ADDENDA CONCERNANT LA CARTE-CADEAU U4B UBER – CANADA À L'ENTENTE UBER FOR BUSINESS

Le présent addenda concernant la carte-cadeau U4B Uber – Canada (l'« addenda concernant un produit ») à l'entente Uber for Business ou aux conditions générales en ligne d'Uber for Business – Canada, qui est accessible à l'adresse https://www.uber.com/legal/fr/document/?name=uber-for-business-dashboard-terms&country=canada&lang=fr (dans sa version modifiée de temps à autre), selon le cas, pour l'accès au tableau de bord (l'« entente »), est conclue par et entre l'entreprise et Uber Portier Canada Inc., une entreprise enregistrée en vertu des lois du Canada, dont l'adresse est située au 121, rue Bloor Est, bureau 1600, Toronto (Ontario) M4W 3M5 (« Uber ») à la date du clic, par acceptation ou autre exécution du présent addenda concernant un produit (la « date d'entrée en vigueur de l'addenda concernant le produit »). Le présent addenda concernant un produit est intégré aux présentes par renvoi dans l'entente. Les termes non définis utilisés aux présentes ont le sens qui leur est attribué dans l’entente. Le présent addenda concernant un produit énonce les conditions selon lesquelles une entreprise peut utiliser le tableau de bord pour accéder à la carte-cadeau U4B Uber. Les conditions de l'addenda concernant un produit qui diffèrent de celles qui s'appliquent au Canada sont indiquées à l'annexe 1 « Modifications régionales ». En cas de conflit entre les conditions de l'entente et du présent addenda concernant un produit, les conditions du présent addenda concernant un produit prévaudront en ce qui concerne la carte-cadeau U4B Uber.

1. DÉFINITIONS Les termes suivants, qui ne peuvent être utilisés que dans le présent addenda concernant un produit, ont la signification indiquée ci-dessous :

« Loi applicable » désigne l'ensemble des lois, des arrêtés, des règles, des règlements, des ordonnances ou des décisions applicables de toute autorité gouvernementale fédérale, étatique, provinciale ou locale, y compris, mais sans s'y limiter, la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP) et les lois provinciales sur la protection du consommateur.

« Tableau de bord » désigne le tableau de bord en ligne d’Uber for Business accessible par navigateur.

« Lignes directrices de conception » désignent les lignes directrices d'Uber disponibles à l'adresse https://www.uber.com/ca/fr-ca/newsroom/media-assets/, telles qu'elles peuvent être modifiées de temps à autre par Uber à sa seule discrétion.

« Destinataire de carte-cadeau » désigne une personne qui reçoit ou qui est le destinataire prévu d'une ou de plusieurs cartes-cadeaux Uber demandées par l'entreprise.

« Programme de promotion » désigne un programme de promotion, de fidélisation, de récompenses, de reconnaissance ou de cadeaux destiné aux employés ou aux clients.

« Entité émettrice » désigne Uber Portier Canada Inc. ou toute société affiliée ou entité remplaçante qui émet les cartes-cadeaux Uber.

« Prix d'achat » désigne le prix payé par l'entreprise pour chaque carte-cadeau Uber. À moins d'indication contraire écrite d'Uber, le prix d'achat d'une carte-cadeau Uber est égal à sa valeur d'échange.

« Carte-cadeau U4B Uber » désigne le produit Uber for Business (« U4B ») qui, en lien avec les systèmes technologiques d'Uber, permet à l'entreprise de demander l'émission de cartes-cadeaux Uber par le tableau de bord.

« App Uber » désigne les applications mobiles ou les sites Web mobiles d'Uber qui permettent aux utilisateurs d'accéder aux produits et aux services d'Uber et de les utiliser, tels qu'ils peuvent être mis à jour par Uber de temps à autre.

« Carte-cadeau Uber » désigne une carte-cadeau Uber virtuelle émise par l'entité émettrice pour être utilisée comme mode de paiement pour certains services Uber et associée à une certaine valeur monétaire.

« Lignes directrices d’utilisation de la marque relativement aux cartes-cadeaux Uber » désignent les lignes directrices d’utilisation de la marque relativement aux cartes-cadeaux Uber, accessibles à l'adresse suivante :

https://tb-static.uber.com/prod/web-dashboard/cdn/documents/gift-cards/gift-card-brand-guidelines.pdf, telles qu'elles peuvent être mises à jour par Uber de temps à autre.

« Valeur d'échange de la carte-cadeau Uber » désigne la valeur libellée contre laquelle une carte-cadeau Uber peut être échangée.

« Conditions relatives aux cartes-cadeaux Uber » désigne les conditions générales de chaque territoire applicable énoncées à l'adresse https://www.uber.com/legal/fr-ca/document/?name=uber-cash-terms-of-use&country=canada&lang=fr-ca (sélection du territoire dans le menu déroulant) telles qu'elles sont mises à jour de temps à autre par Uber.

2. PRESTATION DE SERVICES.

2.1. Accès aux services. Une fois le présent addenda concernant un produit signé, Uber déploiera des efforts commercialement raisonnables pour permettre à l'entreprise d'accéder à la carte-cadeau U4B Uber au moyen du tableau de bord. L'entreprise reconnaît et accepte expressément que tous les services de transport et de livraison fournis aux destinataires de cartes-cadeaux ne sont fournis ni par Uber ni par l'entreprise, mais par des fournisseurs de services de transport et de livraison tiers indépendants. De plus, afin d'éviter toute ambiguïté, tous les articles ou biens mis à la disposition des destinataires de cartes-cadeaux sont fournis par des commerçants tiers indépendants.

2.2. Sociétés affiliées. Nonobstant toute disposition contraire dans l'entente, à moins d'une autorisation écrite expresse d'Uber, seule l'entreprise peut utiliser la carte-cadeau U4B Uber. Pour éviter tout doute, l'entreprise ne peut autoriser aucun tiers (y compris ses sociétés affiliées) à utiliser la carte-cadeau U4B Uber.

3. FACTURATION RELATIVE À LA CARTE-CADEAU UBER.

3.1. Prix d’achat. Uber facturera à l'entreprise le prix d'achat de chaque carte-cadeau Uber demandée par l'entreprise en vertu du présent addenda concernant un produit, que la carte-cadeau Uber soit ou non utilisée par un destinataire de carte de carte-cadeau Uber. Nonobstant les conditions de l'entente et sauf autorisation contraire d'Uber, l'entreprise paiera à l'avance ledit prix d'achat.

3.2. Impôts. À moins d'indication contraire sur un reçu, le prix d'achat des cartes-cadeaux, dans la mesure applicable, exclut les taxes applicables.

3.3. Suspension du compte. Uber se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte professionnel de l'entreprise si une carte-cadeau est impayée. En outre, Uber se réserve le droit d'exercer tous les recours à sa disposition en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, le signalement de l'entreprise aux agences d'évaluation du crédit applicables, en cas de carte-cadeau impayée en vertu des présentes. Le rétablissement d'un compte professionnel désactivé ou suspendu après le paiement complet par l'entreprise de la carte-cadeau en retard sera à la seule discrétion d'Uber. À moins d'indication contraire dans l'entente, tous les paiements en retard accumulent des intérêts simples sur la somme due à compter de la date à laquelle ils étaient initialement exigibles jusqu'à la date du paiement effectif, au taux de trois pour cent (3 %) par mois ou du maximum autorisé par la loi applicable.

4. CARTES-CADEAUX UBER

4.1. Commande de cartes-cadeaux Uber. L'entreprise peut demander des cartes-cadeaux Uber à partir du tableau de bord.

4.1.1. Devise. L'entreprise peut commander des cartes-cadeaux Uber en dollars canadiens ($ CA) et dans toute autre devise qu'Uber met à la disposition de l'entreprise. Les cartes-cadeaux Uber libellées dans une devise autre que le dollar canadien ($ CA) sont assujetties aux conditions applicables relatives aux cartes-cadeaux Uber et aux conditions relatives aux modifications régionales applicables de l'annexe 1.

4.2. Activation et sécurité. Sauf entente contraire entre les parties, les cartes-cadeaux Uber doivent être mises à la disposition de l'entreprise par le tableau de bord sous la forme d'un code qui peut être envoyé aux destinataires de cartes-cadeaux par l'entreprise (le formulaire et le matériel utilisés pour distribuer les cartes-cadeaux Uber doivent être pré-approuvés par Uber). L'entreprise doit utiliser des mesures de sécurité commercialement raisonnables pour assurer la protection des cartes-cadeaux Uber. Uber ne sera pas responsable des réclamations ou des pertes, y compris, mais sans s'y limiter, les cartes-cadeaux Uber perdues, volées ou détournées après qu'Uber les a mises à la disposition de l'entreprise. Pour éviter tout doute, si l'entreprise choisit de demander à Uber de distribuer des cartes-cadeaux Uber au(x) destinataire(s) de cartes-cadeaux de l'entreprise en son nom, cette distribution doit satisfaire à l'obligation d'Uber de mettre ces cartes-cadeaux Uber à la disposition de l'entreprise.

4.3. Distribution de cartes-cadeaux. L'entreprise peut distribuer les cartes-cadeaux Uber conformément à la présente section.

4.3.1. Restrictions de distribution. L'entreprise (i) ne doit utiliser les cartes-cadeaux Uber que dans le cadre d'un programme de promotion; (ii) ne doit pas distribuer de cartes-cadeaux Uber d'une valeur de plus de deux mille dollars (2 000 $ CA) par carte à qui que ce soit en une journée; (iii) ne doit pas fournir la même carte-cadeau Uber à plus d'une personne; et (iv) ne doit pas permettre la revente ou le transfert de cartes-cadeaux Uber contre une valeur monétaire, à moins d'une autorisation écrite préalable d'Uber et sous réserve des conditions générales de cette autorisation. Si l'entreprise souhaite utiliser des cartes-cadeaux Uber pour une ou plusieurs de ces utilisations restreintes (p. ex., distribuer des cartes-cadeaux Uber autrement qu'aux fins d'un programme de promotion), l'entreprise doit en informer Uber et en obtenir l'autorisation préalable. Si l'entreprise obtient une autorisation pour l'une de ces utilisations restreintes, elle pourrait être tenue de signer une entente supplémentaire avec Uber.

4.3.2. Exigences de distribution. Pour toutes les cartes-cadeaux Uber que l'entreprise livre aux destinataires de cartes-cadeaux, l'entreprise accepte d'inclure un lien vers les conditions applicables relatives aux cartes-cadeaux Uber.

4.3.3. Cartes-cadeaux Uber distribuées par Uber. Au lieu de distribuer soi-même des cartes-cadeaux Uber aux destinataires de cartes-cadeaux, l'entreprise peut demander à Uber de livrer des cartes-cadeaux Uber, qu'Uber peut distribuer par message texte, par courriel, dans l'app ou par une autre méthode de distribution convenue (les « cartes-cadeaux Uber distribuée par Uber »). L'entreprise comprend que les cartes-cadeaux distribuées par Uber ne dégagent pas l'entreprise de ses obligations en vertu du présent addenda concernant un produit. Avant de demander des cartes-cadeaux distribuées par Uber, l'entreprise (i) fournira à Uber (a) le prénom et le nom et (b) l'adresse courriel ou le numéro de téléphone actif de chaque destinataire de la carte-cadeau (collectivement, lorsqu'ils sont envoyés par l'entreprise à Uber, «les données sur les destinataires de cartes-cadeaux»), (ii) devra obtenir tous les droits, toutes les autorisations et tous les consentements légalement adéquats nécessaires de la part de ces destinataires de cartes-cadeaux pour fournir à Uber les données d'entreprise sur les destinataires de cartes-cadeaux, et (iii) devra obtenir de ces destinataires de cartes-cadeaux, tous les droits, les autorisations et les consentements légalement adéquats nécessaires en vertu des lois applicables en matière de confidentialité et de protection des consommateurs dans la région où ces cartes-cadeaux Uber sont distribuées afin qu'Uber puisse distribuer les cartes-cadeaux Uber. L'entreprise doit s'assurer que les données sur les destinataires de cartes-cadeaux qu'elle fournit à Uber sont exactes et complètes, et Uber ne sera pas responsable envers l'entreprise, tout destinataire de carte-cadeau ou toute autre partie en ce qui concerne les données inexactes ou incomplètes fournies par l'entreprise.

4.4. Échange. Une carte-cadeau Uber peut être utilisée pour l’achat certains services par l’entremise de la plateforme Uber conformément aux conditions relatives à la carte-cadeau Uber.

4.4.1. Territoire. Uber se réserve le droit de déterminer où les cartes-cadeaux Uber peuvent être utilisées. Par exemple, les cartes-cadeaux Uber émises en dollars canadiens ($ CA) ne peuvent pas être utilisées à l'extérieur du Canada. Les cartes-cadeaux Uber ne peuvent pas non plus être utilisées dans les villes ou les endroits où les services Uber ne sont pas offerts.

4.4.2. Renseignements sur l'état de l'échange. Uber n'est pas tenue de fournir à l'entreprise des renseignements concernant l'utilisation ou l'échange de cartes-cadeaux Uber.

4.5. Marketing et communications.

4.5.1. Licence limitée. Uniquement en ce qui concerne la distribution de cartes-cadeaux Uber par l'entreprise aux destinataires de cartes-cadeaux Uber, les sections intitulées « Licence de marques » et « Aucune publicité » de l'entente ne s'appliquent pas et sont remplacées par la licence limitée suivante : Par les présentes, Uber concède à l'entreprise une licence non exclusive, non transférable, ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence et libre de redevances, pendant la durée du présent addenda concernant un produit, pour utiliser le nom, les logos, les marques de commerce, les conceptions, les médias sociaux ou autres pseudonymes, mots-clics et autres formes d'identification qui sont fournis à l'entreprise par Uber (les « marques Uber ») uniquement aux fins de distribution des cartes-cadeaux Uber aux destinataires de cartes-cadeaux Uber, conformément aux dispositions indiquées aux présentes. L'entreprise n'a pas le droit d'autoriser d'autres personnes à utiliser les marques Uber. L'entreprise reconnaît et accepte que les marques Uber et l'achalandage qu'elles représentent sont la propriété d'Uber et sont sous son contrôle, et que ni la présente entente ni son exécution par une partie ne confèrent à l'entreprise la propriété ou un intérêt exclusif dans les marques Uber. La présente licence cessera à la résiliation ou à l'expiration du présent addenda concernant un produit. Dans le cas où Uber, à sa seule discrétion, détermine que l'entreprise n'a pas respecté ses obligations à l'égard des marques Uber énoncées dans le présent addenda concernant un produit, Uber peut résilier le présent addenda concernant un produit et prendre toute mesure supplémentaire prévue par la loi ou en vertu de l’entente.

4.5.2. Documents de marketing. Tout document faisant directement ou indirectement référence aux marques Uber, aux cartes-cadeaux Uber ou à l'entité émettrice que l'entreprise publie ou fait circuler sur quelque support que ce soit, qu'il soit oral, écrit, en ligne, électronique ou imprimé (y compris, mais sans s'y limiter, l'approbation de messages contenant toute marque Uber délivrés sur des plateformes de médias sociaux comme Twitter et Facebook) (collectivement, les « documents de marketing de l'entreprise ») : a) ne doit être utilisé que d'une manière qui fait référence ou décrit les cartes-cadeaux Uber; b) doit inclure tous les avis de propriété ou avis de non-responsabilité standard prescrits par Uber; c) ne doivent pas entrer en conflit avec les conditions relatives aux cartes-cadeaux Uber; d) doit se conformer à la présente entente et aux lignes directrices d’utilisation de la marque relativement aux cartes-cadeaux Uber; e) doit être conforme à la loi applicable et être distribué conformément à celle-ci et f) doit être approprié et digne et ne pas nuire à l'image publique d'Uber. L'entreprise conservera et fera en sorte que toutes ses sociétés affiliées conservent tous les documents de marketing pendant une période d'au moins deux (2) ans à compter de la résiliation ou de l'expiration du présent addenda concernant un produit.

4.5.3. Consentements. L'entreprise est seule responsable de l'obtention de tout consentement requis, conformément à la loi applicable, pour la distribution de tels documents de marketing de l'entreprise ou des cartes-cadeaux Uber. L'entreprise comprend qu'Uber n'assume aucune responsabilité quant au manquement de l'entreprise à obtenir les consentements appropriés ou à se conformer à la loi applicable.

4.5.4. Non destiné à des fins promotionnelles ou pour un tirage au sort. L'entreprise ne peut pas, sans le consentement et l'approbation écrits préalables d'Uber (conformément au processus décrit dans les lignes directrices d’utilisation de la marque relativement aux cartes-cadeaux Uber ou de manière similaire), utiliser les cartes-cadeaux Uber dans le cadre d'activités promotionnelles ou de tirages au sort (y compris, mais sans s'y limiter, sur des sites Web, sur Internet ou dans des publicités sur les réseaux sociaux, des courriels, des campagnes de télémarketing et de publipostage, des publicités dans les journaux et les magazines et dans des diffusions à la radio et à la télévision). Il est entendu que les activités promotionnelles ou les tirages au sort ne doivent pas être considérés comme un ou des « programmes de promotion » aux fins du présent addenda concernant un produit.

4.6. Engagements de l'entreprise. L'entreprise comprend et accepte ce qui suit :

4.6.1. Uber se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser des demandes de cartes-cadeaux Uber.

4.6.2. Uber ou ses sociétés affiliées peuvent, de temps à autre, demander des renseignements à l'entreprise pour confirmer son identité, selon les obligations de conformité applicables, avant de mettre des cartes-cadeaux Uber à la disposition de l'entreprise.

4.6.3. Nonobstant la section sur la confidentialité de l'entente, Uber peut partager des renseignements confidentiels de l'entreprise avec l'entité émettrice ou ses fournisseurs de services.

4.6.4. L'entreprise est seule responsable de tous les achats de cartes-cadeaux Uber effectués par le compte professionnel, que ces achats aient été autorisés ou non.

4.6.5. L'entreprise ne doit pas mettre une « étiquette blanche », regrouper ou emballer les services Uber ou les cartes-cadeaux Uber avec des produits ou des services de l'entreprise aux fins de revente ni permettre à des tiers de demander des cartes-cadeaux Uber sans le consentement écrit préalable d'Uber.

4.6.6. À moins que la loi applicable ne l'exige autrement, Uber n'est pas responsable des cartes-cadeaux Uber perdues, volées ou endommagées, ou de l'utilisation non autorisée des cartes-cadeaux Uber. Les cartes-cadeaux Uber ne sont pas remboursables à l'entreprise.

4.6.7. Uber peut modifier ou cesser d'offrir la carte-cadeau U4B Uber à tout moment et pour quelque raison que ce soit.

4.6.8. L'utilisation d'une carte-cadeau Uber par l'entreprise est assujettie aux conditions relatives aux cartes-cadeaux Uber. En cas de conflit entre les conditions relatives aux cartes-cadeaux Uber et l'addenda concernant un produit, les conditions relatives aux cartes-cadeaux Uber prévalent.

4.6.9. L'échange ou l'utilisation d'une carte-cadeau Uber par le destinataire de carte-cadeau sont assujettis aux limitations ou restrictions déterminées par Uber de temps à autre et aux conditions relatives à la carte-cadeau Uber.

5. GARANTIES. En plus des garanties énoncées dans l'entente, l'entreprise déclare et garantit que l'entreprise : (a) se conformera au présent addenda concernant un produit et à toutes les lois applicables et lois sur la protection des données dans le cadre des activités de l'entreprise liées aux cartes-cadeaux Uber; (b) se conformera aux lignes directrices relatives à la marque des cartes-cadeaux Uber; (c) a tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour fournir à Uber des renseignements personnellement identifiables, comme les données des destinataires de cartes-cadeaux d'entreprise, ou tout autre renseignement fourni à Uber en vertu des présentes en lien avec la carte-cadeau U4B Uber; et (d) a obtenu tous les droits, les autorisations et les consentements légalement adéquats de la part de ces destinataires de cartes-cadeaux, y compris les consentements requis en vertu des lois applicables et des lois sur la protection des données applicables dans la région où ces cartes-cadeaux Uber sont distribuées pour les destinataires de cartes-cadeaux. pour recevoir des cartes-cadeaux Uber. Uber se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte professionnel si Uber apprend ou soupçonne raisonnablement que l'entreprise a enfreint la présente section « Garanties » jusqu'à ce que l'événement à l'origine de la suspension soit réglé à la satisfaction raisonnable d'Uber ou que l'entente soit autrement résiliée conformément à ses conditions.

6. CONFIDENTIALITÉ ET SÉCURITÉ

6.1. Définitions. « Données à caractère personnel de l'entreprise » désigne les renseignements sur les données des destinataires de cartes-cadeaux fournis par l'entreprise à Uber dans le cadre de la présente entente au sujet d’une personne identifiée, à l'exclusion de tout renseignement de ce type fourni à Uber ou à l'une de ses sociétés affiliées par un destinataire de carte-cadeau.

6.2. Rôle des parties. Chaque partie est un contrôleur indépendant des données personnelles de l'entreprise et des données personnelles d'Uber. L'entreprise fournira les données à caractère personnel de l'entreprise à Uber pour la prestation des services conformément au présent addenda concernant un produit. L'entreprise traitera les données à caractère personnel d'Uber uniquement à des fins administratives, pour gérer le contrôle d'accès et à des fins d'examen des activités.

6.3. Légalité. L'entreprise accepte d'informer chaque destinataire de carte-cadeau, de disposer d'un fondement juridique applicable pour traiter les données personnelles et, le cas échéant, d'obtenir le consentement du destinataire de carte-cadeau : a) pour fournir les données personnelles du destinataire de la carte-cadeau à Uber et b) pour recevoir des courriels d’Uber et pour qu'Uber contacte autrement chaque destinataire de carte-cadeau dans le but de fournir le service Uber ou de fournir des communications conformément à l'entente.

6.4. Restrictions de données

6.4.1. Restrictions de l'entreprise. L'entreprise accepte d'utiliser les données à caractère personnel d'Uber et le tableau de bord (ou d'en autoriser l'utilisation) uniquement à des fins commerciales internes légitimes et elle limitera l'accès aux données à caractère personnel d'Uber et au tableau de bord au personnel de l'entreprise qui a un besoin professionnel légitime d'y accéder. L'entreprise ne divulguera pas les données à caractère personnel d'Uber à des tiers, à moins d'une autorisation écrite expresse d'Uber, qui sont, dans chaque cas, liés par des obligations de confidentialité et de sécurité concernant les données à caractère personnel d'Uber au moins aussi restrictives que celles contenues dans les présentes.

6.4.2. Restrictions d’Uber. Uber convient qu'Uber utilisera et divulguera les données à caractère personnel de l'entreprise uniquement aux fins décrites dans la présente entente.

6.5. Respect des lois sur la protection des données. Chaque partie respectera les obligations qui lui incombent en vertu des lois sur la protection des données relativement au traitement des données à caractère personnel.

7. INDEMNISATION

7.1. En plus des obligations d'indemnisation de l'entreprise en vertu de l'entente, l'entreprise indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Uber, l'entité émettrice, leurs sociétés affiliées respectives et leurs administrateurs, dirigeants, employés, conseillers, agents, successeurs et ayants droit respectifs contre les réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d'avocats externes raisonnables) à l'égard de toute réclamation, poursuite, action ou procédure de tiers découlant de ce qui suit ou y étant liée : La violation par l'entreprise (ou allégation qui, si elle s'avérait exacte, constituerait un manquement) du présent addenda concernant un produit, d'un programme de promotion ou de tout autre programme approuvé, ou l'utilisation par l'entreprise de la carte-cadeau U4B Uber, y compris, mais sans s'y limiter, la production ou la diffusion par l'entreprise de matériel de marketing, de publicité ou de promotion.

7.2. Uber doit aviser rapidement l'entreprise de toute réclamation potentielle faisant l'objet d'une indemnisation en vertu des présentes. L'entreprise assumera la défense de la réclamation par l'intermédiaire d'un avocat désigné par elle et raisonnablement acceptable pour Uber. L'entreprise ne réglera aucune réclamation, ne transigera sur aucune réclamation et n'acceptera aucun jugement sans l'accord écrit d'Uber, lequel ne sera pas refusé sans raison valable. Uber collaborera raisonnablement avec l'entreprise dans la défense d'une réclamation, aux frais de l'entreprise.

8. UTILISATION DES MARQUES DE L'ENTREPRISE.

8.1. Utilisation des marques de l'entreprise. Dans le cas où Uber distribue des cartes-cadeaux Uber directement aux destinataires de cartes-cadeaux Uber, l'entreprise accorde à Uber par les présentes le droit d'utiliser les marques de l'entreprise, sous réserve des dispositions de la licence de marque de commerce contenues dans l’entente, l'app Uber, les notifications push ou les courriels pour aider les destinataires de cartes-cadeaux à reconnaître l'entreprise comme commanditaire de la carte-cadeau Uber.

9. PROJET PILOTE DE CARTE-CADEAU U4B UBER. Si l'entreprise a accès à la carte-cadeau U4B Uber alors qu'elle porte la mention « projet pilote », « projet bêta », « version préliminaire » ou une désignation similaire (« projet pilote de carte-cadeau U4B Uber »), la présente section devient applicable. Le projet pilote de carte-cadeau U4B Uber est destiné à des fins d'évaluation et n'a pas encore fait l'objet de tests approfondis. Des problèmes inattendus pourraient survenir et avoir une incidence sur l'utilisation qu’en fait l'entreprise ou sur la fonctionnalité de la carte-cadeau U4B Uber. Uber se réserve tous les droits d'apporter des modifications à la carte-cadeau U4B Uber et il pourrait y avoir des interruptions ou des perturbations prolongées de la carte-cadeau U4B Uber. La carte-cadeau U4B Uber est fournie EN L'ÉTAT et Uber décline expressément toute garantie de quelque nature que ce soit à l'égard de la carte-cadeau U4B Uber. L'entreprise assume tous les risques liés à la carte-cadeau U4B Uber et Uber ne peut être tenue responsable de tout préjudice découlant de la carte-cadeau U4B Uber ou y étant lié. À moins d'avis contraire, le projet pilote de carte-cadeau U4B Uber expirera à la date à laquelle la carte-cadeau U4B Uber sera généralement offerte.

10. DIVERS

10.1. Effet de la résiliation. Toutes les obligations de paiement accumulées et impayées et toutes les autres sections qui, de par leur nature, sont destinées à survivre survivront à l'expiration ou à la résiliation de l'entente.

10.2. Modification de l'addenda concernant un produit. Le présent addenda concernant un produit peut être modifié ou mis à jour par Uber de temps à autre, sans préavis. De telles modifications entreront en vigueur dès qu'Uber les mettra à la disposition du grand public et/ou mettra à jour l'URL contenant le présent addenda concernant un produit. En continuant d'utiliser la carte-cadeau U4B Uber après la date d'entrée en vigueur d’une telle modification, vous acceptez d'être lié par lesdites modifications (et par le présent addenda concernant un produit, dans sa version modifiée).

ANNEXE 1 DE L'ADDENDA CONCERNANT LA CARTE-CADEAU U4B UBER : VARIATIONS RÉGIONALES

[Omission volontaire]