Uber B.V. — Conditions d'utilisation d'Uber Cash — Côte d'Ivoire

Les présentes conditions d'utilisation d'Uber Cash (les « Conditions Uber Cash ») sont établies entre Uber B.V. (« Uber »), vous, en qualité d'acheteur et/ou d'utilisateur d'Uber Cash (« vous »), et Flutterwave Incorporated ou ses Sociétés affiliées (« Flutterwave »).

IMPORTANT : avant d'accéder aux Services et de les utiliser, veuillez lire les présentes Conditions Uber Cash ainsi que les conditions générales d'Uber B.V. (les « Conditions générales »). Collectivement, celles-ci régissent votre accès ou votre utilisation, depuis la Côte d'Ivoire (« Côte d'Ivoire »), à l'égard de l'Application (ce qui inclut, afin de lever toute ambiguïté, l'utilisation d'Uber Cash) et des Services, y compris, mais sans s'y limiter, la collecte, le stockage, le transfert ainsi que le partage de données personnelles, la confidentialité, la propriété intellectuelle, les échanges avec des tiers et l'indemnisation. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions Uber Cash ou les Conditions générales, vous devez cesser d'utiliser l'Application, d'accéder aux Services ou d'utiliser ces derniers. De même, vous ne devez en aucun cas utiliser Uber Cash comme Moyen de paiement dans l'Application. En continuant d'accéder à l'Application et d'utiliser les Services, vous acceptez de vous conformer aux présentes Conditions Uber Cash.

Les présentes Conditions Uber Cash concernent uniquement l'utilisation et la Recharge de crédit Uber Cash comme Moyen de paiement. Elles ne s'appliquent à aucune Transaction effectuée via d'autres Moyens de paiement, lesquels sont régis par les Conditions générales.

1. Définitions

Les termes non autrement définis ci-après, y compris, mais sans s'y limiter, « Uber », « Compte », « Application », « Services » et « Fournisseurs tiers », s'entendent au sens qui leur est donné dans les Conditions générales.

« Sociétés affiliées » désigne toute personne ou entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec ladite personne ou entité.

« Contrôle » désigne (i) la capacité à contrôler ou à exercer, directement ou indirectement, un contrôle sur la majorité des droits de vote associés aux actions d'une entité ; (ii) le droit de nommer, d'élire ou de contrôler les membres du conseil d'administration de l'entité qui détiennent la majorité des voix au conseil d'administration ; ou (iii) la capacité à influencer sensiblement la politique de l'entité d'une manière comparable à celle d'une personne exerçant un contrôle au sens du point (i) ou (ii).

« Flutterwave » désigne Flutterwave Incorporated ou l'une de ses Sociétés affiliées, titulaire d'une licence valide et autorisée à agir en qualité d'émetteur d'Uber Cash, conformément à la législation ivoirienne en vigueur.

« Recharge » désigne l'ajout de fonds à votre Solde Uber Cash dans votre portefeuille Uber.

« Montant de la recharge » désigne la somme que vous ajoutez à votre Solde Uber Cash dans votre portefeuille Uber.

« Moyen de paiement » s'entend au sens qui lui est donné dans la Section 4 (Recharges) ci-dessous.

« Transaction » désigne l'achat de biens ou de services proposés par un Fournisseur tiers via l'Application.

« Uber Cash » désigne le montant stocké sur votre Compte, exprimé électroniquement en francs CFA, émis par Flutterwave et qui :

(i) est crédité sur votre Compte lors d'une Recharge ;

(ii) peut faire l'objet d'une Recharge (sous réserve de toute limite imposée par Uber ou par la loi et communiquée de temps à autre) ;

(iii) peut être utilisé ou appliqué en tant que Moyen de paiement pour une Transaction dans le cadre de laquelle Uber répondra à l'obligation de paiement envers le Fournisseur tiers concerné, dans la limite du Solde Uber Cash créditeur indiqué sur votre Compte ;

(iv) ne peut pas être échangé contre des espèces, conformément à la Section 12 (Incessibilité) ; et

(v) peut être accepté par un Fournisseur tiers comme Moyen de paiement lorsque vous le choisissez comme tel pour une Transaction.

« Solde Uber Cash » désigne le solde d'Uber Cash associé à votre portefeuille Uber et comprend les opérations de débit ou de crédit relatives aux Transactions que vous effectuez.

« Utilisateur » ou « vous » vous désigne en tant que titulaire d'un Compte.

2. Accord contractuel

Les présentes Conditions Uber Cash constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, Uber B.V., société à responsabilité limitée de droit néerlandais, sise à Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de commerce d'Amsterdam sous le numéro 56317441, et Flutterwave.

En téléchargeant, en installant ou en utilisant l'Application, ou en accédant aux Services ou en utilisant ces derniers ainsi qu'Uber Cash, vous :

(a) reconnaissez avoir lu et compris les présentes Conditions Uber Cash, et acceptez de vous y conformer ;

(b) reconnaissez avoir compris et accepté la qualité d'émetteur d'Uber Cash de Flutterwave ;

(c) reconnaissez que vos déclarations énoncées dans les Conditions générales s'appliquent également à Uber Cash ;

(d) reconnaissez et convenez qu'Uber et ses Sociétés affiliées ne fournissent ni ne revendent aucun bien ou service proposé par des Fournisseurs tiers (y compris, mais sans s'y limiter, des prestataires tiers indépendants de services de transport, des prestataires de services logistiques, des restaurants et d'autres fournisseurs tiers indépendants de biens ou de services) par le biais de l'Application, et que l'Application ainsi que les Services visent à mettre en œuvre et à planifier la fourniture de biens et de services par lesdits Fournisseurs tiers aux utilisateurs de l'Application, à faciliter le règlement des Transactions et à permettre à Uber d'agir en tant qu'agent limité de collecte de paiement pour le compte desdits Fournisseurs tiers ;

(e) reconnaissez et acceptez que les Fournisseurs tiers ne sont pas employés par Uber ou par l'une de ses Sociétés affiliées ;

(f) reconnaissez qu'en utilisant des espèces comme Moyen de paiement en vertu de la Section 7 (Échange contre du crédit Uber Cash) pour effectuer une Recharge, le Fournisseur tiers agit en tant qu'agent limité de collecte pour le compte d'Uber ;

(g) reconnaissez que lorsque vous sélectionnez Uber Cash comme Moyen de paiement pour une Transaction, toute obligation de paiement envers des Fournisseurs tiers sera assumée et honorée par Uber en votre nom auprès desdits Fournisseurs tiers, dans la limite du Solde Uber Cash figurant sur votre Compte au moment de la finalisation de la Transaction correspondante ;

(h) reconnaissez que lorsque vous sélectionnez Uber Cash comme Moyen de paiement, cela entraînera un débit de votre Solde Uber Cash (tel qu'indiqué sur votre Compte) après la finalisation de la Transaction ; et

(i) reconnaissez et convenez qu'Uber Cash constitue un Moyen de paiement supplémentaire dans le cadre d'une Transaction.

Les présentes Conditions Uber Cash supplantent toute condition, tout contrat ou tout accord antérieur concernant l'utilisation d'Uber Cash comme Moyen de paiement dans l'Application.

Uber peut mettre fin (sous réserve de la législation en vigueur), avec effet immédiat, aux présentes Conditions Uber Cash à votre égard ou, de manière générale, cesser d'offrir ou refuser l'accès à Uber Cash comme Moyen de paiement, et ce, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

3. Utilisation d'Uber Cash

Vous devez :

(a) disposer d'un Compte actif et valide ; et

(b) avoir accepté les présentes Conditions Uber Cash ;

afin qu'Uber vous autorise à utiliser Uber Cash comme Moyen de paiement dans l'Application.

Uber Cash peut être utilisé comme Moyen de paiement dans l'Application pour les Transactions effectuées en Côte d'Ivoire uniquement.

Si vous avez sélectionné Uber Cash comme Moyen de paiement, le coût total de la Transaction correspond au coût de la Transaction, auquel s'ajoutent les taxes, frais et coûts applicables fixés par le Fournisseur tiers, conformément aux Conditions générales.

Uber ne prélève aucuns frais au titre de la détention d'un Compte ou de l'utilisation d'Uber Cash.

Vous pouvez consulter vos Transactions en vous connectant à votre Compte via l'Application. Le solde affiché dans l'Application constitue une preuve formelle de votre Solde Uber Cash.

4. Recharges

Vous pouvez effectuer une Recharge via un ou plusieurs des Moyens de paiement suivants (dans la mesure où ceux-ci sont acceptés par Uber de temps à autre) :

(a) en espèces, à l'attention d'un agent autorisé ou d'un Fournisseur tiers, y compris, afin de lever toute ambiguïté, conformément à la Section 7 (Échange contre du crédit Uber Cash) lorsque cette solution est autorisée par Uber et par la législation ;

(b) via une carte de débit, une carte de crédit ou une carte-cadeau acceptée par Uber et utilisée comme Moyen de paiement dans l'Application afin d'effectuer une Recharge sur votre Compte ; ou

(c) par tout autre Moyen de paiement mis à disposition de temps à autre dans l'Application par Uber ;

(chacun étant désigné comme un « Moyen de paiement »).

Vous pouvez effectuer une Recharge à tout moment avant le début d'un Service, en cliquant sur l'onglet Paiements, puis sur Ajouter des fonds.

Conformément aux Conditions générales, Uber peut vous demander d'ajouter un Moyen de paiement secondaire afin de pouvoir utiliser Uber Cash comme Moyen de paiement dans le cadre de Transactions dans l'Application. Pour ajouter d'autres Moyens de paiement afin d'effectuer des Recharges de crédit Uber Cash, accédez à la section Paiement de l'Application et sélectionnez Moyen de paiement.

Pour activer un nouveau Moyen de paiement, vous devez l'ajouter à votre Compte avant votre prochaine Transaction.

En sélectionnant un Moyen de paiement spécifique, vous acceptez de vous conformer aux conditions d'utilisation des partenaires de traitement des paiements d'Uber ainsi que de l'établissement financier ou du fournisseur de services de paiement ayant délivré ledit Moyen de paiement. En outre, vous consentez à assumer les coûts ou frais fixés par lesdits partenaires de traitement des paiements ou par ledit établissement financier concerné par le Moyen de paiement sélectionné.

Uber peut, à son entière discrétion, refuser une demande de Recharge, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cas où celle-ci supposerait, conformément aux lois et règlementations en vigueur, un dépassement du plafond autorisé quant au solde total sur votre Compte.

Uber peut, à sa seule et absolue discrétion et à tout moment, y compris lors de la finalisation d'une Transaction, vous informer via l'Application qu'un plafond a été fixé concernant le montant des Recharges ou que vous avez atteint le nombre maximal de Recharges au cours d'une période donnée.

En procédant à une Recharge, vous reconnaissez et acceptez que vous ne versez en aucun cas des espèces ou de l'argent à Uber dans le cadre de Transactions et que vous n'ordonnerez à aucun moment à Uber le règlement de Fournisseurs tiers à partir de ces fonds.

5. Protection des Fonds utilisateur

Vous reconnaissez et acceptez que, si la loi l'exige, les Fonds utilisateur seront détenus sur un compte bancaire géré par Flutterwave conformément à la législation en vigueur (le « Compte bancaire »), et ce, jusqu'à la finalisation d'une Transaction.

Une fois la Transaction effectuée, Uber débitera votre Solde Uber Cash du montant de la Transaction dans l'Application et en informera Flutterwave, qui déduira le montant correspondant en francs CFA des fonds détenus en votre nom sur le Compte bancaire et procédera au règlement d'Uber.

6. Recharge automatique

Uber peut vous proposer de recharger automatiquement votre Solde Uber Cash de temps en temps dans l'Application. Lorsque vous rechargez automatiquement votre Solde Uber Cash, vous effectuez une Recharge dans le but d'utiliser ledit solde comme Moyen de paiement pour des Transactions. La Recharge automatique n'est disponible que si vous avez ajouté une carte de débit ou de crédit (ou tout autre Moyen de paiement proposé ponctuellement par Uber) comme Moyen de paiement pour votre Compte. Vous pouvez choisir de débiter automatiquement l'un de ces Moyens de paiement à hauteur d'un montant de Recharge automatique convenu (p. ex : 50 francs CFA) lorsque votre Solde Uber Cash passe sous un seuil défini (p. ex : 20 francs CFA).

Si vous choisissez d'utiliser la Recharge automatique, vous continuerez de recevoir des crédits de bonus, le cas échéant, de la part d'Uber. Sous réserve de la législation en vigueur, Uber peut, à son entière discrétion, modifier la part « bonus » du crédit Uber Cash versée à titre de promotion par Uber à chaque Recharge automatique.

Le montant de la Recharge automatique ainsi que les frais associés à votre Moyen de paiement ne sont ni remboursables ni révocables, sauf si la loi l'exige.

Vous pouvez désactiver la fonctionnalité de Recharge automatique à tout moment avant le prochain débit dans le menu de l'Application. Dans le cas contraire, le montant de Recharge automatique que vous avez défini continuera d'être débité jusqu'à la désactivation de cette fonctionnalité.

7. Échange contre du crédit Uber Cash

Si vous avez opté pour le paiement en espèces lors de la réservation d'un Service via l'Application, vous pouvez :

(a) recevoir de la part du Fournisseur tiers toute différence qui vous est due dans le cadre d'un paiement en espèces ; ou

(b) utiliser ladite différence pour recharger votre Compte avec du crédit Uber Cash par le biais du Fournisseur tiers (lorsque la loi le permet et avec l'autorisation d'Uber) (« Échange contre du crédit Uber Cash »).

Si vous choisissez d'ajouter du crédit Uber Cash par le biais d'un Fournisseur tiers, le reçu de votre Transaction indiquera le coût de celle-ci (y compris les coûts et frais fixés par le Fournisseur tiers conformément aux Conditions générales) ainsi que le montant de la Recharge supplémentaire.

La Recharge via un Fournisseur tiers ne peut être utilisée que dans le cadre de paiements en espèces. Elle apparaîtra immédiatement sur votre Compte (sous réserve de problèmes techniques ou de pannes du système).

Uber peut, à son entière discrétion et à tout moment, y compris lors de la finalisation d'une Transaction, vous informer via l'Application qu'un plafond a été fixé concernant le montant des Recharges ou que vous avez atteint le nombre maximal de Recharges via cette méthode au cours d'une période donnée.

8. Expiration du crédit Uber Cash

À l'exception des crédits de bonus et des crédits promotionnels faisant partie de votre Solde Uber Cash (voir Section 9 « Codes promotionnels » ci-dessous) et sous réserve de la Section 17 (Modification des conditions), le crédit Uber Cash que vous ajoutez dans le cadre d'une Recharge n'expire pas.

Les crédits de bonus qui vous sont versés par Uber sous forme de crédit Uber Cash lorsque vous rechargez le Solde Uber Cash de votre Compte conformément à la Section 4 (Recharges) ou à la Section 6 (Recharge automatique) peuvent être soumis à une date d'expiration, laquelle vous est communiquée dans l'Application.

9. Codes promotionnels

Dans le cas où des crédits promotionnels vous sont versés par Uber sous forme de crédit Uber Cash dans le cadre de Codes promotionnels, les dispositions relatives aux Codes promotionnels énoncées dans les Conditions générales ainsi que toute autre disposition supplémentaire établie par Uber pour chaque code promotionnel restent en vigueur, y compris concernant l'expiration desdits crédits promotionnels, dont la date vous est communiquée dans l'Application.

10. Identification du client, identification des fraudes et lutte contre le blanchiment d'argent

Afin de garantir votre sécurité, d'empêcher toute fraude ou usurpation d'identité et de respecter les lois et règlementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, le cas échéant, nous vous demanderons de nous fournir certaines informations lors de l'ouverture de votre Compte dans le but de vérifier votre identité, afin que vous puissiez ouvrir et gérer un Compte, et utiliser Uber Cash. Nous pourrons également vous demander de mettre à jour et de vérifier vos informations de temps à autre. Ainsi, Uber pourra s'assurer que vous êtes la seule personne autorisée à accéder à votre Compte et à utiliser Uber Cash.

Uber peut différer, suspendre ou bloquer votre accès à Uber Cash jusqu'à ce que vous vous soumettiez à une telle demande d'informations ou à d'autres procédures de vérification pouvant être à tout moment exigées par Uber.

Uber peut, de temps à autre, être tenu de procéder à des contrôles en matière de délits financiers conformément aux lois ou règlementations en vigueur. En pareille circonstance, vous acceptez d'assister Uber et de coopérer dans le cadre de toute demande d'informations.

11. Portée d'Uber Cash

Uber se réserve le droit de modifier la portée des Services pour lesquels Uber Cash peut être utilisé comme Moyen de paiement.

Uber Cash ne peut pas être utilisé en dehors de la Côte d'Ivoire ni dans les villes ivoiriennes dans lesquelles Uber ou Uber Cash n'est pas disponible.

12. Incessibilité

Une fois ajouté à votre Compte, le crédit Uber Cash est incessible et non remboursable. De même, il ne peut pas être échangé contre des espèces, sauf si la loi l'exige.

Si Uber accepte de procéder à un remboursement et que la loi ne l'exige pas en espèces, le montant dudit remboursement vous sera crédité sur votre Solde Uber Cash.

Pour toute requête, notamment pour l'octroi d'un remboursement, veuillez contacter l'assistance client via l'Application.

13. Transactions par carte de crédit et de débit

Si Uber propose le paiement par carte comme Moyen de paiement et que vous l'avez sélectionné comme tel pour les Recharges, vous convenez que les erreurs liées à de telles Transactions peuvent entraîner l'annulation de celles-ci, des frais, des créances, des pénalités ou une rétrofacturation de la part de l'établissement financier ou du fournisseur de services de paiement ayant délivré la carte en question. Vous reconnaissez que l'établissement financier ou le fournisseur de services de paiement ayant délivré ou prenant en charge le Moyen de paiement que vous avez associé à l'Application est seul responsable de toute annulation, de tout remboursement ou de toute rétrofacturation, et qu'Uber est simplement tenu de suivre les instructions dudit établissement financier ou fournisseur de services de paiement. Vous autorisez Uber à collaborer avec votre établissement financier ou fournisseur de services de paiement afin de recouvrer tout montant dû à Uber et, si nécessaire, en débitant votre Compte ou votre Moyen de paiement secondaire, le cas échéant, ou par tout autre moyen jugé approprié par Uber et à son entière discrétion.

Vous consentez à résoudre tout litige avec l'établissement financier ayant délivré votre carte.

14. Utilisation non autorisée de votre Compte et activité frauduleuse

Vous acceptez d'avertir Uber sans délai dès que vous prenez connaissance d'une activité frauduleuse ou d'un vol de crédit Uber Cash.

Vous pouvez en informer Uber via l'Application. Il est de votre seule responsabilité d'informer votre établissement financier ou votre fournisseur de services de paiement de toute fraude liée à votre carte de paiement.

Vous reconnaissez qu'Uber n'est en aucun cas responsable de l'utilisation non autorisée de votre Solde Uber Cash. Uber se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de suspendre ou d'annuler toute Transaction ou utilisation de crédit Uber Cash dans le cas où Uber suspecte que ledit crédit Uber Cash a été obtenu ou utilisé de façon frauduleuse ou illégale, implique des actes délictueux, ou que vous enfreignez de quelque autre manière que ce soit les présentes Conditions Uber Cash.

15. Propriété

Les dispositions des Conditions générales relatives à la propriété de l'Application et des Services ainsi qu'à la Propriété intellectuelle s'appliquent à Uber Cash.

16. Conflit avec les Conditions générales

En cas de conflit entre les Conditions générales et les présentes Conditions Uber Cash, ces dernières prévaudront en ce qui concerne Uber Cash.

17. Modification des Conditions

Uber peut modifier les Conditions Uber Cash à tout moment, avec ou sans préavis et sous réserve de la législation en vigueur. Les Conditions Uber Cash les plus récentes entreront en vigueur à compter de leur publication par Uber. L'utilisation de tout ou partie de votre crédit Uber Cash après ladite publication vaut acceptation des Conditions Uber Cash modifiées. Si l'une des dispositions des Conditions Uber Cash est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle sera réputée divisible et n'affectera en aucun cas la validité et l'applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions Uber Cash.

18. Cartes-cadeaux

Si des cartes-cadeaux sont disponibles et proposées en Côte d'Ivoire conformément à la législation en vigueur, les Conditions générales d'Uber relatives aux cartes-cadeaux s'appliquent. Dans le cas où une carte-cadeau est utilisée comme Moyen de paiement pour effectuer une Recharge du Solde Uber Cash, la Section 4 (Recharges) s'applique.

19. Clause compromissoire

Tout litige sera résolu conformément aux Conditions générales.