Comment procéder à votre immatriculation à la TVA?
Vous devez vous immatriculer à la TVA:
Lorsque que votre chiffre d’affaires annuel dépasse 36.800 EUR (seuil d’immatriculation au régime général de la TVA); ou Dès lors que vous achetez des services dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, c’est à dire à Uber, qui est une société établie aux Pays-Bas (immatriculation à la TVA intracommunautaire pour les petites entreprises). Si vous n’êtes pas familier avec ce sujet, cette page présente les bases de votre procédure d’immatriculation. Prévoyez 2 à 4 semaines pour l'immatriculation à la TVA. Pour plus d’informations.
Nous vous recommandons fortement de consulter un conseiller fiscal. Voici quelques suggestions de partenaires qui pourront répondre à vos questions ou vous mettre en contact avec les experts compétents :
Page en anglais.
Ce que votre immatriculation à la TVA implique
TVA collectée sur les prestations de services
La TVA que vous collectez en fournissant des services de transport à vos clients, doit être versée à l’administration fiscale au moyen d'une déclaration de TVA.
TVA sur les dépenses d'entreprise
Outre la TVA que vous collectez, la TVA peut aussi vous être facturée par plusieurs parties.
Par exemple sur vos dépenses professionnelles telles que le carburant et les réparations de la voiture. Lorsque vous êtes immatriculé à la TVA, vous pouvez en principe déduire cette TVA qui vous est facturée de la TVA que vous avez collectée.
Critères et conditions
La demande d'immatriculation à la TVA est obligatoire lorsque, au titre de l'année civile précédente, votre chiffre d'affaires annuel dépasse €37,500, OU €41,250 lorsque le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année (année n-2) était inférieur à €37,500. Si vous dépassez ce seuil au cours de votre exercice fiscal, l'immatriculation est également obligatoire.
Consultez plus d'informations.
Lorsque votre chiffre d'affaires n'atteint pas ce seuil, vous devriez soit: demander volontairement une immatriculation complète à la TVA ; soit demander une inscription au VIES uniquement. Pour plus de détails sur le VIES, veuillez vous reporter à la section "Comment effectuer votre inscription au VIES".
Le numéro de TVA est généralement attribué automatiquement lorsque vous indiquez que votre chiffre d'affaires dépassera €37,500 par an et que vous soumettez l'un des formulaires suivants :
Entreprise individuelle: PO cmb Entreprise (SARL, SAS, SA, etc.): M0
Comment procéder à votre immatriculation à la TVA intracommunautaire (VIES)
Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 36.800 EUR, vous relevez du régime de franchise en base de la TVA. Plus d’informations.
Comme mentionné ci-dessus, vous devez obtenir un numéro de TVA intracommunautaire même lorsque vous ne dépassez pas le seuil de franchise de TVA, dès lors que vous achetez des services à Uber, qui est une société établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (aux Pays-Bas).
Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas attribué automatiquement si vous êtes soumis au régime de franchise en base (ex : auto-entrepreneur). Votre immatriculation s’effectue alors en envoyant une lettre au service des impôts dont vous dépendez. Vous en trouverez un modèle ici. Pour plus d’informations - voir la section “demande par un assujetti non redevable”.
Suite à l’obtention de ce numéro de TVA intracommunautaire, vous :
- Ne facturez pas de TVA sur vos services ;
- Ne déduisez pas la TVA acquittée sur vos dépenses professionnelles ;
Mais, vous :
- Déclarez et payez la TVA sur l’acquisition de services de l’étranger (“autoliquidation”);
- Déclarez les services que vous rendez à des sociétés situées dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.
Votre profil Uber
Profil Uber - Immatriculation à la TVA intracommunautaire - pour les petites entreprises
Assurez-vous de fournir à Uber un numéro de TVA valide (en l'ajoutant à votre espace partenaire, rubrique paramètres de factures) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber. Sélectionnez l'option "régime de petite entreprise ou auto-entrepreneur”.
Profil Uber - Immatriculation standard à la TVA
Assurez-vous de nous fournir un numéro de TVA valide (en l'ajoutant à votre espace partenaire, rubrique paramètres de factures) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber.
Chaque partenaire est unique et sa situation fiscale l’est également. Ainsi, les informations sur cette page peuvent ne pas couvrir votre situation personnelle. La consultation de ce site ne devrait donc pas se substituer à la recherche de conseils fiscaux indépendants. Uber ne peut pas vous conseiller sur votre situation personnelle, nous vous recommandons donc fortement de contacter un conseiller fiscal afin d’obtenir une assistance adaptée. Les informations sur cette page sont exclusivement destinées aux chauffeurs partenaires français.
Last updated on 25 February 2025
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