UBER B.V.

CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES POUR LA CÔTE D'IVOIRE – COURIER

Date de la dernière modification : 5 décembre 2024

1. Relations contractuelles.

Les présentes Conditions générales de Courier (« Conditions relatives à Courier ») régissent votre accès et votre utilisation des applications, des sites Web, du contenu, des produits et des services (« Services ») mis à disposition par Uber B.V., une société privée à responsabilité limitée établie aux Pays-Bas et dont le siège est situé à Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, Pays-Bas, immatriculée à la Chambre de commerce d'Amsterdam sous le numéro 56317441 (« Uber ») qui vous permet d'organiser et de planifier la livraison de colis (« Colis ») à une adresse indiquée par des prestataires de services de livraison tiers indépendants ayant conclu un contrat avec Uber ou ses sociétés affiliées (« Fournisseurs tiers »), (collectivement désignés « Courier »).

Les présentes Conditions relatives à Courier sont des conditions supplémentaires aux Conditions générales d'Uber B.V., disponibles ici (« Conditions générales »). Cela signifie que si vous choisissez d'utiliser Courier pour demander des services de livraison à des Fournisseurs tiers, les dispositions suivantes s'appliquent à votre utilisation et à votre accès à Courier :

• les présentes Conditions relatives à Courier ; et
• sauf modification par les Conditions relatives à Courier, les Conditions d'utilisation (« Conditions générales d'utilisation de Courier »).

Veuillez lire attentivement les Conditions générales d'utilisation de Courier avant d'accéder aux Services et de les utiliser. Votre acceptation des Conditions générales d'utilisation de Courier permet d'établir une relation contractuelle entre vous et Uber. Nous pouvons modifier ponctuellement les présentes Conditions relatives à Courier. Nous vous informerons des modifications dans des délais raisonnables. Vous serez lié par ces changements dès leur notification. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous êtes libre de cesser d'utiliser Courier. Les termes en majuscules utilisés dans les Conditions relatives à Courier mais non définis dans les Conditions relatives à Courier ont la signification qui leur est attribuée dans les Conditions d'utilisation.

En accédant à Courier ou en l'utilisant, vous confirmez que vous acceptez d'être lié par les Conditions générales d'utilisation de Courier. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales d'utilisation de Courier, vous ne pouvez pas accéder à Courier ni l'utiliser.

2. Accès et utilisation de Courier.

Cette section définit les droits et obligations qui s'appliquent à votre utilisation de Courier. Ces conditions s'appliquent en plus de tous les autres droits ou obligations énoncés dans les Conditions d'utilisation.

2.1 Conditions d'utilisation. Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre Compte pour accéder à Courier et l'utiliser. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous accédez à l'application Courier ou l'utilisez, et vous ne pouvez y accéder ou l'utiliser qu'à des fins légitimes.

2.2 Articles interdits. Vous ne pouvez pas utiliser ni accéder à Courier ou aux services de livraison fournis par des Fournisseurs tiers pour envoyer des Articles interdits en vertu des lois en vigueur dans votre pays (« Articles interdits »). La liste des Articles interdits comprend, sans s'y limiter : (i) les articles illégaux ; (ii) les armes à feu, les armes et leurs pièces ; (ii) l'alcool ; (iv) les aliments ou boissons fortement périssables, comme la viande crue ou les produits laitiers, les produits pharmaceutiques, les médicaments en vente libre, les vitamines ou compléments alimentaires ; (v) les drogues récréatives, le matériel associé à la consommation de drogues et les produits contenant du tabac ; (vi) l'argent, les cartes-cadeaux, les tickets de loterie et les valeurs mobilières ; (vii) les produits dangereux (notamment explosifs, toxiques ou inflammables), les déchets médicaux et autres articles dangereux tels que décrits dans la réglementation en vigueur ; (viii) les marchandises volées ; (ix) les articles fragiles et ; (x) les lettres et articles postaux. Uber se réserve le droit d'interdire de temps à autre des articles supplémentaires. Il est de votre responsabilité de vérifier la liste actuelle des Articles interdits chaque fois que vous utilisez l'option de demande de livraison par Courier.

2.3 Restrictions liées aux Colis. Le ou les Colis, dans leur ensemble, pour un même trajet, (i) ne peuvent excéder 15 (quinze) kilogrammes (lorsque le Véhicule du Fournisseur tiers est un véhicule motorisé à deux roues) ou 80 (quatre-vingts) kilogrammes (lorsque le Véhicule du Fournisseur tiers est un véhicule motorisé à quatre roues), (ii) doivent tenir confortablement dans le coffre/sac à dos d'un véhicule motorisé à deux roues ou dans le coffre d'un véhicule motorisé à quatre roues de taille moyenne, et (iii) ne peuvent avoir une valeur totale supérieure à 62 000 XOF.

2.4 Préparation du ou des Colis. Vous devez préparer et bien fermer et sceller le ou les Colis pour garantir une livraison sécurisée. La législation applicable peut exiger que le Fournisseur tiers soit informé du contenu du ou des Colis. Dans ce cas, vous ne devez pas sceller le ou les Colis tant que le Fournisseur tiers n'a pas inspecté leur contenu.

2.5 Refus ou rejet de Livraisons.Vous reconnaissez et acceptez que les Colis sont livrés à votre demande par les Fournisseurs tiers. Uber ne livre pas les Colis. Lorsque vous commandez la livraison d'un Colis par un Fournisseur tiers via nos Services, vous concluez un contrat avec un Fournisseur tiers. Les Fournisseurs tiers sont libres d'accepter, de refuser de prendre en charge ou de livrer le ou les Colis ou d'annuler la livraison du ou des Colis après acceptation pour quelque raison que ce soit. Le Fournisseur tiers et toutes les personnes qui créent un compte Uber sont liés par la Charte de la communauté disponible ici. Si vous annulez votre demande, Uber vous facturera des frais d'annulation conformément à ses politiques d'annulation.

2.6 Livraison, Relivraison et Colis non livrés. Si le Fournisseur tiers n'est pas en mesure d'effectuer la livraison, par exemple s'il ne parvient pas à localiser le lieu de livraison et ne peut pas contacter le destinataire prévu, le Fournisseur tiers peut tenter d'organiser le retour du Colis. Si le Fournisseur tiers n'est pas en mesure de vous retourner le Colis, vous reconnaissez et acceptez que le Colis puisse être laissé au lieu de prise en charge initial, à un autre lieu que vous aurez indiqué, dans un espace Uber d'accueil pour les chauffeurs, (si cette option est proposée sur le marché concerné), ou sur le lieu de livraison ou dans un endroit sûr à proximité du lieu de livraison, tel que convenu entre vous et le Fournisseur tiers. Dans la mesure du possible et sur demande de votre part, les Services vous permettront raisonnablement de réorganiser la livraison avec des Fournisseur tiers ou de faciliter l'échange du Colis non livré entre vous et les Fournisseur tiers. Vous êtes responsable des frais raisonnables associés au retour, à la relivraison ou à l'élimination de votre Colis, sauf si le retour, la relivraison ou l'élimination résultent d'une action frauduleuse, illégale ou négligente ou d'une omission de la part du Fournisseur tiers ou en cas de non-exécution totale ou partielle par le Fournisseur tiers qui n'a pas été causée par votre action ou votre omission. Uber se réserve le droit de faciliter le paiement des frais raisonnables associés au retour, à la relivraison ou à l'élimination de votre Colis au nom du Fournisseur tiers en utilisant l'un des Moyens de paiement indiqués dans votre Compte. Ces montants seront transférés par Uber au Fournisseur tiers concerné.

2.7 Perte ou dommages. Les Fournisseurs tiers ne peuvent être tenus pour responsables envers vous ou toute autre personne des pertes ou dommages découlant ou pouvant être subis dans le cadre de la fourniture de la livraison, sauf dans la mesure où toute perte ou dommage résulte d'un acte frauduleux, illégal ou négligent, d'une omission de la part du Fournisseur tiers ou d'une non-exécution totale ou partielle par le Fournisseur tiers n'ayant pas été causés par vous.

2.8 Paiement. Les frais correspondant à la livraison des Colis conformément aux Conditions générales d'utilisation de Courier vous seront communiqués sur l'Application et/ou le Site Web que vous utilisez pour accéder à Courier. Uber se réserve le droit de faciliter le paiement des frais raisonnables associés à la livraison, au retour, à la relivraison ou à l'élimination de votre Colis au nom du Fournisseur tiers en utilisant l'un des Moyens de paiement indiqués dans votre Compte. Ces montants seront transférés par Uber au Fournisseur tiers concerné. Nonobstant ce qui précède, si Uber propose l'option de paiement en espèces pour la livraison de Colis, il vous incombe de payer le Fournisseur tiers.

3. Indemnisation et limitation de responsabilité.

3.1 Aucune disposition des présentes Conditions relatives à Courier ne limite ni n'exclut une quelconque responsabilité qui ne peut être légalement limitée ou exclue, y compris la responsabilité en cas de décès ou de lésions corporelles causés par négligence et la responsabilité en cas de fraude ou de déclaration frauduleuse ou de modification de vos droits en tant que consommateur qui ne peuvent être exclus en vertu des lois applicables.

3.2 Uber ne souscrit pas d'assurance pour la perte, le dommage ou le vol des Colis ou pour les services de livraison fournis par des Fournisseurs tiers dans le cadre de Courier. Vous devez contacter un agent d'assurances ou un affréteur si une couverture d'assurance est souhaitée pour le ou les Colis ou votre utilisation de Courier.

3.3 Si vous utilisez Courier pour organiser la livraison d'un ou plusieurs Colis non interdits par les présentes Conditions relatives à Courier, vous assumez l'entière responsabilité du ou desdits Colis après livraison, y compris de tout dommage dû à la température et/ou à la manipulation.

3.4 Uber ne peut être tenu responsable en vertu ou en relation avec les présentes Conditions relatives à Courier, y compris, mais sans s'y limiter, de la responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris en cas de négligence, de fausse déclaration), de la restitution ou autre, pour l'un des éléments suivants liés à l'utilisation de Courier : (i) perte de bénéfices ; (ii) perte de ventes ou d'affaires ; (iii) perte d'accords ou de contrats ; (iv) perte d'économies anticipées ; (v) perte d'utilisation ou corruption de logiciels, de données ou d'informations ; (vi) perte ou dommage à la clientèle ; (vii) perte indirecte ou consécutive et (viii) perte, vol, altération ou retard en ce qui concerne les colis que vous envoyez à l'aide de Courier.

3,5 Uber n'est pas responsable : (i) des dommages ou des pertes résultant de toute transaction entre vous et un Fournisseur tiers ; ou (ii) de la disponibilité des services fournis par le Fournisseur tiers.

3.6 Uber n'est pas responsable des retards ou des manquements dans l'exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable.

3.7 La responsabilité totale d'Uber envers vous du fait de l'utilisation de Courier (et non en lien avec d'autres accords de responsabilité régis par un accord distinct) se limitera à la valeur du contenu du ou des Colis, sous réserve d'un montant maximal de 62 000 XOF. Il pourra vous être demandé de présenter une preuve de la valeur du ou des colis.

3.8 Dans la mesure autorisée par la loi, nous excluons toute garantie et déclinons toute responsabilité en cas d'acte ou d'omission de votre part ou de celle d'un tiers.

3.9 Outre toute indemnisation prévue à l'Article 5 des Conditions d'utilisation, dans le cadre de votre utilisation ou de votre accès à Courier et de votre utilisation des services de livraison fournis par des Fournisseurs tiers, vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Uber et ses sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, collaborateurs et agents pour toute réclamation, demande, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais d'avocat) découlant de ou en relation avec toute perte ou dommage matériel, toute blessure, maladie ou décès d'une personne, une mauvaise livraison, y compris une livraison au mauvais destinataire, une livraison retardée, une livraison anticipée ou un défaut de livraison ou toute autre perte ou dommage de quelque nature que ce soit, résultant d'une action frauduleuse, négligente ou illégale, d'une omission, ou d'un manquement de votre part aux Conditions relatives à Courier.

4. Résiliation. Vous reconnaissez et acceptez que Courier sera temporairement mis à votre disposition par Uber. En conséquence, et à moins que cette décision ne soit résiliée plus tôt dans le cadre de l'Accord de services ou des Conditions générales d'utilisation de Courier, Uber peut, à sa seule discrétion, résilier les présentes Conditions relatives à Courier ou mettre fin à Courier à tout moment en vous donnant un préavis raisonnable par écrit.

5. Protection de la vie privée. Le cas échéant, vous confirmez avoir obtenu le consentement de l'expéditeur et/ou du destinataire pour partager leurs coordonnées avec Uber, et que leurs données personnelles seront traitées conformément à notre Déclaration de confidentialité [https://privacy.uber.com/policy/].

6. Procédure de règlement des Litiges. Tout différend lié d'une manière quelconque aux Services ou aux présentes Conditions relatives à Courier, y compris les différends relatifs à leur validité, leur interprétation ou leur opposabilité (tout « Différend ») doit être obligatoirement soumis en premier lieu à une procédure de médiation selon le Règlement de médiation de la Chambre de commerce internationale (« Règlement de médiation de la CCI »). Si ledit différend n'a pas été réglé dans les soixante (60) jours après que la demande de médiation a été soumise selon ledit Règlement de médiation de la CCI, il peut être déféré à une procédure d'arbitrage pour être tranché exclusivement et définitivement conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« Règlement d'arbitrage de la CCI »). L'application des dispositions du Règlement d'arbitrage de la CCI relatives à l'arbitre d'urgence est exclue. Le différend est tranché par un (1) arbitre désigné conformément au Règlement de la CCI. La médiation et l'arbitrage auront lieu à Amsterdam, aux Pays-Bas, sans préjudice des droits que vous pourriez avoir en vertu de l'article 18 du règlement bis Bruxelles I (JO UE 2012 L 351/1) et/ou de l'article 6:236n du Code civil néerlandais. La médiation et/ou l'arbitrage se dérouleront en anglais sauf si vous n'êtes pas anglophone, auquel cas ils se tiendront en anglais et dans votre langue maternelle. L'existence et le contenu des procédures de médiation et d'arbitrage, y compris les documents et les dossiers communiqués par les parties, la correspondance échangée avec la Chambre de commerce internationale, la correspondance du médiateur et la correspondance, les ordonnances et les sentences rendues par l'arbitre unique, demeurent strictement confidentiels et ne sauraient être communiqués à aucun tiers sans le consentement écrit exprès de l'autre partie, sauf : (i) si la communication audit tiers est raisonnablement requise dans le cadre de la procédure de médiation ou d'arbitrage ; et (ii) que le tiers accepte sans réserve et par écrit d'être lié par l'obligation de confidentialité stipulée dans les présentes.

7. Droit applicable et juridiction. Les Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit néerlandais, à l'exclusion des règles de conflit de lois, à moins que les lois sur la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence, si vous résidez dans l'Union européenne, contiennent des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions peuvent s'appliquer. La Convention de Vienne de 1980 sur la vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas. Vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes Conditions devant un tribunal néerlandais compétent. Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également engager une procédure judiciaire concernant les présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez dans l'UE, nous ne pouvons engager des procédures judiciaires contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant qu'entreprise, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux néerlandais.

8. Uber peut immédiatement résilier les présentes Conditions ou tous les Services vous concernant, cesser de proposer ou refuser l'accès à l’ensemble ou à une partie quelconque des Services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

En acceptant les présentes Conditions, vous consentez à vous y conformer.