison. Le Partenaire comprend qu’il conserve le droit exclusif : (i) de fournir les services de livraison à ses Clients existants ; et (ii) de recourir aux services d’autres applications logicielles en sus des Services d’Uber Eats.
d. Relations du Partenaire avec les Partenaires de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire est seul responsable des obligations ou responsabilités incombant au Partenaire de livraison de l’Agrégateur dans le cadre de la relation qu’il entretient avec les Partenaires de livraison de l’Agrégateur (ce qui inclut la prestation de services de livraison). Le Partenaire reconnaît et accepte qu’il exerce un contrôle exclusif sur les Partenaires de livraison de l’Agrégateur et se conformera à ce titre (a) à toutes les Lois applicables (ce qui inclut les lois fiscales, le droit de la sécurité sociale et le droit du travail, le cas échéant) régissant sa relation avec les Partenaires de livraison de l’Agrégateur ; (b) aux pratiques reconnues du secteur applicables aux conditions de travail et à la rémunération des Partenaires de livraison de l’Agrégateur. Nonobstant les droits du Partenaire, le cas échéant, d’exercer des recours à l’encontre des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur, le Partenaire reconnaît et accepte être en permanence responsable de leurs actes et omissions vis-à-vis des Clients, d’Uber et de ses Filiales, même si cette responsabilité n’est pas imposée par les Lois applicables. Par les présentes, le Partenaire garantie Uber contre toute réclamation formulée par ou contre des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur.
e. Interdiction de l’esclavage moderne. Le Partenaire ne doit pas se livrer à des pratiques qui pourraient enfreindre des lois nationales ou internationales sur l’esclavage ou la traite d’êtres humains. Par ailleurs, le Partenaire doit informer Uber dès qu’il prend connaissance ou soupçonne des pratiques d’esclavage ou de traite d’êtres humains dans la chaîne logistique liée au Contrat.
4. Partenaire de livraisons de l’Agrégateur et Moyens de transport.
a. Conditions du Partenaire de livraison de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et accepte que chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur doit en permanence : (i) être titulaire et conserver (A) un permis valide et applicable assorti du niveau approprié de certification lui permettant d’exploiter le Moyen de transport qu’il utilise (un permis de conduire, par exemple, si le Moyen de transport est un véhicule motorisé) et (B) l’ensemble des licences, permis, autorisations et droits s’appliquant au Partenaire et/ou au Partenaire de livraison de l’Agrégateur qui sont nécessaires pour fournir les services de livraison à des tierces parties sur le Territoire ; (ii) fournir les Services de livraison avec professionnalisme et avec la compétence, le soin et la diligence qui s’imposent ; et (iii) maintenir de hauts niveaux de professionnalisme, de service et de courtoisie. Le Partenaire doit parfois vérifier les antécédents et le dossier de conduite, dans la mesure où ces contrôles seraient légalement permis et effectués par un Partenaire prudent faisant preuve de compétences et de soins raisonnables. Le Partenaire reconnaît et accepte qu’Uber se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de (i) désactiver ou de restreindre l’accès ou l’utilisation par le Partenaire, des Services d’Uber Eats et/ou des Outils d’Uber et/ou (ii) de demander au Partenaire de ne plus recourir à un Partenaire de livraison de l’Agrégateur pour fournir des Services de livraison en son nom et pour son compte dans le cadre des Services d’Uber Eats, si le Partenaire et/ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur ne respecte pas les conditions prescrites par le Contrat. Si Uber demande au Partenaire de ne plus recourir à un Partenaire de livraison de l’Agrégateur pour fournir des Services de livraison en son nom et pour son compte dans le cadre des Services d’Uber Eats, le Partenaire doit donner une suite favorable à cette demande.
b. Exigences relatives au Moyen de transport. Le Partenaire reconnaît et accepte que tout Moyen de transport doit constamment : (i) être correctement immatriculé et faire l’objet d’un permis lui permettant d’être utilisé comme véhicule de livraison sur le Territoire (si le Moyen de transport est un véhicule) ; (ii) appartenir au Partenaire, être loué par ses soins ou être en sa possession légale ; (iii) être adapté aux Services de livraison envisagés dans ce Contrat ; et (iv) être maintenu en bon état de fonctionnement, en conformité avec les normes de sécurité et de maintenance applicables à un Moyen de transport de ce genre et avec d’autres normes ou conditions applicables sur le Territoire et dans un bon état de propreté et de salubrité.
c. Taxes. Le Partenaire reconnaît et accepte devoir : (i) s’acquitter de toutes les obligations de déclaration fiscale et calculer et payer tous les impôts exigibles, liés à la prestation des Services de livraison et à la réception des Services d’Uber Eats requis par les Lois applicables ; et (ii) communiquer à Uber, toutes les informations fiscales correspondantes (ce qui inclut un numéro de TVA valide pour le Partenaire et/ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur, si les Lois applicables exigent du Partenaire et du Partenaire de livraison de l’Agrégateur, l’obtention d’un numéro de TVA). Le Partenaire reconnaît et accepte également que lui-même et chacun des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur sont redevables des impôts sur leurs propres revenus générés par la prestation des Services de livraison. En dépit de toute disposition contraire prévue dans ce Contrat, Uber peut (et le Partenaire accepte en conséquence qu’Uber et ses Filiales puissent, sur la base de considérations fiscales et réglementaires applicables) percevoir et acquitter des impôts relatifs à la prestation de Services de livraison et/ou fournir directement aux autorités fiscales gouvernementales compétentes, au nom et pour le compte du Partenaire et/ou du Partenaire de livraison de l’Agrégateur concerné, les informations fiscales que le Partenaire et/ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur lui aura communiquées conformément aux conditions susmentionnées.
5. Confidentialité.
a. En cas de transfert de Données à caractère personnel par Uber et/ou une Filiale d'Uber à destination du Partenaire, les parties conviennent que (i) chaque partie est un responsable du traitement indépendant au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le "Règlement"); (ii) chaque partie déterminé les finalités et les moyens du traitement des Données à caractère personnel dont elle est responsable du traitement; (iii) chaque partie est responsable du respect du Règlement, en ce compris notamment (a) la notification des personnes concernées s'agissant de l'existence et des modalités du traitement de leurs Données à caractère personnelles, (b) l'information des personnes concernées s'agissant des modalités d'exercice de leurs droits et (c) le recueil du consentement des personnes concernées; (iv) chaque partie s'interdit d'utiliser les Données à caractère personnel pour des finalités autres que celles nécessaires à l'execution du présent contrat. Le Partenaire s'engage à notifier Uber si le transfert de Donnée à caractère personnel émanant d'Uber à destination du Partenaire entraine un transfert hors de l'Union Européenne, et s'engage à conclure le cas échéant un contrat conforme aux Clause Contractuelles Types de la Commission Européene, aux fins d'encadrer un tel transfert. Le Partenaire accepte de conserver les Données à caractère personnel que lui communique Uber en utilisant seulement les logiciels et outils fournis par Uber, étant cependant entendu que le Partenaire peut fournir aux Partenaire de livraisons de l’Agrégateur, les Données à caractère personnel décrites dans l’accord applicable à la confidentialité des données conclu entre les parties (ou d’autres Données à caractère personnel qu’Uber juge requises à sa seule discrétion), que les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur peuvent utiliser aux seules fins de livrer le (les) Produits correspondant (s). Dans la mesure où les Données à caractère personnel sont imprimées ou écrites sur un reçu et transférées au Partenaire de livraison de l’Agrégateur, le Partenaire doit veiller à ce que (i) le Partenaire de livraison de l’Agrégateur transmette ce reçu au Client, lors de la livraison du (ou des) Produit(s) ; ou (ii), si les Services de livraison ne peuvent être réalisés, à ce que le Partenaire de livraison de l’Agrégateur restitue ce reçu au Partenaire, afin qu’il puisse le détruire.
b. Divulgation des Informations confidentielles du Partenaire et des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur. Sous réserve de l’application de Lois applicables impératives contraires, Uber et ses Filiales peuvent fournir au Partenaire, à un Client, à une compagnie d’assurance, à des partenaires commerciaux, à des autorités compétentes et/ou à des organismes réglementaires, des informations (incluant des Données à caractère personnel et des Informations confidentielles) concernant le Partenaire, un Partenaire de livraison de l’Agrégateur ou des Services de livraison exécutés dans le cadre du Contrat : (i) en cas de réclamation, de litige ou de conflit, tel qu’un accident, entre un Partenaire de livraison de l’Agrégateur et le Partenaire ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur et un Client ; (ii) si cela s’avère nécessaire pour appliquer les termes du Contrat ; (iii) si une loi applicable ou des conditions réglementaires l’exigent (si Uber ou ses Filiales sont par exemple contraints par une assignation, à un mandat ou à toute autre procédure juridique leur enjoignant de fournir des informations) ; ou (iv) si cela s’avère nécessaire, pour (A) protéger la sûreté, les droits, la propriété ou la sécurité d’Uber ou de ses Filiales, les Services d’Uber Eats, les Outils d’Uber ou une tierce partie ; (B) protéger la sûreté publique pour quelque raison que ce soit, incluant le traitement de demandes de règlement au titre de l’assurance, liées aux Services d’Uber Eats ; (C) détecter, éviter ou traiter des problèmes de fraude, de sécurité ou des problèmes techniques ; (D) empêcher ou faire cesser une activité potentiellement illégale, immorale ou susceptible de poursuites pénales ; (v) si cela s’avère nécessaire, à la seule discrétion d'Uber ou de toute Filiale, afin de réaliser tout intérêt commercial ou (vi) si cela s’avère requis ou nécessaire, à des fins d’assurance ou d’autre nature impliquant le Partenaire et/ou ses Partenaire de livraisons de l’Agrégateur. Le Partenaire reconnaît et s’engage à informer les Partenaire de livraisons de l’Agrégateur, qu’Uber et ses Filiales peuvent conserver les Données à caractère personnel du Partenaire et/ou des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur pour des raisons juridiques, réglementaires, de sécurité et d’autre nature après la résiliation de ce Contrat.
c. Uber et ses Filiales peuvent recueillir les Données à caractère personnel du Partenaire ou des Partenaire de livraisons de l’Agrégateur, lorsqu’ils utilisent les Services d’Uber Eats ou peuvent se procurer ce genre d’informations auprès de tierces parties. Ces informations peuvent être traitées par Uber et ses Filiales, des tierces parties et des prestataires de service, conformément à sa politique de confidentialité (www.privacy.uber.com).
6. Assurance.
a. Avant la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, le Partenaire doit souscrire une assurance appropriée, à ses seuls frais. Le Partenaire s’engage à étudier les termes et conditions de cette assurance afin de s’assurer qu’elle est adaptée aux montants de couverture requis, lorsque le Partenaire et ses Partenaire de livraisons de l’Agrégateur utilisent un véhicule pour exécuter les services de livraison (notamment un Moyen de transport). Entre le Partenaire et Uber, il est de la seule responsabilité du Partenaire d’informer son assureur de l’utilisation de ses véhicules dans le cadre de la prestation des services de livraison.
b. Pendant la Durée de ce Contrat, le Partenaire accepte de maintenir toutes les assurances obligatoires, requises par les Lois applicables en cas de prestation de Services de livraison sur le Territoire. Ces assurances incluent l’assurance responsabilité civile automobile obligatoire pour tous les véhicules exploités par le Partenaire et les Partenaires de livraison de l’Agrégateur (dont les Moyens de transport) dans le cadre de ce Contrat, assurant une protection contre les blessures corporelles et les dommages matériels qui peuvent être causés au Partenaire et/ou aux Partenaires de livraison de l’Agrégateur ainsi qu’à des tierces parties, selon des niveaux de couverture satisfaisant les conditions minimales pour exploiter un véhicule motorisé, utilisé pour exécuter des Services de livraison sur les voies publiques du Territoire. Elles incluent également une assurance responsabilité commerciale générale, assurant une protection contre les blessures corporelles, les préjudices imputables à la publicité et les dommages matériels causés à des tiers, à des niveaux de couverture requis par toutes les Lois applicables sur le Territoire. Le Partenaire doit ajouter Uber (ou une Filiale que peut parfois désigner Uber) en tant qu’assuré supplémentaire, à ses polices d’assurance. Sur demande, le Partenaire accepte de fournir à Uber une copie de la police d’assurance, des déclarations d’assurance, du certificat d’assurance responsabilité civile automobile ainsi qu’une attestation de paiement de la prime d’assurance. Par ailleurs, l’assurance requise ne doit pas être annulée ni être considérablement réduite sans un préavis écrit de trente (30) jours adressé à Uber. Uber n’est pas en droit de contrôler la sélection ou le maintien de la police d’assurance du Partenaire. Le Partenaire doit être un assuré désigné ou un conducteur noté individuellement, faisant l’objet d’une prime facturée, sur les polices d’assurance requises.
c. Pendant la durée du Contrat, le Partenaire accepte de souscrire une assurance responsabilité de l’employeur, si le droit local applicable sur le Territoire l’exige ainsi. Lorsque la loi le permet, le Partenaire peut également choisir de s’assurer contre les accidents du travail, en souscrivant une assurance dans ce sens en lieu et place de l’assurance responsabilité de l’employeur. En outre, si les Lois applicables le permettent, les sous-traitants du Partenaire peuvent également, dans la mesure où les Lois applicables le permettent, souscrire une assurance contre les accidents du travail à la place de l’assurance responsabilité de l’employeur.
7. Déclarations et garanties ; Clauses de non-responsabilité.
Les déclarations et garanties du Partenaire selon lesquelles il s’engage à respecter toutes les Lois applicables lors de l’exécution du Contrat (conformément à la clause III(A) du Bon de commande) doivent inclure la détention et le respect de l’ensemble des permis, licences, déclarations et autres autorisations gouvernementales nécessaires pour fournir (i) des services de livraison en utilisant un Moyen de transport dans le cadre de ce Contrat et (ii) des services de livraison à des tierces parties sur le Territoire, en général.
8. Indemnité fiscale.
Le Partenaire doit s’acquitter de toutes les obligations lui incombant au regard des lois fiscales et sur la sécurité sociale, dans la mesure où elles sont applicables à ce Contrat. Le Partenaire doit indemniser Uber et ses Filiales en cas d’impôts exigibles, de droits, de prélèvements, de réclamations et de pénalités qui peuvent être imposés au Partenaire, à Uber et/ou à ses Filiales, parce que le Partenaire ne s’est pas acquitté de ses obligations fiscales. De façon plus particulière et nonobstant le caractère général de ce qui précède, ces taxes ou droits incluent les impôts, salaires ou autres droits et retenues (dont l’impôt sur les salaires, les primes d’assurance sociale ou les primes d’assurance des employés et les congés payés) appliqués si la relation décrite dans ce Contrat, contrairement à l’intention et à l’esprit des parties, doit être considérée comme un contrat de travail entre Uber et le Partenaire, ses employés et/ou cocontractants par l’autorité fiscale ou l’organisme de la sécurité sociale.
9. Relations des Parties.
a. Le Partenaire n’a pas autorité pour engager Uber et/ou ses Filiales et il s’engage à ne pas se considérer et à veiller à ce que chaque Partenaire de livraison de l’Agrégateur ne se considère pas comme un employé, salarié, agent ou représentant autorisé d’Uber et/ou de ses Filiales. Si, par implication d’une loi impérative ou autre, le Partenaire ou un Partenaire de livraison de l’Agrégateur devait être considéré comme un employé, salarié, agent ou représentant d’Uber ou de l’une de ses Filiales, le Partenaire s’engage et accepte d’indemniser, de défendre (au choix d’Uber) et de dégager de toute responsabilité Uber et ses Filiales en cas de réclamations déposées par une personne, une société, des organismes de réglementation ou des autorités gouvernementales, basées sur cette relation implicite de travail, de mandat ou de représentation.
b. Le Partenaire reconnaît et accepte expressément qu’en acceptant les termes et conditions de ce Contrat, il a pour objectif de fournir librement des Services de livraison et que de ce fait, Uber considèrera le Partenaire et les Partenaires de livraison de l’Agrégateur comme des personnes imposables conformément à toute la législation applicable à la TVA et aux taxes indirectes.
ABSENCE DE LIVRAISON
Ces Conditions particulières complémentaires régissent la Méthode sans livraison des Produits fournis aux Clients via la Méthode sans livraison (les « Articles sans livraison »). Tous les termes en majuscules qui ne sont pas définis, auront la signification qui leur est attribuée dans le Bon de commande, les Définitions ou les Conditions générales complémentaires.
1. Produits sans livraison.
Après acceptation par le Partenaire du Bon de commande, des Définitions, des Conditions générales complémentaires et des Conditions particulières complémentaires régissant la Méthode sans livraison et sous réserve de l’exécution d’éventuelles mesures supplémentaires de vérification, les Outils d’Uber seront mis à la disposition du Partenaire afin de lui permettre d’accèder et de demander les Services Uber Eats dans le cadre de sa vente et de sa livraison de Produits. Les Clients auront la possibilité de récupérer à un lieu indiqué, les Produits commandés au moyen de l’Application Uber Eats, sans qu’il ne soit nécessaire de faire appel à un Livreur. Le Partenaire accepte de proposer les Produits au moyen de l’Application Uber Eats pendant ses heures normales d’ouverture et conformément aux dispositions de cette clause ou comme mutuellement convenues par écrit entre les parties.
2. Paiement.
a. Frais de service sans livraison. En contrepartie des Services d’Uber Eats relevant de la Méthode sans livraison, Uber Belgium facturera au Partenaire des Frais de service sans livraison, d’un montant indiqué sur le Bon de commande pour chaque Produit sans livraison vendu par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats. Uber Belgium calculera les Frais de service sans livraison de la manière suivante : le Prix au détail du (des) Produit(s) vendu(s) par le Partenaire au moyen de l’Application Uber Eats (incluant la TVA et toute autre taxe sur les ventes) (ce montant correspondant au « Paiement du Produit sans livraison ») multiplié par le pourcentage des Frais de service sans livraison. Les Frais de service sans livraison sont nets de toute TVA et autre taxe sur les ventes.
b. Services de livraison. Les Produits sans livraison ne nécessitent pas de faire appel à un Livreur. De ce fait, pour les Produits sans livraison, aucun service de livraison n’est fourni et aucun frais ou tarif de livraison n’est appliqué.
Conditions de Référencement Sponsorisé Uber Eats
Les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé Uber Eats (“Conditions de Référencement Sponsorisé”) sont expressément intégrées et font partie intégrante de votre (“vous”, ou le “Partenaire”) Contrat Uber Eats (soit un Bon de Commande soit un Contrat-Cadre, le “Contrat”) avec Uber Eats Belgium B.V. (ci-après “Uber Belgium”) et Uber Portier BV (“Portier”) ou l’une de ses filiales (ensemble, “Uber”) et, ensemble avec les stipulations du Contrat, constituent un contrat distinct et exécutoire entre Uber et vous. En cas de conflit entre les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé et le Contrat, les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé prévaudront telles qu’elles s’appliquent à l’objet des présentes. Sous réserve de ce qui précède, les termes non définis et en majuscule figurant dans les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé auront la signification indiquée dans le Contrat.
Ensemble avec le Contrat, les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé régissent la capacité du Partenaire à présenter une Offre (tel que définie ci-dessous) dans l'objectif d’obtenir des Référencements Sponsorisés (tels que définis ci-dessous) sur l’Application Uber Eats. Uber peut créer des lignes directrices, règles, termes et conditions supplémentaires applicables à un Référencement Sponsorisé ou à une Offre conformément au paragraphe 6 ci-dessous.
En soumettant une Offre, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, et comprenez que votre Offre sera placée dans une vente aux enchères et que seules les Offres sélectionnées deviendront des Référencements Sponsorisés (tels que définis ci-dessous). Pour davantage d'informations sur le processus d’enchère et de sélection nous vous invitons à cliquer ici https://restaurants.ubereats.com/sponsored-listings/. Si la personne acceptant les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé le fait pour le compte d’une société ou autre personne morale, cette personne déclare qu’elle a le pouvoir de lier cette entité et ses Filiales aux présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, auquel cas le terme “Partenaire” fera référence à cette entité et à ses Filiales. Si la personne qui accepte ces Conditions de Référencement Sponsorisé ne dispose pas d’un tel pouvoir, ou ne consent pas aux présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, cette personne ne doit pas accepter ces Conditions de Référencement Sponsorisé, et ne pourra pas soumettre d’Offres.
Si la personne qui accepte les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé le fait pour le compte d’un franchiseur, d’un franchisé ou autre entité juridique similaire, cette personne déclare (1) qu’elle a le pouvoir de lier cette entité et ses filiales aux présentes Conditions de Référencement Sponsorisé et (2) qu’elle a le pouvoir, en vertu des documents relatifs à sa franchise ou autres documents opérationnels, de placer des Référencements Sponsorisés, de recevoir et/ou revoir des analyses, rapports, ou autres données relatives à la publicité tel que prévu par l’Article 7 et (3) dans le cas d'un franchisé, vous acceptez que nous partagions avec votre franchiseur les rapports ou autres données relatives au placement publicitaire, comme prévu à l’Article 7.
1. Définitions.
Dans les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, les termes suivants ont les significations respectives qui leur sont données ci-dessous :
“Outils d’Annonces” désigne les outils propriétaires et automatisés d’Uber, situés parmi les Outils Uber, utilisé pour créer des Offres ;
“Offre” désigne dans les présentes Conditions une offre de votre part pour un Référencement Sponsorisé, soumis aux contraintes de votre Budget de Campagne ;
“Campagne” désigne une période prolongée pour laquelle vous acceptez à l’avance de faire des Offres ;
“Période de Campagne” désigne la durée pendant laquelle votre Référencement Sponsorisé apparaîtra dans un Campagne ;
“Budget de Campagne” désigne le montant à dépenser autorisé par vous pour les Frais de Référencement Sponsorisé pendant une Campagne ;
“Représentant des Annonces Uber” désigne un représentant d’Uber Belgium autorisé par vous à agir en votre nom comme décrit à l’Article 3(a) des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé.
“Référencement Sponsorisé” désigne un placement publicitaire sur les Plateformes d’Uber qui : (a) à la discrétion d’Uber, contiendra un indicateur aux clients que le placement publicitaire a été acheté par vous, tel qu’une bannière indiquant “publicité” or “sponsorisé” ; (b) apparaitra sur les Plateformes d’Uber à un emplacement déterminé par Uber, ou autrement précisé par vous dans la présentation de votre Offre ; et (c) sera assemblé et formaté sur la base du contenu fourni conformément à votre Contrat.
“Frais de Référencement Sponsorisé” désigne un montant basé sur le nombre réel de clics sur votre Référencement Sponsorisé au taux déterminé par Uber pour chaque placement ;
“Plateformes Uber” désigne l'Application Uber Eats ainsi que tout autre Point d'Accès, site internet, application mobile ou plateforme numérique exploité(e) par Uber ou l'une de ses Filiales, incluant toute technologie, tout outil ou tout service mis à disposition via ces plateformes et facilitant la commande, la livraison ou la promotion de produits ou de services.
2. Référencements Sponsorisés.
Sous réserve des dispositions du Contrat et de toutes autres lignes directrices ou critères d’éligibilité aux Référencements Sponsorisés que Uber peut rendre disponibles de temps à autre, Uber autorise le Partenaire à soumettre des Offres. Une explication détaillée du fonctionnement des Référencements Sponsorisés, incluant des informations sur le placement, les enchères et processus de sélection, sont disponibles sur https://restaurants.ubereats.com/sponsored-listings/. Une sélection des Référencements Sponsorisés sera disponible sur l’Application Uber Eats. Par souci de clarté, les Référencements Sponsorisés peuvent être postés à tout moment après leur sélection et continueront d’apparaître jusqu’à l’épuisement du Budget de Campagne, jusqu’à ce qu’Uber les retire pour toute raison autorisée par les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, ou jusqu’à ce que vous mettiez fin à la Campagne conformément à l’Article 6.
3. Création de Campagnes.
Lorsque vous utilisez les Outils d’Annonces ou que vous demandez à un Représentant des Annonces Uber de créer une Offre pour votre compte, vous autorisez Uber à assembler et formater des Référencements Sponsorisés basés sur le contenu fourni conformément à votre Contrat. Uber peut, à sa seule discrétion, limiter les accès aux Outils d’Annonces, le nombre de Référencements Sponsorisés, restreindre les annonceurs ou les catégories d’annonceurs qui peuvent créer des Référencements Sponsorisés, limiter le nombre de Référencements Sponsorisés que vous pouvez créer à un moment donné et limiter la disponibilité d'un ou de tous les Référencements Sponsorisés (par exemple, le référencement de certaines catégories ou contenant certains attributs). En soumettant une Offre, vous reconnaissez que vous pouvez ou non obtenir un Référencement Sponsorisé. Vous reconnaissez que chaque Offre soumise est mise aux enchères ; la présentation d'une Offre ne garantit pas l'obtention d’un Référencement Sponsorisé.
a. Offres créées par Uber.
Si vous disposez d’un Représentant des Annonces Uber, et que vous avez convenu par écrit que ledit Représentant des Annonces Uber peut déposer des Offres en votre nom, vous acceptez de délivrer une autorisation à l’avance à ce représentant, avant que les Offres ne soient placées, indiquant que vous souhaitez créer des Référencements Sponsorisés, votre budget hebdomadaire pour chaque emplacement, ainsi que tout autre critère compatible.
b. Outils d’Annonces en Libre-Service.
Vous acceptez d'utiliser et d'avoir accès aux Outils d'Annonces uniquement dans le cadre de leurs fonctionnalités et de leurs capacités techniques, vous reconnaissez que ces outils sont la propriété d’Uber et que vous ne les détournerez pas et ne les exploiterez pas d'une manière non prévue. Pour plus de clarté, les droits et obligations du Contrat relatifs aux Outils Uber s'appliquent aux Outils d'Annonces.
c. Autorisation de dépenses.
En soumettant une Offre, vous acceptez d'être tenu de dépenser jusqu'à concurrence du montant autorisé de votre Budget de Campagne si votre Offre est sélectionnée. Uber déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer que votre Budget de Campagne n'est pas dépassé.
d. Contenu des Référencements Sponsorisés.
Le contenu inclus dans le Référencement Sponsorisé sera composé du Matériel de Marketing des Partenaires, ou d’autres vidéos, images fixes ou matériel utilisé dans le cadre de l’affichage des Produits du Partenaire sur l’Application Uber Eats. Uber se réserve le droit de retirer tout Référencement Sponsorisé s’il croit raisonnablement que le Matériel de Marketing des Partenaires viole les termes du Contrat ou peut causer un Problème lié à la Marque. Uber déterminera la taille, le placement et le positionnement de vos Référencements Sponsorisés et vous reconnaissez que tous les Référencements Sponsorisés affichés en aperçu ou étant apparu antérieurement peuvent être modifiés à la seule discrétion d’Uber.
4. Vos Responsabilités.
Vous serez seul responsable du paiement des Frais de Référencement Sponsorisé, que cette Offre ait été soumise ou non par vous ou par un Représentant. Nonobstant toute stipulation contraire figurant dans le Contrat, dans l’hypothèse d’une résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé conformément à l’Article 7 ou d’une fin d’une Campagne, vous convenez que vous serez dans l’obligation de payer les Frais de Référencement Sponsorisé jusqu’à la fin de la Campagne ou à la date effective de résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé. Vous acceptez de limiter l’accès aux Outils d’Annonces aux Représentants autorisés ou toute autre personne agissant pour votre compte. Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de vos Représentants et de leurs actions dans le cadre de leur utilisation des Outils d’Annonces. Vous vous assurerez que vos Représentants se conforment à toutes les restrictions qui vous sont applicables en vertu des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé et de tous les droits, lois, règles et règlements applicables à des tiers.
5. Responsabilités d’Uber.
Uber vous fournira des informations raisonnables, au plus tard à la fin du mois au cours duquel le Référencement Sponsorisé apparaît, concernant votre (vos) Référencement(s) Sponsorisé(s), qui incluront vos Frais de Référencement Sponsorisé, les mesures de performance associées et toute autre information requise par les Lois Applicables. Sous réserve des fonctionnalités des Outils d'Annonces, Uber peut, à sa seule discrétion, fournir un placement publicitaire amélioré ou tout autre traitement visuel pour les Référencements Sponsorisés. Le Partenaire reconnaît que la durée du Référencement Sponsorisé peut varier en raison d'un certain nombre de facteurs, en ce inclus le Budget de Campagne du Partenaire tel qu'autorisé dans le cadre de l’Offre, les paramètres définis par Uber à sa seule discrétion, et les fonctionnalités des Outils d'Annonces.
6. Frais.
Les Frais de Référencement Sponsorisé s’entendent hors TVA ou autres taxes sur les ventes. Le cas échéant, la TVA et/ou d'autres taxes sur les ventes seront facturées et collectées de la même manière que les Frais de Référencement Sponsorisé. Uber Belgium peut facturer des taux différents pour des placements différents d’un Référencement Sponsorisé après vous l’avoir notifié. Pour plus de clarté, vous ne serez pas facturé pour l'accès aux Outils d'Annonces ou pour le placement d’un Référencement Sponsorisé par l'intermédiaire d'un Représentant des Annonces Uber.
a. Facturation et Calendrier de paiement.
Uber Belgium vous facturera les Frais de Référencement Sponsorisé. Vous acceptez que, sauf accord écrit, Uber ou ses Filiales déduiront les Frais de Référencement Sponsorisé de tout paiement qui vous est dû, tel qu’une déduction sur la remise des Recettes générées par les Produits collectés au nom de chaque Partenaire. En outre, nous pouvons continuer à déduire ces Frais de Référencement Sponsorisé des factures hebdomadaires suivantes jusqu'à ce que les Frais de Référencement Sponsorisé soient payés en totalité. Si Uber y consent par écrit, Uber Belgium peut vous facturer des arriérés de Frais de Référencement Sponsorisé, qui seront dus et payables dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Dans les deux cas, le recouvrement des Frais de Référencement Sponsorisé aura lieu après le placement d'un Référencement Sponsorisé. Sous réserve de ce qui précède, Uber se réserve le droit de fixer un seuil de dépenses maximum ou de suspendre votre accès aux Outils d'Annonces jusqu'à ce que les Frais de Référencement Sponsorisé aient été entièrement payés. Uber se réserve la possibilité d'offrir des crédits Uber et/ou des remises pour financer entièrement ou partiellement les Frais de Référencement Sponsorisé, qui peuvent être soumis à une période limitée ou à d'autres restrictions, à la seule discrétion d'Uber. Uber et ses Filiales se réservent en outre le droit de percevoir les Frais de Référencement Sponsorisé en débitant le moyen de paiement ou votre compte bancaire enregistré, ou en vous demandant de les rembourser par tout moyen de recouvrement légal disponible. Tout litige concernant les Frais de Référencement doit être soumis à Uber par écrit dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez engagé ces frais, faute de quoi vous renoncez à ce litige et ces frais seront définitifs et non susceptibles d'être contestés.
b. Facturé au Clic.
Sur la base du budget défini dans la présentation de votre Offre, Uber calculera vos Frais de Référencement Sponsorisé sur la base du prix par clic. Les Frais de Référencement Sponsorisé sont déterminés au taux en vigueur, au moment du clic, pour un Référencement Sponsorisé donné. Vous comprenez que des tiers pourront générer sans que ce soit leur intention des impressions ou des clics sur votre Référencement Sponsorisé, et vous reconnaissez et acceptez que vous pourrez toujours être facturé pour de tels clics. Voir https://restaurants.ubereats.com/sponsored-listings/ pour plus d'informations sur les enchères et le processus d'enchère.
7. Résiliation.
Vous pouvez annuler une Offre à tout moment, étant précisé toutefois que votre ou vos Référencement(s) Sponsorisé(s) pourra(ont) apparaître jusqu'à 3 jours ouvrables après cette annulation. Vous serez responsable des Frais de Référencement Sponsorisé jusqu'à ce que l'Offre soit annulée. A l'annulation, les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé seront automatiquement résiliées, étant précisé, toutefois, que la résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé n'entraîne pas la résiliation du Contrat, à moins que la partie qui résilie les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé ne résilie également le Contrat conformément aux termes dudit Contrat. La résiliation du Contrat entraînera automatiquement la résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé. Nonobstant ce qui précède, la résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé ou du Contrat ne libèrera aucune des parties de ses obligations préexistantes ci-dessous.
8. Données.
Uber vous consent une licence limitée, exclusive, révocable, sur certaines données, pour des rapports gratuits et consolidés portant sur ces Référencements Sponsorisés. Cette licence expirera à la résiliation des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé ou de toutes conditions qui les remplaceraient. Vous engagerez des efforts commerciaux et technologiques raisonnables pour empêcher l'accès non autorisé ou la copie de ces données par des tiers, et vous protégerez et empêcherez que ces données consolidées et anonymisées soient attribuées à des utilisateurs individuels des Outils Uber par vous-même ou par des tiers. Vous acceptez qu'Uber puisse partager les Données d’Uber avec des fournisseurs de services tiers, dans le but de fournir des Référencements Sponsorisés. Dans le cas où les Données d’Uber seraient également considérées comme des Données à caractère personnel du Partenaire conformément aux Lois Applicables, les informations fournies dans la notice de confidentialité d’Uber et les droits accordés en vertu de cette notice remplaceront le présent paragraphe en cas de conflit.
9. Commentaires.
Vous comprenez et reconnaissez que la forme et la fonction des Outils d’Annonces peuvent être modifiées à tout moment à la seule discrétion d’Uber. Vous comprenez et acceptez que vous pouvez volontairement fournir et/ou soumettre des Commentaires du Partenaire à Uber, pendant le Référencement Sponsorisé, et les termes du Contrat s'appliqueront à ces Commentaires.
10. Essais.
Vous autorisez Uber à effectuer périodiquement des essais non-substantiels, susceptibles d’affecter votre accès ou votre utilisation des Outils d'Annonces, ainsi que votre capacité à faire apparaître des Référencements Sponsorisés. Ces essais peuvent inclure, sans s’y limiter, des changements dans le formatage ou le placement des Référencements Sponsorisés. Uber vous fournira un préavis d'au moins 15 jours pour tout essai susceptible d’avoir un impact substantiel sur les performances de votre Référencement Sponsorisé. Dans tous les cas, vous ne paierez qu’au nombre de clics pour votre Référencement Sponsorisé (comme décrit à l’Article 5(a) ci-dessus).
11. Confidentialité.
Pour éviter tout doute, tous les éléments, en ce inclus les caractéristiques de conception et les aspects proposés et affichés (que ce soit oralement, visuellement ou par écrit) du programme de Référencement Sponsorisé Uber Eats, en ce inclus l'existence et la structure du programme de Référencement Sponsorisé Uber Eats, sont confidentiels et doivent être traités conformément aux obligations de confidentialité prévues dans le Contrat.
12. Exclusion de Responsabilité.
À l'exception des garanties expresses énoncées dans les présentes, aucune des parties ne fait, et chaque partie décline expressément, toute déclaration et garantie, expresse, implicite, statutaire ou autre, concernant l'objet des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Uber ne fait aucune représentation ou garantie quant au bénéfice que le Partenaire obtiendra des Référencements Sponsorisés. En outre, Uber ne déclare ni ne garantit que les Outils d’Annonces seront exempts d’erreurs, qu’ils demeureront toujours disponibles ou fonctionneront sans perte ou corruption de données ou dysfonctionnement technique.
13. Autres.
Ces Conditions de Référencement Sponsorisé pourront être annulées et remplacées par de nouvelles conditions disponibles à l'adresse suivante : https://www.uber.com/legal/fr/ ou dans les Outils d'Annonces, moyennant un préavis écrit ou électronique de 15 jours par Uber. En continuant à soumettre des Offres après la période de préavis, vous acceptez d'être lié par les conditions générales ultérieures relatives aux activités décrites dans les présentes Conditions de Référencement Sponsorisé. Uber se réserve le droit, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, en tout ou en partie, de modifier, suspendre ou interrompre les Outils d’Annonces ou la possibilité pour un Partenaire de proposer des Offres, avec ou sans préavis. Vous acceptez que ni Uber ni aucune de ses Filiales ne soit responsable envers vous (ou envers un tiers) pour toute modification, suspension ou interruption des Outils d'Annonces ou le fait de vous offrir la possibilité de proposer des Offres. Chaque partie reconnaît que les modalités envisagées aux termes des présentes sont non-exclusives, et que rien dans les présentes ne peut être considéré comme limitant ou restreignant la capacité d'Uber à s'engager dans des relations, des accords ou des arrangements similaires avec toute autre partie. Sauf modification spécifique des présentes Conditions de Référencement Sponsorisé, les termes et conditions du Contrat et de ses amendements demeureront pleinement en vigueur.
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