Dernière mise à jour : 4 avril 2019

Addenda au contrat cadre directeur UberEATS relatif aux programmes promotionnels

Le présent addenda relatif aux programmes promotionnels (« Addenda») ajoute des conditions supplémentaires qui régiront votre utilisation des outils promotionnels (tels qu’ils sont définis ci-dessous) et la capacité du partenaire-restaurant d’offrir des promotions (telles qu’elles sont définies ci-dessous) à ses clients par l’intermédiaire de la plateforme Uber Eats. Le présent addenda est régi par les conditions générales de votre (le « Restaurant» ou « vous ») contrat d’utilisation de la plateforme Uber Eats (le « Contrat »), tel qu’il a été modifié par Uber Portier B.V. ou l’une de ses sociétés affiliées (« Uber », la « société » ou « nous »), et, conjointement avec les conditions du Contrat, constitue un contrat distinct et exécutoire entre Uber et vous. En cas de conflit entre le présent addenda et le Contrat, les conditions du présent addenda prévalent en ce qui a trait à l’objet des présentes. Sous réserve de ce qui précède, les termes non définis contenus dans le présent addenda auront le sens qui leur est donné aux présentes.

En cliquant sur « J’accepte les conditions générales », vous acceptez d’être lié par les conditions du présent addenda.

1. Programme promotionnel et promotions.

Sous réserve des conditions générales du Contrat, de toute autre directive et de tout autre critère d’admissibilité applicable aux promotions qu’Uber peut offrir de temps à autre, Uber autorise par les présentes le Restaurant à utiliser les outils exclusifs et automatisés d’Uber (« Outils Promotionnels ») pour présenter les offres de courte durée qu’il conçoit pour stimuler la demande client, notamment, sans s’y limiter, les rabais et les offres spéciales, et les présenter aux clients (les « Promotions »). Sauf en cas d’indication contraire par Uber, les Restaurants seront seuls responsables de définir chaque Promotion (dans la mesure des fonctionnalités fournies par les Outils Promotionnels), notamment, sans s’y limiter, les dates de début et de fin ainsi que le budget de chaque Promotion. Toutefois, chaque Promotion sera soumise à l’approbation préalable écrite d’Uber. Sous réserve de la fonctionnalité Marketplace, Uber pourrait offrir, pour les Promotions, un placement promotionnel amélioré ou autre traitement visuel entre les dates de début et de fin désignées par le Restaurant. Le Restaurant reconnaît que la durée du placement promotionnel amélioré d’une Promotion peut varier en fonction de divers facteurs, y compris le budget du partenaire-restaurant pour une Promotion donnée, les dates de début et de fin d’une promotion déterminées par le partenaire-restaurant et la fonctionnalité Marketplace. Lorsque vous offrez une promotion (et utilisez les Outils Promotionnels), vous convenez que vous êtes assujetti aux lignes directrices, aux règles et aux conditions supplémentaires qui s’appliquent à cette Promotion et qui sont intégrées par renvoi au présent addenda.

2. Vos responsabilités.

Vous honorerez et remplirez les conditions des Promotions que vous offrez à vos clients. Vous déclarez et garantissez que vous exécuterez vos Promotions conformément aux lois applicables et que vous détenez tous les pouvoirs, droits, licences, consentements et permissions nécessaires pour exécuter vos Promotions (y compris, sans s’y limiter, le droit de fournir à Portier du matériel d’information ou de création sur votre Promotion). Vous n’utiliserez pas les Promotions pour faire des dons de bienfaisance. Pour les Promotions de type « frais de livraison gratuits ou réduits », vous serez seul responsable de la réduction des frais de service de livraison que Portier facture à vos clients. Pour éviter tout doute, ces réductions seront considérées comme des coûts de Promotion (définis ci-dessous).

3. Rapports et coûts de promotion.

Uber s’efforcera de bonne foi de vous fournir des renseignements raisonnables concernant vos Promotions, y compris, mais sans s’y limiter, le montant que vous avez dépensé pour une Promotion (les « Coûts de Promotion ») et le nombre de repas vendus à la suite d’une Promotion. Uber, à sa seule discrétion, peut présenter vos Promotions et les résultats de vos Promotions dans son propre matériel de marketing.

4. Frais de service.

Lorsqu’une Promotion s’applique à un repas, le Restaurant accepte que Uber peut déduire la valeur de la Promotion du prix de détail de ce repas, de sorte que le client ne soit facturé que pour le prix du repas post-promotion (le « Prix de Repas Post-Promotion »), jusqu’à ce que soit (i) le budget de la Promotion soit atteint ou (ii) la Promotion se termine, conformément à la date de fin de la Promotion indiquées à vos clients. Votre frais de service sera calculé de la manière suivante: Uber vous facturera un frais de service basé sur le Prix de(s) Repas Post-Promotion vendus par vous par l’entremise de l’application Uber Eats (excluant toute TPS, TVH ou autre taxe de vente provinciale sur le Prix de(s) Repas Post-Promotion) multiplié par le pourcentage de frais de service figurant dans votre Contrat Restaurant. Si vous recevez un paiement en échange d’un repas, vous êtes responsable des frais de service et des Coûts de Promotion afférents.

5. Autre.

Portier se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier le présent addenda de temps à autre, à sa seule discrétion, notamment en affichant une version révisée du présent addenda sur www.uber.com (ou sur tout site Web subséquent). Pour connaître la date de la dernière révision de ce contrat, consultez la section « Dernière mise à jour » qui se trouve dans le haut du présent addenda. Portier se réserve le droit de modifier ou de suspendre les Outils Promotionnels ou la capacité du Restaurant d’offrir des Promotions ou encore d’y mettre fin, en tout temps, avec ou sans préavis, de façon temporaire ou permanente, en tout ou en partie. Vous convenez que ni Portier ni aucune de ses sociétés affiliées ne peuvent être tenues responsables envers vous (ou envers une tierce partie) de toute modification, suspension ou cessation des Outils Promotionnels ou de la capacité du partenaire-restaurant d’offrir des Promotions. Sauf modification expresse par le présent addenda, les conditions générales du Contrat et toute modification afférente demeurent pleinement en vigueur.