Conditions générales relatives aux Coupons Uber pour les consommateurs – Canada

Par les présentes, vous acceptez les présentes conditions générales relatives aux Coupons Uber pour les consommateurs (« Conditions générales relatives aux coupons »). VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX COUPONS DES CONSOMMATEURS, CAR ELLES CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET UBER RASIER CANADA INC.

Les présentes conditions générales relatives aux coupons des consommateurs et les conditions générales d'utilisation (« Conditions »), y compris, mais sans s'y limiter, la convention d'arbitrage énoncées dans les Conditions, régissent votre accès aux Coupons Uber ou votre utilisation de ceux-ci. Par souci de clarté, les présentes Conditions relatives aux coupons des consommateurs constituent des conditions supplémentaires auxquelles il est fait référence dans les Conditions, et les « Services » tels que définis dans les Conditions comprennent les Coupons Uber. Les termes utilisés, mais non autrement définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans les Conditions générales. En cas de conflit entre les conditions et les présentes conditions relatives aux coupons, les présentes Conditions générales relatives aux coupons prévalent.

En accédant aux Coupons Uber ou en les utilisant, vous confirmez que vous acceptez d'être lié par les Conditions générales relatives aux coupons des consommateurs. Si vous n'acceptez pas les Conditions générales relatives aux coupons, vous ne pouvez pas accéder aux Coupons Uber ni les utiliser. Uber peut résilier immédiatement les présentes conditions générales relatives aux coupons pour les Coupons Uber vous concernant ou, d'une manière générale, cesser d'offrir tout ou partie des Coupons Uber ou en interdire l'accès, à tout moment et pour quelque motif que ce soit.

Les présentes Conditions relatives aux coupons des consommateurs peuvent être modifiées ou mises à jour par Uber de temps à autre, à compter de la publication d'une version mise à jour des présentes Conditions générales relatives aux coupons des consommateurs sur le site Web d'Uber. Uber vous avisera de ces modifications ou mises à jour, notamment à l'aide du courriel qu'Uber a inscrit à votre dossier, de la plateforme de Coupons Uber ou de la modification de la date figurant dans le haut des présentes conditions générales relatives aux coupons des consommateurs. Vous êtes responsable de la mise à jour de vos coordonnées et de la révision régulière des présentes conditions relatives aux coupons pour obtenir des mises à jour et des renseignements de la part d'Uber. L'utilisation continue des Coupons Uber après ces modifications ou mises à jour constituera votre consentement à ceux-ci. Si vous n'acceptez pas les conditions modifiées relatives aux coupons, vous devez cesser d'accéder et d'utiliser les Coupons Uber.

IMPORTANT : VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT L'ENTENTE D'ARBITRAGE ÉNONCÉE DANS LES CONDITIONS. VOUS DEVEZ RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS PAR VOIE D'ARBITRAGE. VOUS NE POUVEZ PAS RECEVOIR DE L'ARGENT OU UN AUTRE REDRESSEMENT PAR VOIE D'UNE ACTION JUDICIAIRE.

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants, qui ne peuvent être utilisés que dans les présentes conditions générales relatives aux coupons des consommateurs, ont la signification indiquée ci-dessous :

1.1. « Compte actif » désigne un compte d'un utilisateur autorisé qui est accessible au moyen de l'app Uber et qui est autorisé à utiliser les services Uber.

1.2. « Société affiliée » désigne, en ce qui concerne toute entité, toute autre entité qui, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs intermédiaires, contrôle, est contrôlée par cette entité ou est sous contrôle commun avec elle, lorsque « contrôle » (y compris les termes « contrôlé par » et « sous contrôle commun avec ») désignent la possession, directement ou indirectement, d'au moins cinquante pour cent (50 %) des actions avec droit de vote d'une autre entité, ou le pouvoir d'exercer ces droits de vote, par contrat ou autrement.

1.3. « Utilisateur autorisé » désigne une personne qui a reçu un ou plusieurs Coupons Uber créés par vous.

1.4. « Données à caractère personnel » désigne tout renseignement qui peut raisonnablement être utilisé pour identifier une personne et toute autre donnée qui peut autrement être considérée comme des données à caractère personnel.

1.5. « Programme » désigne une circonstance ou un ensemble de circonstances pour lesquelles vous souhaitez fournir aux utilisateurs autorisés un Coupon Uber à utiliser dans le cadre des services Uber.

1.6. « Valeur d'échange » désigne le montant maximal qu'un seul Coupon Uber peut être utilisé par un utilisateur autorisé pour recevoir un paiement complet ou partiel des frais d'utilisation conformément aux présentes conditions générales relatives aux coupons des consommateurs.

1.7. « App Uber » désigne les applications ou les sites Web d'Uber qui permettent aux utilisateurs d'accéder aux services d'Uber et de les utiliser, tels qu'ils peuvent être mis à jour par Uber de temps à autre.

1.8. « Service Uber » désigne la plateforme de marché virtuel d'Uber qui, lorsqu'elle est utilisée conjointement avec l'app Uber, sert d'intermédiaire entre (a) les utilisateurs qui recherchent un certain type de service (y compris, sans s'y limiter, le transport terrestre, la logistique, la livraison, les achats de nourriture et les services de livraison de nourriture connexes), et (b) les fournisseurs tiers indépendants de ces services.

1.9. « Coupons Uber » désigne un code promotionnel généré par vos soins qui, lorsqu'il est valablement appliqué, permet à un individu disposant d'un Compte actif de recevoir un paiement partiel ou total de votre part pour des Frais d'utilisation à hauteur du montant du Coupon Uber applicable, sous réserve (i) de toute exigence et limitation d'utilisation établie par vos soins, (ii) des termes des présentes Conditions relatives aux coupons, et (iii) d'autres restrictions et limitations qu'Uber peut déterminer de temps à autre et qui sont généralement applicables à tous les codes de réduction générés par Uber.

1.10. « Frais d'utilisation » désignent les frais engagés par les utilisateurs autorisés pour le transport, la logistique, les achats de repas et la livraison de repas connexes ou pour d'autres services obtenus par l'intermédiaire du service Uber, y compris les péages applicables, les frais de transaction étrangère, les taxes et tous les autres frais ou les frais pouvant être dus pour une utilisation particulière du service Uber.

1.11. « Montant d'utilisation » désigne le montant exact d'un Coupon Uber qu'un utilisateur autorisé a utilisé pour les frais d'utilisation.

2. FRAIS ET PAIEMENTS

2.1. Montant d'utilisation. Vous êtes tenu de payer à Uber ou à la société affiliée d'Uber, le cas échéant, les montants d'utilisation selon un calendrier déterminé par Uber, comme tous les jours, au moyen de la carte de crédit associée à votre compte. Uber retient ensuite un montant à des fins d'autorisation sur le mode de paiement désigné correspondant à la valeur d'échange totale potentielle des Coupons Uber au moment de la création des Coupons Uber. Si le prix d'une course dépasse la valeur du bon de réduction Uber pour une transaction individuelle, le solde sera facturé au mode de paiement de l'utilisateur autorisé inscrit à son compte actif.

2.2. Suspension du compte. Uber se réserve le droit de suspendre immédiatement votre accès aux Coupons Uber et de suspendre l'accès aux Coupons Uber, en tout ou en partie, par les utilisateurs autorisés en cas de montant d'utilisation impayé. Uber peut également désactiver ou suspendre l'utilisation des Coupons Uber à tout moment pendant la durée, à sa seule discrétion. Uber se réserve en outre le droit d'exercer tous les recours à sa disposition en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, votre signalement aux agences d'évaluation du crédit applicables, en cas de montant d'utilisation impayé en vertu des présentes. Tous les paiements en retard accumulent des intérêts simples sur la somme due à partir de la date à laquelle ce paiement était initialement dû jusqu'à la date du paiement effectif, à 36 % par an ou au maximum permis par la loi applicable.

3. Coupons Uber

3.1. 4.1 Création de programmes Uber et de Coupons Uber; limites.

3.1.1. Afin d'accéder et de créer des Programmes et des Coupons Uber, vous devez maintenir votre Compte (tel que défini dans les Conditions) et vous y connecter. Vous pouvez créer des programmes, qui généreront des Coupons Uber que vous pourrez distribuer aux utilisateurs autorisés. Uber n'exécutera de tels programmes que dans les pays où Uber met les Coupons Uber à votre disposition. Vous reconnaissez et convenez que vous êtes responsable de toute la distribution des Coupons Uber que vous créez, y compris, mais sans s'y limiter, de vous assurer que cette distribution est conforme à toutes les lois, règles, réglementations et ordonnances applicables et que cela ne nuit pas à la bonne volonté ou à la réputation de Uber.

3.1.2. Uber peut, à seule discrétion, choisir de créer un programme avec : (a) un seul Coupon Uber à distribuer à tous les utilisateurs autorisés (un « code unique »); ou (b) des Coupons Uber personnalisés que vous pouvez distribuer à chaque utilisateur autorisé, qui sont limités à un code par personne et ne peuvent être utilisés que par la première personne qui utilise le code (chacun étant un « code personnalisé »). Vous reconnaissez et convenez que les codes uniques et les codes personnalisés peuvent ne pas être utilisés comme prévu si un utilisateur autorisé partage le code avec un utilisateur non autorisé, qu'Uber n'a aucun moyen d'empêcher ce partage ou cette utilisation non prévue, et que l'ensemble de vos les obligations en vertu des présentes Conditions générales relatives aux coupons s'appliquent, peu importe qui utilise un code en vertu des présentes Conditions générales relatives aux coupons.

3.1.2.1. Codes uniques Pour tout programme utilisant un code unique, vous pouvez limiter le nombre de fois que ce code peut être utilisé, à condition toutefois (a) d'indiquer clairement et ostensiblement à chaque utilisateur autorisé que l'utilisation du code n'est pas garantie, et (b) d'indiquer clairement et ostensiblement à chaque utilisateur autorisé les conditions générales de chaque code unique. Vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (1) un code unique peut être utilisé par des consommateurs (y compris des utilisateurs non autorisés) que vous n'aviez pas l'intention de cibler, mais vous serez financièrement responsable du nombre d'utilisations du code unique pour accéder aux services Uber; et (2) pour toute personne qui tente d'accéder à un code unique une fois les limites d'utilisation atteintes, Uber lui demandera de vous contacter à ce sujet. Nonobstant, vous reconnaissez et acceptez qu'en aucun cas Uber ne sera responsable envers (i) les Utilisateurs autorisés qui ont été ciblés pour recevoir un tel Coupon Uber mais qui n'ont pas été en mesure d'utiliser le Code unique ou (ii) vous pour la non-exécution par Uber du Coupon Uber en raison des limitations d'utilisation que vous avez fixées.

3.1.2.2. Codes personnalisés Pour tout programme qui utilise des codes personnalisés, il vous incombe de fournir correctement ces codes aux utilisateurs autorisés et de divulguer clairement et ostensiblement les conditions générales de chaque code personnalisé à chaque utilisateur autorisé. Vous reconnaissez et acceptez que : pour toute personne qui tente d'accéder à un code personnalisé après l'expiration de ce code, Uber lui demandera de vous contacter au sujet de ce code personnalisé expiré. Nonobstant, vous reconnaissez et convenez qu'en aucun cas Uber ne sera responsable envers (i) les utilisateurs autorisés qui ont été ciblés pour recevoir un tel Coupon Uber, mais n'ont pas pu utiliser le code personnalisé ou (ii) vous pour la non-exécution par Uber du Coupon Uber en raison des restrictions d'utilisation fixées par vous.

3.1.3. Coupons remis par Uber. Si cette option est proposée par Uber, vous pouvez choisir de créer un Coupon Uber pour un Utilisateur autorisé spécifique en demandant à Uber de livrer ce Coupon Uber à l'Utilisateur autorisé par service de messages courts (« Texto ») ou par une autre méthode de livraison convenue telle que le courriel (chacun étant un « Coupon Uber remis »). Avant de créer un coupon remis par Uber, vous devez obtenir le consentement de l'utilisateur autorisé ou s'appuyer sur un autre fondement juridique approprié pour partager ces données à caractère personnel, et soumettre à Uber les renseignements suivants concernant cet utilisateur autorisé : (a) prénom et nom de famille et; (b) numéro de téléphone ou adresse courriel actifs (collectivement, les « données de l'utilisateur autorisé »). Vous vous assurerez que les données de l'utilisateur autorisé que vous fournissez à Uber sont exactes et complètes, et Uber ne sera pas responsable envers vous, aucun utilisateur autorisé ou toute autre partie en ce qui concerne les données inexactes ou incomplètes que vous avez fournies, ou si vous omettez de le faire. se conformer aux exigences susmentionnées pour le transfert des données à caractère personnel à Uber.

3.2. Limites des Coupons Uber Vous devez vous assurer que la valeur d'échange totale maximale des Coupons Uber que vous avez en circulation à tout moment ne dépasse pas le montant du crédit approuvé par Uber, à moins qu'Uber n'accepte par écrit de vous permettre de distribuer un autre montant de Coupons Uber. Chaque Coupon Uber créé par vous doit : (1) expirer au plus tard douze mois après la date à laquelle vous avez créé le Coupon Uber; (2) avoir une valeur d'échange minimale pour chaque pays pour lequel un Coupon Uber a été commandé; (3) être valide dans les zones où certains services Uber sont disponibles jusqu'à l'expiration du Coupon Uber; et (4) être facilement exploitables pour l'utilisateur autorisé qui reçoit ce Coupon Uber (par exemple, un utilisateur autorisé ne peut pas se trouver à Vancouver, en Colombie-Britannique, et recevoir un code qui n'est valide qu'à Montréal, au Québec).

3.3. Restrictions d'utilisation Vous ne pouvez pas utiliser les Coupons Uber dans le cadre d'une promotion, d'une entente, d'une relation, d'un événement marketing, d'un partenariat ou de tout autre cas d'utilisation tiers sans le consentement écrit préalable d'Uber. Vous acceptez de ne pas appliquer le Coupon Uber, ou d'autoriser son application, à un compte actif sans d'abord divulguer toutes les clauses de non-responsabilité requises aux présentes.

3.4. Modification ou annulation des Coupons Uber Après la création d'un programme, vous pouvez uniquement : (1) mettre à jour le programme pour rendre les restrictions ou la valeur plus permissives si le Coupon Uber n'a pas encore été distribué aux utilisateurs autorisés; ou (2) annuler le programme dans son intégralité, auquel cas vous devez immédiatement aviser tous les utilisateurs autorisés à qui vous avez distribué un code de coupon que ce programme est annulé et que c'est vous, et non Uber, qui avez pris la décision de le faire. Vous reconnaissez et acceptez que si vous modifiez ou annulez un programme : (1) vous demeurez financièrement responsable envers les utilisateurs autorisés qui ont reçu un Coupon Uber de votre part, que l'utilisateur autorisé ait utilisé ou non ce Coupon Uber avant que vous ayez modifié ou annulé le programme; et (2) si une personne n'est pas en mesure d'utiliser un Coupon Uber pour un Programme modifié ou annulé, Uber lui demandera de vous contacter au sujet de tout problème de modification ou d'annulation. Nonobstant, vous reconnaissez et acceptez qu'en aucun cas Uber ne sera responsable envers : (i) les Utilisateurs autorisés qui ont reçu un tel Coupon Uber, mais qui n'ont pas été en mesure de l'utiliser suite à vos modifications ou à l'annulation du Programme par vos soins ou (ii) vous pour la non-exécution du Coupon Uber par Uber suite à vos modifications ou à l'annulation du Programme par vos soins.

3.5. Distribution et messagerie liés aux Coupons Uber.

3.5.1. Marketing et revente interdits. Vous êtes seulement autorisé à distribuer des Coupons Uber aux utilisateurs autorisés par message direct ou par un autre canal privé et pour leur usage personnel. Il vous est strictement interdit de faire la promotion de Coupons Uber à des fins commerciales, de les revendre, de les vendre publiquement ou de les distribuer, y compris, mais sans s'y limiter, de commercialiser ou de distribuer ces Coupons Uber par l'intermédiaire des médias sociaux accessibles au public.

3.5.2. Remise de Coupons Uber aux utilisateurs autorisés Si vous livrez des Coupons Uber à des utilisateurs autorisés, vous recevrez des Coupons Uber sous forme de liens de code, que vous pourrez remettre aux utilisateurs autorisés par courriel ou par message texte (« Texto »). Si vous envoyez ces Coupons Uber par courriel, par message texte ou par d'autres canaux de communication conformément aux lois applicables, vous devez vous assurer d'être le seul expéditeur du courriel et de vous conformer aux lois applicables sur la protection des données, au marketing ou à la réglementation sur les consommateurs (par exemple, la législation canadienne contre les pourriels) ou les directives et qu'Uber n'apparaît pas comme l'expéditeur de ce courriel. Vous indiquerez de plus clairement dans le message qu'il est envoyé par vous-même (et non par Uber). Vous ne devez pas remettre ou tenter de remettre des Coupons Uber par l'intermédiaire d'un site Web ou d'une page public ou accessible ou d'un réseau social.

3.5.3. Communications sur la distribution de Coupons Uber. Vous devez vous assurer que toute remise ou distribution par vous d'un Coupon Uber à un utilisateur autorisé, ou toute communication s'y rapportant, comprend toute disposition qui serait requise en vertu des lois applicables. N'utilisez pas le mot « gratuit » pour décrire l'avantage à moins que le coût total de la commande et les autres frais applicables ne soient couverts par le Coupon Uber dans chaque circonstance. S'il y a des limites de temps, de distance ou d'autres limites d'utilisation, assurez-vous de les indiquer dès le début de la communication du Coupon Uber. Si le Coupon Uber ne couvre qu'une partie de la course ou de la commande, selon le cas, ainsi que les autres frais applicables, assurez-vous de bien déterminer quelle est cette partie et que l'utilisateur devra payer pour tout coût restant.

Vous veillerez à ce que toute livraison ou distribution par vos soins d'un Coupon Uber à un Utilisateur autorisé, ou toute communication y afférente, comprenne une clause de non-responsabilité bien visible notifiant à l'Utilisateur autorisé que : (a) ce Coupon Uber ne peut être échangé que pour des types spécifiques de [courses/commandes] demandées via l'app Uber (par exemple, pour la livraison de repas ou pour des types de courses spécifiques via l'app Uber) : (b) ce Coupon Uber est soumis à une date d'expiration spécifique et définie; (c) ce Coupon Uber est soumis à des restrictions géographiques spécifiques et définies; (d) ce Coupon Uber est soumis à une valeur d'échange maximale spécifique et définie; (e) ce Coupon Uber ne peut pas être échangé contre des biens ou des services en dehors de l'app Uber; (f) une fois échangé par un Utilisateur autorisé, la valeur du Coupon Uber n'est pas transférable à d'autres comptes, utilisateurs ou produits Uber; (g) l'Utilisateur autorisé et vous-même ne recevrez aucune valeur ou crédit pour toute partie inutilisée d'un Coupon Uber; et (h) ce Coupon Uber n'a aucune valeur en espèces et ne peut pas être échangé contre de l'argent, sauf si la loi l'exige.

3.5.4. Suspension et retrait. Uber se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre votre accès aux Coupons Uber et tout programme ou votre utilisation de ceux-ci en raison de violations des présentes Conditions générales relatives aux coupons. Uber se réserve également le droit de vous demander de retirer le contenu concernant les Coupons Uber sur n'importe quelle plateforme en cas de violation des présentes Conditions générales relatives aux coupons des consommateurs.

3.6. Compte Uber requis

3.6.1. Compte actif requis Vous reconnaissez et acceptez qu'avant qu'une personne puisse utiliser un Coupon Uber conformément aux présentes Conditions générales relatives aux coupons des consommateurs, l'utilisateur autorisé proposé doit avoir un compte actif pour activer ce Coupon Uber.

3.6.2. Violations Vous reconnaissez que certains utilisateurs autorisés proposés peuvent être suspendus ou se voir interdire l'utilisation du service Uber en raison de violations futures ou passées des Conditions ou des lignes de conduite de la communauté d'Uber, disponibles à l'adresse https://www.uber.com/legal/en/document/?name=general-community-guidelines&country=canada&lang=en (« violations »), et qu'Uber n'aura aucune obligation ni responsabilité à l'égard d'un utilisateur autorisé proposé qui n'est pas en mesure d'obtenir, de conserver ou d'utiliser des Coupons Uber en raison de violations. Si le compte actif d'un utilisateur autorisé est suspendu ou résilié conformément aux Conditions, l'accès de cet utilisateur autorisé aux Coupons Uber sera également immédiatement suspendu.

3.6.3. Restrictions. Vous acceptez d'utiliser les Coupons Uber uniquement comme indiqué dans les présentes conditions générales relatives aux coupons. Vous ne ferez pas ce qui suit et n'autoriserez pas d'autres personnes à faire ce qui suit : (a) décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse ou tenter de toute autre manière de dériver le code source ou la technologie, les méthodologies ou les algorithmes sous-jacents des Coupons Uber, du service Uber ou de l'app Uber, sauf dans la mesure permise par la loi applicable, (b) concéder en sous-licence, louer à bail, vendre, donner ou transférer de quelque autre manière que ce soit le service Uber ou l'app Uber à un tiers non affilié, (c) modifier tout Coupon Uber tel que créé en vertu des présentes Conditions générales relatives aux coupons des consommateurs, ou (d) imposer autrement des frais ou des frais supplémentaires à un utilisateur autorisé liés à l'utilisation des Coupons Uber. Uber se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés ou les utilisateurs autorisés en vertu des présentes Conditions générales relatives aux coupons des consommateurs.

4. UTILISATION DES COUPONS UBER

4.1. Les Coupons Uber doivent être utilisés par le destinataire à des fins personnelles et ne peuvent pas être revendus par le destinataire.

4.2. Vous êtes responsable des Coupons Uber perdus, volés ou mal utilisés, sauf si la loi l'exige autrement.

4.3. Uber se réserve le droit de fermer ou de suspendre votre compte ou celui de tout utilisateur autorisé, d'ajuster les soldes ou de demander d'autres modes de paiement si Uber détermine, à sa seule discrétion, qu'un Coupon Uber a été obtenu ou utilisé de manière frauduleuse.

4.4. Uber peut cesser d'offrir le programme de Coupons Uber à tout moment et pour toute raison.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.

5.1. Utilisation limitée de la marque de commerce Uber. Le terme « Marques de commerce d'Uber » désigne les marques de commerce, les marques de service, les noms commerciaux, les logos, les slogans, les dessins, les médias sociaux ou les autres poignées, mots-clés et autres symboles et indices qui représentent Uber et ses sociétés affiliées. Il vous est interdit d'utiliser les marques de commerce Uber, sauf dans la mesure où vous utilisez le mot « Uber » uniquement dans le but de décrire les « Coupons Uber », l'« app Uber », les « courses avec Uber » ou les « livraisons avec Uber » dans votre distribution privée de Coupons Uber aux utilisateurs autorisés et conformément à la section 3.5.3. Vous n'avez pas le droit d'utiliser le logo d'Uber de quelque façon que ce soit. Toute survaleur liée à votre utilisation des marques de commerce Uber profitera uniquement à Uber. Les marques de commerce Uber demeureront en tout temps la propriété exclusive d'Uber. À l'exception de ce qui est expressément énoncé aux présentes, Uber n'accorde pas et ne sera pas réputé vous accorder une licence ou un droit au titre de toute propriété intellectuelle ou de tout autre droit patrimonial. Tous les droits non accordés aux présentes sont expressément réservés par Uber. Uber se réserve le droit de suspendre immédiatement votre accès aux Coupons Uber et de suspendre l'accès aux Coupons Uber, en tout ou en partie, par les utilisateurs autorisés dans le cas où Uber, à sa seule discrétion, détermine à tout moment que vous avez manqué à l'une de vos obligations à l'égard des Marques de commerce.

5.2. Inspection des dossiers. Uber peut vous demander par écrit de fournir à Uber tous vos dossiers, documents et communications pertinents, y compris, mais sans s'y limiter, les courriels et les messages texte que vous ou tout autre tiers avez envoyés aux utilisateurs autorisés dans le cadre d'un Coupon Uber, qui comprennent la marque de commerce Uber (collectivement, les « Dossiers »). Vous devez fournir les dossiers à Uber dans les trente (30) jours civils suivant la demande de ces documents par Uber. Dans le cas où Uber, à sa seule discrétion, détermine que vous n'avez pas respecté vos obligations à l'égard de la marque de commerce Uber énoncées dans les présentes Conditions générales relatives aux coupons, Uber peut résilier les présentes conditions générales relatives aux coupons et prendre toute mesure supplémentaire prévue par la loi. ou en vertu des présentes Conditions générales relatives aux coupons ou des conditions générales. Vous devez conserver tous les documents ci-dessus pendant une période d'au moins deux ans à compter de la résiliation ou de l'expiration des présentes Conditions générales relatives aux coupons des consommateurs.

5.3. Aucune conception. CHAQUE PARTIE RECONNAÎT ET CONVIENT QU'IL N'Y AURA AUCUNE CONCEPTION DE TECHNOLOGIE, DE CONTENU, DE MÉDIA OU D'AUTRE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES POUR L'AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX COUPONS. Avant d'entreprendre toute activité de conception associée à une technologie, à un contenu, à un média ou à une propriété intellectuelle, cette activité doit faire l'objet d'une autre entente écrite entre Uber et vous.

5.4. Propriété. Uber et ses sociétés affiliées sont et resteront les propriétaires de tous les droits, titres et intérêts sur le service Uber, les Coupons Uber et l'app Uber, y compris les mises à jour, les améliorations et les nouvelles versions de ceux-ci, toutes les données liées à l'utilisation du le service Uber, les Coupons Uber et l'app Uber.

6. GARANTIES.

Vous déclarez et garantissez que : (b) les informations que vous fournissez à Uber en vertu des présentes Conditions générales relatives aux coupons et qui sont utilisées conformément aux présentes n'enfreindront pas ou ne violeront pas les droits de propriété intellectuelle, les droits de publicité ou d'autres droits de propriété d'une tierce partie; (c) en ce qui concerne vos activités impliquant les Coupons Uber, y compris, mais sans s'y limiter, les Programmes, la distribution et toute autre forme de communication concernant les Coupons Uber, vous vous conformerez à toutes les lois applicables (y compris, mais sans s'y limiter, la législation anti-spam du Canada, la confidentialité des données et toute autre réglementation ou ligne directrice applicable en matière de protection des consommateurs); (d) vous êtes responsable du coût total de tous les Coupons Uber utilisés, qu'il s'agisse de Codes uniques, de Codes individualisés ou de Coupons Uber livrés, et qu'ils soient ou non utilisés comme prévu par les Utilisateurs autorisés ou d'autres personnes; (e) si vous modifiez ou annulez un Programme, vous restez responsable du coût total de tous les Coupons Uber utilisés; et (f) vous vous conformerez aux conditions et politiques applicables d'Uber, y compris, mais sans s'y limiter, en ne vous engageant pas dans les comportements et utilisations interdits suivants : (i) l'utilisation d'Uber pour commettre un crime, (ii) le port d'armes à feu par les utilisateurs, (iii) l'utilisation d'Uber pour faciliter les nuisances, les désagréments, les dommages matériels ou les violations des lois ou réglementations fédérales ou de l'État, et (iv) l'encouragement ou la promotion de discours haineux, de la violence ou de la discrimination. En ce qui concerne les coupons remis par Uber, vous déclarez et garantissez en outre que vous avez obtenu les droits, l'autorisation et le consentement valable sur le plan de la loi de la part des utilisateurs autorisés : (a) pour transférer leurs données personnelles à Uber et (b) pour recevoir des textos et d'autres messages marketing et autres communications d'Uber en lien avec les Coupons Uber et le service Uber.

7. CONFIDENTIALITÉ.

7.1. Votre rôle. En ce qui concerne les coupons remis par Uber, vous fournirez les données de l'utilisateur autorisé à Uber pour la prestation des services décrits dans les présentes Conditions générales relatives aux coupons des consommateurs.

7.2. Légalité. Vous acceptez d'informer, et de disposer d'une base juridique applicable pour traiter les Données à caractère personnel, et, le cas échéant, d'obtenir le consentement de chaque Utilisateur autorisé : (a) pour fournir les Données de l'Utilisateur autorisé à Uber; et (b) pour recevoir des textos et des courriels d'Uber, et pour qu'Uber contacte autrement chaque Utilisateur autorisé dans le but de fournir le Service Uber ou de fournir toute communication en vertu de l'Entente.

8. INDEMNISATION

8.1. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez Uber, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit respectifs d'Uber contre toutes les réclamations, dommages, pertes et dépenses, y compris les honoraires d'avocat externes raisonnables, à l'égard de tout réclamation d'un tiers. découlant de ou lié à : (a) une violation ou une allégation qui, si elle est vraie, constituerait une violation de l'une de vos déclarations ou garanties dans les présentes conditions générales relatives aux coupons; (b) toute utilisation abusive des marques de commerce Uber ou toute utilisation des marques de commerce d'Uber en dehors du champ d'application de la présente entente; (c) votre utilisation non autorisée de la propriété intellectuelle d'autrui dans le cadre de la communication ou de la distribution de Coupons Uber; (d) votre utilisation, votre communication ou votre distribution de Coupons Uber et le contenu utilisé dans ces communications ou les renseignements que vous fournissez à Uber au sujet de votre ou de vos programmes, y compris, mais sans s'y limiter, le nom de vos programmes; ou (e) le défaut de se conformer aux exigences énoncées dans les présentes conditions relatives aux coupons pour le transfert des données personnelles à Uber. Par souci de clarté et pour éviter tout doute, cela signifie que si les utilisateurs autorisés ne sont pas en mesure d'utiliser leur Coupon Uber parce que les fonds associés à ce Coupon Uber ont déjà été utilisés, vous devez indemniser Uber pour toute réclamation faite par ces utilisateurs autorisés.

8.2. Uber doit vous aviser rapidement de toute réclamation potentielle faisant l'objet d'une indemnisation en vertu des présentes. Vous assumerez la défense de la réclamation par l'intermédiaire d'un avocat désigné par vous et raisonnablement acceptable pour Uber. Vous ne réglerez aucune réclamation, ne transigera sur aucune réclamation et n'accepterez aucun jugement sans l'accord écrit d'Uber, lequel ne sera pas refusé sans raison valable. Uber coopérera raisonnablement avec vous dans le cadre d'une réclamation, à vos frais.