Conditions supplémentaires: Uber Location - Canada

1. Uber Location

Ces conditions générales d'utilisation de Uber Location (« Conditions Uber Location ») régissent votre accès et votre utilisation du portail mis à disposition par Uber et ses sociétés affiliées (collectivement, « Uber ») et alimenté par des agences de location de voitures tierces ou des agrégateurs (y compris Etrawler Unlimited Company t/a CarTrawler) qui permettent aux utilisateurs de réserver des locations de voitures auprès de fournisseurs tiers et d'accéder à des produits et services connexes (« Uber Location »). Ces agences de location, agrégateurs et fournisseurs sont appelés « Tiers » ici.

Uber n'est pas responsable des produits ou services fournis par les Tiers ; des conditions, y compris des conditions financières, selon lesquelles ces produits, services et services sont offerts ; ou des représentations des Tiers.

En accédant ou en utilisant Uber Location, vous confirmez votre accord d'être lié par les Conditions Uber Location. Si vous n'acceptez pas les Conditions Uber Location, vous ne pouvez pas accéder ou utiliser Uber Location. Uber peut résilier immédiatement les Conditions Uber Location ou Uber Location à votre égard, ou cesser généralement de proposer ou de refuser l'accès à Uber Location ou à une partie de celui-ci, à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

Votre accès et votre utilisation de Uber Location sont également régis par les Conditions générales de Uber pour le Canada (les « Conditions »), ainsi que par toutes les autres conditions, politiques, limitations et exigences applicables. Si, et seulement dans la mesure où les Conditions ou d'autres conditions applicables sont incompatibles avec les Conditions Uber Location, les Conditions Uber Location prévaudront uniquement en ce qui concerne Uber Location.

Vous promettez que :

• vous avez au moins 21 ans;
• vous comprenez qu'une « jeune conducteur » peut être facturée pour les utilisateurs de moins de 25 ans, à la discrétion exclusive du Tiers;
• vous avez un permis de conduire valide et serez le conducteur principal sur toute voiture de location que vous réservez via Uber Location;
• vous ne fournirez que des informations vraies, exactes, à jour et complètes ;
• vous n'autoriserez pas des tiers à utiliser votre compte Uber pour accéder et utiliser Uber Location;
• vous acceptez de respecter toutes les lois applicables lors de l'accès ou de l'utilisation de Uber Location;
• vous n'accéderez à Uber Location et ne l'utiliserez qu'à des fins licites;
• vous ne revendrez pas, ne créerez pas de lien profond, n'utiliserez pas, ne copierez pas, ne surveillerez pas (par exemple, par le biais d'un spider, d'un scrape), n'afficherez pas, ne téléchargerez pas ou ne reproduirez pas de contenu ou d'information, de logiciel, de réservation, de billet, de produit ou de service disponible sur Uber Location à des fins commerciales ou concurrentielles;
• vous ne causerez pas de nuisance, de gêne, d'inconvénient ou de dommage matériel dans votre accès ou utilisation de Uber Location, que ce soit pour les Tiers ou toute autre partie.

Votre utilisation de Uber Location ne fait pas de Uber une entreprise de location de voitures, un fournisseur de services de transport, de logistique ou de livraison, ni un transporteur.

2. Tiers

DES TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES REQUIS PAR LES TIERS S'APPLIQUERONT À VOS RÉSERVATIONS DE LOCATION DE VOITURES. Votre accès et utilisation de Uber Location sont également régis par les Conditions générales d’utilisation de CarTrawler.

Veuillez lire attentivement ces termes et conditions supplémentaires. Vous acceptez de vous conformer à tous les termes et conditions imposés par tout Tiers que vous choisissez pour louer une voiture, y compris le paiement de tous les montants dus et le respect des règles et restrictions du Tiers concernant la disponibilité, les tarifs et l'utilisation des produits ou services.

Les Tiers sont entièrement responsables de la mise à jour de tous les tarifs, frais, prix, disponibilités, politiques, conditions et autres informations pertinentes affichées sur Uber Location. Uber ne vérifiera pas et ne peut garantir que ces informations sont exactes ou complètes, et ne peut être tenu responsable des informations inexactes ou trompeuses fournies à Uber par les Tiers, ou pour la non-livraison d'informations. Uber n'est pas responsable des erreurs, interruptions, informations inexactes, trompeuses ou fausses, ni de la non-livraison d'informations.

En utilisant Uber Location, vous concluez une relation contractuelle directe et juridiquement contraignante avec le Tiers auprès duquel vous effectuez une réservation ou achetez un produit ou un service, selon les termes et conditions applicables du Tiers, y compris en ce qui concerne le paiement. Uber effectue la mise en relation entre vous et le Tiers, transmettant les détails pertinents de votre réservation au Tiers.

À la seule discrétion d'un Tiers, un Tiers peut refuser de louer une voiture, annuler une réservation de location après acceptation pour quelque raison que ce soit, ou tenter d'organiser des plans de réservation ou de planification alternatifs pour toute raison conforme aux termes et conditions du Tiers.

Si le Tiers n'est pas en mesure de compléter la location de voiture ou la réservation pour quelque raison que ce soit, le Tiers peut tenter de prendre des dispositions pour des plans de réservation ou de planification alternatifs avec vous. Ces modifications sont soumises aux termes et conditions du Tiers.

Si vous contestez une décision prise par un Tiers concernant votre location de voiture, vous acceptez de travailler directement avec le Tiers pour résoudre le litige. Uber n'a aucune responsabilité pour les décisions prises par les Tiers.

3. Confidentialité

La Politique de confidentialité de Uber pour le Canada s'applique à notre collecte, utilisation et traitement de vos données personnelles. Nous fournirons aux Tiers les données nécessaires pour permettre votre utilisation de Uber Location, y compris le prénom, le nom de famille, le numéro de téléphone portable, l'email, votre localisation, la date de naissance et le lieu de location choisi. Nous ne contrôlons pas la confidentialité et la sécurité de vos informations détenues par des Tiers.

4. Assurance

Vous respecterez toutes les lois relatives à l'assurance concernant votre location de voiture.

Lorsque vous louez un véhicule via Uber Location, votre propre police d'assurance automobile peut ne pas offrir de couverture, y compris la responsabilité civile, la couverture tous risques, la collision, les soins de santé, la protection des personnes, l'assurance contre les automobilistes non assurés, l'assurance contre les automobilistes sous-assurés ou toute autre couverture. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la portée ou l'applicabilité de votre propre couverture d'assurance, vous devez les résoudre avec votre assureur.

Toute assurance liée à la location de voiture sera soumise à toutes les modalités pertinentes convenues entre vous et le Tiers.

5. Exigence d'Arbitrage

Vous êtes libre de demander conseil ou représentation à un avocat concernant l'exigence d'arbitrage.

Sauf interdiction par la loi, tous les litiges avec Uber découlant de ou liés de quelque manière que ce soit à Uber Location seront définitivement et de manière concluante jugés et résolus par arbitrage en vertu des Règles d'Arbitrage (« Règles IAMC ») de l'Institut d'arbitrage et de médiation du Canada, Inc. (« IAMC »), sauf modification ici. L'arbitrage se déroulera en anglais ou en français, selon votre choix. L'arbitrage peut se tenir n'importe où, à la discrétion de l'arbitre, y compris à distance par téléphone ou par Internet.

Les Règles IAMC sont disponibles en effectuant, par exemple, une recherche sur <www.google.ca> pour localiser les « Règles d'Arbitrage IAMC » ou en cliquant ici. Vous pouvez également contacter ADRIC au 1-877-475-4353 ou sur <www.adric.ca>.

Vous devrez payer des frais pour l'arbitrage, comme décrit dans les Règles IAMC.

Cependant, avant de commencer l'arbitrage, la partie ayant la réclamation essaiera d'abord de négocier de manière informelle et de bonne foi avec l'autre partie une résolution du litige pendant au moins 30 jours mais pas plus de 45 jours, sauf prolongation par accord. Pendant la période de négociation, toute période de prescription applicable sera suspendue (temporairement suspendue).

Rien ici ne vous empêche de déposer une réclamation auprès d'une agence gouvernementale.

Cette exigence d'arbitrage survit à la résiliation de ces Conditions Uber Location et à la faillite de l'une ou l'autre des parties. Si une partie de celle-ci est jugée invalide ou inapplicable, les autres parties restent en vigueur.

6. Avertissements ; Limitation de responsabilité ; Indemnité

(a) Avertissement

Uber Location est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Uber rejette toutes les représentations et garanties, expresses, implicites ou légales, non expressément énoncées dans ces Conditions Uber Location, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et de non-violation. Uber ne garantit pas la qualité, l'adéquation, la sécurité ou la capacité des prestataires de services. Vous acceptez que l'ensemble des risques découlant de votre utilisation de Uber Location, et de tout service ou bien demandé en relation avec celui-ci, demeurent uniquement avec vous, dans la mesure maximale permise par la loi applicable.

(b) Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, ni Uber ni aucun de nos distributeurs, affiliés, partenaires, concédants, agents ou autres personnes impliquées dans la création, le parrainage, la promotion ou la mise à disposition de Uber Location et de son contenu ne seront responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris les pertes de profits, les pertes de revenus, les pertes de production, les pertes de contrat, les pertes ou les dommages à la réputation ou à la clientèle, les pertes de réclamation, les pertes de données, les blessures corporelles, les dommages matériels ou autres, les pertes ou autres coûts subis, encourus ou payés par vous en relation avec, ou résultant de toute utilisation, incapacité d'utilisation ou retard de Uber Location, quels que soient les actes, erreurs, violations, fautes intentionnelles, omissions, inexécutions, fausses déclarations, responsabilité délictuelle, responsabilité stricte ou négligence (active, affirmative, unique ou concurrente) de Uber ou imputables en totalité ou en partie à un tiers ou à toute autre partie (y compris leurs employés, directeurs, dirigeants, agents, représentants, sous-traitants ou sociétés affiliées) dont les produits ou services sont directement ou indirectement disponibles, offerts ou promus sur ou via Uber Location, y compris les annulations, surréservations, grèves, cas de force majeure ou tout autre événement indépendant de notre volonté, même si Uber a été informé de la possibilité de tels dommages.

Uber ne sera pas responsable des dommages, responsabilités ou pertes résultant de : (i) votre utilisation ou dépendance à l'égard de Uber Location ou votre incapacité à accéder ou à utiliser Uber Location ; (ii) toute transaction ou relation entre vous et un tiers ; (iii) l'état des voitures de location, des produits ou des services offerts par des tiers ; ou (iv) votre utilisation de toute voiture de location, produit ou service acquis en utilisant Uber Location, même si Uber a été informé de la possibilité de tels dommages.

Vous assumez l'exposition et le risque de toute perte, vol, falsification ou retard dans votre utilisation de Uber Location.

Vous acceptez que Uber n'ait aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne les services ou produits fournis par des tiers, sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions Uber Location.

(c) Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Uber et ses affiliés, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité à l'égard de toutes réclamations, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les frais), découlant de ou en relation avec : (i) votre utilisation de Uber Location, (ii) votre utilisation des voitures de location ou de tout autre bien, service ou produit (y compris, mais sans s'y limiter, les véhicules) obtenus auprès de tiers par l'intermédiaire de votre utilisation de Uber Location ; (ii) votre violation ou non-respect de l'une quelconque de ces Conditions Uber Location ; (iii) l'utilisation par Uber de votre Contenu d'utilisateur ; ou (iv) votre violation des droits de tout tiers, y compris les Tiers.

7. Autres dispositions

(a) Modifications de l'accord

Uber peut, à sa seule discrétion, modifier les Conditions Uber Location ou tout aspect de Uber Location, ou annuler Uber Location sans préavis. Dans la mesure maximale autorisée par la loi, votre utilisation continue de Uber Location après la date d'entrée en vigueur des Conditions Uber Location révisées constitue votre acceptation des termes. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications, vous êtes libre d'arrêter d'utiliser Uber Location à tout moment. Si une modification est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette modification est divisible et n'affecte pas la validité et l'applicabilité des autres modifications ou des Conditions Uber Location.

(b) Dispositions générales

Vous ne pouvez pas céder ces Conditions Uber Location sans l'accord préalable écrit de Uber. Uber peut céder ces Conditions Uber Location sans votre consentement à : (i) une filiale ou une société affiliée ; (ii) un acquéreur de la participation, des activités ou des actifs de Uber ; ou (iii) un successeur par fusion. Toute cession prétendue en violation de cette section sera nulle. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous, Uber ou tout fournisseur de services en raison des Conditions Uber Location ou de l'utilisation de Uber Location. Si une disposition de ces Conditions Uber Location est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera écartée et les dispositions restantes seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi. Le fait pour Uber de ne pas faire respecter un droit ou une disposition de ces Conditions Uber Location ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf si cela est reconnu et accepté par Uber par écrit. Ces Conditions Uber Location sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Ontario, Canada, à l'exclusion de ses règles sur les conflits de lois.