Toast Canada – Entente d'accès aux clients des entreprises Uber Direct

La présente entente d'accès aux clients des entreprises Uber Direct (l'«entente») est conclue à la dernière date de signature indiquée ci-dessous (la « date d'entrée en vigueur ») par et entre Uber Portier Canada Inc. (« Uber Canada »), Uber Technologies, Inc. . (« UTI », ainsi qu'Uber Canada (« Uber ») et l'entreprise cliente énumérée ci-dessus (« entreprise cliente »).

Conditions supplémentaires. La présente entente énonce les conditions relatives à l'établissement de l'accès de l'entreprise cliente à Uber Direct par le biais d'un logiciel tiers maintenu par Toast Canada, Inc. (le «logiciel tiers»). En signant ci-dessous, l'entreprise cliente accepte que l'accès de l'entreprise cliente à Uber Direct par le biais du logiciel tiers soit soumis aux conditions générales d'Uber Direct disponibles à l'adresse https://www.uber.com/legal/en/document/?name.=uber-direct-api-terms-and-conditions&country =canada&leg=en (les « conditions d'Uber Direct »), qui peuvent être mises à jour de temps à autre. Les conditions d'Uber Direct, les obligations envers l'« entreprise » telles que définies aux présentes sont réputées être des obligations envers l'entreprise cliente telle que définie aux présentes. 

Articles soumis à restrictions. L'entreprise cliente ne peut pas demander la livraison par l'intermédiaire d'Uber Direct pour l'un des articles répertoriés sur le lien suivant, qui peut être mis à jour par Uber, à sa seule discrétion, de temps à autre : https://help.uber.com/en/merchants. -and-restaurants/article/what-items-are-interdits-on-uber-eats?nodeId=67ce5ca4-82d7-490e-b890-4240587c40b (les «articles soumis à des restrictions»). L'entreprise cliente reconnaît et accepte qu'elle est responsable de vérifier la version en vigueur de la liste des articles réglementés.

Alcool. Si l'entreprise cliente choisit de demander la livraison de produits alcoolisés en vertu de la présente entente, l'entreprise cliente aura et conservera en tout temps toutes les licences et/ou tous permis de vente et de livraison de produits alcoolisés et se conformera à toutes les lois applicables en ce qui concerne celles-ci, y compris, mais sans s'y limiter, les restrictions liées aux heures légales de vente de produits alcoolisés et à l'âge légal.  Lorsqu'elle passe une commande de services de livraison contenant un produit alcool, l'entreprise cliente est tenue de : (i) informer Uber si une certaine commande contient des produits alcoolisés et (ii) inclure des exonérations de responsabilité sur la plateforme du client entreprise pour fournir aux clients des informations sur les restrictions relatives l'achat et la livraison de produits alcoolisés. Si la loi applicable l'exige, l'entreprise cliente s'assurera qu’un aliment ou un repas soit inclus avec chaque livraison de produits alcoolisés, conformément aux lois applicables. Dans tout territoire où Uber ou ses sociétés affiliées ne détiennent pas de permis de livraison d'alcool, les livreurs livreront des articles d'alcool conformément aux autorités du permis de vente d'alcool de l'entreprise cliente. L'entreprise cliente fournira une copie de son permis de vente d'alcool à Uber ou à Toast Canada, inc. sur demande.

Aliments et boissons. Selon les exigences législatives, les aliments et les boissons sont vendus ou livrés à des tiers en vertu des privilèges des permis de vente au détail et de livraison d'aliments et/ou de boissons de l'entreprise cliente. L'entreprise cliente s'assurera qu'elle prépare, manipule et range tous les articles comprenant des produits alimentaires et des boissons conformément aux lois applicables, ce qui comprend, sans s'y limiter, toutes les lois, règles et règlements régissant les contrôles de temps ou de température requis pour l'hygiène et la sécurité alimentaires.  

Documentation requise. L'entreprise cliente s'assurera de fournir à Uber tous les documents requis qu'Uber peut demander, agissant raisonnablement, y compris, mais sans s'y limiter, un certificat d’occupation, un certificat d'inspection de locaux alimentaires, un certificat de manutention de produits alimentaires, des résultats d'inspection de santé et sécurité, un numéro d'identification fiscale et des informations concernant le statut de la taxe de vente, un permis d'alcool, un permis de vente d’articles réglementés, des documents bancaires et tous les détails relatives aux factures.  

Exonération de responsabilité. L'entreprise cliente reconnaît en outre qu'Uber et ses sociétés affiliées n'auront aucune responsabilité envers l'entreprise pour toute perte, tout dommage, toute non-livraison ou tout retard dans la livraison des articles commandés par l'entreprise, ou tout problème ou changement inattendu effectué par Uber à Uber Direct à sa discrétion qui pourrait survenir pendant l'utilisation d'Uber Direct par l'entreprise.  Uber et ses sociétés affiliées n'assument aucun droit de propriété sur les articles dont la livraison est commandée par l'intermédiaire d'Uber Direct.  L'entreprise cliente convient qu'aucun contrat de dépôt n'est créé par l'utilisation d'Uber Direct par l'entreprise, et Uber et ses sociétés affiliées ne sont pas dépositaires des biens.

L'entreprise cliente conserve le titre de tout l'inventaire des produits jusqu'à ce que ce produit soit livré au destinataire de la livraison. Dans la mesure requise par la loi applicable, les produits sont vendus ou livrés à des tiers en vertu des privilèges des permis de vente au détail et de livraison de repas de l'entreprise. L'entreprise est responsable des coûts de tous les produits inférieurs (ou non livrés) et couvrira les coûts liés au remboursement à ses clients dans l'éventualité où ces derniers demandent un remboursement pour un produit inférieur aux normes (ou non livré) (y compris, sans s'y limiter, tous les coûts associés à la récupération d'un tel produit insatisfaisant, le cas échéant. Uber ne souscrit aucune assurance en cas de perte, de dommage ou de vol à l'égard des produits de l'entreprise cliente. L'entreprise cliente doit contacter un agent ou un courtier d'assurances si une couverture d'assurance est souhaitée dans le cadre de la livraison de ses produits par le biais d'Uber Direct.

Suppression de l'accès. Uber peut suspendre ou retirer définitivement l'accès de toute entreprise cliente aux services de livraison, sans préavis, dans l'éventualité où l'entreprise cliente enfreint une condition de la présente entente, y compris les conditions régissant les articles réglementés. De plus, et sans s'y limiter, Uber peut suspendre ou supprimer définitivement l'accès à votre compte sur un préavis de cinq jours pour quelque raison que ce soit.

L'entreprise cliente se conformera à toutes les réglementations applicables en matière de sécurité, de santé et de qualité pour la vente des produits que l'entreprise demande de livrer par l'intermédiaire d'Uber Direct et, dans le cas où l'entreprise ne respecte pas ces réglementations, Uber n'a aucune obligation de fournir ces produits inférieurs aux normes via Uber Direct.

Les termes qui ne sont pas définis dans les présentes ont le sens qui leur est attribué dans les conditions d'Uber Direct.  En cas de conflit entre (a) la présente entente et les conditions d'Uber Direct, la présente entente prévaut et (b) la présente entente et toute entente entre l'entreprise cliente et Toast Canada, Inc. (l'«entreprise»), la présente entente prévaudra.

L'entente, dans son intégralité, comprend la présente entente et les conditions d'Uber Direct auxquelles il est fait référence aux présentes et intégrées à la présente entente.  Un représentant autorisé de l'entreprise cliente a fait signer le présent accord en bonne et due forme à la date d'entrée en vigueur.