Comment procéder à votre immatriculation à la TVA ?
Si vous achetez des services à l'étranger (par exemple, à Uber aux Pays-Bas) ou si vous proposez des services à des entreprises dans d'autres pays de l'UE, comme Uber, vous devrez peut-être faire une demande de numéro de TVA.
Si vous ne connaissez pas la marche à suivre, cette page vous explique les bases de la procédure d'immatriculation. Les formalités prennent généralement 1 à 3 semaines.
Consultez un conseiller fiscal pour en savoir plus sur les critères et les obligations qui vous concernent.
À consulter en français ou en néerlandais.
Ce que votre immatriculation implique
TVA collectée sur les prestations de services
Si vous êtes considéré(e) comme un assujetti, la TVA que vous percevez en prestant des services (de transport de passagers), doit être versée à l’administration fiscale au moyen d’une déclaration de TVA.
TVA sur les dépenses d'entreprise
Outre la TVA que vous collectez, la TVA peut aussi vous être facturée par plusieurs parties. Par exemple sur les frais professionnels tels que le carburant (la TVA est partiellement déductible jusqu’à 50 %). Lorsque vous êtes immatriculé à la TVA, vous pouvez en principe déduire cette TVA de la TVA que vous avez perçue.
Critères et conditions
Si vous prestez des services de transport en Belgique via la plate-forme Uber, nous vous conseillons de vous faire immatriculer auprès de l’administration de la TVA en demandant l’application du régime de l’exemption pour les petites entreprises (ce régime s’applique tant que votre chiffre d’affaires annuel (hors TVA) ne dépasse pas 25 000 euros). (L’enregistrement se fait moyennant le dépôt du formulaire 604A après y avoir coché, entre autres, le Cadre III, B). Si vous recevez d’Uber Nederland une facture pour votre licence (d’utilisation de la plate-forme), vous devez en reverser la TVA belge (au moyen d’une déclaration spéciale à la TVA (voir ci-après) (le cas échéant, vous devez aussi cocher le Cadre III, F sur le formulaire 604A). Si vous souhaitez être soumis(e) au régime TVA normal (avec dépôt de déclarations périodiques à la TVA), vous pouvez aussi opter pour une immatriculation normale à la TVA (cocher le cadre III, A sur le formulaire 604A). Plus d’informations ci-dessous.
Pour s’immatriculer à la TVA, la création d’une entreprise n’est pas une obligation en soi. Vous pouvez également obtenir une immatriculation à la TVA en tant que travailleur indépendant. Si vous souhaitez enregistrer une entreprise, faites défiler la page vers le bas jusqu’à la section FAQ pour savoir comment procéder.
Pour obtenir une immatriculation à la TVA, vous devez envoyer le formulaire 604A par voie électronique.
Nous vous conseillons vivement de contacter un conseiller fiscal. Voici quelques suggestions :
Immatriculation “VIES” à la TVA intracommunautaire
Comme mentionné au dessus, si votre chiffre d'affaires est de moins de 25.000 EUR, vous pouvez demander une inscription VIES pour les petites entreprises. Plus d’information sur le régime de franchise de TVA pour les petites entreprises.
En vertu de cette immatriculation vous:
- ne facturez pas la TVA sur vos services
- ne récupérez pas la TVA sur vos achats
- déclarez et payez la TVA sur vos achats de services à l'étranger
- déclarez (sur un relevé des opérations intracommunautaires) les ventes / prestations de services que vous faites / rendez à des entreprises établies dans un autre Etat membre de l'UE.
Avec ce type d'enregistrement, le dépôt d'une déclaration spéciale à la TVA doit être effectué en déposant le formulaire 629. Plus d’information sur la déclaration spéciale.
Profil Uber
Profil Uber - Immatriculation “VIES” à la TVA intracommunautaire
Assurez-vous de nous fournir un numéro de TVA valide (en l'ajoutant à votre page Tax Profite / Invoice Settings) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber. Sélectionnez l'option "Small Business Regime".
Profil Uber - Immatriculation standard à la TVA
Assurez-vous de nous fournir un numéro de TVA valide (en l'ajoutant à votre page Tax Profile / Invoice Settings) et de mettre à jour votre profil fiscal dans l'application Uber.
FAQ
- Comment enregistrer une entreprise?
L’inscription d’une entreprise se fait auprès d’un guichet d’entreprise agréé. Il y sera vérifié que l’entreprise remplit bien les conditions pour exercer sa profession.
Dans le cas d’une entreprise individuelle, vous pouvez directement contacter un guichet d’entreprise agréé pour demander un numéro d’entreprise.
Dans le cas d’une société, elle doit être préalablement établie. Le greffe du tribunal de commerce vous communiquera votre numéro d’entreprise après le dépôt des statuts de la société. Les sociétés dans lesquelles les associés ont une responsabilité limitée sont établies au moyen d’un acte notarié. Les sociétés en nom collectif (VOF/SNC), les sociétés coopératives à responsabilité illimitée (CVOA/SCRI) et les sociétés en commandite simple sont établies par acte privé.
Attention : après avoir enregistré votre entreprise dans la BCE, vous n’êtes pas automatiquement soumis(e) à la TVA. Vous devrez demander un numéro de TVA séparément, en remplissant le formulaire 604A.
- Comment puis-je calculer mon chiffre d'affaires via l'application Uber?
Votre chiffre d'affaires est la somme des services que vous avez vendus. Sur l'application Uber, ce sont les prestations de services rendues aux Riders. Toutefois, sachez que, pour des raisons fiscales, vous devez probablement inclure le chiffre d'affaires de toutes les autres activités que vous effectuez en dehors de la plate-forme Uber.
Nous vous suggérons de contacter l'administration fiscale, la chambre de commerce et / ou votre comptable et / ou votre fiscaliste pour être sûr de calculer correctement votre chiffre d'affaires !
- Comment m’assurer de ma conformité avec la législation fiscale ?
Déclaration TVA
Une déclaration TVA doit être déposée mensuellement ou trimestriellement - selon que vous atteignez ou non un chiffre d'affaires annuel de 2.500.000 EUR. Plus d’information.
Services intracommunautaires
Les services fournis à une personne ayant un numéro de TVA d’un autre état membre de l'UE doivent être déclarés sur votre relevé d’opérations intracommunautaires. Plus d’information.
- Quels sont les détails d'Uber que je dois utiliser pour mes relevés d’opérations intracommunautaires ?
Le numéro de TVA d’Uber BV est : NL 8520 71589 B01
- Y a-t-il des informations supplémentaires disponibles?
Veuillez consulter les Commentaires fiscaux tels que préparés par EY
Chaque partenaire est unique et sa situation fiscale l’est également. Ainsi, les informations sur cette page peuvent ne pas couvrir votre situation personnelle. La consultation de ce site ne devrait donc pas se substituer à la recherche de conseils fiscaux indépendants. Uber ne peut pas vous conseiller sur votre situation personnelle, nous vous recommandons donc fortement de contacter un conseiller fiscal afin d’obtenir une assistance adaptée. Les informations sur cette page sont exclusivement destinées aux chauffeurs partenaires belges.
Last updated on March 31 2023
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