Avenant relatif à la vente à emporter

Le présent Avenant relatif à la vente à emporter (« l'Avenant ») définit les conditions générales qui régiront la fourniture de repas, de boissons et/ou d'autres produits (les « Articles ») aux clients selon la Méthode sans livraison (« À emporter »).

Il est régi par les conditions de votre accord actuel avec Uber Portier B.V. et/ou une ou plusieurs de ses Sociétés affiliées (collectivement, « Uber »), qui concerne les services qu'Uber vous propose dans le but de faciliter la promotion, la vente et la fourniture d'Articles sur l'application Uber Eats (votre « Accord »).

Les conditions de l'Avenant se limitent à la vente et à la fourniture d'Articles à emporter. En cas de conflit direct entre le présent Avenant et l'Accord, les conditions du présent Avenant prévaudront. À tous autres égards, les conditions de l'Accord demeureront inchangées.

Le présent Avenant entre en vigueur à la date où vous l'acceptez (la « Date d'entrée en vigueur »). Tout terme non défini et portant une majuscule dans le présent Avenant aura la signification définie dans l'Accord.

En cliquant sur J'accepte les Conditions générales, vous consentez à respecter les conditions du présent Avenant.

1. Articles à emporter.

Le présent Avenant régit la disponibilité générale des Articles fournis à vos clients sans livraison par le biais de l'Application Uber Eats (« Articles à emporter »). Vous acceptez de rendre les Articles de votre menu disponibles par le biais de l'Application Uber Eats pendant vos heures d'ouverture habituelles ainsi que comme le prévoient le présent Avenant, l'Accord ou un contrat mutuel entre les parties.

2. Rapports.

Uber vous fournira des informations concernant le nombre d'Articles à emporter que vous vendez à vos clients conformément au présent Avenant. Uber fournira également des informations concernant tout remboursement versé à vos clients en votre nom par Uber, y compris la date de la transaction, l'Article commandé, le motif du remboursement et toute autre information qu'Uber est autorisé à fournir en vertu des lois en vigueur sur la protection de la vie privée.

3. Paiement

a. Frais de service. En contrepartie de la création d'opportunités d'affaires, de la prévision de la demande, du traitement des paiements et d'autres services associés fournis via l'Application Uber Eats en vertu du présent Avenant, Uber vous facturera 15% de Frais de service pour chaque Article à emporter que vous vendez par l'intermédiaire de l'Application Uber Eats. Uber calculera le montant des Frais de service comme suit : le Prix de détail (toute TVA, TPS ou autre taxe de vente comprise) du ou des Articles à emporter que vous vendez par le biais de l'Application Uber Eats (ce montant constituant le « Paiement du ou des articles à emporter »), multiplié par le pourcentage de Frais de service. Le montant des Frais de service sera net de toute TVA, TPS ou autre taxe de vente.

b. Services de livraison. Les Articles à emporter ne nécessitent pas de faire appel à un Coursier. Par conséquent, pour les Articles à emporter, aucuns Frais de livraison ne s'appliquent.

c. Versement. Uber vous versera le total (i) du Paiement du ou des articles à emporter (y compris toute TVA, TPS ou autre taxe de vente collectée en votre nom) que vous obtenez ; (ii) moins (1) les Frais de service et (2) tout remboursement octroyé à vos clients en votre nom par Uber (ce montant final versé constituant le « Revenu du ou des articles à emporter »). Le Revenu du ou des articles à emporter sera versé au moins toutes les deux semaines.

4. Restrictions.

Les éléments suivants ne peuvent pas être transférés par le biais de la Plateforme Uber : personnes ou animaux de toute taille, objets illégaux, objets fragiles, objets dangereux (tels que des armes, des explosifs, des éléments inflammables, etc.), objets volés, ou tout autre objet que vous n'avez pas l'autorisation de transférer.

5. Notes.

Vous reconnaissez et acceptez qu'après la vente d'un Article à emporter, vos clients puissent être invités par la plateforme technologique Uber à noter ledit Article à emporter ainsi que sa mise à disposition et, éventuellement, à fournir des commentaires sur celui-ci et sur sa mise à disposition par vos soins. Uber et ses Sociétés affiliées se réservent le droit d'utiliser, de partager et d'afficher les notes et les commentaires de quelque manière que ce soit dans le cadre des activités d'Uber et de ses Sociétés affiliées, sans vous mentionner et sans votre autorisation. Vous reconnaissez et acceptez qu'Uber et ses Sociétés affiliées sont distributeurs (sans aucune obligation de vérification) et non éditeurs des notes ou commentaires, étant entendu qu'Uber et ses Sociétés affiliées se réservent le droit de modifier ou de supprimer des commentaires dans le cas où ceux-ci incluent du contenu obscène ou de quelque autre manière offensant, mentionnent le nom de personnes ou d'autres informations personnelles, enfreignent des lois sur la protection de la vie privée, d'autres lois en vigueur ou les politiques relatives au contenu d'Uber ou de ses Sociétés affiliées.