Conditions générales d'utilisation d'Uber Freight

Section 1

Relations contractuelles

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent votre accès et utilisation, en tant que personne ou entité, des applications (y compris les applications mobiles), sites web, contenus, produits et services (collectivement, les « Services ») mis à disposition aux États-Unis et au Canada par Uber Freight LLC, ses filiales et sociétés affiliées (collectivement, « Uber Freight »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS AVANT D'ACCÉDER AUX SERVICES ET DE LES UTILISER. Dans les présentes Conditions, les termes « y compris », « comprend » et « comprennent » signifient « y compris, sans toutefois s'y limiter ».

Votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci constituent votre accord à être lié par les présentes Conditions, établissant ainsi une relation contractuelle entre vous et Uber Freight. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne pouvez pas accéder aux services ni les utiliser. Les présentes Conditions ont préséance et remplacent expressément quelconques ententes ou accords antérieurs conclus entre vous ou tout expéditeur ou transporteur routier que vous représentez, d'une part, et Uber Freight, d'autre part, concernant l'objet des présentes Conditions, sauf en ce qui concerne toute entente d'expéditeur ou de transporteur routier conclue entre l'expéditeur ou le transporteur que vous représentez (selon le cas) et Uber Freight, une telle entente ne peut pas avoir préséance ou être remplacée par les présentes Conditions, et dans la mesure où cette autre entente est incompatible avec les présentes Conditions, cette autre entente prévaudra. Uber Freight peut, à tout moment, pour toute raison et sans préavis, cesser de vous offrir l'accès aux Services ou à une partie de ceux-ci ou vous refuser l'accès aux Services ou à une partie de ceux-ci.

Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer à certains Services, comme les politiques relatives à un événement, un programme, une activité ou une promotion particuliers, et ces conditions supplémentaires vous seront communiquées par des communications distinctes (par exemple, une page web promotionnelle particulière) ou en lien avec le ou les Service(s) applicable(s). Les conditions supplémentaires s'ajoutent aux présentes Conditions et sont réputées en faire partie intégrante aux fins du ou des Service(s) applicable(s). Les conditions supplémentaires prévaudront sur les présentes Conditions en cas de conflit concernant les Services applicables.

Uber Freight peut modifier ces Conditions de temps à autre. Les modifications entreront en vigueur dès qu'Uber Freight aura affiché ces Conditions mises à jour ici. En continuant d'accéder aux Services ou de les utiliser après un tel affichage, vous consentez à être lié par les Conditions, telles que modifiées.

La collecte et l'utilisation de renseignements personnels en rapport avec les Services sont conformes à la Politique de confidentialité d'Uber Freight, accessible à l'adresse https://www.uberfreight.com/privacy-policy.

Section 2

Licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Uber Freight vous accorde une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable et non transférable pour accéder aux Services et les utiliser. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes sont réservés par Uber Freight (et ses sociétés affiliées, le cas échéant) ainsi que ses concédants de licence.

Restrictions

Vous ne pouvez pas : (i) supprimer quelconque avis de droits d’auteur, de marque de commerce ou tout autre avis de propriété de toute partie des Services; (ii) reproduire, modifier, produire des œuvres dérivées, distribuer, octroyer une licence, louer, vendre, revendre, transférer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter de toute autre manière les Services, sauf autorisation expresse d'Uber Freight; (iii) décompiler, appliquer une ingénierie inverse ou désassembler les Services, sauf si cela est autorisé par les lois applicables; (iv) créer un lien vers quelconque partie des Services, ou en créer un miroir ou un cadre; (v) utiliser ou initier quelconques programmes ou scripts dans le but de supprimer, d'indexer, d'étudier ou d'explorer les données de quelconque partie des Services ou d'alourdir ou d'entraver indûment l’exploitation et/ou le fonctionnement de quelconque aspect des Services; ou (vi) tenter d'obtenir un accès non autorisé ou de nuire à quelconque aspect des Services ou de leurs systèmes ou réseaux connexes.

Propriété

Les Services et tous les droits afférents sont et resteront la propriété d'Uber Freight ou celle des concédants de licence d'Uber Freight. Ni les présentes Conditions ni votre utilisation des Services ne vous confèrent ou octroient quelconques droits : (i) dans les Services ou liés aux Services à l'exception de la licence limitée accordée ci-dessus; ou (ii) d'utiliser ou de faire référence à, de quelque manière que ce soit, les noms de sociétés, les logos, les noms de produits et de services, les marques de commerce ou les marques de services d'Uber Freight ou ceux des concédants de licence d'Uber Freight.

Section 3

Exonération de responsabilité et indemnité.

AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». UBER FREIGHT REJETTE TOUTES REPRÉSENTATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, QUI NE SONT PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, UBER FREIGHT NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU ASSURANCE CONCERNANT LA FIABILITÉ, LA PONCTUALITÉ, LA QUALITÉ, LE CARACTÈRE APPROPRIÉ OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES, OU CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT ININTERROMPU ET EXEMPT D'ERREUR DES SERVICES. VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER ENTIÈREMENT L'INTÉGRALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE LEUR UTILISATION, DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

UBER FREIGHT N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE DONNÉES, LES DOMMAGES CORPORELS OU LES DOMMAGES MATÉRIELS CONCERNANT OU RÉSULTANT DE QUELCONQUE UTILISATION DES SERVICES, MÊME SI UBER FREIGHT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. UBER FREIGHT N'EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES, RESPONSABILITÉS OU PERTES QUI DÉCOULENT: (i) DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, DU FAIT QUE VOUS COMPTER SUR LES SERVICES OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER AUX SERVICES OU À LES UTILISER; NI (ii) DE TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN TIERS FOURNISSEUR, MÊME SI UBER FREIGHT A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. UBER FREIGHT N'EST PAS RESPONSABLE DU RETARD OU DE DÉFAUTS DANS L'EXÉCUTION QUI DÉCOULENT DE CAUSES HORS DU CONTRÔLE D’UBER FREIGHT. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'UBER FREIGHT ENVERS VOUS CONCERNANT LES SERVICES POUR TOUS LES DOMMAGES, PERTES ET CAUSES D'ACTION NE DÉPASSERA, EN AUCUN CAS, CINQ CENTS DOLLARS AMÉRICAINS (500 $ US).

UBER FREIGHT NE CONTRÔLE PAS, N'APPROUVE PAS ET N'ASSUME PAS LA RESPONSABILITÉ DE TOUT CONTENU D'UTILISATEUR OU DE TIERS DISPONIBLE SUR LES SERVICES OU LIÉ À CEUX-CI (Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS SUR LES SERVICES FOURNIS PAR LES UTILISATEURS OU LES EXPÉDITEURS). UBER FREIGHT NE PEUT PAS FAIRE ET NE FAIT AUCUNES REPRÉSENTATIONS NI GARANTIES QUE LES SERVICES OU LES SERVEURS SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES.

Indemnité

Vous vous engagez à indemniser et à dégager Uber Freight et ses sociétés affiliées ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs de toute réclamation face à quelconques recours, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris les honoraires d'avocats), découlant de ou concernant : (i) votre utilisation des Services ou les services ou biens obtenus par l’entremise de votre utilisation des Services; et/ou (ii) votre violation ou non-respect de l'une des présentes Conditions.

Section 4

Règlement des différends

Arbitrage

Vous acceptez que tout différend, toute réclamation ou tout litige découlant de ou concernant les présentes Conditions ou de la violation, la résiliation, l'application, l'interprétation ou la validité de celles-ci ou de l'utilisation des Services (collectivement, les « Différends ») sera réglé par arbitrage exécutoire entre vous et Uber Freight, sauf que chaque partie conserve le droit d'intenter une action individuelle devant la Cour des petites créances et le droit de demander une injonction ou une autre mesure de redressement équitable auprès d’un tribunal compétent afin d'empêcher la violation, le détournement ou le non-respect, accomplis ou imminents, des droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle d'une partie. Vous reconnaissez et acceptez que vous et Uber Freight renoncez tous deux au droit d'être jugé par un jury ou de participer en tant que demandeur ou groupe à toute prétendue action collective ou procédure représentative. De plus, à moins que vous et Uber Freight n'en conveniez autrement par écrit, l'arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d'une personne, et ne peut pas non plus présider une forme quelconque d'action collective ou de procédure représentative. Si ce paragraphe est jugé inapplicable, alors la totalité de la présente section « Règlement des différends » sera considérée comme nulle. Sauf dans les cas prévus dans la phrase précédente, la présente section « Règlement des différends » survivra à toute résiliation des présentes Conditions.

Règles d'arbitrage et droit applicable

L'arbitrage sera administré par la American Arbitration Association (« AAA ») conformément aux Commercial Arbitration Rules (les « Règles de l'AAA ») alors en vigueur, sauf dans la mesure où elles sont modifiées par la présente section « Règlement des différends ». (Les Règles de l'AAA sont accessibles à l'adresse www.adr.org ou en téléphonant l'AAA au 1-800-778-7879.) La Federal Arbitration Act régira l'interprétation et l'application de la présente section.

Processus d'arbitrage

Avant d’entreprendre une demande d'arbitrage, vous et Uber Freight acceptez tous les deux de notifier par écrit à l'autre partie tout litige et de tenter de négocier un règlement informel. L'avis à Uber Freight doit être envoyé à Uber Freight LLC, à l'attention de : Legal Department, 1455 Market Street, Suite 400, San Francisco, California 94103. Chacune des parties doit attendre au moins 30 jours après l'envoi de l'avis avant d'entreprendre l'arbitrage.

Une partie qui souhaite entreprendre l'arbitrage doit transmettre à l'autre partie une demande écrite comme prévu par les Règles de l'AAA. La partie qui entame un arbitrage contre Uber Freight doit envoyer la demande d'arbitrage par écrit à Uber Freight LLC, à l'attention de : Legal Department, 1455 Market Street, Suite 400, San Francisco, California 94103. L'arbitre sera soit un juge à la retraite ou un avocat autorisé à pratiquer dans l'État de la Californie et sera choisi par les parties à partir de la liste des arbitres de litiges de consommation de l'AAA. Si les parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre, l'AAA désignera l'arbitre conformément aux Règles de l'AAA.

Lieu et procédure de l'arbitrage

Sauf entente contraire entre vous et Uber Freight, l'arbitrage se tiendra dans le comté où vous résidez. Si votre réclamation ne dépasse pas 10 000 $, alors l'arbitrage sera mené uniquement sur la base des documents que vous et Uber Freight soumettez à l'arbitre, à moins que vous ne demandiez une audience ou que l'arbitre ne détermine qu'une audience est nécessaire. Si votre réclamation dépasse 10 000 $, votre droit à une audience sera déterminé selon les Règles de l'AAA. Sous réserve des Règles de l'AAA, l'arbitre aura le pouvoir discrétionnaire d'ordonner un échange raisonnable de renseignements entre les parties, conformément à la nature accélérée de l'arbitrage.

Décision de l'arbitre

L'arbitre rendra une décision dans le délai spécifié par les Règles de l'AAA. La décision de l'arbitre comprendra les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles il a fondé sa sentence. Le jugement sur la sentence arbitrale peut être homologué auprès de tout tribunal compétent. Les dommages-intérêts accordés par l'arbitre doivent être conformes aux dispositions de la section « Limitation de responsabilité » ci-dessus quant aux types et aux montants des dommages-intérêts imposés à une partie. L'arbitre peut accorder des mesures de redressement déclaratoire ou d’injonction seulement en faveur du demandeur et seulement dans la mesure nécessaire pour adresser les conclusions recherchées par la demande individuelle du demandeur.

Modifications

Nonobstant les dispositions des dispositions concernant les modifications ci-dessus, si Uber Freight modifie la présente section « Règlement des différends » après la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes Conditions (ou accepté toute modification ultérieure des présentes Conditions), vous pouvez refuser une telle modification en envoyant à Uber Freight un avis écrit de votre refus par courrier ou en le remettant en main propre à: Uber Freight LLC, à l'attention de : Dispute Resolutions, The Corporation Trust Company, Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware, 19801, ou par courriel à partir de l'adresse électronique associée à votre compte à : change-dr@uber.com, dans les 30 jours suivant la date d'entrée en vigueur d'une telle modification, comme indiqué dans la date « d'entrée en vigueur » ou « de dernière mise à jour » ci-dessus. Pour être valable, l'avis doit inclure votre nom complet et indiquer clairement votre intention de rejeter les modifications apportées à cette section « Règlement des différends ». En refusant les modifications, vous acceptez d'arbitrer tout litige entre vous et Uber Freight conformément aux dispositions de la présente section « Règlement des différends » tel que prévu à la date de votre dernière acceptation des présentes Conditions.

Section 5

Transport et autres dispositions

UBER FREIGHT N'EST PAS UN TRANSPORTEUR ROUTIER. AUCUNE REMARQUE ÉCRITE OU ORALE NE PEUT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME LAISSANT SUPPOSER QU’UBER FREIGHT EST UN TRANSPORTEUR ROUTIER.

Un « transporteur routier », tel qu'utilisé dans les présentes Conditions, signifie tout transporteur routier ou entreprise de camionnage, y compris un transporteur routier tel que défini à l'article 49 USC §13102(14) avec une autorisation délivrée par le gouvernement fédéral et/ou le gouvernement de l'État applicable, ou un transporteur routier avec une autorisation délivrée par toute autre autorité gouvernementale applicable.

Uber Freight LLC est un affréteur agrée aux États-Unis tel que cela est défini par l'article 49 USC §13102(2), en vertu de l'autorisation accordée par la Federal Motor Carrier Safety Administration du Department of Transportation américain.

Le transporteur routier est à lui seul responsable de contrôler la méthode, la manière et les moyens par lesquels les services du transporteur routier sont accomplis. Aux fins des présentes Conditions, le terme « chauffeur » désigne les employés du transporteur routier, les entrepreneurs, les propriétaires-exploitants ayant contracté avec le transporteur routier, les employés de ces propriétaires-exploitants ou tout autre fournisseur de services du transporteur routier affectés à la conduite de véhicules motorisés assurant le transport au nom du transporteur routier. Le transporteur routier ou ses chauffeurs sont responsables de déterminer l'itinéraire approprié pour le transport. Toutes les instructions de navigation qu'Uber Freight offre au transporteur routier ou à ses chauffeurs sont seulement offertes leur facilité la tâche, et le transporteur routier et ses chauffeurs n'auront aucune obligation de suivre ces instructions de navigation. Si le transporteur routier choisit de donner accès aux Services à ses chauffeurs, toutes les directions, instructions ou autres renseignements fournis par l’entremise des Services sont fournis par le transporteur routier au chauffeur.

Tous les services de transport (c'est-à-dire les chargements) qui sont acceptés par un transporteur routier ou tout employé, entrepreneur ou autre fournisseur de services du transporteur routier (y compris vous-même) au nom d'un transporteur routier utilisant les Services sont soumis aux tarifs et frais indiqués sur les Services et aux conditions de l'entente applicable conclue entre ce transporteur routier et Uber Freight et aux présentes Conditions. Si vous êtes un employé, un entrepreneur ou un autre fournisseur de services du transporteur routier, vous acceptez que tous les frais et la rémunération qui vous sont dus en tant qu'employé, entrepreneur ou autre fournisseur de services du transporteur routier soient la responsabilité exclusive du transporteur routier et non d'Uber Freight.

Uber Freight et vous, au nom de l'entreprise que vous représentez (le cas échéant), renoncez expressément à tous les droits et recours prévus par la Partie B du Titre IV du Titre 49 du U.S. Code, dans la mesure où ces droits et recours entrent en conflit avec les dispositions des présentes Conditions. Sans limiter ce qui précède, Uber Freight et vous, au nom du transporteur routier ou de l'expéditeur que vous représentez (selon le cas), renoncez expressément à tout droit que vous ou ce transporteur ou expéditeur (le cas échéant) pourriez avoir d'accéder à quelconques dossiers ou de les consulter, conformément au Titre 49 C.F.R. Partie 371 (y compris concernant quelconque transaction effectuée avant la date d'entrée en vigueur ou de mise à jour des présentes Conditions).

Messagerie texte et appels téléphoniques

Vous acceptez qu'Uber Freight puisse communiquer avec vous par téléphone ou par messagerie texte (y compris par un système de numérotation téléphonique automatique et/ou avec une voix artificielle ou pré-enregistrée) à tous les numéros de téléphone fournis par vous ou en votre nom, y compris à des fins de publicitaire. Vous comprenez que vous n'êtes pas tenu de donner ce consentement comme condition d'achat de toute propriété, tout bien ou service. Vous comprenez également que vous pouvez vous désinscrire des messages texte d'Uber Freight à tout moment, soit en envoyant le mot « STOP » par messagerie texte au 89203 à partir de l'appareil mobile qui reçoit les messages, soit en communiquant avec help.uber.com.

Codes de parrainage et promotionnels

Uber Freight peut, à sa seule discrétion, créer des codes de parrainage ou promotionnels (les « Codes promotionnels ») qui peuvent être échangés contre des rabais sur de futurs Services et/ou les services d'un tiers, ou d'autres fonctionnalités ou avantages liés aux Services et/ou aux services d'un tiers, sous réserve des conditions supplémentaires établies par Uber Freight. Vous acceptez que les codes promotionnels : (i) doivent être utilisés conformément aux destinataires et à l'usage visés, dans le respect des lois; (ii) ne peuvent être reproduits, vendus, ni transférés d'aucune façon que ce soit, ni diffusés auprès du grand public (par sa publication à un forum public ou autrement), sauf autorisation expresse d’Uber Freight; (iii) peuvent être désactivés par Uber Freight en tout temps et pour n'importe quelle raison, sans qu'aucune responsabilité n’incombe à Uber Freight; (iv) doivent être utilisés conformément aux conditions spécifiques établies par Uber Freight pour ces Codes promotionnels; (v) n'ont aucune valeur en espèces; et (vi) peuvent arriver à expiration avant que vous ne les utilisiez. Uber Freight se réserve le droit de retenir ou de déduire les crédits ou autres fonctionnalités ou avantages obtenus grâce à l'utilisation du système de référence ou des Codes promotionnels par vous ou tout autre utilisateur dans l'éventualité où Uber Freight détermine ou juge que l'utilisation du système de référence ou l’utilisation ou l’échange des Codes promotionnels étaient erronés, frauduleux, illégaux, ou ne respectaient pas les conditions d’Uber Freight.

Contenu fourni par l'utilisateur

Uber Freight peut, à sa seule discrétion, vous permettre de temps en temps, de soumettre, de téléverser, de publier ou de mettre autrement à la disposition d'Uber Freight par l'entremise des Services du contenu et des renseignements textuels, audio et/ou visuels, y compris des commentaires et rétroactions concernant les Services, des évaluations et critiques d'installations, des demandes d'assistance et la soumission d'inscriptions à des concours et promotions (« Contenu de l'utilisateur »). Tout Contenu de l'utilisateur que vous fournissez demeure votre propriété. Cependant, en fournissant du Contenu de l'utilisateur à Uber Freight, vous accordez à Uber Freight une licence internationale, perpétuelle, irrévocable, transférable, gratuite, avec le droit de concéder des sous-licences, d'utiliser, copier, modifier, produire des œuvres dérivées, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, et exploiter de toute autre manière ce Contenu de l'utilisateur dans tous les formats et canaux de distribution présentement connus ou à être conçus (y compris en lien avec les Services et l'activité d'Uber Freight et sur les sites et services de tiers), sans autre avis ni consentement de votre part, et sans obligation de vous payer, ni de payer toute autre personne ou entité.

Vous déclarez et garantissez que: (i) vous êtes le seul et unique propriétaire de tout le Contenu de l'utilisateur, ou que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et renonciations nécessaires pour accorder à Uber Freight la licence portant sur le Contenu de l'utilisateur comme indiqué ci-dessus; et ii) ni le Contenu de l'utilisateur, ni votre soumission, téléversement, publication ou autre mise à disposition d'un tel Contenu de l'utilisateur, ni l'utilisation par Uber Freight dudit Contenu de l’utilisateur comme autorisé par les présentes ne portera atteinte à, ne détournera ni ne violera les droits d’un tiers concernant la propriété intellectuelle, la propriété, la publicité ou la confidentialité, et n’entraînera pas non plus une violation de quelconque loi ou réglementation applicable.

Vous vous engagez à ne pas fournir de Contenu de l'utilisateur qui est diffamatoire, haineux, violent, obscène, pornographique, illégal ou autrement offensant, tel que déterminé par Uber Freight à sa seule discrétion, que ce matériel soit ou non protégé par la loi. Uber Freight peut, sans y être obligé, examiner, contrôler ou supprimer le Contenu de l'utilisateur, à la seule discrétion d’Uber Freight et à tout moment et pour toute raison, sans vous en aviser préalablement.

Accès au réseau et appareils

Vous êtes responsable d'obtenir l'accès au réseau de données nécessaires pour utiliser les Services. Les tarifs et les frais de données et de messagerie de votre réseau cellulaire peuvent s'appliquer si vous accédez aux Services ou que vous les utilisez à partir de votre appareil. Vous êtes responsable d'acquérir et de mettre à jour le matériel ou les appareils compatibles nécessaires pour l’accès et l’utilisation des Services et aux applications et toutes mises à jour de ceux-ci. Uber Freight ne garantit pas que les Services, ou toute partie de ceux-ci, fonctionneront sur un matériel ou des dispositifs donnés. De plus, les Services peuvent être soumis à des défaillances et des retards inhérents à l'utilisation d'Internet et des communications électroniques.

Choix de la loi applicable

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'État du Delaware, aux États-Unis, sans donner effet à aucun principe de conflit des lois, sauf dispositions contraires dans les conditions supplémentaires applicables à votre région.

Réclamation pour violation du droit d'auteur

Les réclamations quant à la violation du droit d'auteur devraient être adressées à l'agent désigné d'Uber Freight. Veuillez visiter la page web d'Uber Freight à l'adresse www.uber.com/legal/usa/copyright pour obtenir l'adresse désignée et des renseignements supplémentaires.

Avis

Uber Freight peut vous aviser par l’entremise d’un avis général sur les Services, par courriel à l'adresse électronique indiquée dans votre compte, ou par une communication écrite envoyée par courrier de première classe ou par courrier prépayé à l'adresse indiquée dans votre compte. Cet avis est réputé avoir été donné à l'expiration d'un délai de 48 heures suivant la mise à la poste ou l'envoi (s'il est envoyé par courrier de première classe ou par courrier prépayé) ou de 12 heures suivant l'envoi (s'il est envoyé par courriel). Vous pouvez adresser un avis à Uber Freight, cet avis étant réputé avoir été donné lorsqu'il est reçu par Uber Freight, à tout moment par courrier de première classe ou par courrier prépayé à Uber Freight LLC, à l'attention de : The Corporation Trust Company, Corporation Trust Center, 1209 Orange Street, Wilmington, Delaware, 19801.

Généralités

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans l'accord écrit préalable d'Uber Freight. Uber Freight peut céder les présentes conditions sans votre consentement à : (i) une filiale ou une société affiliée; (ii) un acquéreur de l'équité, de l'activité ou des actifs d'Uber Freight; ou (iii) un successeur par voie de fusion. Toute prétendue cession faite en violation du présent article est nulle. Aucune relation de coentreprise, de partenariat, d'emploi ou d'agence n'existe entre vous, Uber Freight ou tout autre tiers découlant des présentes Conditions ou de l'utilisation des Services. Si quelconque disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, elle sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi. L'omission d'Uber Freight de faire valoir tout droit ou toute disposition dans les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition à moins qu'Uber Freight ne le reconnaisse et n'y consente par écrit.

Choix de la langue

La présente Entente a été rédigée en anglais et pourra être traduite dans d'autres langues. En cas de différence d'interprétation entre la version anglaise de la présente Entente et une autre version, la version anglaise prévaudra.