Conditions générales d’utilisation modifiées
Date de modification: 6 février 2023
Conditions Générales d’Utilisation - Suisse
PRINCIPES CLÉS
- Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent aux applications mobiles et/ou aux sites internet d’Uber en Suisse.
- Les Services App(s)/Site(s) Web vous permettent de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers ou directement auprès d’Uber. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous les Marques Uber. Pour plus d’informations, veuillez consulter cette page.
- Pour les Services de Tiers, vous êtes lié par un contrat directement avec les Prestataires Tiers et Uber agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ces services. Dans certains cantons, la société Uber Switzerland Gmbh dispose de la qualité d'entreprise de diffusion de courses.
- Pour les Services Fournis par Uber, il peut vous être demandé d’accepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services.
- Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur /les services et sur vos droits, ainsi que d’autres informations importantes.
- Vous contractez avec Uber B.V., société à responsabilité limitée établie aux Pays-Bas au capital de 1 euros, immatriculée à la Chambre de commerce d’Amsterdam sous le numéro 56317441 et ayant ses bureaux à Burgerweeshuispad 301, 1076 HR Amsterdam (Pays-Bas). Vous pouvez nous contacter sur help.uber.com. Le numéro d’identification à la TVA de la société est NL852071589B01.
PARTIE I - INFORMATIONS SUR LE DIFFUSEUR DE COURSES
Pour les besoins de son activité de mobilité en Suisse vous permettant de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers, le groupe Uber a recours à la société Uber Switzerland Gmbh, une société à responsabilité limitée de droit suisse dont le siège social est situé à Zürich et immatriculée au registre du commerce du canton de Zurich sous le numéro CHE-325.270.563, en tant qu'entreprise de diffusion de courses, au sens du droit applicable.
PARTIE II - CONDITIONS GÉNÉRALES
DÉFINITIONS
Les « Prestataires Tiers » sont des tiers indépendants, notamment les prestataires de transport indépendants, les partenaires de livraison, les restaurants, les prestataires de logistique et/ou les prestataires d’autres services de mobilité qui utilisent les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber.
Les « Services de Tiers » comprennent notamment les services et les biens dans le domaine du transport, de la livraison, de la logistique, de la mobilité, de l’industrie alimentaire ou de l’épicerie et du commerce de détail, qui vous sont fournis par des Prestataires Tiers indépendants, tels que notamment les services de transport. Ces services sont mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services App(s)/Site(s) Web, tels que définis ci-dessous.
« Uber » désigne Uber B.V. ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (« nous » ou « notre »).
« Marques Uber » désigne les marques d’Uber, notamment UBER, UBERX et UBER EATS.
« Services Fournis par Uber » désigne les services qui vous sont fournis directement par Uber et qui peuvent être soumis à des conditions distinctes. Ces services peuvent inclure notamment les services de livraison sous la marque UBER EATS.
« Noms, Marques ou Œuvres d’Uber » désigne les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d’auteur d’Uber ou de son concédant de licence.
CONDITIONS
1. Résumé
1.1 Les présentes Conditions régissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber. Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client via les applications mobiles et/ou sites internet d’Uber, la création d’un compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par Uber ou les Services de Tiers. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et Uber. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et Uber concernant les Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci-dessous).
1.2 Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet d’Uber. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.
1.3 Uber agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par Uber (Cf. article 4 ci-dessous).
2. Services App(s)/Site(s) Web
2.1 Les services qui vous sont fournis par Uber incluent :
2.1.1 L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber qui vous permettent de solliciter et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services Fournis par Uber ; et
2.1.2 Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire d’Uber pour les Services Fournis par Uber (Uber B.V. peut faire fournir ces services en son nom par des sociétés affiliées ou des tiers) (collectivement les « Services App(s)/Site(s) Web »).
2.2 Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en Suisse.
2.3 Les applications et/ou sites internet mobiles d’Uber seront mis à votre disposition sous différentes Marques Uber.
2.4 Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.
2.5 Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par Uber via les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber.
3. Services de Tiers
3.1 Pour les Services de Tiers, Uber agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Prestataires Tiers pour permettre aux Prestataires Tiers de vous fournir les Services de Tiers. Uber ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des sociétés commerciales, des entrepreneurs tiers indépendants, ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par Uber.
3.2 Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés aux applications mobiles et/ou aux sites internet d’Uber, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber avant que vous ne décidiez de faire une demande.
3.3 Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et Uber (pour les Services Fournis par Uber) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.
3.4 Pour certains Services de Tiers, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d’utiliser ces Services de Tiers.
3.5 Le Prestataire Tiers dont vous avez sollicité les services peut vous donner une note. Les Prestataires Tiers verront votre notation dans les applications et/sur les sites internet d’Uber et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de vous fournir ou non des Services de Tiers.
4. Services Fournis par Uber
Pour les Services Fournis par Uber (tels que les services de livraison sous la marque UBER EATS), Uber agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par Uber seront stipulées dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.
5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web
5.1 Les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS.
5.2 Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.
5.3 Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique ou le Service Fourni par Uber n’imposent des conditions d’âge différentes.
5.4 Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par Uber ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services Fournis par Uber ou certains Services de Tiers.
5.5 Vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber, vous pouvez le faire sans nous en informer.
5.6 Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas d’indices graves de violation de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations, laquelle n'excédera trois (3) mois. Uber vous informera qu’une réclamation est en cours et, le cas échéant, que votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sont temporairement restreints – sauf dans l’hypothèse où Uber ne pourrait légalement vous communiquer ces informations (par exemple dans le cadre d’une enquête de police ou d’une instruction judiciaire). Uber vous informera également de la levée de ces restrictions.
6. Vos obligations
6.1 Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers.
6.2 Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.
6.3 Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation expresse écrite d’Uber. Une fois que vous avez créé un compte :
- Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
- Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers;
- Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ;
- Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
- Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.
6.4 Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par Uber demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement d’Uber à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.
6.5 Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, porter préjudice, ni causer de nuisances, ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à Uber ou à toute autre personne.
7. Frais et paiement
7.1 Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web
7.1.1 Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Sous réserve de votre accord préalable et exprès, nous nous réservons le droit d’introduire des frais d’utilisation. À défaut d’accord, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.
7.1.2 Par exception au paragraphe précédent, dans le cadre de l’achat de biens et de services de livraison auprès d’un Prestataire tiers sur l’application ou le site web Uber Eats, vous pouvez être facturé d’un prix pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Le montant de ce prix vous sera annoncé dans la page de paiement, avant que vous ne complétiez votre achat.
7.1.3 Des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber pourront vous être proposées et, sous réserve de votre accord préalable et exprès, pourront vous être facturées. À défaut d’accord, vous ne pourrez pas accéder à ces fonctionnalités spécifiques ou les utiliser. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes.
7.2 Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par Uber
7.2.1 Si vous faites une sollicitation au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber, vous acceptez de payer les frais applicables. Vous serez débiteur de tous les frais liés à votre compte dans les conditions décrites à l’article 6.4 ci-dessus.
7.2.2 Selon le Service Fourni par Uber ou le Service de Tiers utilisé et en fonction notamment du lieu où il est fourni, le montant total des frais relatifs à votre demande peut être calculé et affiché sur les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber avant que vous ne confirmiez votre commande. A défaut, notamment dans le cas de Services de transports fournis par les Prestataires Tiers dans certaines villes (notamment des taxis), les frais dépendent de votre utilisation des Services de Tiers ou des Services fournis par Uber (par exemple, du temps et/ou de la distance parcourue). Dans ce cas, la grille tarifaire applicable vous sera communiquée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber avant la confirmation de la commande. Une estimation de ces frais peut être affichée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber, à titre indicatif uniquement.
7.2.3 Des frais et/ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés sur justificatifs, dans les conditions décrites à l’article 7.3.1 par les Prestataires Tiers en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services de Tiers (par exemple des frais de réparation ou de nettoyage) ou par Uber en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services Fournis par Uber.
7.2.4 Pour certains Services de Tiers, par exemple UberX, vous pouvez solliciter du Prestataire Tiers qu’il vous facture des frais moins élevés pour les services fournis par ce Prestataire Tiers au moment où la prestation est effectuée. Le Prestataire Tiers ou Uber, s’il y est autorisé par le Prestataire Tiers, répondra en conséquence à toute demande d’un Prestataire Tiers visant à modifier les frais afférents à un service particulier.
7.2.5 Si les Services de Tiers ou les Services Fournis par Uber ne peuvent être fournis en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir une livraison) et après tentative infructueuse de prise de contact d’Uber ou du Prestataire Tiers (par téléphone, email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber), l’ensemble des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf si vous justifiez que ce n’est pas en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part que les Services fournis n’ont pas pu être fournis.
7.2.6 Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par Uber a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Prestataire Tiers, selon le cas. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.
7.3 Généralités
7.3.1 Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les pénalités spécifiques à chaque Service de Tiers ou Service Fourni par Uber, veuillez consulter la section « assistance » dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber (comme Aide) ou les pages correspondantes de notre (nos) site(s) internet Uber et Uber Eats.
7.3.2Les frais sont susceptibles d’être modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber et ces modifications vous seront applicables sous réserve de votre accord préalable et exprès (ces modifications vous seront communiquées préalablement par email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber). À défaut d’accord vous ne pourrez plus utiliser les Services App(s)/Web.
7.3.3 Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, vous pouvez octroyer des pourboires, soit directement, soit en passant par les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber. Nous collecterons les pourboires versés au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber pour votre compte et les remettrons intégralement à leurs destinataires.
7.3.4 Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par Uber en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi Uber vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, Uber peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer d’obtenir le paiement.
7.3.5 Les frais s’entendent toutes taxes comprises, TVA incluse.
8. Annulation
8.1 Sauf indication contraire ci-dessous, vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par Uber une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, Uber ou le Prestataire Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés.
8.2 Voir la Politique d’Annulation sur Uber et la Politique d’Annulation sur Uber Eats.
9. Licence
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet d’Uber sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Uber et par les concédants de licence d’Uber.
10. Propriété intellectuelle
Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données d’Uber ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre d’Uber dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services d’Uber ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres d’Uber ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres d’Uber comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres d’Uber ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres d’Uber ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.
11. Données personnelles
Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par Uber ou les Services de Tiers.
12. Vos responsabilités
Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les factures).
13. Absence de responsabilité
Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou de la survenance d’un cas de force majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.
14. Limitation de responsabilité
14.1 Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits en qualité consommateur.
14.2 Si vous agissez en qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
14.3 POUR L’ENSEMBLE DES UTILISATEURS DES SERVICES APP(S)/SITE(S) WEB N’AGISSANT PAS EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, NOTRE RESPONSABILITÉ NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE AU TITRE DES DOMMAGES INDIRECTS Y COMPRIS : (I) PERTE DE PROFITS ; (II) PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES ; (III) PERTE D’ACCORDS OU DE CONTRATS ; (IV) PERTE D’ÉCONOMIES ESCOMPTÉES ; (V) PERTE DE DONNÉES OU D’INFORMATIONS ET (VI) PERTE DE CLIENTÈLE.
14.4 Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.
14.5 POUR LES UTILISATEURS DES SERVICES APP(S)/SITE(S) WEB N’AGISSANT PAS EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR L’UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES ET/OU DES SITES INTERNET D’UBER (ET CE, NONOBSTANT TOUT AUTRE ACCORD ENTRE NOUS DANS LEQUEL LES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ SONT RÉGIES PAR UN ACCORD SÉPARÉ) SERA LIMITÉE À CINQ CENTS EUROS (500 €). NOUS EXCLUONS EN OUTRE TOUTE GARANTIE ET DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUT ACTE OU OMISSION DE VOTRE PART OU DE CELLE D’UN TIERS.
14.6 Uber s’engage à l’égard du consommateur de la bonne exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.
14.8 La responsabilité d’Uber ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.
15. Résiliation
15.1 Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en fermant votre compte.
15.2 Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si (i) vous avez enfreint les présentes Conditions ou la législation en lien avec les Services App(s)/Site(s) Web ; ou (ii) votre comportement est assimilable à de la fraude (les activités frauduleuses peuvent inclure les actions suivantes, sans toutefois s'y limiter : utiliser les promotions de manière abusive ou à des fins autres que celles prévues ; contester des frais pour des motifs frauduleux ou illégitimes ; créer des comptes en double ; fournir des informations fausses ou des documents falsifiés). Ce préavis ne s'applique pas (i) lorsqu’Uber est soumis à une obligation légale ou réglementaire qui nous oblige à mettre fin à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web sans délai ; ou (ii) en cas de raison de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée.
15.3 Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. Uber rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
15.4Uber peut limiter temporairement votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, en cas de manquement présumé à vos obligations, y compris lorsque nous recevons une plainte sérieuse d’un Prestataire Tiers ou de tout autre tiers en matière de sécurité. Dans ce cas, nous sollicitons de votre part tout élément utile à l’établissement des faits. Veuillez noter que dans certaines circonstances, nous ne serons pas en mesure de vous fournir des informations sur la plainte, notamment lorsqu’une enquête est en cours (soit par nous, soit par un tiers tel que les services de police).
15.5 Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.
15.6 Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à Uber dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.
16. Général
16.1 Uber se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet d’Uber et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 15.1.
16.2 En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.
16.3 Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet d’Uber est personnelle, sauf accord contraire.
16.4 Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.
16.5 Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.
16.6 Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.
17. Procédure de règlement des différends
17.1 Uber vous propose un service client permettant de traiter l’essentiel de vos questions ou demandes relatives à l'utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, le contrat de vente à distance pour les Services de Tiers est établi entre le Prestataire Tiers et vous directement. En conséquence, tout litige concernant les Services de Tiers sera réglé directement entre le Prestataire Tiers et vous.
17.2 Les consommateurs éligibles pourront adresser des réclamations concernant nos Services ou les présentes Conditions à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible ici conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013. Uber ne s’engage pas à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit des Pays-Bas, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, à moins que, si vous résidez dans l’UE, la réglementation en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne contienne des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions s’appliquent. Si vous résidez en Suisse et que vous agissez en tant que consommateur, les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. Vous pouvez introduire une action en justice relative aux Services devant un tribunal néerlandais compétent. Si vous résidez dans l’UE et agissez en tant que consommateur, vous pouvez également introduire une action en justice relative aux Services devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez en Suisse et que vous agissez en tant que consommateur, vous pouvez également introduire une action en justice relative aux Services devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez en Suisse ou dans l’UE, nous ne pouvons introduire d’action en justice contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant que professionnel, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux néerlandais.
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