Quelles seront les conséquences pour moi si j’accepte le transfert de mon contrat de partenariat de Uber B.V. à MITC Mobility SA au plus tard à compter du 17 juin 2022 ?

Si, dans le délai imparti, vous acceptez le transfert de votre contrat de partenariat de Uber B.V. à MITC Mobility SA au plus tard à compter du 17 juin 2022, les conséquences seront les suivantes :

• Vous serez automatiquement transféré(e) à MITC Mobility SA au plus tard le 17 juin 2022 ;
• Vous resterez lié(e) contractuellement à Uber B.V. jusqu’au jour du transfert ;
• Vous serez lié(e) par un contrat de travail avec MITC Mobility SA dès le jour du transfert ;
• Vos conditions contractuelles seront maintenues, y compris votre rémunération ;
• MITC Mobility SA se chargera du paiement de votre salaire à compter du jour du transfert ; 
• La date de début de votre relation contractuelle avec Uber B.V. sera considérée comme la date de début de votre relation avec MITC Mobility SA pour tous les droits où l’ancienneté joue un rôle ;
• Vous serez affilié(e) aux assurances obligatoires par MITC Mobility SA dès le jour du transfert ;
• Vous pourrez résilier en tout temps votre contrat de travail avec MITC Mobility SA, moyennant respect du délai de congé applicable (sauf accord contraire).

Quelles seront les conséquences pour moi si je refuse le transfert de mon contrat de partenariat de Uber B.V. à MITC Mobility SA au plus tard à compter du 17 juin 2022 ?

Si, dans le délai imparti, vous refusez le transfert de votre contrat de partenariat de Uber B.V. à MITC Mobility SA au plus tard à compter du 17 juin 2022, les conséquences seront les suivantes :

• Votre contrat de partenariat avec Uber B.V. sera automatiquement résilié en raison de votre refus d’être transféré(e). Il prendra fin automatiquement: 
  • le 31 juillet 2022 s’il a été conclu il y a moins d’une année, 
  • le 31 août 2022 s’il a été conclu il y a plus d’une année.
• Vous serez automatiquement transféré(e) à MITC Mobility SA au plus tard le 17 juin 2022 et ce jusqu’au 31 juillet 2022/31 août 2022 ;
• Vous resterez lié(e) contractuellement à Uber B.V. jusqu’au jour du transfert ;
• Vous serez lié(e) par un contrat de travail avec MITC Mobility SA dès le jour du transfert et jusqu’au 31 juillet 2022/31 août 2022 ;
• Vos conditions contractuelles seront maintenues, y compris votre rémunération ;
• MITC Mobility SA se chargera du paiement de votre salaire à compter du jour du transfert et jusqu’au 31 juillet 2022/31 août 2022 ;
• Jusqu’au terme de votre contrat, vous aurez droit à une rémunération si vous travaillez ;
• La date de début de votre relation contractuelle avec Uber B.V. sera considérée comme la date de début de votre relation avec MITC Mobility SA pour tous les droits où l’ancienneté joue un rôle (jusqu’au 31 juillet 2022/31 août 2022) ;
• Vous serez affilié(e) aux assurances obligatoires par MITC Mobility SA dès le jour du transfert et jusqu’au 31 juillet 2022/31 août 2022 ;

Dès le 1^er août 2022/1^er septembre 2022, vous ne serez plus lié(e) contractuellement à MITC Mobility SA. Vous pourrez anticiper la date de fin de votre relation contractuelle avec MITC Mobility SA avec l’accord de cette dernière.

Quelles seront les conséquences pour moi si je ne me prononce pas sur le transfert de mon contrat de partenariat de Uber B.V. à MITC Mobility SA au plus tard à compter du 17 juin 2022 ?

Si vous ne vous prononcez pas sur le transfert de votre contrat de partenariat de Uber B.V. à MITC Mobility SA au plus tard à compter du 17 juin 2022 et ne renvoyez pas le formulaire dans le délai imparti pour confirmer si vous acceptez ou refusez ce transfert, les conséquences seront les suivantes :

• Vous serez traité(e) comme si vous aviez accepté d’être transféré(e) à MITC Mobility SA ;
• Vous serez automatiquement transféré(e) à MITC Mobility SA au plus tard le 17 juin 2022 ;
• Vous resterez lié(e) contractuellement à Uber B.V. jusqu’au jour du transfert ;
• Vous serez lié(e) par un contrat de travail avec MITC Mobility SA dès le jour du transfert ;
• Vos conditions contractuelles seront maintenues, y compris votre rémunération ;
• MITC Mobility SA se chargera du paiement de votre salaire à compter du jour du transfert ;
• La date de début de votre relation contractuelle avec Uber B.V. sera considérée comme la date de début de votre relation avec MITC Mobility SA pour tous les droits où l’ancienneté joue un rôle ;
• Vous serez affilié(e) aux assurances obligatoires par MITC Mobility SA dès le jour du transfert ;
• Vous pourrez résilier en tout temps votre contrat de travail avec MITC Mobility SA, moyennant respect du délai de congé applicable (sauf accord contraire).