CONDITIONS DU BON DE COMMANDE DE PUBLICITÉ UBER

IMPORTANT : AVANT DE SIGNER LE BON DE COMMANDE DE PUBLICITÉ UBER, VEUILLEZ LIRE LES PRÉSENTES CONDITIONS. EN SIGNANT LE BON DE COMMANDE DE PUBLICITÉ UBER, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS AU NOM DE L'AGENCE OU DE L'ANNONCEUR DÉFINI DANS LE BON DE COMMANDE DE PUBLICITÉ UBER.

1. Interprétation 

Le bon de commande de publicité ou ordre d'insertion publicitaire d’Uber (« OI »), auquel les présentes conditions (« Conditions ») sont intégrées, est conclu entre l'entité Uber définie dans l'OI (« Uber ») et l'Agence ou l'Annonceur défini dans l'OI. Les Conditions sont régies par la version des Conditions générales standard d'IAB Canada (« Conditions IAB »), disponible à l'adresse https://iabcanada.com/wp-content/uploads/2016/12/IAB-Canada-Terms-Conditions-2013.pdf , qui sont intégrées aux présentes par référence. Les termes portant une majuscule utilisés dans les présentes mais non définis auront le sens qui leur est donné dans les Conditions IAB. Si l'OI est exécuté directement par un Annonceur, toutes les obligations de l'« Agence » et de l'« Annonceur » seront les obligations de l'Annonceur. L'OI est régi par les lois de la province du Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et les parties consentent irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux provinciaux et fédéraux siégeant dans la province du Québec. En cas de conflit ou d'incompatibilité, l'ordre de préséance sera : 1) l'OI, 2) les Conditions, 3) toutes autres conditions intégrées aux présentes par référence, et 4) les Conditions IAB.

2. Propriété intellectuelle 

a. L'Annonceur accorde à Uber une licence limitée, libre de redevances, non exclusive et non transférable pendant la campagne pour convertir (si nécessaire), publier, afficher et distribuer les Publicités dans les emplacements de l'application Uber, de l'application Uber Eats ou de toute autre surface détenue, exploitée ou contrôlée par Uber ou sur laquelle Uber détient les droits de placement média (ensemble, la « Plateforme Uber ») comme spécifié dans le Plan Média pour l'ensemble du Territoire défini dans l'OI. Sauf autorisation expresse contraire, Uber ne peut modifier ni éditer les Publicités sans le consentement écrit préalable de l'Annonceur; toutefois, Uber peut redimensionner ou reformater les Publicités, y compris les logos, dans la mesure où cela est nécessaire pour leur publication.

b. Aucune des parties ne procurera pas de licence ou de droit sur les noms, logos, graphismes, marques de commerce, réseaux sociaux, marques de service ou noms commerciaux utilisés par l'autre partie (respectivement les « Marques de l'Annonceur » et les « Marques d'Uber », et collectivement les « Marques »), ni sur les droits d'auteur ou toute autre forme de propriété intellectuelle, commerciale ou autres droits de propriété de l'une ou l'autre partie, et n'utilisera cette propriété ou ces droits d'aucune manière, sauf dans la mesure permise par les présentes. Toutes les utilisations des Marques d'une partie par l'autre partie se feront sous la forme et le format spécifiés ou approuvés par le propriétaire de ces Marques. Aucune des parties n'utilisera les Marques de l'autre partie sans le consentement écrit, préalable et express de cette dernière (un courriel est suffisant), sauf qu'après la campagne, Uber pourra utiliser les Publicités uniquement pour promouvoir les activités publicitaires d'Uber.

c. Toute valorisation de la marque ou achalandage lié à l'utilisation des Marques d'une partie par l'autre partie bénéficiera au propriétaire de ces Marques. Tous les droits non accordés sont expressément réservés.

3. Technologies tierces 

Toutes les balises, pixels, liens de suivi, codes logiciels ou autres technologies de tiers seront soumis à l'approbation écrite préalable d'Uber. De telles technologies ne peuvent être utilisées que dans le but de mesurer la performance de la campagne.

4. Absence de garantie 

Sauf indication contraire dans la ligne correspondante de l'OI applicable, tous les Livrables sont non garantis.

5. Rapports 

L'Article V des Conditions IAB est supprimé dans son intégralité. Uber mettra à disposition des rapports de manière régulière, selon les modalités déterminées par Uber, sauf disposition contraire. La mesure des métriques facturables par Uber constituera la mesure faisant foi pour la facturation des frais publicitaires. Tout rapport fourni par Uber à l'Annonceur en vertu des présentes est sujet à ajustement lors de la facturation et constituera une Information confidentielle d'Uber telle que définie dans les Conditions IAB. Uber accorde à l'Annonceur une licence limitée, révocable, non exclusive et sans droit de sous-licence sur ces rapports, uniquement dans le cadre de l'intention de l'Annonceur d'acheter, ou de l'achat, de services auprès d'Uber. L'Annonceur ne doit pas (et ne doit permettre à aucun tiers de) : (i) copier, modifier, adapter, traduire ou autrement créer des œuvres dérivées des rapports; (ii) louer, vendre, céder ou autrement transférer des droits sur les rapports; ou (iii) supprimer toute mention ou étiquette de propriété sur les rapports. L'Annonceur se conformera à toutes les lois et réglementations applicables lors de l'utilisation et de l'accès aux rapports.

6. API Uber 

Uber peut fournir à l'Annonceur un accès à certaines API lui permettant de demander et de recevoir certaines données d'Uber, à la seule discrétion d’Uber, y compris les données rendues disponibles dans les rapports envisagés à l'Article 5 (chaque API étant une « API Uber »). L'utilisation par l'Annonceur de toute API Uber sera régie par les Conditions d'utilisation des API Uber disponibles à l'adresse https://developer.uber.com/docs/riders/terms-of-use, qui sont intégrées aux présentes et en font partie intégrante. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation des API Uber et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévaudront.

7. Recommandations 

Uber peut aider l'Annonceur à configurer ses Publicités, Offres ou autres campagnes sur la Plateforme Uber (p. ex. programmation, budget, ciblage, ciblage par mots-clés, etc.) en fournissant des analyses, des rapports ou des recommandations par l'intermédiaire des services (« Recommandations »). L'Annonceur reconnaît et accepte que : a) les Recommandations sont facultatives; b) il n'est pas tenu de donner suite à ces Recommandations; et c) il est seul responsable de toutes les configurations de Publicités, d'Offres ou d'autres campagnes, y compris celles basées sur les Recommandations.

8. Paiement 

Les Articles IV(a) et III(b) des Conditions IAB sont supprimés dans leur intégralité. Uber facturera l'Annonceur mensuellement à terme échu pour les frais liés aux Livrables et autres services fournis au cours du mois précédent. L'Annonceur effectuera le paiement dans le délai le plus long entre soixante (60) jours ou les Conditions de paiement spécifiées dans l'OI à compter de la date de facturation. L'Annonceur effectuera tous les paiements à Uber dans la devise indiquée dans le Plan Média ci-dessus par virement électronique. Si l'Annonceur exige un bon de commande (« BC ») pour la facturation, il doit fournir ce BC dans les trente (30) jours suivant l'exécution de l'OI. Si l'Annonceur conteste un montant facturé, il doit en informer Uber dans les dix (10) jours civils suivant la date de facturation et en préciser la nature. Tout montant non payé à l'échéance portera intérêt au taux le moins élevé entre un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou le taux le plus élevé permis par la loi, de la date d'échéance jusqu'au paiement intégral. Uber se réserve le droit de suspendre l'exécution ou la livraison ultérieure de Livrables ou d'autres services, y compris ceux achetés par l'Annonceur en vertu d'ententes distinctes avec Uber, si des factures non contestées demeurent impayées après la date d'échéance. L'Annonceur sera également responsable de tous les frais raisonnables de recouvrement, y compris les honoraires d'avocat, engagés par Uber si l'Annonceur manque à ses obligations en vertu des présentes. L'Annonceur ne peut retenir de paiements dus à Uber par voie de compensation ou de demande reconventionnelle. Tous les montants payés par l'Annonceur aux termes des présentes sont non remboursables, indépendamment de la livraison, de l'annulation ou de la résiliation du présent OI. Tous les crédits ou contreparties à valeur ajoutée fournis par Uber à l'Annonceur doivent être utilisés uniquement pour les services Uber comme convenu, et ne seront ni rachetables ni remboursables en espèces ou sous toute autre forme de compensation.

9. Déclarations et garanties 

L'Annonceur déclare et garantit que l'utilisation ou la publication par Uber des Publicités, du Matériel publicitaire ou de toute autre donnée ou information fournie par ou au nom de l'Annonceur à Uber, sous quelque format ou média actuel ou futur, ne va pas : (i) violer les droits d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur, marque de commerce, brevet ou droit de publicité ou de vie privée; (ii) contenir des déclarations fausses, trompeuses, déloyales, malveillantes ou diffamatoires; (iii) violer toute loi, règle ou réglementation applicable, ligne directrice de l'industrie ou politique de l'Annonceur; (iv) contenir des affirmations non étayées par une justification préalable suffisante; ou (v) violer les Politiques publicitaires d'Uber à la date de l'OI ou contenir du matériel autrement illégal, diffamatoire ou obscène, ou susceptible d'encourager une infraction criminelle ou d'engager une responsabilité civile. L'Annonceur déclare et garantit en outre à Uber que : (vi) si les Publicités sont fournies à Uber sous forme électronique, ces Publicités, données et informations ne contiendront aucun virus, ver, logiciel malveillant ou autre code ou dispositif capable de désactiver ou de perturber des systèmes informatiques ou des logiciels; (vii) l'Annonceur ne fera aucune discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, la culture, le pays, les croyances, l'origine nationale, l'âge, l'orientation sexuelle, le genre, l'identité ou l'expression de genre, le handicap, l'état de santé ou l'appartenance à toute catégorie protégée; (viii) l'Annonceur se conformera à toutes les lois et réglementations applicables dans l'exécution de l'OI, y compris les directives de la Federal Trade Commission des États-Unis et du Bureau de la concurrence du Canada, les lois sur la protection des renseignements personnels et des données, les politiques de confidentialité de l'Annonceur et les lois locales applicables aux concours, promotions et/ou offres; et (ix) tout concours, promotion, coupon, jeu ou autre élément promotionnel commandité ou administré par l'Annonceur, ses agents ou sous-traitants dans le cadre de toute campagne au titre de l'OI sera conforme à l'ensemble des lois, règles, réglementations applicables ainsi qu'aux meilleures pratiques et normes de l'industrie.

10. Indemnisation 

L'Annonceur indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Uber, ses sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents contre l'ensemble des réclamations, dommages, pertes et dépenses (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) relatifs à toute réclamation d'un tiers découlant de ou liée à : (a) toute Publicité, Matériel publicitaire (le cas échéant) ou autre matériel fourni par l'Annonceur ou tout matériel vers lequel les utilisateurs peuvent accéder par un lien, ou tout produit ou service mis à la disposition des utilisateurs via les Publicités; (b) la négligence ou la faute intentionnelle de l'Annonceur et de ses employés ou agents dans l'exécution de l'OI; (c) un manquement aux déclarations, garanties ou obligations de l'Annonceur dans l'OI; ou (d) toute réclamation selon laquelle les Publicités violent ou empiètent sur les droits de propriété intellectuelle, droits de publicité ou autres droits de propriété d'un tiers, ou sont diffamatoires, dénigrantes ou discriminatoires.

11. Rétroaction

Rien dans l'OI ni dans les relations entre les parties découlant de l'OI ou y relatives ne doit : (a) restreindre le droit d'Uber d'utiliser, de tirer profit, de divulguer, de publier, de garder confidentiel ou d'exploiter autrement toute suggestion ou idée visant à améliorer ou modifier les produits ou services d'Uber (« Commentaires ») fournie par l'Annonceur; ou (b) obliger Uber à compenser ou créditer l'Annonceur ou l'individu fournissant ces Commentaires. Les Commentaires ne seront pas considérés comme des Informations confidentielles de l'Annonceur si ces Commentaires se rapportent aux produits ou services d'Uber.

12. Produits Alpha et Bêta 

Si l'Annonceur teste un ou plusieurs produits Alpha ou Bêta, il enregistrera et transmettra en temps opportun à Uber l'ensemble des Commentaires, problèmes et défaillances concernant ces produits, ainsi que la performance de ces produits, y compris les interactions, l'engagement et les conversions se produisant sur la plateforme ou en dehors de celle-ci (« Résultats du programme pilote »), selon ce qui a été mutuellement convenu entre les parties. Les Résultats du programme pilote constituent des Informations confidentielles d'Uber.

13. Limitation de responsabilité 

L'ARTICLE XII DES CONDITIONS IAB EST SUPPRIMÉ DANS SON INTÉGRALITÉ. EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, PUNITIF, SPÉCIAL OU EXEMPLAIRE QUEL QU'IL SOIT, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, INTERRUPTION D'ACTIVITÉ, PERTE D'INFORMATIONS ET AUTRES, SUBIS PAR L'AUTRE PARTIE DÉCOULANT DE L'OI, MÊME SI CETTE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE D'UBER DE TOUTE NATURE EN VERTU DE L'OI NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE PAR L'ANNONCEUR À UBER EN VERTU DE L'OI. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ NE LIMITERA PAS LA RESPONSABILITÉ DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES DÉCOULANT DE SES OBLIGATIONS D'INDEMNISATION ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES, D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE, D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D'UN MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ.

14. Exclusion de garanties 

DANS LA PLEINE MESURE PERMISE PAR LA LOI, UBER FOURNIT TOUS LES SERVICES ET LIVRABLES « TELS QUELS », « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS », SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, ET DÉCLINE TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES ET IMPLICITES, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE PERFORMANCE, D'EXACTITUDE, DE FIABILITÉ ET DE NON-CONTREFAÇON. L'ANNONCEUR UTILISE LES SERVICES ET LIVRABLES À SES PROPRES RISQUES. UBER NE DONNE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES, LES LIVRABLES OU LES RÉSULTATS ISSUS DE LEUR UTILISATION. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, UBER N'AURA AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE ACTIVITÉ D'UTILISATEUR OU TOUTE FRAUDE AU CLIC OU AUTRES ACTIONS INAPPROPRIÉES, NI POUR LES CLICS INVALIDES OU AUTRES PROBLÈMES TECHNOLOGIQUES, POUVANT CHACUN AFFECTER LE COÛT DE LA PUBLICITÉ OU LES ACTES OU OMISSIONS DE TOUTE PLATEFORME OU TECHNOLOGIE TIERCE UTILISÉE EN LIEN AVEC LE PLACEMENT ET LA LIVRAISON DES PUBLICITÉS. CETTE EXCLUSION DE GARANTIES CONSTITUE UNE PARTIE ESSENTIELLE DE CETTE ENTENTE.

15. Politiques publicitaires 

L'Annonceur se conformera à la Politique mondiale sur le contenu publicitaire d'Uber disponible à l'adresse https://www.uber.com/legal/en/document/?name=global-advertising-content-policy&country=united-states&lang=en et à la Politique mondiale de ciblage publicitaire d'Uber disponible à l'adresse https://www.uber.com/legal/en/document/?name=global-advertising-targeting-policy&country=united-states&lang=en (ensemble, les « Politiques publicitaires d'Uber »). Uber exigera que toute la publicité sur sa plateforme respecte les Politiques publicitaires d'Uber. Uber ne garantit pas l'exclusivité sectorielle (séparation concurrentielle) sur la Plateforme Uber. Uber peut, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis à l'Annonceur et que les Publicités aient été préalablement acceptées ou non par Uber : (i) refuser de publier des Publicités non conformes aux Politiques publicitaires d'Uber, (ii) retirer les Publicités non conformes, (iii) retarder la publication de toute Publicité et/ou campagne en raison d'une non-conformité, et/ou (iv) résilier l'OI en raison d'une non-conformité intentionnelle présumée avec les Politiques publicitaires d'Uber, et/ou (v) suspendre la campagne et informer l'Annonceur des motifs du rejet ou du retrait et permettre à l'Annonceur de suspendre la campagne et de soumettre une nouvelle Publicité. Uber peut modifier les Politiques publicitaires d'Uber et d'autres politiques de temps à autre et les publier en ligne sur Uber.com/legal. Toute modification apportée à une politique prendra effet à la date de publication de la politique mise à jour.

16. Protection des données 

Les parties conviennent et reconnaissent qu'aucune information pouvant être considérée comme des « données personnelles » ou des « renseignements personnels » en vertu des lois sur la protection de la vie privée ne sera partagée entre les parties en vertu de l'OI. Si l'une ou l'autre des parties souhaite partager de telles données avec l'autre, l'Annonceur doit conclure un accord de traitement des données approprié pour ces activités, tel qu'exigé par Uber.

17. Interdiction de re-ciblage et de segmentation 

L'Annonceur déclare et garantit qu'il n'utilisera aucune donnée issue de la ou des campagnes pour : (a) re-cibler ou permettre à un tiers de re-cibler un utilisateur d'Uber en dehors de la Plateforme Uber; ou (b) créer des audiences, des segments, des profils similaires (look-a-likes) ou des attributs à quelque fin que ce soit.

18. Page de marque

Le présent Article 18 n'aura aucun effet à moins que le programme optionnel appelé « Page de marque » (Brand Page) ne soit sélectionné sur l'OI. Uber créera une page de marque (« Page de marque ») sur la Plateforme Uber pour la ou les campagnes.

a. L'Annonceur : (i) fournira de temps à autre à Uber les Marques de l'Annonceur, du matériel créatif, y compris, mais sans s'y limiter, des vidéos et des images fixes destinées à être utilisées par Uber sur la Page de marque (collectivement, le « Matériel de la page de marque »), ainsi que tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour qu'Uber utilise le Matériel de la page de marque tel qu'envisagé dans les présentes, sans frais pour Uber; (ii) accorde à Uber une licence limitée, révocable, libre de redevances, non exclusive et non transférable pour convertir (si nécessaire), publier, afficher et distribuer le Matériel de la page de marque sur la Page de marque (la « Licence de la page de marque »); et (iii) travaillera de bonne foi avec Uber pour examiner et approuver l'utilisation par Uber du Matériel de la page de marque sur la Page de marque, en temps opportun et sans retard déraisonnable. Uber ne peut modifier son utilisation du Matériel de la page de marque sur la Page de marque sans le consentement écrit préalable de l'Annonceur; à condition qu'Uber puisse retirer, redimensionner ou reformater le Matériel de la page de marque pour assurer le bon affichage ou le bon fonctionnement de la Page de marque. L'Annonceur peut résilier la Licence de la page de marque, pour n'importe quelle raison ou sans motif, en donnant à Uber un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours. Dès la résiliation de la Licence de la page de marque, Uber retirera sans délai le Matériel de la page de marque de la Page de marque; à condition qu'Uber puisse continuer à utiliser la Page de marque tel que permis dans les présentes.

b. À l'exception des éléments contenant du Matériel de la page de marque, Uber concevra, construira et exploitera la Page de marque à sa seule discrétion. Uber détiendra et conservera tous les droits, titres et intérêts sur la Page de marque, à l'exception du Matériel de la page de marque qui y est intégré. L'Annonceur reconnaît : (i) qu’il n'acquerra aucune licence ni aucun droit sur la Page de marque; (ii) Uber peut utiliser la Page de marque à n'importe quelle fin; et (iii) Uber peut retirer la Page de marque en tout temps, à condition qu'aucune campagne applicable ne soit en cours.

c. Les présentes conditions concernant la Page de marque survivront à toute résiliation ou expiration de l'OI.

19. Offres 

Le présent Article 19 n'aura aucun effet à moins que des Offres ne soient incluses dans le Plan Média. Si l'Annonceur a accepté les Conditions générales des commerçants Uber Eats disponibles sur uber.com/legal, applicables à la juridiction dans laquelle l'entité Uber est située (« Conditions Commerçant ») ou un cadre général comportant des conditions substantiellement similaires aux Conditions Commerçant concernant la participation de l'Annonceur en tant que commerçant sur le Marché Uber Eats, l'Annonceur accepte toutes les conditions relatives aux Offres dans les Conditions Commerçant, qui sont intégrées aux présentes par référence, mais pas le reste du présent Article. Si l'Annonceur n'a pas autrement accepté les Conditions Commerçant ou un cadre substantiellement similaire, l'Annonceur accepte le reste du présent Article. L'Annonceur et/ou Uber, le cas échéant, financeront l'Offre ou les Offres pour certains produits disponibles sur la Plateforme Uber, tel qu'indiqué dans le Plan Média. L'Annonceur déterminera le fonctionnement de l'Offre (ou des Offres), y compris les produits applicables, la durée, la remise, le nombre maximal de réclamations par utilisateur, les critères d'admissibilité et toute autre modalité essentielle des Offres, sous réserve des restrictions techniques ou opérationnelles de la Plateforme Uber. Uber affichera l'Offre (ou les Offres) sur un emplacement convenu d'un commun accord au sein de la Plateforme Uber; étant entendu que l'emplacement spécifique au sein de la Plateforme Uber sera déterminé par Uber à sa seule discrétion. L'Annonceur sera financièrement responsable de toutes les réclamations d'Offres sur la Plateforme Uber, à l'exception de la portion financée par Uber tel qu'indiqué sur l'OI.

20. Annonces commanditées 

Le présent Article 20 n'aura aucun effet à moins que des Annonces commanditées ne soient incluses dans le Plan Média. L'Annonceur accepte toutes les conditions relatives aux Annonces commanditées figurant dans les Conditions Commerçant, lesquelles sont intégrées aux présentes par référence.