Pour faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations découlant du principe de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) prévoit depuis le 1er janvier 2022 une évolution de la réglementation pour les places de marché (marketplaces) telles que les plateformes de livraison de repas.
Dans ce contexte, Uber Eats est tenue de s’assurer que les restaurants partenaires qui utilisent notre application versent bien une éco-contribution en lien avec leurs activités de livraison auprès d’un éco-organisme tel qu’Adelphe, Citeo ou Leko pour la mise sur le marché d’emballages ménagers.
Si nous ne sommes pas parvenus à déterminer que votre restaurant adhérait à un éco-organisme et disposait donc d’un identifiant unique (IDU), il se peut qu’une éco-contribution soit prélevée sur vos revenus Uber Eats chaque semaine en vue de son versement à un éco-organisme. Ces prélèvements apparaissent alors sous l’intitulé “Éco-contribution du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA”.
Vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes à ce sujet ci-dessous.
- Qu’est-ce que l’éco-contribution ?
L’éco-contribution est une participation financière obligatoire versée par une entreprise à un éco-organisme agréé par l'État pour la prise en charge et l’élimination des déchets générés par ses activités. Uber Eats est un simple intermédiaire dans le paiement de l’éco-contribution de la part des restaurants partenaires : les montants éventuellement prélevés seront intégralement reversés à un éco-organisme.
- Qu’est-ce qu’un éco-organisme ?
Un éco-organisme est une société privée dont la mission, d’intérêt général, est de prendre en charge et gérer les déchets afin de limiter la pollution ainsi que le gaspillage de ressources naturelles. Ces organismes sont agréés par l’État et supervisés par l’agence de la transition écologique (ADEME). Pour la filière emballages ménagers il en existe trois : Adelphe, Citeo et Leko.
Ces éco-organismes reversent les contributions perçues sous forme de soutiens aux collectivités pour le financement du dispositif de collecte séparée, du tri et du recyclage des déchets d’emballages ménagers.
- Comment adhérer à un éco-organisme et combien coûte l’adhésion ?
Pour adhérer à un éco-organisme, munissez-vous des informations liées à votre société (raison sociale, numéro d’identification, numéro de TVA, secteur d’activité, etc) et visitez le site de l’éco-organisme de votre choix : Adelphe, Citeo ou Leko.
L’adhésion coûte 80€ HT par an si vous mettez sur le marché moins de 10 000 unités de vente consommateur (UVC) chaque année et que vous choisissez l’éco-organisme Adelphe ou Citeo, et 150€ HT par an si vous mettez sur le marché moins de 20 000 unités de vente consommateur (UVC) chaque année et que vous choisissez l’éco-organisme Leko. Une unité de vente consommateur (UVC) est une unité de produit conditionné qu’un consommateur peut acheter séparément des autres, par exemple une entrée, un plat ou un dessert emballé. Au-delà de ces seuils, le montant de la contribution est défini en fonction du nombre et du type d’emballages que vous mettez sur le marché chaque année.
- Comment Uber Eats détermine si mon restaurant a adhéré à un éco-organisme ?
Pour déterminer si votre restaurant a adhéré à un éco-organisme, Uber Eats consulte la base de données de l’agence de la transition écologique (ADEME) des metteurs en marché s’acquittant déjà de leurs obligations. Si le numéro SIRET associé à votre restaurant sur Uber Eats figure dans cette base de donnée, Uber Eats ne prélève aucun montant sur vos revenus en lien avec cette éco-contribution obligatoire et les montants éventuellement prélevés par Uber Eats pour l’année en cours vous seront remboursés dans les meilleurs délais.
Nous vous invitons également à nous faire connaître votre identifiant unique (IDU) en remplissant le formulaire de déclaration d’adhésion à un éco-organisme envoyé par email régulièrement. Si votre adhésion est vérifiée sur la base de cette déclaration, Uber Eats ne prélève aucun montant sur vos revenus en lien avec cette éco-contribution obligatoire et les montants éventuellement prélevés par Uber Eats pour l’année en cours vous seront remboursés dans les meilleurs délais.
Si vous avez besoin de modifier le numéro SIRET associé à votre restaurant sur Uber Eats ou de recevoir à nouveau le formulaire de déclaration d’adhésion à un éco-organisme, merci de contacter notre service client à l’adresse restaurantsfrance@uber.com.
- Quel montant est prélevé sur mes revenus par Uber Eats si je n’adhère à aucun éco-organisme ?
Si vous n’adhérez à aucun éco-organisme, un montant compris entre 0,0325€ HT et 0,0925€ HT par commande est prélevé sur vos revenus chaque semaine puis versé intégralement par Uber Eats à l’éco-organisme Citeo en paiement de cette éco-contribution obligatoire.
Le montant par commande dépend du tarif fixé par l’éco-organisme Citeo pour chaque type de cuisine : “Streetfood”, “Américain”, “Japonais”, “Burger”, “Italien”, “Français” ou “Autres”.
Si vous n’avez pas adhéré à un éco-organisme, les prélèvements réalisés par Uber Eats ne vous acquittent de vos obligations que pour les commandes livrées via Uber Eats. Pour toute autre activité générant des déchets ménagers telle qu’une autre activité de livraison ou de vente à emporter, il reste obligatoire d’effectuer cette éco-contribution et donc d’adhérer à un éco-organisme.
- Comment Uber Eats détermine quel type de cuisine s’applique à mon restaurant ?
Pour déterminer laquelle des 7 catégories définies par Citeo correspond à votre restaurant, Uber Eats peut se baser sur un ou plusieurs indicateurs tels que les catégories dans lesquelles figurent votre restaurant sur l’application, les plats proposés à la carte en livraison, les plats les plus populaires en livraison, le nom de votre établissement ou tout autre indicateur jugé pertinent.
Cette catégorie est immuable et ne peut pas être modifiée par le service client d’Uber Eats ni par votre chargé de compte Uber Eats. Si vous n’êtes pas satisfait de la catégorie qui s’applique à votre restaurant, nous vous encourageons à adhérer à l’éco-organisme de votre choix pour vous assurer qu’Uber Eats ne prélève aucun montant sur vos revenus en lien avec cette éco-contribution obligatoire. En cas d’adhésion avant la fin de l’année, les montants éventuellement prélevés par Uber Eats pour l’année en cours vous seront remboursés dans les meilleurs délais.
- Comment en savoir plus sur l’éco-contribution ?
Voici quelques ressources pour en savoir plus sur l’éco-contribution et sur la responsabilité des places de marché et vendeurs tiers dans sa mise en oeuvre :
- FAQ identifiant unique et places de marché - Agence de la transition écologique
- Foire aux questions - Adelphe
- Cadre général des filières à responsabilité élargie des producteurs - Ministère de la transition écologique
- Filière emballages ménagers - Ministère de la transition écologique
- Les filières à Responsabilité élargie des producteurs (REP) - Agence de la transition écologique
Publié par Uber Eats