Directives Uber pour les forces de l'ordre – En dehors des États-Unis

Uber s'engage à améliorer continuellement la sécurité de notre plateforme et à contribuer à la sécurité dans les communautés où nous exerçons nos activités. Uber dispose d'une équipe spécialisée dédiée à la collaboration avec les forces de l'ordre du monde entier, l'équipe d'intervention en sécurité publique (« EISP »). Cette équipe examine et répond à chaque demande des forces de l’ordre reçue par Uber. L'EISP a mis en place des processus pour aider les forces de l'ordre en tout temps, y compris les demandes d'urgence, par l'intermédiaire de notre Portail de sécurité publique.

Uber respecte la confidentialité des données de ses utilisateurs. Uber stocke et conserve les données des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité et à ses conditions générales d'utilisation applicables à chaque juridiction où Uber exerce ses activités. Uber divulgue les données aux forces de l'ordre conformément aux lois applicables et aux principes fondamentaux d'Uber.

Pour obtenir des renseignements à jour sur les produits et services d'Uber, consultez notre Centre d'aide et Salle de presse.

Le présent guide et la FAQ qui l'accompagne ne visent pas à fournir des conseils juridiques. De plus, elle ne crée aucun droit exécutoire, et Uber se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier cette vidéo sans préavis aux forces de l'ordre.

Aperçu de l'EISP

Uber Technologies, Inc. (« UTI ») et Uber BV sont les contrôleurs conjoints de toutes les données personnelles des utilisateurs dans l'Espace économique européen (« EEE »), en Suisse et au Royaume-Uni, et UTI est le seul contrôleur des données pour toutes les autres données. L'EISP d'Uber traite les demandes des forces de l'ordre du monde entier, conformément aux instructions du responsable du traitement des données concerné.

Après avoir reçu une procédure judiciaire, une demande de conservation ou une demande de divulgation en cas d'urgence, Uber peut divulguer les données demandées si cela est conforme à :

• le droit américain, y compris l’Electronic Communications Privacy Act;
• le droit local de l'autorité qui demande, ainsi que toute autre loi applicable, comme le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement sur les preuves électroniques de l'UE;
• les principes de base d'Uber, tels qu'ils sont décrits ci-dessous; et
• Les politiques des utilisateurs d'Uber, y compris la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation applicables.

Les forces de l'ordre doivent utiliser le Portail comme principal moyen pour contacter l'EISP. Le portail fournit le point de contact centralisé pour les forces de l'ordre et leur permettre de communiquer avec les spécialistes de l'EISP lors de la soumission de demandes de procédure judiciaire, de conservation ou de divulgation d'urgence. Les forces de l'ordre peuvent également utiliser le portail pour obtenir des mises à jour sur le statut d'une procédure judiciaire soumise ou pour poser des questions. Les instructions pour créer un compte sont disponibles ici. Seuls le personnel des forces de l'ordre et du gouvernement autorisé à obtenir des preuves dans le cadre de procédures judiciaires officielles peut utiliser le portail. Les comptes de portail doivent être créés à l'aide d'un compte de courriel officiel des forces de l'ordre ou du gouvernement.

Exigences pour les procédures judiciaires, les demandes de conservation et les demandes de divulgation d'urgence

Quand elles envoient une demande à Uber, les forces de l'ordre doivent identifier le ou les comptes concernés par la demande. Dans la mesure du possible, les forces de l'ordre doivent fournir un identifiant unique associé au(x) compte(s), comme l'adresse courriel, le numéro de téléphone et/ou le numéro de la plaque d'immatriculation. Les noms seuls ne sont souvent pas des identifiants uniques, ni les dates de naissance (dans la mesure recueillie). Uber peut aussi identifier des comptes pertinents pour une enquête des forces de l'ordre en recherchant des informations sur une course spécifique. Pour de telles demandes, des informations sur cette course, comme les informations d'identification de l'utilisateur nommé ci-dessus, et une date, une heure, un numéro de course ou un lieu de prise en charge ou de destination, doivent être fournies.

Les procédures judiciaires, les demandes de conservation et les demandes de divulgation en cas d'urgence doivent être adressées à l'entité Uber appropriée :

• Les demandes des autorités de l'EEE, de la Suisse et du Royaume-Uni doivent être adressées à Uber B.V., Burgerweeshuispad 301, 1076 HR, Amsterdam, aux Pays-Bas.
• Les demandes de toutes les autres autorités doivent être adressées à l'équipe d'intervention en sécurité publique d'Uber Technologies, Inc. (UTI), 1725 3rd Street, San Francisco, CA 94158.

Procédure judiciaire

toutes les demandes d'accès aux données des forces de l'ordre doivent être appuyées par un processus judiciaire (à l'exception des demandes d'urgence, comme indiqué ci-dessous). Uber se réserve le droit de refuser les demandes pour quelque raison que ce soit, y compris les demandes qui n'ont pas de motif juridique valide, qui sont trop générales, imprécises ou qui sont autrement inappropriées, ou dont il n'est pas possible de vérifier la légitimité. Uber peut aussi exiger une ordonnance valide d'un tribunal américain (par le biais d'un traité d'assistance juridique mutuelle, d'un accord d'assistance juridique mutuelle ou d'une lettre rogatoire) pour divulguer certains types de dossiers à des autorités en dehors des États-Unis. Par exemple, Uber exige généralement une ordonnance valide d'un tribunal américain (par le biais d'un traité d'assistance juridique mutuelle, d'un accord d'assistance juridique mutuelle ou d'une lettre rogatoire) pour divulguer le contenu des communications à des autorités en dehors des États-Unis.

Pour être valide, une procédure juridique soumise à Uber doit généralement :

• être adressée à l'entité Uber appropriée;
• être délivrée conformément à la législation locale de l'autorité requérante;
• être délivrée par une autorité appropriée, comme un juge;
• être signée par une autorité appropriée, comme un juge;
• être datée;
• fournir une date pour retourner les documents répondants, le cas échéant; et
• identifier spécifiquement le ou les comptes ciblés, raisonnablement identifiés; le ou les types d'informations à divulguer dans le compte; et toute plage de dates applicable.

Assurez-vous également que le document de la procédure judiciaire est téléversé dans un format de fichier non modifiable, comme un document PDF.

Demandes de préservation

Les forces de l'ordre peuvent demander la conservation des dossiers de compte. À la réception d'une telle demande, Uber peut prendre des mesures pour conserver tous les dossiers et autres informations en sa possession concernant l'objet de la demande de conservation, en attendant l'émission d'une procédure judiciaire. Une conservation est un « instantané » unique des dossiers ou du contenu du compte d'un utilisateur Uber au moment où nous recevons la demande de conservation ; il ne s'agit pas d'une conservation continue et en temps réel de ces dossiers. Uber se réserve le droit de refuser les demandes de conservation pour quelque raison que ce soit.

Demandes de divulgation en cas d'urgence

Dans la mesure conforme à la loi américaine et locale, Uber peut divulguer volontairement les données des utilisateurs à une entité des forces de l'ordre si Uber a une croyance de bonne foi qu'une urgence impliquant un danger de décès ou de blessures physiques graves pour toute personne exige la divulgation sans délai d'informations relatives à l'urgence. Les données demandées doivent se limiter aux données nécessaires pour résoudre la situation d'urgence en cours.

Les demandes de divulgation d'urgence peuvent être soumises via le portail ou par courriel avec un formulaire de divulgation d'urgence en pièce jointe. En raison de son engagement envers la sécurité sur sa plateforme, Uber a mis en place des processus pour répondre aux demandes d'urgence en tout temps.

Pour soumettre une demande de divulgation d'urgence, les forces de l'ordre doivent :

• certifier qu'ils sont autorisés par la loi à obtenir les dossiers demandés;
• certifier que la demande est bien liée à une urgence impliquant un risque de décès ou de blessures physiques graves qui nécessite la divulgation sans délai de renseignements relatifs à cette urgence;
• stipuler qu'il existe un risque important que l'urgence se concrétise s'il y a un retard causé par l'obtention d'une procédure judiciaire locale valide;
• identifier spécifiquement le ou les comptes ciblés, raisonnablement identifiés; le ou les types d'informations à divulguer dans le compte; et toute plage de dates applicable; et
• si la loi l'exige, faire un suivi auprès d'un processus judiciaire.

Uber évalue les demandes de divulgation d'urgence au cas par cas, y compris en situation d'urgence, et déterminera à sa seule discrétion s'il doit fournir les données demandées. Uber peut demander des renseignements ou des documents supplémentaires pour faciliter son évaluation d'une demande de divulgation en cas d'urgence.

Politique de notification de l'utilisateur d'Uber

Uber peut aviser les utilisateurs des demandes d'accès des forces de l'ordre, à moins que cela ne soit interdit en vertu de la loi applicable.

Dans le cadre de ses procédures d'enquête de sécurité, Uber peut choisir de contacter une personne identifiée dans une demande des forces de l'ordre en lien avec tout incident de sécurité présumé. Uber n'établira pas un tel contact s'il estime raisonnablement, à sa seule discrétion, que ce contact pourrait :

• présenter un risque immédiat de blessures graves ou de mort pour un membre du public; ou
• nuire au cours de la justice ou nuire à l'administration de la justice.

Quand elles soumettent une demande, les forces de l'ordre peuvent demander à Uber de ne pas contacter les personnes associées à la demande pour les raisons qui précèdent ou pour d'autres raisons valides, selon le cas.

Les principes de base d'Uber

Uber évalue les demandes des forces de l'ordre à l'extérieur des États-Unis par rapport aux principes de base d'Uber. Uber peut ne pas divulguer de données si cela va à l'encontre de ces principes.

Voici les principes de base d'Uber pour les demandes des forces de l'ordre :

1. Toutes les demandes doivent être conformes à la loi applicable et avoir une portée appropriée.
2. Uber ne permettra pas un accès en temps réel et continu à des données précises et intactes sur les courses en autorisant un accès non supervisé à ses systèmes internes.
3. Les demandes liées à des enquêtes criminelles doivent concerner des comportements qui constitueraient un crime aux États-Unis et dans le pays de résidence de la personne ciblée, à l'exception des demandes relatives à la divulgation de données d'utilisateurs dans l'EEE, en Suisse et au Royaume-Uni. Dans ces territoires, l'enquête criminelle doit porter sur un comportement qui constituerait un crime aux Pays-Bas ou aux États-Unis, ainsi que dans le pays de résidence de la personne ciblée.
4. La législation locale doit prévoir un mécanisme permettant de contester une procédure judiciaire.

Informations disponibles auprès d'Uber

Cette section décrit les catégories générales de données d'utilisateurs pouvant être consultées auprès d'Uber. Il vise à fournir un guide concernant certains des types de données les plus courantes et ne se veut pas exhaustif. Pour plus d'informations sur les produits Uber, consultez la page des produits Uber.

Uber recueille et conserve les données des utilisateurs conformément à sa politique de confidentialité et aux conditions générales applicables. Les données recueillies et conservées par Uber peuvent varier d'un compte à l'autre, par exemple lorsqu'un utilisateur Uber supprime les informations de son compte. Par conséquent, les types de données fournies par Uber en réponse à une procédure judiciaire valide peuvent varier.

Informations de base de l'abonné

Les informations de base de l'abonnement conservées par Uber pour les passagers et les chauffeurs peuvent comprendre :

• nom;
• courriel;
• numéro de téléphone;
• date de création du compte; et
• état du compte.

Données sur les appareils

Les informations sur l'appareil comprennent des informations sur l'appareil portable de l'utilisateur.

Renseignements sur le véhicule

Les renseignements sur le véhicule qu'Uber peut fournir comprennent :

• les données de la plaque d'immatriculation;
• la marque et le modèle;
• l'assurance automobile;
• l'immatriculation du véhicule; et
• le numéro d'identification du véhicule (NIV).

Informations de facturation

Voici les moyens et les sources d'informations de paiement qu'Uber peut fournir :

• numéro partiel de carte de crédit (les six premiers et les quatre derniers chiffres du numéro de carte) ou numéro de compte bancaire (chauffeurs et livreurs uniquement);
• date d'expiration de la carte de crédit;
• code postal associé à la carte de crédit; et
• autres instruments de paiement.

Voici d'autres informations de facturation qu'Uber peut fournir :

• des informations sur des transactions particulières, comme le montant, la date et l'heure auxquelles la transaction a été effectuée, ainsi que l'outil de paiement utilisé;

Informations sur la course

Les informations sur la course comprennent généralement :

• le détail des montants facturés au passager pour la course;
• le lieu de prise en charge et la destination (la latitude et la longitude); et
• des informations sur le passager et le chauffeur, y compris le nom et la note. Veuillez noter que les chauffeurs et les passagers entrent leurs noms tels qu'ils s'affichent dans l'app. Ils ne sont donc pas nécessairement les prénoms donnés ou peuvent être raccourcis (p. ex. « Chris » pour « Christopher »).

Information sur l'emplacement

Uber peut recueillir des données de localisation GPS à partir des appareils portables de ses chauffeurs et de ses passagers. Les informations sur l'emplacement d'un chauffeur peuvent être recueillies quand l'app Uber est exécutée sur son appareil portable pendant ou hors course à condition qu'il soit connecté pour recevoir des courses. Les passagers ont la possibilité dans les paramètres de leur appareil de désactiver la collecte de leurs informations GPS, et s'ils choisissent de le faire, leurs données GPS ne seront pas recueillies.

Autres informations sur le profil utilisateur

Voici d'autres informations du profil utilisateur qu'Uber peut fournir :

• note(s) (une à cinq étoiles);
• rétroactions et commentaires écrits; et
• photo(s) de profil.

Informations sur le profil utilisateur

Uber peut conserver les informations suivantes sur son chauffeur :

• la date de naissance;
• les renseignements sur le véhicule (comme décrit ci-dessus); et
• le numéro de permis de conduire.

Renseignements sur les communications

Uber peut collecter certains renseignements concernant les communications entre ses utilisateurs dans l'app Uber, par exemple lorsqu'un chauffeur et un passager utilisent l'app pour communiquer entre eux. Il peut s'agir d'enregistrements sans contenu associés à de telles communications ou, dans le cas de messages texte via l'app, du contenu de ces communications.

Les dossiers de communications peuvent comprendre :

• à destination ou en provenance de renseignements; et
• la date et l'heure de la communication.

Le contenu des communications peut inclure des messages envoyés entre les utilisateurs de l'app.

Dossiers de service à la clientèle

Les dossiers de service à la clientèle qu'Uber peut conserver comprennent :

• les enregistrements des appels de service à la clientèle; et
• d'autres communications du service à la clientèle.

Autres dossiers commerciaux

Voici d'autres dossiers commerciaux qu’Uber peut conserver :

• copies de votre permis de conduire.

Renseignements associés à d'autres services Uber

Uber peut fournir d'autres catégories de renseignements sur les utilisateurs de ses autres services.

Uber Eats :

• les informations de base de l'abonnement;
• les informations sur les restaurants;
• les coordonnées du restaurant ou du propriétaire;
• l'historique des commandes; et
• le contenu des communications entre les utilisateurs et les livreurs Uber Eats.

Uber Freight :

• les journaux d'appels entre Uber et le transporteur;
• les messages texte entre Uber et le transporteur;
• les coordonnées du transporteur;
• renseignements sur le chargement (p. ex. origine, destination, contenu du chargement); et
• les informations de localisation GPS (à la différence du covoiturage, les chauffeurs n'ont pas l'obligation de se connecter pendant une livraison; par conséquent, les données GPS peuvent être accessibles ou non).

Uber peut être en mesure de fournir des données supplémentaires qui ne sont pas présentées ici. Les demandes des forces de l'ordre doivent clairement préciser les données demandées, conformément aux directives fournies ci-dessus.

Foire aux questions (FAQ)

Q : Comment envoyer une procédure judiciaire à Uber?

A : Les procédures judiciaires, les demandes de conservation et/ou les demandes de divulgation en cas d'urgence doivent être téléversées sur le portail de la sécurité publique d'Uber. Le portail permet de confirmer qu'un demandeur est bien autorisé à faire la demande, puisqu'il utilise l'adresse courriel de son ministère, de son agence ou de son gouvernement pour s'inscrire à un compte de portail. Le portail aide Uber à recueillir les informations dont il a besoin pour traiter rapidement les demandes des forces de l'ordre et offre des fonctionnalités utiles à ces dernières, comme la possibilité de suivre l'état de leur demande ou de communiquer avec l'EISP.

Q : Informez-vous les utilisateurs de la procédure judiciaire?

A : nous pouvons : Pour en savoir plus sur la politique de notification des utilisateurs d'Uber, consultez le paragraphe « Politique de notification des utilisateurs d'Uber » dans les lignes directrices ci-dessus.

Q : Que devraient faire les forces de l'ordre avec les dossiers obtenus auprès d'Uber une fois l'enquête ou le dossier terminé?

A : Les informations obtenues auprès d'Uber doivent être supprimées une fois que l'enquête ou le dossier est terminé ou que les données ne sont plus nécessaires, selon la première éventualité.

Q : J'ai envoyé une procédure judiciaire, mais je n'ai pas eu de nouvelles d'Uber. Que devrais-je faire?

A : Le portail Uber permet aux forces de l'ordre de suivre l'état de leur ou de leurs demandes et d'envoyer des questions de suivi. Uber reçoit des milliers de demandes chaque année et trie les demandes dès leur réception. Uber met tout en œuvre pour répondre rapidement aux demandes.

Q : Quelle est la politique d'Uber sur la désactivation des comptes? Uber désactive-t-il des comptes sur demande? Uber gardera-t-il un compte ouvert si vous en faites la demande?

A : En raison de son engagement envers la sécurité sur sa plateforme, lorsqu'Uber est informé d'un incident, Uber peut prendre des mesures allant jusqu'à la désactivation d'une personne de la plateforme. Veuillez consulter les Lignes de conduite de la communauté d'Uber pour savoir les politiques de désactivation d'Uber.

Q : Uber demande-t-il un remboursement pour les coûts associés à une procédure judiciaire?

A : Pour le moment, Uber ne demande généralement pas de remboursement pour les coûts associés à une procédure judiciaire, bien qu'elle se réserve le droit de le faire.

Q : Uber peut-elle fournir le mot de passe du compte d'un utilisateur?

A : Non, Uber n'a pas accès aux mots de passe des utilisateurs.